LE MARCHE MATINAL DE LIEGE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : LE MARCHE MATINAL DE LIEGE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 402.343.231

Publication

04/09/2014
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Ré Greffe 2 6 AOUT 2014

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N° d'entreprise : 0402.343.231

Dénomination

(en entier): Le Marché Matinal de :Liège

(en abrégé)

Forme juridique : Société coopérative à .responsabilité limitée

Siège : Avenue Joseph-Prévers 29:4020 Liège

(adresse complète)

Obiet(e) de l'acte :Nomination d'administrateurs - Extrait de l'AG° 28 mai 2014

L'assemblée désigne comme administrateurs: "

- Monsieur Eric Devillers, sortant et rééligible, ppur un nouveau mandat de trois ans.

- Monsieur Jean-Paul Thiry, sortant et rééligible, pour un nouveau mandat de trois ans.

(--)"

Mentionner sur la dernière page du Volet B. Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

28/07/2014
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(en ece.l. Le Marché Matinal de Liège

(en abcée".):

Forme juridico.i e : Société coopérative à responsabilité limitée

Sièga : 4020 Lieçe:- épew CioteLt 22a-ii C2-9 2:e?

(adressa cornplèle)

I' :Démissions et nominations d'administrateurs

Lors des assemblées générales du 11 juin 2013 et du 23 mai 2012, ont été actées les nominations et démissions suivantes:

"L'assemblée générale désigne comme administrateur:

.. Monsieur Philippe Haenen, sortant et rééligible, pour un nouveau mandat de trois ans.

Monsieur Jean-Claude Lejeune, sortant et rééligible, pour un nouveau mandat de trois ans.

- Monsieur Dany Dessert, sortant et rééligible, pour un nouveau mandat de trois ans."

- Monsieur Guy Lambrechts, sortant et rééligible, pour un nouveau mandat de trois ans.

- Monsieur Raymond Roloux, sortant et rééligible, pour un nouveau mandat de trois ans.

- Madame Elisabeth Fraipont, sortant et rééligible, pout un nouveau mandat de six ans.

- Monsieur Mohammed Bougnouch, sortant et rééligible, pour un nouveau mandat de six ans.

- Madame Micheline Halleux, sortant et rééligible, pour un nouveau mandat de six ans,

- Monsieur Lue Gillard, domicilié Publémont 30 à 4000 Liège pour un premier mandat de six ans.

- Madame Marie Henry, domiciliée Rue Rodgy Thier 67 à 4020 Liège, pour un premier mandat de six ans.

- Monsieur Marc Yema, domicilié Rue du Bois de Breux 567 à 4020 Jupille, pour un premier mandat de six

ans

- Monsieur Michel Firket, domicilié Mont Saint Martin 19/21 à 4000 Liège, pour un premier mandat de six,

ans,

- Monsieur Gérard Georges, domicilié Avenue de la Paix 49 à 4030 Grivegnée, pour un premier mandat de

six ans.

L'assemblée acte la démission des administrateurs suivants :

- Monsieur Guy Moreau, domicilié Quai Van Beneden 10/133 à 4020 Liège.

- madame Yolande Lambrix, domiciliée Rue Général Bertrand 44 à 4000 Liège.

- Monsieur Michel De Lamotte, domicilié Rue de l'Arbre Ste Barbe 398 à 4000 Liège,

- Monsieur Gilles Forêt, domicilié Rue Forgeur 0 à 4000 Liège.

- Monsieur Christian Bieret, domicilié Rue Vieille Voie de 'Tongres 20 à 4000 Liège.

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' N° d'entreprise 0402.343231

Dénomination

(en entier) : Le Marché Matinal de Liège

(en abrégé) :

Forme juridique Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Avenue Joseph Prévers 29, 4020 Liège

(adresse complète)

Obietis) de l'acte :Extrait du conseil d'administration du 14 janvier 2014 - Comité de direction

(...) Le Conseil d'administration souhaite établir un récapitulatif de la composition du comité de direction conformément à l'article 24 des statuts. Dans ce cadre, le Conseil d'administration acte la démission de Monsieur Lacroix et la nomination de Monsieur Luc Gillard en remplacement de Monsieur Guy Moreau en qualité de Président.

Démission :

-Monsieur André Lacroix, domicilié à 4000 Liège, Rue de Renory 31 Bte 1;

-Monsieur Guy Moreau, domicilié à 4020 Liège, quai Van Beneden 10/133.

Nomination :

-Monsieur Luc Gillard, domicilié à 4000 Liège, Publémont 30.

Composition du comité de direction ;

-Monsieur Luc Gillard, domicilié à 4000 Liège, Publémont 30, en qualité de Président ;

-Monsieur Jean-Paul Thiry domicilié à 4671 Salve, Rue Légipont 112, en qualité de Vice-président ;

(...) "

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 23.05.2012, DPT 31.08.2012 12539-0322-017
14/11/2011
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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0402.343.231

Dénomination

(en entier) : Le Marché Matinal de Liège

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue Joseph Prévers 29 4020 Liège

Objet de l'acte : Nomination

Extrait du Procès-Verbal de la réunion du Conseil d'Administration du 6 septembre 2011

2.3.Comité de direction.

2.3.1. Désignation du Vice-Président :

Le Conseil d'Administration désigne Monsieur THIRY en qualité de Vice-Président. Cette décision sera

soumise à la ratification de l'Assemblée Générale lors de sa prochaine séance.

2.3.2. Installation du Comité de direction :

Conformément aux articles 23 et 24 des statuts, le Conseil délègue ses pouvoirs de gestion, hormis la

détermination de la politique générale de la société, à un Comité de direction qu'il installe, et qui sera composé

du Président, du Vice-Président et du Directeur.

Les missions du Comité de direction porteront sur :

- la gestion journalière

- la préparation des réunions du Conseil d'Administration

- l'exécution des décisions du Conseil d'Administration.

- la gestion opérationnelle de la Société, celle-ci impliquant que le Comité de direction est chargé de la

gestion des diverses activités de la Société dans le cadre de la politique générale définie par le Conseil

d'administration ».

Le Conseil charge le Comité de direction de lui faire rapport régulièrement de manière à lui permettre

l'exercice de la surveillance dont il est chargé

Pour rappel:

Le Comité de Direction se compose du Pésident, du Vice-Président et du Directeur de la Société.

Monsieur Guy Moreau, domicilié à 4020 Liège, Quai Van Beneden 10/133, a été désigné en qualité de' . Président lors de l'assemblée générale du 10 mai 1995. Son mandat a été renouvelé à l'expiration de chaque échéance et vient à expiration lors de l'assemblée générale de 2012; Monsieur Jean-Paul THIRY, domicilié rue Légipont 112 à 4671 BLEGNY, a été désigné en qualité de Vice-président par le Conseil d'Administration en date du 6 septembre 2011 (décision à ratifier par la prochaine assemblée générale de la société); Monsieur André Lacroix, domicilié rue Renory, 31 à 4031 Angleur a été nommé directeur par décision du Conseil d'administration en date du 27 octobre 2009.

Pour extrait conforme

André Lacroix

Directeur



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

02/09/2011
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après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0402343231

Dénomination

(en entier) : Le Marché Matinal de Liège

Forme juridique : S.C.R.L.

Siège : Avenue Joseph Prévers 29 à 4020 Liège

Objet de l'acte : Nominations/démissions

Extrait du proçès verbal de l'Assemblée générale ordinaire du 25 mai 2011

Monsieur le Président expose que la présente assemblée a pour ordre du jour.

5. Désignation en tant qu'administrateurs de:

- Madame FRAIPONT, en remplacement de Monsieur HAMAL, démissionnaire, dont elle achèvera

le mandat.

- Monsieur BLERET en remplacement de Madame FERNANDEZ-FERNANDEZ, démissionnaire, dont

il achèvera le mandat.

- Monsieur THIRY, sortant et rééligible, pour un nouveau mandat de trois ans.

- Monsieur DEVILLERS, qui succédera à Madame VANDER BRACHT (Les Cochonaifles SCRL) sortante et

non candidate à une réélection, pour un mandat de trois ans.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h45 après lecture et approbation du présent procès-verbal.

Annexe: début et fin de mandats

Madame FRAIPONT: 26/04/2011 - Assemblée générale ordinaire de 2012 Monsieur BLERET: 07/09/2010 - Assemblée générale ordinaire de 2012 Monsieur THIRY: 25/0512011 - Assemblée générale ordinaire de 2014 Monsieur DEVILLERS: 25/05/2011 - Assemblée générale ordinaire de 2014

29/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 25.05.2011, DPT 23.08.2011 11433-0329-017
19/07/2011
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N° d'entreprise : 0402.343.231

Dénomination

(en entier) : Le Marché ' de Liège

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 4020 Liège, Avenue Joseph Prévers 29

Objet de l'acte : modification des status - nouvelle dénomination

D'un acte reçu par le Notaire Gabriel RASSON, de Sclessin-Liège, le 29 juin 2011, en cours de formalités à'

l'enregistrement, il est extrait ce qui suit:

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL  MODIFICATION DES STATUTS

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

« LE MARCHE DE LIEGE»

L'AN DEUX MIL ONZE,

Le vingt neuf juin,

A Liège, avenue Joseph Prévers 29, dans les bureaux de la société coopérative « LE MARCHÉ DE LIEGE

»,

Devant Nous, Gabriel RASSON, notaire à la résidence de Sclessin, Ville de Liège,

S'EST REUNIE:

L'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "LE MARCHE DE

LIEGE" ayant son siège à 4020 LIEGE, Avenue Joseph Prévers 29,

Numéro d'entreprises 402.343.231

Constituée par acte sous seing privé du quatre décembre mil neuf cent soixante et un, enregistré à Liège le

vingt décembre suivant, volume 6, folio 26, case 20, publié au annexes du Moniteur belge du vingt-neuf

décembre suivant, numéro 32.906, reprise sous le numéro d'entreprise 0402.343.231.

Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois, suivant décision de l'assemblée;

générale extraordinaire des associés tenue le vingt-sept février deux mil huit, suivant procès-verbal dressé par;

le Notaire Jean-Louis Jeghers, de Liège, publié aux annexes du Moniteur belge, le dix-sept mars suivant sous

re numéro 0041337

BUREAU

La séance est ouverte à onze heures dix minutes, sous la présidence de Monsieur MOREAUX Guy, ci-après

nommé, qui désigne Monsieur BOUGNOUCH Mohammed comme secrétaire.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents ou représentés les associés repris ci-après :

La VILLE DE LIEGE, ici représentée par

- Monsieur Guy MOREAU, domicilié à 4020 Liège, quai Van Beneden 10/133

- Monsieur Mohammed BOUGNOUCH, domicilié à 4000 Liège, rue Fond Pirette 115

Désignés à cette fin par décision rendue par le Collège Echevinal et dûment habilités aux fins des présentes par le Conseil Communal du vingt sept juin deux mil onze, se déclarant dûment investis de tout pouvoir pour; signer le présent acte.

lis déclarent que la Ville est titulaire de nonante deux mille parts (92.000 )

Comparaît

Monsieur Yvan BORGOENS domicilié rue du Marais, 5 à 4630 Micheroux

Agissant en qualité de mandataire de la Société Anonyme LAMBRECHTS, Naamloose Venóotschap, dont: le siège social est établi à Tongeren Luikersteenweg, 214, numéro d'entreprises 0439 130 282, constituée aux: termes d'un acte reçu par le Notaire Clément Wouters de Tongres, le 19 décembre 1989 publié aux annexes au: Moniteur belge, le 5 janvier 1990, sous numéro 544,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen. bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

En vertu de la procuration qui restera ci-annexée

Laquelle société est titulaire suivant déclarations de six cent nonante six parts

Sont ici présents les administrateurs suivants, qui ont été dûment convoqués

-Monsieur MOREAU

-Monsieur BOUGNOUCH

-Monsieur THIRY Jean-Paul domicilié rue Légipont, 112 à 4671 Salve

qui signent les présentes

Dont Nous avons visé les cartes d'identité

Les personnes et sociétés ci-avant dénommées sont ensemble titulaires de 92696 parts et représentant

donc plus de la moitié du capital social; le capital société était représenté par cent vingt sept mille cinq cent

cinquante huit parts (127.558).

EXPOSE DU PRESIDENT

Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :

La présente assemblée a pour ordre du jour :

1° Modification de l'objet social

1.1 .Proposition de modifier la dénomination de la société

1.2.Modification des statuts dont l'objet social  mise à jour.

1.3.rapport comportant la justification détaillée de l'organe de gestion, avec un état résumant la situation

active et passive ne remontant pas à plus de trois mois.

1.4.Mise en concordance des statuts sociaux

2° Pouvoirs à conférer à la gérance, pour l'exécution des résolutions à prendre sur les points qui précèdent.

L'assemblée étant représentée par plus de la moitié du capital, l'assemblée peut valablement délibérer.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé de Monsieur le Président, après vérification, est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se

reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les différents points repris à l'ordre du jour.

Le notaire soussigné a rappelé aux comparants l'exigence d'accès à la profession et d'autorisations

administratives pour l'exercice de certaines professions.

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour, et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

Première résolution

Il est pris connaissance de la proposition de la nouvelle dénomination de la société ainsi que de la

modification de l'objet social. L'assemblée prend également connaissance du rapport justificatif de l'organe de

gestion auquel est joint le rapport actif et passif de la société ne remontant pas à plus de trois mois.

L'assemblée marque son assentiment sur la nouvelle dénomination ainsi que les nouveaux statuts et sur le

rapport justificatif de l'organe de gestion.

Les nouveaux statuts sont adoptés.

L'assemblée décide de mettre à jour les statuts sociaux comme suit:

TITRE I

Dénomination  Siège  Objet  Durée

Article 1 : La société est une société coopérative à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Le Marché

matinal de Liège ».

Article 2 : Le siège social est établi à 4020 Liège, Avenue Joseph Prévers, numéro 29.

Il peut être transféré à tout moment en tout autre endroit de Belgique, par simple décision du conseil

d'administration publiée à l'annexe au Moniteur Belge ; le conseil d'administration est investi de tous les

pouvoirs pour, le cas échéant, modifier l'adresse du siège social dans les statuts.

La société peut, en outre, par simple décision du conseil d'administration, créer et établir des sièges

administratifs ou d'exploitation, succursales, agences, bureaux, comptoirs, dépôts, établissements ou

représentations tant en Belgique qu'à l'étranger, les supprimer ou les liquider.

Article 3 : La société a pour objet principal l'exploitation d'un marché de gros de denrées alimentaires. Elle

pourra notamment :

'effectuer toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion et à l'exploitation d'entrepôts, en ce compris entre autres la gestion de stocks, la manutention, le handling, la logistique, le magasinage, etc....

" construire, aménager, rénover, entretenir et mettre à disposition des locaux.

'gérer les parties communes, en ce compris les infrastructures diverses.

" prester tout service pour le compte ou au profit de ses clients, entre autres transport de produits, alimentation en eau et en énergie, prospection de la clientèle, gestion des déchets, promotion du marché,... 'fournir tout service à des entreprises, institutions ou associations du secteur agro-alimentaire.

'modifier l'affectation d'une partie de ses installations, pour autant que son objet social principal n'en soit pas fondamentalement modifié

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

A ces diverses fins, la société constituée par les présents statuts pourra faire tous actes, et ce sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, et notamment passer tout contrat et réaliser toute opération mobilière ou immobilière, la présente énumération n'étant pas limitative.

Elle pourra également s'intéresser à l'activité de tout organisme et prendre une participation dans toute société ayant un objet analogue ou connexe au sien en s'abstenant cependant de toute immixtion dans les affaires privées de ses coopérateurs et de tout acte de concurrence à leur égard.

Elle peut faire ces opérations en son nom propre ou pour compte de ses membres, et même pour compte de tiers, de toutes les manières et suivant les modalités les mieux appropriées.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations financières, industrielles et commerciales, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.

Elle peut s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne, et, en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social.

Article 4 : La société a été constituée pour une durée de trente ans en date du quatre décembre mil neuf cent soixante et un, selon acte notarié publié à l'annexe au Moniteur Belge du vingt-neuf décembre mil neuf cent soixante et un, sous le numéro 32906.

La société a été prorogée pour une durée illimitée, suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire

du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-cinq, publiée à l'annexe au Moniteur Belge du treize mai mil neuf

cent quatre-vingt-six, sous le numéro 860513-324.

Cette décision de prorogation a été confirmée par l'assemblée générale extraordinaire du vingt-neuf avril mil

neuf cent nonante-deux.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions prévues

au titre VIII ci-après.

TITRE Il

Capital  Parts de coopérateurs  Responsabilité

Article 5 : Le capital social est illimité.

Le montant de la part fixe du capital est fixé à UN MILLION DEUX CENT TRENTE-NEUF MILLE QUATRE

CENT SOIXANTE-SEPT EUROS SOIXANTE-DEUX EUROCENTS (¬ 1.239.467,62) intégralement souscrit et

libéré:

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Article 6 : Le capital social est représenté par un nombre illimité de parts sociales nominatives sans

désignation de valeur nominale, incessibles à des tiers.

Il devra en tout cas être souscrit à tout moment un nombre de parts sociales correspondant au montant de

la part fixe du capital.

Chacune des parts souscrites sera libérée à raison d'au moins vingt-cinq pour cent de son montant.

Le conseil d'administration pourra attacher, à la souscription d'un nombre de parts qu'il fixera, des

avantages correspondants et qui pourront notamment consister dans l'octroi d'un droit d'emphytéose à des

conditions qu'il déterminera.

Parmi ces conditions devront notamment figurer :

1°- que le droit d'emphytéose restera attaché à la possession des parts et sera cédé avec celles-ci ;

2°- que l'emphytéote prendra en charge la quote-part des frais de gestion et d'administration du marché

fixée par le conseil d'administration;

30- que l'emphytéote s'interdira d'exercer des activités pour lesquelles il n'aura pas été expressément

agréé.

Le conseil d'administration fera les appels de fonds aux époques et selon les modalités qu'if fixera ; les

associés en seront informés par lettre un mois à l'avance. A défaut pour les associés d'avoir versé la somme

appelée à la date fixée, ils seront tenus de verser un intérêt calculé au taux légal, de date à date et sans mise

en demeure, sur toute somme non libérée et jusqu'à son versement effectif.

Les parts sont cessibles à des associés avec l'accord du conseil d'administration.

Article 7 : La société peut émettre des obligations - hypothécaires ou non -- par décision du conseil

d'administration. Celui-ci détermine le type et le taux de l'intérêt, le mode et l'époque de l'amortissement et du

remboursement, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Les bons ou obligations au porteur sont valablement signés par deux administrateurs. Ces signatures

peuvent être remplacées par-des griffes.

Le conseil d'administration organise le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

Article 8 : Les obligations et la responsabilité des associés, soit dans leurs rapports sociaux, soit vis-à-vis

des tiers, sont strictement limitées au montant des parts qu'ils ont déclaré souscrire. Il n'existe entre eux aucune

solidarité ni indivisibilité.

TITRE III

Associés

Article 9 : Sont associés tous ceux qui, en suite d'une demande agréée ainsi que prévu ci-après, auront

souscrit au moins une part sociale.

Le conseil d'administration statue souverainement et sans recours judiciaires, sociaux ou autres, sur les

demandes d'agréation.

L'agréation est accordée à la majorité des voix, pour autant que la majorité des administrateurs privés ainsi

que la majorité des administrateurs publics se prononcent dans ce sens.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

L'agréation ne fait naître dans le chef de la société coopérative aucune obligation de construire ou de mettre à disposition un emplacement. Dès notification de. son agréation, chaque associé devra libérer sa souscription selon les modalités fixées par le conseil d'administration.

L'admission de nouveaux associés sera constatée par l'apposition de leur signature au de celle de leurs organes ou représentants qualifiés, précédée de la date, sur le registre de la société.

Article 10 : Les associés cessent de faire partie de la société par leur :

a) démission ;

b) exclusion ;

c)décès, sans préjudice des dispositions de l'article 13 ;

d)interdiction, faillite et déconfiture.

Article 11 : Un associé ne peut démissionner ou retirer une partie de ses parts que pour un motif agréé par le conseil d'administration. Il ne peut toutefois demander le retrait, total ou partiel, de ses parts sociales que durant les six premiers mois de l'année sociale et que dans la mesure où cette démission ou ce retrait n'a pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe statutaire du capital, de réduire le nombre d'associés à moins de trois ou de provoquer la liquidation de la société.

La responsabilité des associés démissionnaires ou exerçant leur droit de retrait ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au cours duquel ils ont démissionné ou se sont retirés.

Si l'associé démissionne pour un motif agréé par le conseil d'administration, il peut, s'il ne se trouve pas dans le cas d'exclusion pour de justes motifs, présenter à l'agrément du conseil un successeur qui sera subrogé dans ses droits et obligations.

Article 12 : L'exclusion d'un associé ne peut être prononcée que pour "de justes motifs et par décision du conseil d'administration délibérant à la majorité des deux tiers. L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit au conseil d'administration dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé signé par le président et le directeur ou leur représentant dûment mandaté par le conseil d'administration, pli contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. Toute décision d'exclusion doit être motivée. La décision d'exclusion est notifiée à l'intéressé par pli recommandé signé par le président et le directeur ou leur représentant dûment mandaté par le conseil d'administration.

L'associé exclu a comme de droit un recours contre la décision d'exclusion du conseil d'administration. Ce recours interviendra conformément et sur la base de la procédure arbitrale déterminée à l'article 41 des statuts à l'exclusion de tout recours judiciaire, vu l'arbitrage statutaire précité prévu.

Article 13 : En cas de décès d'un associé, ses héritiers et ayants droit continuent ses obligations, nonobstant l'application des articles 9 et 10.

Les héritiers et ayants droit d'un associé défunt peuvent présenter à l'agrément du conseil d'administration un successeur qui sera subrogé dans leurs droits et obligations. L'agrément de ce successeur se fera conformément à l'article 9.

Moyennant l'accord du conseil d'administration, ils peuvent démissionner aux conditions prévues par l'article 11 ci-dessus.

Article 14 : Les associés interdits, faillis ou déconfits sont considérés de plein droit comme démissionnaires.

Article 15: L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu a droit à la valeur de ses parts sociales, telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice précédent dûment approuvés par l'assemblée générale des associés. Les comptes annuels, régulièrement approuvés, lient, même en ce qui concerne les évaluations d'actif, l'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, sauf fe cas de fraude ou de dol.

La démission, le retrait et l'exclusion entraînent pour l'associé la perte des droits et avantages résultant des conventions entre lui et la société. En cas de démission, de retrait des parts ou d'exclusion et dans tous les cas qui y sont assimilés, le remboursement ne sera obligatoire pour la société que dans les limites prévues par la loi, dans le délai et selon les modalités précisées lors de l'examen de chaque cas par le conseil d'administration. L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société ; il ne peut provoquer sa liquidation.

Article 16: Tout associé démissionnaire, retrayant ou exclu reste, conformément à la loi, personnellement tenu pendant un délai de cinq ans de tous engagements contractés par la société jusqu'à la fin de l'année sociale durant laquelle se produit la démission ou l'exclusion.

Article 17 : Le associés et les ayants droit ou ayants cause d'un associé ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires et comptes annuels et aux décisions du conseil d'administration et des assemblées générales.

Article 18 : Les créanciers personnels de l'associé ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.

Article 19 : En cas de décès et dans tous les cas où, par suite d'une modification du personnel social ou pour toute autre cause, une part, ou plusieurs, est possédée en copropriété ou voit sa propriété démembrée, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits sociaux des héritiers, des ayants-droit ou des copropriétaires jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire de ces droits à l'égard de la société.

TITRE IV

Administration et contrôle

Article 20 : La société est administrée par un conseil d'administration composé de quinze (15) membres au moins et de vingt et un (21) membres au plus, associés ou non, la majorité restant acquise aux pouvoirs publics.

Article 21 : La désignation des administrateurs, du président et du vice-président se fait selon les étapes

suivantes :

Première étape : proposition de candidats administrateurs publics.

Huit jours calendrier au moins avant la date prévue pour l'assemblée générale annuelle,

'la Ville de Liège propose sept à dix (7 à 10) administrateurs, dont l'un avec mission de présider le conseil

d'administration.

'la Province de Liège propose un (1) administrateur.

Deuxième étape : proposition de candidats administrateurs privés.

" Les associés du secteur privé présents à l'assemblée générale se réunissent en collège distinct et proposent le même nombre d'administrateurs que ia Ville de Liège, dont l'un avec mission d'assurer la vice-présidence du conseil d'administration.

Troisième étape : désignation des administrateurs.

" L'assemblée générale désigne à la majorité des voix présentes ou représentées, compte non tenu des votes blancs ou nuls,

-en qualité d'administrateurs les candidats proposés par la Ville et la Province de Liège ainsi que par les associés du secteur privé.

-en qualité de président le candidat proposé à cet effet par la Ville de Liège:

-en qualité de vice-président le candidat désigné à cet effet par les associés du secteur privé.

Les pouvoirs publics ont la faculté de proposer la candidature d'autant d'administrateurs suppléants qu'ils proposent d'administrateurs effectifs ; ils sont désignés par l'assemblée générale de la même manière que les administrateurs effectifs. En cas d'empêchement à long terme de l'administrateur effectif de remplir ses fonctions et sur sa proposition, l'administrateur suppléant le remplace avec les mêmes droits et prérogatives jusqu'à ce que son empêchement prenne fin.

Les pouvoirs publics peuvent également en tout temps charger l'assemblée générale de révoquer les administrateurs effectifs ou suppléants qui ont été désignés sur leur proposition et lui demander d'en désigner d'autres qu'ils proposent en remplacement.

e Les associés du secteur privé pourront, lors de chaque assemblée générale de la société, et pour autant que l'un d'eux en ait requis l'inscription à l'ordre du jour, délibérer en collège distinct en vue de charger l'assemblée générale de révoquer les administrateurs qui ont été désignés sur leur proposition et lui demander d'en désigner d'autres qu'ils proposeront en remplacement.

En cas de décès, d'incapacité d'exercer ses fonctions, de démission, de révocation d'un administrateur ou pour toute autre cause de cessation de ses fonctions, il doit être pourvu temporairement à son remplacement dans le mois par le conseil d'administration sur proposition du pouvoir public intéressé ou des administrateurs privés, selon le cas. Le mandat de l'administrateur suppléant sera soumis à la ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire de la société qui prévoira la durée du mandat de cet administrateur.

L'absence répétée et injustifiée d'un administrateur ou de son suppléant à trois séances consécutives du conseil d'administration constitue une cause de révocation qui pourra être consacrée par l'assemblée générale après information des instances d'associés compétentes.

Si pour une cause quelconque, un pouvoir public omettait de proposer dans le délai prescrit un ou des

N administrateurs effectifs ou suppléants, il serait procédé d'office à cette nomination par le conseil d'administration, s'il le juge utile, et notamment si cette omission pouvait compromettre ou paralyser l'action du conseil d'administration.

Dans ce cas, cette désignation aurait ses effets aussi longtemps que le pouvoir public ne notifierait pas une

.cl nouvelle proposition dans les formes requises par les présentes.

Article 22 : Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés lors de

l'exercice de leur fonction peuvent être remboursés par la SCRL LE MARCHE MATINAL DE LIEGE.

La durée du mandat, renouvelable, est de

- trois ans pour les administrateurs privés.

Des sept administrateurs privés qui ont été élus pour la première fois, deux sont sortis de charge à la fin de

el

la première année, deux à la fin de la seconde année du mandat, par voie de tirage au sort, et les trois autres, à

'pop la fin de la troisième année, de telle sorte qu'il a été ainsi établi un renouvellement par roulement et/ou par

tirage au sort

- six ans pour les administrateurs représentant le secteur public.

Article 23 : Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les

et actes qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société et qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale. Il a notamment le pouvoir de décider, de sa seule autorité, toutes les opérations qui rentrent, aux termes de l'article 3 ci-dessus, dans l'objet social.

Le conseil d'administration est seul compétent pour la détermination de la politique générale de la société.

Il peut déléguer ses autres pouvoirs de gestion à un comité de direction comme prévu à l'article 24. En pareil cas, le conseil d'administration est chargé de surveiller ce comité.

Le conseil d'administration détermine la composition du personnel du Marché Matinal de Liège. Il nomme et révoque le directeur.

Article 24 : Un comité de direction peut être institué par le conseil d'administration. Ses missions porteront

sur

" la gestion journalière ;

" la préparation des réunions du conseil d'administration ; .l'exécution des décisions du conseil d'administration ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

" l'ensemble de la gestion opérationnelle de la société.

Il rendra compte au conseil d'administration de manière à lui permettre l'exercice de la surveillance prévue à l'article 23.

Le comité de direction est composé du président, du vice-président et du directeur.

Il peut à son tour déléguer des missions particulières à un ou plusieurs de ses membres, agissant seuls ou conjointement, qui lui en rendent compte régulièrement.

Le. comité de direction se réunit sous la présidence du président du conseil d'administration ou, en son absence, du vice-président.

Le comité de direction se réunit valablement dès que deux membres sont présents pour autant qu'ils comprennent le président ou le vice-président. Si ces derniers sont tous deux absents, ils peuvent se faire représenter par procuration écrite par l'administrateur le plus ancien en charge respectivement délégué du secteur public et du secteur privé.

Article 25 : Le conseil d'administration est convoqué par courrier cinq jours francs au moins avant la séance sous la signature du président ou du vice-président d'une part, du directeur d'autre part. La convocation mentionne l'ordre du jour.

Le conseil d'administration ne peut, sur première convocation, délibérer ni prendre aucune résolution valable si la moitié des membres au moins ne sont pas présents ou représentés. Les présences sont comptées à l'ouverture de la séance.

Si, sur une première convocation, le conseil n'est pas en nombre, il sera donné une nouvelle convocation identique et le conseil pourra alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Chaque administrateur peut, par une procuration dûment libellée et signée, émettre.son vote ou déléguer un de ses collègues pour le représenter à une séance du conseil et voter en ses lieu et place ; toutefois, aucun administrateur ne peut exercer plus d'un de ces mandats.

Les résolutions du conseil sont prises à la double majorité des voix des administrateurs publics et des administrateurs privés, qu'ils soient présents ou représentés, compte non tenu des abstentions et des votes blancs ou nuls. Chaque administrateur a droit à une voix. Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.

Article 26 : Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société ; ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne personnellement et sans aucune solidarité.

Article 27 : Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Un membre du comité de direction ou du conseil d'administration agissant seul, ou plusieurs membres agissant conjointement, peuvent recevoir ce pouvoir de représentation par décision du conseil d'administration.

Sauf délégation ou procuration spéciale, tous actes rentrant dans les pouvoirs du conseil d'administration comme définis au premier alinéa et notamment ceux auxquels un officier ministériel ou un fonctionnaire public prête son concours, ne sont valables que s'ils sont signés par deux administrateurs agissant conjointement, dont un public et un privé.

Les actes du service journalier de même que les expéditions ou extraits des statuts et des délibérations du conseil d'administration ou de l'assemblée générale, à produire en justice ou ailleurs, sont signés, soit par le président, soit par le vice-président, soit par le directeur, soit enfin par tel autre préposé spécialement désigné à cette fin par le conseil d'administration.

Article 28 : Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est exercé conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Si aucun commissaire n'est nommé, l'assemblée générale pourra confier les pouvoirs d'investigation et de contrôle individuel à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle. L'assemblée générale nomme ces associés qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société, mais qui peuvent se faire représenter par un expert-comptable, le tout conformément au Code des sociétés.

TITRE V

Assemblée générale

Article 29 : L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés, sauf les cas légaux ou statutaires, éventuels, notamment ceux prévoyant la réunion possible séparée des associés du secteur privé ; ses décisions sont obligatoires pour tous les associés même absents ou dissidents.

L'assemblée générale possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts et régler leur application par un ou des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ce ou ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée que moyennant observation des conditions de présence et de majorité prévues pour la modification des statuts.

Article 30 : L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le quatrième mercredi du mois de mai à 11 heures au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.

L'assemblée générale peut encore être réunie extraordinairement par le conseil d'administration ou par le ou les commissaires, s'il en existe, chaque fois que l'intérêt social l'exige ; elle doit l'être à la demande d'associés possédant au moins le cinquième du capital social ou d'associés possédant la majorité des parts détenues par le secteur privé, qui, dans ce cas, en précisent l'objet ; elle le sera aussi à la demande de cinq associés pour autant que cette demande soit agréée par le conseil d'administration ; dans ces cas, elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Annexes du Moniteur belge Article 31 : Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites au moyen de simples lettres missives, signées par le président ou le vice-président ou par deux administrateurs dont un public et un privé et adressées quinze jours francs avant l'assemblée aux associés. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir volontairement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2011 Les projets de bilan et de comptes de profits et pertes seront joints à la convocation lorsque l'approbation de ceux-ci est reprise dans l'agenda de l'assemblée générale.

Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 32 : II est permis de se faire représenter à l'assemblée générale par un associé porteur d'un pouvoir spécial dont le conseil d'administration pourra éventuellement déterminer la forme et ordonner le dépôt trois jours avant la réunion, au siège social.

Toutefois, chaque associé présent à l'assemblée générale ne pourra être porteur que de trois pouvoirs spéciaux au maximum.

Sont représentés de droit à l'assemblée générale : 1) les mineurs, interdits et autres incapables par leur représentant légal 2) chaque époux par son conjoint ; 3) les personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, ou par un fondé de pouvoir spécial même non associé.

Il est dressé, par les soins du conseil d'administration une liste de présence que tout actionnaire ou mandataire est tenu de signer avant d'entrer à l'assemblée.

Article 33 : Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à son défaut par le vice-président.

Le président désigne le secrétaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs, un parmi les associés du secteur public et un parmi les associés du secteur privé.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

Article 34 : Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines maximum toute assemblée générale tant ordinaire qu'extraordinaire. il peut user de ce droit à tout moment mais seulement après l'ouverture des débats ; sa décision doit être notifiée avant la fin de la séance et mentionnée au procès-verbal.

Cette prorogation annule toute décision prise.

Dans ce cas, les associés peuvent modifier ou effectuer les formalités prescrites en vue de leur admission à la seconde assemblée, laquelle ne pourra plus être ajournée.

Article 35 : L'assemblée générale délibère sur toutes affaires de la société, dont il lui est rendu compte par le conseil d'administration, et en outre, sur toute proposition figurant à l'ordre du jour. Il ne pourra être délibéré sur la dissolution de la société qu'à la suite d'une résolution prise par le conseil d'administration à la majorité des membres composant celui-ci.

Sauf dans les cas prévus par ta toi et les statuts (notamment l'article 39 ci-après), l'assemblée peut valablement délibérer quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés et les décisions sont prises à la majorité des voix.

Chaque associé possède autant de voix qu'il possède de parts.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement à la majorité des voix.

Si trois membres en font la demande, l'assemblée peut décider que le vote sera secret.

Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et par les associés qui en font la demande.

Les expéditions ou extraits sont signés par le président, le vice-président, le directeur ou enfin par tel autre préposé spécialement désigné par le conseil d'administration.

TITRE VI

Comptes annuels  Répartition bénéficiaire

Article 36 : L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année, au trente et un décembre, le conseil d'administration établit, ordonné de la même manière que le plan comptable applicable à la société, un inventaire complet des avoirs et droits de la société, des dettes, obligations et engagements de celle-ci, relatif à son activité et des moyens propres qui y sont affectés.

Après mise en concordance des comptes de la société avec les données de l'inventaire, il établit, conformément à la loi, les comptes annuels qui forment un tout et comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe à ceux-ci et un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion.

II est procédé relativement à ces documents et dans les délais légaux aux mesures d'inspection et de communication prescrites par la loi.

Article 37 : L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, réductions de valeur, provision et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.

Ce bénéfice sera réparti de la manière suivante :

1°) Cinq pour cent sont prélevés pour la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée ;

2°) Le solde fait l'objet de l'affectation, décidée par rassemblée générale sur proposition du conseil d'administration, soit à un dividende, soit à un report à nouveau, soit à la constitution d'un fonds spécial de prévision.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 38 : Les dividendes seront payés aux endroits et époques fixés par le conseil d'administration, lequel pourra, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes à imputer sur le dividende en se conformant aux dispositions légales.

TITRE VII

Révision des statuts

Article 39 : Les présents statuts pourront être modifiés par une assemblée générale extraordinaire, sans toutefois qu'il puisse être porté atteinte à l'objet essentiel de la société.

L'ordre du jour devra porter : « Modifications aux statuts », et les numéros des articles à réviser. Le texte des nouveaux articles proposés sera joint à la convocation.

L'assemblée générale extraordinaire sera convoquée conformément à l'article 31 des statuts.

Les modifications aux statuts ne seront admises que si l'assemblée réunit au moins la moitié de la part fixe du capital (à défaut, une deuxième assemblée pourra être convoquée qui délibérera valablement, quel que soit le nombre de parts représentées) et si la décision est prise à la majorité des trois quarts des parts prenant part au vote.

TITRE VIII

Dissolution  Liquidation

Article 40 : Outre les causes de dissolution légales, la société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale extraordinaire de ses associés, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts et moyennant production des rapports et état prévus par le Code des sociétés, les conclusions du rapport du commissaire ou du réviseur d'entreprises ou de l'expert-comptable étant reproduites dans l'acte authentique de dissolution de la société.

Le notaire vérifie et atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.

En cas de dissolution de la société pour quelque motif que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins du directeur agissant en qualité de liquidateur, à moins qu'un ou plusieurs autres liquidateurs aient été nommés par l'assemblée générale qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments.

La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège depuis plus de six mois au jour de la décision de la dissolution.

Le tribunal de commerce vérifie que le(s) liquidateur(s) offre(nt) toutes les garanties de probité ; le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'après cette confirmation.

Si le liquidateur nommé est une personne morale, la personne physique qui représentera le liquidateur doit être désignée dans l'acte de nomination.

S'ils sont plusieurs, les liquidateurs forment un collège.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des sociétés.

Article 41 : A défaut de dispositions statutaires contraires, le mode de liquidation est déterminé par l'assemblée générale qui détermine les pouvoirs et les émoluments du/des liquidateur(s) le(s)quel(s), sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des sociétés, sans devoir recourir à aucune autorisation.

Au cours des sixième et douzième mois de la première année de liquidation puis tous les ans dès la deuxième année, le(s) liquidateur(s) transmettent) un état détaillé de la situation au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent. Cet état comporte notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions ainsi que de ce qu'il reste à liquider.

Chaque année, le ou les liquidateurs soumet(tent) à l'assemblée générale le résultat de la liquidation avec indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.

L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du/des liquidateur(s) conformément aux dispositions statutaires. Elle conserve I pouvoir de modifier les statuts.

Avant la clôture de la liquidation, le(s) liquidateurs) soume(tent) le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Article 42 : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.

Le solde sera réparti entre les associés au prorata et seulement à concurrence de leurs versements avec les intérêts calculés à raison de trois pour cent (3 %) l'an depuis l'arrêté du dernier bilan. L'assemblée générale statuera à la majorité sur l'attribution de l'excédent qui pourra être affecté à une ou des Suvres de bienfaisance et de secours.

Article 43 : Pendant le cours de la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée générale se continuent comme pendant l'existence de la société ; elle a notamment le droit d'approuver le compte de liquidation et d'en donner décharge.

TITRE IX

Election de domicile  Juridiction

Article 44 : Pour l'exécution dess statuts, tout associé, tout administrateur, gérant, commissaire, directeur, liquidateur fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations peuvent lui être valablement faites.

Volet B - Suite

Article 45 : A l'exclusion des litiges ayant pour objet la récupération forcée des montants dus au Marché Matinal de Liège par les coopérateurs, à quelque titre que ce soit, toutes les contestations ou différends qui : pourraient surgir entre associés et administrateurs, que ceux-ci soient encore associés en fonction, exclus ou démissionnaires, seront souverainement vidés par voie d'arbitrage, chaque partie désignant son arbitre ; en cas de partage, Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Liège désignera le tiers arbitre à défaut par les deux arbitres de se mettre d'accord sur son choix.

Article 46 : La possession d'une part entraîne l'adhésion aux présents statuts et aux décisions des organes : de la société coopérative.

Deuxième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour l'exécution de la résolution qui précède et pour l'établissement de la coordination des statuts.

FRAIS.

Monsieur le Président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit; qui incombent à la société ou qui sont mises à sa charge, en raison des présentes, s'élève à

cinq cents euros. "

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à onze heures trente cinq minutes

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

" NMonithur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 26.05.2010, DPT 25.06.2010 10220-0469-017
29/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 03.06.2009, DPT 24.06.2009 09286-0059-018
01/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 21.05.2008, DPT 20.06.2008 08285-0304-018
17/03/2008 : LG092795
07/09/2007 : LG092795
06/07/2005 : LG092795
22/10/2004 : LG092795
30/09/2004 : LG092795
03/07/2003 : LG092795
14/08/2002 : LG092795
19/06/2002 : LG092795
19/12/2001 : LG092795
21/06/2000 : LG092795
03/07/1999 : LG092795
25/06/1999 : LG092795
01/01/1995 : LG92795
01/01/1993 : LG92795
01/01/1988 : LG92795
13/05/1986 : LG92795

Coordonnées
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Adresse
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Région : Région wallonne