LE RALLYE

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. LE RALLYE
Dénomination : LE RALLYE
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 552.926.526

Publication

10/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MCD WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0552926526

Dénomination

(en entier) : SCSLE RALLYE

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

Siège : RUE LOUIS DEMEUSE 55 4040 - HERSTAL

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

HERSTAL LE 01/04/2014

ARTICLE 01 : ASSOCIES-FORME-RAISON SOCIALE ET DENOMINATION PARTICULIERE

"la société est une société en commandite simple. Elle est composée des personnes suivantes ci-après désignées en "associés commandités" ou "commanditaire"

- associé commandité : Monsieur Rudy GELOOF de nationalité belge numéro national 540303 033 62 associé comanditaire : Monsieur MAKA Edouard de nationalité belge numéro national 480224 013 95 - elle constituée sous la raison sociale suivante:" SCS LE RALLYE"

l'entrée d'un nouvel associé commandité peut entrainer l'addition l'addition du nom patronyme de l'associé visé dans la raison sociale.

Le retrait d'un associé commandité entraîne le retranchement du nom de cet associé de la raison sociale.

Si [a raison sociale comporte les noms de plusieurs commandités, ces noms sont rangés par ordre alphabétique et le nom de chasue nouvel associé commandité que les associés décident d'ajouter à la raison sociale sera rangé dans cet ordre prédéfinl.

ARTICLE 2 SIEGE

Le siège social est établii rue LOUIS DEMEUSE N°55 à 4040 HERSTAL

La société peut en outre,

établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, dépôts et comptoirs tant en Belgique qu'à l'étranger

article 3: OBJET

la société à pour objet principal tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour compte

de tiers, toutes opérations quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières

se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation d'une taverne, v-brasserie, restaurant, snack, petite restauration, discothèque - salon de coiffure ou esthetique, l'entretien de parcs ou jardins,la vente de tout matériel de téléphonie, contrats d'énergie, la création et l'entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives, le terrassement,la construction d'autorooutes, de routes,de rues, de chaussées et autres voioes pour véhicules et piétons y compris la pose de glissières de sécurité, le montage et démontage

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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d'échafaudages et de plates formes de travail, le motage de cloisons sèches et base de plâtre, menuisierie en bois ou matières plastiques, peinture d'ossatures métalliquer, autres travaux de finition, déménagement elfe mobilier de particuliers, bureaux, d'ateliers ou d'usines, nettoyage industriel, l'acativité d'import export, prestations de services, vente achats de véhiculkes neufs ou occasions, de matériel industriel, entretien et réparation de tous types de véhicules, accessoires pour automobiles, entreprise de couverture métallique et non métalliques de construction (toitures) d'installation de sanitaires, de plomberie, zinguerie,installation d'adoucisseur d'eau, acrreleur, plafonneur, cimentier, entrepreneur de maçonnerie et béton, entreprise de nettoyage, lavage de viotres, tous types d'entretien de bâtiment, car \Nash, de vente en gros et détail en alimentation générale, droguerie, de fleurs et accessoires, vins et alcools, articles pour fumeur, tabacs, cigarettes, cigares, objet d'art et articles cadeaux, de mobilier, d'électro ménager, hi fi, produits de mercerie, de textiles en tous genres, chaussures, maroquinnerie, jouets, papeterie, journaux, jeux de loterize, vente et location de DVD, jeux, cartes de téléphone, bureau de télécommunication privé (cyber café, internet, cabines téléphoniques) et autres auticles similaires ou connexes

accessoirement elle pourra faire toutes opérations industrielles, financières, commerciales cou civiles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet principal et s'intéresser de toutes matières dans toutes sociétés pu entreprise dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de cet objet principal

ARTICLE 4 DUREE

la société est constituée pour une durée illimimtée, Elle est susceptible d'être dissoute anticipativement moyennant l'accord uninime de tous les associés, sauf les cas visés par la loi la société n'est pas dissoute par la faillite, la déconfiture, l'incapacité de droit ou d efait, la démission, l'exclusion, le décès, la dissolution de un ou plusieurs associés. La gérance convoque les associés pour statuer sur le remplacement éventuel des personnes concernées, sur la couverture des engagements sociaux et le cas échéant sur la poursuite de la société

ARTICLE 5 COMMANDITE - APPORT

A la commandite compte la somme des apports d'évaluation à deux mille cinq cent euros (2500E) il est représenté par 100 parts d'intérêts-

B LES PARTS SONT AINSI SOUSCRITES LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE Monsieur Rudy GELDOF, apporte les biens ou la somme de 2000E (deux mille) associé commandité, Monsieur MAKA apporte la somme de cinq cent (500) E en qualité d'associé commanditaire

ARTICLE 6 APPELS DE LIBERATION DU CAPITAL

pour les parts entièrement souscrites en nature lorsque le fonds social n'est pas entièrement libéré les appels de fonds ainsi que la demande de délivrance ou de réalisation définitive des apports des titulaires de parts d'intérêts non entièrement Libérées dans tes délais convenus sont faits par la gérance. Si aucun délai n'est convenu, la gérance fixe le moment et les modalités de libération. Les associés concernés en sont informés par lettre recommandée à la poste au moins un mois avant la date fixée pour le prochain paiement

Le défaut de versement et ou d'exécution à la date fixée pour l'exigibilité des paiements portera de plein droit et sans muse en demeure ou action judiciaire, un intérêt calculé au taux légal augmenté de 2% l'an à dater du jour d'exigibilité du paiement. La gérance pourra en outre après l'envoi d'un second avertissement sans résultat dans le mois de cet avertissement convoquer les associés en vue de l'exclusion de le ou les associés en défaut. Le cas "échéant le solde non libéré des parts souscrites en nature par le défaillant sera alors libéré en espèces par le repreneur. Les frais éventuels imputables à cette procédure restant à charge du défaillant.

Les parts reprises seront évaluées comme il est prescrit à l'article 12 en tenant compte de la quotité effectivement libérée sur la valeur souscrite, mais le prix résultant de cette évaluation sera diminué de 20%

ARTICLE 7 PARTS D INTERETS ET MODAUTES D EXERCICE DES DROITS SOCIAUX

les parts d'intérêts sont nominatives, Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue

comme propriétaire à son égard. En cas d'usufruit, et sauf convention particulière dûment notifiée à la société, à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu propriétaire de la part sera valablement représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier dans les hypothèses suivantes de projet de: modofocation de l'objet social-scission, fusion, apport de branche d'activité ou d'universalité, dissolution ou; liquidation

- exercice du droit de préemption et ou agrément d'un nouvel associé- distribution ayant pour effet de réduire la somme de bénéfices cou des réserves de plus de 76% ou de réduire les fonds propres de pplus de la moitié- toute opération avec ou sans modification statutaire de nature à porter atteinte directement ou indirectement aux droits sociaux ou à la valeur des parts- Dans ces cas un accord exprès entre le nu propriétaire et l'usufruitier sera requis.

ARTICLE 8: CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

la cesion entre vifs et la transmission pour de morts de parts sont réglées par la présente dispositin.

Sauf convention contraire entre tous les associés la procédure décrite ci-après devra être respectée : fa cesion entre vifs et la transmission pour cause de morts de parts sont subordonnées à un droit de préemption et d'agrément de cessionnaire éventuel de parts pour lesquelles ce droit n'a pas entièrement été exercé. Les associés conjoints, descendants ou ascendants en ligne directe d'associés ne sont pas soumis aux procédures de préemption et d'agrément

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1,

A : droit de préemption : l'associé qui désire céder en tout ou en partie de ses parts doit en informer les

autres associés par lettre recommandée en indiquant le nombre de parts dont il propose le transfert ainsi que l'identité complète, al profession et le domicile du candidat cessionnaire- Les associés autres que le cédant disposent d'un droit de préemption sur les parts dont la cession est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui font offre de reprise. Le défaut d'exercice tital par un associé de son droit de préemption accroit celui des autres. Les parts ne peuvent être fractionnées: si le nombre de parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pur lequels s'exerce effectivement le droit de préemption, à défaut d'accord entre les Intéressés les parts suceptibies de fractionnement sont attribuées par tirage au sort par les soins de la gérance. L'associé qui entend exercer son droit de préemption doit à peine de déchéance en informer l'intéressé et !a gérance par lettre recommandéci dans les trois mois de la réception de la lettre l'avisant de la proposition de cession. Le prix de la préemption est celui qui a été fixé de commun accord entre les parties à la convention de cesion, Si !es associés qui souhaitent exercer leur droit de préemption doutent de la sincérité de ce prix, ils peuvent convenir avec le cédant de la désignaztion d'un expert dans les 15 jours de la constation du désaccord. A défaut de réponse d'une partie sur la proposition de l'autre ou d'accord sur la personne de l'expert, la partie la plus diligente pourra saisir le président du tribunal de commerce statuant en réfère afin de faire désigner un expert unique. L'expert fondera ses travaux sur les comptes de l'année prédédant la cession ou la transmission. L'expert établira la valeur des parts sous réserve des dispositions de l'article 12 concernant les parts souscrites en industrie, à la moyenne de !a valeur intrésèque et de la valeur de rendement de part. L'expert disposera d'un délai de 2 mois pour rendre son évaluation de la société. Les parties seront tenues par le prix convenu avec le candidat cession naire tant que fa différence entre le prix convenu avec la valeur dégagée par l'expert ne dépasse pas les 15% dudit prix convenu. Le prix est payable au plus tard dans l'année qui suit la proposition de cession. Sauyf convention contraire les dividendes afférent à Yexercice au ciours duquel le paiement est effectué est réparti prorata temporis. Les formalités prévues en cas de cession s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les ayants droits légataire et hérieiers venant en ordre utile de succession qui souhaitent receuillir les parts de l'associé défunt, avertissent la gérance dans les 3 mois du décès par lettre recommandée, La gérance transmets l'information aux associés dans le mois de la réception dudit avis par même voie. Les associés survivants doivent dans les 3 mois de cet avertissement informer la gérance de leur intention d'exercer leur droit de préemption, passé ce délai ils sont déchus de ce droit. Comme aucun prix n'a été fixé à l'avance les associés intéresses et les héritiers doivent recourir directement à la désignation d'un expert qui fixera la valeur des parts à la date d'expiration du délai requis pour avertir ia gérance. S i les ayants droits légataires et héritiers en ordre utile pour succéder ne souhaitent pas recueillir les parts laissées par le défunt celle-ci peuvent être reprises par les associés ou la société

B AGREMENT ;. les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice dce droit de préemption, ainsi que les parts qui ne sont pas soumises à la procédure de préemption ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers, oou légataires que de l'agrément des 4/5 des associés, pourvu que ces derniers représentent au moins 4/5 de la partie des fonds propres non détenues par le cédant et la 1/2 du total des fonds propres. Faute pour les assocdiés de pouvoir représenter la 1/2 du total des fonds propres, seul un accord unanime de tous les associés permettra l'admission d'unn nouvel associé.

En cas d'agrément d'un nouvel associé, le ou les associés opposants régulièrement évincés disposent de la faculté de se retirer de la société. Dans cette hypothèse, les autres associés sont tenus, à défaut pour l'opposant de trouver un cessionnaire susceptible d'être agrée-, de pourvoir à ia reprise des parts de ces derniers et à leur dédommagement. L'évaluation des parts est sauf convention contraire celle qui s'applique dans la procédure de préemption. La cession doit être réalisée dans les six mois de l'annonce du retrait.

C PUBUCITE ET OPPOSABILITE

toute cession de parts impose la modification des présents sattuts. Cette modification doit être publiée aux annexes du moniteur belge. L'accomplissement des formalités publicitaires ne dispense pas le cédant ou ses ayants droits et ayants cause de la formalité de l'article 1690 du code civil dans le respect des dispositions légales et statutaires applicables dans ce cas.

D REFUS D AGREMENT D UNE CESION OU D UNE TRANSMISSION

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont un an à dater du refus pour trouver un acquéreur, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition. Le prix d'achat elles modalités de paiement sont fixés comme il est dit ce avant. En aucun cas, le cédant ou les ayants droits et ayants cause de l'associé défunt ne peuvent demander la dissolution de la société de ce chef.

E OPTIONS

les opérations d etransferts de parts ou de démembrement de la propriété de ces parts à titre onéreux ou gratuit par, voix d'échange, de dation en paiement, d'aport, d'exécution de garantie, de fusion, de scission, de constitution de gage, d'usufruit, d'usage et autres donneront automatiquement ouverture en faveur des associés non propriétaires de ces parts d'une option d'achat dont le prix sera déterminé suivant les dispositions sous A.

Le cédant ou le cessionnaire de tels droits ou de parts devra avertir la société dans le mois de l'opération par lettre recommandée. Les associés poourront exercer leur option dans un délai de 3 mois à dater de la remise du rapport d'évaluation. Passé ce délai ils seront déchus de l'option. L'exercice de l'option s'effectuera par l'envoi d'un pli recommandé à l'intéresse ET à la gérance. Sauf avis contraire le paiement devra être réalisé dans l'année de l'échéance du délai d'option.

ARTICLE 9 z- OPPOSABILITE DES PRESENTS STATUTS AUX HERITIERS ET CREANCIERS DES ASSOCIES

les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte provoquer l'apposition des scellés suries biens et valeurs de la société ou en acquérir l'inventaire, ni demander la partage

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ou la licitation, ni exiger la dissolution ou la liquidation, ni encore s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux décisions des associés et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

ARTICLE 10 REGISTRÉ DES ASSOCIES

la gérance tient au siège social un registre des associés où sont transcrite l'identité précise et la professin de chacun des associés depuis la constitution de la société, le nombre de parts sociales et d'intérêts de chacun la date de le souscription des engagements sociaux ainsi que le cas échéant, de la cessation de la couverture de ces engagements, les éventuelles quotités de libération des apports promis ainsi que les transferts valables des parts. La relation de chacune des différentes opérations est signé par les associés concernés ou leurs ayants *zircons ou ayants cause sur la production d'un titre valable, et la gérance ou par la gérance seule en se fondant sur des documents probants.

ARTICLE 11 EXCLUSION D'UN ASSOCIE

les associés peuvent décider d'exclure un de Leurs pairs pour violation grave ou répétée des statuts oudes conventions relatives à la qualité d'associé ou de tout autre fait pouvant porter un préjudice grave à la société suivant la procédure ci-après décrite z la personne dont l'exclusion est provoquée est convoquée par la gérance. Elle peut présenter sa défense par écrit dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée contenant la proposition motivée d'exclusion. L'associé visé doit être entendu s'il le demande dans l'écrit qu'il présente. L'exclusion est prononcée par les autres associés unanimes. Elle doit être fondée sur l'intérêt légitime de la société et des associés et respecter le principe d el'égalité de tus les associés.

Le ou les gérants dressent et signent le procès verbal de la décision d'exclusion ; ce procès verbal contient l'exposé des faits fondant la décision d'exclusion. L'exclusion est mentionnée dans le registre des associés. Une copie conforme du procès verbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé dans les 15 jours de la décision par lettre recommandée.

Est susceptible d'être exclu en qualité de commandité celui qui n'exerce plus ses fonctions et ses engagements de manière normale ou est empêché effectivement de le les remplir, à dater du 18r jour qui suit les 12 mois d'interruption de l'exercice normal de ses fonctions. Est également susceptible d'être exclu en qualité de commandité celui qui est jugé incapable, interdit, failli ou condamné à une peine infamante à dater du jour ou la décision est détnitive et celui qui est d'une inconduite notoire.

ARTICLE 12 REPRISE DES PARTS D INTERETS

la reprise des parts d'un ex associé, décédé, démissionnaire ou exclu sera effectuée par la société et ou par les associés qui Je souhaitent.

l'ex associé à droit à la contre valeur de ses parts telle qu'elle est déterminée par l'article 8 des statuts. La valeur des parts d'un commandité émises en rémunération notamment de l'apoprt en industrie de ce dernier suppose l'exercice de la fonction et couverture des risques sociaux penddant un délai d'au moins 10 ans. Toute démission, toute exclusion ou tout décès de commandité intervenant avant le terme de ce délai entraine de plein droit la réduction du nombre de parts rémunérant l'apport de cette industrie à raison de la durée effective de cette industrie.

La valeur ainsi déterminée peut Apetre diminuée le cas échéant du dommage que les faits motivant l'exclusion ont pu causer à la société. L'ex associé ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société. Il supportera de surcroit tout impôt ou charge quelconque mis à charge de la société du chef de son exclusion ou de son retrait.

Ma société et ou les associés concernés peuvent suspendre le ou les éléments de pâiements de sommes éventuellement dues à un associé démissionnaire décédé ou exclu jusqu'à l'extinction de tous les recours que la société et ou les autres associés sont en droit d'exercer contre cet associé en se fondant sur les dispositions légales ou statutaires. La société et les commandités pourront se payer par compensation sur les susdites sommes.

ARTICLE 13 DROITS ET OBLIGATIONS LIEES A LA QUALITE D ASSOCIE

la souscription de la présente convention implique l'adhésion aux dispositions des présents statuts et aux décisions régulièrement arrêtées par les associés.

Les ou les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables vis-à-vis des tiers des engagements et obligations sociaux. La société est une société en nom coleIctif entre les commandités.

Sauf les hypothèses visées par la loi, le ou les associés commanditaires ne sont responsables que à raison de leur participation dans la commandite. Il n'existe entre plusieurs commanditaires entre vis et vis-à-vis du ou des commandités ni solidarité ni indivisibilité.

Dans les limites de l'étendue des engagements du ou des commanditaires, les dettes et les pertes sociales éventuellement mises à charge des associés se partagent à raison de la vocation aux bénéfices et boni de liquidation sauf si elles ne sont pas imputables égaklement à tous les associés

ARTICLE 14 DESIGNATION DES ASSOCIES COMAMNDITES

les associés doivent agréer toute personne pressentie à la qualité d'associé commandité après la constitution de la société. Pour ce faire la proposition d'agrément doit être approuvée par tous les associés. L'opération peut faire suite à L'acquisition de parts existantes ou donenr lieu à la création de nouvelles parts en contrepartie des apports du commandité,

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1 ARTICLE 15 CHARGES LIEES A LA QUALITE DE COMMANDITE

chaque associé commandité consacre à la réalisation de l'objet social tout le temps et l'activité nécessaire à la bonne fin de celle là, il s'interdit toute activité, conseil, assistance, participation à des entreprises qui ne lui permettrait plus de mener à bien les affaires sociales ou qui seraient de nature même indirectement à concurrencer la société dans ses activités actuelles ou poptentielles.

Le commandité qui quitte la société s'interdit pendant un délai de 5 ans de prendre part ou d'avoir un intéressement quelconque dans une entreprise opérant dans le même domaine de ['activité sociale et ou de l'objet qui pourrait faire concurrence à la société ou taire obstacle à ia réalisation de son objet social. La portée territorriale de c et engagement est appréciée au regard du territoire commercial de la société.

ARTICLE 16 PRISE DE COURS DES ENGAGEMENTS LIES A LA QUAL1TE DE COMMANDITE

la contribution de tout commandité à la couverture des engagements sociaux ne porte que sur les obligations liant la société nées après la date de la signature du registre des associés en cette qualité à moins qu'il ne consente à cautionner des engagements antérieurs qu'il détermine.

vis-à-vis de tiers les engagements sociaux lient un associé commandité à dater de la publication de son entrée en fonction.

ARTICLE 17 ABANDON ET PERTE DE LA QUALITE DE COMMANDITE

tout commandité à la droit de se démettre de sa qualité de commandité. Il doit pour s efaire informer les autres associés un an au moins avant l'abandon effectif de cette qualité. Cette démission ne sera de surcroit effective qu'a partir du moment où les travaux entamés par le démissionnaire soient terminés ou que la personne désignée pour les terminer soit en mesure de la faire sans dommages pour la société. Le commandité démissionnaire ou exclu n'est libéré de ses engagements sociaux à venir qu'a dater de la publication de la démission ou de l'exclusion. Le commandité exclu peur dol ou faute grave reste indéfiniment tenu des obligations sociales mêmes postérieures à la publication de son exclusion, résultant directement ou indirectement du dol ou de la faute grave. Le commandité volontairement démissionnaire ne peut êytre déchargé de ses fonctions ni de sa particiation aux engagements sociaux tant que la société ne compte pas un autre associé commandité. Les ayants droit et ayant cause du commandité décédé recuiilleront les parts de leur auteur en qualité d'associé commanditaire, tant que les autres associés en vie n'auront pas statué sur la transmission de la qualité de commandité.

ARTICLE 18 ADMINISTRATION-GERANCE

l'administration et la gestion de la société sont réservés aux associés commandités. Sauf le cas où l'administration et la gestion de la société sont confiées dans les présents statuts, les commandités peuvent exercer leur fonction eux-mêmes ou les confier à toute personne physique ou morale qu'ils jugeront convenable. La ou les personnes désignées à cet effet porteront le titre spécifique de gérant et le titre générique de "gérance" Sauf clause ou décision contraire tout gérant nommé est nommé sans durée déterminée.

Est nommé gérant à la consitution de la société Monsieur Rudy GELDOF

ARTICLE 19 REVOCATION- DEMISSION

la révocation d'u gérant est décidée par les associés suivant les règles ci-après décrites. Le gérant non

nommément désigné dans les statuts est révocable par les associés à une majorité absolue des associés.

Le gérant nommé par vois statutaire n'est révocable que dans la forme et tes conditions requises pour la

modification des statuts.

La révocation pour cause légitime de rupture ne peut être décidée que dans la forme et les conditions

requises pour la modification des statuts

Le gérant non statutaire peut à tout moment se faire décharger de son mandat au terme des six mois qui

suivent l'expiration d el'exercice en cours duquel la démission a été présentée aux associés

Le gérant ne peut se retirer à contretemps ou sans avoir terminé la mission qui lui a été impartie. Il veillera

à mettre son successeur en mesure de poursuivre la tâche qu'il remplissait sans dommage pour la société.

ARTICLE 20 FONCTIONNEMENT DE L EVENTUEL CONSEIL DE GERANCE

1 si les associés désignent plus de deux gérants ceux-ci forment un conseil de gérance.

2 ils élisent en leur sein un président. Celui-ci convoque le collège et préside les réunions. En l'aabscence du président lors d'une réunion dûment convoiquée le memebre présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu'à son retour. Le président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que au moins un gérant le demande.

3 le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou représentée. Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet effet sans ambiguité sur la nature du document. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix, le président du collège à une voix prépondérante en cas de parité des votes. Le collège peut aussi valablement arrêter aussi toute décision par déclaration écrité datée et signée par chacun des gérants.

4 Si en cours de eeance il se présente une situation d'opposition d'intérêts concernant un ou plusieurs gérants, ceux-ci ne pourront prendre part au vote, tandiq ue le collège pourra valablement délibérer indépendamment des règles de présence et de majorité énoncées dans le présent article pour autant qu'au moins deux gérants pulâgent valablement Mer. Le collège pourra compter le vote de un ou plusieurs absents à condition qu'ils soient informés de la situation et aient formellement déterminés leur vote par écrit. Si non le

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cc;llège convoquera dans les plus brefs délais l'assemblée sur ce sujet. Cette dernière pourra selon le cas statuer elle-même ou désigner un mandataire ad hoc. Dans le cas d'une telle opposition d'intérêts le collège ne pourra recourir à la déclaration écrite unanime.

ARTICLE 21 POUVOIRS DE LA GERANCE

le ou les gérants sont investis des pouvoirs nécessaires pour accomplir les actes qui intéressent la société dans la stricte limite fixée par l'objet social Dans cette limite ils peuvent notamment prendre et donner en locatin, acquérir et aliéner tous biens tant mobiutiers qu'immobiliers, contracter des emprunts, affecter en agge ou en hypothèque tous les biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèques, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres eApêchement quelconques, transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux, engager ou mettre à pied du personnel, etc.

Les actions en justice sont exercées et poursuivies par le ou les gérants. La société peut recourir à l'emprunt sous forme obligataire à l'initiative de ia gérance.

Dans le cas ou l'acte que la gérance se propose de réaliser semblerait dépasser les pouvoirs qui lui sont dévolu, cette dernière doit soumettre son projet aux associés qui pourront autoriser telle opération à la majorité des votants si celle là ne porte pas atteinte au contrat de société et à l'unanimité sinon.

ARTICLE 22 SIGNATURE

Tous les actes engagent la société même les actes auxquels un fonctionnaire pubic ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par deux gérants si la société en compte plus de deux ou par un seul gérant sinon, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation quelconque pour les actes ressortissant à la gestion journalière de la société et ceux concourant à la réalisation de l'objet social. Pour les actes ne ressortissant pas à cette gestion et pour ceux ne concourant pas immédiatement à la réalisation de l'objet social, ils veeilleront à se faire aiutoriser l'intervention qu'ils se proposent de faire, par gestion journalière les associés entendent se ranger à la définition de cette gestion qui résulte de l'usage courant. Sont entendus faire partie des actes de gestion journalière les actes suivants . achat-vente-négociation de marchandises-achat-vente négociation de matériel, établissement de devis, remise d'offre et proposition de marchés etc ... paiements-engagements reconnaissance de dettes-tirage de lettre de change et autres effets de commerce-caution- aval-renonciation de tout droit- remise de dettes etc ...

retrait d elettre recommandée et colis postaux et autres présentation vis-à-vis des banques, la poste, la sncb et tous autres organismes publics, parastataux, fournisseurs, clients etc ...

ARTICLE 23 CONTRÔLE

Ie contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité de sopérations à constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux dispositions légales. Aussi longtemps que la société est dans la situation n'exige pas la nomination d'un commissaire réviseur, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent à chacun des associés, lesquels peuvent désigner un ou plusieurs commissaires internes.

ARTICLE 24 REUNION

sauf recours à une ou plusieurs déclarations écrites unanimes des associés, les associés se réunissent chaque fois que l'intérêt de la société le commande et au moins une fois par an pour l'appobation des comptes annuels et la décharge de la gérance, dans les cinq mois qui suivent le emier jour de l'exercice social soit sauf indication contraire le dernier vendredi du mois de mai à 20 heures. Les associés doivent être convoqués et réunis à la demande de l'un d'eux associés. Toute réunion se déroule au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations

ARTICLE 25 CONVOCATIONS

Les associés sont convoqués par la gérance. Les convocations sont adressées par lettre recommandée et

ou contre accusé de réception, quinze jours au moins avant la réunion,

Lorsqu'eue I estime nécessaire , la gérance peut décider de proroger ou de même se rétracter une

convocation de fa même manière, délais non compris sans cela porter atteinte aux droits des associés.

ARTICLE 26 REPRESENTATION

Tout associé peut se faire représenter à la réunion par un mandataire spécial lui-même associé et ayant droit de vote. Les personnes morales peuvent toutefois être représentées par le mandataire de leur choix, le mineur ou l'interdit par son tuteur sans ten ir compte de cette exigence.

Les copropriétaires, les créanciers .et ebiteurs gagistes devvront se faire représenter par une seule et même personne, l'exercice des droits 'efférents aux parts indivises ou gagées sera suspoendu en cas de désaccord interne jusqu'à la désignation On mandataire commun.

Aucun associé ne pourra être porteur de plus de une procuration.

ARTICLE 27 I3UREAU DE LA REUNION

Toute réunion des associés est présidée par le gérant le plus ancien ou en l'abscence de toout gérant par

l'associé présent le plus ancien. Le président désigne un secrétaire

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. . .

'ARTICLE 28 NOMBRE DE VOIX

Sauf les cas où les statuts accordent un droit de vote par tête, chaque part d'intérêt donne droit à une voix. Nul ne peut prendre part au votes pour un nombre de parts dépassant le double des parts détenues par l'associé intervenant pour le plus petit nombre de voix.

ARTICLE 29 DEL1BERATION- DROIT DE VETO

sauf dans les cas prévus par la roi et les statuts, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité absolue des voix pour lesquelles il pris part au vote.

Les associés peuvent en outre décider d'ajourner une réunion pour régler tout problème ou différend qui pourrait empêcher la poursuite de la réunion dans des conditions convenables.

Les associés comandités disposent d'un droit de veto sur les décisions qui seraient valablement arrêtées contre leur gré pendant un délai de un mois. Pouor exercer leur droit de veto, les associés commandités formant la majorité absolue des commandités doivent en prendre la décision dans le dit délai au cours d'une réunion dûment convoquées. Le procès verbal ou un document contenant cette informatin est transmis dans les dix jours de la décision aux associés commanditaires. Passé le délai d'un mois, les décisions visées sont réputées acceptées si les associés coommandités n'ont pas arrêté une decision.

ARTICLE 30 MODIFICATION DES STATUTS

Les associés ne peuvent modifier les éléments essentiels des statuts qui constituent le fondelent de leur participation à l'objet social, la nationalité d ela société et l'identité de tous les co-associés, sans entrainer la dissolution de la société. Cette disposition ne préjudicie pas au droit de transformer la société, de fusionner, d'étendre ou de restreindre l'objet social de manière modérée et d'accomplir toute opération expréssement autorisée independamment du caractère personnel des engagements sociaux.

Sauf les hypothèses formellement prévues aux présents statuts ou dans la loi, les associés ne peuvent modifier les autres dispositions statutaires qu'a l'unanimité de tous [es associés pourvu que dans ces cas la modification proposée n'altère pas la nature des engagements ou le fondement établi de la participationndes associés à la société. Ces modifications sont expressement exposées par la gérance aux associés dans la lettre de convocation. La réunion ne peut se tenir que (si elle compte le nombre des associés requis poour atteindre la majorité qualifiée et) si les absents sont excusés ou représentés par la procuration contenant l'indication précise du sens des modifications proposées ainsi que le texte des modifications.

Toute modification des statuts ainsi que tout changement dans la composition des associés est publiée aux annexes du moniteur belge par extrait ou par mention conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 31 PROCES VERBAUX

les procès verbaux des réunions sont signés par les associés

les coopies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant s'il n'y a a qu'un oou par

deux gérants sinon.

ARTICLE 32 ANNEE SOCIALE

l'exercice social commence le premier janvier et s etermine le 31 décembre de chaque année

ARTICLE 34 REPART1TION DES BENEFLCES

une somme équivalente à x % du bénéfice net déterminé conformément à la loi est affectée à un compte de

réserve indisponible

une somme équivalente à x % du même bénéfice net est affectée à la rémunération des associés

commandités

une somme équivalente à x % du même bénéfice net est affectée à la rémunération des parts sociales

Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne les associés statuant à [a majorité des voix sur proposition

d ela gérance

Chaque part donne droit à un dividende égal. Le dividende ag-fférent aux parts d'intérêts sur lesquelles un

appel de fonds est resté sans réponse accroit aux autres parts sociales

Le paiement des dividendes se fait au siège social à l'époque indiquée par la gérance

ARTICLE 35 DISSOLUTION

La société sera dissoute à l'expiration du terme à défaut d eprorogatin ou par décision anticipée des associés statuant à Une majorité des trois quarts et pour justes motifs.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit les associés désignent le cas échéant un ou plusieurs liquidateurs et déterminent les modes de liquidation et les pouvoirs du ou des liquidateurs. Tant que telle nomination n'est pas intervenue le ou les gérants et à defaut le ou les associés exercent de plein droit cette fonction.

Si plus de deux personnes se chargent d ela liquidation ils forment un collège dont les modes de délibération sont ceux du conseil de gérance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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'' " '. * Tant que la liquidation n'est pas terminée ils soumettent chaque année à l'examen des associés les coptes de la liquidtion en indiquant les raisons qui font obstacle à la cloture de celle-ci.. La première annéee de leur entrée en fonction, ils soumettent en outre les comptes annuels du dernier exercice avant liquidation à l'approbation des associés et organisent un vote sur la décharge des éventuels organes élus.

ARTCLE 36 REPARTITION DE L ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes charges et frais de liquidation l'actif net est d'abord affecté au remboursement en espèces des titres et apports.

Pour l'évaluation de la quotite que les parts représentatives d'apports en industrie les liquidateurs s'en référeront au calcul fixé à l'article 12 à raison de la durée effective de l'exercice de l'industrie.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion les liquidateurs avant d eprocéder aux répartitions rétablissent l'équlibre en mettant les toutes les parts sur un pied d'égaliét absolue, soit par des appels de fonds supplémentaires à charge des parts insuffisamment libérées soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

article 37 POUVOIRS DE L ASSEMBLEE DURANT LA LIQUIDATION

Les associés conservent durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus de modification des statuts dans la mesure compatible avec l'état de liquidation mais dans le seul but de favoriser le règlement de cette Liquidation.

ARTICLE 38 ELECTION DE DOMICILE

pour l'exécution des statuts, tout associés, directeur fondé de pouvoir ou liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites

ARTICLE 39 DROIT COMMUN

pour le surplus que les !ois commerciales réglementent les dispositions non prévues aux présents statuts Les dispositions que ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogés sont réputées inscrites aux présent acte et !es clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites,

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ASSEMBLEE GENERALE

A l'instant les statuts de la société ayant été adoptés, les comparants déclarent se réunir en assemblée

générale extraordinaire pour décider ce. qui suit à l'unanimité et par vote spécial

"1 de fixer le nombre de gérant à un

2 de nommer Monsieur Rudy GELOOF en qualité de gérant, celui ci est nommé pour la durée de la société il exercera son mandat à titre gratuit

3 exceptionnellement le premier exercice social commence ce ÈAse pour se terminer le 31 12 2014

"les associés ratifient néanmoins tous les actes, factures,contrats, services, prestations, livraisons et autres engagements signés ou accomplis et pour le compte de la société en formation par un des fondateurs et ce à partir du 01 01 2014, Les associés constatent que ces actes ainsi que tous ceux que la gérance ratifiera dans les deux mois seront compris dans la comptabilité du premier exercice social à l'égal des documents accomplis par les organes habilités depuis ce jour"

en conséquence la première assemblée générale ordinaire se tiendra le 30 mai 2015

4 il ne sera pas nommé de commissaire, la société ne remplisasnt pas les exigences en la matière

Les comparants se déclarent informés des dispositions de l'article 203 du code des droits d'enregistrement

LIEGE LE 01 01 2014

RUDY GELDOF

13/11/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
25/04/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
LE RALLYE

Adresse
RUE LOUIS DEMEUSE 55 4040 HERSTAL

Code postal : 4040
Localité : HERSTAL
Commune : HERSTAL
Province : Liège
Région : Région wallonne