LABEL GRIFF

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LABEL GRIFF
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 521.892.068

Publication

25/04/2014
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Mod 2.0

1 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise: d'entreprise : 0521.892.06EL

Dénomination

(en entier): LABEL GR1FF

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue de Bouillon, 109 - 6800 LIBRAMONT

Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire  Augmentation de capital  EXTRAIT ANALYTIQUE

D'un acte reçu le dix février dex mil quatorze, par Joêl TONDEUR, notaire résidant à Bastogne, enregistré à Bastogne le treize février suivant, volume 546, folio 33, case 16, étant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « LABEL GRIFF », ayant son siège social à 6800 Libramont-Chevigny, Avenue de Bouillon 109.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par te notaire TONDEUR, soussigné, en date du sept mars deux mil treize, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du treize mars deux mil treize, sous le numéro 13301567; dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte d'augmentation de capital reçu par le notaire TONDEUR, à Bastogne, en date du trente et un mai deux mil treize, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du quatre novembre deux mil treize, sous numéro 13166392.

Société immatriculée à la banque Carrefour des Entreprises sous numéro 0521.892.068, immatriculée à la TVA sous le numéro BE 521.892.068.

Il est extrait ce qui suit :

Sont présents, les associés et gérants ci-après

1.Monsieur TORNABENE Emmanuel Vincent, né à Liège Ie quinze novembre mil neuf cent septante-six, époux de Madame BAIGOZINA Lidiia, domicilié à 6830 Bouillon, Les Hayons, rue de la Semois 41, inscrit au registre national des personnes physiques sous le numéro 761115 217-36 ;

détenteur de six cent dix-huit (618) parts ;

2.Madame BAIGOZINA Lidlia Oleksandrivna, née à Voznesensk (Ukraine) le vingt-sept novembre mil neuf cent septante-neuf, épouse de Monsieur TORNABENE Emmanuel, domiciliée à 6830 Bouillon, Les Hayons, rue de la Semois 41, inscrite au registre national des personnes physiques sous le numéro 791127 494-44, de nationalité ukrainienne,

détentrice de trente-quatre (34) parts;

Mariés sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour, ainsi que déclaré.

3.Madame TORNABENE Katja, née à Oberhausen (Allemagne) le huit octobre mil neuf cent septante-neuf, épouse de Monsieur MERIC Florent, domiciliée à Fontenay-sous-Bois, rue de Trucy 64 bis (France), de nationalité italienne.

détentrice de trente-quatre (34) parts.

Laquelle est ici représentée par Monsieur TORNABENE Emmanuel, comparant sub 1, aux termes d'une procuration sous seing privé datée du huit février deux mit quatorze, dont une copie demeurera annexée aux présentes et l'original sera déposée au Greffe compétent.

Comparants dont l'identité est bien connue du notaire instrumentant,

A.AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN ESPECES.

1° L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de septante-cinq mille euros (75.000,00¬ ) pour le porter de soixante-huit mille six cents euros (68.600,00 E) à cent quarante-trois mille six cents euros (143.600,00¬ ) par la création de sept cent cinquante (750) parts nouvelles, souscrites à la valeur de cent euros (100,00¬ ) par part, et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, participant aux bénéfices à compter du premier janvier dernier.

Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au prix de cent euros (100,00¬ ) chacune, et libérées à concurrence d'un cinquième, pour un montant de quinze mille euros (15.000,00 E). 2° Souscription et libération des parts nouvelles. Droit de préférence.

Souscription et libération.

Les comparants déclarent souscrire l'augmentation comme suit :

-par Monsieur TORNABENE Emmanuel à concurrence de six cent septante-six (676) parts, soit soixante-sept mille six cents euros (67,600,00 E) ;

Mentionner sor la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

.re Reàervé Volet B - Suite

au -par Madame BAIGOZINA Lidiia à concurrence de trente-sept (37) parts, soit trois mille sept cents euros (3.700,00 E) ;

Moniteur -par Madame TORNABENE Katja à concurrence de trente-sept (37) parts, soit trois mille sept cents euros (3.700,00 E).

belge Les parts étant souscrites proportionnellement aux parts existantes, il n'y a pas lieu à renonciation au droit

de préférence, '

Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence d'un

cinquième par un verse-ment en espèces d'un montant de quinze mille euros (15.000,00¬ ) que les

souscripteurs ont effectué auprès de la banque ING agence de Bouillon, en un compte ouvert au nom, de la

société, portant le numéro BE50 3631 3041 4318.-i L'attestation de l'orge-mime dépositaire sera conservée au

dossier du notaire instrumentant.

Les comparants déclarent avoir libéré le montant de quinze mille euros (15.000,00 ¬ ) comme suit:

-par Monsieur TORNABENE Emmanuel, à concurrence de treize mille cinq cent vingt euros (13.520,00¬ )

reste à libérer: cinquante-quatre mille quatre-vingt euros (54.080,00 ¬ );

-par Madame BAIGOZINA Lidiia, à concurrence de sept cent quarante euros (740,00 E), reste à libérer :

deux mille neuf cent soixante euros (2.960,00 ¬ ) ;

-par Madame TORNABENE Katja, à concurrence de sept cent quarante euros (740,00 q, reste à libérer :

deux mille neuf cent soixante euros (2.960,00 E).

En rémunération de cet apport, il est attribué

-à Monsieur TORNABENE Emmanuel, six cent septante-six (676) parts ;

-à Madame BAIGOZINA Lidila, trente-sept (37) parts ;

-à Madame TORNABENE Katja, trente-sept (37) parts.

Ces nouvelles parts ont les mêmes droits et avantages que les parts existantes,

3°Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital.

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation du capital est accomplie et

que le capital est ainsi effectivement porté à cent quarante-trois mille six cents euros (143.600,00 ¬ ) représenté

par mille quatre cent trente-six (1,436) parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un

mille quatre cent trente-sixième (1/1.436e) de l'avoir social.

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

B.MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DES STATUTS,

L'assemblée décide de modifier comme suit l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec

l'augmentation de capital qui précède.

L'article 5 est remplacé par le texte qui suit

« ARTICLE 5: CAPITAL SOCIAL.

Le capital social est fixé à la somme de cent quarante-trois mille six cents euros (143.600,00 E)), divisé en

mille quatre cent trente-six (1.436) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune

mille quatre cent trente-sixième (1/1.436e) de l'avoir social.

Le capital social libéré à concurrence de quarante-trois mille six cents euros (43.600,00 E). »

C.POUVOIRS A CONFERER AUX GERANTS.

L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions qui précèdent, notamment

le dépôt de la coordination des statuts au greffe et les formalités à accomplir au guichet d'entreprises suite à

l'augmentation de capital.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU

MONITEUR BELGE, avant la formalité de l'enregistrement en vertu de l'article 173 10 du C.E. Bastogne le

10.04,2014.

DEPOSE EN MEME TEMPS : Expédition de l'acte du 10.02.2014.avec procuration y annexée et

coordination des statuts.

Joël TONDEUR, notaire instrumentant.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge







Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

10/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOU WOR011 1

Déposé au Greffe du Triburelii,tCgIi i' ree ,

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N° d'entreprise : 0521.892.068

Dénomination

(en entier). LABEL GRIFF

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue de Bouillon 109 à B-6800 LIBRAMONT

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Transfert du siège social

Après avoir délibéré, l'Assemblée Générale décide de transférer te siège social, avec effet au 18 août 2014, de B-6800 LIBRAMONT, Avenue de Bouillon 109 à B-4280 HANNUT, Rue des Artisans 10.

Déposé en même temps le PV d'AG du 18 août 2014.

Emmanuel TORNABENE

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 28.08.2014 14484-0556-017
04/11/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 521.892.068.

Dénomination

(en entier) : LABEL GRiFF

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue de Bouillon, 109 - 6800 LI BRAMONT-GHEVIGWY (LZBRAMONT)

Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire  Augmentation de capital  EXTRAIT ANALYTIQUE

D'un acte reçu le trente et un mai deux mil treize, par Joël TONDEUR, notaire résidant à Bastogne, enregistré à Bastogne le cinq juin deux mil treize, volume 545, folio 66, case 16, étant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « LABEL GRIFF », ayant son siège social à 6800 Libramont-Chevigny, Avenue de Bouillon 109,

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire TONDEUR, soussigné, en date du sept mars deux mil treize, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du treize mars deux mil treize, sous le numéro 13301567 ; dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.

Société immatriculée à la banque Carrefour des Entreprises sous numéro 0521.892.068, immatriculée à la TVA sous le numéro 8E 521.892.068.

Il est extrait ce qui suit :

Sont présents, les associés et gérants ci-après :

1.Monsieur TORNABENE Emmanuel Vincent, né à Liège le quinze novembre mil neuf cent septante-six, époux de Madame BAIGOZINA Lidiia, domicilié à 6830 Bouillon, Les Hayons, rue de la Semois 41, inscrit au registre national des personnes physiques sous le numéro 761115 217-36 ;

détenteur de neuf (9) parts, soit neuf cents euros (900,00 ¬ ) ;

2.Madame BAIGOZINA Lidiia Oleksandrivna, née à Voznesensk (Ukraine) le vingt-sept novembre mil neuf cent septante-neuf, épouse de Monsieur TORNABENE Emmanuel, domiciliée à 6830 Bouillon, Les Hayons, rue de !a Semois 41, inscrite au registre national des personnes physiques sous le numéro 791127 494-44, de nationalité ukrainienne.

Mariés sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour, ainsi que déclaré. détentrice de cent soixante-huit (168) parts, soit seize mille huit cents euros (16.800,00 ¬ ) ;

Laquelle est ici représentée par Monsieur TORNABENE Emmanuel, comparant sub 1, aux termes d'une procuration sous seing privé datée du vingt-sept mai deux mil treize, dont une copie demeurera annexée aux présentes et l'original sera déposée au Greffe compétent.

3.Madame TORNABENE Katja, née à Oberhausen (Allemagne) le huit octobre mil neuf cent septante-neuf, épouse de Monsieur MERIC Florent, domiciliée à F-Fontenay-sous-Bois, rue de Trucy 64 bis (France), de nationalité italienne,

détentrice de neuf (9) parts, soit neuf cents euros (900,00 ¬ ).

Laquelle est ici représentée par Monsieur TORNABENE Emmanuel, comparant sub 1, aux termes d'une procuration sous seing privé datée du vingt-sept mai deux mil treize, dont une copie demeurera annexée aux présentes et l'original sera déposée au Greffe compétent.

A.AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN ESPECES.

1° L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de cinquante mille euros (50.000,00 ¬ ) pour le porter de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 ¬ ) à soixante-huit mille six cent euros (68.600,00 ¬ ) par la création de cinq cents (500) parts nouvelles, souscrites à la valeur de cent euros (100,00¬ ) par part, et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, participant aux bénéfices à compter du sept mars deux mil treize.

Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au prix de cent euros (100,00 ¬ ) chacune, et libérées à concurrence d'un cinquième, soit pour un montant de dix mille euros (10.000,00 ¬ ). 2° Souscription et libération des parts nouvelles. Droit de préférence.

Souscription et libération,

Les comparants déclarent souscrire l'augmentation comme suit :

-par Monsieur TORNABENE Emmanuel à concurrence de vint-cinq (25) parts, soit deux mille cinq cent euros (2.500,00 ¬ ) ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

-par Madame BAIGOZINA Lidiia à concurrence de quatre cent cinquante (450) parts, soit quarante-cinq

mille euros (45.000,00 ¬ ) ; -

-par Madame TORNABENE Katja à concurrence de vingt-cinq (25) parts,soitideux rrtille cinq cent euros

2.500,00 ¬ . '4

Les parts étant souscrites proportionnellement aux parts existantes, il n'y a" pas lieu à renonciation au droit

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instrumentant. - ',''

Les comparants déclarent avoir libéré le montant de dix mille euros (10.001},99-E=orrtmësuit ;

-par Monsieur TORNABENE Emmanuel, à concurrence de cinq cent euros (50000 ¬ l, reste à libérer : deux

mille euros (2.000,00 ¬ ) ;

-par Madame BAIGOZINA Lidiia, à concurrence de neuf mille euros (9.000,00 ¬ ), reste à libérer : trente-six

mille euros (36.000,00 ¬ ) ;

-par Madame TORNABENE Katja, à concurrence de cinq cent euros (500,00 ¬ ), reste à libérer : deux mille

euros (2.000,00 ¬ ).

En rémunération de cet apport, il est attribué

-à Monsieur TORNABENE Emmanuel, vingt-cinq (25) parts ;

-à Madame BAIGOZINA Lidiia, quatre cent cinquante (450) parts ;

-à Madame TORNABENE Katja, vingt-cinq (25) parts.

Ces nouvelles parts ont les mêmes droits et avantages que les parts existantes.

3°Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital.

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation du capital est accomplie et

que le capital est ainsi effectivement porté à soixante-huit mille six cent euros (68.600,00 ¬ ) représenté par six

cent quatre-vingt-six (686) parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/six cent

quatre-vingt-sixième (11686) de l'avoir social.

B.MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DES STATUTS.

L'assemblée décide de modifier comme suit l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec

l'augmentation de capital qui précède.

L'article 5 est remplacé par le texte qui suit :

« ARTICLE 5 : CAPITAL SOCIAL.

Le capital social est fixé à fa somme de soixante-huit mille six cent euros (68.600,00 ¬ ), divisé en six cent

quatre-vingt-six (686) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un six cent

quatre-vingt-sixième (1)686) de l'avoir social.

Le capital social libéré à concurrence de vingt-huit mille six cent euros (28.600,00 ¬ ).»

C.POUVOIRS A CONFERER AUX GERANTS.

L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions qui précèdent, notamment

le dépôt de ia coordination des statuts au greffe et les formalités à accomplir au guichet d'entreprises suite à

l'augmentation de capital.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU

MONITEUR BELGE, avant la formalité de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1° du C.E. Bastogne le

16.10.2013.

DEPOSE EN MEME TEMPS : Expédition de l'acte du 31.05.2013 avec procurations y annexées et

coordination des statuts.

Joël TONDEUR, notaire instrumentant.



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Réservé

au

Moniteur

belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/03/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13301567*

Déposé

11-03-2013



Greffe

N° d entreprise : 0521892068

Dénomination (en entier): LABEL GRIFF

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 6800 Libramont-Chevigny, Libramont,Avenue de Bouillon 109

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

CONSTITUTION

L'an deux mille treize,

Le sept mars,

Par devant Nous, Joël TONDEUR, notaire résidant à Bastogne.

ONT COMPARU,

1.Monsieur TORNABENE Emmanuel Vincent, né à Liège le quinze novembre mil neuf cent septante-six, époux de Madame BAIGOZINA Lidiia, domicilié à 6830 Bouillon, Les Hayons, rue de la Semois 41, inscrit au registre national des personnes physiques sous le numéro 761115 217-36 ;

2.Madame BAIGOZINA Lidiia Oleksandrivna, née à Voznesensk le vingt-sept novembre mil neuf cent septante-neuf, épouse de Monsieur TORNABENE Emmanuel, domiciliée à 6830 Bouillon, Les Hayons, rue de la Semois 41, inscrite au registre national des personnes physiques sous le numéro 791127 494-44, de nationalité ukrainienne.

Mariés sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour, ainsi que déclaré.

3.Madame TORNABENE Katja, née à Oberhausen le huit octobre mil neuf cent septante-neuf, épouse de Monsieur MERIC Florent, domiciliée à F-Fontenay-sous-Bois, rue de Trucy 64 bis (France), de nationalité italienne.

Laquelle est ici représentée par Monsieur TORNABENE Emmanuel, comparant sub 1, aux termes d une procuration sous seing privé datée du deux mars deux mil treize, dont une copie demeurera annexée aux présentes et l original sera déposée au Greffe compétent.

Comparants dont l identité est bien connue du notaire instrumentant.

I. CONSTITUTION

Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux, à partir de ce jour, une société commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée «LABEL GRIFF », au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divisé en cent quatre-vingt-six (186.) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt sixième (1/186) de l avoir social.

Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société et conformément à l article 215 du code des sociétés, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société.

Souscription par apports en espèces

Les comparants déclarent que les cent quatre-vingt-six parts (186) sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent euros chacune (100,00 ¬ ), comme suit :

- par Monsieur TORNABENE Emmanuel : neuf (9) parts, soit pour NEUF CENTS EUROS (900,00 ¬ ) ;

- par Madame BAIGOZINA Lidiia : cent soixante-huit (168) parts, soit pour SEIZE MILLE HUIT CENTS EUROS (16.800,00 ¬ ) ;

- par Madame TORNABENE Katja : neuf (9) parts, soit NEUF CENTS EUROS (900,00 ¬ ).

Ensemble : cent quatre-vingt-six parts (186), soit pour DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 ¬ ).

Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence la totalité, par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro 363-1170668-15, ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING, agence de Bouillon, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 ¬ ).

Le notaire atteste expressément que le capital a été libéré conformément au Code des Sociétés par la banque ING.

II. STATUTS

Article 1

Forme et dénomination de la société

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société commerciale adopte la forme de la Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «

LABEL GRIFF ».

Article 2

Siège social

Le siège social est établi à 6800 Libramont-Chevigny, Libramont,Avenue de Bouillon 109.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3

Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou

indirectement au commerce de détail en prêt-à-porter pour hommes, dames et enfants, vêtements, chaussures,

accessoires, maroquinerie, bijoux de fantaisie, ....

Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières, notamment la location d immeubles, se rapportant directement ou

indirectement à son objet.

Elle peut s intéresser, par voie d apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou

toute autre forme d investissement en titres ou droits mobiliers, d intervention financière ou autrement, dans

toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe

ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter

l écoulement de ses produits et services.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 4

Durée

La société est constituée, à partir de ce jour pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des

statuts.

Article 5

Capital social

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent quatre-

vingt six (186.-) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt

sixième (1/186) de l avoir social.

Le capital social est libéré à concurrence de la totalité.

Article 6

Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles à l égard de la société.

S il y a plusieurs propriétaires d une part, la société peut suspendre l exercice des droits y afférents jusqu à

ce qu une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriétaire d une part entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y

afférents sont exercés par l usufruitier.

Article 7 :

Cession et transmission des parts

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour cause

de mort à une personne associée ou non, sans le consentement de tous les autres associés, à peine de nullité

de la cession ou transmission.

Il est fait exception à cette règle en faveur du conjoint du cédant ou du testateur.

Il est également fait exception à cette règle en faveur des héritiers en ligne directe des associés. Ceux-ci

deviendront de plein droit associés au décès de leur auteur, à condition toutefois de se conformer aux

dispositions de l article 11 ci-après.

Article 8:

Cession de parts entre vifs

Procédure d'agrément

1. - Si la société est composée de deux membres et à défaut d accord différent entre les associés, celui

d entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par

lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés,

le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L autre associé aura la

faculté, par droit de préemption, d acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire

acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l associé

cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses actions, demeure associé.

Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l autre associé doit lui adresser une lettre

recommandée faisant connaître sa décision, soit qu il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut

d exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d avoir adressé

sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

2. - Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit.

L associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au paragraphe 2 du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée (et à titre informatif, le prix offert pour chaque part), et en demandant à chaque associé s il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu il exerce son droit de préemption au prix calculé comme dit à l article 13 ci-après, soit que, à défaut d exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.

L exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :

1° si la totalité des parts offertes a fait l objet de l exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts;

2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l objet de l exercice du droit de préemption. Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu ils auront été appelés par lettre recommandée.

Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou d adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à l article 13 ci-après. Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d adjudication est supérieur.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous le cas de cession de parts entre vifs à titre onéreux, même s il s agit d une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. L avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l adjudicataire.

Article 9 :

Donation d'actions

En cas de donation de parts entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu après avoir été agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux, sans qu il y ait lieu à l exercice du droit de préemption par les coassociés du donateur.

Il est fait exception à la règle énoncée à l alinéa précédent en faveur du conjoint du donateur.

Article 10 :

Recours en cas de refus d'agrément

Au cas où une cession entre vifs de parts ne serait pas agréée, les intéressés auront recours au tribunal civil du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés.

Si le refus d agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les associés opposants ont trois mois à dater de l ordonnance pour trouver acheteurs aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut d accord, à fixer par le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, l autre partie étant régulièrement assignée.

Si le rachat n a pas été effectué dans le délai de trois mois prévus ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l expiration du délai de trois mois.

Article 11 :

Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé

En cas de décès de l associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu au partage des dites parts ou jusqu à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

En cas de pluralité d associés et au décès de l un d eux, les héritiers et légataires de l associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à la gérance leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l article 6 des présents statuts.

Jusqu à ce qu ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

Les héritiers et représentants de l associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s immiscer dans les actes de l administration sociale. Ils devront, pour l exercice de leurs droits, s en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l assemblée générale.

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Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts,

sont tenus de solliciter l agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus à l article 7 et à

l article 8.

Article 12 :

Achat des actions en cas de refus d'agrément

Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu ils n ont pas été agréés

comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société

et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux associés.

A défaut d accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée à

l article 13 des statuts.

Les parts achetées seront incessibles jusqu à paiement entier du prix.

Si le rachat n a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d exiger la

dissolution de la société.

Article 13 :

Valeur et conditions de rachat

Détermination basée sur la valeur comptable

Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires à la

gérance, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les conditions de rachat de

chaque part.

A défaut d accord entre les parties, la valeur de rachat sera égale à la valeur comptable résultant des

derniers comptes annuels approuvés.

Jusqu à l approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera égale au montant

nominal des parts ou, à défaut, à leur pair comptable.

Article 14 :

Rachat par la société de ses propres parts

La société peut acquérir ses propres parts uniquement dans le respect des articles 321 et suivants du code

des sociétés.

Article 15

Désignation du gérant

Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou

plusieurs personnes physiques ou non, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans

les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes

physiques ou non, associés ou non, nommés soit dans les statuts soit par l assemblée générale.

Article 16

Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou

utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et

sous réserve des limitions de pouvoirs décidées par l assemblée générale.

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 17

Rémunération du gérant

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix, ou

l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera

portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et

déplacements.

Article 18

Contrôle de la société

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés aux articles 15 et conformément à l article

141 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée

générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des

commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à

la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 19

Réunion des assemblées générales

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le trente juin de chaque année à dix-huit heures,

soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est

remise au plus prochain jour ouvrable.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Le ou les gérants présentent à l assemblée, avant de lui soumettre les comptes annuels pour approbation,

le rapport de gestion prévu par le code des sociétés.

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L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et

sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant l'assemblée ou si les associés y consentent, par lettre missive ou autre moyen de communication conformément au code des sociétés; toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance ; la prorogation annule toutes les décisions prises.

Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale; ils disposent des mêmes

droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote.

Les procès-verbaux de l assemblée générale ou de l associé unique agissant en ses lieu et place sont

consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés

présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20

Droit de vote

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et

statutaires régissant les parts sans droit de vote.

Article 21

Comptes annuels

L'année sociale commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.

Le trente-et-un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un

inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 22

Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5 %) pour la formation du fonds de réserve

légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il redevient

obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance dans le respect des articles 320 et suivants du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 23

Dissolution de la société

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Article 24

Liquidation - Partage

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un

droit égal.

Article 25

Droit Commun

Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées

non écrites.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions

suivantes, qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif, lorsque la société

acquerra la personnalité morale.

1.- Premier exercice social

Le premier exercice social commence le sept mars deux mil treize et se clôturera le trente et un décembre

deux mille treize.

2.- Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mil quatorze.

3.- Nomination de gérants non statutaires.

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à trois.

Volet B - Suite

Elle appelle à ces fonctions :

" Monsieur TORNABENE Emmanuel,prénommé, qui accepte.

" Madame BAIGOZINA Lidiia, prénommée, qui accepte ;

" Madame MERIC KATJA, prénommée, qui accepte, agissant comme dit est.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent chacun engager valablement la société sans limitation de

sommes.

Leur mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l assemblée générale.

4.- Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son

nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le premier janvier deux mil treize et pendant la période

intermédiaire entre la signature des présentes et le dépôt des statuts.

Les décisions qui précèdent n auront d effet qu au moment où la société sera dotée de la personnalité

morale, c est-à-dire au jour du dépôt de l extrait du présent acte.

IV. CLOTURE DE L'ACTE

Frais

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque

forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à charge en raison de sa constitution s'élève

environ à mille deux cent euros (1.200,00 ¬ ).

ARTICLE 9 DE LA LOI DE VENTOSE.

Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de

désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l'existence

d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.

DECLARATIONS DES PARTIES

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans

l exercice de son objet social et de son activité commerciale, pourrait devoir obtenir des autorisations ou

licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d accès à

la profession, économique ou autres.

DONT ACTE

Fait et passé à Bastogne, en l étude,

Après lecture intégrale et commentée de l acte, les comparants ont signé avec nous, Notaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D INSERTION AUX ANNEXES DU

MONITEUR BELGE, avant la formalité de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1° du C.E. Bastogne le

11.03.13

DEPOSE EN MEME TEMPS : Expédition de l acte du 07.03.2013.

DEPOSE EN MEME TEMPS au greffe du Tribunal de commerce : Procuration sous seing privé dans le chef

de TORNABENE Katja datée du 02.03.2013.

Joël TONDEUR, notaire instrumentant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

13/11/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
13/03/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

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Code postal : 4620
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