LAGUR

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LAGUR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 502.679.536

Publication

04/02/2013
ÿþ MOD WORD 11.1

i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Cathédrale, 17 à 4000 LIEGE

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par le notaire Paul-Henry THIRY, à la résidence de Theux, le seize janvier deux mille treize, en cours d'enregistrement à Spa, il résulte que :

1. La société privée à responsabilité limitée R-AS, ayant son siège social à 4000 LIEGE, rue Cathédrale, 17, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège sous le numéro 0508.849.429, constituée suivant acte reçu par le notaire Paul-Henry THIRY, à Theux, le vingt-six décembre deux mille douze, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge du quatorze janvier deux mille treize sous le numéro 0008378.

2, La société privée à responsabilité limitée LEGTA INVEST, ayant son siège social à 1030 BRUXELLES (Schaerbeek), rue Aimé Smekens, 15, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0827.798.097, constituée suivant acte reçu par le notaire Dimitri CLEENWERK de CRAYENCOURT, à Bruxelles, le six juillet deux mille dix, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-six juillet suivant sous le numéro 0110576, dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal d'assemblée dressé par le notaire Gaëlle TATON, à Liège, le treize décembre deux mille douze, en cours de publication aux annexes du Moniteur belge.

Ont déclaré avoir fondé entre elles une société privée à responsabilité limitée dont elles ont arrêté les statuts comme suit:

Article 1 :

Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « LAGUR ». Article 2

Le siège social est établi à 4000 LIEGE, rue Cathédrale, 17,

Tout changement du siège sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.

Article 3 :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

a) toutes activités et opérations se rapportant au commerce de biens immeubles et aux services afférents à tels biens, ainsi - sans que l'énumération qui suit soit limitative - l'achat, la vente, la construction, la transformation, l'équipement, l'aménagement, l'entretien, la location, la prise en location, la promotion, la location-financement, le lotissement, le courtage, la prospection et l'exploitation de tous biens et droits immobiliers.

b) la constitution, la valorisation et la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier, tant en Belgique qu'à l'étranger, de valeurs et de participations ainsi que toutes opérations s'y rapportant directement ou indirectement ou qui sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l'entretien, le développement, l'embellissement et la location des biens. Elle pourra notamment acheter, transformer, rénover et louer tous biens immobiliers et faire bâtir ou démolir de tels biens, Elle pourra également se porter caution des engagements contractés par des tiers qui auraient la jouissance des biens immeubles concernés,

c) la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, en ce compris :

- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises, notamment les mandats d'administrateur, de gérant, de directeur, de fondé de pouvoir ou de liquidateur, sans que cette énumération ne soit limitative ;

- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : LAGUR (en abrégé) :

.09,- U-1.3. 53C

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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La société pourra également s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Elle pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec l'une ou l'autre branche de son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à fa réalisation de ces conditions.

Article 5 :

Le capital social est fixé à la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00 ¬ ). Il est représenté par cinq cents (500) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Article 6 :

a) Souscription : Le capital a été intégralement souscrit comme suit :

-la société privée à responsabilité limitée R-AS a déclaré souscrire deux cent cinquante (250) parts sociales, au prix de cent euros (100,00 ¬ ) chacune, soit pour un montant total de vingt-cinq mille euros (25.000,00 ¬ ) ;

-la société privée à responsabilité limitée LEGIA INVEST a déclaré souscrire deux cent cinquante (250) parts sociales, au prix de cent euros (100,00 ¬ ) chacune, soit pour un montant total de vingt-cinq mille euros (25.000,00 ¬ ).

b) Libération :

-la société privée à responsabilité limitée R-AS a déclaré avoir libéré les parts par elle souscrites à concurrence d'un cinquième chacune (soit à concurrence de vingt euros (20,00 ¬ ) chacune), soit pour un montant total de cinq mille euros (5.000,00 ¬ )

-la société privée à responsabilité limitée LEGIA INVEST a déclaré avoir libéré les parts par elle souscrites à concurrence d'un cinquième chacune (soit à concurrence de vingt euros (20,00 ¬ ) chacune), soit pour un montant total de cinq mille euros (5.000,00 ¬ ).

Soit ensemble la somme de DIX MILLE EUROS (10.000,00 ¬ ), qui se trouve ainsi dès à présent à la disposition de la société, ce qu'ont déclaré et reconnu toutes les comparantes.

A l'appui de cette déclaration, les comparantes ont produit au notaire soussigné une attestation établie par ING Belgique et certifiant qu'un compte ouvert au nom de la société en formation présente à ce jour un solde créditeur de dix mille euros (10.000,00 ¬ ) provenant des versements effectués par les souscripteurs.

La société privée à responsabilité limitée R-AS et la société privée à responsabilité limitée LEGIA INVEST devront encore chacune libérer un montant de vingt mille euros (20.000,00 ¬ ).

Article 8 :

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice du droit y afférent sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société, sous réserve des dispositions du Code des sociétés.

En cas de démembrement de propriété d'une part sociale (usufruit/nue-propriété), seul l'usufruitier exercera les droits y afférents et percevra les éventuels dividendes.

Article 9 :

La cession entre vifs de parts sociales, sauf lorsqu'elle est envisagée en faveur du conjoint de l'associé cédant, ses descendants ou ascendants en ligne directe, ne pourra avoir lieu qu'au profit des associés restants lesquels disposeront d'un délai d'un mois pour acquérir les parts à céder, aux prix et conditions à convenir entre les intéressés, et, à défaut d'accord, à fixer parle tribunal, le tout sauf accord unanime.

Au cas où les associés restants n'exerceraient pas, dans le délai fixé ci-dessus, leur droit d'acquérir les parts dont la cession est projetée, le cédant pourra céder ses parts à qui bon lui semblera, mais cette cession sera soumise, à peine de nullité, à l'agrément des autres associés. A défaut de l'approbation de la majorité de ces derniers, les opposants seront tenus au rachat des parts offertes et le prix de la cession sera,payable dans un délai d'un mois sans intérêts, mais jouissance à compter du jour du paiement.

Ces règles sont applicables en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

Article 10 :

Toute transmission pour cause de mort, sauf lorsqu'elle a lieu au profit du conjoint de l'associé défunt ou de ses descendants ou ascendants en ligne directe, sera soumise à l'agrément des associés survivants. Les héritiers et légataires n'ayant pas obtenu cet agrément n'auront droit qu'à la valeur des parts transmises. Ils pourront en demander le rachat par lettre recommandée aux prix et conditions ci-dessus.

Le prix de cession ou de transmission de parts sociales au profit d'un ou plusieurs associés, devra être versé dans les mêmes délais et conditions que ci-avant.

Article 16 :

. La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, précédée des mots « Pour LAGUR, société privée à responsabilité limitée, le gérant ou un gérant », lesdits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.

Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

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Sont désignées en qualité de gérantes statutaires pour une durée illimitée :

- Madame PINKOWSKI Nicole (prénom unique), née à Nantes (France), le vingt-sept janvier mil neuf cent quarante-sept, domiciliée à 1060 SAINT-GILLES, rue Saint-Bernard, 90 boîte RC00, qui a accepté ces fonctions ;

- la société privée à responsabilité limitée LEGIA INVEST, comparante plus amplement nommée ci-avant, qui a accepté ces fonctions et dont le représentant permanent de l'exécution de cette mission au sein de LAGUR sera Monsieur STOLER Catin, né à lasi (Roumanie), le huit juillet mil neuf cent soixante-huit, domicilié à 4000 LIEGE, rue du Rêwe, 2 bte 21

Article 17 :

Si, dans une opération ou prise de décision, un gérant unique a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à celui de la société, il devra s'en référer à ses co-associés, qui désigneront l'un d'eux ou un tiers pour traiter l'opération pour compte de la société, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Lorsque le gérant est l'associé unique de fa société et qu'il se trouve placé dans une telle opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais il devra rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Article 18 :

Le gérant unique ou chaque gérant s'ils sont plusieurs aura tous pouvoirs d'agir au nom de la société et de représenter celle-ci pour les opérations ressortissant de la gestion journalière de la société, sauf ce qui sera précisé ci-après. Il pourra notamment conclure tous contrats, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banques, caisses, administrations, postes et douanes ou à l'office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres, plis recommandés ou non, assurés ou autres, colis, marchandises, payer ou recevoir toutes sommes, en donner et retirer quittances et décharges; renoncer à tous droits d'hypothèque, privilège et à l'action résolutoire; consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou autres, avant comme après paiement; à défaut de paiement ou en cas de difficultés, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre; obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter; en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à toutes liquidations et répartitions.

En cas de pluralité de gérants, la signature conjointe de deux gérants sera cependant requise pour toute opération de gestion journalière dont le montant ou la contre valeur est supérieur à la somme de dix mille euros (10.000,00 E).

Toutes opérations autres que celles de la gestion journalière, y compris vendre ou acheter des immeubles, contracter des emprunts ou constituer hypothèque, seront décidées, s'il n'y a qu'un seul gérant, par le gérant unique, qui représentera seul la société. S'ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité des voix et exécutées par deux gérants agissant conjointement, qui représenteront la société.

Article 22 :

Les fonctions de gérant sont rémunérées ou non suivant décision de l'assemblée générale.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à !a majorité des voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 24 :

Il sera tenu une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de juin de chaque année, à dix-neuf heures, et pour la première fois en deux mille quatorze. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant te cinquième du capital.

Toute assemblée générale se tiendra au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée, mail avec accusé de réception ou télécopie avec accusé de réception adressé(e) à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée.

Article 25 :

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit. Chaque part sociale donne droit à une voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts sauf limitation légale.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

En cas de démembrement de propriété d'une part sociale (usufruit/nue-propriété), l'usufruitier est à l'égard de la société le représentant du nu-propriétaire.

Article 26 :

L'assemblée générale est présidée par un gérant ; celui-ci désigne un secrétaire qui peut ne pas être associé. L'assemblée choisit parmi ses membres un scrutateur si le nombre d'associés présents le permet.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés présents et par les membres du bureau. Les expéditions ou extraits sont signés par un gérant.

Volet B - suite

L'assemblée statue, sauf les cas prévus dans le Code des sociétés et dans les présents statuts, quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

Article 27 :

L'exercice social commence le premier janvier et se termine te trente et un décembre,

Le premier exercice social, commencé le jour du dépôt du dossier de la société au greffe du tribunal de commerce, se terminera le trente et un décembre deux mille treize.

A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établira les comptes annuels conformément aux dispositions du Code des sociétés,

L'assemblée générale statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera, par un vote spécial, après l'adoption, sur la décharge du ou des gérants.

Article 31 :

En cas de dissolution, la liquidation de la société sera poursuivie par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale, et à défaut par le ou les gérants en exercice, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égaie proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure,

Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Paul-HenryTHIRY, notaire.

Déposée en même temps : expédition de l'acte constitutif

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
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Adresse
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Code postal : 4000
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Région : Région wallonne