LDM AVIATION SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LDM AVIATION SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 560.887.058

Publication

04/09/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*14307768*

Déposé

02-09-2014

Greffe

0560887058

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

LDM Aviation Services

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

D un acte reçu par le notaire Pierre JOISTEN de Lierneux en date du 1er septembre 2014, en cours d enregistrement, il résulte que Monsieur LEJEUNE Frédéric François Marie, né à Charleroi le dix avril mille neuf cent septante-neuf, numéro national 79.04.10 179-44, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4990 Lierneux, Jevigné 58.

A constitué une société ainsi qu il suit :

I. CONSTITUTION

Le comparant déclare constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "LDM Aviation Services".

Le plan financier en a été déposé en l'Etude du Notaire soussigné par acte de ce jour.

Le capital de la société est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ) à représenter par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale avec droit de vote, auquel le comparant souscrit à concurrence de totalité et qu il libère à concurrence de cent trente/cent quatre-vingt-sixièmes (130/186èmes) par un apport en numéraire de treize mille euros (13.000 EUR).

Le comparant déclare et reconnait et le notaire soussigné atteste :

a) que le capital social de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ) a été intégralement souscrit;

b) que cette souscription a été libérée à concurrence de cent trente/cent quatre-vingt-sixièmes (130/186èmes);

c) que les fonds affectés à la libération de l apport en numéraire cidessus ont été déposés au nom de

la société en formation à un compte spécial ouvert auprès de

ING Belgique SA sous le numéro BE11 3631 3783 7848.

L'attestation justifiant de ce dépôt est à l instant remise par le fondateur au notaire soussigné.

d) que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de treize mille euros (13.000,00 ¬ ).

II. STATUTS

TITRE UN : CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE PREMIER Forme Dénomination

La Société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Elle est dénommée « LDM Aviation Services ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes, sites internet et

autres documents sous forme électronique ou non et autres documents émanant de la société

contiendront 1) la dénomination sociale, 2) la forme, en entier ou en abrégé, 3) l indication précise du

siège de la société, 4) le terme « registre des personnes morales » ou l abréviation « RPM » suivi du

numéro d entreprise et 5) l indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société

a son siège social.

ARTICLE DEUX Siège social

Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à 4031 Liège (Angleur) , rue de la

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Rue de la Belle-Jardinière 501 bte 31

4031 Liège

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Belle-Jardinière 501, bte 31.

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur Belge. La gérance a qualité pour faire constater authentiquement si besoin est, la modification au présent article qui en résulterait.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE TROIS Objet

La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger : L offre de services les plus étendus, directement ou par intermédiaires, aux compagnies aériennes dont les avions sont en escale dans tous aéroports situés en Belgique ou à l étranger, parmi lesquels notamment, le chargement et le déchargement d avions, les réservations d hôtel, le transport de membres d équipage, de passagers, la fourniture de repas, le nettoyage des avions, le tout dans le sens le plus large qu il s agisse de vols intérieurs ou extérieurs.

La planification de devis de masse et de centrage.

La formation de personnel travaillant pour des compagnies aériennes.

Les avis et conseils concernant toutes formalités administratives pouvant être requises des compagnies aériennes.

La vente, la location, la mise à disposition de tout matériel nécessaire aux compagnies aériennes. La société pourra également exercer les fonctions de gérant, d administrateur ou de liquidateur dans toute société à forme commerciale.

Elle pourra se constituer un patrimoine mobilier et immobilier à mettre en valeur et à faire prospérer, ce qui implique l achat, la vente, la location pour compte propre de tout bien immobilier et de toutes valeurs mobilières.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.

ARTICLE QUATRE Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle reprend les engagements contractés en son nom à compter du premier juillet deux mille quatorze.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.

TITRE DEUX : Fonds social

ARTICLE CINQ Capital

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ).

Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites en numéraire et libéré à concurrence de cent trente/cent quatre-vingt-sixièmes (130/186èmes), de sorte que la somme de TREIZE MILLE EUROS (13.000,00 ¬ ) se trouve à la disposition de la société lors de la constitution.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

ARTICLE SIX Modification du capital

§1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

§2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associés que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

ARTICLE SEPT Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit à l'article 10.

Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des parts, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'Assemblée générale, aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.

ARTICLE HUIT Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social; il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

ARTICLE NEUF Cessions libres

Tant que la société ne comprendra qu un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts librement.

Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales ne pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément de l assemblée générale, qu à un associé.

ARTICLE DIX Cessions soumises à autorisation

§1. En cas de pluralité d associés, tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'article précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts du capital social, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée.

La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.

§2. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

§3. . Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera susceptible du recours visé à l article 251 alinéa 3 du Code des sociétés avec les obligations qui y figurent pour les associés opposants si le refus est jugé arbitraire. Si le refus n est pas jugé arbitraire le candidat-cédant n aura d autre solution s il le souhaite, que de soumettre à agrément un nouveau projet de cession.

En cas de refus d agrément d un héritier ou légataire, ce dernier pourra exiger des opposants que les parts héritées ou léguées lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord, ou à défaut d'accord sur ce choix, par le Président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge de l héritier ou du légataire et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE ONZE Inscription des transferts de parts sociales

Les transferts de parts sont inscrits au registre des parts, datés et signés par le cédant et par le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs; par la gérance et par le bénéficiaire, dans le cas de transmission pour cause de mort.

TITRE TROIS : Gérance Contrôle

ARTICLE DOUZE Gérants

La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les associés ou en dehors d'eux.

La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé conféré sans limitation de durée.

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture; la survenance d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.

ARTICLE TREIZE Pouvoirs

En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant

soit en défendant.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des

employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non. Ils peuvent notamment

confier la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ciavant, en cas de pluralité de

gérants et pourra conférer les mêmes délégations.

ARTICLE QUATORZE Révocation

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à une

indemnité quelconque, par l'assemblée générale délibérant à la majorité prescrite pour la

modification des statuts.

ARTICLE QUINZE Rémunération

Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par

l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.

ARTICLE SEIZE Contrôle

§1. Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi. L'assemblée générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'entreprises.

§2. Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire,

l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination conformément au §1.

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des

pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

TITRE QUATRE : Assemblée générale

ARTICLE DIXSEPT Composition et pouvoirs

§1. Aussi longtemps que la société ne comporte qu un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Les décisions de l associé unique, agissant en lieu et place de l Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

§2. En cas de pluralité d associés, l assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts de nommer le ou les gérants, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE DIXHUIT Date Convocation

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le premier jeudi du mois de mai à dix-huit heures et pour la première fois en deux mille seize.

Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont communiquées quinze jours avant l assemblée aux associés, gérants et autres personnes visées par la loi. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication; il ne devra pas être justifié des convocations, si tous les associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d obligations, commissaires et gérants, sont présents ou représentés.

ARTICLE DIXNEUF Représentation

§1. Aussi longtemps que la société ne comprend qu un associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu il exerce en lieu et place de l assemblée générale.

§2. En cas de pluralité d associés, tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, luimême associé et ayant droit de vote. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de justifier ces qualités.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nuspropriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun; à défaut d'accord entre nuspropriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

ARTICLE VINGT Bureau

L'assemblée générale est présidée par l'associé ayant le plus grand nombre de parts sociales ou, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux associés choisis par l'assemblée générale, si le nombre des associés réunis le permet.

ARTICLE VINGT ET UN Délibérations

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport. L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).

ARTICLE VINGTDEUX Vote

Chaque part sociale confère une voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

ARTICLE VINGTTROIS

Les procèsverbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.

TITRE CINQ : Inventaire Comptes annuels Réserves Répartition des bénéfices

ARTICLE VINGTQUATRE Exercice social

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Exceptionnellement, le premier exercice a commencé le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise en compte des engagements contractés en son nom à dater du premier juillet deux mille quatorze conformément à l'article quatre des statuts) pour se clôturer le trente et un décembre deux mille quinze.

Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales. Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressés aux associés en même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale à la Banque Nationale, conformément à la loi.

ARTICLE VINGTCINQ Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour être affecté au fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.

L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie. Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée générale, sur proposition de la gérance.

TITRE SIX : Dissolution Liquidation

ARTICLE VINGTSIX Perte du capital

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,

l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au

quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des

voix émises à l'assemblée.

ARTICLE VINGTSEPT Liquidation

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera

conformément à la procédure prévue par le Code des Sociétés. Après le paiement de toutes les

dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde

favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur

libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs

rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par

des remboursements partiels.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

TITRE SEPT : Dispositions générales

ARTICLE VINGTHUIT

Tout associé non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement

où se trouve le siège social pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut

d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège

social.

ARTICLE VINGTNEUF

Les dispositions du Code des Sociétés concernant les SPRL, auxquelles il n'est pas dérogé

explicitement par les présentes, sont réputées inscrites aux présents statuts.

TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE.

DECLARATIONS LEGALES

Le comparant déclare et reconnait que le notaire instrumentant lui a donné lecture des prescriptions

édictées par le premier alinéa de l'article deux cent trois du Code de l'Enregistrement.

Il déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la Société, en

raison de sa constitution, s'élève approximativement à mille quatre cent septante-cinq euros

(1475,00 EUR)

ASSEMBLEE GENERALE NOMINATION

Et à l instant, l associé unique, exerçant les pouvoirs dévolus à l assemblée générale, et sous réserve

de publication des statuts qui précèdent aux annexes du Moniteur Belge :

décide de nommer un gérant unique;

appelle à ces fonctions, sans limitation de durée, Monsieur LEJEUNE Frédéric François Marie,

numéro national 79.04.10 179-44, domicilié à 4990 Lierneux, Jevigné 58, prénommé.

décide que le mandat de gérant sera rémunéré suivant décision à prendre ultérieurement.

décide, eu égard aux critères légaux et à une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de

procéder à la nomination d'un commissaire.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire Pierre JOISTEN, Chienrue 3, 4990 Lierneux

Actes et documents déposés en même temps que le présent extrait : une expédition de l acte

constitutif du 1-9-2014.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

27/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.05.2016, DPT 20.06.2016 16205-0184-008

Coordonnées
LDM AVIATION SERVICES

Adresse
RUE DE LA BELLE-JARDINIERE 501, BTE 31 4031 ANGLEUR

Code postal : 4031
Localité : Angleur
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne