LAVERIE 7 OU 9

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. LAVERIE 7 OU 9
Dénomination : LAVERIE 7 OU 9
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.348.936

Publication

06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 31.08.2012 12532-0584-011
08/07/2011
ÿþN° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

Forme juridique : Siège : Objet de l'acte : Texte

37.3u 8.536

LAVERIE 7 ou 9

Société Privée à Responsabilité Limitée 4624 Fléron rue des Néches 26 constitution

Msod 2.1

P9'o0(e D> 1 Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Greffe

Réserv

au

Monitet

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2011- Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu par Maître Christine WERA Notaire associé de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires associés à Liège (Grivegnée) en date du 27 juin 2011 en cours d'enregistrement à Liège VIII, il résulte que la société privée à responsabilité limitée « LA CARTE A LINGE », ayant son siège social à 4624 Fléron (Romsée) rue des Nèches, 26, inscrite au registre des personnes morales de Liège sous le numéro 0882.944.379 société partiellement scindée, conformément. aux articles 674 et 742 et suivants du Code des sociétés et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de ses associés tenue ce jour devant le notaire soussigné, a constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « LAVERIE 7 ou 9 », par le transfert d'une partie de son patrimoine. actif et passif. Ce transfert par voie de scission partielle se réalise moyennant l'attribution aux associés de lai société scindée de 250 parts sociales de la société présentement constituée LAVERIE 7 ou 9, qui seront réparties entre les associés de la société-scindée dans les même proportion que leur participation actuelle dans: le capital de la société scindée.

 Projet de scission  Rapports  Documents mis à la disposition des associés de la société scindée"

1) le projet de scission de la société a été établi en date du 9 mai 2011 conformément à l'article 743 du Code des sociétés et déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège le 12 mai 2011 ; ce projeta été publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du 24 mai 2011, sous le numéro 2011-05-24 / 0077766

2) a) le rapport de Monsieur Henri VAESEN reviseur d'entreprises ayant ses bureaux à 4020 Liège rue des; Vennes, 151 rapport relatif aux apports en nature, dressé en date du 9 mai 2011, conformément à l'article 219 du Code des sociétés conclut dans les termes suivants :

L'opération, sur laquelle l'assemblée générale est appelée à se prononcer, a pour but l'apport en nature; d'une branche d'activité de « salon-lavoir », en constitution de la SPRL « LAVERIE 7 OU 9 », issue de la scission (partielle) de la SPRL « LA CARTE A LINGE » sans dissolution de celle-ci.

La scission a été réalisée sur base d'une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2010. L'actif net de la branche d'activité apportée représente un total de 66.407,81 E.

II se détaille comme suit :

valeurs actives

III immobolisations corporelles 93.951,31 euros

B. Installations, machines et outillage 53.049,61 euros

C. Mobilier et matériel roulant 1.0212,64 euros E. Autres immobilisations corporelles 39.889,06 euros

VI Stocks et commandes en cours d'exécutions 428,72 euros

A Stocks 428,72 euros

VII Créances à un an au plus 20.000,00 euros

B. Autres créances 20.000,00 euros

X Comptes de régularisations 4.158,53 euros

TOTAL 118.565,06 euros

Valeurs passives

VIII Dettes à plus d'un an 38.042,76 euros

A. Dettes financières 38.042,76 euros

IX. Dettes à un an au plus 14.144,49 euros

A Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 14.114,49 euros

TOTAL 52.157,25 euros

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



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Valeurs nettes d'apport 66.407,81 euros

En rémunération de leurs apports, les associés de la SPRL « LA CARTE A LINGE » recevront 250 parts

sociales sans désignation de valeur nominale, représentant un capital de 25.606,86 ë, pour un actif net de

66.407,81 ë, composé des rubriques suivantes :

Capital

Capital réellement libéré 12.803,43 euros

réserves incorporées 12.803,43 euros

total 25.606,86 euros

réserve légale 1.280,34 euros

résultat reporté 39.520,61 euros

capitaux propres 66407,81 euros

Les parts sociales de la SPRL « LAVERIE 7 OU 9 » seront attribuées

- à Madame Danielle LEMINEUR, à concurrence de 125 parts sociales,

- et à Monsieur Henri MAGIS, à concurrence de 125 parts sociales.

Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d'avis que :

-l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en

matière d'apports en nature et que les fondateurs de la SPRL « LAVERIE 7 OU 9 » sont responsables de

l'évaluation de la branche d'activité apportée ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en

contrepartie de l'apport en nature;

-la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

-les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de

l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au pair comptable des

parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Liège, le 9 mai 2011

MOORE SEPHENS.RSP SCPRL

Représentée par

Henri VAESEN

Réviseur d'entreprises

Associé

 Renonciation aux rapports de scission et de contrôle

Conformément à l'article 749 du Code des sociétés, la société comparante a décidé de renoncer à l'établissement du rapport écrit et circonstancié des gérants et du rapport de contrôle du reviseur d'entreprises, prescrits par les articles 745 et 746 du Code des sociétés et à leur communication prescrite par l'article 748 du même Code.

 Modifications importantes du patrimoine

La société comparante a déclaré qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société scindée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission susmentionné, en application du Code des sociétés.

La société comparante a requis le notaire soussigné de constater que toutes les informations et communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de l'article 748, § 1er, du Code des sociétés.

/ Transfert

La société comparante a exposé qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, l'assemblée générale extraordinaire de ses associés :

10  a approuvé le projet de scission dans toutes ses dispositions;

20  a renoncé aux rapports de scission et de contrôle, comme signalé ci-avant, en application de l'article 749 du Code des sociétés ;

3o  a décidé la scission partielle de la société comparante aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert d'une partie de son patrimoine actif et passif à une société qu'elle constitue, savoir :

la société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination LAVERIE 7 ou 9, moyennant l'attribution immédiate et directe aux associés de la société scindée de 250 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entiérement libérées, de la société privée à responsabilité limitée LAVERIE 7 ou 9, qui seront réparties entre les associés de la société scindée dans les même proportions que la participation actuelle dans le capital de la société scindée.;

4o  a proposé de créer une société privée à responsabilité limitée et a approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la société privée à responsabilité limitée LAVERIE 7 ou 9 à constituer par voie de scission partielle;

5o  a constaté les effets légaux de la scission partielle par constitution, savoir :

1.1es associés de la société scindée deviennent associés de la SPRL LAVERIE 7 ou 9, conformément à la répartition prévue dans le projet de scission;

2.1es éléments scindés du patrimoine actif et passif de la société scindée sont transférés à la société LAVERIE 7 ou 9, présentement constituée.

6o  a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à ses gérants et e conféré auxdits gérants les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux de la scission.

La société comparante, a confirmé la décision de scission partielle par constitution de la présente société et déclaré transférer à la présente société les éléments d'actif et de passif suivants :

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Les biens transférés à la présente société comprennent l'ensemble des biens décrits au rapport du reviseur

d'entreprises dont question ci-avant

Rémunération du transfert

En rémunération de ce transfert, il a été attribué aux associés de la société scindée, 250 parts sociales,

sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société privée à responsabilité limitée

LAVERIE 7 ou 9 qui seront réparties entre les associés de la société scindée proportionnellement à la

participation actuelle dans le capital de ladite société

Les associés de la société comparante sont devenus associés de la présente société.

Capital

En exécution du transfert qui précède, la société scindée a constaté que le capital social de la société

présentement constituée est fixé à 25.606,86 euros. Il est représenté par 250 parts sociales, sans désignation

de valeur nominale, représentant chacune un/deux cent cinquantième de l'avoir social, toutes entièrement

libérées et réparties comme suit :

Monsieur MAGIS 125 Parts sociales

Madame LEMINEUR 125 Parts sociales

II. Statuts

TITRE PREMIER CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE PREMIER. - FORME - DENOMINATION.

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « LAVERIE 7 ou 9 »

ARTICLE DEUX.- SIEGE.

Le siège social est établi à 4624 Romsée rue des Nèches 26

Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance, sauf si ce transfert entraîne

l'obligation de faire traduire les statuts dans une autre langue.

ARTICLE TROIS.- OBJET.

La société a pour objet, l'exploitation de salons-lavoirs, blanchisseries, le service de nettoyage de

vêtements, de linges et autres textiles, le service des laveries automatiques en libre service, le nettoyage

d'articles en cuir ou en fourrure, le nettoyage des tapis, des moquettes, des tentures et des rideaux , la

réparation de vêtements et d'autres articles textiles ou les petites retouches apportées à ces articles, la location

de linge, de vêtements de travail et d'articles similaires, le traitement, ramassage, lavage, repassage, la

livraison et le ramassage à domicile du linge et le nettoyage d'articles d'habillement, le dépôt pour le nettoyage

des vêtements, linges et autres textiles.

Le nettoyage ménager à domicile, l'entretien des parcs et jardins, l'assistance pour les courses ménagères,

les travaux de couture et de cordonnerie, le nettoyage de vitres, la garderie d'enfants, le service de dépannage

ménager.

L'exploitation de Car-Wash, le lavage, le polissage, le nettoyage intérieur et extérieur de véhicules .

La vente, l'achat, l'entretien, la réparation de matériels et machines de textiles, de cordonnerie, de salon-

lavoirs, de blanchisseries et repassage de vêtements.

Elle peut aussi faire toutes opérations financières, industrielles et commerciales, mobilières et immobilières,

ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de

participation ou autre manière, dans toutes société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou

complémentaire à la sienne, et , en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de

son objet social.

ARTICLE QUATRE.- DUREE.

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

aux statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

TITRE DEUX FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ.- CAPITAL.

Le capital est fixé à VINGT-CINQ MILLE SIX CENT SIX EUROS QUATRE-VINGT-SIX CENTS

Il est représenté par deux cent cinquante (250) parts sociales , sans désignation de valeur nominale

représentant chacune un / deux cent cinquantième de l'avoir social.

ARTICLE SIX.- AUGMENTATION DU CAPITAL.

Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant selon les conditions requises

pour la modification des statuts.

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèces doivent être

offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale,

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément à ce qu'il est dit ci-dessus ne peuvent l'être par des non

associés que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quart du

capital.

ARTICLE SEPT.- INDIVISIBILITE DES PARTS.

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Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut

suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son

égard propriétaire de la part. Toutefois, le décès de l'associé unique n'entraînera pas la dissolution de la

Société et jusqu'au partage des parts dépendant de sa succession ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur

celles-ci, les droits afférents à ces parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou

envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession. Par dérogation au précédent

alinéa, celui qui hérite de l'usufruit des parts de l'associé unique, exerce les droits attachés à celle-ci.

ARTICLE HUIT.- DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par

l'assemblée générale.

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu'elles passent.

Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,

provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation,

ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en

rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

ARTICLE NEUF.- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.

Tant que la société ne compte qu'un seul associé, il est libre de céder ses parts à qui il l'entend. En cas de

pluralité d'associés, les parts ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quart du capital, déduction faite

des droits dont la cession est proposée et pour autant que de ce fait, le nombre des associés ne dépasse pas la

limite fixée par la loi.

ARTICLE DIX.- REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS.

Le refus d'agrément ne peut donner lieu a aucun recours.

Les associés ont six mois à dater du refus, pour trouver acheteur, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir

eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'achat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à statuer sur le bilan, ce point doit

être porté à l'ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à l'assemblée annuelle suivante; il ne peut être

modifié entre-temps que par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence et de

majorité requises pour la modification aux statuts. II est payable au plus tard dans l'année à compter de la

demande d'agrément.

En aucun cas le cédant ne peut demander la dissolution de la société.

ARTICLE ONZE.- HERITIERS ET LEGATAIRES DE PARTS.

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts

transmises.

Le prix de rachat est fixé comme il est dit à l'article précédent.

Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à compter du décès, les héritiers ou légataires sont en droit

de demander la dissolution de la société.

TITRE TROIS. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE.

ARTICLE DOUZE.- GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales,

lesquels ont la direction des affaires sociales.

Ils sont nommés par l'assemblée générale qui fixe leurs pouvoirs et ta durée de leurs mandats.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci désignera, conformément à l'article 61 du code

des sociétés, parmi ses associés, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de

cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

ARTICLE TREIZE - POUVOIRS DE LA GERANCE.

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet

social de la société.

II a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée

générale.

Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce

qui concerne cette gestion. Il peut déléguer la gestion journalière à un directeur.

Chaque gérant peut déléguer tous pouvoirs déterminés à des tiers.

ARTICLE QUATORZE - OPPOSITION D'INTERETS.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans la dualité d'intérêts prévue à l'article 259

du Code des Sociétés , il pourra conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte de celle-ci dans un

document à déposer en même temps que les comptes annuels

II sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un

avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

ARTICLE QUINZE - REPRESENTATION - ACTES - ACTIONS JUDICIAIRES.

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un

officier ministériel et en justice :

- soit par un gérant s'il est unique ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont deux ou plus de

deux,

- soit, dans les limites de la gestion journalière par le ou les délégués à cette gestion, agissant ensemble ou

séparément.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

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ARTICLE SEIZE .- RESPONSABILITE.

Le gérant ne contracte aucune responsabilité relativement aux engagements de la société.

Il est responsable dans les conditions prescrites par l'article 262 du Code des Sociétés.

ARTICLE DIX-SEPT.- REMUNERATIONS.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est salarié, l'assemblée à la simple majorité des voix, déterminera le montant des

rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées au gérant et portées en frais généraux

indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE DIX-HUIT.- SURVEILLANCE.

Le contrôle de la société est exercé, conformément au prescrit du Code des Sociétés , par tes associés ou,

lorsque la loi le requiert, ou encore lorsque l'assemblée générale le décide, par un commissaire-réviseur

désigné par l'assemblée-générale.

TITRE QUATRE ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE DIX-NEUF.- REUNION.

Il est tenu chaque année, le premier lundi du mois de juin à 17 heures une assemblée générale des

associés.

L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande

d'associés représentant le cinquième du capital.

Lorsque la Société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. 1l

ne peut déléguer ces pouvoirs.

ARTICLE VINGT.-CONVOCATIONS.

Les assemblées sont convoquées par un gérant par lettres recommandées adressées aux associés,

commissaires et gérants quinze jours francs avant l'assemblée.

ARTICLE VINGT-ET-UN.- REPRESENTATION.

Sous réserve de ce qu'il est dit ci-avant pour le cas où il n'y aurait qu'un seul associé, tout associé peut se

faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même associé.

Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en général, sont représentés par leurs représentants

légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même personne.

Toutefois, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce seul les droits attachés à celles-

ci.

ARTICLE VINGT-DEUX.- BUREAU.

Toute assemblée générale est présidée par un gérant ou à son défaut par l'associé le plus âgé.

Le président désigne le secrétaire.

ARTICLE VINGT-TROIS.- NOMBRE DE VOIX.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve d'éventuelles restrictions légales.

ARTICLE VINGT-QUATRE.- DELIBERATIONS.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la simple majorité des voix quel

que soit le nombre des parts représentées.

ARTICLE VINGT-CINQ.- PROCES  VERBAUX.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signées par un gérant.

TITRE CINQ ECRITURES SOCIALES

ARTICLE VINGT-SIX.- ANNEE SOCIALE.

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.

ARTICLE VINGT-SEPT.- ECRITURES SOCIALES.

A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Les

comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.

Le gérant établit ensuite un rapport, appelé « rapport de gestion », dans lequel il rend compte de sa gestion.

Le ou les commissaires éventuels rédigent, en vue de l'assemblée générale annuelle, un rapport écrit et

circonstancié, appelé « rapport de contrôle ».

ARTICLE VINGT-HUIT.- VOTE DU BILAN

L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion établi par le gérant, le rapport du commissaire s'il y en a

un et discute les comptes annuels.

Le ou les gérants répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leur rapport

ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'ils gardent le silence.

Le commissaire, s'il y en a un, répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son

rapport.

L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.

ARTICLE VINGT-NEUF.- REPARTITION DES BENEFICES.

L'excédant favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements

nécessaires, forme le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse

d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital.

Volet B - Suite



Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur

proposition du ou des gérants. "

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report bénéficiaire ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des pertes reportées et des réserves légales et indisponibles créées par application de la loi ou des statuts.

" Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et pertes.

L'actif net ne peut comprendre :

- le montant non encore amorti des frais d'établissement

- le montant non amorti des frais de recherches et de développement, sauf cas exceptionnel.

Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si la

société prouve que ceux-ci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

TITRE SIX LIQUIDATION

ARTICLE TRENTE.- PERTE DU CAPITAL.

I. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater de la constatation de la perte aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le gérant ou les gérants s'il y en a plusieurs justifieront ces propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés conformément à la loi.

Il. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prcnoncée par un/quart des voix émises à l'assemblée. Le vote se fait en tenant compte des réductions prévues par la loi.

III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation,

ARTICLE TRENTE ET UN  LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société pour quelques causes que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du gérant agissant en qualité de liquidateur à moins que l'assemblée ne désigne un ou plusieurs autres liquidateurs.

Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée. ils se conformeront aux dispositions du Code des Sociétés.

ARTICLE TRENTE-DEUX.- REPARTITION.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

ARTICLE TRENTE-TROIS.- DROIT COMMUN.

Le comparant entend se conformer entièrement aux dispositions du Code des Sociétés. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte sont réputées i inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censés non écrites.

Dispositions transitoires

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social commencé ce jour avec effet rétroactif au premier janvier 2011 se clôturera le 31

décembre 2011

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en 2012

3. Gérants

ont été appelés aux fonctions de gérants :

Monsieur Henri MAGIS

Madame Danièle LEMINEUR

Les mandats seront gratuits.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

déposé en même temps: une expédition de l'acte constitutif contenant les rapports des fondateurs et du

révsieur

Maître Christine WERA, Notaire associé à Liège (Grivegnée)

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto _ Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur'

belge

Coordonnées
LAVERIE 7 OU 9

Adresse
RUE DES NECHES 26 4624 ROMSEE

Code postal : 4624
Localité : Romsée
Commune : FLÉRON
Province : Liège
Région : Région wallonne