LE POLE IMAGE DE LIEGE, EN ABREGE : P.I.L.

Société anonyme


Dénomination : LE POLE IMAGE DE LIEGE, EN ABREGE : P.I.L.
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 885.993.842

Publication

31/03/2014
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IY4 g» } Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0885.993.842

Dénomination Le.

(en entier) POLE IMAGE DE LIEGE

(en abrégé) : PIL

Forme juridique : SA

Siège : RUE NATALIS 2, 4020 LIEGE

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Nomination du Commissaire réviseur et fixation de sa rémunération

Extrait du PV d'assemblée générale extradordinaire du 12 décembre 2013

L'assemblée décide à l'unanimité de nommer en qualité de commissaire pour une durée de trois ans la société civile sous forme de SCRL « BDO Réviseurs d'Entreprises » (agrément n° B0023), dont les bureaux sont établis à 4651 Battice, rue Waucomont, 51.

Conformément à l'article 132 du Code des Sociétés, la Soc. Civ. SCRL BDO Réviseurs d'Entreprises a désigné Monsieur Christophe COLSON (agrément n° A02033), Réviseur d'entreprises, domicilié à 4630 Soumagne, rue du peuple, 96, en tant que représentant permanent pour exercer le mandat de commissaire au sein de la SA « Le Pôle Image de Liège » à dater de ce jour.

Le mandat de commissaire prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire de 2016.

Les honoraires sont fixés à un montant annuel de 9.000 euros HIVA. Ce montant sera indexé sur base des prix à la consommation au ler janvier de chaque année, et la première fois le ler janvier 2015. Ces honoraires seront facturés par quart trimestriel de manière anticipée.

Laurent Minguet

Administrateur Délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

26/09/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

*3.4176200*

N° d'entreprise : 0885.993.842

Dénomination

(en entier) : LE POLE IMAGE DE LIEGE (en abrégé) : P.I.L.

Forme juridique : sa

Siège : rue Natalis, 2 -4020 LI EGE

(adresse complète)

Rés

e

Mor

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NUMERAIRE  PAR APPORTS EN NATURE  EMISSION D'OBLIGATIONS AVEC WARRANTS ET AUGMENTATION DE CAPITAL

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Louis Urbin-Choffray, notaire associé à Esneux, le 12.09.2014, en cours d'enregistrement, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société, a pris les décisions suivantes :

LAUGMENTATIONS DE CAPITAL

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après échanges de vues et délibérations, prend les résolutions suivantes :

II est décidé d'augmenter le capital pour le porter de un million neuf cent cinquante-huit mille nonante euros quarante centimes (1.958.090,40E) à trois millions quatre cent trente mille huit cent cinquante-et-un euros septante-six centimes (3.430.851,76E) par la création de dix-huit mille trois cent cinquante (18.350) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.

Ces actions nouvelles seront souscrites comme suit :

La.- AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NUMERAIRE

Première résolution

Augmentation de capital

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence de quatre cent nonante neuf mille neuf cent trente-six euros vingt-sept centimes (499.936,27E), pour le porter de un million neuf cent cinquante-huit mille nonante euros quarante centimes (1.958.090,40E) à deux millions quatre cent cinquante-huit mille vingt-six euros soixante-sept centimes (2.458.026,67E), par la création de six mille deux cent vingt-neuf (6.229) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.

Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au pair comptable arrondi de quatre-vingt euros vingt-six centimes (80,26E) chacune, et entièrement libérées à la souscription.

Deuxième résolution

Souscription et libération

À l'instant, interviennent les actionnaires sub 1), 3) et 4) de la société, dont question dans la composition de l'assemblée représentés comme indiqué ci-dessus

Lesquels, présents ou représentés comme il est dit, déclarent avoir parfaite connaissance de la présente augmentation de capital, du délai d'exercice de la souscription, des informations financières et comptables de l'opération et des conséquences financières résultant de la renonciation au droit de préférence au profit de leur coactionnaire et déclarent renoncer, individuellement et de manière expresse et irrévocable, à leur droit de préférence et à son délai d'exercice prévus par tes articles 592 et 593 du Code des sociétés et repris à l'article 6 des statuts au profit du souscripteur ci après désigné.

Aux présentes intervient :

La société « MEUSINVEST » reprise sub 2) dans la composition de l'assemblée, représentée comme indiqué ci-dessus, laquelle par son représentant, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société.

Elle déclare ensuite souscrire les 6.229 actions nouvelles en espèces, au pair comptable stipulé ci-dessus, soit pour quatre cent nonante neuf mille neuf cent trente-six euros vingt-sept centimes (499.936,27E).

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et quaiité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Le souscripteur déclare, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces qu'il a effectué au compte no BE84 3631 3777 1069 ouvert au nom de la société auprès de la Banque ING, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de quatre cent nonante neuf mille neuf cent trente-six euros vingt-sept centimes (499.936,27E).

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 10 septembre 2014 est déposée à l'instant sur le bureau.

Troisième résolution

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée.

I.b.- AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE

Quatrième résolution

Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport du commissaire de la société, rapports établis dans le cadre de l'article 602 du Code des sociétés, chaque actionnaire présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du commissaire conclut dans les ternies suivants :

« Au terme de nos travaux de contrôle réalisés sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature, nous sommes d'avis que:

a.la description des trois apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

b.le mode d'évaluation des trois parties des créances apportées est conforme aux principes de l'économie d'entreprise et la valeur d'apport à laquelle il mène, respectivement 625.221,31 EUR, 152,493,00 EUR et 195.110,78 EUR, soit un montant de 972.825,09 EUR, correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l'apport en nature, sur l'appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 602 du Code des sociétés, dans le cadre du présent apport en nature en augmentation de capital de la S.A. LE PÔLE NAGE DE LIÈGE. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

Fait à Battice, le ler septembre 2014

BDO Réviseurs d'Entreprises Soc. Civ. SCRL

Commissaire

Représenté par Christophe Colson Associé »

Ces deux rapports seront déposés, en même temps qu'une expédition du présent procès verbal, au greffe du tribunal de commerce compétent.

L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.

Cinquième résolution

Augmentation de capital

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital, à concurrence de neuf cent septante deux mille huit cent vingt-cinq euros neuf centimes (972.825,09E) pour le porter de deux millions quatre cent cinquante-huit mille vingt-six euros soixante-sept centimes (2.458.026,67E), à trois millions quatre cent trente mille huit cent cinquante-et-un euros septante-six centimes (3.430.851,76E) par la création de douze mille cent vingt et unes (12.121) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.

L'assemblée générale décide que cette augmentation de capital sera réalisée par trois apports en nature et que les 12.121 actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, aux apporteurs, en rémunération de leurs apports.

Sixième résolution

Réalisation des apports

1/ A l'instant, intervient la société « IMG » représentée comme indiqué ci-dessus, laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société ;

Elle expose qu'elle possède à charge de la présente société une créance certaine, liquide et exigible, constituée par une avance compte courant s'élevant à 456.884,99 EUR au 31 décembre 2013 suite à plusieurs avances financières effectuées ponctuellement et remboursées pour partie par la présente société. Suite à la capitalisation des intérêts sur les huit premiers mois de l'année au taux de 7%, soit 26.896,67 EUR ce compte courant s'élève au 31 août 2014 à 901.842,74 EUR ; cette avance sera apportée partiellement soit à concurrence d'un montant de 625.221,31E.

A la suite de cet exposé, la société « IMG » déclare faire apport à la société de la créance de 625.221,31E qu'elle possède contre elle.

En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à la société « IMG » qui accepte, sept mille sept cent nonante (7.790- actions ncuvelies, entièrement libérées, de la présente société.

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21 À l'instant, intervient la société « MEUSINVEST » représentée comme indiqué ci-dessus, laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de fa situation financière de la présente société ;

Elle expose qu'elle possède à charge de la présente société une créance certaine, liquide et exigible, constituée par une avance financière d'un montant de 145.000,00E que la société « MEUSINVEST », a consenti en date du 23 juin 2009 pour 45.000,00E et en date du 31 mai 2010 pour 100.000,00E. Le total des intérêts capitalisés au 31 août 2014 s'élève à 50.396,23E. Ces éléments ont été comptabilisés en compte courant à hauteur de 195.396,23E, dont uniquement 195.110,78E fait l'objet d'un apport en nature.

la suite de cet exposé, la société « MELISINVEST » déclare faire apport à la société de la créance de 195.110,78E qu'elle possède contre elle.

En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à la société « MEUSINVEST » qui accepte, deux mille quatre cent trente-et-une (2.431) actions nouvelles, entièrement libérées, de la présente société.

3/ À l'instant, intervient la société « LOUVIGNY PICTURES » représentée comme indiqué ci-dessus, laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société ;

Elle expose qu'elle possède à charge de la présente société une créance certaine, liquide et exigible, constituée par une avance financière d'un montant de 100.000 que l'apporteur, la société « Louvigny Pleures », a consenti en date du 23 juin 2009, et en date du 14 octobre 2009 pour 55.000,00E. Le total des intérêts capitalisés au 31 décembre 2011 s'élève à 22.062,25E. A cette même date, un montant de 48.454,71E est transféré sur la société Centre d'affaires Natalis SA (CAN), suite aux opérations de scission. Le total des intérêts comptabilisés entre le 31 décembre 2011 et le 31 aout 2014 s'élève à 23.927,1E. Ces éléments ont été comptabilisés en compte courant à hauteur de 152.534,73E, dont uniquement 152.493E fait l'objet d'un apport en nature.

À la suite de cet exposé, la société « LOUVIGNY PICTURES » déclare faire apport à la société de la créance de 152.493,00E qu'elle possède contre elle.

En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à la société « LOUVIGNY PiCTURES » qui accepte, mille neuf cents (1.900) actions nouvelles, entièrement libérées, de la présente société.

Septième résolution

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à trois millions quatre cent trente mille huit cent cinquante-et-un euros septante-six centimes (3.430.851,76E) et est représenté par quarante-deux mille sept cent quarante-sept (42.747) actions, sans mention de valeur nominale.

EMISSION D'OBLIGATIONS AVEC DROITS DE SOUSCRIPTION (VVARRANTS) ET AUGMENTATION DE CAPITAL  RENONCIATION AU DROIT DE PREFERENCE

Huitième résolution

Rapport

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration établi conformément à l'article 583 du code des sociétés. Ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent prccès-verbal, au greffe du tribunal de commerce compétent.

Neuvième résolution

Emission d'obligations avec droits de souscription (warrants)

L'assemblée générale décide d'émettre, aux conditions déterminées ci-dessous, vingt-sept mille sept cent nonante huit (27.798) obligations d'une valeur nominale arrondie de quatre-vingt euros vingt-six centimes (80,26E) auxquelles seront attachés vingt-sept mille sept cent nonante-huit (27.798) droits de souscription (warrants) donnant droit à souscrire vingt-sept mille sept cent nonante-huit (27.798) actions nouvelles de la société, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes,.

Ces obligations seront émises dans le cadre des trois emprunts obligataires distincts, totalisant ensemble un montant de deux millions deux cent trente-et-un mille soixante-sept euros quarante-huit centimes (2.231.067,48E), comme suit :

a.- L'assemblée décide d'émettre l'emprunt obligataire 2014/A d'un montant de cinq cent soixante-cinq mille trente euros quarante centimes (565.030,40E), représenté par sept mille quarante (7,040) obligations d'une valeur nominale de quatre-vingt euros vingt-six centimes (80,26E) auxquelles seront attachés sept mille quarante (7.040)droits de souscription (warrants), numérotés 2014/A1 à 2014/A7.040 donnant droit à souscrire sept mille quarante (7.040) actions nouvelles de la société, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes. Cet emprunt est émis aux clauses et conditions telles que stipulées au point 2°.1.- à l'ordre du jour, considérées comme littéralement et totalement ici reproduites.

b.- L'assemblée décide d'émettre l'emprunt obligataire 2014/B d'un montant de sept cent mille vingt-sept euros et septante-deux centimes (700.027,72E) représenté par huit mille sept cent vingt-deux (8.722) obligations d'une valeur nominale de quatre-vingt euros vingt-six centimes (80,26E) auxquelles seront attachés huit mille sept cent vingt-deux (8.722) droits de souscription (warrants), numérotés 2014/B1 à 2014/88.722 donnant droit à souscrire huit mille sept cent vingt-deux (8,722)) actions nouvelles de la société, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes. Cet emprunt est émis aux clauses et conditions telles que stipulées au point 2°.2.- à l'ordre du jour, considérées comme littéralement et totalement ici reproduites.

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c.- L'assemblée décide d'émettre l'emprunt obligataire 2014/C d'un montant de neuf cent soixante-six mille neuf euros et trente-six centimes (966.009,36E) représenté par douze mille trente-six (12.036) obligations d'une valeur nominale de quatre-vingt euros vingt-six centimes (80,26E) auxquelles seront attachés douze mille trente-six (12.036) droits de souscription (warrants), numérotés 2014/C1 à 2014/C12.036 donnant droit à souscrire douze mille trente-six (12.036) actions nouvelles de la société, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes. Cet emprunt est émis aux clauses et conditions telles que stipulées au point 2°.3.- à l'ordre du jour, considérées comme littéralement et totalement ici reproduites.

Dixième résolution

Droit cie préférence prévu par l'article 592 du Code des sociétés et repris à l'article 6 des statuts  Renonciation à ce droit - Souscription  Libération

À l'instant, intervient la société LOUV1GNY PICTURES, actionnaire sub 4) de la société, dont question dans la composition de l'assemblée, représenté comme indiqué ci-dessus

Laquelle, représentée comme il est dit, déclare avoir parfaite connaissance de la présente émission d'obligation et augmentation de capital, du délai d'exercice de la souscription, des informations financières et comptables de l'opération et des conséquences financières résultant de la renonciation au droit de préférence au profit de ses coactionnaires et déclarent renoncer, individuellement et de manière expresse et irrévocable, à son droit de préférence et à son délai d'exercice prévus par les articles 592 et 593 du Code des sociétés et repris à l'article 6 des statuts, sur toutes les obligations, sur les warrants y attachés et sur les actions à souscrire par l'exercice du droit de souscription attaché à ces warrants au profit des souscripteurs ci après désignés et des titulaires successifs des warrants.

Sont ensuite ici intervenues :

- la société « WALLIMAGE ENTREPRISES », ici représentée comme il est dit, laquelle déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et déclare souscrire 7.040 obligations, émises à leur valeur nominale, soit 565.030,40E représentant l'emprunt obligataire 2014/A émis ci-dessus.

La souscriptrice s'engage à libérer les obligations dans les deux jours ouvrables suivant celui de la présente assemblée.

- la société « IMG » ici représentée comme il est dit, laquelle déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et déclare souscrire 8.722 obligations, émises à leur valeur nominale, soit 700.027,72E représentant l'emprunt obligataire 2014/B émis ci-dessus.

Les paiements devront être effectués sur te compte numéro BE18 3401 0002 9165 de la société IIVIG.

La souscriptrice s'engage à libérer les obligations dans les deux jours ouvrables suivant celui de la présente assemblée.

- la société « MEUSINVEST », ici représentée comme il est dit, laquelle déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et déclare souscrire 12.036 obligations, émises à leur valeur nominale, soit 966.009,36¬ représentant l'emprunt obligataire 2014/C émis ci-dessus.

Les paiements devront être effectués sur le compte numéro BE62 3400 0893 6061 de la société MEUSINVEST.

La souscriptrice déclare libérer à l'instant les obligations au moyen d'un chèque tiré sur le compte 3400089360-61.

Pour autant que de besoin, chacun des sociétés souscriptrices précitées déclarent renoncer, individuellement et de manière expresse et irrévocable, à son droit de préférence et à son délai d'exercice prévus par les articles 592 et 593 du Code des sociétés et repris à l'article 6 des statuts, sur toutes les obligations, sur les warrants y attachés et sur les actions à souscrire par l'exercice du droit de souscription attaché à ces warrants au profit de ses autres co-actionnaires souscripteurs ci avant désignés et des titulaires successifs des warrants.

***Conditions des emprunts :

1.- Emission de l'emprunt obligataire 2014/A assorti de warrants d'un montant de cinq cent soixante-cinq mille trente euros quarante centimes (565.030,40E).

VALEUR NOMINALE, PRIX D'ÉMISSION, NOMBRE :

7.040 obligations, d'une valeur nominale de 80,26 euros chacune, émises ce jour à leur valeur nominale avec un warrant attaché à chaque obligation.

1)LIBÉRATION

L'obligation est libérable par versement dans les deux jours ouvrables suivant la signature du présent acte sur le compte IBAN BE20 3630 0905 1756 BIC BBRU BE BB ouvert au nom de la SA POLE IMAGE DE LIEGE auprès de la banque ING.

2) DURÉE :

L'emprunt est émis pour une durée prenant cours à sa libération pour se terminer le trente-et-un décembre

deux mille vingt-quatre.

3) INTÉRÊT:

L'emprunt portera intérêt pendant toute sa durée au taux annuel de 3% (trois pourcents). ils sont calculés sur le principal restant dû, prorata temporis s'il échet sur base d'années de trois cent soixante (360) jours.

Les intérêts sont payables et exigibles trimestriellement à ternie échu le dernier jour des mois de mars, juin, septembre et décembre de chaque année et pour la première fois le dernier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel est intervenue la libération des fonds, prorata temporis.

4)REMBOURSEMENT :

A compter du trente-et-un mars deux mille quinze, pour assurer le remboursement du capital, la Société s'engage à effectuer quarante (40) versements trimestriels représentant chacun cent septante-six (176)

..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

obligations, payables et exigibles à terme échu le dernier jour des mois de mars, juin, septembre et décembre de chaque année.

Chacun de ces quarante (40) versements comprend :

"Une somme de quatorze mille cent vingt-cinq euros et septante-six centimes (14.125,76 q, destinée au remboursement de 176 obligations (le premier remboursement concernera les obligations numérotées 2014/A-1 à 2014/A-176, le second les obligations numérotées 2014/A-177 à 2014/A-352, et ainsi de suite).

'L'intérêt calculé selon les modalités précisées au point 3

Le tableau d'amortissement de l'emprunt est annexé au présent acte pour en faire partie intégrante. Tous les paiements sont à effectuer sur les comptes renseignés par les prêteurs.

5)REMBOURSEMENT ANTICIPÉ

La Société aura la faculté de rembourser à tout moment en tout ou en partie le présent emprunt obligataire, à condition de prévenir les prêteurs, par lettre recommandée, dix (10) jours au moins avant la date de l'opération et de verser aux prêteurs, en même temps que le remboursement, une indemnité égale à six (6) mois d'intérêts calculée au taux d'intérêt du emprunt obligataire sur le montant du remboursement anticipé.

6)PAIEMENT :

Tous les paiements à faire par la Société en vertu de l'emprunt seront exigibles à la date conventionnelle de paiement, de plein droit et sans mise en demeure. Ils seront faits aux frais de la Société, francs et exempts de toutes retenues, taxes et contributions de toute nature autres que le précompte mobilier éventuellement dû, au compte qui sera notifié par le ou les titulaires des obligations.

Si le jour de l'échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le paiement aura lieu le premier jour ouvrable qui précède.

Les paiements s'imputeront d'abord sur les intérêts de retard, puis sur les frais accessoires, ensuite sur les intérêts et enfin sur le principal de l'emprunt.

7)INDIVISIBILITÉ :

Toutes les obligations résultant du présent emprunt obligataire sont indivisibles entre les ayants-droit éventuels de la Société en sorte qu'en cas de scission ou d'apport de branche d'activité, toutes les entités issues de l'opération resteront tenues pour le tout à l'égard des titulaires des obligations représentatives de l'emprunt.

8)CONDITIONS PARTICULIÈRES

La Société prend à l'égard des prêteurs et de tout éventuel titulaire ultérieur des obligations les engagements particuliers suivants :

a.La Société s'engage à maintenir son principal siège d'exploitation en Région wallonne pendant toute la durée du présent emprunt obligataire.

b.Pour autant qu'elle y trouve la main-d'oeuvre qualifiée correspondant à ses besoins, la Société s'engage à recruter celle-ci sur le marché de l'emploi de la Région wallonne.

c.Chaque trimestre, la Société transmettra au titulaire de l'obligation une situation comptable détaillée ainsi que les faits saillants de la période avec un commentaire sur la marche de l'entreprise et les perspectives à court et à moyen terme.

En outre, sur demande, une information sera donnée à propos:

rides engagements pris ou contrats souscrits par l'organe de gestion de la Société excédant les actes de gestion normale et qui sont susceptibles d'influer sur son évolution et ses résultats ;

Ode l'octroi de gage, nantissement, sûreté, aval, caution, privilège ou charges quelconques sur les biens mobiliers ou immobiliers de la Société ;

[ides assurances Incendie, Responsabilité Civile, Risques de fabrication en rapport avec son activité.

d.Sur base de présomptions graves, notifiées préalablement à la Société, cette dernière s'engage, exceptionnellement, à autoriser le titulaire de l'obligation à procéder à tout moment à l'examen et au contrôle de la comptabilité, des documents sociaux et autres, ainsi qu'à la vérification du respect des termes de la présente convention en garantissant au titulaire de l'obligation ou à son délégué, à une date et une heure à convenir, l'accès à l'entreprise et aux locaux professionnels et en lui assurant toute aide et assistance nécessaires à sa mission de contrôle, notamment par la production de tous les livres et documents de la Société.

Ce contrôle pourra être confié par le titulaire de l'obligation au Réviseur d'Entreprises de son choix. Les frais relatifs à l'intervention du réviseur ainsi mandaté demeureront à charge de la Société sauf à elle à établir qu'elle a, antérieurement, fourni au titulaire de l'obligation tous les renseignements comptables, documents sociaux et autres sollicités en exécution de la convention et que leur légitimité ne pouvait être mis en cause.

e.Pendant toute la durée du présent emprunt obligataire et pour des montants supérieurs à 5.000E, la Société s'interdit de prêter à des tiers sous quelque forme que ce soit ou à fournir des engagements de caution, aval ou garantie au bénéfice de tiers sans l'accord exprès et écrit du titulaire de l'obligation.

f.Pendant toute la durée du présent emprunt obligataire, la société s'engage à respecter ses obligations fiscales, sociales et salariales.

g.La société s'engage à respecter pendant toute la durée du crédit le ratio suivant :

Fonds propres supérieur à la moitié du capital social.

h.Si, les comptes annuels de la Société sont en perte pour deux exercices consécutifs avec une année en cash-drain, la Société s'engage à mettre en oeuvre un plan de redressement accompagné d'une recapitalisation suffisante à l'obtention du refinancement nécessaire à la poursuite de ses activités.

lia Société s'engage à ne pas laisser subsister pendant plus de deux (2) mois des créances de plus de dix mille euros (10.000,-E) sur ses administrateurs ou actionnaires sans en réclamer le remboursement par toutes voies de droits.

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j.La Société s'interdit de céder ses actifs, de modifier son objet social, de procéder à une scission, fusion, absorption totale ou partielle de ou par une autre société sauf accord exprès et écrit du titulaire de l'obligation ;

Ces conditions particulières sont reconnues par les parties comme étant déterminantes dans l'octroi du présent emprunt obligataire.

9)EXIGIBILITÉ IMMÉDIATE:

Le titulaire des obligations représentatives du présent emprunt, pourra mettre fin au présent emprunt et exiger le remboursement immédiat de sa créance, par la simple déclaration de sa volonté à cet égard, de plein droit, sans mise en demeure ni formalité judiciaire quelconque, dans les cas ci-après : a)En cas d'inexécution, même partielle, par la Société d'une obligation légale ou contractuelle relative au présent prêt et notamment en cas de manquement à l'un des engagements prévus aux conditions particulières du paragraphe 8 ci-avant ;

b)En cas cie retard cie paiement des intérêts et du principal et ce, après mise en demeure restée sans suite pendant plus de 30 jours;

c)En cas de dissolution, liquidation pour quelque motif que ce soit de la Société ;

d)En cas d'inexactitude significative dans les renseignements fournis par la Société au titulaire de l'obligation ou à ses représentants.

e)En cas de dénonciation d'un prêt cu d'un crédit par un prêteur ou un organisme de crédit

La dénonciation du prêt se fera par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception et prendra cours le lendemain de sa notification.

Dans les cas a, b, c, et e du présent article, une indemnité égale à six mois d'intérêt calculée au taux d'intérêt du prêt sur le solde restant dû au moment de la dénonciation sera due par la Société.

Par ailleurs, toutes les sommes dues par la Société au titulaire des obligations en vertu du présent emprunt seront automatiquement et de plein droit exigibles sans mise en demeure ou autre formalité quelconque en cas de faillite de la Société.

Le titulaire des obligations aura également la faculté d'exiger le remboursement anticipé des obligations à concurrence du prix de souscription des actions acquises par l'exercice des warrants, si il en fait la demande dans la période de trois mois suivant l'augmentation du capital par l'exercice desdits warrants.

10)SUPPLÉMENT D'INTÉRÊTS:

Sans préjudice de l'application des clauses d'exigibilité immédiate, ni du droit de procéder au recouvrement par toute voie de droit:

a)Toute somme en principal ou frais accessoires, impayée à son échéance contractuelle, portera, automatiquement et de plein droit intérêt au taux en vigueur à la date de l'échéance non honorée, publié au Moniteur Belge par le Ministre des Finances en application de l'article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et ce depuis la date d'échéance conventionnelle jusqu'au jour du paiement effectif;

b)à défaut de paiement des intérêts à leur échéance, il est dû, pour l'échéance en cause, un supplément d'intérêt, calculé sur le montant de la créance en principal, qui a servi de base au calcul de ces intérêts. Ce supplément sera de vingt-cinq centimes pour-cent (0,25%), si le paiement a lieu dans les quinze jours de l'échéance conventionnelle; il sera de cinquante centimes pour-cent (0,50%), si le paiement intervient plus de quinze jours après cette échéance.

11)FORME ET CESSION DES OBLIGATIONS ET DES DROITS DE SOUSCRIPTION

Les obligations et les droits de souscription sont nominatifs et sont inscrits dans un registre des détenteurs d'obligations et de droits de souscription qui sera conservé au siège de la société.

L'obligation est librement cessible.

Le droit de souscription sera cessible dans les mêmes conditions que celles prévues par les statuts pour la cession des actions de la Société.

12)DURÉE DU WARRANTS

Les warrants peuvent être exercés à compter de la libération de l'emprunt obligataire jusqu'au onze septembre deux mille vingt-quatre (11/09/2024)

13)EXERCICE DES WARRANTS

Un warrant donnera droit à la souscription en espèces, au prix de 80,26 euros, d'une action de la société, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, entre le jour de son émission et soit son remboursement soit son échéance avec un préavis de quinze jours. Au 31/12/2024 les warrants perdront toute valeur.

Étant entendu que les actions nouvelles résultant de l'exercice éventuel des warrants participeront aux bénéfices sociaux à dater de leur libération.

14) FRAIS

Les frais de l'émission du présent emprunt sont à charge de la société, sauf les taxes sur opérations de

bourse et les droits de timbre à charge du souscripteur.

15) IMPÔTS : les contributions dues sur les revenus des obligations seront à charge du bénéficiaire de ces revenus.

16) CLAUSE DE SAUVEGARDE

La Société s'interdit, jusqu'à la fin de la période d'exercice :

a)d'effectuer aucune opération dont l'effet serait de réduire les avantages attribués au titulaire du warrant

par les conditions de l'émission ou par la loi.

b)de réaliser une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation de réserves et de profits avec)

émission d'actions nouvelles;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

c) de modifier la répartition des bénéfices et des bonis de liquidation et d'émettre des actions privilégiées;

d) d'effectuer toute augmentation de capital, par apport en numéraire ou en nature, à une valeur de souscription par action inférieure au prix d'exercice du présent warrant;

d) d'émettre des obligations convertibles dont le taux de conversion serait inférieur au prix d'exercice du présent warrant;

e) d'émettre des nouvelles obligations assorties de warrants ou des warrants dont le prix d'exercice serait inférieur au prix d'exercice du présent warrant.

La société pourra toutefois procéder aux opérations visées aux points e), f) et g) moyennant adaptation du nombre et du prix d'exercice des présents warrants en sorte que ses détenteurs conservent la possibilité de recevoir la même quote-part des actions de la société pour le même prix global.

2.- Emission de l'emprunt obligataire 2014/8 assorti de warrants d'un montant de sept cent mille vingt-sept euros et septante-deux centimes (700.027,72¬ ).

VALEUR NOMINALE, PRIX D'ÉMISSION, NOMBRE :

8.722 obligations, d'une valeur nominale de 80,26 euros chacune, émises ce jour à leur valeur nominale avec un warrant attaché à chaque obligation.

1)LIBÈRATION

L'obligation est libérable par versement dans les deux jours ouvrables suivant la signature du présent acte sur le compte IBAN 3E20 3630 0905 1756 BIC BBRU BE BB ouvert au nom de la SA POLE IMAGE DE LIEGE auprès de la banque ING.

2) DURÉE :

L'emprunt est émis pour une durée prenant cours à sa libération pour se terminer le trente-et-un décembre

deux miLle vingt-quatre.

3) INTÉRÊT :

L'emprunt portera intérêt pendant toute sa durée au taux annuel de 3% (trois pourcents). Ils sont calculés sur le principal restant dû, prorata temporis s'il échet sur base d'années de trois cent soixante (360) jours.

Les intérêts sont payables et exigibles trimestriellement à terme échu le dernier jour des mois de mars, juin, septembre et décembre de chaque année et pour la première fois le dernier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel est intervenue la libération des fonds, prorata temporis.

4)REMBOURSEMENT :

A compter du trente-et-un mars deux mille quinze, pour assurer le remboursement du capital, la Société s'engage à effectuer quarante (40) versements trimestriels représentant pour les deux (2) premiers versements deux cent dix-neuf (219) obligations et pour les trente-huit (38) derniers versements deux cent dix-huit (218) obligations, payables et exigibles à terme échu le dernier jour des mois de mars, juin, septembre et décembre de chaque année.

Chacun des deux (2) premiers versements comprend :

" Une somme de dix-sept mille cinq cent septante-six euros nonante-quatre centimes (17.576,94 E), destinée

au remboursement de 219 obligations (ie premier remboursement concernera les obligations numérotées

2014/B-1 à 2014/B-219, le second les obligations numérotées 2014/B-220 à 2014/B-438).

'L'intérêt calculé selon les modalités précisées au point 3

Chacun des trente-huit (38) derniers versements comprend :

" Une somme de dix-sept mille quatre cent nonante-six euros soixante-huit centimes (17.496,68 E), destinée au remboursement de 218 obligations (le premier des deux derniers remboursement concernera les obligations numérotées 2014/B-439 à 2014/B-656,et le deuxième les obligations numérotées 2014/B-657 à 2014/8-874, et ainsi de suite),

'L'intérêt calculé selon les modalités précisées au point 3

Le tableau d'amortissement de l'emprunt est annexé au présent acte pour en faire partie intégrante.

Tous les paiements sont à effectuer sur les comptes renseignés par les prêteurs.

5)REMBOURSEMENT ANTICIPÉ

La Société aura la faculté de rembourser à tout moment en tout ou en partie le présent emprunt obligataire, à condition de prévenir les prêteurs, par lettre recommandée, dix (10) jours au moins avant la date de l'opération et de verser aux prêteurs, en même temps que le remboursement, une indemnité égale à six (6) mois d'intérêts calculée au taux d'intérêt du emprunt obligataire sur le montant du remboursement anticipé.

6)PA1EMENT :

Tous les paiements à faire par la Société en vertu de l'emprunt seront exigibles à la date conventionnelle de paiement, de plein droit et sans mise en demeure. Ils seront faits aux frais de la Société, francs et exempts de toutes retenues, taxes et contributions de toute nature autres que le précompte mobilier éventuellement dû, au compte qui sera notifié par le ou les titulaires des obligations.

Si le jour de l'échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le paiement aura lieu le premier jour ouvrable qui précède.

Les paiements s'imputeront d'abord sur les intérêts de retard, puis sur les frais accessoires, ensuite sur les intérêts et enfin sur le principal de l'emprunt.

7)INDIVISIBILITÉ :

Toutes les obligations résultant du présent emprunt obligataire sont indivisibles entre les ayants-droit éventuels de la Société en sorte qu'en cas de scission ou d'apport de branche d'activité, toutes les entités issues de l'opération resteront tenues pour te tout à l'égard des tituiaires des obligations représentatives de l'emprunt.

8)CONDITIONS PARTICULIÈRES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

La Société prend à l'égard des prêteurs et de tout éventuel titulaire ultérieur des obligations les

engagements particuliers suivants :

a. La Société s'engage à maintenir son principal siège d'exploitation en Région wallonne pendant toute la

durée du présent emprunt obligataire.

b.Pour autant qu'elle y trouve la main-d'oeuvre qualifiée correspondant à ses besoins, la Société s'engage à

recruter celle-ci sur le marché de l'emploi de la Région wallonne.

c.Chaque trimestre, la Société transmettra au titulaire de l'obligation une situation comptable détaillée ainsi

que les faits saillants de la période avec un commentaire sur la marche de l'entreprise et les perspectives à

court et à moyen terme.

En outre, sur demande, une information sera donnée à propos:

Odes engagements pris ou contrats souscrits par l'organe de gestion de Ia Société excédant les actes de

gestion normale et qui sont susceptibles d'influer sur son évolution et ses résultats ;

Ode l'octroi de gage, nantissement, sûreté, aval, caution, privilège ou charges quelconques sur les biens

mobiliers ou immobiliers de la Société ;

Odes assurances Incendie, Responsabilité Civile, Risques de fabrication en rapport avec son activité.

d. Sur base de présomptions graves, notifiées préalablement à la Société, cette dernière s'engage, exceptionnellement, 'à autoriser le titulaire de l'obligation à procéder à tout moment à l'examen et au contrôle de la comptabilité, des documents sociaux et autres, ainsi qu'a la vérification du respect des termes de la présente convention en garantissant au titulaire de l'obligation ou à son délégué, à une date et une heure à convenir, l'accès à l'entreprise et aux locaux professionnels et en lui assurant toute aide et assistance nécessaires à sa mission de contrôle, notamment par la production de tous les livres et documents de la Société.

Ce contrôle pourra être confié par le titulaire de l'obligation au Réviseur d'Entreprises de son choix. Les frais relatifs à l'intervention du réviseur ainsi mandaté demeureront à charge de la Société sauf à elle à établir qu'elle a, antérieurement, fourni au titulaire de l'obligation tous les renseignements comptables, documents sociaux et autres sollicités en exécution de la convention et que leur légitimité ne pouvait être mis en cause.

e. Pendant toute la durée du présent emprunt obligataire et pour des montants supérieurs à 5.000E, la Société s'interdit de prêter à des tiers sous quelque forme que ce soit ou à fournir des engagements de caution, aval ou garantie au bénéfice de tiers sans l'accord exprès et écrit du titulaire de l'obligation.

f.Pendant toute la durée du présent emprunt obligataire, la société s'engage à respecter ses obligations fiscales, sociales et salariales.

g.La société s'engage à respecter pendant toute la durée du crédit le ratio suivant :

Fonds propres supérieur à la moitié du capital social.

h.S1, les comptes annuels de la Société sont en perte pour deux exercices consécutifs avec une année en cash-drain, la Société s'engage à mettre en Suvre un plan de redressement accompagné d'une recapitalisation suffisante à l'obtention du refinancement nécessaire à la poursuite de ses activités.

i.La Société s'engage à ne pas laisser subsister pendant plus de deux (2) mois des créances de plus de dix mille euros (10.000,-E) sur ses administrateurs ou actionnaires sans en réclamer le remboursement par toutes voies de droits.

kla Société s'interdit de céder ses actifs, de modifier son objet social, de procéder à une scission, fusion, absorption totale ou partielle de ou par une autre société sauf accord exprès et écrit du titulaire de l'obligation ;

Ces conditions particulières sont reconnues par les parties comme étant déterminantes dans l'octroi du présent emprunt obligataire.

9)EXIGIBIL1TÉ IMMÉDIATE :

Le titulaire des obligations représentatives du présent emprunt, pourra mettre fin au présent emprunt et exiger le remboursement immédiat de sa créance, par la simple déclaration de sa volonté à cet égard, de plein droit, sans mise en demeure ni formalité judiciaire quelconque, dans [es cas ci-après :

f)En cas d'inexécution, même partielle, par la Société d'une obligation légale ou contractuelle relative au présent prêt et notamment en cas de manquement à l'un des engagements prévus aux conditions particulières du paragraphe 8 ci-avant ;

g)En cas de retard de paiement des intérêts et du principal et ce, après mise en demeure restée sans suite pendant plus de 30 jours:

h)En cas de dissolution, liquidation pour quelque motif que ce soit de la Société ;

i)En cas d'inexactitude significative dans les renseignements fournis par la Société au titulaire de l'obligation ou à ses représentants.

j)En cas de dénonciation d'un prêt ou d'un crédit par un prêteur ou un organisme de crédit

La dénonciation du prêt se fera par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception et prendra cours le lendemain de sa notification.

Dans les cas a, b, c, et e du présent article, une indemnité égale à six mois d'intérêt calculée au taux d'intérêt du prêt sur le solde restant dû au moment de la dénonciation sera due par la Société.

Par ailleurs, toutes les sommes dues par la Société au titulaire des obligations en vertu du présent emprunt seront automatiquement et de plein droit exigibles sans mise en demeure ou autre formalité quelconque en cas de faillite de la Société.

Le titulaire des obligations aura également la faculté d'exiger le remboursement anticipé des obligations à concurrence du prix de souscription des actions acquises par l'exercice des warrants, si il en fait la demande dans la période de trois mois suivant l'augmentation du capital par l'exercice desdits warrants.

10)SUPPLÉNIENT D'INTÉRÊTS :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Sans préjudice de l'application des clauses d'exigibilité immédiate, ni du droit de procéder au recouvrement par toute voie de droit:

a.Toute somme en principal ou frais accessoires, impayée à son échéance contractuelle, portera, automatiquement et de plein droit intérêt au taux en vigueur à la date de l'échéance non honorée, publié au Moniteur Belge par le Ministre des Finances en application de l'article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et ce depuis la date d'échéance conventionnelle jusqu'au jour du paiement effectif;

b.à défaut de paiement des intérêts à leur échéance, il est dû, pour l'échéance en cause, un supplément d'intérêt, calculé sur le montant de la créance en principal, qui a servi de base au calcul de ces intérêts. Ce supplément sera de vingt-cinq centimes pour-cent (0,25%), si le paiement a lieu dans les quinze jours de l'échéance conventionnelle; il sera de cinquante centimes pour-cent (0,50%), si le paiement intervient plus de quinze jours après cette échéance.

11)FORME ET CESSION DES OBLIGATIONS ET DES DROITS DE SOUSCRIPTION

Les obligations et les droits de souscription sont nominatifs et sont inscrits dans un registre des détenteurs d'obligations et de droits de souscription qui sera conservé au siège de la société.

L'obligation est librement cessible.

Le droit de souscription sera cessible dans les mêmes conditions que celles prévues par les statuts pour la cession des actions de la Société.

12)DURÉE DU WARRANTS

Les warrants peuvent être exercés à compter de la libération de l'emprunt obligataire jusqu'au onze septembre deux mille vingt-quatre (11/09/2024).

13)EXERCICE DES WARRANTS

Un warrant donnera droit à la souscription en espèces, au prix de 80,26 euros, d'une action de la société, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, entre ie jour de son émission et soit son remboursement soit son échéance avec un préavis de quinze jours. Au 31/1212024 les

warrants perdront toute valeur. .

Étant entendu que les actions nouvelles résultant de l'exercice éventuel des warrants participeront aux

bénéfices sociaux à dater de leur libération.

14) FRAIS

Les frais de l'émission du présent emprunt sont à charge de la société, sauf les taxes sur opérations de

bourse et les droits de timbre à charge du souscripteur.

15) IMPÔTS : les contributions dues sur les revenus des obligations seront à charge du bénéficiaire de ces revenus.

16) CLAUSE DE SAUVEGARDE

La Société s'interdit, jusqu'à la fin de la période d'exercice :

a)d'effectuer aucune opération dont l'effet serait de réduire les avantages attribués au titulaire du warrant

par les conditions de l'émission ou par la loi.

b)de réaliser une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation de réserves et de profits avec

émission d'actions nouvelles;

C) de modifier la répartition des bénéfices et des bonis de liquidation et d'émettre des actions privilégiées;

d) d'effectuer toute augmentation de capital, par apport en numéraire ou en nature, à une valeur de

souscription par action inférieure au prix d'exercice du présent warrant;

d) d'émettre des obligations convertibles dont le taux de conversion serait inférieur au prix d'exercice du présent warrant;

e) d'émettre des nouvelles obligations assorties de warrants ou des warrants dont le prix d'exercice serait inférieur au prix d'exercice du présent warrant.

La société pourra toutefois procéder aux opérations visées aux points e), f) et g) moyennant adaptation du nombre et du prix d'exercice des présents warrants en sorte que ses détenteurs conservent la possibilité de recevoir la même quote-part des actions de la société pour le même prix global.

3.- Emission de l'emprunt obligataire 2014/C assorti de warrants d'un montant de neuf cent soixante-six mille neuf euros et trente-six centimes (966.009,36¬ ).

VALEUR NOMINALE, PRIX D'ÉMISSION, NOMBRE :

12.036 obligations, d'une valeur nominale de 80,26 euros chacune, émises ce jour à leur valeur nominale avec un warrant attaché à chaque obligation.

1)LIBÉRATION

L'obligation est libérable par versement dans les deux jours ouvrables suivant la signature du présent acte sur le compte IBAN BE20 3630 0905 1756 BIC BBRU BE BB ouvert au nom de la SA POLE IMAGE DE LIEGE auprès de la banque ING.

2) DURÉE :

L'emprunt est émis pour une durée prenant cours à sa libération pour se terminer le trente-et-un décembre

deux mille vingt-quatre,

3) INTÉRÊT :

L'emprunt portera intérêt pendant toute sa durée au taux annuel de 3% (trois pourcents). lis sont calculés sur le principal restant dû, prorata temporis s'il échet sur base d'années de trois cent soixante (360) jours.

Les intérêts sont payables et exigibles trimestriellement à terme échu le dernier jour des mois de mars, juin, septembre et décembre de chaque année et pour la première fois le dernier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel est intervenue la libération des fonds, prorata tampons.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

4)REMBOURSEMENT

A compter du trente-et-un mars deux mille quinze, pour assurer le remboursement du capital, la Société s'engage à effectuer quarante (40) versements trimestriels représentant pour les quatre (4) premiers versements trois cents (300) obligations et pour les trente-six (36) derniers versements trois cents une (301) obligations, payables et exigibles à terme échu te dernier jour des mois de mars, juin, septembre et décembre de chaque année.

Chacun des quatre (4) premiers versements comprend :

" Une somme de vingt-quatre mille septante huit euros (24.078,00E), destinée au remboursement de 300 obligations (le premier remboursement concernera les obligations numérotées 2014/C-1 à 2014/C-300, le second les obligations numérotées 2014/C-301 à 2014/A-600, et ainsi de suite),

" L'intérêt calculé selon les modalités précisées au point 3

Chacun des trente-six (36) derniers versements comprend :

" Une somme de vingt-quatre mille cent cinquante-huit euros vingt-six centimes(24.158,26 ¬ ), destinée au remboursement de 301 obligations (le premier des trente-six derniers remboursement concernera les obligations numérotées 2014/C-1.201 à 2014/C-1.501 et le deuxième les obligations numérotées 2014/C-1.502 à 2014/C-1.802, et ainsi de suite),

" L'intérêt calculé selon les modalités précisées au point 3

Le tableau d'amortissement de l'emprunt est annexé au présent acte pour en faire partie intégrante.

Tous les paiements sont à effectuer sur les comptes renseignés par les prêteurs.

5)REMBOURSEMENT ANTICIPÉ

La Société aura la faculté de rembourser à tout moment en tout ou en partie le présent emprunt obligataire, à condition de prévenir les prêteurs, par lettre recommandée, dix (10) jours au moins avant la date de l'opération et de verser aux prêteurs, en même temps que le remboursement, une indemnité égale à six (6) mois d'intérêts calculée au taux d'intérêt du emprunt obligataire sur le montant du remboursement anticipé.

6)PAIEMENT :

Tous les paiements à faire par la Société en vertu de l'emprunt seront exigibles à la date conventionnelle de paiement, de plein droit et sans mise en demeure. Ils seront faits aux frais de la Société, francs et exempts de toutes retenues, taxes et contributions de toute nature autres que le précompte mobilier éventuellement dû, au compte qui sera notifié par le ou les titulaires des obligations.

St ie jour de i'échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ie paiement aura lieu ie premier jour ouvrable qui précède.

Les paiements s'imputeront d'abord sur les intérêts de retard, puis sur les frais accessoires, ensuite sur les intérêts et enfin sur le principal de l'emprunt.

7)1NDIVISIBILITÉ

Toutes les obligations résultant du présent emprunt obligataire sont indivisibles entre les ayants-droit éventuels de la Société en sorte qu'en cas de scission ou d'apport de branche d'activité, toutes les entités issues de l'opération resteront tenues pour le tout à l'égard des titulaires des obligations représentatives de l'emprunt.

8)CONDIT1ONS PARTICULIÈRES

La Société prend à l'égard des prêteurs et de tout éventuel titulaire ultérieur des obligations les engagements particuliers suivants :

a.La Société s'engage à maintenir son principal siège d'exploitation en Province de Liège pendant toute la durée du présent emprunt obligataire.

b.Pour autant qu'elle y trouve la main-d'oeuvre qualifiée correspondant à ses besoins, la Société s'engage à recruter celle-ci sur le marché de l'emploi de la Région wallonne.

c.Chaque trimestre, la Société transmettra au titulaire de l'obligation une situation comptable détaillée ainsi que les faits saillants de la période avec un commentaire sur la marche de l'entreprise et les perspectives à court et à moyen terme.

En outre, sur demande, une information sera donnée à propos:

Odes engagements pris ou contrats souscrits par l'organe de gestion de la Société excédant les actes de gestion normale et qui sont susceptibles d'influer sur son évolution et ses résultats ;

Ode l'octroi de gage, nantissement, sûreté, aval, caution, privilège ou charges quelconques sur les biens mobiliers ou immobiliers de la Société ;

odes assurances Incendie, Responsabilité Civile, Risques de fabrication en rapport avec son activité.

d.Sur base de présomptions graves, notifiées préalablement à la Société, cette dernière s'engage, exceptionnellement, à autoriser le titulaire de l'obligation à procéder à tout moment à l'examen et au contrôle de la comptabilité, des documents sociaux et autres, ainsi qu'à la vérification du respect des termes de la présente convention en garantissant au titulaire de l'obligation ou à son délégué, à une date et une heure à convenir, l'accès à l'entreprise et aux locaux professionnels et en lui assurant toute aide et assistance nécessaires à sa mission de contrôle, notamment par la production de tous les livres et documents de la Société.

Ce contrôle pourra être confié par le titulaire de l'obligation au Réviseur d'Entreprises de son choix. Les frais relatifs à J'intervention du réviseur ainsi mandaté demeureront à charge de la Société sauf à elle à établir qu'elle a, antérieurement, fourni au titulaire de l'obligation tous les renseignements comptables, documents sociaux et autres sollicités en exécution de la convention et que leur légitimité ne pouvait être mis en cause.

e.Pendant toute la durée du présent emprunt obligataire et pour des montants supérieurs à 5.000E, la Société s'interdit de prêter à des tiers sous quelque forme que ce soit ou à fournir des engagements de caution, aval ou garantie au bénéfice de tiers sans l'accord exprès et écrit du titulaire de l'obligation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

f.Pendant toute la durée du présent emprunt obligataire, fa société s'engage à respecter ses obligations fiscales, sociales et salariales.

g.La société s'engage à respecter pendant toute la durée du crédit le ratio suivant :

Fonds propres supérieur à la moitié du capital social

h.Si, les comptes annuels de la Société sont en perte pour deux exercices consécutifs avec une année en cash-drain, la Société s'engage à mettre en Suvre un plan de redressement accompagné d'une recapitalisation suffisante à l'obtention du refinancement nécessaire à la poursuite de ses activités.

I.La Société s'engage à ne pas laisser subsister pendant plus de deux (2) mois des créances de plus de dix mille euros (10.000,-¬ ) sur ses administrateurs ou actionnaires sans en réclamer le remboursement par toutes voies de droits.

i.La Société s'interdit de céder ses actifs, de modifier son objet social, de procéder à une scission, fusion, absorption totale ou partielle de ou par une autre société sauf accord exprès et écrit du titulaire de l'obligation ;

Ces conditions particulières sont reconnues par les parties comme étant déterminantes dans l'octroi du présent emprunt obligataire,

9)EXIGIBILITÉ IMMÉDIATE

Le titulaire des obligations représentatives du présent emprunt, pourra mettre fin au présent emprunt et exiger le remboursement immédiat de sa créance, par la simple déclaration de sa volonté à cet égard, de plein droit, sans mise en demeure ni formalité judiciaire quelconque, dans les cas ci-après :

a)En cas d'inexécution, même partielle, par la Société d'une obligation légale ou contractuelle relative au présent prêt et notamment en cas de manquement à l'un des engagements prévus aux conditions particulières du paragraphe 8 ci-avant ;

b)En cas de retard de paiement des intérêts et du principal et ce, après mise en demeure restée sans suite pendant plus de 30 jours;

c)En cas de dissolution, liquidation pour quelque motif que ce soit de la Société ;

d)En cas d'inexactitude significative dans les renseignements fournis par la Société au titulaire de l'obligation ou à ses représentants.

e)En cas de dénonciation d'un prêt ou d'un crédit par un prêteur ou un organisme de crédit

La dénonciation du prêt se fera par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception et prendra cours le lendemain de sa notification.

Dans les cas a, b, c, et e du présent article, une indemnité égale à six mois d'intérêt calculée au taux d'intérêt du prêt sur le solde restant dû au moment de la dénonciation sera due par la Société.

Par ailleurs, toutes les sommes dues par la Société au titulaire des obligations en vertu du présent emprunt seront automatiquement et de plein droit exigibles sans mise en demeure ou autre formalité quelconque en cas de faillite de la Société.

Le titulaire des obligations aura également la faculté d'exiger le remboursement anticipé des obligations à concurrence du prix de souscription des actions acquises par l'exercice des warrants, si il en fait la demande dans la période de trois mois suivant l'augmentation du capital par l'exercice desdits warrants.

10)SUPPLÉMENT D'INTÉRÊTS :

Sans préjudice de l'application des clauses d'exigibilité immédiate, ni du droit de procéder au recouvrement par toute voie de droit:

a.Toute somme en principal ou frais accessoires, impayée à son échéance contractuelle, portera, automatiquement et de plein droit intérêt au taux en vigueur à la date de l'échéance non honorée, publié au Moniteur Belge par le Ministre des Finances en application de l'article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et ce depuis la date d'échéance conventionnelle jusqu'au jour du paiement effectif;

b.à défaut de paiement des intérêts à leur échéance, il est dû, pour l'échéance en cause, un supplément d'intérêt, calculé sur le montant de la créance en principal, qui a servi de base au calcul de ces intérêts. Ce supplément sera de vingt-cinq centimes pour-cent (0,25%), si le paiement a lieu dans les quinze jours de L'échéance conventionnelle; il sera de cinquante centimes pour-cent (0,50%), si le paiement intervient plus de quinze jours après cette échéance.

11)FORME ET CESSION DES OBLIGATIONS ET DES DROITS DE SOUSCRIPTION

Les obligations et les droits de souscription sont nominatifs et sont inscrits dans un registre des détenteurs d'obligations et de droits de souscription qui sera conservé au siège de la société.

L'obligation est librement cessible.

Le droit de souscription sera cessible dans les mêmes conditions que celles prévues par les statuts pour la cession des actions de la Société.

12)DURÉE DU WARRANTS

Les warrants peuvent être exercés à compter de la libération de l'emprunt obligataire jusqu'au onze septembre deux mille vingt-quatre (11/09/2024).

13)EXERCICE DES WARRANTS

Un warrant donnera droit à la souscription en espèces, au prix de 80,26 euros, d'une action de la société, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que tes actions existantes, entre le jour de son émission et soit son remboursement soit son échéance avec un préavis de quinze jours. Au 31/12/2024 les warrants perdront toute valeur.

Étant entendu que les actions nouvelles résultant de l'exercice éventuel des warrants participeront aux bénéfices sociaux à dater de leur libération.

14) FRAIS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les frais de l'émission du présent emprunt sont à charge de la société, sauf les taxes sur opérations de bourse et les droits de timbre à charge du souscripteur.

15) IMPÔTS : les contributions dues sur les revenus des obligations seront à charge du bénéficiaire de ces revenus.

16) CLAUSE DE SAUVEGARDE

La Société s'interdit, jusqu'à la fin de la période d'exercice :

a)d'effectuer aucune opération dont l'effet serait de réduire les avantages attribués au titulaire du warrant

par les conditions de l'émission ou par la loi.

b)de réaliser une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation de réserves et de profits avec

émission d'actions nouvelles;

c) de modifier la répartition des bénéfices et des bonis de liquidation et d'émettre des actions privilégiées;

d) d'effectuer toute augmentation de capital, par apport en numéraire ou en nature, à une valeur de souscription par action inférieure au prix d'exercice du présent warrant;

d) d'émettre des obligations convertibles dont le taux de conversion serait inférieur au prix d'exercice du présent warrant;

e) d'émettre des nouvelles obligations assorties de warrants ou des warrants dont le prix d'exercice serait inférieur au prix d'exercice du présent warrant.

La société pourra toutefois procéder aux opérations visées aux points e), f) et g) moyennant adaptation du nombre et du prix d'exercice des présents warrants en sorte que ses détenteurs conservent la possibilité de recevoir la même quote-part des actions de la société pour le même prix global.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

30 Droit de préférence prévu par l'article 592 du Code des sociétés et repris à l'article 6 des statuts  Renonciation éventuelle à ce droit Souscription et libération des obligations assorties des warrants,

4° Sous la condition suspensive de l'exercice des warrants, proposition d'augmenter ie capital, à concurrence d'un montant total égal au prix de 80,26 euros, multiplié par le nombre de warrants exercés par la création d'autant d'actions nouvelles que de warrants exercés.

Ces actions nouvelles seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes ; elles participeront à la répartition des bénéfices sociaux à dater de leur libération.

5°Pouvoirs à conférer à deux administrateurs agissant conjointement à désigner par le conseil d'administration notamment pour fixer les délais de souscription, assurer au mieux de leurs intérêts la protection des actionnaires n'ayant pas exercé leur droit de souscription, recevoir les souscriptions, recueillir les versements, prendre toutes mesures pour assurer l'exercice du droit de souscription préférentielle des actionnaires, faire constater authentiquement l'exercice des warrants, l'augmentation corrélative du capital et le nombre d'actions nouvelles émises en représentation des augmentations de capital, ainsi que les modifications des statuts qui en résultent

Onzième résolution

Augmentation de capital

Sous la condition suspensive de l'exercice des warrants, l'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence d'un montant total égal au prix de 80,26 euros, multiplié par le nombre de warrants exercés par la création d'autant d'actions nouvelles que de warrants exercés.

Ces actions nouvelles seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes ; elles participeront à la répartition des bénéfices sociaux à dater de leur libération.

Douzième résolution

Pouvoirs

L'assemblée donne tous pouvoirs à conférer à deux administrateurs agissant conjointement à désigner par le conseil d'administration notamment pour fixer les délais de souscription, assurer au mieux de leurs intérêts la protection des actionnaires n'ayant pas exercé leur droit de souscription, recevoir les souscriptions, recueillir les versements, prendre toutes mesures pour assurer l'exercice du droit de souscription préférentielle des actionnaires, faire constater authentiquement l'exercice des warrants, l'augmentation corrélative du capital et le nombre d'actions nouvelles émises en représentation des augmentations de capital, ainsi que les modifications des statuts qui en résultent.

III. MODIFICATIONS AUX STATUTS EN CONSEQUENCE DE CE QUI PRECEDE

Treizième résolution

Modification aux statuts en suite de ce qui précède

L'assemblée décide d'apporter à l'article 5 des statuts les modifications suivantes

- la première phrase de cet article est remplacée par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à la somme de trois millions quatre cent trente mille huit cent cinquante-et-un euros septante-six centimes (3.430.851,76E) et est représenté par quarante-deux mille sept cent quarante-sept (42.747) actions, sans mention de valeur nominale.»

- ensuite, cet article est complété par le texte suivant :

« Aux termes d'un procès verbal dressé par le notaire Louis Urbin-Choffray à Esneux, le 12 septembre 2014, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social comme suit :

-à concurrence de quatre cent nonante neuf mille neuf cent trente-six euros vingt-sept centimes (499.936,27E), pour le porter à deux millions quatre cent cinquante-huit mille vingt-six euros soixante-sept centimes (2.458.026,67E), par la création de six mille deux cent vingt-neuf (6.229) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

26/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 24.06.2013, DPT 23.07.2013 13338-0460-024
16/11/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0885.993.842

Dénomination

(en entier) : LE POLE IMAGE DE LIEGE

(en abrégé) : P.I.L.

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : rue Natalis 2 - 4020 LIEGE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL  MODIFICATION DIVERSES DES STATUTS - AUGMENTATION DE CAPITAL CONSTATATION DE LA RÉALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

- Procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 12.10.2012 - augmentation de capital et modifications aux statuts

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Louis Urbin-Choffray, associé à Esneux, le 12 octobre 2012, enregistré à Aywaille, le 30 octobre suivant, vol 273 f° 14 case 8, il apparaît que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la sa P.I.L. a pris les décisions suivantes :

LAUGMENTATION DE CAPITAL

Première résolution

Augmentation de capital à concurrence de cinq cent cinquante huit mille nonante euros quarante centimes (558.090,40¬ ) pour le porter de un million quatre cent mille euros (1.400.000 ¬ ) à un million neuf cent cinquante huit mille nonante euros quarante centimes (1.958.090,40¬ ), par la création de quatre mille neuf cent cinquante deux (4.952) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et qui participeront aux résultats de la société à partir de leur création.

L'assemblée générale décide que ces actions nouvelles seront émises chacune au pair comptable de cent douze euros septante centimes (112,70¬ ), et seront souscrites en espèces et entièrement libérées à la souscription.

Les actions nouvelles seront offertes par préférence aux actionnaires de la société (à titre irréductible), dans la proportion de la partie du capital qu'ils détiennent, soit

-pour IMG : 2.425 actions

-pour MEUS1NVEST : 1.146 actions

-pour LOUVIGNY : 681 actions

-pour WALLIMAGE ENTREPRISES : 700 actions

, sans admission de fractions, durant le délai ci après fixé.

Passé ce délai, les actions restantes seront offertes à titre réductible aux actionnaires ayant déjà exercé leur droit, durant un second délai ci après fixé.

Deuxième résolution

Fixation du délai de souscription

L'assemblée décide de fixer le délai d'exercice du droit de préférence à titre irréductible à quinze jours, à partir du 16 octobre 2012 pour se clôturer le 30 octobre 2012 inclus à minuit et à titre réductible du 05 novembre 2012 au 19 novembre 2012 inclus, à minuit, si les formalités légales et administratives ont été accomplies en temps utile.

Troisième résolution

L'assemblée décide que, si toutes les actions nouvelles représentant l'augmentation de capital ne sont pas souscrites à titre irréductible par les actionnaires, proportionnellement à leur participation dans le capital, à l'expiration du délai de souscription préférentielle, les actions restantes pourront être souscrites à titre réductible par les actionnaires, ayant déjà souscrit, durant le second délai ci avant fixé, au prorata de leur propre participation.

Quatrième résolution

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

,1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Modification des statuts

Sous la condition suspensive de la réalisation effective de l'augmentation de capital décidée ci avant, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

* article 5 : la première phrase de cet article est remplacée par le texte suivant :

" Le capital social est fixé à la somme de un million neuf cent cinquante huit mille nonante euros quarante centimes (1.958.090,40¬ ), il est représenté par vingt quatre mille trois cent nonante sept (24.397) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/vingt quatre mille trois cent nonante septième (1/24.397ème) de l'avoir social.

Le capital social est entièrement libéré ".

* article 5 : cet article est complété par le texte suivant, relatant l'historique de la formation du capital :

"Aux termes d'un procès verbal dressé par le notaire Louis Urbin-Choffray, à Esneux, le douze octobre deux mille douze, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social, à concurrence de cinq cent cinquante huit mille nonante euros quarante centimes (558.090,40¬ ) pour le porter de un million quatre cent mille euros (1.400.000 ¬ ) à un million neuf cent cinquante huit mille nonante euros quarante centimes (1.958.090,40¬ ), par la création de quatre mille neuf cent cinquante deux (4.952) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, souscrites au pair comptable de cent douze euros septante centimes (112,70¬ ) et entièrement libérées à la souscription.".

Cinquième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à un administrateur, savoir la société « IMG », aux fins de :

- réunir les souscriptions, recueillir les versements, prendre toutes mesures pour assurer le droit de préférence des actionnaires actuels de la société ;

-- faire constater authentiquement le nombre d'actions nouvelles souscrites à titre irréductible et à titre réductible par les actionnaires et leur libération totale en numéraire, la réalisation de l'augmentation de capital, ainsi que la modification des statuts qui en résulte.

Il. MODIFICATIONS DIVERSES AUX STATUTS

Sixième résolution

Modifications

L'assemblée a décidé de modifier les statuts comme suit :

- article 6  Modification du capital : remplacer à la dernière phrase « droit de souscription préférentielle » par « droit de préférence » ;

- article 8 -- Droit de préemption : remplacer le texte par « Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert de titres représentatifs du capital de la société ou conférant un droit de vote, actuellement ou potentiellement, que ce transfert soit volontaire ou forcé, à titre onéreux ou gratuit, entre vifs ou à cause de mort, qu'if porte sur la pleine propriété, la nue-propriété ou l'usufruit du titre. La cession du contrôle d'une société actionnaire dont les titres de la Société représentent plus de la moitié des actifs est assimilée à un transfert de titres de la Société. Toutes les notifications faites en vertu du présent article sont faites par lettre recommandée, les délais commençant à courir le lendemain de la date figurant sur le récépissé postal. Elles sont valablement adressées aux actionnaires à leur domicile ou siège social ou à la dernière adresse indiquée au registre des actions nominatives de la société. Une copie du document et des annexes éventuelles est adressée obligatoirement au président du conseil d'administration. Sont libres les transferts par une personne physique à son conjoint ou à ses descendants et par une société à une société qu'elle contrôle ou qui le contrôle au sens du Code des Sociétés ainsi que par une société détenue majoritairement par un pouvoir public à une autre société détenue majoritairement par ce pouvoir public. De même, toute cession d'actions ou de parts bénéficiaires à un autre détenteur d'actions ou de parts bénéficiaires est libre. Tous les autres transferts sont soumis à un. droit de préemption des actionnaires qui s'exerce comme suit : Le candidat cédant notifie aux actionnaires son intention de transférer des titres en indiquant la catégorie et le nombre de titres visés, l'identité du candidat cessionnaire et dans l'hypothèse où le transfert est à titre onéreux, le prix et les conditions de ce transfert offert par un tiers de bonne foi. Si le transfert est à titre gratuit ou moyennant une contrepartie ne consistant pas en numéraire, il joint à sa notification un rapport d'évaluation des titres ou de la contrepartie, signé par un réviseur ou un expert comptable. Il adresse copie de ces documents au conseil d'administration, à l'attention de son Président. Tout actionnaire qui désire exercer son droit de préemption le notifie dans les deux mois au cédant. Cette notification contient l'indication du nombre maximum de titres qu'il entend acquérir. A l'issue du délai de deux mois, ou préalablement lorsque tous les actionnaires ont répondu, le cédant notifie aux actionnaires le résultat de la procédure. Si le droit de préemption a porté sur le nombre exact de titres offerts, la cession aux actionnaires préempteurs est parfaite et le prix payable dans le mois de la notification prévue à l'alinéa précédent. Si le droit de préemption n'a pas été exercé sur la totalité des titres offerts, le cédant est libre de céder, dans un délai de trois mois, la totalité des dits titres au candidat cessionnaire, au prix et aux conditions qui avaient été notifiées. Si le droit de préemption a porté sur un plus grand nombre de titres que les titres offerts, le droit de chacun des préempteurs sera réduit au prorata de sa participation respective au capital de la Société par rapport aux autres actionnaires préempteurs. Le prix des titres est payable dans le mois de la notification du résultat de la procédure. En cas de transmission à cause de mort, les notifications sont faites par les ayants-droit, la procédure devant être initiées dans les trois mois du décès.

- ajouter un article 8 bis intitulé - Droit de suite, dont le texte est : « Dans l'hypothèse où en une ou plusieurs opérations, une personne ou plusieurs personnes agissant conjointement viendraient à acquérir le contrôle de la Société en sens du Code des Sociétés, elles seront tenues de le notifier par lettre recommandée aux autres actionnaires avec copie au conseil d'administration, à l'attention de son Président, accompagnée des éléments

I)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

justificatifs du prix, dans les cinq jours ouvrables de l'acquisition du contrôle et de faire offre d'acquérir les actions des actionnaires qui en feront la demande au prix le plus élevé payé par cet acquéreur du contrôle pour acquérir des actions de la Société au cours des deux années calendrier précédant jusque et y compris l'acquisition du contrôle. L'acquisition des actions dans ie cadre du présent article ne donne pas lieu à exercice du droit de préemption. Les actionnaires auront un délai de deux mois pour accepter ou refuser l'offre en le notifiant par lettre recommandée à l'acquéreur du contrôle. Le paiement du prix des actions devra intervenir dans le mois suivant l'échéance de cette période de deux mois. ».

- article 12  Composition du conseil d'administration: remplacer la première phrase, par « La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins et de cinq administrateurs au plus, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle. » ; supprimer la phrase « Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement »

- article 16  Délibérations du conseil d'administration : supprimer « (à la première réunion, il n'y a toutefois pas de condition de présence)» ; ajouter après la première phrase « Un administrateur aura la faculté de surseoir en séance à toute décision ; le point sera alors -- sauf urgence dûment motivée  obligatoirement repris à l'ordre du jour du prochain Conseil d'administration à tenir sous quinzaine. Seul le conseil d'administration est compétent pour délibérer sur les points ci*après : a) toute modification substantielle de la nature des activités de la Société et de sa stratégie ; b) toute modification substantielle du business plan ; c) l'adoption annuelle du budget et du plan d'investissements et toutes modifications de ceux-ci ; d) tout investissement de plus de cinquante mille euros (50.000¬ ) qui n'a pas été approuvé dans le budget ; e) toute décision de créer des filiales, siège d'exploitation ou agences commerciales ; f) l'ouverture de nouvelles lignes de crédits ; g) l'octroi de garanties ; h) toute distribution d'acomptes sur dividendes ou toute autre distribution ; i) tout changement des principes comptables ; j) la conclusion, la modification et la résolution ou la résiliation de toute convention avec des parties liées aux actionnaires ; k) tout financement autre que ceux dans le cours normal des affaires ou opérationnel ; I) les décisions concernant des contentieux ; m) toute décision qui concerne la désignation et la révocation du Directeur Général et des membres du Comités de Direction ; n) la proposition à l'assemblée générale quant au nom du commissaire ; » ; supprimer « En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante. »

- article 17  Procès-verbaux : supprimer « , par le président du conseil d'administration ou par un administrateur-délégué »

- article 19  Gestion journalière et délégation de pouvoirs spéciaux : au petit a), remplacer « - soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ; - soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein », par « à un directeur »

- article 20  Représentation  actes et actions judiciaires : au premier tiret, supprimer « ou par un administrateur-délégué »

- article 21  Représentation à l'étranger : supprimer purement et simplement cet article ;

article 22  Contrôle ; supprimer les deux derniers paragraphes de cet article ;

- article 33  Procès-verbaux : supprimer « , par le président du conseil d'administration, par l'administrateur-délégué ou »;

- renuméroter les articles des statuts à partir du numéro 20 suite à la suppression de l'article 21 ;

INTERVENTIONS :

- renonciation au droit de préférence et au droit de souscrire à l'augmentation de capital par la société IMG

et par la société « MEUSINVEST

- souscription par la société WALLIMAGE ENTREPRISES du nombre d'actions auxquelles elle a droit,

comme précisé ci-avant.

IL Procès verbal du 31 octobre 2012-10-31 - constat de !a réalisation de l'augmentation de capital

Aux termes du procès verbal dressé par le notaire Louis Urbin-Choffray, associé à Esneux, le 31 octobre 2012, a comparu la Société Anonyme, «INVEST MINGUET GESTION », en abrégé «IMG» ayant son siège social à 4020 Liège, rue Natalis, 2, registre des personnes morales  ressort du tribunal de commerce de Liège 0472.499.470; agissant en qualité d'administrateur et de mandataire spécial (comme précisé ci-après) de la société anonyme «LE POLE IMAGE DE LIEGE», ayant son siège social à Liège, rue Natalis, 2,

agissant en sa dite qualité et en vertu des pouvoirs lui conférés par l'assemblée générale extraordinaire dont le procès verbal a été dressé par le notaire soussigné, le douze octobre deux mille douze, a exposé et requit le notaire d'acter que :

I. Constatation de la réalisation de l'augmentation du capital

If a été constaté :

- que seule la société WALLIMAGE ENTREPRISES a souscrit à l'augmentation de capital, au premier tour à concurrence de sept cents (700) actions nouvelles, soit septante huit mille huit cent nonante euros (78.890EUR).

- qu'il est inutile d'ouvrir le second délai de souscription, étant donné que seule WALLIMAGE ENTREPRISES peut souscrire le solde de l'augmentation de capital, ce qu'elle a décidé de faire.

L'administrateur précité constate que les quatre mille neuf cent cinquante deux (4.952) actions nouvelles ont été intégralement souscrites en espèces, au prix de cent douze euros septante centimes (112,70¬ ), et entièrement libérées, par la société WALLIMAGE ENTREPRISES.

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Volet B - Suite

par versement au compte numéro 363-1089444-77 ouvert au nom de la société auprès de la Banque ING. En conséquence, la somme de cinq cent cinquante huit mille nonante euros quarante centimes (558.090,40¬ ) se trouve à la disposition de la société.

A l'appui de cette déclaration, l'administrateur remet au notaire soussigné l'attestation bancaire délivrée par banque ING.

II a été dès lors constaté que l'augmentation de capital de cinq cent cinquante huit mille nonante euros quarante centimes (558.090,40¬ ) représentée par quatre mille neuf cent cinquante deux (4.952) actions nouvelles, est entièrement souscrite et réalisée et qu'ainsi le capital est porté de un million quatre cent mille euros (1.400.000 ¬ ) à un million neuf cent cinquante huit mille nonante euros quarante centimes (1.958.090,40¬ ), représenté par vingt quatre mille trois cent nonante sept (24.397) actions sans désignation de valeur nominale.

Les actions nouvelles participeront aux résultats de la société à partir de leur création.

Il. Modification des statuts

En conséquence, la modification de l'article 5 des statuts, telle que proposéedans le provès verbal du 12 octobre 2012, dont question ci-dessus, est devenue définitive.

Pour extrait analytique conforme, le notaire Louis Urbin-Choffray, à Esneux

Déposés en même temps, une expédition conforme de l'acte du 12.10.2012, une expédition conforme délivrée dans le seul but du dépôt au greffe du tribunal de commerce de l'acte du 31.10.2012 et les statuts coordonnés.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/11/2012
ÿþ(M\ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.s



Réservé N VINK HI UIIiI I 1111fl

au " 12180590*

Moniteur

belge

I~



2 4 -I0~ 2012

Ne d'entreprise : 0885.993.842

Dénomination

(en entier) : POLE IMAGE DE LIEGE

Forme juridique : SA

Siège : RUE NATALIS 2 4020 LIEGE

Objet de l'acte ; Démission et nomination au poste d'administrateur

Extrait du PV de l'Assemblée Générale Ordinaire du 26 juin 2012

1. Démission de Monsieur Philippe REYNAERT

L'assemblée générale a accepté la démission de Monsieur Philippe REYNAERT de son poste d'administrateur a dater du 26 juin 2012.

2. Nomination de Wallimage Entreprises S.A.

L'assemblée générale nomme la société WALLIMAGE ENTREPRISES S.A. , RPM Liège 865.277.018.,

ayant son siège social à 4000 Liège, 13 avenue Maurice Destenay,

Le mandat prendra cours le 26 juin 2012 pour une durée de 6 ans. Il est non rémunéré.

Laurent MINGUET

Administrateur Délégué

Mentionner sur Ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant au de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

31/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.06.2012, DPT 30.08.2012 12479-0245-021
13/07/2012
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jets) de l'acte :SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Louis Urbin-Choffray, Notaire Associé à Esneux, le 26 juin 2012, il

apparaît que l'assemblée générale extraordinaire de la sa LE POLE IMAGE DE LIEGE, a pris les décisions

suivantes (extraits):

Première résolution

Rapports et déclarations préalables

1.1. Projet de scission

on omet

1.2. Rapport du conseil d'administration

on omet

1.3. Rapports du commissaire de la société.

- Monsieur LEBOUTTE Denys, commissaire de la société a établi le 15 mai 2012 un rapport sur le projet de

scission, conformément à l'article 746 du Code des sociétés.

Le rapport de Monsieur LEBOUTTE conclut dans les ternies suivants :

"Sur base des contrôles que j'ai effectués conformément aux normes de l'Institut des réviseurs d'entreprises,

le rapport d'échange proposé par le conseil d'administration de la sa PIL est, à mon avis, pertinent et

raisonnable.

Les méthodes d'évaluation appliquées me sont apparues appropriées dans le cas d"espèces : en raison du

fait que la société sera constituée au moment de la scission partielle selon le principe de la continuité et en

raison de la rémunération proposée pour les apports en nature à la société bénéficiaire de ces apports, qui

maintient la représentation de chacun des actionnaires dans le capital de chacune des sociétés.

En conséquence, en échange des 555 actions détenues dans la société transférante, la sa PIL, évaluées

unitairement à 112,70 EUR, il sera remis aux actionnaires de PIL des actions de la nouvelle société en

proportion de leurs droits sociaux de la manière suivante :

278 actions de la sa CAN à la sa INVEST MINGUET GESTION, en échange de 278 actions de la sa LE

POLE IMAGE DE L1EGE,

- 125 actions de la sa CAN à la sa MEUSINVEST en échange de 125 actions de la sa LE POLE IMAGE DE

L1EGE,

- 76 actions de la sa CAN à la sa LOUVIGNY PICTURES en échange de 76 actions de la sa LE POLE

IMAGE DE LIEGE,

- 76 actions de la sa CAN à la sa WALLIMAGE ENTREPRISES en échange de 76 actions de la sa LE

POLE IMAGE DE LIEGE,

Fait à Liège, le 15 mai 2012"

- Monsieur LEBOUTTE Denys, réviseur d'entreprises a établi le 15 mai 2012 un rapport sur l'apport en

nature, conformément à l'article 444 du Code des sociétés.

Le rapport de Monsieur LEBOUTTE conclut dans les termes suivants :

"L'apport en nature effectué par la société anonyme PIL, société transférante, à l'occation de la constitution

de la société anonyme CAN, résulte de la scission partielle de la sa PIL, opération par laquelle celle-ci transfère

par voie d'apport en nature à la sa CAN sa branche d'activité de mise à disposition de surface de bureaux à des

sociétés de services, exercée au sein du bâtiment S.

Cet apport, dont la valeur a été fixée à 62.506¬ sera rémunéré par l'attribution aux actionnaires de la société

transférante de 555 actions sans désignation de valeur nominale et entièrement libérées de la société Sa CAN,

sur présentation d'une action de la sa PIL pour une action de la nouvelle société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

*izia3sai

N° d'entreprise : 0885.993.842

Dénomination

(en entier) : LE POLE IMAGE DE LIEGE

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE NATALIS 2 - 4020 LIEGE (adresse complète)

0 4 JUIL. 2012

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

~

4. ~ - . ^1E

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en

matière d'apport en nature.

Les fondateurs sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du

nombre d'actions ou de parts à émettre en contre partie de l'apport.

Au terme de nos contrôles:

Nous sommes d'avis que la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de

précisions et de clarté.

Compte tenu de la valorisation faite des apports, nous sommes d"avis que les modes d'évaluation de

l'apport arrêtés par les parties :

-apparaissent raisonnables et justifiés en économie d'entrepris;

-conduisent à des valeurs d'apport au moins égales au nombre et au pairt comptable des actions émises en

contre partie de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une "fairness opinion"

Un exemplaire du rapport du reviseur d'entreprises sera déposé au greffe du tribunal de commerce

compétent en même temps qu'une expédition des actes de constitution de la société « CAN ».

Liège, le 15 mai 2012"

1.4. Modification importante du patrimoine

on omet,

Deuxième résolution

Scission

Approbation du projet de scission dans toutes ses dispositions.

L'assemblée générale a décidé la scission partielle de la société anonyme «LE POLE IMAGE DE LIEGE»,

société à scinder, aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par l'apport des éléments d'actifs et de

passifs de sa branche d'activité de mise à disposition de surface de bureaux aménagés à des sociétés de

services à la société anonyme à constituer sous la dénomination « CENTRE D'AFFAIRES NATALIS » en

abrégé « CAN ».

Les biens transférés à la société « CAN » sont plus amplement décrits dans le projet de scission et dans les

rapports du conseil d'administration et du commissaire susvantés.

Parmi ces biens, se trouvent l'immeuble suivant :

VILLE DE LIEGE, 17ème division,

Un bâtiment de bureau sis rue Natalis, 2 (au cadastre rue Natalis, 41), cadastré section B numéro 0482Z3

pour 5.184m2,

[...J

Conditions du transfert

1) Pu point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la société à scinder arrêtée au 31 décembre 2011 à minuit.

Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le 1er janvier 2012 à zéro heure sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société « CAN », bénéficiaire des éléments transférés, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée partiellement se rapportant auxdits éléments.

2) Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire « CAN » des éléments transférés de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au 31 décembre 2011 à minuit.

3) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission partielle seront supportés par la présente société.

4) Les attributions aux actionnaires de la société à scinder partiellement des actions de la société

bénéficiaire s'effectuent sans soulte.

Troisième résolution

Approbation du projet d'acte constitutif et des statuts de la société « CAN »

on omet

Quatrième résolution

Réduction de capital consécutive à l'opération de scission partielle

Suite à la scission partielle, l'assemblée a décidé de réduire le capital à concurrence de six cent mille euros

(600.000¬ ) pour le ramener de deux millions d'euros (2.000.000¬ ) à un million quatre cent mille euros

(1.400.000¬ ) par annulation de cinq cent cinquante cinq (555) actions de la présentes société.

Cette réduction de capital s'opérera par prélèvement sur le capital libéré.

Les actions restantes sont réparties comme suit :

-neuf mille sept cent vingt deux (9.722) actions dans le chef de la sa « IMG »

-quatre mille trois cent septante cinq actions (4.375) dans le chef de la sa « MEUSINVEST »

-deux mille six cent septante quatre (2.674) actions dans le chef de la sa « LOUV1GNY PICTURES »;

-deux mille six cent septante quatre (2.674) actions dans le chef de la sa « WALLIMAGE ENTREPRISES »;

Ensemble DIX NEUF MILLE QUATRE CENT QUARANTE CINQ (19.445) ACTIONS de la société « PIL »

En conséquence, modification des articles suivants des statuts :

*article 5 : pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital;

Volet B - Suite

«Le capital social est fixé à la somme de un million quatre cent mille euros (1.400.000¬ ), il est représenté

par dix neuf mille quatre cent quarante cinq (19.445) actions, sans mention de valeur nominale, représentant

chacune un/dix neuf mille quatre cent quarante cinquième (1/19.445ème) de l'avoir sccial.

Le capital social est entièrement libéré».

*article 5bis : pour le compléter de l'historique du capital

« L'assemblée générale extraordinaire du vingt six juin deux mille douze a décidé de réduire le capital à

concurrence six cent mille euros (600.000¬ ) pour le ramener de deux millions d'euros (2.000.000¬ ) à un million

quatre cent mille euros (1.400.000¬ ), par annulation de cinq cent cinquante cinq (555) actions de la société «

PIL », résultant d'une scission partielle.»

Cinquième résolution

on omet

Sixième résolution

Représentation et pouvoirs

on omet

DÉCLARATIONS FISCALES

L'apport des biens par la société « PIL » comporte un immeuble, mieux décrit ci-avant.

La présente scission a lieu sous le bénéfice des articles 117, § 1er, et 120, alinéa 3, du Code des droits

d'enregistrement, 211 et suivants du Code des impôts sur les revenus et 11 et 18, § 3, du Code de la taxe sur la

valeur ajoutée.

Pour l'application de l'article 211 du Code des impôts sur les revenus, l'assemblée déclare :

 que la société scindée et les sociétés à constituer ont leur siège social en Belgique;

 que l'opération de scission est réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés;

 que la scission répond à des besoins légitimes de caractère financier et économique.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Pour extrait analytique conforme, te notaire associé Louis Urbin-Choffray, à Esneux.

Déposés en même temps une expédition conforme de l'acte du 26.06.2012 , délivrée dans le seul but du dépôt au greffe du tribunal de commerce, les statuts coordonnés et les rapports dont question, outre deux procurations.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/04/2012
ÿþMou POF 111

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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III llII I IYI~VII II Il1ll~llm

*iaoeovss"

N~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

N' : 0885.993.842

Elérforrltrtali. rt LE POLE IMAGE DE LIEGE

P.I.L.

F-orr-ne SOCIETE ANONYME

Siège RUE NATALIS 2 -t 4020 LIEGE

t,adr~ss~ co' 'si'4a,tc"

Obj1xï:(s) de i" acta :

*** Conformément à l'article 743, 10° du code des sociétés. dépôt du projet de scission partielle, de la sa "LE POLI; IMAGE DE LiEGE". en abrégé "P.I.L." par constitution d'une nouvelle société anonyme qui sera dénommée "CENTRE D'AFFAIRES NATALES en abrégé "C.A.N."

*** Désignation des sociétés en cause :

La SA « PIL » fera l'objet dune scission partielle prévue pal' l'article 677 du Code des Sociétés. La société continuera

donc à exister et trie nouuelle so&,été. la SA «. CAN o sera constituée.

Forme - dénomination - objet - siège de la société à scinder :

"LE POLE IMAGE DE LIEGE », en abrégé « P.I.L. » Société Anonyme - Rue Natalis, 2 à 4020 LIEGE

« La société a pour objet pour son compte ou pour compte d'autrui, tant en Belgique qu'a l'étranger. seule ou en

association. en gros ou en détail, toutes les activités commerciales, industrielles, artisanales, ayant trait à

-La promotion immobilière

-Toutes les activités dites de holding. de portefeuille ou de participation.

Elle aura ainsi notamment comme activités :

-La location, l'achat. la vente. l'apport. l'échange. la cession, la construction. l'amélioration, la mise en valeur, la réhabilitation. l'expertise, la gestion. la gérance. la promotion, l'emphytéose, le leasing. la division, le lotissement de tout bien immobilier. et en général toute opération se rapportant à l'activité de marchand de biens :

-La prise de participation. sous quelque forme que ce soit. notamment par voie de souscription ou de rachat d'actions ou parts, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs mobilières. quelque soit leur nature, dans toutes sociétés. associations. établissements, entreprises, affaires. existants ou à créer, belges ou étrangers. ayant un objet analogue, similaire ou connexe et de nature à favoriser le développement de son entreprise ;

-La gestion et la valorisation de participations notamment par la simulation, la planification et la coordination du développement des sociétés. associations. établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement une participation ;

-Toute étude notamment en matière de recherche, de développement. en faveur des tiers, notamment des sociétés. associations, établissements dans lesquels elle détient directement ou indirectement une participation, piéter son assistance technique, administrative. comptable et financière. consentir tous prêts. avances et garanties et réaliser toutes opérations financières

-La gestion sous toutes ces formes et la direction d'autres sociétés et{ou entreprises, ainsi que l'exercice des Fonctions

d'administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.

-La société a également pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :

" La prestation de service et/ou le management dans les secteurs liés à la production. la distribution, l'exploitation de produits cinématographiques. audiovisuels. de nouvelles technologies, de l'Internet, des télécommunications, des médias. du graphisme. du design. de l'Internet. de l'Informatique. l'achat, l'exploitation et la distribution de produits cinématographiques, audiovisuels, de télévision, l'édition, la vente et l'achat de production, de droits d'auteurs, le cinéma, la danse, la musique. le théâtre, la location et la distribution de tout matériel informatique ou audiovisuel, le rôle d'agent ou intermédiaire pour toute société et/ou groupement de sociétés, pour toute personne et/ou groupes de personnes, le conseil financier et/ou le financement de toute ouvre et/ou produit. audiovisuel, théâtral. cinématographique, musical. internet. pour tout investisseur ou exploitant ou pour tout groupe d'exploitant,

" La réalisation d'enquêtes et commandes d'ouvrages, scripts ou de travaux de recherche en vue de productions audiovisuelles. la réalisation d'études concernant l'histoire ou la sociologie de l'audiovisuel et du cinéma en particulier, ainsi que tout ce qui concerne les domaines artistiques. culturels et des technologies de l'image. des médias et du son.

'Toutes opérations immobilières au sens large du terme et notamment assurer la gestion et la maintenance de tout immobilier, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière, assurer ou coordonner la réalisation de projets

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PROJET DE SCISSION PARTIELLE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

immobiliers, acheter ou vendre tout immeuble, droit. obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les

lr décorer, les prendre ou les donner en location. faire tous travaux en vue de rendre les immeubles rentables, etc...

La société peut faire ces opérations en nom et compte propre. mais aussi au nom et/ou pour compte de ses membres. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles. commerciales, industrielles. financières. mobilières. immobilières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter de la même manière la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie de cession, d'apport de fusion. de participation. d'intervention financière, d'achat d'actions. parts ou obligations ou par tout autre mode dans toutes entreprises quel qu'en soit l'objet.».

Forme - dénomination - objet _ siège de la société à constituer

"CENTRE D'AFFAIRES NATALIS" en abrégé « C.A.N.» Société Anonyme - Rue Natalis. 2 à 4020 LIEGE

« La société a pour objet pour son compte ou pour compte d'autrui. tant en Belgique qu'à l'étranger, seule ou en association, en gros ou en détail, toutes les activités commerciales. industrielles. artisanales. ayant trait à :

-La promotion immobilière

-Toutes les activités dites de holding, de portefeuille ou de participation.

Elle aura ainsi notamment comme activités

-La location. l'achat, la vente. l'apport. l'échange, la cession, la construction. l'amélioration, la mise en valeur. la réhabilitation, l'expertise. la gestion, la gérance. la promotion. l'emphytéose, le leasing, la division, le lotissement de tout bien immobilier, et en général toute opération se rapportant à l'activité de marchand de biens:

-La prise de participation. sous quelque l'orme que ce soit, notamment par voie de souscription ou de rachat d'actions ou parts, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs mobilières, quelque soit leur nature, dans toutes sociétés, associations, établissements, entreprises. affaires, existants ou à créer, belges ou étrangers. ayant un objet analogue. similaire ou connexe et de nature à favoriser le développement de son entreprise ;

-La gestion et la valorisation de participations notamment par la simulation. la planification et la coordination du développement des sociétés. associations, établissements dans lesquels elle détient. directement ou indirectement une participation :

-Toute étude notamment en matière de recherche. de développement, en faveur des tiers, notamment des sociétés, associations. établissements dans lesquels elle détient directement ou indirectement une participation, prêter son assistance technique. administrative. comptable et financière. consentir tous prêts. avances et garanties et réaliser toutes opérations financières ;

-La gestion sous toutes ces formes et la direction d'autres sociétés et/ou entreprises. ainsi que l'exercice des fonctions d'administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.

-Toutes opérations immobilières au sens large du terme et notamment assurer la gestion et la maintenance de tout immobilier, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière. assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers, acheter ou vendre tout immeuble, droit. obligation et titre immobilier. ériger des immeubles, les aménager. les décorer, les prendre ou les donner en location, faire tous travaux en vue de rendre les immeubles rentables, etc... La société peut faire ces opérations en nom et compte propre. mais aussi au nom et/ou pour compte de ses membres. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, commerciales. industrielles. financières. mobilières. immobilières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter de la même manière la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie de cession, d'apport de fusion, de participation, d'intervention Financière, d'achat d'actions. parts ou obligations ou par tout autre mode dans toutes entreprises quel qu'en soit l'objet.».

*** Extrait du projet de scission partielle

1. DESCRIPTION DE L'OPERATION PROJETEE

1.1.Historique de la société opérant la scission partielle. la S.A. PIL

on omet

I.2.Justification Cie l'opération de scission

La SA « Le Pôle image de Liège » a été constituée en date du 22 décembre 2006.

Les activités de la SA « PIL » peuvent être ventilées en deux activités distinctes

-la mise à disposition de surface de bureaux aménagés.

- le Tax Shelter.

La mise à disposition de surface de bureaux est effectuée auprès de deux types de clientèle :

-La clientèle active clans le secteur de l'audiovisuel et membre du « Pôle image ». réunie au sein du Bâtiment T. sis rue de Mulhouse 36 à 4020 Liège.

-La clientèle active clans le secteur des services. autre qu'audiovisuel. réunie au sein du Bâtiment S. situé rue Natalis 2 à 4020 Lège.

L'activité Tax Shelter a pour objectif de trouver des financements pour le compte de producteurs de films et à inciter ceux-ci à réaliser des prestations auprès des membres du « Pôle Image », regroupés sur un même site.

Les activités sont réparties sur deux sites : L'activité dans le secteur audiovisuel sur le site du Bâtiment T. situé rue de Mulhouse 36 à 4020 Liège et l'activité de mise à disposition de surface de bureaux à fies sociétés de services clans le Bâtiment S, sis rue Natalis 2 à 4020 Liège.

Le Conseil d'administration est d'avis qu'il est opportun de dissocier la gestion et le développement de la branche d'activité active sur le marché de l'audiovisuel de la branche d'activité relative à la mise à disposition de surface de bureaux à des sociétés de service, de la SA PIL.

En effet. le Pôle image a pour principale mission d'être « une fédération de prestataires de services audiovisuels qui couvre les différents marchés concernés (cinéma. hroadcast et corporate). Son objectif est de développer et structurer cette

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industrie grâce à la création d'infrastructures adaptées et à la mise en place d'incentives financiers, notamment vin son offre

Tax Shelter»

Le Conseil d'administration a donc décidé de loger l'activité exercée dans le bâtiment S. situé rue Natalis 2 à 4020 Liège.

soit la mise à disposition de surface de bureaux à des sociétés de services, dans une entité distincte. la SA "CENTRE

D'AFFAIRES NATALIS en abrégé "C.A.N."(à constituer).

La présente scission est proposée par voie de scission partielle.

1.3.Capital social et structure de l'actionnariat

on omet

I.4.Condlhons générales de ]apport

L'apport envisagé est effectué sur base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 201 t de la société à scinder.

Toutes les opérations effectuées depuis le 31 décembre 2011 à minuit, en rapport avec l'activité de mise à disposition de

surface de bureaux aménagés à des sociétés de services, le seront aux profits et risques cle la société « CAN » issue de la

scission. S'il devait résulter des dettes ou créances antérieures au ler janvier 2012 et non reprises dans les comptes au

31.12.2011, celles-ci seront mises en charges ou en produits clans la société bénéficiaire cle la scission.

2. DESCRIPTION DE L'OPERATION

La scission de la S.A. PIL sera réalisée sur base de la situation comptable de cette société arrétée au 31 décembre 2011. sur

te modèle de répartition de 2.77 % des fonds propres. présentée comme suit

PIL avant scission CAN PIL après

scission

Actifs immobilisés 16.426.491 4.378.174 12.048.317

Frais d'établissement 966.330 600 15.459.562 9.377,.155 1.-152..104 210.387 -1.419.316 199.861 600 4.177.713 3.755.568 346.932 75.213 766.469 0 11.281.848 5.621.887 1.105.472 135.174 4.419.316

Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles

Terrains et constructions

Installations, machines. outillages

Mobilier et matériel roulant

Immobilisations en cours

Immobilisations financières 0 0 0

Actifs circulants 1.868.046 405.331 1.462.715

Créances à plus d'un an 0 0 0

Stocks et commandes en cours 0 0 0

Créances à un an au plus 1.846.514 397.270 1.449.244

Créances commerciales .187.189 84.208 402.981

Antres créances 1.359.324 313.062 1.046.263

Placements de trésorerie 0 0 0

Valeurs disponibles 6.732 2.036 4.696

Comptes de régularisation 14.801 6.025 8.775

TOTAL ACTIF 1 18.294.5371 4.783.5051 13.511.032

Capitaux propres 2.253.982 62.506 ' 2.191.476

Capital 2.000.000 600.000 1.400.000

Réserves 0

Perte reportée -1.823.479 -1.045.360 -778.120

Subsides en capital 2.077,461 50'7.866 1.569.595

Provisions et Impôts différés 95.715 95.715 0

Provisions pour risques et charges 95.715 95.715

Dettes 15.944.840 4.625.284 t ' 11.319.556

Dettes à plus d'un an 12.413.120 3.330.932 9.082.188

Dettes à un an au plus 3.431.929 1.288.357 2.143.572

Dettes à un an au plus échéant dans l'anée 963.332 308.266 655.066

Dettes financières 9.11.000 273.168 667.832

Dettes commerciales 220.620 63.577 157.043

Dettes fiscales sociales salariales 63.504 8.720 54.784

Autres dettes 1.243.473 634.626 60$.847

Corn tes de régularisation 99.791 5.995 93.796

TOTAL PASSIF 18.294.537 4.783.505 13.511.032

2.1.Constitution de la S.A. «CAN »

Actifs immobilisés 4.378.174

Frais d'établissement 199.861

immobilisations incorporelles 600

Immobilisations corporelles 4.177.713

Terrains et constructions 3.755.568

Installations, machines, outillages 346.932

Mobilier et matériel roulant 75.213

Immobilisations en cours

Immobilisations financières

405.331

Créances à plus d'un an Stocks et commandes en cours Créances à un an au plus

Placements de trésorerie Valeurs disponibles Comptes de régularisation

TOTAL ACTIF

Créances commerciales Autres créances

397.270

84.208

313.062

2.036

6.025

4.783.505

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Capitaux propres 62.506

Capital 600.000

Réserves

Perte reportée -1.045.360

Subsides en capital 507.866

Provisions et Impôts différés 95.715

Provisions pour risques et charges 95.715

Dettes 4.625.284

Dettes à plus d'un an 3.330.932

Dettes à un an au plus I.288.357

Dettes à un an au plus échéant dans l'année 308.266

Dettes financières 273.168

Dettes commerciales 63.577

Dettes fiscales sociales salariales 8.720

Autres dettes 634.626

Comptes de régularisation 5.995

TOTAL PASSIF 4.783.505

2.2. Affectation fiscale du capital social

Conformément aux articles 78 h 80 de l'Arrêté Royal du 30 ,janvier 2001 portant exécution du Codes des sociétés, les

différents éléments de l'actif et du passif de la société transférante, y compris les différents éléments de ses capitaux propres. les amortissements et réductions de valeur et provisions constitués par elle, ses droits et engagements ainsi que ses produits et ses charges de l'exercice seront transférés dans la comptabilité de la société scindée à la valeur pour laquelle ils figurent dans la comptabilité cfc la société transférante à la date de prise d'effet. comptable cle la scission, soit au 31 décembre 2011 à minuit.

Tous les droits et engagements directement liés à cette scission partielle sont transférés à la S.A. CAN à partir de cette date. L'actif net transféré à la S.A. CAN s'établit à 62.506 EUR représentant un pourcentage de 2.77% de l'actif net de la S.A. PIL avant scission. lequel s'établit à 2.253.982 EUR suivant bilan au 31,12.20t 1.

Les composantes des fonds propres de la S.A. PI L se verront transférées à la S.A. CAN dans le respect de cette proportion. 2.3.Droits et engagements

Tous les droits et engagements directement liés aux apports repris ci-dessus sont transférés à la S.A. «CAN». 2.4.Dcscription des apports

Sauf mentions contraires mentionnées dans les descriptions ci-après, la répartition des actifs et passifs a été réalisée notamment à partir de la comptabilité analytique mise en place au sein de la SA P11-

2.4. I Frais d'établissements

Nous retrouvons dans ce poste les fiais d'émissions d'emprunts tinsi que les intérêts intercalaires in7putables au bâtiment S.

VALEUR AMORT. VALEUR NETTE

ACQUISITION CUMULE COMPTABLE

Frais d'émission d'emprunts 51.265 -30.759 20.506

Intérêts intercalaires 194.951 -15.596 179.355

199.861

Les frais d'émission d'emprunts ont été repartis entre les deux sociétés sur base de la proportion de l'hypothèque pris sur le bâtiment S par rapport aux hypothèques pris sur l'ensemble du patrimoine immobilier de la SA PIL, soit 32%.

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2.4.2. Immobilisations incorporelles

Il s-agit de la valeur nette de l'upgrade du logiciel pour le bâtiment S acquis en 2009

2.4.3.Terrains et constructions

Nous retrouvons sous ce poste l'acquisition de l'immeuble et du terrain situés rue Natalis 2 â 4020 Liège ainsi que les

amena emcnts effectués dans l'immeuble.

VALEUR AMORT. VALEUR NETTE i

ACQUISITION CUMULE COMPTABLE

Terrain 431.207 431.207

Immeubles 3.045.487 -497.425 2.548.062

Aménagements 1.013.996. -237.697 776.299

3.755.568

Les aménagements consistent notamment en :

Installation dune cogénération (206.539 EUR)

Installation d'une cabine haute tension (62.223 EUR)

2.4.4.1nsiallations, machines et outillage

Le poste installations, machines et outillage est composé comme ci-après :

VALEUR AMORT. VALEUR NETTE

ACQUISITION CUMULE COMPTABLE

Installations diverses 243.589 -34.512 209.076

Installation de panneaux photovoltaïques 132.425 0 132.425

Outillage 23.239 -17.808 5.431



346.932

Nous retrouvons notamment dans les installations diverses (i) l'aménagement du parking (74.201.69 EUR). (ii)

l'installation téléphonique (41.700.45 EUR) et (iii) Tinstal ation du Nodal (35.100 EUR).

2.4.5.Mobilier et matériel

Ce poste ren rend :

VALEUR AMORT. VALEUR NETTE

ACQUISITION CUMULE COMPTABLE

Mobilier 24.686 -13.621 11.065

Matériel de bureau et informatique 226.448 -162.301 64.147



251.134 175.922 75.212

2.4.6.Créanccs commerciales

Les créances commerciales sont constituées de :

SOLDE AU 31/12/2011

Clients 64.931

Factures à établir 18.056

Acomptes versés 592

Créances douteuses 629



84.208

Sur un encours client de 248.253,62 EUR enregistré dans la comptabili é de la SA PIL, se voient transférées â l'actif de la SA CAN des créances à concurrence de 64.930.75 EUR, correspondant 't l'encours des occupants du bâtiment S. 2.4.7.Autres créances

Les autres créances sont constituées des subsides à recevoir pour le bâtiment S et les panneaux photovoltaïques installés au bâtiment S.

SOLDE AU 31/12/2011

Subsides à recevoir sur investissements 277,148

Subsides à recevoir sur panneaux photovoltaïques 35.914

313.062

Les subsides à recevoir ont été répartis sur base de la part des investissements du bâtiment S subsidiés (4.670.951 EUR) sur

les investissements totaux subsidiés (16.090.328 EUR)

2.4.8.Valeurs disponibles

Les valeurs disponibles sont composées comme suit :

2.4.9.Comptes de régularisation de l'actif

Il s'agit des charges à reporter relatives au bâtiment S

2.4.10.Subsides en capital

Ce poste est composé de

C/C ING

SOLDE AU 31/12/2011

1.915

121

Caisse centrale

2.036

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ACQUISITION CUMULE COMPTABLE

Subsides sur investissements 585.648 -1 13.696 471.952

Subsides sur panneaux photovoltaïques 35.914 35.914



621.562 -113.696 507.866

2.4,1 l.Provisions pour risques et charges

II s'agit d'une provision relative au litige en cours avec la société ETM. Cette provision couvre notamment les factures à

recevoir du fournisseur.

2.4.12.Dettes à plus d'un an

Les dettes à plus d'un an sont composées du crédit d'investissement et crédits Roll Over accordés par la banque ING à la

SA PIL et dont l'échéance est supérieure à un an.

La répartition des dettes entre les deux entités a été effectuée sur base de la proportion de l'hypothèque pris sur le bâtiment

S par rapport aux hypothèques prises sur l'ensemble du patrimoine immobilier de la SA PIL, soit 32%.

SOLDE AU 31/12/2011

Crédits Roll Over 2.617.597

Crédit d'investissement 713.335

3.330.932

2.4.13.Dettes à plus d'un an. échéant dans l'année

Il s'agit des tranches de crédits à long terme accordées par la banque ING qui viennent à échéance en 2

SOLDE AU 3111212011

Crédits Roll Over 228.267

Crédit d'investissement 79.999

308.266

2.4.14.Dettes financières

Les dettes financières incluent une avance ING ele 2009 pour financer les subsides à recevoir relatifs aux investissements

2.4.15.Dettes commerciales

Les dettes commerciales sont composées de

SOLDE AU 31/12/2011

Fournisseurs 51.964

Factures à recevoir 11.613

63.577

L'encours fournisseurs correspond aux dettes commerciales ouvertes au 31/12/2011 pour le bâtiment S.

2.4.16. Dettes fiscales

11 s'agit du solde de TVA à payer imputable au bâtiment S.

Cette dette a été estimée sut base du pourcentage de chiffre d'affaires 2011 réalisé pour le bâtiment S sur l'ensemble du

chiffre d'affaires, soit 28%

2.4.17.Dettes diverses

Ce poste est constitué de :

SOLDE AU 31/12/2011 1

Compte courant IMG_ 586.171

Compte courant Louvigny Pictures 48.455



634.626

Le comme courant Louvinnv Pictures a été rénarti sier hase er tale nrnnortinn 70% nnnr la SA P11, et "

1 constituer.

2.4.18.Comples de régularisation du passif

Il s'agit des intérèts d'emprunts relatifs n [exercice 2011 mais qui seront prélevés en 2012 .

2.5. Objet social

Voir supra

2.6. Siège social

Voir supra

3. PROCEDURES DE SCISSION

3.l .Structure de l'actionnariat de la S.A. PIL

on omet

3.2.Rapport d'échange

La valeur d'émission des nouvelles actions sera fixée par référence à la valeur intrinsèque des actions existantes de la S.A.

PIL, calculée de la manière suivante :

Actif net de la S.A. PIL au 31.12.2011: 2.253.982 EUR

Divisé par le nombre d'actions existantes : 20.000

Valeur intrinsèque d'une part sociale de la S.A. PIL : 112,70 EUR

Compte tenu de la valeur attribuée à la branche d'activité transférée et de la valeur de souscription adoptée, le nombre

d'actions de la société nouvelle attribuées aux actionnaires de ia société translërante s'élève, sur cette base, à :

Valeur attribuée à la branche d'activité transférée : 62.506 EUR

Valeur de souscription d'une action nouvelle : 112.70 EUR

012.

0% pour la SA CAN

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Nombre d'actions attribuées aux actionnaires de la société transférante : 555

Une action de la S.A. PIL donnera lieu à une action de la nouvelle société, étant entendu que chaque actionnaire de la société transférante échangera 2,77 % (555/20.000ème) des actions qu'il détient, et que les actions de la société transférante ainsi échangées seront détruites.

Ainsi, les actions de la nouvelle société seront remises aux actionnaires de la S.A. PIL en proportion de leurs droits sociaux de la manière suivante :

Ainsi_ les actions de la nouvelle société seront remises aux actionnaires de la S.A. PIL en proportion de leurs droits sociaux de la manière suivante :

 % 278 actions de la S.A. CAN à la SA INVEST MINGUET GESTION, en échange de 278 actions de la S.A. « LE POLE IMAGE DE LIEGE »,

 % 125 actions de la S.A. CAN à la SA MEUSINVESi'. en échange de 125 actions de la S.A. « LE POLE IMAGE DE LIEGE »,

" 76 actions de la S.A. CAN à S.A. LOUVIGNY PICf URI3S . en échange de 76 actions de la S.A. « LE POLE IMAGE DE LIEGE ».

" 76 actions de la S.A. CAN à S.A. S.A. WALLIMAGII EN'T'REPRISES. en échange de 76 actions de la S.A. « LE POLE 11viAGE DE L1EGE »,

En rémunération de l'apport effectué en constitution de la S.A. « CAN », il sera ainsi créé 555 actions sans désignation de valeur nominale, d'un pair comptable de 1.081.08 EUR, Aucune soulte en espèce ne sera attribuée aux actionnaires de la S.A. PIL.

Structure du capital des sociétés après scission

" S.A. LIE POLE IMAGE DE LIEGE

Capital Actions

1. Capital de départ 2.000.000 20.000

Les actions sans désignation de valeur nominale présentent donc. au 31/12/2011. un pair comptable de 2.000.000 EUR /

20.000 actions. soit 100 EUR / action,

Scission

Annulation partielle du capital - 600,000 - 555

Solde du capital après scission 1.400.000 19.445

Réparti en :

Actions Pourcentage

S.A. INVEST MiNGUET GESTION 9.722 50,00 %

S.A MEUSINVEST 4.375 22.50 %

S.A. LOUVIGNY PICTURES : 2.674 13.75 %

S.A. WALLIMAGE ENTREPRISES 2.674 13.75 %

TOTAL 19.445 100,00%

3.2.1.2. S.A. CAN

Opération de scission Réparties comme suit :

Actions Pourcentage

S.A. INVEST MINGUET GESTION 278 50.00 %

S.A MEUSINVEST 125 22.50 %

S.A. LOUVIGNY PICTURES : 76 13.75 %

S.A. WALLIMAGE ENTREPRISES 76 13.75 Vo

TOTAL 555 100,00%

3.3.Modalité de remise des actions des sociétés bénéficiaires

Ainsi que précisé au paragraphe 3.2. ci-avant, chaque actionnaire de la S.A. PIL pourra en échange d'une action de la

société transférante, et dans une proportion de 2.77% des actions détenues de la S.A. PIL. obtenir en échange une action

nouvelle de la S.A. CAN.

Ces actions seront remises par inscription au registre des actionnaires et sous le contrôle des organes d'administration de

chacune des sociétés.

3.4.Date de participation aux bénéfices

Cette date est fixée à la date d'effet de la scission, soit le 31/12/201 1 à minuit.

3.5.Datc d'effet de la scission

La date à partir de laquelle les opérations de la société n scinder sont considérées du point de vue comptable comme

accomplies pour compte de l'une ou l'autre des sociétés. a été arrêtée au 31/12/2011 à minuit.

Capital Actions

600.000 555

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

'r:A i

3.6. Droits spéciaux

11 n'y a pas de droits spéciaux accordés aux actionnaires de la société appelre à scinder.

3.7.Emoluments attribués au Réviseur d'Entreprises

La ScPRL Leboutte. Mouhib & Co, réviseurs d'entreprises, représentée par Denys LEf3OUTTE, réviseur d'entreprises

établira le rapport prévu à l'article 746 du Code des sociétés.

Cette mission sera réalisée moyennant le paiement des honoraires s'élevant au montant hors TVA de 10.000 EUR

3.8.Avantages particuliers

11 n'existe pas d'avantages particuliers attribués aux organes de gestion des sociétés participant à la scission.

3.9.Description et répartition des éléments transférés

Cette description est développée au chapitre 2 du présent projet de scission.

3.10. Répartition des actions

La répartition aux actionnaires de la société à scinder des actions de la société bénéficiaire. ainsi que le critère sur lequel

cette répartition est l'ondée, sont développés aux paragraphes 3.2 et 3.3. ci-avant.

4. MODALITES DE L'OPERATION

Ainsi que mentionné ci-dessus, la scission sera réalisée sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2011 de la société.

Toutes les opérations réalisées depuis le ler janvier 2012 par la société scindée seront donc considérées comme ayant été

accomplies au profit ou à la perte exclusif soit de la S.A. « PIL». soit de la S.A. « CAN » en fonction des apports faits à

cette dernière et de la nature juridique des opérations qui y sont liées.

La S.A.« CAN » reprendra les droits et engagements de la S.A. u PlL » au ler janvier 2012 exclusivement liés l'activité de

mise à disposition de surface de bureaux aménagés à des sociétés de services, exercée dans le bâtiment sis rue Natalis 2 à

4020 Liège.

Tous les autres droits et engagements demeurent au profit ou à la charge de la S.A. « PIL ».

Lors de la présente opération de scission. aucun avantage particulier ne sera attribué ni aux actionnaires, ni aux

administrateurs de la S.A. « Pl L».

Pour dépôt et extrait,

Laurent Minguct

Administrateur-délégué

:,t r=kr1 reCtoNe;" .r<.orne

. .r'1^ ~t, s, irgnrc3 de: i~ri

°ers.o No-

04/04/2012
ÿþ:4

Mal 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

11111§1911Kel

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0885.993.842

Dénomination

(en entier): POLE IMAGE DE LIEGE

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue Natalis, 2 à 4020 LIEGE

Oblat de l'acte : Projet de scission partielle

Dépôt du projet de scission partielle en vertu des articles 734 et 677 du Code des Sociétés.

Scission par constitution de la S.A, CENTRE D'AFFAIRES NATALIS, en abrégé "C.A.N°, avec effet au

31.12.2011 à minuit, sur base d'une situation comptable arrêtée à cette date.

Laurent MINGUET

Administrateur-délégué

Mentionner sur fa dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.06.2011, DPT 29.07.2011 11362-0170-021
22/03/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mal 2.1

11043960*

1111

Rés a Mon be

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2011- Annexes du Moniteur belge N° d'entreprise : 0885.993.842

Dénomination

(en entier) : POLE IMAGE DE LIEGE

Forme juridique : SA

Siège : RUE NATALIS 2 0 4020 LIEGE

Objet de l'acte : Nomination du Commissaire Révisieur et Fixation de sa rémunération

Extrait du PV de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 mai 2010

L'assemblée générale appelle aux fonctions de commissaire, la ScPII "LEBOUTTE, MOUHIB & C°°

, agréee auprès de l'IRE sous le numéro B313 et ayant son siège social avenue de la Résitance, 17 à 4300

Waremme, qui sera représentée par Monsieur Denys LEBOUTTE, réviseur d'entreprises, pour un terme de trois

ans échéant à l'assemblée générale ordinaire de deux mille douze.

Ses émoluments annuels sont fixés à dix mille euros (10.000 EUR) hors NA

Laurent MINGUET

Administrateur Délégué



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 29.09.2010 10556-0058-018
24/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 11.12.2009, DPT 21.12.2009 09898-0350-019
28/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 26.06.2008, DPT 22.07.2008 08442-0087-013
03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 22.06.2015, DPT 28.07.2015 15358-0491-028
28/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 15.07.2016, DPT 22.07.2016 16345-0578-029

Coordonnées
LE POLE IMAGE DE LIEGE, EN ABREGE : P.I.L.

Adresse
RUE NATALIS 2 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne