LES AMIS DU VIGNOBLE DE TANNAY, EN ABREGE : LA VITA

Dénomination : LES AMIS DU VIGNOBLE DE TANNAY, EN ABREGE : LA VITA

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 550.469.357

Publication

18/04/2014

��VI

R�ser au Monib belg

MOD WORD 11.1

Copie a publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

*14084338*

I I1

N� d'entreprise : D�nomination

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne Morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

(en entier) : Les Amis du vignoble de Tannay

(en abr�g�) : Forme juridique LA VITA

Si�ge : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

(adresse compl�te) Rue H. Docquier, 82 � 4300 WAREMME

Obiet(s) de l'acte :Constitution

D'un acte re�u le 2 avril 2014 par Ma�tre Pierre GOVERS, Notaire associ� de la SPRL � objet civil

� DELIEGE, GOVERS & GILLET Notaires associ�s �, dont le si�ge est � Li�ge (Ch�n�e), rue Neuve 6

en cours d'enregistrement, il r�sulte que

ONT COMPARU

1. La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � LA POMMERAIE �, ayant son si�ge social � 4300 Waremme, rue Docquier 82, num�ro d'entreprise TVA BE 0428.614.195, Registre des Personnes Morales de Li�ge, constitu�e suivant acte re�u par le notaire Paul GODIN, � Vaux-sous-Ch�vremont, le 26 f�vrier 1986, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 29 mars 1986 sous le num�ro 860329-55, dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux ternies d'un acte du notaire Jean-Louis SNYERS, � Hannut, du 23 avril 2008, publi� aux annexes du Moniteur belge du 9 juillet 2008, sous le num�ro 08102171.

Ici repr�sent�e, conform�ment � l'article 12 des statuts, par sa g�rante, Madame Marie-Christine Ghislaine BEAUDUIN, n�e � Waremme le 6 novembre 1947 �pouse de Monsieur Alain DEL1EGE, domicili�e � 4300 Waremme, rue H. Docquier 82,

Mari�e sous le r�gime de la s�paration de biens aux termes de son contrat de mariage re�u par Ma�tre Henry Le Roux, notaire � Saive, le 6 septembre 1971, non modifi� � ce jour,

Nomm�e � cette fonction aux termes de l'acte constitutif de la soci�t�.,

2. La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �APG Services and Development� ayant son si�ge social � 4053 Chaudfontaine, avenue du Parc 92, num�ro d'entreprise "IVA BE 0545.846.516, Registre des Personnes Morales de Li�ge, constitu�e suivant acte re�u par Ma�tre Mathieu DERYNCK, notaire associ� � Bruxelles, le 6 f�vrier 2014, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 10 f�vrier 2014 sous le num�ro 14301427, dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s � ce jour.

Ici repr�sent�, conform�ment � l'article 9 de ses statuts par un de ses g�rants, Monsieur Philippe Louis GOTH1ER, �poux de Madame Anne Marie BIRON, n� � Li�ge lei 5 janvier 1949 le domicili� � 4.053 Chaudfontaine, avenue du Parc 92.

Mari� sous le r�gime conventionnel de communaut� aux termes de son contrat de mariage re�u par Ma�tre G�rard HUBIN notaire � Li�ge, non modifi� � ce jour.

Nomm� � cette fonction aux termes de l'acte constitutif de la soci�t�

3. Monsieur CARPAY Jean Louis, n� � Micheroux, le 6 janvier 1949, veuf de Madame Mich�le HERVE, domicili� � 4670 Blegny, Chemin de Favechamps, 14.

4. Monsieur CHARDOME Paul Marie, n� � Brugge, le 6 mai 1947, veuf de Madame V�ronique VOISIN, domicili� � 3001 Leuven, Kardinaal Mercierlaan, 60.

5. Monsieur COEME Paul-Arthur, n� � Li�ge, le 29 avril 1953, �poux de Madame V�ronique LECLERCQ, domicili� � 4.000 Li�ge, rue des Anges n� 23.

Mari� sous le r�gime de la s�paration de biens aux termes de son contrat de mariage re�u par Ma�tre Jacques RANDAXHE, notaire � M�ran, le 7 novembre 1977.

6. Monsieur De GREIFT Philippe Albert, n� � Kisantu, le 20 mai 1951, �poux de Madame LOODTS Anne

Marie domicili� � 5100 Namur, route des Forts(WP), 30,

Mari� sous le r�gime de la s�paration de biens aux termes de son contrat de mariage re�u par Ma�tre

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Edouard NOTERIS, notaire � Uccle, le 12 septembre 1975, non modifi� � ce jour.

7. Madame DEMEYER Christine Camille, n�e � Torhout, le 31 mai 1944, �pouse de Monsieur Auguste PEETERS domicili�e � 1060 Bruxelles, rue Henri VVafelaerts, 59.

Mari�e sous le r�gime de la s�paration des biens avec soci�t� d'acqu�ts aux termes de son contrat de mariage re�u le 14 f�vrier 1969, non modifi� � ce jour, ainsi qu'elle le d�clare.

8. Monsieur de ROCF-IELEE Thierry Didier, n� � Li�ge, le 12 avril 1950, c�libataire, domicili� � 4577 Modave, rue Trois Barri�res, 9.

9. Madame DETRY Dominique Marie, n�e � Uccle, le 2 juin 1956, �pouse de Monsieur Beno�t LAMBRECHTS domicili�e � 6.032 Charleroi, rue Haies Germaine, 30/13, Mari�e sous le r�gime de la s�paration de biens aux termes de son contrat de mariage re�u par Ma�tre Yves GILLIEAUX, notaire � Charleroi le 27 ao�t 1981, non modifi� � ce jour,

10. Monsieur LAMBRECHTS Beno�t Paul, n� � Bruxelles le 3 septembre 1953, �poux de Madame Dominique DETRY domicili� � 6032 Charleroi rue Haies Germaine, 30/B. Mari� sous le r�gime de la s�paration de biens aux termes de son contrat de mariage re�u par Ma�tre Yves G1LLIEAUX, notaire � Charleroi le 27 ao�t 1981, non modifi� � ce jour.

11. Monsieur LE ROUX Charles-Henry, Roger n� � Chapon-Seraing, le 20 novembre 1948, �poux de Madame C�cile REGNIER domicili� � E3egny (Salve), Haute-Salve, 35.

Mari� sous le r�gime de la s�paration de biens aux termes de son contrat de mariage re�u par Ma�tre Arnold GODIN, notaire � Li�ge le 30 ao�t 1973, r�gime non modifi� � ce jour,

12. Madame LOODTS Anne Marie, n�e � Damas (Syrie) le 6 juillet 1951, �pouse de Monsieur De GRE1FT Philippe Albert domicili�e � 5100 Namur, route des Forts, 30,

Mari�e sous le r�gime de la s�paration des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage re�u par Ma�tre Edouard NOTERIS, notaire � Uccle, le 12 septembre 1975, non modifi� � ce jour.

13. Monsieur MENNE Jean-Louis Pierre, n� � Couillet, le 15 septembre 1954, c�libataire, domicili� � 6010 Charleroi, route de Philippeville, 24.

14, Monsieur PEETERS Auguste Maurice, n� � Louvain, le 16 juillet 1940, �poux de Madame Christine DEMEYER domicili� � 1060 Bruxelles, rue Henri Wafelaerts, 59

Mari� sous le r�gime de la s�paration des biens avec soci�t� d'acqu�ts aux termes de son contrat de mariage re�u 14 f�vrier 1969, non modifi� � ce jour, ainsi qu'il le d�clare.

15. Madame REGNER C�cile Marie, n�e � Li�ge le 14 juillet 1950, �pouse de Monsieur Charles-Henry LE ROUX domicili�e � 4630 Soumagne (Tign�e), rue Champs de Tig n�e, 86.

Mari�e sous le r�gime de la s�paration de biens aux termes de son contrat de mariage re�u par Ma�tre Arnold GODIN, notaire � Li�ge le 30 ao�t 1973, r�gime non modifi� � ce jour,

16. Monsieur SAGEHOMME Baudouin Fr�d�ric, n� � Verviers le

5 mai 1946, �poux de Madame Anne SAGEHOMME domicili� � 4845 Jalhay, Herbiester, 95.

Mari� sous le r�gime de la s�paration de biens aux termes de son contrat de mariage re�u par Ma�tre

Maurice PEROT notaire � F-larz� le 16 novembre 1973, non modifi� � ce jour.

17. Monsieur SNYERS Jean-Louis Victor, n� � Hannut le 22 novembre 1949, �poux de Madame R�gine DE HULTS, domicili� � 4280 Hannut (Cras-Avernas), rue G. Wauthier, 9.

Mari� sous le r�gime de la s�paration de biens avec soci�t� d'acqu�ts aux termes de son contrat de mariage re�u par Ma�tre Charles ROBERTI de VVINGHE, notaire � Louvain le 3 octobre 1973, r�gime modifi� par acte re�u par Ma�tre Beno�t CARTUYVELS, notaire � Braives, le 2 mars 2012, sans modification du r�gime principal de s�paration de biens avec soci�t� d'acqu�ts

D�clarant souscrire en son nom personnel, en remploi de fonds propres h�rit�s dans la succession de ses parents.

PROCURATIONS

Les comparants sub 3 5 6 7 8 11 12 13 14 15 17 - sont ici repr�sent�s en vertu de procurations sous seing priv�s qui demeureront ci-annex�es par:

Monsieur Alain Marie DELIEGE, n� � Li�ge le 23 octobre 1948, �poux de Madame Malle-Christine BEAUDUIN, domicili� � 4.300 Waremme, rue H. Docquier 43.

Mari� sous le r�gime de la s�paration de biens aux termes de son contrat de mariage re�u par Ma�tre Henry Le Roux, notaire � Salve, le 6 septembre 1971, non modifi� � ce jour

Le comparant sub 10 ici repr�sent�e par la comparante sub 9 en vertu d'une procuration ci-annex�e. Les comparants d�clarent constituer entre eux � compter de ce jour, une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e sous la d�nomination de � Les Amis du Vignoble de Tannay �, en abr�g� �LA VITA�.

CAPITAL SOCIAL

Le capital, pour sa part fixe comme pour sa part variable, est repr�sent� par des parts sociales, �gales entre

elles, d'une valeur nominale de quatre mille euros (4.000 � ) chacune.

La part fixe du capital social est de vingt mille euros (20.000 � ).

Sa part variable est illimit�e. Lors de la constitution de la soci�t�, elle est port�e � quatre-vingt quatre mille

euros (84.000 � ).

Il est cr�� en cons�quence lors de la constitution vingt-six parts sociales, �gales entre elles, d'une valeur

nominale de quatre mille euros (4.000 E)chacune, repr�sentant chacune un vingti�me-sixi�me de l'avoir

,

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social, � souscrire en num�raire au prix de quatre mille euros (4.000� ) la part et � lib�rer imm�diatement �

concurrence de totalit�.

Les comparants d�clarent souscrire comme suit au capital de cent et quatre mille euros (104.000 E)

1.La S.P.R.L. La POMMERAIE :4 parts

2.La S.P.R.L, APG Services and Development : 3 parts

3.Monsieur Jean-Louis CARPAY :1 part

4.Monsieur Paul CHARDOME : 2 parts

5.Monsieur Paul-Arthur COEME : 3 parts

6.Monsieur Philippe DE GREIFT :1 part

7.Madame Christine DE MEYER :1 part

8.Monsieur Thierry de ROCHELEE : 1 part

9.Madame Dominique DETRY : 1 part

10.Monsieur Beno�t LAMBRECHTS :1 part

11.Monsieur Charles-Henry LE ROUX ; 1 part

12.Madame Anne-Marie LOODTS : 1 part

13.Monsieur Jean-Louis MENNE : 2 parts

14.Monsieur Auguste PEETERS 1 part

15.Madame C�cile REGNIER : 1 parts

16.1VIonsieur Baudouin SAGEHOMME 1 part

17.Monsieur Jean-Louis SNYERS 1 part

TOTAL: 26 parts sociales

Les fonds affect�s � la lib�ration des apports en num�raire ci-dessus vant�s, soit au totale 104.000 E, ont

�t� d�pos�s au nom de la soci�t� en formation � un compte sp�cial.

CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL.

Tous les comparants d�clarent et reconnaissent

a) que le capital social de cent et quatre mille euros (104.000 q, dont vingt mille euros (20.000� ) de capital fixe et quatre-vingt quatre mille euros (84.000 E) de capital variable, a �t� int�gralement souscrit;

b) que chaque souscription a �t� lib�r�e � concurrence de totalit�

c) que la soci�t� pr�sentement constitu�e a par cons�quent et d�s � pr�sent � sa disposition une somme de cent et quatre mille euros (104.000� )

Les comparants nous ont ensuite requis de dresser ainsi qu'il suit les statuts de la soci�t�,

TITRE PREMIER-Caract�re de la Soci�t�

Article un Forme D�nomination

La soci�t� rev�t la forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � Les Amis du Vignoble de Tannay � en abr�g� : � LA VITA �, ces deux appellations

pouvant �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

Article deux Si�ge

Le si�ge social est �tabli au jour de la constitution � (B) 4.300 Waremme, rue H, Docquier 82.

Il pourra dans la suite �tre transf�r� partout ailleurs en r�gion francophone ou bilingue de Belgique par

simple d�cision du Conseil d'administration.

La soci�t� peut �galement, par simple d�cision du Conseil d'administration, �tablir des si�ges administratifs,

succursales, agences ou si�ges d'exploitation en Belgique et � l'�tranger.

Article trois Objet

La soci�t� a pcur objet la promotion du vignoble historique de Tannay, la production et la commercialisation

de ses vins.

Elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res,

mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser � tout autre vignoble et en commercialiser les produits et, plus g�n�ralement, prester

tout type de service dans le domaine viticole.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sod�t�s ayant un objet

identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui

procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

Artiole quatre Dur�e

La soci�t� a une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

aux statuts.

TITRE DEUX-Capital Fond social

Article cinq Capital

Le capital de la soci�t� est constitu� d'une part fixe et d'une part variable, repr�sent�es par des actions

�gales entre elles, d'une valeur nominale de quatre mille euros (4.000� ).

La part fixe du capital social est de vingt mille euros (20.000 E).

La part variable est illimit�e. Lors de la constitution de la soci�t�, elle a �t� port�e � quatre-vingt quatre mille

euros (84.000 E).

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En cons�quence, lors de la constitution de la soci�t�, il a �t� cr�� vingt six (26) parts sociales �gales entre elles, d'une valeur nominale de quatre mille euros (4.000 � ), repr�sentant chacune un vingti�me-sixi�me de l'avoir social, imm�diatement souscrites en num�raire � ce montant et lib�r�es � concurrence de totalit�. Article six Augmentation de capital

La part fixe du capital social peut �tre augment�e par d�cision de l'assembl�e g�n�rale dans les conditions requises pour la modification des statuts.

La part variable du capital peut �tre augment�e par simple d�cision du Conseil d'administration. L'assembl�e g�n�rale ou le Conseil d'administration, selon les cas, fixe le nombre de parts sociales nouvelles, les conditions de l'�mission, le montant � lib�rer lors de la souscription et, le cas �ch�ant, les �poques de l'exigibilit� des montants restant � lib�rer.

Les associ�s qui restent en d�faut d'effectuer leurs versements dans les d�lais fix�s, sont tenus de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier � la soci�t� un int�r�t au taux l�gal augment� de deux pour cent � partir de la date d'exigibilit�, sans pr�judice au droit pour la soci�t�, soit de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement du solde restant d�, soit de consid�rer la souscription comme r�solue, soit d'exclure l'associ� d�faillant.

Le droit aff�rent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectu�s, est suspendu. Article sept Emission d'obligations

La soci�t� peut �mettre des obligations hypoth�caires ou non, par d�cision prise � ta simple majorit� des voix, de l'assembl�e g�n�rale des associ�s, qui en fixera le taux d'�mission et les modalit�s et organisera ie fonctionnement de l'assembl�e des obligataires.

Article huit Responsabilit�

Les associ�s ne sont tenus des dettes sociales que jusqu'� concurrence de leur souscription. il n'existe entre eux ni solidarit�, ni indivisibilit�.

Article neuf Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales tenu au si�ge social,

Le registre indiquera pour chaque associ� :

1. ses nom, pr�noms et domicile;

2.1a date de son admission, de sa d�mission ou de son exclusion;

3. le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions avec leur date;

4. le montant des versements effectu�s et les sommes retir�es en remboursement des parts.

Article dix Cession

Les parts sociales peuvent �tre librement c�d�es entre vifs ou pour cause de mort, entre associ�s.

Elles sont �galement transmissibles, entre vifs ou par d�c�s, � des tiers non-associ�s si ceux-ci ont ta

qualit� cie conjoint, descendant ou ascendant d'un associ�,

TITRE TROIS-Associ�s

Article onze Acquisition de la qualit� d'associ�

Sont associ�s:;

1-Les fondateurs;

2-Les personnes physiques ou morales, agr��es comme associ�s par l'assembl�e g�n�rale et souscrivant

au capital aux conditions fix�es par l'assembl�e g�n�rale ou par le Conseil d'administration selon les cas, en

application de l'article six des pr�sents statuts, au moins une part sociale de la soci�t�, cette souscription

impliquant adh�sion aux statuts sociaux,

3-Les personnes physiques vis�es � l'article 10 alin�a 2, agr��es comme associ�s par l'assembl�e

g�n�rale.

L'assembl�e g�n�rale n'est pas tenue, en cas de refus d'agr�ation, de justifier sa d�cision.

Article douze Perte de la qualit� d'associ�

Les associ�s cessent de faire partie de la soci�t� par leur:

a) d�mission;

b) exclusion;

c) d�c�s;

cf) interdiction, faillite ou d�confiture.

Article treize D�mission et retrait

Un associ� ne peut d�missionner de la soci�t� ou demander le retrait partiel de ses parts, que durant les six

premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette d�mission n'est toutefois autoris� que dans la mesure

o� il n'a pas pour effet de r�duire le capital social � un montant inf�rieur � sa part fixe ou de r�duire le

nombre des associ�s � moins de trois.

Les associ�s d�missionnaires ou exer�ant leur droit de retrait seront tenus de signer la d�mission ou le

retrait dans le registre des parts sociales

A titre transitoire et compte tenu des besoins financiers de la soci�t�, par d�rogation � ce qui pr�c�de,

aucun retrait ou remboursement, m�me partiel, ne peut avoir lieu dans les cinq ann�es suivant la

constitution.

Article quatorze Exclusion

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Tout associ� peut �tre exclu pour justes motifs ou en cas de non-lib�ration de sa souscription r�guli�rement appel�e.

L'exclusion est prononc�e par l'assembl�e g�n�rale.

L'associ� dont l'exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire conna�tre ses observations par �crit devant l'assembl�e dans le mois de l'envoi d'un pli recommand� contenant la proposition motiv�e d'exclusion. S'il le demande dans l'�crit contenant ses observations, l'associ� doit �tre entendu.

Toute d�cision d'exclusion est motiv�e.

La d�cision d'exclusion est constat�e dans un proc�s-verbal dress� et sign� par Ie Conseil d'administration. Ce proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la soci�t�. Une copie conforme de la d�cision est adress�e par lettre recommand�e dans les quinze jours � l'associ� exclu.

Article quinze Droits de l'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu

L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu, a droit au remboursement du montant nominal lib�r� de ses parts, d�duction faite, le cas �ch�ant, de la quote-part de celles-ci dans les pertes sociales telles qu'elles r�sultent des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la d�mission a �t� donn�e. Il n'a aucun droit dans les r�serves, y compris celles incorpor�es au capital.

Le droit des associ�s au remboursement de leurs parts n'existe que dans la mesure o� ce remboursement n'a pas pour cons�quence que l'actif net deviendrait inf�rieur � la part fixe du capital social.

Le bilan, r�guli�rement approuv�, lie m�me en ce qui concerne les �valuations d'actif, l'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu, sauf Ie cas de fraude ou de dol.

L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-�-vis de la soci�t�. Le paiement aura lieu en esp�ces dans les douze mois de l'approbation du bilan. Toutefois, au cas o� l'application du pr�sent article entra�nerait pour un exercice social une s�rie de remboursements dont le total exc�derait dix pour cent du capital existant � la pr�c�dente cl�ture sociale, ce d�lai pourra �tre prolong� par le Conseil d'administration dans la mesure n�cessaire � ne pas mettre la situation financi�re de la soci�t� en p�ril mais sans pouvoir exc�der trois ans et en respectant l'�galit� entre les associ�s d�missionnaires, retrayant ou exclus.

Tout associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu reste, conform�ment � la loi, personnellement tenu pendant un d�lai de cinq ans, de tous engagements contract�s par la soci�t� jusqu'� la fin de l'ann�e sociale durant laquelle se produit la d�mission ou l'exclusion,

Article seize D�c�s, faillite, d�confiture ou interdiction

En cas de d�c�s, de faillite, de d�confiture ou d'interdiction d'un associ� ses h�ritiers qui ne seraient pas associ�, cr�anciers ou repr�sentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est d�termin�e � l'article quinze ci-dessus. Le paiement aura lieu suivant les modalit�s pr�vues par ce m�me article.

Les h�ritiers d'un associ� d�funt et l'associ� failli, interdit ou en �tat de d�confiture, restent tenus des engagements de la soci�t�, de la m�me mani�re que l'associ� d�missionnaire ou exclu.

Article dix-sept - Inventaire et scell�s

Les associ�s ou les ayants droit ou ayants cause d'un associ�, ne peuvent provoquer la liquidation de la soci�t� ni faire apposer les scell�s sur les avoirs sociaux ou en requ�rir l'inventaire. lis doivent, pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et �critures sociaux et aux d�cisions des assembl�es g�n�rales.

TITRE QUATRE-Administration et Contr�le,

Article dix-huit - Composition du Conseil d'administration.

La soci�t� est administr�e par un Conseil compos� de trois membres au moins, nomm�s pour quatre ans au plus par l'Assembl�e g�n�rale des actionnaires parmi ou en dehors de ses membres et en tout temps r�vocables par elle.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle d�signera la personne physique � l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions.

Ils sont r��ligibles.

Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'Assembl�e g�n�rale qui a proc�d� aux r��lections.

Article dix-neuf - Vacance.

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'Assembl�e g�n�rale, lors de sa prochaine r�union, proc�dera � la nomination d�finitive. Article vingt - Fonctions.

Le Conseil d'administration �lit parmi ses membres un pr�sident, un tr�sorier et un secr�taire.

Article vingt et un - R�unions.

Le Conseil se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son Pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, d'un administrateur d�sign� par ses coll�gues, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

La convocation se fait par courrier �lectronique adress� huit jours avant la date de la r�union, � moins que l'ensemble du Conseil d'administration convienne de se r�unir spontan�ment.

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations ou convenu.

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En cas de n�cessit� le Conseil peut se r�unir par conf�rence t�l�phonique ou par vid�oconf�rence, pour autant que l'ensemble de ses membres y participe. Ceci est express�ment mentionn� au proc�s-verbal. Article vingt-deux - D�lib�ration.

Le Conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que sur les objets port�s � l'ordre du jour et si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Tout administrateur peut donner, par �crit, t�l�gramme, t�l�copie, courriel ou tout autre support �crit, d�l�gation � un de ses coll�gues pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du Conseil et y voter en ses lieu et place.

Toutefois, aucun administrateur ne peut repr�senter plus d'un de ses coll�gues et le mandat doit �tre sp�cial pour chaque s�ance.

Un administrateur peut aussi, lorsque la moiti� au moins des membres du Conseil sont pr�sents en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par �crit, t�l�copie ou courriel.

Les d�cisions du Conseil d'administration sont prises � la majorit� des voix. En cas de parit�, la voix du pr�sident n'est pas pr�pond�rante

Si, dans une s�ance du Conseil d'administration r�unissant la majorit� requise pour d�lib�rer valablement, un ou plusieurs administrateurs ne prennent pas part au vote parce qu'ils ont un int�r�t personnel, direct ou indirect, � l'op�ration soumise au Conseil, les r�solutions sont valablement prises � la majorit� des voix des autres membres pr�sents du Conseil, Le Conseil d'administration en fait rapport � l'assembl�e g�n�rale la plus proche conform�ment � la loi.

Dans les cas n�cessit�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du Conseil peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs exprim� par �crit, t�l�copie ou courriel.

Article vingt-trois - Proc�s-verbaux,

Les d�lib�rations du Conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par tous les membres qui ont pris part � la d�lib�ration ou au moins par ceux qui ont concouru � la formation de la majorit�.

Ces proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre sp�cial, Les d�l�gations y sont annex�es. Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le Pr�sident ou par deux administrateurs.

Article vingt-quatre - Pouvoirs du Conseil.

Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de L'objet social, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Article vingt-cinq - Direction des affaires sociales.

Le Conseil d'administration peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs,

Il peut cr�er tout Comit� consultatif, technique ou de direction dont il fixe la mission, la composition et les pouvoirs au sein de la soci�t�.

Article vingt-six - D�l�gations sp�ciales.

Le Conseil d'administration peut conf�rer � toute personne de son choix, associ�e ou non, tels pouvoirs sp�ciaux qu'il d�termine.

Article vingt-sept Gestion journali�re.

Le Conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re des affaires de la soci�t�, ainsi que la repr�sentation pour cette gestion, soit � un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit deux � deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d'administrateur-d�l�gu�, soit � un ou plusieurs directeurs et autres agents, associ�s ou non, agissant soit seuls soit deux � deux, soit conjointement

Les d�l�gu�s � la gestion journali�re peuvent, dans le cadre de cette gestion, d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Article vingt-huit - Repr�sentation de la soci�t�,

Sans pr�judice aux pouvoirs conf�r�s aux mandataires sp�ciaux et � ce qui est pr�vu pour la gestion journali�re, la soci�t� est repr�sent�e � l'�gard des tiers et notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en d�fendant, par deux administrateurs agissant conjointement et qui n'auront, en aucun cas, � justifier d'une d�cision pr�alable du Conseil d'administration.

Article vingt-neuf Contr�le

�1, Si la loi l'exige, le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels sera confi�e � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale conform�ment � fa loi, L'assembl�e g�n�rale fixera les �moluments du ou des commissaires eu �gard aux normes de r�vision �tablies par l'institut des R�viseurs d'entreprises. �2. Si la soci�t� est dans la situation o� la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assembl�e g�n�rale aura la facult� de proc�der � une telle nomination conform�ment au �1.

Au cas o� il ne sera pas nomm� de commissaire, l'assembl�e g�n�rale pourra d�l�guer les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires � un ou plusieurs associ�s qui feront rapport � l'assembl�e g�n�rale et pourront en tout temps demander sa r�union.

Article trente : Indemnit�s

Le mandat des administrateurs est exerc� gratuitement.

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Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais de d�placement vers et � l'�tranger (� l'exclusion de leur frais de s�jour) lorsque ceux-ci sont justifi�s par la gestion de la soci�t�. Le montant est imput� aux frais g�n�raux et approuv� par l'assembl�e g�n�rale.

TITRE CINQ-Assembl�e g�n�rale

Article trente-et-un Composition et pouvoirs

L'assembl�e r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s; ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me les absents ou dissidents.

Elle a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la soci�t�.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur administration ainsi que d'approuvera les comptes annuels.

Elle peut compl�ter les statuts et r�gler leur application par des r�glements d'ordre int�rieur arr�t�s aux conditions de pr�sence et de majorit� pr�vues pour les modifications aux statuts.

Article trente-deux R�union convocation

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit annuellement le dernier jeudi du mois de mars � 19 h.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assembl�e g�n�rale peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Elle doit l'�tre sur la demande d'associ�s repr�sentant ensemble le cinqui�me des parts sociales.

Toute assembl�e est convoqu�e au moins quinze jours avant la date de la r�union, par courrier �lectronique adress� par le pr�sident ou le secr�taire et contenant l'ordre du jour. A cette fin, chaque associ� est tenu de transmettre au secr�taire l'adresse �lectronique o� il sera r�put� valablement convoqu�.

Les assembl�es g�n�rales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations.

Article trente-trois Repr�sentation

Tout associ� pourra se faire repr�senter � l'assembl�e par un mandataire sp�cial qui est lui m�me associ� et qui a le droit de vote � l'assembl�e.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire de leur choix, un �poux par son conjoint et les personnes incapables par leurs repr�sentants l�gaux, sans qu'il soit besoin de justifier ces qualit�s.

Le Conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui cinq jours avant l'assembl�e g�n�rale,

Les parts sociales sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�. Les copropri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes, doivent se faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne sous peine de suspension des droits aff�rents � ses parts. A d�faut d'accord entre nu-propri�taire(s) et usufruitier(s), l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) repr�sentera seul valablement les ayants droit. L'accord conjoint des usufruitier(s) et nu-propri�taire(s) sera toutefois requis pour les d�cisions emportant modification de l'objet social ou dissolution de la soci�t�,

Article trente-quatre Bureau

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'administration ou � d�faut, par le plus �g� des administrateurs,

Le Pr�sident d�signe le secr�taire qui peut ne pas �tre actionnaire.

L'Assembl�e choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires.

Les administrateurs pr�sents compl�tent le Bureau.

Article trente-cinq D�lib�rations

L'assembl�e g�n�rale ne d�lib�re valablement que sur les points figurant � l'ordre du jour.

Elle statue, sauf les exceptions pr�vues par les pr�sents statuts, � la simple majorit� des voix, quel que soit le nombre des associ�s pr�sents ou repr�sent�s.

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e n'en d�cide autrement, Lorsque l'assembl�e est appel�e � se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, ou sur l'�tablissement ou la modification d'un r�glement d'ordre int�rieur, elle ne peut valablement d�lib�rer que si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent au moins la moiti� des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette derni�re condition, une nouvelle assembl�e est convoqu�e avec le m�me ordre du jour, qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des parts repr�sent�es. Sauf les exceptions r�sultant de la loi, une d�cision n'est valablement prise en ces mati�res que si elle r�unit les trois/quarts des voix valablement �mises.

Article trente-six Nombre de voix

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Article trente-six bis Proc�dure de d�cision �crite.

� l'exception des d�cisions qui doivent faire l'objet d'un acte authentique, les associ�s peuvent prendre par �crit et de mani�re unanime toutes les d�cisions qui rel�vent de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale. � cette fin, le conseil d'administration envoie par courriel � tous les associ�s et aux �ventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de d�cisions, et demandant aux associ�s d'y donner leur accord ou de formuler leurs observations par courrier, t�l�copie ou courriel, dans un d�lai mentionn� dans la lettre, courant � partir de la date d'envoi de celle-ci.

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A l'expiration de ce d�lai, la proc�dure est de nul effet pour les points de l'ordre du jour qui n'ont pas obtenu l'accord de tous les actionnaires.

Article trente-sept Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par la majorit� des membres du bureau et les actionnaires qui le demandent, Ils sont consign�s dans un registre sp�cial tenu au si�ge social. Dans le cas o� il est recouru � la proc�dure de d�cision �crite, le proc�s-verbal est sign� par tous les membres du Conseil d'administration,

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le Pr�sident du Conseil d'administration ou par deux administrateurs.

TITRE SIX-Ecritures sociales R�partitions b�n�ficiaires

Article trente-huit Ecritures sociales

L'ann�e sociale commence le 1er janvier et se termine ie 31 d�cembre. Exceptionnellement, le premier exercice social a commenc� le jour de la constitution de la soci�t� pour se terminer le 31 d�cembre 2015. Chaque ann�e le Conseil d'administration dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

Le Conseil d'administration remet les pi�ces, avec le rapport de gestion �tabli conform�ment � la loi, un mois au moins avant l'assembl�e g�n�rale ordinaire, aux commissaires s'il en est nomm�. Dans ce cas, ceux-ci �tablissent le rapport de contr�le pr�vu par la loi.

Les comptes annuels et les rapports ci-avant vis�s sont adress�s aux associ�s en m�me temps que la convocation. Tout associ� a le droit d'en obtenir gratuitement un exemplaire sur production de son titre, quinze jours avant l'assembl�e.

Article trente-neuf Adoption des comptes annuels

L'assembl�e annuelle entend le rapport de gestion et, le cas �ch�ant, le rapport des commissaires ou des associ�s charg�s du contr�le et discute le bilan.

Apr�s l'adoption du bilan, l'assembl�e g�n�rale se prononce par vote sp�cial sur la d�charge � donner aux administrateurs et commissaires. Cette d�charge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation r�elle de la soci�t� et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation,

Les comptes annuels, le rapport de gestion et le cas �ch�ant le rapport de contr�le sont, dans les trente jours de leur approbation, d�pos�s � la Banque Nationale de Belgique.

Article quarante Distribution

Sur le b�n�fice annuel d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales, il sera d'abord pr�lev� cinq pour cent pour �tre affect� au fonds de r�serve 'l�gal; ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixi�me du capital social,

L'affectation du solde sera op�r�e librement, sur proposition de le Conseil d'administration, par l'assembl�e g�n�rale qui pourra notamment le r�partir entre les parts sociales, l'affecter � un fonds de r�serves disponibles ou le reporter � nouveau, en tout ou en partie.

Aucune distribution ne pourra toutefois �tre faite si � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou devenait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Article quarante-et-un Paiement des dividendes

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux �poques et aux endroits indiqu�s par le Conseil d'administration.

TITRE SEPT-Dissolution Liquidation

Article quarante-deux Liquidation.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins des liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

Article quarante-trois R�partition

Apr�s le paiement de toutes dettes et charges de la soci�t� ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord � rembourser les actions � concurrence de leur montant de lib�ration.

Si les parts ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs r�tabliront l'�quilibre des parts au point de vue de leur lib�ration soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus �ventuel de l'actif sera r�parti par parts �gales entre tous les titres,

TITRE HUIT-Dispositions diverses

Article quarante-quatre Election de domicile

Tout associ�, administrateur ou commissaire, domicili� � l'�tranger, qui n'a pas �lu domicile en Belgique, est suppos�, pour l'application des pr�sents statuts, avoir �lu domicile au si�ge social o� toutes notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.

Article quarante-cinq Lois relatives aux soci�t�s.

Les dispositions l�gales relatives aux soci�t�s, auxquelles il n'est pas d�rog� explicitement par les pr�sentes, sont r�put�es inscrites aux pr�sents statuts.

ASSEMBLEE GENERALE NOMINATION

Volet B - Suite

A l'instant, les comparants d�clarent se r�unir en assembl�e g�n�rale et, sous r�serve qu'elles ne deviendront effectives qu'� compter du d�p�t de l'acte constitutif au greffe de tribunal de commerce en vue de conf�rer � la soci�t� la personnalit� juridique, prennent les r�solutions suivantes.

A l'unanimit�, l'assembl�e :

a) fixe � cinq le nombre d'administrateurs;

b) appelle aux fonctions d'administrateurs :

- la SPRL La Pommeraie, dont la repr�sentante permanente sera Madame Marie-Christine BEAUDUIN,

domicili�e � 4300 Waremme, rue H, Docquier 82

- la SPRL APG Services and Development, dont la repr�sentante permanente sera Madame Anne Marie

BIRON, domicili�e 4053 Chaudfontaine, avenue du Parc 92

- Monsieur Paul CHARDOME, domicili� � 3001 Leuven Kardinaal Mercierlaan 60

- Monsieur Alain DELIEGE, domicili� � 4300 Waremme, rue H. Docquier 82

- Monsieur Philippe GOTHIER, domicili� � 4053 Chaudfontaine, avenue du Parc 92

Tous pr�qualifi�s.

Le mandat des administrateurs ainsi nomm�s expirera � l'issue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire du mois

de mars 2018.

c) d�cide de nommer Monsieur Alain DELIEGE, domicili� � 4300 Waremme, rue H. Docquier, 82.afin de disposer des fonds affect�s � la lib�ration du capital;

d) d�cide qu'il n'y a pas lieu de proc�der � la nomination d'un commissaire eu �gard aux crit�res l�gaux.

Engagements au nom de la soci�t� en formation

La soci�t� pr�sentement constitu�e d�clare vouloir reprendre les engagements contract�s en son nom �

partir du 1er janvier 2014.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Et � l'instant, les administrateurs ci-avant nomm�s (la SPRL APG Services and Developnnent, ici

repr�sent� par Monsieur Philippe Gothier en vertu d'une procuration ci-annex�e) d�clarent se r�unir en

Conseil et, sous la m�me r�serve qu'elles ne deviendront effectives qu'� compter du d�p�t de l'acte

constitutif au greffe du tribunal de commerce, prennent les r�solutions suivantes.

Le Conseil d'administration d�cide :

1�) de d�signer ;

-comme pr�sident du Conseil, Monsieur Alain DELIEGE, pr�qualifi�;

-comme tr�sorier Monsieur Paul CHARDOME pr�qualifi�

-comme secr�taire Monsieur Philippe GOTHIER pr�qualifi�

20) de d�l�guer la gestion journali�re des affaires de la soci�t� ainsi que la repr�sentation pour cette gestion � Messieurs Paul CHARDOME, Alain DELIEGE et Philippe GOTHIER pour la dur�e de leur fonction d'administrateur, avec pouvoir d'agir chacun s�par�ment.

30) de constituer en son sein un Comit� de direction, charg� de pr�parer les d�cisions du Conseil d'administration et compos� de Messieurs Paul CHARDOME, Alain DELIEGE et Philippe GOTHIER pour la dur�e de leur fonction d'administrateur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos� en m�me temps, l'exp�dition de l'acte du 2 avril 2014

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

I

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