LDF

Dénomination : LDF

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 628.640.667

Publication

20/04/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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R�serv�

au

*15306695*

D�pos�

16-04-2015

Greffe

0628640667

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

LDF

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

D un acte re�u par Ma�tre Christine WERA, Notaire associ� de la soci�t� civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � Paul-Arthur CO�ME & Christine WERA, Notaires Associ�s �, ayant son si�ge � Li�ge (Grivegn�e) en date du 16 avril 2015, en cours d enregistrement, il r�sulte que Monsieur CORNET Benjamin Fabien Thierry, n� � Li�ge le douze janvier mille neuf cent nonante-cinq, domicili� � 4020 Li�ge, Place d'Italie, 5/91 et Monsieur CORNET Jacky Marcel Germain, n� � Kangu (Republique Democratique du Congo) le cinq juillet mille neuf cent cinquante et un, domicili� � 4020 Li�ge, Place d'Italie, 5/0091.

Ont constitu� une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e sous la d�nomination de � LDF� dont le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge rue Pont d Avroy 27 et au capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-EUROS), � repr�senter par 100 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, auxquelles ils ont souscrit la totalit� et lib�r� � concurrence de la totalit� comme suit : Monsieur CORNET Benjamin souscrit 50 parts qu il lib�re � concurrence de la totalit� Monsieur CORNET Jacky souscrit 50 parts qu il lib�re � concurrence de la totalit�

Les comparants ont d�clar� et reconnu :

1�- que chacune des parts sociales ainsi souscrites en num�raire est lib�r�e � concurrence du minimum l�gal.

2�- que les fonds affect�s � la lib�ration des souscriptions en num�raire ci-dessus, ont �t� d�pos�s par versement ou virement au compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s d ING. Une attestation justifiant ce d�p�t a �t� produite au notaire soussign�.

3�- que la soci�t�, a de ce chef, et d�s � pr�sent, � sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros.

Et qu ils ont arr�t� comme suit les statuts de la soci�t� :

TITRE PREMIER -CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE PREMIER. - FORME - DENOMINATION.

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � LDF�

ARTICLE DEUX.- SIEGE.

Le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge rue Pont d Avroy, 27.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit par simple d�cision de la g�rance, sauf si ce transfert entra�ne l'obligation de faire traduire les statuts dans une autre langue.

ARTICLE TROIS.- OBJET.

La soci�t� a pour objet en vue de procurer � ses membres des avantages directs ou indirects, toutes op�rations se rapportant au commerce de gros et de d�tail en v�tements hommes, dames et enfants.

La soci�t� peut en outre acqu�rir la pleine propri�t� d immeubles de mani�re exclusive ou en division, acqu�rir tous droits r�els immobiliers notamment en vue de fournir � ses dirigeants un logement d habitation.

La soci�t� peut r�aliser son objet social tant en Belgique qu � l �tranger, seul ou en participation,

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Rue Pont-d'Avroy 27

4000 Li�ge

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Constitution

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avec des tiers, soit directement, soit indirectement, en effectuant toute op�ration mobili�re, immobili�re, financi�re, industrielle, commerciale ou civile.

Elle peut s'int�resser par voie d apport, de fusion, de cession, de souscription, de participation d intervention financi�re ou autrement dans toutes op�rations soci�t�s, syndicats, associations, ou entreprises cr��es ou � cr�er ayant un objet analogue ou connexe ou de nature � favoriser la r�alisation de son objet. La soci�t� peut faire toutes ces op�rations en nom et pour le compte propre et aussi pour compte de ses membres et m�me pour compte de tiers.

ARTICLE QUATRE.- DUREE.

La soci�t� est constitu�e � partir de ce jour pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

La soci�t� n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la d�confiture d'un associ�. TITRE DEUX- FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ.- CAPITAL.

Le capital est fix� � DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-EUROS).

Il est repr�sent� par cent (100) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.

ARTICLE SIX.- AUGMENTATION DU CAPITAL.

Le capital peut �tre augment� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant selon les conditions requises pour la modification des statuts.

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales � souscrire en esp�ces doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Le d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment � ce qu'il est dit ci-dessus ne peuvent l'�tre par des non associ�s que moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois/quart du capital.

ARTICLE SEPT.- INDIVISIBILITE DES PARTS.

Les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�. S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part. Toutefois, le d�c�s de l'associ� unique n'entra�nera pas la dissolution de la Soci�t� et jusqu'au partage des parts d�pendant de sa succession ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles-ci, les droits aff�rents � ces parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leur droit dans la succession. Par d�rogation au pr�c�dent alin�a, celui qui h�rite de l'usufruit des parts de l'associ� unique, exerce les droits attach�s � celle-ci.

ARTICLE HUIT.- DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS.

La propri�t� d'une part emporte de plein droit adh�sion aux statuts et aux d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rale.

Les droits et obligations attach�s aux parts les suivent en quelque main qu'elles passent.

Les h�ritiers et l�gataires de parts et les cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t�, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune mani�re dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux pr�sents statuts et aux d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE NEUF.- REGISTRE DES PARTS = CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS. Il est tenu au si�ge social un registre des parts qui contient :

1) la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre des parts lui appartenant;

2) l'indication des versements effectu�s;

3) les transferts ou transmissions de parts dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par la g�rance et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts.

Tant que la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il est libre de c�der ses parts � qui il l'entend. En cas de pluralit� d'associ�s, les parts ne peuvent � peine de nullit� �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois/quart du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

ARTICLE DIX.- REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS.

Le refus d'agr�ment ne peut donner lieu � aucun recours.

Les associ�s ont six mois � dater du refus, pour trouver acheteur, faute de quoi, ils sont tenus

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d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'achat est fix� chaque ann�e par l'assembl�e g�n�rale appel�e � statuer sur le bilan, ce

point doit �tre port� � l'ordre du jour. Le prix ainsi fix� est valable jusqu'� l'assembl�e annuelle

suivante; il ne peut �tre modifi� entre-temps que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise aux

conditions de pr�sence et de majorit� requises pour la modification aux statuts. Il est payable au plus

tard dans l'ann�e � compter de la demande d'agr�ment.

En aucun cas le c�dant ne peut demander la dissolution de la soci�t�.

ARTICLE ONZE.- HERITIERS ET LEGATAIRES DE PARTS.

Les h�ritiers et l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts

transmises.

Le prix de rachat est fix� comme il est dit � l'article pr�c�dent.

Si le paiement n'est pas effectu� dans l'ann�e � compter du d�c�s, les h�ritiers ou l�gataires sont en

droit de demander la dissolution de la soci�t�.

TITRE TROIS- ADMINISTRATION - SURVEILLANCE.

ARTICLE DOUZE.- GERANCE

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, personnes physiques ou

morales, lesquels ont la direction des affaires sociales.

Ils sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale qui fixe leurs pouvoirs et la dur�e de leurs mandats.

Lorsqu une personne morale est nomm�e g�rante, celle-ci d�signera, conform�ment � l article 61 du

code des soci�t�s, parmi ses associ�s, g�rants ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de

l ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

ARTICLE TREIZE - POUVOIRS DE LA GERANCE.

Chaque g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet

social de la soci�t�.

Il a dans sa comp�tence tous les actes qui ne sont pas r�serv�s par la loi ou les statuts �

l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant est investi de la gestion journali�re de la soci�t� et de la repr�sentation de la soci�t�

en ce qui concerne cette gestion. Il peut d�l�guer la gestion journali�re � un directeur.

Chaque g�rant peut d�l�guer tous pouvoirs d�termin�s � des tiers.

ARTICLE QUATORZE - OPPOSITION D'INTERETS.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans la dualit� d'int�r�ts pr�vue �

l'article 259 du Code des Soci�t�s , il pourra conclure l'op�ration, mais il rendra sp�cialement

compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels

Il sera tenu, tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers, de r�parer le pr�judice r�sultant d'un

avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

ARTICLE QUINZE - REPRESENTATION - ACTES - ACTIONS JUDICIAIRES.

La soci�t� est repr�sent�e dans les actes, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou

un officier minist�riel et en justice :

- soit par un g�rant s'il est unique ou par deux g�rants agissant conjointement s'ils sont deux ou plus

de deux,

- soit, dans les limites de la gestion journali�re par le ou les d�l�gu�s � cette gestion, agissant

ensemble ou s�par�ment.

Elle est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs

mandats.

ARTICLE SEIZE .- RESPONSABILITE.

Le g�rant ne contracte aucune responsabilit� relativement aux engagements de la soci�t�.

Il est responsable dans les conditions prescrites par l'article 262 du Code des Soci�t�s.

ARTICLE DIX-SEPT.- REMUNERATIONS.

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e � la simple majorit� des voix, d�terminera le

montant des r�mun�rations fixes et/ou proportionnelles qui seront allou�es au g�rant et port�es en

frais g�n�raux ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et

d�placements.

ARTICLE DIX-HUIT.- SURVEILLANCE.

Le contr�le de la soci�t� est exerc�, conform�ment au prescrit du Code des Soci�t�s, par les

associ�s ou, lorsque la loi le requiert, ou encore lorsque l'assembl�e g�n�rale le d�cide, par un

commissaire-r�viseur d�sign� par l'assembl�e-g�n�rale.

TITRE QUATRE-ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE DIX-NEUF.- REUNION.

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social le premier vendredi du mois de juin de chaque ann�e � 15

heures une assembl�e g�n�rale des associ�s.

L assembl�e se r�unit extraordinairement chaque fois que l int�r�t de la soci�t� l exige ou sur la

demande d associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

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Lorsque la Soci�t� ne compte qu un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l assembl�e

g�n�rale. Il ne peut d�l�guer ces pouvoirs.

ARTICLE VINGT.-CONVOCATIONS.

Les assembl�es sont convoqu�es par un g�rant par lettres recommand�es adress�es aux associ�s,

commissaires et g�rants quinze jours francs avant l assembl�e.

Toute personne peut renoncer � sa convocation et sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement

convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l assembl�e.

ARTICLE VINGT-ET-UN.- REPRESENTATION.

Sous r�serve de ce qu il est dit ci-avant pour le cas o� il n y aurait qu un seul associ�, tout associ�

peut se faire repr�senter aux assembl�es par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-m�me

associ�.

Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en g�n�ral, sont repr�sent�s par leurs

repr�sentants l�gaux.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent

se faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

Toutefois, celui qui h�rite de l usufruit des parts d un associ� unique, exerce seul les droits attach�s

� celles-ci.

ARTICLE VINGT-DEUX.- BUREAU.

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou � son d�faut par l associ� le plus �g�.

Le pr�sident d�signe le secr�taire.

ARTICLE VINGT-TROIS.- NOMBRE DE VOIX.

Chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve d �ventuelles restrictions l�gales.

ARTICLE VINGT-QUATRE.- DELIBERATIONS.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou les statuts, les d�cisions sont prises � la simple majorit� des

voix quel que soit le nombre des parts repr�sent�es.

ARTICLE VINGT-CINQ.- PROCES VERBAUX.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les

associ�s qui le demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�es par un g�rant.

TITRE CINQ-ECRITURES SOCIALES

ARTICLE VINGT-SIX.- ANNEE SOCIALE.

L ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre.

ARTICLE VINGT-SEPT.- ECRITURES SOCIALES.

A la fin de chaque exercice social, le g�rant dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels. Les

comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats et l annexe et forment un tout.

Dans la mesure o� la loi l exige, la g�rance �tablit on outre son rapport de gestion conform�ment au

Code des Soci�t�s.

L assembl�e g�n�rale, apr�s avoir entendu le rapport de gestion de la g�rance et le rapport du

commissaire �ventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote sp�cial, sur la d�charge du ou

des g�rants et du ou des commissaires.

ARTICLE VINGT-HUIT.- VOTE DU BILAN

L assembl�e annuelle entend le rapport de gestion �tabli par le g�rant, le rapport du commissaire s il

y en a un et discute les comptes annuels.

Le ou les g�rants r�pondent aux questions qui leurs sont pos�es par les associ�s au sujet de leur

rapport ou des points port�s � l ordre du jour, � moins que l int�r�t de la soci�t� n exige qu ils gardent

le silence.

Le commissaire, s il y en a un, r�pond aux questions qui lui sont pos�es par les associ�s au sujet de

son rapport.

L assembl�e annuelle statue sur l adoption des comptes annuels.

ARTICLE VINGT-NEUF.- REPARTITION DES BENEFICES.

L exc�dant favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et

amortissements n�cessaires, forme le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� cinq pour cent pour la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement

cesse d �tre obligatoire lorsque la r�serve atteint un dixi�me du capital.

Le solde recevra l affectation que lui donnera l assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix sur

proposition du ou des g�rants.

Le b�n�fice distribuable est constitu� par le b�n�fice du dernier exercice cl�tur�, augment� du report

b�n�ficiaire ainsi que des pr�l�vements effectu�s sur des r�serves distribuables et diminu� des

pertes report�es et des r�serves l�gales et indisponibles cr��es par application de la loi ou des

statuts.

Aucune distribution ne peut �tre faite si l actif net est ou deviendrait inf�rieur au montant du capital

lib�r� augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net il faut entendre le total de l actif tel qu il r�sulte du bilan, d�duction faite des provisions et

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pertes.

L actif net ne peut comprendre :

- le montant non encore amorti des frais d �tablissement

- le montant non amorti des frais de recherches et de d�veloppement, sauf cas exceptionnel.

Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit �tre restitu�e par les b�n�ficiaires si

la soci�t� prouve que ceux-ci ne pouvaient l ignorer compte tenu des circonstances.

TITRE SIX-LIQUIDATION

ARTICLE TRENTE.- PERTE DU CAPITAL.

I. Si par suite de pertes, l actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n exc�dant pas deux mois � dater de la constatation de la perte aux fins de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� ou sur d autres mesures annonc�es dans l ordre du jour.

Le g�rant ou les g�rants s il y en a plusieurs justifieront ces propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s conform�ment � la loi.

II. Lorsque l actif net est r�duit � un montant inf�rieur � un/quart du capital social, la dissolution peut �tre prononc�e par un/quart des voix �mises � l assembl�e. Le vote se fait en tenant compte des r�ductions pr�vues par la loi.

III. Si l actif net est r�duit � un montant inf�rieur au capital minimum l�gal, tout int�ress� peut

demander la dissolution de la soci�t� au Tribunal qui peut accorder un d�lai en vue de r�gulariser la

situation.

ARTICLE TRENTE ET UN LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelques causes que ce soit, la liquidation s op�re par les

soins du g�rant agissant en qualit� de liquidateur � moins que l assembl�e ne d�signe un ou

plusieurs autres liquidateurs.

Chaque ann�e, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) � l assembl�e g�n�rale les r�sultats de la liquidation

avec l indication des causes qui ont empech� celle-ci d �tre termin�e. Ils se conformeront aux

dispositions du Code des Soci�t�s.

ARTICLE TRENTE-DEUX.- REPARTITION.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l actif net sert d abord �

rembourser en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des parts. Si les parts ne sont pas

toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs avant de proc�der aux r�partitions

r�tablissent l �quilibre entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge

des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des

parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

ARTICLE TRENTE-TROIS.- DROIT COMMUN.

Les comparants entendent se conformer enti�rement aux dispositions du Code des Soci�t�s. En

cons�quence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par le pr�sent

acte sont r�put�es inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de

ce Code sont cens�s non �crites.

DECLARATION.

Conform�ment � l article 141 du Code des Soci�t�s, les comparants d�clarent qu ils estiment que,

pour le premier exercice social, la soci�t� ne r�pondra pas aux crit�res �nonc�s prescrits par le

Code et qu en cons�quence, il n y aura pas lieu de nommer de commissaire dans l imm�diat.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La premi�re assembl�e g�n�rale aura lieu le 3 juin 2016

Le premier exercice social se cl�turera le 31 d�cembre 2015

Nomination des g�rants :

ont �t� d�sign�s aux fonctions de g�rant non statutaire pour une dur�e illimit�e :

Monsieur CORNET Benjamin pr�nomm�

Monsieur CORNET Jacky pr�nomm�

Leur mandat sera r�mun�r�

Ils reconnaissent avoir �t� avertis par le notaire soussign� de leur obligation de s assujettir � une

caisse d assurance sociale d�s le d�but de leurs activit�s.

POUE EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l acte de constitution

Christine WERA, Notaire associ�e

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06/06/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

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Code postal : 4000
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Commune : LIÈGE
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