LA TABLE GOURMANDE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. LA TABLE GOURMANDE
Dénomination : LA TABLE GOURMANDE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 628.984.325

Publication

04/05/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15307343*

Déposé

29-04-2015

Greffe

0628984325

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

La Table Gourmande

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu par Maître Mathieu ULRICI, notaire à Argenteau (Visé), le 28 avril 2015, il ressort ce qui suit:

"A COMPARU:

Madame LENAERTS Carine Marie Jeanne, née à Rocourt le huit mai mil neuf cent soixante-huit, numéro national 68.05.08 284-66, épouse de Monsieur DISBESCHL Dominique Carlos Nadja, domiciliée à 4681 Oupeye (Hermalle-sous-Argenteau), Rue Delwaide 37/B ;

Mariée sous le régime de la séparation des biens pure et simple, en vertu de son contrat de mariage reçu par le notaire Mathieu ULRICI, soussigné, en date du dix-sept septembre deux mil sept ; régime non modifié à ce jour, ainsi qu elle le déclare.

Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité de la comparante au vu du registre national des personnes physiques.

Ladite comparante, ci-après dénommée "LE FONDATEUR , a requis le notaire Mathieu ULRICI soussigné, de constater authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'elle a constituée sous la dénomination: 'La Table Gourmande'.

A. PLAN FINANCIER

Préalablement à la passation de l'acte constitutif, le fondateur a remis au notaire Mathieu ULRICI soussigné, un plan financier établi le vingt-huit avril deux mil quinze et signé par lui, dans lequel il justifie le montant du capital social de la société en formation pour une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ).

Ledit plan financier est conservé par nous notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code des Sociétés.

Le fondateur reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur la portée de l article 229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.

B. souscriptionS - liberation

I. Souscriptions

Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) du capital.

Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont entièrement souscrites par Madame LENAERTS Carine, fondatrice préqualifiée.

II. Libération : apports en nature

II.1. Rapports

a) Rapport de Réviseur d entreprises

La société civile ayant emprunté la forme d une société privée à responsabilité limitée « DGST &

Partners », représentée par Monsieur Michel HOFMAN, Réviseur d entreprises, a dressé en date du

vingt-sept avril deux mil quinze, le rapport prescrit par l article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Rue Saint Hadelin(VIS) 10

4600 Visé

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

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Volet B - suite

« Les apports en nature en constitution de la SPRL « La Table Gourmande » consiste en la clientèle liée à l établissement, du matériel, du mobilier et des aménagements utilisés par Madame Carine LENAERTS dans le cadre de son activité exercée en personne physique jusqu au 30 avril 2015. Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d avis que :

1°) l opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l Institut des Réviseurs d Entreprises en matière d apport en nature et que la fondatrice de la société est responsable de l évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l apport en nature ;

2°) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

3°) les modes d évaluation de l apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l économie d entreprise et conduisent à des valeurs d apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas surévalué.

La rémunération de l apport en nature est égale à 186 parts dont le pair comptable s élève à 100 ¬ et une créance de 56.400 ¬ sur la société en formation, au bénéfice de la fondatrice.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération. »

b) Rapport du fondateur

Le fondateur a dressé en date du vingt-huit avril deux mil quinze, le rapport spécial prévu par l article 219 du Code des sociétés dans lequel il expose l intérêt que représentent pour la société les apports en nature.

Dans ce rapport, le fondateur ne s écarte pas des conclusions susmentionnées du Réviseur d entreprises.

Un exemplaire de chacun des rapports dont question ci-avant sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège.

II.2. Apports de clientèle, de matériel, de mobilier et d aménagements

a) Description des apports

Le fondateur fait apports à la société des biens suivants :

- la clientèle liée au nom de l établissement ;

- le matériel d exploitation nécessaire pour l accomplissement de l objet social ;

- le mobilier et les aménagements du lieu d exploitation.

La description desdits biens, faite par le fondateur, se trouve annexée au dossier du Réviseur

d entreprises ayant établi le rapport spécial prescrit par l article 219 du Code des sociétés.

Le fondateur estime que les biens apportés présentent une valeur de SEPTANTE-CINQ MILLE

EUROS (75.000,00 ¬ ).

b) Conditions générales des apports

1. La société a la propriété et la jouissance des biens apportés à compter de ce jour par la prise de possession réelle et effective, à charge pour elle d en payer et supporter à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques, et ce à l entière décharge de l apporteur.

2. Les biens sont apportés dans l état où ils se trouvent actuellement, sans garantie aucune et sans recours contre l apporteur.

3. La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l apporteur relativement aux biens apportés, sans recours contre l apporteur, ni intervention de sa part.

4. La présente société est censée avoir parfaite connaissance des titres de propriété des biens apportés.

c) Rémunération des apports en nature

En rémunération des apports en nature prédécrits, le fondateur :

- reçoit cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, entièrement libérées, sans désignation de valeur

nominale, pour une valeur totale de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ) ;

- devient titulaire d un compte courant dans les livres de la société, dans lequel est portée l inscription

d une créance à son profit d un montant de CINQUANTE-SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS

(56.400,00 ¬ ).

C. DECLARATIONS

1. Le notaire soussigné a éclairé la comparante sur la teneur de l article 212 du Code de sociétés et a l informée des conséquences que la loi prévoit et de la responsabilité qu elle encourt si elle est associée unique de plusieurs sociétés privées à responsabilité limité.

La comparante déclare qu elle n est pas déjà associée unique d une société privée à responsabilité limitée.

2. En outre, le notaire soussigné a informé la comparante sur l obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant au fondateur, à un associé ou à un gérant.

II. STATUTS

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Volet B - suite

TITRE PREMIER  CARACTERE DE LA SOCIETE

Article premier - DENOMINATION

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : "La Table Gourmande".

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre des personnes morales" ou l abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d entreprise.

Article deux - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4600 Visé  Rue Saint-Hadelin 10.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article trois - OBJET

La société a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers, ou encore en participation avec ceux-ci, tant en Belgique qu à l'étranger :

1. toutes les activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur HORECA, l organisation de banquets et de réceptions, le service traiteur, y compris l organisation, la gestion et l exploitation de restaurants, de cafétérias, de débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme, d hôtellerie, de divertissements et de loisirs;

2. l exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou de licence, de tout snack-bar, cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur et/ou d un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante;

3. l importation et l exportation de tous produits se rapportant aux points sub 1. et 2.

Elle peut, en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,

industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à

son objet social.

Elle peut notamment s intéresser par voie d apport, de fusion, de souscription, d intervention

financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l étranger,

ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d en favoriser

l extension et le développement.

Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article quatre - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité

juridique.

TITRE DEUX - CAPITAL

Article cinq - CAPITAL

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ).

Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital.

Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.

Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la

désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication

des versements effectués.

Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces

inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.

Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des

droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant

propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par

l'usufruitier.

Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE

COMPREND QU'UN ASSOCIE

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Volet B - suite

a) La cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il

l'entend.

b) La transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci. Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément:

a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;

b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les

trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit

d'un associé.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il

sera référé aux dispositions légales applicables.

TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article neuf - GERANCE

La gérance de la société est confiée, par l assemblée générale des associés, à un ou plusieurs

gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.

Il appartient également à l assemblée générale de fixer, le cas échéant, la rémunération du(des)

gérant(s).

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celleci est tenue de désigner parmi

ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de

l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

Article dix  POUVOIRS

- En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance. Le conseil ne peut que

valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de

l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de partage, la proposition est

rejetée. Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter

valablement à sa place à une réunion de ce conseil.

- En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous

les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la

loi réserve à l'assemblée générale.

Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en

défendant.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à

telles personnes que bon leur semble.

- En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les

mêmes délégations.

Article onze - CONTROLE

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant

que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.

TITRE QUATRE  ASSEMBLEE GENERALE

Article douze - REUNION

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi du mois de juin à

dix-huit heures (18h00).

Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

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Volet B - suite

Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation.

Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l ordre du jour, se font par lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l assemblée, aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la convocation.

Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou commissaire peut également renoncer d une part à être convoqué et d autre part à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.

Article treize  NOMBRE DE VOIX

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.

Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut

les déléguer.

Article quatorze - DELIBERATION

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins

que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la

procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article quinze - PROCES-VERBAL

En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les

associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.

Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.

Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE CINQ  EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION

Article seize - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque

année.

Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article dix-sept - DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la

formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve

a atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des

voix sur proposition du ou des gérant(s).

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article dix-huit - DISSOLUTION

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de

l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux

statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou

par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une

décision de l'assemblée.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186

et suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

Article dix-neuf - DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code

des Sociétés.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité

juridique et se clôturera le trente et un décembre deux mil seize.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix-sept, conformément aux

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Volet B - suite

statuts.

3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition Le fondateur déclare savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution. Le fondateur déclare que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution depuis le premier avril deux mil quinze précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.

Les engagements pris entre la passation de l acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l acquisition de la personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

V. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

Et à l instant, la société ainsi constituée, l associé fondateur, formant la première assemblée générale, prend les résolutions suivantes :

a. est nommée au mandat de gérant : Madame LENAERTS Carine, préqualifiée, laquelle déclare accepter son mandat et confirmer qu elle n est frappée d'aucune décision qui s'y oppose.

b. le mandat de la gérante est fixé pour une durée indéterminée.

c. le mandat de la gérante sera exécuté à titre gratuit.

d. il n est pas nommé de commissaire."

Pour extrait analytique conforme

Maître Mathieu ULRICI

Notaire

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Coordonnées
LA TABLE GOURMANDE

Adresse
RUE SAINT HADELIN 10 4600 VISE

Code postal : 4600
Localité : VISÉ
Commune : VISÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne