L'ESTAMINET

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. L'ESTAMINET
Dénomination : L'ESTAMINET
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 839.561.724

Publication

20/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 14.02.2014, DPT 14.02.2014 14038-0359-010
22/11/2013
ÿþi

Yk° j Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

Dénomination : L'ESTAMINET

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITÉ LIM1TEE

Siège : Rue Royale, 6 à 4690 Bassenge

N° d'entreprise : 0839561724

Objet de l'acte : Démission de la gérante

L'assemblée générale extraordinaire tenue au siège social le lundi 30 septembre 2013 a décidé à l'unanimité :

1) d'accepter la démission de son mandat de gérante de Madame Cathy JEANPIERRE, inscrite au registre national sous le n° 90.01.10-246-90, domiciliée rue de la résistance n° 8 à 4690 Bassenge La démission est actée en date du 30 septembre 2013.

2) de ne pas donner décharge à la gérante sortante, Madame Cathy JEANPIERRE, pour l'exercice de son mandat jusqu'au 30 septembre 2013.

BRONSART Marc

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/05/2013
ÿþ

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner surfa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

ullu H IIlUU lHUl lu

*13069974*

i

2 5 'flk- Zülâ

Greffe



Dénomination : L'ESTAMINET

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Rue Royale, 6 à 4690 Bassenge

N° d'entreprise : 0839561724

Objet de l'acte ; Démission d'un gérant + nomination d'un nouveau gérant

L'assemblée générale extraordinaire tenue au siège social le dimanche 31 mars 2013 a décidé à l'unanimité

1) d'accepter la démission de son mandat de gérante de Madame Stéphanie GAUTHIER, inscrite au

registre national sous le numéro 80.08.21-348.79, domiciliée à 4690 Bassenge, rue de la résistance n° 8.

La démission est actée en date du 31 mars 2013.

2) de nommer en qualité de gérant Monsieur Marc BRONSART, inscrit au registre national sous le numéro

70.08.31-133-75, domicilié à 4690 Bassenge, rue de la paille n° 31.

La nomination est actée en date du 31 mars 2013.

3) de donner décharge pleine et entière à la gérante sortante, Madame Stéphanie GAUTHIER, pour l'exercice de son mandat jusqu'au 31 mars 2013.

BRONSART Marc

Gérant

15/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 11.03.2013, DPT 12.03.2013 13062-0042-010
15/10/2012
ÿþRés+ a Mon bel

i,~p^ f ~~ ~~ ¬ ,-

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

II

11111111111111111111111

*12169494*

II

- 4 OCT, 2012

Greffe

Dénomination : L'ESTAMINET

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Rue de la paille, 31 à 4690 Bassenge

N° d'entreprise : 0839561724

Obiet de l'acte : Démission de deux gérants + nomination d'une nouvelle gérante + transfert du siège social

L'assemblée générale extraordinaire tenue au siège social le lundi 1er octobre 2012 a décidé à l'unanimité :

1) d'accepter la démission de son mandat de gérante de Madame Séverine MORAY, inscrite au registre national sous le numéro 71.05.19-254-23, domiciliée à B-4690 Bassenge, rue de la paille n° 31. La démission est actée en date de ce jour.

2) d'accepter la démission de son mandat de gérant de Monsieur Marc BRONSART, inscrit au registre national sous le numéro 70.08.31-133-75, domiciliée à B-4690 Bassenge, rue de la paille n° 31. La démission sera actée en date du 31 octobre 2012.

3) de nommer en qualité de gérante Madame Stéphanie GAUTHIER, inscrite au registre national sous le n° 80.08.21-348.79, domiciliée à 4690 Bassenge, rue de la résistance n° 8. La nomination est actée en date du ler octobre 2012. Son mandat de gérante sera rémunéré,

4) de donner décharge pleine et entière aux deux gérants sortants, Madame Séverine MORAY et Monsieur Marc I3RONSART, pour l'exercice de leur mandat jusqu'à ce jour.

5) de transférer le siège social de la société à B-4690 Bassenge, rue Royale n° 6,

Cathy JEANPIERRE Gérante

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

t

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/03/2012
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

I.

*13046995+

Dénomination : L'ESTAMINET

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Rue de la paille, 31 à 4690 Bassenge

N° d'entreprise : 0839561724

Objet de l'acte : Démission d'une gérante et nomination d'une nouvelle gérante

L'assemblée générale extraordinaire tenue au siège social le jeudi 9 février 2012 a décidé à l'unanimité

1) d'accepter la démission de son mandat de gérante Madame Liliane DIDDEREN, inscrite au registre' national sous le numéro 66.05.17-430-93, domiciliée Clos Saint-Denis n° 8 à B-4690 Bassenge. La démission est actée en date de ce jour,

2) de nommer en qualité de gérante Madame Cathy JEANPIERRE, inscrite au registre national sous le n° 90.01.10-246-90, domiciliée rue de la résistance n° 8 à 4690 Bassenge. La nomination est actée en date du 9 février2012 et son mandat de gérante sera rémunéré.

3) de donner décharge à la gérante sortante, Madame Liliane DIDDEREN, pour l'exercice de son mandat jusqu'à ce jour.

Marc BRONSART

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/10/2011
ÿþ f ~ ë Gl Motl 2.0

_ ~~+" ~~.. ~ ~ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

Réservé

Au

Moniteur

belge

+11149797

~

N° d'entreprise : 3g eG4 lafrh

Dénomination :

(en entier) : L'ESTAMINET

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4690 Bassenge, rue de la Paille 31

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Philippe BOVEROUX, Notaire à Bassenge, le dix-neuf septembre deux mil onze, enregistré à Visé le vingt septembre suivant, registre 5, volume 209, folio 34, case 19, cinq rôles, sans renvoi, aux droits de vingt-cinq euros (25 E) par l'Inspecteur principal ai (S) Ch. BOSCH, il résulte que :

1. Monsieur BRONSART Marc Germain Louis, né à Rocourt le trente et un août mil neuf cent septante, époux de Madame MORAY Séverine, domicilié à 4690 Bassenge, rue de la Paille 31.

2. Madame MORAY Séverine Nadia Katharina, née à Tongres le dix-neuf mai mil neuf cent septante et un, épouse

de Monsieur BRONSART Marc, domiciliée à 4690 Bassenge, Rue de la Paille 31.

Lesquels ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée comme suit

PREMIERE PARTIE - CONSTITUTION

Monsieur Marc BRONSART et Madame Séverine MORAY constituent entre eux une société privée à responsabilité

limitée sous la dénomination « L'ESTAMINET » dont le siège est établi à 4690 Bassenge, rue de la Paille 31, au

capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 E) représenté par cent (100-) parts sans désignation de valeur j

nominale, auxquelles ils souscrivent comme suit: 1

- Monsieur Marc BRONSART, à concurrence de cinquante (50-) parts sociales, soit pour un montant de neuf mille

trois cents euros (9.300 E),

1 - Madame Séverine MORAY, à concurrence de cinquante (50-) parts sociales, soit pour un montant de neuf mille

trois cents euros (9.300 E). 1

Monsieur Marc BRONSART et Madame Séverine MORAY déclarent et reconnaissent que toutes les parts sont 1E entièrement souscrites et partiellement libérées à concurrence de six mille cinq cents euros (6.500 E), les souscriptions E en espèces ayant fait l'objet d'un versement auprès de Bnp Paribas Fortis en un compte numéro 001-6511287-441 ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme ide six mille cinq cents euros (6.500 E).

" La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le premier octobre deux mil onze.

DEUXIEME PARTIE - STATUTS

Monsieur Marc BRONSART et Madame Séverine MORAY arrêtent comme suit les statuts de la société :

TITRE I.

DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.

ARTICLE I  DENOMINATION

La société privée à responsabilité limitée est constituée sous la dénomination "L'ESTAMINET".

La mention "SOCIETE PR1VEE A RESPONSAB1LITE LIMITEE" sera reproduite lisiblement et en toutes lettres ou

en abrégé sur tous les actes, factures et documents émanant de la société.

ARTICLE 2 SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4690 Bassenge, rue de la Paille 31.

(l pourra être transféré en tout autre lieu par décision du ou des gérants.

Tout changement du siège devra être publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du ou des gérants.

La société pourra, par simple décision du ou des gérants, établir des succursales, bureaux d'études, agences en tous

lieux, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3 - OBJET

La société apour objet, tant en Beleiquegu'à ll'étranger, tout ce 9.t..tj se rapporte directement ou indirectement à_

t-------------

Mentionner sur la dernière page du Volet B; Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Volet B - suite

r-

" l'exploitation d'une taverne brasserie, au négoce de bières et boissons fermentantes, à la vente de boissons alcoolisées ou non, au détail et en gros ;

" la petite restauration ;

" la vente de tabac, cigares, cigarillos et autres articles pour fumeurs ;

" l'exploitation de jeux non interdits par la loi.

La société a également pour objet toutes les activités relatives à la restauration en général et au secteur Horéca, à l'organisation de banquets et de réceptions, au service traiteur, y compris à la gestion et l'exploitation de restaurants, cafétérias et débits de boissons alcoolisées ou non.

Cette désignation n'est pas limitative, la société peut accepter toutes opérations généralement quelconques en dehors de celles visées ci-dessus et notamment financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, d'absorption, de souscription, de participations financières ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant un objet Î analogue ou connexe au sien, ou de nature à faciliter ou favoriser la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus. La i société peut leur apporter toute aide technique, commerciale ou financière et participer à leur gestion et administration. Elle peut se constituer garant ou aval de tout engagement souscrit ou à souscrire par les sociétés ou entreprises dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect.

La société peut réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Elle peut notamment exercer son objet en affermant, louant ou donnant à bail ou en usufruit, de quelque façon que ce soit, ses installations et/ou tout ou partie de son patrimoine à une ou plusieurs j entreprises exerçant un objet similaire au sien ou de nature à faciliter ou favoriser son objet.

ARTICLE 4 - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE H.

CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - SOUSCRIPTION.

¬ ARTICLE 5 - CAPITAL

i Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (I8.600 E) divisé en cent (100)

i parts sociales sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 6 - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des

droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part. En

cas d'usufruit, l'usufruitier représente le nu-propriétaire.

i ARTICLE 7

II est tenu au siège, un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et le nombre de

parts lui appartenant.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut en prendre connaissance. Des certificats d'inscriptions au dit registre, signés

par un gérant, peuvent être délivrés à chaque associé. Ces certificats ne sont pas négociables.

iARTICLE 8 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des associés à leur date; ces inscriptions sont ¬ signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par les gérants et les bénéficiaires dans le cas de transmission à cause de mort.

i Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le dit registre.

ARTICLE 9

Les cessions de parts sociales entre vifs et la transmission pour cause de mort, à titre gratuit comme à titre onéreux, i ne sont soumises à aucune formalité ni habilitation, si elles ont lieu au profit d'un associé, ou du conjoint non séparé de f fait ou de corps d'un associé, ou des descendants d'un associé.

Dans les autres cas, lesdites cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès sont soumises d'abord à un i droit de préférence, ensuite, en cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ¬ Îou de l'héritier ou légataire par l'assemblée générale. ARTICLE ID  DROIT DE PREFERENCE

1 En cas de cession entre vifs projetée, le cédant doit en faire la déclaration à la gérance par lettre recommandée à la poste en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire et le nombre de parts sociales à céder. En cas de mutation par suite de décès d'un associé, ses héritiers ou légataires devront fournir une déclaration l identique dans les trois mois du décès.

Dans les trente jours suivant l'avis de dépôt à la poste de cette lettre recommandée, la gérance avise les associés de la i mutation projetée et ce par lettre recommandée à la poste. Dans les trente jours qui suivent le dépôt de cet avis à la poste, tout associé qui entend exercer son droit de préférence l doit en aviser la gérance en faisant connaître le nombre de parts sociales qu'il désire acquérir et ce également par lettre recommandée à la poste. Le droit de préférence s'exerce proportionnellement au nombre de parts sociales que possèdent les associés qui en I usent; son non-exercice total ou partiel accroît le droit des autres.

i ARTICLE 11 AGREMENT

Les parts sociales qui, endéans les soixante jours à compter de la demande, n'auront pas fait l'objet de l'exercice du i adroit de préférence, ne_ peuvent être cédées au cessionnaire -proposé ou transmises aux héritiers ou légataires_ q_ue

~

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

, Réservé Volet B - suite

Au

I~iVif~teu)

belge

moyennant l'agrément de l'assemblée générale statuant à la majorité des trois quarts des voix attachées aux parts Isociales autres que celles dont la cession ou la transmission est proposée.

1 Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

I Cependant, dans ce cas, la gérance dispose d'un délai de six mois pour trouver acquéreur, faute de quoi l'opposition doit être levée.

I Toute mutation de parts sociales faite en contravention du présent article et des articles 9. et 10. qui précèdent, est de Éplein droit nulle et de nul effet tant à l'égard de la société que des associés et des tiers. I ARTICLE 12 1 Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants-droit d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni requérir d'inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures de la société et aux décisions prises par l'assemblée générale des sociétaires.









TITRE III.

GESTION - SURVEILLANCE.

I ARTICLE 13 - GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associé ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle est obligée de renseigner parmi ses associés, gérants, 1 administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de la mission Ide gérant au nom et pour compte de la personne morale. Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et pour son propre compte. Si la société elle-même est nommée administrateur / gérant dans une société, la compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.

ARTICLE 14  POUVOIRS

Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, ! sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

ARTICLE 15 1

I Chaque gérant peut déléguer sous sa responsabilité certains pouvoirs pour des fins déterminées, à telles personnes que bon lui semble.

ARTICLE 16 Le mandat des gérants est gratuit. Néanmoins, il pourrait leur être alloué des émoluments fixes ou variables, imputables aux frais généraux, pour autant que les associés réunis en assemblée générale le décident.

ARTICLE 17 La surveillance de la société se fera conformément à la loi.











TITRE IV.

ASSEMBLEE GENERALE - DECISIONS.

ARTICLE 18

Les décisions des associés sont prises en assemblée générale à la majorité des voix.

1 En cas de parité, la proposition soumise au vote est rejetée. S'il s'agit de nominations, elles se feront au besoin par deux tours de scrutin plus un scrutin de ballottage, et la majorité relative suffit, le candidat le plus âgé étant choisi en cas de parité de voix au ballottage.

Le ou les gérants doivent convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt social l'exige ou que deux des associés le demandent.

Les convocations sont faites conformément au Code des Sociétés. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire agréé par les autres associés présents à l'assemblée générale.

ARTICLE 19 - REUNION

Une assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit, chaque année le quatrième dimanche du mois de décembre à neuf heures. ARTICLE 20 L'assemblée générale est présidée par le doyen d'âge, assisté du plus jeune associé présent. Si le nombre des associés le permet, il est désigné deux scrutateurs. Chaque associé peut voter par lui-même ou émettre son vote par écrit.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix. 1

1 L'associé qui possède plusieurs parts dispose d'un nombre égal de voix à celui de ses parts, sous réserve des dispositions légales de limitation du droit de vote.

1

Les procès verbaux de l'assemblée générale sont signés par tous les associés présents ou ayant pris part effective au vote. i Les expéditions ou extraits sont signes_par le _zgerant, sauf dans le cas où les délibérations doivent être

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

I authentiquement constatées.

ARTICLE 21

Les modifications aux statuts devront être faites par acte authentique; l'assemblée générale chargée de délibérer sur toutes les modifications aux statuts ou sur la conversion de la société en une société d'une autre forme, ne pourra I valablement statuer que si l'objet des modifications proposées a été indiqué spécialement dans les convocations, si deux associés au moins assistent à l'assemblée et si les associés formant l'assemblée possèdent au moins la moitié des parts sociales.

Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées.

Dans l'un ou l'autre cas, la décision ne sera valablement prise que si elle a réuni les trois/quarts des voix exprimées valablement.

R*serré

Au

$i10, miteui

belge

TITRE V.

INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION - RESERVE.

ARTICLE 22 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier juiilet de chaque année et finit le trente juin suivant.

A la fin de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire et les comptes annuels.

Les comptes annuels mentionnent spécialement et nominativement les dettes des associés vis à vis de la société, et

celles de la société vis à vis des associés.

La gérance remet les comptes annuels aux associés, quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire annuelle.

S'il y a un ou plusieurs commissaires réviseurs désignés, les comptes annuels leur seront remis et ils les adresseront

avec leur rapport, aux associés dans le même temps que la convocation de l'assemblée générale.

L'assemblée générale ordinaire statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial après

adoption sur la décharge du ou des gérants et éventuellement du ou des commissaires-réviseurs.

Les comptes annuels ainsi que tous autres documents qui seraient requis par la loi, seront déposés après leur

approbation auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 23

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements nécessaires,

constitue le bénéfice net de la société.

Sur celui-ci, il sera prélevé annuellement cinq pour cent pour être affecté à la formation d'une réserve légale.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du capital social.

Le restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales, chaque part conférant

un droit égal.

Toutefois, les associés en assemblée générale pourront décider que tout ou partie de ce solde soit affecté à la création

d'un fonds de réserve spécial ou d'un fonds d'amortissement des parts sociales ou de prévision ou de l'attribution de

tantièmes au profit du gérant, ou soit reporté à nouveau, ou encore toute autre affectation.

TITRE VI.

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE 24 - DISSOLUTION

Î La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

I Si par suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le gérant doit

soumettre à l'assemblée générale délibérant dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, la question de

la dissolution de la société.

Si la perte atteint les trois/quarts du capital, la dissolution pourra être prononcée par les associés possédant un/quart

des parts.

Si par suite des pertes, l'avoir social ne représente plus qu'une valeur moindre de six mille deux cents euros (6.200 E),

la société sera dissoute à la demande de tout intéressé.

I ARTICLE 25 - LIQUIDATION

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du gérant, à.moins que l'assemblée générale

I ne désigne à cet effet, un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu.

L'assemblée générale règle le mode de liquidation à ia simple majorité des voix.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre les associés,

suivant le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part conférant un droit égal.

TROISIEME PARTIE  DIVERS ET NOMINATIONS

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social fait élection de domicile au siège social, où

toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Pour autant qu'il n'y soit pas expressément dérogé par les présents statuts, les associés entendent se conformer au

Code des Sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social prendra cours le premier octobre deux mil onze pour se terminer le trente juin deux mil

douze.

La gérance dressera l'inventaire et les comptes annuels pour la première fois le trente juin deux mil douze.

Î _ _ Î sLa première assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit le quatrième dimanche du mois de décembre deux

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

mil douze à neuf heures. 1

FRAIS ET CHARGES

Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à mille euros (1.000 E).

NOMINATION : L'assemblée générale extraordinaire des associés a décidé à l'unanimité de nommer en qualité de gérants, sans limitation de durée, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément pour toutes les opérations ne dépassant pas deux mille euros (2.000 E), au-delà de ce montant la signature de tous les gérants est indispensable.

- Monsieur Marc BRONSART, comparant,

- Madame Séverine MORAY, comparante,

- Monsieur Sébastien GAUTHIER, domicilié à 4690 Bassenge, rue du Croupet 491A2,

- Madame Liliane DEDDEREN, domiciliée à 4690 Bassenge, Clos Saint Denis 8.

Le mandat des gérants sera rémunéré.

MANDAT SPECIAL : Les gérants donnent par les présentes mandat spécial au secrétariat social SECUREX Liège, sis avenue de la Closeraie 2-16 à 4000 Rocourt, ainsi qu'à la s.p.r.l. Malmendier & Associés, ayant son siège social rue Porte de Mouland n° 17 à 4600 Visé, inscrite au R.P.M. de Liège n° 0874.811.425, représentée par son gérant Monsieur MALMENDIER, à l'effet de requérir toutes inscriptions, modifications, radiations ou formalités administratives quelconques auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, de l'administration de la T.V.A., de l'administration desContributions directes, du précompte professionnel, de l'O.N.S.S. et auprès de toute autre autorité publique s'il y a lieu, le tout avec pouvoirs de substitution

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte : expédition conforme de l'acte de constitution.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Notaire Philippe BOVEROUX.

Déposé en même temps: une expédition de l'acte constitutif et une attestation de banque.

, Reservé

Au

belge

~

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

24/02/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 20.02.2015, DPT 20.02.2015 15046-0193-009

Coordonnées
L'ESTAMINET

Adresse
RUE ROYALE 6 4690 BASSENGE

Code postal : 4690
Localité : BASSENGE
Commune : BASSENGE
Province : Liège
Région : Région wallonne