LAGUESSE ET STOCKART - NOTAIRES ASSOCIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. LAGUESSE ET STOCKART - NOTAIRES ASSOCIES
Dénomination : LAGUESSE ET STOCKART - NOTAIRES ASSOCIES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 515.968.041

Publication

06/03/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

uépasé au Greffe du





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N° d'entreprise : 0 5 r S G 8 p y l

Dénomination

(en entier): LAGUESSE et STOCKART  Notaires associés

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVÉE A RESPONSABILITÉ LIMITEE

Siège : Rue Jean-Martin Maréchal, 32 à 4800 VERVIERS

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte dressé par le notaire Bernard RAXHON, à VERVIERS, le vingt-deux février deux mil treize, il résulte ce qui suit :

1. Madame LAGUESSE Catherine Marthe Monique Françoise Marie, notaire, née à Verviers le premier août mil neuf cent soixante-quatre, épouse de Monsieur Jacques ANNET, domiciliée à 4802 Heusy-Verviers, rue Libon, 38.

2. Madame STOCKART Geneviève Monique Ghislaine, candidat-notaire, née à Verviers le premier juillet mil neuf cent septante-six, épouse de Monsieur Philippe LECLOUX, domiciliée Hameau de Stoqueu, 86 à 4920 AYWAILLE,

ont déclaré avoir fondé une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée comme suit :

DENOMINATION - FORME

La société est une société de notaires régie par la loi du vingt-cinq ventôse  cinq germinal an XI contenant organisation du notariat, ci-après « Loi de Ventôse » ou "Loi organique du notariat". La société est une société civile; elle revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée, Elle est dénommée «LAGUESSE et STOCKART- Notaires associés ».

La société sera régie par la loi, les présents statuts et le règlement d'ordre intérieur.

SI EG E

Le siège social est établi en l'Etude du notaire titulaire soit à 4800 Verviers, rue Jean Martin Maréchal, 32.

II peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence du ou des notaires titulaires, à toute autre adresse, par décision de la gérance à publier aux annexes au Moniteur belge. OBJET :

La société a pour objet l'exercice de l'activité professionnelle de notaire, sous toutes ses formes, seul ou en association avec un ou plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat ainsi que des traditions de la profession de notaire.

Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 § 2 et 55 § 1 a) de la Loi de Ventôse, que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'Etude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution. Les éléments constituant l'avoir social sont plus amplement décrits dans le règlement d'ordre intérieur, En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés et/ou gérant(s).

CAPITAL

Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 186, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (11186ème) de l'avoir social,

Les cent quatre-vingt-six parts sociales sont souscrites chacune au pair, en espèces, au prix de cent euros (100 EUR) comme suit:

- Madame Catherine LAGUESSE, notaire titulaire,, souscrit 93 parts sociales numérotées de 1 à 93

Mentionner-se la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

TRIBUNAL DE COMMERCE OE VERVIERS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

4 - Madame Geneviève STOCKART, candidat-notaire, souscrit 93 parts numérotées de 94 à 186. Ensemble: cent quatre vingt-six (186) parts sociales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2013 - Annexes du Moniteur belge Chacune des parts sociales souscrites a été libérée à concurrence d'un tiers, par un versement en espèces effectué auprès de la banque ING en un compte numéro 363-1163131-44 ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR).

Une attestation de l'organisme dépositaire est resté annexé à l'acte.

Les souscripteurs devront donc encore libérer chacun une somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200 ¬ ).

PARTS SOCIALES

Les titres sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre. Il est tenu au siège social un registre des parts sociales dont tout associé peut prendre connaissance. La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le cadre des conditions prévues par les articles 6, 7 et 8 des statuts.

GERAN CE

1. La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l'assemblée générale parmi les notaires associés ou pour une ou plusieurs société(s) notariale (s) de participation ou de gestion.

Un gérant est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du moment où il n'est plus notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il n'est plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire qui est gérant, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire, pendant la durée de la suspension,

2. La fonction de gérant n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.

3. Si le gérant est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci, la suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire.

4. L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.

Pouvoirs de la gérance

Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale par la loi ou les statuts. En conséquence, chaque gérant peut engager la société sous sa seule signature.

Représentation

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant, soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, un gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix.

ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par pli recommandé envoyé quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations commissaire et gérants. Toute personne peut renoncer à la forme recommandée de la convocation et, dès lors, elle sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée, Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

DROIT DE VOTE  POUVOIRS - DELIBERATIONS

Chaque associé dispose d'une voix. Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale que s'il est lui-même associé et s'il a le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, télex, e-mail avec récépissé ou tout autre moyen écrit.

L'assemblée des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société. Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d'arrêter ou de modifier le règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le commissaire et les éventuels mandataires spéciaux et d'arrêter la rémunération des gérants,

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Mentionner sur la dernière page du Volet B:

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Réservé Volet B - Suite

au Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des voix quel que soit le nombre de parts représentées. Toutefois, l'assemblée générale ne peut modifier les statuts et le règlement d'ordre intérieur qu'à l'unanimité des voix et sous la condition suspensive de l'approbation par la Chambre des Notaires.

Moniteur EXERCICE SOCIAL

belge L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. BENEFICE ET RESERVE

Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement :

1) Au minimum cinq pour cent pour la formation de la réserve légale ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve légale vient à être entamée.

2) Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation, sous réserve des dispositions de l'article 320 du Code des sociétés et dans le respect du règlement d'ordre intérieur.

BONI DE LIQUIDATION

Le(s) gérant(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de l'assemblée générale ou du Tribunal. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.

Le(s) liquidateur(s) transmette(nt) les actes reçus par les associés, le répertoire ouvert au nom de la société et la comptabilité de la société aussi rapidement qui possible, sans indemnité, à un notaire titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nommé en remplacement, Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales. Le solde est réparti également entre tous les associés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A. ASSEMBLEE GENERALE.

Les associés ont déclaré se réunir en assemblée générale aux fins de fixer la première assemblée

générale annuelle, le premier exercice social, procéder à la nomination des gérants non statutaires

et du commissaire.

A l'unanimité, l'assemblée a décidé:

1. Première assemblée générale annuelle.

La première assemblée générale annuelle sera fixée au troisième mardi du mois de mai deux mille

quatorze,

2. Exercice social.

Le premier exercice social commencé le jour du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce, se

clôturera le trente et un décembre deux mille treize,

3. Gérance: Représentation, rémunération.

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux et d'appeler à ces fonctions pour une

durée indéterminée:

- Madame Catherine LAGUESSE, préqualifiée ;

- Madame Geneviève STOCKART, préqualifiée ;

lesquels ont accepté ces fonctions.

Le mandat de gérant est rémunéré,

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 14 des statuts sous la

signature d'un gérant,

4. Commissaire_

L'assemblée a décidé de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères prévus

par l'article 141, 2° du code des sociétés.

B. GERANCE.

Conformément à l'article 60 du code des sociétés, la gérance a déclaré ratifier et intégrer au premier exercice social de la société privée à responsabilité limitée «LAGUESSE et STOCKART -- Notaires associés», les opérations conclues par Madame LAGUESSE et/ou Madame STOCKART agissant en qualité de promoteurs de ladite société privée à responsabilité limitée en formation, depuis le premier janvier deux mille treize.

Pour autant que de besoin, la gérance a déchargé Madame LAGUESSE et Madame STOCKART de toute responsabilité pour les opérations conclues en leur qualité de promoteur et au nom de la présente société en formation.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Bernard RAMON, notaire,

Déposé en même temps : expédition de l'acte constitutif du 22/02/2013



Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
LAGUESSE ET STOCKART - NOTAIRES ASSOCIES

Adresse
RUE JEAN-MARTIN MARECHAL 32 4800 VERVIERS

Code postal : 4800
Localité : VERVIERS
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne