LA TABLE DU TERROIR

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. LA TABLE DU TERROIR
Dénomination : LA TABLE DU TERROIR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.963.769

Publication

02/04/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
09/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 30.08.2013 13554-0272-015
23/11/2011
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P Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Déposé au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

ti 0 NOV. 2011

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : °elp q(D3 .169

Dénomination

(en entier) : La Table du Terroir

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée starter

Siège : 4950 Waimes, rue du Centre 21

Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'an deux mil onze

Le neuf novembre

Par devant Nous, Maître Renaud CHAUVIN, notaire à la résidence de Verviers,

ONT COMPARU

1. Monsieur HUGO Nicolas Philippe Ghislain, né à Verviers, le trente juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept, numéro national 87.07.30 295-02, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4950 Waimes, rue du Centre 21.

2. Mademoiselle BAEZ Francia, née à Boca Chica (République Dominicaine), le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-neuf, numéro national 89.04.22 408-53, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 4950 Waimes, rue du Centre 21.

Lesquels comparants, après que le notaire soussigné les eût informés sur les conséquences des articles 215 et 229 du Code des sociétés relatifs à la responsabilité des fondateurs, lorsque la société est créée avec des fonds propres et des moyens subordonnés manifestement insuffisants, ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :

I.-ACTE CONSTITUTIF

1. Constitution

Ils déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée starter, sous la dénomination « La Table du Terroir », dont le siège social sera établi à 4950 Waimes, rue du Centre, 21, et au capital de deux mille euros (2.000,00 EUR), représenté par deux cents parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les fondateurs déclarent qu'aucun d'entre eux ne détient de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent cinq pour cent (5%) ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée.

2.Souscription  Libération

Les comparants déclarent souscrire les deux cents parts sociales, en espèces comme suit :

-Monsieur HUGO Nicolas, prénommé, souscrit cent parts sociales, pour un montant de mille euros (1.000,00 EUR) ;

-Mademoiselle BAEZ Francia, prénommée, souscrit cent parts sociales, pour un montant de mille euros (1.000,00 EUR).

Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des parts sociales ont été libérées en totalité par chacun des souscripteurs prénommés, de sorte que la somme de deux mille euros (2.000,00 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société.

Le notaire instrumentant attire l'attention des comparants sur l'obligation de porter le capital à dix huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR) au minimum au plus tard cinq ans après la constitution de fa société ou dès que la société occupe l'équivalent de cinq travailleurs temps plein ainsi que sur l'obligation d'adapter les statuts dès que la société perd le statut de « starter ».

3.Quasi-apport

Les comparants déclarent en outre que ie notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.

4.PIan financier

Le notaire soussigné atteste qu'un plan financier, établi le onze octobre deux mil onze, signé par les comparants et dans lequel ils justifient le montant du capital social de ia société en formation pour une somme de deux mille euros, lui a été remis.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2011- Annexes du Moniteur belge

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5. Frais

Le montant des frais, dépenses et rémunérations résultant des présentes s'élève approximativement à sept

cents euros (700 EUR).

Il.- STATUTS

Les comparants fixent les statuts de la société comme suit:

TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1 :dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité !imitée starter, en abrégé « SPRL-S ». Elle

est dénommée « La Table du Terroir ».

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande,

sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée ou

suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée starter » ou des initiales « SPRL-S

», reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la

société, du numéro d'entreprise, des mots «registre des personnes morales» ou son abréviation « RPM », suivi

de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 2 :siège social

Le siège social est établi à 4950 Waimes, rue du Centre 21, et peut être transféré partout en Belgique, par

simple décision de la gérance, publiée aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, des succursales,

agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l'étranger.

Article 3 :objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de tiers

toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et commercialisations

mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :

- l'exploitation d'un ou plusieurs restaurants, débits de boissons, clubs, service traiteur et l'organisation de banquets tant dans les sièges d'exploitation qu'à l'extérieur ;

- le commerce et la location de matériel Horeca ;

- le commerce de tous produits et articles non réglementés en général et notamment l'achat, la vente en gros, demi-gros ou en détail de tous les produits destinés à l'alimentation générale, les produits et articles d'épicerie, les vins, les spiritueux et les alcools, des tabacs, cigares, cigarettes, articles pour fumeurs, articles cadeaux et de fantaisie ainsi que tous les articles connexes, complémentaires ou de nature à promouvoir les activités reprises ci-desssus ;

- l'organisation d'événements ;

- !es cours de cuisine ;

- la consultance gastronomique ;

- la gestion, l'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence, de restaurants traditionnels ou non, snack-bars, cafétérias, débits de boissons, sandwicheries, l'achat, la vente en gros ou en détail de tous ces produits de restauration, la fabrication et !a vente de plats à emporter ; la livraison à domicile et la vente ambulante, l'achat, la vente de boissons alcoolisées ou non, et, en général, toutes activités du secteur HORECA, dans le sens le plus large.

- la gestion du patrimoine immobilier, dans son acceptation la plus large et notamment : la rénovation, la transformation, l'aménagement, la location, l'acquisition et la gestion dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de tiers, d'immeubles, sans que cette énumération soit limitative, et de biens meubles, sans que cette énumération soit limitative, ainsi que l'achat ou l'acquisition d'une autre manière, l'aliénation, l'acte de grever, la location, la prise en location, l'emphytéose, la préparation pour construire, l'exploitation de commerce immeubles en Belgique ou à l'étranger, en nom propre ou pour compte de tiers ;

La société peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières et immobilières ayant rapport direct ou indirect avec son objet social et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou toute autre manière dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4 :durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société commence ses activités à compter de son inscription au registre des personnes morales.

Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale statuant dans les formes prévues pour des modifications de statuts.

TITRE DEUX - FONDS SOCIAL

Article 5 :capital

Le capital social est fixé à deux mille euros (2.000,00 EUR), et est représenté par deux cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Article 6 :nature des parts sociales

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Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des associés tenu au siège social

et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que

l'indication des versements effectués.

Article 7 :augmentation de capital  droit de souscription préférentiel

Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale

délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à trente

jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée, avec accusé de réception.

Les. parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés

ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent

respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le

capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent peuvent être offertes à des

tiers avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

Article 8 :réduction du capital

Toute réduction du capital est interdite.

Article 9 :indivisibilité des titres

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

Les droits afférents aux parts sociales seront à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.

Article 10 : cession et transmission des parts

DISPOSITION PREALABLE

Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de l'opération.

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il

l'entend.

b) La transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND

PLUSIEURS ASSOCIES

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de

nullité, à l'agrément :

a)de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la

transmission;

b)de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, qui possèdent les

trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

Toutefois, ce consentement ne sera pas requis lorsque les parts sociales seront cédées entre vifs ou

transmises à cause de mort, au conjoint, aux descendants en ligne directe, soit de l'associé cédant soit de

l'associé décédé, selon le cas.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de morts, il sera

référé aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Sociétés.

TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article 11 :gérance

La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants personnes

physiques, statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout

temps, par une décision de l'assemblée générale.

L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.

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Le gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée des mots « Pour la S.P.R.L.-S., le gérant » ; lesdits mots peuvent être apposés au moyen d'une griffe. Le gérant ne peut se servir de cette signature que pour les besoins de la société.

La révocation du gérant ne peut être prononcée que de l'accord unanime des associés ou pour motif grave à apprécier par les tribunaux.

Article 12 : pouvoirs

En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants, agissant séparément, est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société, sauf ceux que la loi et les présents statuts réservent à l'Assemblée Générale.

Cependant, il est expressément prévu que pour réaliser tout acte entraînant une dépense pour la société de plus de CINQ MILLE EUROS, l'accord de tous les gérants est requis.

Les gérants représentent conjointement la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Les gérants, agissant conjointement pour toute somme supérieure à cinq mille euros, possèdent également les pouvoirs de contracter tous emprunts et décider les investissements au nom de la société.

Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.

En cas de gérant unique, celui-ci exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

Article 13 :rémunérations

Il peut être attribué au gérant un traitement dont le montant sera fixé par décision des associés prise à la majorité des voix. Tout traitement demeurera maintenu de plein droit jusqu'à décision nouvelle acceptée par le gérant intéressé.

Article 13bis :dualité d'intérêts

1. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société dans une opération, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

2. Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

3. Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, doit le déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion du collège de gestion. Il ne peut assister aux délibérations du collège de gestion relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote.

Le collège de gestion fait, à l'assemblée générale la plus proche et avant tout vote sur d'autres résolutions, un rapport spécial sur les circonstances dans lesquelles les opérations ou les décisions en cause ont été effectuées, sur les conditions auxquelles elles ont été conclues et sur les conséquences qui en ont résulté pour la société.

Un rapport est établi par le commissaire-réviseur ou, à défaut, par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable.

Article 14 :contrôle

Le contrôle de la situation financière des Comptes Annuels et de la régularité des opérations à constater dans les Comptes Annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires nommés, pour une durée de trois ans, par l'Assemblée Générales des associés parmi les membres de l'INSTITUT des REV1SEURS D'ENTREPRISES (I.R.E.) si la société répond aux critères énoncés à l'article cent quarante et un du code des sociétés. Si la société ne répond pas à ces critères, elle ne sera pas tenue de nommer de commissaire. L'Assemblée Générale des associés pourra toutefois nommer un commissaire sans qu'une modification des statuts soit nécessaire.

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et peut, pour l'exercice de ces pouvoirs se faire représenter ou assister par un expert comptable choisi sur le tableau des expert comptables externes émis par l'Institut des Expert Comptables (I.E.C.). La rémunération de l'expert comptable incombera à la société s'il a été désigné avec son accord. Dans ce cas, les observations de l'expert comptable seront communiquées à la société.

TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE

Article 15 :réunion

L'Assemblée Générale représente la totalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous. Elle

peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis

les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le quatrième vendredi du mois de juin.

Si ce jour était férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

La gérance peut convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. L'Assemblée doit

aussi être convoquée de manière extraordinaire si des associés possédant au moins un cinquième des parts

sociales en font la demande, à condition de préciser ce dont il(s) veut(lent) voir traiter à cette assemblée.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres

recommandées à la poste, adressées aux associés quinze jours francs au moins avant l'assemblée.

Article 16 :nombre de voix

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2011- Annexes du Moniteur belge

a)En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.

Le vote peut également être émis par écrit ; l'associé qui voudra faire usage de la faculté d'émettre son vote par écrit fera parvenir au siège de la société, avant l'ouverture de l'Assemblée, une lettre recommandée dans laquelle il répondra par «oui» ou par «non» à chacune des propositions formulées dans la convocation.

Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts, sous réserve des restrictions légales.

b)En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Article 17 :délibération

L'Assemblée Générale statue, quelle que soit ia portion du capital représenté à la majorité des voix.

Toutefois, lorsque l'Assemblée doit délibérer sur des questions de modifications des statuts, de fusion avec d'autres sociétés, de prorogation ou de dissolution anticipée de la société, d'augmentation ou de réduction du capital, l'Assemblée n'est valablement constituée que si des modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et que si ceux qui assistent ou ont donné leur réponse par écrit aux propositions indiquées dans la convocation, représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle Assemblée doit être convoquée et cette nouvelle Assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté.

Dans l'un et dans l'autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les trois/quarts des voix. Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.

Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.

Article 18 :procès-verbal

a)En cas de pluralité d'associés, les procès verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents. Les expéditions, copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

b)En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION

Article 19 :exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.

Article 20 :écritures sociales

Chaque année, à la fin de l'exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

La gérance établit en outre son rapport de gestion conformément aux dispositions des articles 94, 95, 96, 608 et 624 du Code des Sociétés.

Ces documents seront à la disposition des associés au siège de la société quinze jours avant l'Assemblée.

L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du commissaire éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du ou des gérants et du ou des commissaires.

Article 21 :répartition  réserves

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins affecté à fa formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR) et le capital souscrit.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Article 22 :publicité du rapport de gestion

Si rapport de gestion il y a, la société est dispensée de la formalité de dépôt du rapport de gestion si toute personne s'adressant au siège social peut prendre connaissance dudit rapport et en obtient une copie intégrale ou partielle contenant dans ce dernier cas au moins les indications prescrites par les articles 94, 95, 96, 608 et 624 du Code des Sociétés.

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23 :dissolution

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette époque ou par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale des associés qui détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Article 24 :répartition

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après

Réservé Volet B - Suite

air

Moniteur

belge

rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions

préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les

associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés

dans la même proportion.

DIVERS

Article 25 :droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

Article 26 :arbitrage

Pour le cas où un désaccord majeur survenu entre les associés au sujet de la gestion de la société ne serait

pas résolu par la gérance, les parties conviennent, conformément aux articles 1676 et suivants du Code

Judiciaire, de recourir à l'arbitrage pour trancher le conflit.

A cet effet, elles conviennent de recourir à un arbitre unique dont la désignation est confiée au président du

tribunal de commerce de Verviers, sur requête de la partie la plus diligente.

Elles dispensent l'arbitre de suivre toutes règles non impératives de procédure et lui donnent pouvoir de

fixer les délais opportuns, les frais et leur sort.

Article 27 :élection de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou commissaire, domicilié à l'étranger, élit, par les

présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations

peuvent lui être valablement faites.

Article 28 :règlement d'ordre intérieur

La gérance peut arrêter un règlement d'ordre intérieur et le modifier. Le règlement d'ordre intérieur peut, à

condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions

relatives à l'application des statuts, à son activité et à celle de l'Assemblée Générale et au règlement des

affaires sociales en général, et peut imposer aux sociétaires et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux

intérêts de la société.

Article 29 :certificat d'identité

Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes

physiques.

Les parties déclarent donner leur accord exprès quant à la mention dans l'acte de leur numéro de registre

national.

Article 30 :déclarations légales

Le notaire soussigné certifie l'accomplissement des conditions requises pour la constitution d'une société

privée à responsabilité limitée et prévues aux articles 214, 216, 218, 223 et 226 du Code des sociétés.

DROIT D'ÉCRITURE

Le présent acte est soumis à un droit d'écriture de nonante-cinq euros (95 EUR).

Le notaire instrumentant certifie que les formalités relatives au droit d'écriture ont été dûment accomplies.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Le premier exercice social a débuté rétroactivement le premier octobre deux mil onze et finit le trente-et-un

décembre deux mil douze:

2. Première assemblée générale

La première assemblée générale ordinaire aura lieu le quatrième vendredi du mois de juin deux mil treize.

ill. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les associés réunis en assemblée ont en outre pris les résolutions suivantes :

Nomination de gérants non statutaires

a)Le nombre de gérants est fixé à 2.

Sont nommés à cette fonction, pour une durée illimitée :

-Monsieur HUGO Philippe, domicilié à 4987 La Gleize, Hasoumont 33, intervenant aux présentes ;

-Mademoiselle BAEZ Francia, prénommée ;

Lesquels déclarent accepter leurs fonctions et confirmer qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y

oppose ;

b)Le mandat des gérants est exercé à titre gratuit.

c)L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire;

d) Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis

le premier octobre deux mil onze par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en

formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au

moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt

de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

DONT ACTE.

Fait et passé à Waimes, rue du Centre 21.

Et lecture intégrale et commentée faite de tout ce que dessus, les parties, reconnaissant avoir reçu copie du

projet d'acte dans le délai légal, ont signé avec Nous, Notaire.

Pour extrait conforme

Renaud CHAUVIN, Notaire







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Déposé en même temps: une expédition de l'acte du 9 novembre 2011, en cours d'enregistrement





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/03/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
LA TABLE DU TERROIR

Adresse
RUE DU CENTRE 21 4950 WAIMES

Code postal : 4950
Localité : WAIMES
Commune : WAIMES
Province : Liège
Région : Région wallonne