LEGU-FRUITS

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. LEGU-FRUITS
Dénomination : LEGU-FRUITS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 553.947.895

Publication

30/06/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : Dénomination 63 qz/7 Ç795

(en entier): LEGU-FRUITS

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4020 Liège, Avenue Joseph Prévers 29

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Constitution

D'un acte reçu par Maître Mathieu ULRICI, notaire à Argenteau (Visé), le 27 mai 2014, il ressort ce qui suit:

1 Monsieur PAULUS Georges Germain Marcel, né à Hermalle-sous-Argenteau le douze juin mil neuf cent septante-deux, numéro national 72.06.12 101-26, époux de ROENEN Aline, domicilié à 4671 Blégny (Barchon), Rue de Heuseux 96.

Marié sous le régime légal de la communauté, à défaut de contrat de mariage ; régime non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.

2. Monsieur BELLEM Pascal Thomas Etienne, né à Hermalle-sous-Argenteau le vingt-deux décembre mil neuf cent soixante-neuf, numéro national 69.12.22 017-80, époux de Madame SCUVIE Monique, domicilié à 4672 Blégny (Saint-Remy), Rue Supexhe 27.

Marié sous le régime légal de la communauté, à défaut de contrat de mariage ; régime non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.

3. Monsieur PIRARD Bernard Ernest Ghislain, né à Rocourt le neuf août mil neuf cent soixante-neuf, numéro national 69.08.09 233-32, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4670 Blégny, Rue Entre-deux-Villes 14.

4. Monsieur THONON Camille Joseph Cassian, né à Liège le douze novembre mil neuf cent cinquante-neuf, numéro national 59.11.12 059-24, divorcé et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4020 Liège, Rue Denis-Sotiau 29

Représenté par Monsieur PIRARD Bernard, préqualifié, en vertu d'une procuration sous seing privée du vingt-sept mai deux mil quatorze, laquelle restera ci-annexée.

Les comparants prénommés sub 1 jusqu'à 4 sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS".

Lesquels fondateurs ont requis le notaire Mathieu ULRICI soussigné, de constater authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils ont constituée sous la dénomination: 'LEGU-FRUITS'.

A. PLAN FINANCIER

Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Mathieu ULRICI soussigné, un plan financier établi le sept mai deux mil quatorze et signé par eux ou leur mandataire, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 E).

Ledit plan financier est conservé par le notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code des Sociétés.

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l'article 229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.

B. SOUSCRIPTION - LiBERATION

Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) est représenté par sept cent cinquante (750)

parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième du

capital.

Les sept cent cinquante (750) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:

1. Monsieur PAULUS Georges, précité, souscrit à deux cent quarante-neuf (249) parts sociales ;

2. Monsieur BELLEM Pascal, précité, souscrit à deux cent quarante-neuf (249) parts sociales ;

3. Monsieur PIRARD Bernard, précité, souscrit à deux cent quarante-neuf (249) parts sociales ;

4. Monsieur THONON Camille, précité et représenté comme dit ci-avant, souscrit à trois (3) parts sociales ; Soit ensemble: sept cent cinquante (750) parts sociales représentant la totalité du capital social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

, Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été entièrement libérée, de sorte que

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2014 - Annexes du Moniteur belge la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 E) se trouve à la disposition de la société.

Les apports en espèces ont été déposés sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation

auprès de BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE43 0017 2834 6101.

Une attestation de ladite Banque en date du vingt-sept mai deux mil quatorze, justifiant ce dépôt, a été

remise au notaire soussigné.

INTERVENTION

Sont intervenues à l'acte :

1. Madame ROENEN Aline Mireille Paule, née à Rocourt le dix-neuf décembre mil neuf cent septante-cinq,

numéro national 75.12.19 280-33, épouse de Monsieur PAULUS Georges, préqualifié, domiciliée à 4671 Blégny

(Barchon), Rue de Heuseux 96,

Laquelle a déclaré que la souscription à deux cent quarante-neuf (249) parts sociales de la société objet des

présentes et la libération intégrale desdites parts sociales par apport en numéraire, faites par son époux,

Monsieur PAULUS Georges, précité, ont été réalisées au moyen de fonds provenant de la communauté

existant entre eux et que la valeur patrimoniale desdites parts sociales relève par conséquent de cette

communauté.

Par ailleurs, Madame ROENEN Aline a déclaré que les droits sociaux attachés à ces parts sociales seront

exclusivement exercés par Monsieur PAULUS Georges, précité, qui en est seul titulaire.

1, Madame SCUVIE Monique Lucilie Robertine, née à Mbandaka (Zaïre) le vingt-deux mars mil neuf cent

septante, numéro national 70.03.22 188-61, épouse de Monsieur BELLEM Pascal, préqualifié, domiciliée à

4672 Btégny (Saint-Remy), Rue Supexhe 27,

Laquelle a déclaré que la souscription à deux cent quarante-neuf (249) parts sociales de la société objet des

présentes et la libération intégrale desdites parts sociales par apport en numéraire, faites par son époux,

Monsieur BELLEM Pascal, précité, ont été réalisées au moyen de fonds provenant de la communauté existant

entre eux et que la valeur patrimoniale desdites parts sociales relève par conséquent de cette communauté.

Par ailleurs, Madame SCU VIE Monique a déclaré que les droits sociaux attachés à ces parts sociales seront

exclusivement exercés par Monsieur BELLEM Pascal, précité, qui en est seul titulaire.

Il. STATUTS

TITRE PREMIER  CARACTERE DE LA SOCIETE

Article premier - DENOMINATION

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée :

"LEGU-FRUITS",

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et

autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée

à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre

des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial

duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise.,

Article deux - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4020 Liège, Avenue Joseph Prévers 29.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de la Belgique par simple décision de la gérance, qui

veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout change-'ment du siège socle

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article trois - OBJET

La Société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui, tant en Belgique qu'a l'étranger,

l'importation, l'exportation, la transformation, le conditionnement, le commerce en gros ou en détail de fruits,

légumes, pommes de terre et fleurs coupées et à repiquer, produits de crémerie, de conserves en tous genres

et de matériaux de conditionnement et d'emballage.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article quatre - DU REE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique,

TITRE DEUX - CAPITAL

Article cinq - CAPITAL

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 E).

Il est représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un/sept cent cinquantième du capital.

Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives, Un numéro de suite leur est attribué.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.

Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier. Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il

l'en-tend.

b) La transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément:

a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;

b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les

trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un

associé.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera référé

aux dispositions légales applicables.

TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article neuf- GERANCE

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,

associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle ci est tenue de désigner parmi ses

associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette

mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

Article dix  POUVOIRS

1. En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance. Le conseil ne peut que valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de partage, la proposition est rejetée. Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter valablement à sa place à une réunion de ce conseil,

2. En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.

3. En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes

délégations.

Article onze - CONTROLE

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la

société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.

e .. TITRE QUATRE  ASSEMBLEE GENERALE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2014 - Annexes du Moniteur belge Article douze - REUNION

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier jeudi du mois de juin à dix-huit heures

(18h00).

Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les

avis de convocation.

Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour, se font par lettres

recommandées, lesquelles seront adressées, quinze Jours avant l'assemblée, aux associés, aux gérants et, le

cas échéant, aux commissaires.

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas échéant,

des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la convocation.

Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est

considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou commissaire peut également

renoncer d'une part à être convoqué et d'autre part à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de

convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.

Article treize  NOMBRE DE VOIX

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.

Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les

déléguer.

Article quatorze - DELIBERATION

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes

les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la procuration l'autorise, et quo

l'unanimité des voix s'y est résolue.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée

générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article quinze - PROCES-VERBAL

En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés

présents et en cas d'associé unique par ce dernier.

Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.

Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE CINQ  EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION

Article seize - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article dix-sept - DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la formation

d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième

du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix

sur proposition du ou des gérant(s).

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article dix-huit - DISSOLUTION

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée

générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou par les

soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de

l'assemblée.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et

suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

Article dix-neuf- DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code des

Sociétés.

Ill. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Par exception le premier exercice social commencera le 'jour où la société acquerra la personnalité juridique

et se clôturera le trente et un décembre deux mil quinze,

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille seize, conformément aux statuts.

3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition

Volet B - Suite

Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.

Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution depuis ce jour. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.

Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l'acquisition de la personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

IV. DISPOSITIONS FINALES

Les fondateurs, présents ou valablement représentés, ont en outre décidé:

a. de fixer le nombre de gérants à trois.

b. d'appeler à cette fonction;

1.. Monsieur PAULUS Georges, précité,

2. Monsieur BELLEM Pascal, précité,

3. Monsieur PIRARD Bernard, précité,

Lesquels déclarent accepter leur mission et confirment qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y

oppose.

c. de fixer le mandat des gérants pour une durée indéterminée.

d.. que le mandat des gérants sera exécuté à titre gratuit.

e. de ne pas nommer un commissaire.

Pour extrait analytique conforme

Maître Mathieu Mathieu ULRICI, notaire

Déposée en même temps: une expédition de l'acte constitutif

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
LEGU-FRUITS

Adresse
Si

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne