LBX

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. LBX
Dénomination : LBX
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 554.892.953

Publication

02/07/2014
ÿþMoniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

La Société peut établir d autres sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, soit seule, soit en participation avec des tiers :

La fabrication, la transformation et la commercialisation de tous produits, matériels et services destinés notamment aux secteurs ferroviaires, des transports urbains et des biens d'équipement. La fabrication, la transformation et la commercialisation de produits issus de la sidérurgie au sens large du terme.

La société peut accomplir, par elle-même ou par l'intermédiaire de tiers, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, partiellement ou entièrement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription ou par tout autre moyen, de toutes affaires, entreprises, sociétés ou associations ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser la réalisation de son objet social.

La société pourra acheter, prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger tous biens meubles et immeubles, matériel et installations.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Toute activité assujettie à une réglementation d'accès à la profession sera effectuée pour compte de la société par des personnes dument agréées et munies des autorisations et licences nécessaires. ARTICLE 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

TITRE II - CAPITAL

ARTICLE 5  Montant et représentation

Le capital social est fixé à deux millions (2.000.000) d euros, représenté par mille (1.000) actions sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 6 - Modification du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'Assemblée Générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal. L'Assemblée Générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions du Code des sociétés, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

TITRE III - TITRES

ARTICLE 8 - Nature des titres

Les actions sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

ARTICLE 10  Droit de préemption

Les actionnaires ne pourront vendre ou céder les actions et parts dont ils sont propriétaires sans les offrir préalablement aux autres actionnaires, à conditions égales et le cas échéant, au prorata stipulé et ce, suivant la procédure ci-après.

La présente disposition s'applique par extension à toute opération telle que l'échange, l'apport, la donation, l'octroi d'option, etc..., ayant pour objet ou pour effet, même futur ou éventuel, un transfert du droit de propriété sur les actions ou du droit de vote attaché à ces actions.

10.1. Tout actionnaire désireux de se défaire de sa participation entamera en priorité des négociations avec les autres actionnaires en vue de leur proposer l'acquisition de ses titres.

A cette fin, il leur adressera par courrier recommandé une offre ferme comportant l'indication du prix qu'il souhaite en obtenir et le cas échéant, les autres termes et conditions de la cession proposée. Les parties entameront immédiatement des négociations à ce sujet. Au cas où plusieurs actionnaires se déclarent intéressés par l'acquisition des titres, ils pourront les acquérir comme stipulé au présent article.

A défaut pour les parties d'avoir abouti, dans un délai d'un mois à dater de la première notification, à un accord sur les modalités de cette cession, le candidat cédant sera libre d'entamer des

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

négociations avec des tiers dans le respect des intérêts de la société et en particulier, des règles internes de confidentialité.

10.2. Toute offre d'achat d'actions de la Société qui serait recueillie par un des actionnaires, soit sans l'avoir sollicité, soit au terme de négociations entamées avec des tiers après le respect de l'article 10 point 1, sera communiqué par cet actionnaire au Président du Conseil d'Administration de la Société par pli recommandé.

Cette notification précisera le nombre d'actions visées par l'offre, l'identité du ou des acheteur(s) potentiel(s), le prix offert par action et toutes les autres conditions de l'offre.

L'actionnaire notifiant précisera s'il a l'intention ou non d'accepter cette offre. Dans l'affirmative, cette notification vaut offre de vente, aux conditions proposées, aux autres actionnaires, et les dispositions de l'article 10 point 3. ci-après seront applicables. Dans la négative, cette notification est donnée pour simple information aux autres actionnaires.

Dans les huit jours de la réception de cette notification, le Président du Conseil d'Administration en informera les autres actionnaires, par pli recommandé, en leur transmettant copie de l'ensemble des documents communiqués par le candidat cédant.

10.3. Chaque actionnaire disposera d'un délai d'un mois à compter de la notification visée au dernier alinéa de l'article 10 point 2. pour notifier au Président du Conseil d'Administration, par pli recommandé, son intention d'acheter tout ou partie des titres ainsi offerts.

Dès réception des réponses de l'ensemble des actionnaires et au plus tard dans les trois jours de l'expiration du délai précité d'un mois, le Président du Conseil d'Administration réunira le Conseil d'Administration en vue d'examiner les réponses reçues.

Pour autant que les différents bénéficiaires du droit de préemption se soient porté acquéreurs de la totalité des titres offerts, ceux-ci leur seront immédiatement cédés contre paiement du prix offert et ce au prorata de leur participation respective (ajustée à la hausse afin de ne pas tenir compte des titres offerts). Si seuls certains des bénéficiaires se portent acquéreurs de la totalité des titres offerts, la cession se fera au prorata de la participation respective de ces acquéreurs.

A défaut, le candidat cédant sera libre de procéder à la cession des titres au tiers offrant, aux conditions offertes par celui-ci.

A défaut d'avoir réalisé cette cession dans le mois de la réunion du Conseil d'Administration, le candidat cédant ne pourra plus y procéder sans respecter à nouveau la procédure définie au présent article.

10.4. En cas de cession par un actionnaire de tout ou d une partie de ses actions à un conjoint, un cohabitant légal, un ascendant ou descendant, cet actionnaire ne sera pas tenu, dans ces hypothèses, de respecter la procédure relative au droit de préemption.

Les cessionnaires devenus actionnaires seront liés par le présent article 10 et les autres dispositions des statuts en cas de cession subséquente de leurs actions.

10.5. Le transfert pour cause de mort des actions d un actionnaire à son conjoint survivant ou à un autre de ses héritiers n entraîne pas l application du droit de préemption.

ARTICLE 11  Droit de suite

11.1. Sans préjudice aux dispositions de l'article 10, au cas où un actionnaire souhaiterait céder (ce terme devant se comprendre de façon extensive ainsi qu'il est dit à l'article 10), par une ou plusieurs transactions, tout ou partie de ses actions à un ou plusieurs tier(s), c est-à-dire à toute personne autre qu un actionnaire, un conjoint, un cohabitant légal, un ascendant ou descendant, un conjoint survivant ou un héritier du dit actionnaire, le ou les candidat(s) cédant(s) devra (devront) en informer le Président du Conseil d'Administration de la Société par courrier recommandé qui précisera les noms et qualités des cessionnaires ainsi que les conditions de la cession projetée.

11.2. Le Président du Conseil d'Administration en informera les autres actionnaires dans les huit jours de la réception de ce courrier.

Dans un délai d'un mois à dater de cette notification, les autres actionnaires pourront, par lettre recommandée adressée à la partie qui a adressé la notification initiale au Président du Conseil d'Administration, exiger qu un pourcentage identique des actions qu'ils détiennent soit acquis par le ou les candidat(s) acquéreur(s) aux conditions mentionnées dans la notification.

11.3. Chaque actionnaire s'interdit de céder tout ou partie de ses actions dans les conditions définies à l'article 12 point 1, si le ou les acquéreurs n'acquièrent pas simultanément aux mêmes conditions les actions qui auraient dû être acquises en vertu de l'article 12 point 2.

11.4. Les actionnaires qui auraient cédé tout ou partie de leurs actions, en violation des dispositions du présent article 12, seront tenus de racheter aux mêmes conditions les actions qui auraient dû, en vertu de l'article 11 point 2, être acquises par le candidat acquéreur.

11.5. Cet article est applicable quel que soit le nombre des actions vendues par le ou les actionnaires.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE

ARTICLE 14 - Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration comprenant au moins le nombre minimum

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

d'administrateurs prévu par le Code des sociétés, - actionnaires ou non de la société. Lorsque, lors d'une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires.

Toute autre augmentation du nombre d'administrateurs ne pourra être décidée que par l'assemblée générale des actionnaires statuant aux conditions requises pour la modification des statuts. Les administrateurs seront désignés sur présentation du conseil d'administration.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante. Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

ARTICLE 15 - Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement. L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 16 - Présidence

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et, s'il le juge opportun, un vice-président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

ARTICLE 17 - Réunions

Les administrateurs se réuniront aussi souvent que l'intérêt l'exige et à toute demande d'un administrateur.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Les convocations aux réunions du Conseil seront adressées, dans la mesure du possible, au moins trois jours à l'avance. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion et sont envoyées par tout moyen écrit ou par courrier électronique.

Les convocations sont censées faites au moment de leur envoi.

Lorsque tous les membres du Conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable.

Les administrateurs pourront également se réunir par voie de vidéo-conférence ou par conférence téléphonique.

La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

Chaque administrateur recevra, dans la mesure du possible au moins trois jours avant la réunion du Conseil, tous documents et renseignements utiles. Il pourra, en outre, obtenir la production au Conseil de toutes pièces (lettre, facture, devis, proposition, rapport comptable) qu'il jugera utile de soumettre à l'examen du Conseil.

ARTICLE 18 - Délibérations du conseil d'administration

A/ Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit, télégramme, e-mail, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.

C/ Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

ARTICLE 19 - Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou par un administrateur-délégué.

ARTICLE 20 - Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l exception des actes réservés par le Code des Sociétés à l assemblée générale. Nonobstant les obligations découlant de l administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration. ARTICLE 21 - Gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil; ils agiront séparément, conjointement ou en tant que collège, selon la décision du conseil d'administration. Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation. De telles restrictions ne peuvent être opposables aux tiers. La personne à qui ces pouvoirs sont confiés, porte le titre de "directeur" et si elle est administrateur, le titre "d'administrateur délégué".

ARTICLE 22 - Comité de direction

Le conseil d administration est autorisé, dans les limites autorisées par la loi, à déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction.

Si un comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci. Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient administrateurs ou non. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération éventuelle, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil d'administration.

ARTICLE 23 - Représentation - actes et actions judiciaires

Le conseil d'administration représente, en tant que collège la société à l'égard des tiers et en justice. Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public (dont le conservateur des hypothèques)

- soit par deux administrateurs, agissant conjointement;

- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été déléguée.

Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.

La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les limites de leur mandat

ARTICLE 24 - Représentation de la société à l étranger

A l'étranger, la société peut, en outre être représentée soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur, soit par toute autre personne spécialement mandatée à cet effet par le conseil d'administration.

Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

II sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces pays.

ARTICLE 25  Contrôle

Sauf décision contraire de l assemblée générale, aucun commissaire n est nommé tant que la société répond aux critères prévus à l article quinze du Code des sociétés.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Si la société ne remplit plus les critères dont question ci-avant, l'assemblée générale se réunira dans le plus bref délai afin de fixer le nombre des commissaires, choisis parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils porteront le titre de commissaire réviseur.

Les commissaires seront alors nommés pour un terme, renouvelable, de trois ans par l'assemblée générale.

Les pouvoirs et la responsabilité des commissaires sont déterminés par le Code des sociétés. TITRE V - Assemblées générales

ARTICLE 26 - Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

même pour les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 27 - Réunion

L assemblée générale annuelle est tenue au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indique dans les convocations, le 20 mars de chaque année à 18 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital social. Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

ARTICLE 28 - Convocations

A. Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

B. A défaut, l'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du

conseil d'administration.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions de l'article

533 du Code des sociétés.

ARTICLE 29 - Admission à l'assemblée

Pour être admis aux assemblées, les propriétaires de titres ou leurs représentants doivent informer,

trois jours au moins avant la date de l'assemblée projetée, par lettre adressée au siège social, de

leur intention d'assister à l'assemblée.

L'accomplissement de cette formalité n'est pas requis s'il n'en a pas été fait mention dans la

convocation à l'assemblée.

Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la

liste de présence.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont

effectué les formalités prescrites aux deux derniers alinéas du présent article.

ARTICLE 30 - Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,

actionnaire ou non.

Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient

déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par

une seule et même personne.

ARTICLE 33 - Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

a) Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces actions sera suspendu.

b) Le droit de vote attaché à une action appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.

c) Le droit de vote attaché à une action grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.

d) Le droit de vote attaché aux actions qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a constitué le gage.

ARTICLE 34 - Délibérations de l'assemblée générale

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 35 - Majorité spéciale

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois / quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des

droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l actif

net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société, ou

sur une fusion, une scission, un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est

valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité

respectivement requises par le Code des sociétés.

ARTICLE 36 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les

actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

TITRE VI - ÉCRITURES SOCIALES - RÉPARTITIONS

ARTICLE 37 - Écritures sociales

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 38 - Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 39 - Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %),

affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le

dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect des articles 617 et 619 du Code des sociétés.

ARTICLE 40 - Paiement des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époque et endroit indiqués par le

conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur

dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions

des articles 618 et 619 du Code des sociétés. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur

paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 41 - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation est effectuée par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut

de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité

de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et

suivants du Code des sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

ARTICLE 42 - Répartition

En cas de dissolution de la société, en dehors des cas de fusion et après apurement du passif, l'actif

net subsistant sera partagé de la manière suivante :

a) par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles représentent, après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer;

b) le solde éventuel sera réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 43 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites. ARTICLE 44 - Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 45 - Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

A/ Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la société acquerra la personnalité morale :

1' Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2014.

2' La première assemblée générale annuelle se tiendra le 20 mars 2015.

3' Les comparants nomment au poste d administrateur :

1. Monsieur DURIF Michel Philippe Laurent, né à Perpignan, le 1er août 1972, numéro national bis 72.48.01 281-82, domicilié en France, F-78810 Les Bréviaires, rue des Prés du Roy, 19.

2. Monsieur MARCHETTINI Patrick Serge Georges Léon, né à Ougrée le 16 août 1960, numéro national 60.08.16 123-34, époux de Madame STAUMONT Anne, domicilié à 4160 Anthisnes, Rue de Mont, 1.

3. Monsieur TIGNONSINI Zaverio, né à Pian D Artogne (Italie) le 7 janvier 1949, numéro national bis 49.41.07 077-59, domicilié en Italie, 25047 Darfo Boario Terme, Via Mirabella, 18.

4. Monsieur MASTRANGELO Antonio, né à Bergame (Italie), le 10 août 1967, numéro national bis 67.48.10 227-52, domicilié en Italie, 24121 Bergamo, Via A.Maj., 26.

5. Monsieur MOTTIAUX Michel Louis Claude Philippe, né à Namur le 30 mars 1960, numéro national

60.03.30 011-79, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale,

domicilié à 4910 Theux, Rue Haute Desnié, 38.

Lesquels acceptent le mandat qui leur est conféré.

Leur mandat prendra fin immédiatement après l assemblée générale annuelle de 2019.

La représentation de la société sera exercée conformément aux statuts par l administrateur-délégué

ou par deux administrateurs.

Le Conseil d Administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits

au nom de la société en formation.

4' Le conseil d administration, immédiatement réuni, désigne aux fonctions suivantes :

- Monsieur Michel DURIF, prénommé, au poste de Président du conseil d administration ;

- Monsieur Patrick MARCHETTINI, prénommé, au poste d administrateur-délégué ;

- Monsieur Partick MARCHETTINI, prénommé, au poste de représentant permanent

5' Les comparants désignent la société Ernst & Young, bureau de Liège (Boulevard d'Avroy, 38, B4000 Liège, Belgium), à la fonction de commissaire-reviseur, représentée par Marie-Laure Moreau, réviseurs d entreprises.

6' Les comparants déclarent, conformément à l'article 60 du code des Sociétés, reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectués au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés préalablement à la constitution.

B/ Délégation de pouvoirs spéciaux

Les administrateurs donnent tous pouvoirs à Monsieur Michel DURIF, prénommé, pour effectuer toutes formalités requises pour l inscription de la société à la BCE, toutes les formalités à effectuer du guichet d entreprise et toutes autres démarches nécessaires liées à la présente constitution.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
LBX

Adresse
AVENUE GREINER 1 4100 SERAING

Code postal : 4100
Localité : SERAING
Commune : SERAING
Province : Liège
Région : Région wallonne