LAURENTY ESPACES VERTS - GROENE ZONES

Société anonyme


Dénomination : LAURENTY ESPACES VERTS - GROENE ZONES
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 541.994.329

Publication

22/11/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13307004*

Déposé

20-11-2013



Greffe

N° d entreprise : 0541994329

Dénomination (en entier): LAURENTY ESPACES VERTS - GROENE ZONES

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège: 4000 Liège, Mont Saint-Martin 73

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Il résulte d'un acte reçu par Maître Roland STIERS, Notaire à Bressoux, le vingt novembre deux mille treize,

en cours d enregistrement que:

1) La société en commandite par actions "COMPAGNIE IMMOBILIERE ET FINANCIERE" ayant son siège social à 4000 Liège, Mont Saint Martin 73, numéro d entreprise 0421.332.465.

Société constituée sous la forme d une société anonyme aux termes d acte reçu par Maître Jean Wiser, notaire à Liège, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-un, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-neuf janvier suivant, sous le numéro 286.5 et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et la dernière fois aux termes d un acte reçu par Maître Roland STIERS, notaire à Liège, le 17 décembre 2008, publié aux annexes du Moniteur belge du 6 février 2009, sous le numéro 09019792.

Ici représentée en vertu de l article 1er des statuts par l associé-gérant-commandité : la société privée à responsabilité limitée « FRAPICASO », ayant son siège social à 4000 Liège, Mont Saint Martin 73, numéro d entreprise 0883.189.552, elle-même représentée par son gérant Monsieur Pierre LAURENTY, plus amplement décrit ci-après.

2) Monsieur Pierre Louis Jean-Marie Hubert LAURENTY, né à Jupille-sur-Meuse le 3 novembre 1954, époux de Madame Léa FAGNOULLE, domicilié à 4577 Modave, rue des Trois Maisons 2.

3) Madame Marie-Françoise Anne Yvonne Ghislaine LAURENTY, née à Jupille-sur-Meuse le 1er décembre 1951, divorcée, domiciliée à 4053 Chaudfontaine, voie de Liège 64.

4) Madame Catherine LAURENTY, née à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 11 septembre 1961, épouse de Monsieur Frédéric ROBA, domiciliée à 4190 Xhoris (Ferrières), Sur les Houx 4.

5) Madame Sophie Suzanne LAURENTY, née à Liège le 11 mars 1967, épouse de Monsieur Marc Vanhellemont, domiciliée à 1170 Watermael-Boitsfort, drève des Weigélias 28.

ont constitué une Société Anonyme, sous la dénomination  LAURENTY ESPACES VERTS  GROENE ZONES .

Le capital social de un million cent cinquante mille euros (1.150.000,00 ¬ ) est représenté par quatre mille (4.000) actions, représentant chacune un/quatre millième du capital social, sans désignation de valeur nominale.

Le capital social est entièrement souscrit, au prix de deux cent quatre vingt sept euros et cinquante centimes (287,50 ¬ ) par action de la façon suivante:

1) la société "Compagnie Immobilière et Financière" à concurrence de trois mille neuf cent soixante (3.960) actions, soit un million cent trente huit mille cinq cents euros (1.138.500,00 ¬ ).

2) Monsieur Pierre LAURENTY à concurrence de treize (13) actions, soit trois mille sept cent trente sept euros et cinquante centimes (3.737,50 ¬ ).

3) Madame Marie-Françoise LAURENTY à concurrence de neuf (9) actions, soit deux mille cinq cent quatre vingt sept euros et cinquante centimes (2.587,50 ¬ ).

4) Madame Catherine LAURENTY à concurrence de neuf (9) actions, soit deux mille cinq cent quatre vingt sept euros et cinquante centimes (2.587,50 ¬ ).

5) Madame Sophie LAURENTY à concurrence de neuf (9) actions, soit deux mille cinq cent quatre vingt sept euros et cinquante centimes (2.587,50 ¬ ).

Total : quatre mille (4.000) actions, soit un million cent cinquante mille euros (1.150.000,00 ¬ ), formant 1'intégralité du capital social.

Les comparants reconnaissent expressément que le capital est libéré à concurrence de cinq cent mille euros (500.000,00 ¬ ) de la manière suivante :

1) la société "Compagnie Immobilière et Financière" à concurrence de quatre cent nonante cinq mille euros (495.000,00 ¬ ).

1) Monsieur Pierre LAURÈNTY à concurrence de mille six cent vingt cinq euros (1.625,00 ¬ ).

2) Madame Marie-Françoise LAURENTY à concurrence de mille cent vingt cinq euros (1.125,00 ¬ ).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

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3) Madame Catherine LAURENTY à concurrence de mille cent vingt cinq euros (1.125,00 ¬ ).

4) Madame Sophie LAURENTY à concurrence de mille cent vingt cinq euros (1.125,00 ¬ ).

Total : cinq cent mille euros (500.000,00 ¬ ).

La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en

formation auprès de la banque ING.

Le notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

CHAPITRE I - DENOMINATION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE - CAPITAL SOCIAL

Article 1er : Dénomination

La société adopte la forme d'une Société anonyme. Elle est dénommée "LAURENTY ESPACES VERTS -

GROENE ZONES".

Cette dénomination doit toujours être immédiatement précédée ou suivie des mots "société anonyme" en

toutes lettres ou sous les initiales "S.A.". Tous les documents de la société devront contenir les indications

prescrites par les articles 78 et 79 du Code des Sociétés.

Toutefois, à titre d'enseigne commerciale, elle pourra utiliser des appellations particulières pour ses filiales,

exploitations, bureaux, points de vente, soit encore par branches d'activités distinctes.

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à 4000 Liège, Mont Saint-Martin 73.

Le siège social peut être transféré en tout endroit, en Belgique ou à l'étranger, par simple décision du

conseil d'administration publiée aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut établir des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentation

ou agence en Belgique ou à 1 étranger.

Article 3 : Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l entreprise d aménagement, de création, de réalisation et d entretien de parcs et de jardins, de voiries, de plaines de jeux et de sport, de collectivités.

Cela comprend notamment, sans que cette liste soit limitative : des travaux de jardinage, l arrosage, la réalisation de travaux de construction d ouvrages paysagers (clôtures, bassins, installation d arrosage ou d éclairage de surfaces vertes), la production et la location de végétaux, la pose et l entretien de clôtures et portails, le paysagisme d intérieur (conception de décors, entretien des aménagements intérieurs), les activités d élagage et d entretien de l espace (taille des arbres, débroussaillage, abttage, rognage et dessouchage).

La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, des activités de déneigement et de salage de voiries privées ou publiques.

Elle pourra faire tous actes et opérations généralement quelconques, financières, civiles, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, toutes opérations de franchisage, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation notamment sans que la désignation qui va suivre soit limitative : acquérir, aliéner, prendre ou donner en bail tous immeubles.

Elle pourra créer, céder, exploiter, négocier, tout brevet, licence, marque, appellation commerciale, procédé, secret de fabrication, dessin et modèle.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, existantes ou à créer, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Elle pourra fusionner ou se scinder.

Le début des activités de la société sera le 1er janvier 2014.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

CHAPITRE II - CAPITAL SOCIAL

Article 5 : Capital

Le capital est fixé à un million cent cinquante mille euros (1.150.000 EUR).

Il est représenté par quatre mille (4.000) actions, représentant chacune un/quatre millième du capital social,

sans désignation de valeur nominale.

Le capital social pourra être augmenté ou diminué par décision de 1'assemblée générale, délibérant comme

en cas de modification des statuts et selon les dispositions des articles 620 à 623, 625, 531 et 558, 535 et 560

du Code des Sociétés et dans les formes légales.

En cas d augmentation, de capital, tout actionnaire jouira d'un droit de préférence tel que décrit aux articles

592 à 599 du Code des Sociétés.

Cependant, dès à présent, le conseil d'administration est habilité à limiter ou à supprimer 1 exercice de ce

droit vis-à-vis de toute personne, à l'exception des membres du personnel de la société ou de ses filiales.

Il devra en justifier vis-à-vis de l'assemblée conformément aux articles 531, 558 et suivants du Code des

Sociétés, et ce dans l'intérêt de la société, de même il pourra en fixer les modalités.

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L'assemblée pourra toujours limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, selon justification à déposer au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Article 6 : Titres

Les actions sont nominatives.

Moyennant la constitution d'une réserve spéciale, 1'assemblée générale peut décider que la société

acquerra momentanément ses propres titres ou ceux de ses filiales en vue de leur destruction.

Le droit de vote de ces titres sera alors suspendu.

L'assemblée générale décidera des modalités du prix d'acquisition et du délai maximum de détention.

En cas de dommage grave, le conseil d'administration peut décider seul et rendre compte à la prochaine

assemblée.

Article 7 : Reprise

Tout actionnaire détenant nonante-cinq pour cent (95%) des actions conférant le droit de vote peut acquérir

la totalité des titres de la société.

Et inversement, tout actionnaire peut demander, en justice et pour juste motif, que les autres associés lui

reprennent ses titres.

Article 8 : Souscription

Le capital social est entièrement souscrit, au prix de deux cent quatre vingt sept euros et cinquante centimes

(287,50 ¬ ) par action de la façon suivante:

6) la société "Compagnie Immobilière et Financière" à concurrence de trois mille neuf cent soixante (3.960) actions, soit un million cent trente huit mille cinq cents euros (1.138.500,00 ¬ ).

7) Monsieur Pierre LAURENTY à concurrence de treize (13) actions, soit trois mille sept cent trente sept euros et cinquante centimes (3.737,50 ¬ ).

8) Madame Marie-Françoise LAURENTY à concurrence de neuf (9) actions, soit deux mille cinq cent quatre vingt sept euros et cinquante centimes (2.587,50 ¬ ).

9) Madame Catherine LAURENTY à concurrence de neuf (9) actions, soit deux mille cinq cent quatre vingt sept euros et cinquante centimes (2.587,50 ¬ ).

10) Madame Sophie LAURENTY à concurrence de neuf (9) actions, soit deux mille cinq cent quatre vingt sept euros et cinquante centimes (2.587,50 ¬ ).

Total : quatre mille (4.000) actions, soit un million cent cinquante mille euros (1.150.000,00 ¬ ), formant 1'intégralité du capital social.

Article 9 : Libération

Les comparants reconnaissent expressément que le capital est libéré à concurrence de cinq cent mille

euros (500.000,00 ¬ ) de la manière suivante :

1) la société "Compagnie Immobilière et Financière" à concurrence de quatre cent nonante cinq mille euros

(495.000,00 ¬ ).

5) Monsieur Pierre LAURÈNTY à concurrence de mille six cent vingt cinq euros (1.625,00 ¬ ).

6) Madame Marie-Françoise LAURENTY à concurrence de mille cent vingt cinq euros (1.125,00 ¬ ).

7) Madame Catherine LAURENTY à concurrence de mille cent vingt cinq euros (1.125,00 ¬ ).

8) Madame Sophie LAURENTY à concurrence de mille cent vingt cinq euros (1.125,00 ¬ ).

Total : cinq cent mille euros (500.000,00 ¬ ).

Le conseil d'administration a tous pouvoirs pour fixer le montant et les époques des versements à effectuer

pour libérer les actions qui ne le seraient pas.

Cependant, il ne pourra jamais refuser les paiements libératoires, qu'ils soient partiels ou totaux.

Article 10 : Capital autorisé

En cas de syndicat de blocage d'actions ou de droit de préemption ou tout autre prévu à l'article 5, c'est

l'assemblée générale qui votera l'augmentation de capital.

A l'occasion de cette augmentation, il est émis des actions sans valeur nominale.

Elles devront être égales ou supérieures au pair comptable.

Ces augmentations de capital pourront être effectuées par incorporation des réserves et notamment par

incorporation d'une éventuelle plus-value de réévaluation.

Article 11 : Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

Chaque action avec droit de vote donne droit à une voix sans limitation du droit de vote.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents. Les

indivisaires auront trois mois pour désigner qui est leur représentant à l'égard de 1a société, à peine d'être

déchu du droit de vote.

Cependant, si une action était divisée entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de vote serait acquis de

plein droit par l'usufruitier.

Article 12 : Obligation

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La société peut, en tout temps, dans les limites légales et avec l'autorisation de la Commission Bancaire, créer et émettre des bons de caisse ou obligations hypothécaires ou autres par décision du conseil d'administration qui déterminera les conditions d'émission.

Il en sera de même pour toute offre publique d'achat d'actions.

Si la société se propose de faire appel public à l'épargne, elle devra modifier ses statuts en conséquence.

CHAPITRE III - PORTEFEUILLE TITRES

Article 13 : Si la société détient plus de dix pour cent (10 %) du capital d'une autre société, elle devra l'en

aviser immédiatement, conformément aux articles 632 et 878 du Code des Sociétés.

CHAPITRE IV - ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article 14 : Conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non,

nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Si la société ne comprend que deux actionnaires, le conseil d'administration pourra n'être composé que de

deux membres, et ce jusqu'à la prochaine assemblée constatant l'existence de plus de deux actionnaires.

Ils sont solidairement responsables des dommages des décisions prises en infraction avec la Loi ou avec

les statuts.

Les personnes morales peuvent faire partie du conseil d1 administration.

Elles sont représentées comme administrateur, aux délibérations du conseil, par la personne physique qui

les représente ou qui est déléguée à cet effet.

L'assemblée fixe la nature sociale des mandats et le montant des émoluments.

Les membres sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a

procédé à la réélection.

En cas de défaillance d'un administrateur, le conseil désigne un nouveau membre pour le temps nécessaire

à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

En cas d'opposition d'intérêt entre l'administrateur et la société, il doit communiquer sa décision aux autres

administrateurs et commissaires, sous peine d'être personnellement responsable du préjudice subi par la

société ou des tiers, et sous réserve de la nullité de la décision.

Article 15 : Le conseil d administration élit parmi ses membres un président, un vice-président et un ou

plusieurs administrateur(s)-délégué.

Le président ou le vice-président pourront être aussi administrateur-délégué.

Article 16 : Pouvoirs du conseil

Le conseil d administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social de la société, à 1'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Cependant, la société est valablement représentée par deux membres du conseil d'administration. La

société est aussi valablement représentée par un seul administrateur-délégué.

La gestion journalière, sans limitation de sommes ou d'objets, est confiée à 1 ' (aux) administrateur(s)-

délégué.

En cas de vacance ou d'absence de 1 ' (des) administrateur (s)-délégué, elle est représentée

par deux administrateurs.

Chaque administrateur-délégué a tous les pouvoirs pour agir seul pour tout acte de gestion et de

disposition, sans limitation de somme ou d objet. Il peut contracter et engager la société pour les opérations commerciales, industrielles et financières qui ressortent de la conduite générale des affaires en vue de la réalisation de l'objet social. Il pourra déléguer tout ou partie de ses pouvoirs concernant la gestion journalière à des mandataires de son choix. Cette délégation devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, et selon les articles 63 et 521 du Code des Sociétés, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels, l'utilisation du capital autorisé.

Pour engager valablement la société, la signature du président ou des administrateurs devra être précédée de la mention de leurs pouvoirs éventuellement au moyen d'une griffe.

Elle est en outre, valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats et justifiant de leur pouvoirs.

Le ou les administrateurs peuvent déléguer leurs pouvoirs à un tiers, et ce sous leur responsabilité face à la société. Le conseil d'administration peut nommer, sous sa responsabilité, des directeurs et adjoints, dont il fixe les pouvoirs et les rémunérations éventuelles.

Les tiers délégués devront toujours justifier de leurs pouvoirs.

L assemblée générale pourra intenter l'action sociale contre les administrateurs, conformément aux articles 561 à 565 du Code des Sociétés.

L actionnaire minoritaire peut 1'intenter pour compte de la société.

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Article 17 : Délibération du conseil d'administration

Les administrateurs forment un collège qui délibère suivant les dispositions des statuts et, à défaut de telles

dispositions, suivant les règles ordinaires des assemblées délibérantes.

En tout état de cause, si le conseil d'administration ne comprend que deux membres, la voix du président

n'est pas prépondérante.

Article 18 : Surveillance

Selon les critères prévus par 1'article 12 paragraphe 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés, loi modifiée par arrêté royal du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-six, il sera nommé par 1 assemblée générale des actionnaires un commissaire chargé de la surveillance de la société, dont elle fixe les émoluments.

Cependant chaque actionnaire pourra toujours prendre connaissance des livres et documents comptables au siège de la société.

En aucun cas, les actionnaires ou leur ayants-droit, ne peuvent apposer les scellés sur les livres, biens, marchandises et valeurs de la société, sauf autorisations judiciaires ou arbitrales.

CHAPITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

Article 19 : L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier tous les actes qui intéressent la société.

Elle se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter, soit par eux-mêmes, soit par

mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Elle se réunit et délibère dans les formes et selon le quorum et majorité fixés par la Loi.

Les actionnaires peuvent pour une durée maximum de cinq ans convenir de respecter certaines directives

de vote, mais ne peuvent s engager à respecter les directives émanant de la société, d'une de ses filiales, ou

d'un organe de ces sociétés.

Article 20 : L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième jeudi de mai à dix huit heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que 1'intérêt de la société 1'exige. Elle doit l'être sur demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions.

Les assemblées générales annuelles se tiennent au siège social ou à 1'endroit de la commune du siège social indiqué dans la convocation.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent en Belgique à 1'endroit indiqué dans les convocations.

Article 21 : L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sur la convocation du conseil d'administration ou du collège des commissaires et conformément à la Loi.

Article 22 : Admission à l'assemblée

Pour être admis à 1'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives doivent, cinq jours francs avant la date fixée pour l assemblée, informer par un écrit (lettre, procuration ou e-mail) le conseil d'administration, de leur intention d'assister à 1 assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Toutes les procurations indiqueront le sens du vote à respecter par le mandataire.

Article 23 : Les conditions de quorum de vote et de majorité sont fixées par la Loi.

CHAPITRE VI - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION

Article 24 : Ecritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.

Chaque année, il est opéré par les soins du conseil d'administration un bilan, les comptes annuels et un inventaire.

Le conseil d'administration rédige alors le rapport par lequel il rend compte de son administration et où il expose l'évolution des affaires et la situation de la société, conformément aux articles 92, 94, 95, 96, 143, 608, 616, 624 et 874 du Code des Sociétés.

Après déduction des frais, charges et amortissements, l'excédent favorable du bilan sera affecté, à concurrence de cinq pour cent (5%) au moins, à la constitution d'une réserve légale ainsi qu'en dispose la Loi et dans les limites fixées par celle-ci. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social.

Cependant, l'assemblée pourra décider à la majorité simple de constituer toutes autres réserves qu'il lui plaira.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, amortissements et provisions nécessaires, forme le bénéfice net.

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L'assemblée fixe alors, à l'exception du montant non encore amorti des frais d'établissement qui ne peuvent pas faire l'objet d'une distribution, l'affectation à donner au solde éventuel (dividende, prime aux administrateurs et aux autres associés, fonds de prévision, etc..).

Cette distribution aura lieu comme prévu aux articles 617, 618, 619 et 874 du Code des Sociétés.

CHAPITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 25 : Lorsque l'actif net représente moins que la moitié du capital, l'assemblée générale doit être réunie dans les deux mois et elle prononce éventuellement la liquidation de la société, selon les majorités prévues par la Loi et selon la perte subie.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander au Tribunal, la dissolution de la société.

Article 26 : En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du (des) liquidateur (s) nommé (s) par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Le (s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolu, soit par des appels de fonds complémentaires à charges des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèce, au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

Article 27 : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

domicilié à 1'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 28 : Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées

non écrites.

En cas de contestation sur 1'interprétation ou 1'exécution des présents statuts, comme en cas de

désaccord, sur le choix d'un actionnaire, sur la fixation du prix des parts ou dans tous les cas de division du

droit de propriété entre plusieurs coindivisaires, les litiges seront tranchés par voie d'arbitrage.

Il sera choisi de commun accord, un arbitre.

En cas de désaccord, sur le choix de 1'arbitre, chaque partie en choisira un, qui formeront ensemble un

collège.

S il y a un nombre pair d'arbitres, ceux-ci choisiront de commun accord, en leur sein ou parmi des tiers, un

président dont la voix sera prépondérante en cas de parité de vote.

En cas de désaccord sur le choix du président, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétent

imposera un expert.

Le ou les arbitres seront actionnés à la demande de la partie la plus diligente.

La décision du ou des arbitres sera sans appel.

La décision du ou des arbitres pourra être exéquaturée.

Les frais de 1'arbitrage seront à charge de la partie défaillante : les frais de l'exéquatur, à charge de la partie

qui l'aura rendu nécessaire.

Article 29 : Charges

Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme

que ce soit, qui incombent à la société, s élèvent neuf cent cinquante euros (950,00 ¬ ) hors TVA.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

La société étant valablement constituée, les actionnaires se sont immédiatement réunis en assemblée générale extraordinaire et à 1'unanimité, ont décidé de :

-nommer administrateur-délégué : Monsieur Pierre LAURENTY, prénommé;

- nommer administrateurs: Mesdames Marie-Françoise, Catherine et Sophie LAURENTY, prénommés, ainsi que Monsieur François Jean Antoine Louis Marie Hubert LAURENTY, né à Liège le 23 février 1983, domicilié à 4920 Aywaille, rue des Aubépines 11, Monsieur Maxime Achille Pierre LAURENTY, né à Liège le 1er juillet 1985, domicilié à 4577 Modave, rue du Soleil 5, Monsieur Laurent Pierre François Léopold GRUTMAN, né à Liège le 31 janvier 1979, domicilié à 4053 Chaudfontaine, rue Bel Horizon 44 et Madame Elisabeth Anne

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Catherine Marie GRUTMAN, née à Liège le 23 mars 1983, domiciliée à 4140 Sprimont, rue des Hadrènes 38,

lesquels, comparants aux présentes, acceptent ces fonctions.

Les mandats des administrateurs seront exercés à titre gratuit.

L'assemblée décide qu'à titre exceptionnel, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis la

constitution de la société, jusqu au trente et un décembre de l'année deux mille quatorze.

L'assemblée décide que la première assemblée se tiendra en 1'an deux mille quinze.

L'assemblée décide de nommer en tant de commissaire-réviseur, pour un mandat de trois ans se terminant

à l assemblée générale de deux mille dix sept la société RSP Moore Stephens, dont les bureaux sont situés à

4020 Liège, rue des Vennes 151, représentée par Monsieur Francis SWINNEN, Réviseur d'Entreprises.

REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Tous les membres du conseil d'administration étant présents ou représentés, les administrateurs nomment Monsieur Pierre LAURENTY à la présidence du conseil. Lequel accepte ces fonctions.

Lequel assume la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de celle-ci pour ce qui concerne cette gestion. Il est autorisé à signer seul tout document, bancaire ou autre, sans désignation de valeur.

NOMINATIONS DE DIRECTEURS ET ADJOINTS

Le conseil d'administration désigne:

- Monsieur Jean-François EMOND, domicilié à 4260 Braives, rue des Bossiaux 9, Directeur général ;

- Monsieur Guy SIMILON, domicilié à 5190 Ham-sur-Henne, rue Chaumont 14, Directeur technique ;

- Monsieur Marc HOUBEN, domicilié à 4031 Liège, avenue des Cerfs 5, Directeur des ressources humaines;

- Monsieur Luc NIESTEN, domicilié à 4052 Beaufays, Bel Fays 41, Secrétaire général et Directeur financier;

- Monsieur Dominique LOUIS, domicilié à 4420 Montegné, place Wezixhas 19, Directeur de siège.

POUVOIRS DES DIRECTEURS ET ADJOINTS

- Le DIRECTEUR GENERAL pourra, dans le cadre de ses attributions :

A. Engager tout le personnel des cadres et de direction, déterminer leurs fonctions, affectations, traitements et conditions générales de leur engagement, promotion ou licenciement.

B. Passer toutes commandes de produits, services et biens d'équipement. En signer les documents

nécessaires à leur financement.

C.Mandater tous huissiers, avocats ou officiers

ministériels à l'effet d'agir ou de représenter la société

dans toutes actions de recouvrement.

D.Les mêmes dispositions concernant tous les envois

adressés aux succursales de la société et relevant de

1 * administration générale.

E. Représenter la société dans toutes activités auprès de tous organismes publics, privés, professionnels ou autres.

F. Prendre, signer, transférer ou résilier toutes polices d'assurances, assurer le règlement de tous sinistres, même par voie de conciliation ou d'arbitrage.

G. Déléguer tout ou partie de ces pouvoirs à toute personne reprise sous la rubrique nomination.

H. Disposer de tous les pouvoirs dévolus ci-dessous aux DIRECTEURS, DIRECTEUR TECHNIQUE, ADJOINTS DE DIRECTION GENERALE, RESPONSABLE.

- Chacun des DIRECTEURS de siège, DIRECTEUR TECHNIQUE, ADJOINTS DE DIRECTION GENERALE désignés dispose des pouvoirs suivants, relatifs à la gestion de la succursale ou de l activité dont il a la charge :

A. Engager et congédier tous les employés subalternes et ouvriers, déterminer leurs fonctions et affectations, leurs rémunérations ainsi que les conditions de leur engagement, promotion ou licenciement.

B. Signer toute correspondance journalière, établir tous devis, remettre prix, et signer avec la clientèle, tous contrats. Toutefois, les contrats d'une valeur annuelle supérieure à cent cinquante milles euros (150.000,00 ¬ ) devront au préalable être approuvés par le Directeur Technique, le Directeur Général ou un administrateur-délégué.

C. Passer toutes commandes de première nécessité dans l'intérêt de la bonne marche des services pour les produits, matières, services ou petits matériels.

D. Demander, réclamer, récupérer, encaisser et employer tous moyens nécessaires et légitimes, pour le recouvrement de toutes sommes d'argent, dettes ou propriété et en donner quittance.

E. Accepter la remise ou retirer au nom de la société, auprès de la poste ou de n'importe quel autre organisme, société ou profession, tous envois recommandés ou non, adressés à leur succursale ou activité. En délivrer toutes quittances, reçus et décharges.

F. Représenter la société dans toutes ses démarches auprès de tous organismes publics ou privés pour le règlement administratif de toutes questions concernant sa succursale ou son activité.

G. Déléguer tout ou partie de ces pouvoirs à toutes personnes qu'il pourrait désigner pour les paragraphes D, E, F, précités.

Volet B - Suite

- Le RESPONSABLE DES SERVICES COMMERCIAUX dispose des pouvoirs repris ci-dessus (Directeur de succursales) sous B, C, D, E, F, pour l'activité dont il a la charge, conjointement avec le Directeur Général ou le Directeur Technique ou un des Adjoints à la Direction Générale.

- Madame Fabienne HENIN, Monsieur Jean-François EMOND, Monsieur François LAURENTY et Monsieur Luc NIESTEN sont autorisés conjointement, deux à deux, à signer tous documents bancaires sans désignation de valeur.

Le conseil donne pouvoir à Monsieur Luc NIESTEN, prénommé, pour effectuer toutes les formalités en vue de l'obtention du registre de commerce et de l'immatriculation à la TVA et à la Banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Notaire Roland STIERS.

Déposé : une expédition de l'acte constitutif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

23/07/2015
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge





Division i.IEGE



1 3 MIL 2.M

Greffe

1111111M1111111

Dénomination

(en entier) : LAURENTY ESPACES VERTS GROENE ZONES

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Mont Saint-Martin, 73 - 4000 LIEGE

N° d'entreprise : 0541994329

Objet de l'acte : EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES TENUE LE 21 MAI 2015

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

A l'unanimité, l'Assemblée nomme Mademoiselle Maria Salomé LAURENTY ROA, Missoul T à 4190 FERRIERES, Administrateur pour un mandant de cinq ans se terminant le 31 mai 2020. Celle-ci accepte le mandat.

Pour extrait conforme,

Pierre LAURENTY

Président du Conseil d'Administration

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 19.05.2016, DPT 10.06.2016 16172-0448-034

Coordonnées
LAURENTY ESPACES VERTS - GROENE ZONES

Adresse
MONT SAINT-MARTIN 73 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne