LAITERIE COOPERATIVE EUREGIO ARLA - EUREGIO ARLA GENOSSENSCHAFTSMOLKEREI

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0402331650

Dénomination

(en entier) : EUREGIO GENOSSENSCHAFTSMOLKEREI - LAITERIE COOPERATIVE EUREGIO ARLA

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 14 Molkereiweg à 4711 Walhorn

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Délégations de pouvoirs

Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration tenue le 28 janvier 2015: 1.Révocation de la délégation de pouvoirs attribuée à la sprl Loben

Monsieur Joseph Locht, gérant de la sprl Loben, a décidé de prendre sa pension à dater du 31 décembre 2014. Dès lors, le conseil d'administration décide à l'unanimité de révoquer avec effet au 1 er janvier 2015 la délégation de pouvoirs qui avait été mise en oeuvre au profit de la sprl Loben le 22 décembre 2011 en vue de poser certains actes de gestion journalière,

Le conseil d'administration remercie la sprl Loben pour les services prestés et lui octroie entière décharge pour tous les actes posés dans le cadre de son mandat jusqu'au 31 décembre 2014.

2.Délégation de pouvoirs à Monsieur Sylvain Vanderheyden

Le conseil d'administration décide à l'unanimité de mettre en oeuvre avec effet au 1er janvier 2015 une délégation de pouvoirs en faveur de Monsieur Sylvain Vanderheyden domicilié 47a rue de Hombourg à 4850 Montzen en vue de poser les actes suivants au nom et pour le compte de la société

(i)Signer toute correspondance relative à la gestion journalière;

(ii)Négocier et conclure tout contrat avec des tiers dont la valeur est inférieure à 200.000 EUR, étant entendu que ce pouvoir ne porte pas sur des contrats relatifs à l'acquisition de sociétés, la souscription, l'achat ou la vente d'actions ou de titres, l'octroi de sûretés ou garanties, la conclusion de prêts ou financements, la constitution de succursale ou filiales et la constitution de joint-venture ou contrats de distribution ;

(iii)Signer et accepter des offres ou des commandes de produits laitiers, et ce quel que soit le montant de ces offres ou commandes ;

(iv)Entreprendre toutes démarches et compléter toutes formalités de nature administrative, fiscale ou judiciaire en conformité avec les lois et règlements belges et, partant, signer, compléter, modifier, annuler, publier ou enregistrer toute information ou documents requis pour que la société soit en conformité avec les lois et règlements belges ;

(v)Recevoir ou retirer toute lettre ou envoi recommandé ;

(vi)Recevoir toute somme ou bien dus à la société et donner quittance ;

(vii)A défaut de paiement ou en cas de contestation, citer à comparaître, tant en demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions, obtenir toutes décisions, tous jugements, arrêts, sentences et les faire exécuter par toutes voies de droit ;

(viii)Représenter la société dans toute procédure judiciaire ou arbitrale lorsque la valeur du litige est inférieure à 200.000 EUR

(ix)Ouvrir tous comptes auprès de toutes banques, établissements financiers ou administrations quelconques ;

(x)Contracter toute ouverture de crédit, prêt ou facilité de caisse d'un montant inférieur à 200.000 EUR ;

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Volet B - Suite

(xi)Souscrire, signer, céder, ou annuler toute police d'assurance requise et payer toutes les primes et les factures concernant ces polices ;

(xii)Engager, promouvoir ou licencier les employés ou les ouvriers dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 200.000 EUR, y compris dans le cadre d'un licenciement pour motif grave ; fixer leur fonction et leurs rémunération ou avantages ainsi que les termes et conditions de leur emploi ou licenciement y compris toute indemnité compensatoire ; représenter la société devant les organisations syndicales ;

(xiii)Poser tous les actes généralement quelconques en vue d'implémenter les décisions adoptées par le conseil d'administration de la société,

Dans le cadre de l'exercice des pouvoirs qui lui sont délégués, Monsieur Vanderheyden pourra se faire assister par toute personne qu'il jugera compétente et, dans ce cadre, subdéléguer certains pouvoirs spécifiques pour une durée limitée.

Dans le cadre de l'exercice des pouvoirs qui lui sont délégués, Monsieur Vanderheyden veillera notamment au respect (I) des règles belges et européennes visant à promouvoir et garantir l'existence d'une concurrence effective et sanctionner les pratiques restrictives de concurrence et (ii) des règles applicables en matière de pratiques du commerce et de consommation visant notamment à garantir la loyauté de la concurrence dans les relations commerciales, assurer la protection du consommateur, veiller à lui procurer une information suffisante et assurer le respect et la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnes.

Monsieur Vanderheyden a fait savoir qu'il accepte la délégation de pouvoirs qui lui est faite et déclare être parfaitement conscient des différentes obligations qu'il doit respecter dans le cadre de l'exécution de ces pouvoirs, et notamment celle de tenir le conseil d'administration de la société informé de manière régulière des décisions adoptées et des actes posés. Cette obligation de reporting sera exécutée au minimum sur une base trimestrielle.

La société s'engage à ratifier tous les actes posés par Monsieur Vanderheyden dans le cadre de l'exercice des pouvoirs délégués.

3.Délégation de pouvoirs à la spri Loben

Le conseil d'administration décide à l'unanimité de mettre en oeuvre avec effet au 1er janvier 2015 une délégation de pouvoirs en faveur de la sprl Loben, représentée par son gérant Monsieur Joseph Locht, dont le siège social est établi 19 rue de France à 4500 Huy (RPM Huy 445.658.382) en vue de poser les actes suivants au nom et pour le compte de la société :

(i)Suivi, gestion et coordination des procédures judiciaires pendantes devant le tribunal de commerce d'Eupen . Dans ce cadre, la sprl Loben est notamment responsable de la collaboration avec les conseils de la société et de l'approbation des différents documents de procédure (dont les conclusions) produits par la société.

La sprl Loben a fait savoir qu'elle accepte ia délégation de pouvoirs qui lui est faite et déclare être parfaitement consciente des différentes obligations qu'elle doit respecter dans le cadre de l'exécution de ces pouvoirs, et notamment celle de tenir le conseil d'administration ainsi que Monsieur Sylvain Vanderheyden informés de manière régulière des décisions adoptées et des actes posés. Cette obligation de reporting sera exécutée au minimum sur une base trimestrielle.

La société s'engage à ratifier tous les actes posés par la spri Loben dans le cadre de ['exercice des pouvoirs délégués.

4. Procuration

Pour autant que de besoin, tout pouvoir est donné à Me Adrien Lanotte et/ou tout avocat du cabinet CMS DeBacker dont les bureaux sont établis à 1170 Bruxelles, 178 chaussée de La Hulpe, chacun avec le pouvoir d'agir seul, aux fins de procéder aux formalités de publication des résolutions adoptées ci-avant dans les annexes du Moniteur belge.

Adrien Lanotte

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

V Moniteur

belge

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