LIENART ET ASSOCIES, SOCIETE CIVILE D'AVOCATS

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. LIENART ET ASSOCIES, SOCIETE CIVILE D'AVOCATS
Dénomination : LIENART ET ASSOCIES, SOCIETE CIVILE D'AVOCATS
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 500.581.267

Publication

14/05/2013
ÿþMod 2.0

11«.4j =i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe 0 2 -05- 2013

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : Lienart & Associés, société civile d'avocats

Forme juridique : Société Civile à forme Coopérative à Responsabilité limitée

Siège : Square des Conduites d'Eau 9 10

4031 ANGLEUR

N ° d'entreprise : 0500.581.267

Objet de l'acte : Nomination administrateur

Texte : Extrait du pv de l'assemblée générale extraordinaire du ler novembre 2012

lier résolution:

L'essemblée agrée Maître Cédric Nagels en qualltié d'associé de la scrl "Liénart & Associés, société

[civile d'avocats".

2éme résolution:

1 L'essemblée désigne Maître Cédric Nagel - " " - 'té d'administrateur de la scrl "Liénart & Associés,

société civile d'avocats". Son man.. .rendra fin au p tard le 29 octobre 2015.

Mentionner sur la dernière page du volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Georges LIENART Administrateur SPRL Hervé Decikers 'f ocat rep - - -- " ar H- é r/ CKERS Administrateur de egu Jean-Luc ANDRZEJEWSKI Administrateur

16/11/2012
ÿþN° d'entreprise : Dénomination Soo 52 A

(en entier) : LIENART ET ASSOCIES, Société Civile d'Avocats (en abrégé) :

Forme juridique ; société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Parc d'Affaires Zénobe Gramme - Square des Conduites d'Eau, 9 à 4031 LIEGE (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTJON suite à scission

D'un acte reçu Ie 29 octobre 2012 par Maître Pierre GOVERS, Notaire associé de la SPRL à objet civil

« DELIEGE, GOVERS & GILLET  Notaires associés », dont le siège est à Liège (Chênée), rue Neuve 6 ;

en cours d'enregistrement, il résulte que :

A COMPARU

La société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée « LIENART, EVRARD & ASSOCIES, SOCIETE CIVILE D'AVOCATS », ayant son siège social à 4031 LIEGE, rue Courtois, 32, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège sous le numéro 0439.493.043, constituée suivant acte sous seing privé daté du vingt-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge le onze janvier mil neuf cent nonante sous le numéro 189, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant acte reçu par le notaire Eric DORMAL, à Chênée (Liège), le vingt-sept novembre deux mille neuf, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge le vingt-trois décembre suivant sous le numéro 09180988.

Société dissoute sans liquidation en vue de la présente scission par constitution suivant acte reçu ce jour par le notaire soussigné.

Ici représentée en vertu du même acte et conformément à l'article 20 des statuts par deux administrateurs ; - Monsieur LIENART Georges Robert Pierre Marie Corneille, domicilié à 4317 FA1MES, rue Georges Berotte, 24,

- Monsieur EVRARD Michel Atix Joseph, domicilié à 4300 WAREMME, avenue Edmond Leburton, 160. Renouvellés dans ces fonctions lors d'une assemblée générale du trois juin deux mille onze dont le procès-verbal a été publié aux annexes du Moniteur belge du trois octobre suivant sous le numéro 11148419

Laquelle comparante nous a requis d'acter authentiquement ce qui suit :

I. EXPOSE` PREALABLE

La société comparante expose que l'assemblée générale de ses associés tenue ce jour devant le notaire soussigné a décidé à l'unanimité de scinder la société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée « LIENART, EVRARD & ASSOCIES, SOCIETE CIVILE D'AVOCATS », aux conditions prévues au projet de scission dont question ci-après par la transmission de la totalité de son patrimoine actif et passif aux sociétés suivantes :

- partie à la société civile empruntant la forme d'une société privée à responsabilité limitée « S.P.R.L. EVRARD MICHEL, Société Civile d'Avocats » à constituer, moyennant l'attribution immédiate et directe des cent (100) parts sociales de ladite société à Monsieur EVRARD Michel, prénommé ;

- partie à la société civile empruntant la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée « LIENART ET ASSOCIES, Société Civile d'Avocats » à constituer, moyennant l'attribution immédiate et directe des trois cents (300) parts sociales de ladite société à Monsieur LIENART Georges, prénomme, ainsi qu'à Monsieur ANDRZEJEWSKI Jean-Luc et à la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Hervé DECKERS Avocat », plus amplement nommé et qualifiée ci-après, chacun à concurrence d'un tiers,

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

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En application de cette décision, la société comparante, représentée comme dit est, comparait aux présentes à l'effet de constituer la société civile empruntant la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée « LIENART ET ASSOCIES, Société Civile d'Avocats »,

11. CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION

A- RAPPORTS

1) Projet de scission

La société comparante dépose sur le bureau le projet de scission la société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée « LIENART, EVRARD & ASSOCIES, SOC1ETE CIVILE D'AVOCATS », établi sous seing privé par le conseil d'administration le dix-sept septembre deux mille douze conformément à l'article 743 du Code des sociétés, déposé le même jour au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège, soit six semaines au moins avant !a date de la présente assemblée.

Ce projet de scission a été mis à la disposition des associés de la société scindée sans frais un mois au moins avant la date de la présente constitution.

La société comparante déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de fa société scindée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission.

Toutefois, le projet étant postérieur de six mois au moins à la fin de l'exercice comptable auxquels se rapportent les derniers comptes annuels, un état comptable arrêté à la date du trente juin deux mille douze a été dressé selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les associés de ta société comparante ont déclaré avoir parfaite connaissance de cet état comptable dont ils ont pu prendre connaissance depuis plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

2) Rapport du conseil d'administration sur le projet de scission

L'assemblée générale de la société comparante, conformément à l'article 749 du Code des sociétés, a dispensé par un vote unanime fe conseil d'administration de dresser le rapport prévu par l'article 745 dudit Code,

3) Rapport révisoral de contrôle sur le projet de scission

L'assemblée générale de la société comparante, conformément à l'article 746, alinéa 6 du Code des sociétés, a renoncé par un vote unanime à faire dresser par un réviseur d'entreprises le rapport de contrôle prévu par ledit article.

4) Rapport sur l'apport en nature

Monsieur Denys LEBOUTTE, réviseur d'entreprises, agissant pour le compte de la société « LEBOUTTE, MOUHIB ET C° s.c.p.r.l., Cabinet de Réviseurs d'Entreprises », ayant ses bureaux à 4020 LIEGE, Quai des Ardennes, 7, a dressé en date du vingt-quatre octobre deux mille douze le rapport prescrit par l'article 395, §1 du Code des sociétés,

Ce rapport, mis à la disposition des associés de la société scindée sans frais conformément à la loi, conclut dans les termes suivants

« VII. CONCLUSIONS

L'apport en nature effectué par la société coopérative à responsabilité limitée LIENART, EVRARD & ASSOCIES, société civile d'Avocats, société transférante, à l'occasion de la constitution de la société coopérative à responsabilité limitée LIENART ET ASSOCIES, société civile d'Avocats, résulte de la scission de la SCRL LIENART, EVRARD & ASSOCIES, société civile d'Avocats, par constitution de deux nouvelles sociétés, opération par laquelle celle-ci transfère par voie d'apport en nature à la SCRL LIENART ET ASSOCIES, société civile d'Avocats, l'ensemble des éléments actifs et passifs relatifs à la gestion des dossiers clients qui étaient traités par Maîtres Georges LIENART, Hervé DECKERS et Jean-Luc ANDRZEJEWSKI ainsi que leurs collaborateurs au sein de la société scindée, tels que lesdits dossiers ont été identifiés aux termes d'un accord intervenu entre les associés.

Cet apport, dont la valeur a été fixée à 19.896,41 EUR, sera rémunéré par l'attribution de 300 parts sociales de la SCRL LIENART & ASSOCIES, à trois associés de la société transférante, et réparti comme suit : -100 parts sociales seront attribuées à Maître Georges LIENART en échange de ses 68 parts détenues dans la SCRL LIENART, EVRARD & ASSOCIES, société civile d'Avocats ;

-100 parts sociales seront attribuées à Maître Jean-Luc ANDRZEJEWSKI en échange de ses 10 parts détenues dans la SCRL LIENART, EVRARD & ASSOCIES, société civile d'Avocats ;

-100 parts sociales seront attribuées à la ScPRL HERVE DECKERS Avocat en échange de ses 5 parts détenues dans la SCRL LIENART, EVRARD & ASSOCIES, société civile d'Avocats.

Cette décision de répartition devra être entérinée lors de l'assemblée générale de scission et prise à l'unanimité des associés,

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a)L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature; b)La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté ; c)t_es modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

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Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « faimess opinion».

5) Rapport de la société comparante

La société comparante a dressé le rapport spécial visé à l'article 395, §1, alinéa 4 du Code des sociétés en date du vingt-neuf octobre deux mille douze.

B-TRANSFERT

1) Décision

La société comparante, société scindée, conformément aux articles 742 et suivants du Code des sociétés, et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de ses associés tenue ce jour, constitue une nouvelle société civile empruntant la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée sous la dénomination « LIENART ET ASSOCIES, Société Civile d'Avocats », ce par le transfert à celle-ci d'une partie de son patrimoine actif et passif.

Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l'attribution immédiate et directe des trois cents (300) parts sociales de ladite société aux associés désignés ci-après, dans les proportions précisées ci-après. La décision de constituer la présente société ne sortira ses effets qu'ensuite de la décision de scission prise par l'assemblée générale de la société scindée et la constitution des deux sociétés issues de la scission.

2) Description des biens transférés à la société civile empruntant la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée sous la dénomination « LIENART ET ASSOCIES, Société Civile d'Avocats» Les biens transférés à la société civile empruntant la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée « LIENART ET ASSOCIES, Société Civile d'Avocats » comprennent les éléments actifs et passifs relatifs à la gestion des dossiers qui étaient traités par Maîtres Georges LIENART, Hervé DECKERS, Jean-Luc ANDRZEJEWSKI et leurs collaborateurs au sein de la société scindée, tels que lesdits dossiers ont été identitifés aux termes d'un accord intervenu entre les associés de la société scindée.

Le patrimoine transféré à la société civile empruntant la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée « LIENART ET ASSOCIES, Société Civile d'Avocats » ne comprend pas d'immeubles. En rémunération de cet apport, les trois cents (300) parts sociales de ladite société seront attribuées immédiatement et directement aux associés désignés ci-après, dans les proportions précisées ci-après. II n'y aura pas de soulte à payer par la société.

3) Précisions relatives aux transferts

a) Du point de vue comptable, les transferts sont réalisés sur base de la situation active et passive de la société scindée arrêtée au trente juin deux mille douze. Toutes les opérations effectuées depuis le premier juillet deux mille douze à minuit par la société scindée sont pour le compte et aux profits et risques des sociétés issues de la scission.

b) S'il devait exister des dettes ou créances non comptabilisées, non connues ou antérieures au trente juin deux mille douze et non reprises dans les comptes intermédiaires dont question ci-avant dans la première résolution, celles-ci seront mises en charges ou en produits dans les deux sociétés bénéficiaires de la scission, selon les mêmes clefs de répartition que celles adoptées dans le processus de scission, pour les actifs et passifs de même nature que ceux transférés parla société à scinder aux entités nouvelles issues de la scission. Le notaire instrumentant attire toutefois l'attention de la comparante sur le texte du 2ème alinéa de l'article 744 du Code des sociétés, lequel prévoit que lorsqu'un élément du patrimoine passif n'est pas attribué dans le projet de scission et que l'interprétation du projet ne permet pas de décider de la répartition de cet élément, chacune des nouvelles sociétés en est solidairement responsable.

c) Les parts sociales à émettre par tes sociétés issues de la scission prendront part aux bénéfices, en ce compris ceux qui résultent des opérations que la société scindée est censées avoir accomplies, au point de vue comptable, pour le compte desdites sociétés issues de la scission, à partir du premier juillet deux mille douze à minuit.

d) Le transfert dans les comptabilités des sociétés bénéficiaires du patrimoine actif et passif de ta société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au trente juin deux mille douze.

Le transfert du patrimoine comprend l'ensemble des activités de la société scindée, les autorisations et reconnaissances liées à ces activités, J'avantage de l'organisation commerciale de la société scindée, de sa comptabilité, sa clientèle, en un mot, tous les éléments matériels et immatériels qui lui appartiennent. En outre, le transfert du patrimoine, qui a lieu par voie de cession à titre universel, comprend tous les contrats en cours conclus par la société scindée.

Les sociétés bénéficiaires de la scission jouiront des avantages et supporteront les charges éventuelles de toutes conventions ou litiges en cours avec les tiers relativement aux biens qui leur sont respectivement transférés. Elles devront respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, direction, employés, ouvriers, ainsi que tous accords et engagements obligeant la société scindée à quelque titre que ce soit, au sujet des biens qui leur sont respectivement transférés.

Ces engagements, quelles que soient les personnes avec lesquelles ils ont été conclus sont transférés aux sociétés bénéficiaires de la scission avec tous les droits et les obligations qui en découlent, sans que ne

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doive être remplie aucune autre formalité que la publicité de la décision de l'acte de scission prescrite par la loi, pour que le transfert soit opposable aux tiers.

e) Les archives de la société scindée en ce compris les livres et documents légaux ont été répartis et seront conservés par chacune des sociétés issues de la scission en fonction des élements qui leur ont été attribués, ce en vertu d'un accord amiable entre les associés.

f) Si la société scin-'dée devait supporter ultérieurement des impôts non ré-'clamés à ce jour ou d'autres charges latentes, les sociétés issues de la scission les supporteront à concurrence de soixante-quatre pour cent (64%) par la société coopérative à responsabilité limitée « LIENART ET ASSOCIES, Société Civile d'Avocats » et à concurrence de trente-six pour cent (36%) par la société privée à responsabilité limitée « S.P.R.L. EVRARD MICHEL, Société Civile d'Avocats », sous réserve de fa resposnabilité personnelle d'un ancien associé ou d'une imputabilité établie de manière certaine..

g) Tous les frais, droits et honoraires 'à résulter de l'opération de scission seront supportés par chacune des deux sociétés bénéficiaires du transfert par voie de scission, à concurrence de septante-cinq pour cent (75%) par la société coopérative à responsabilité limitée « LIENART ET ASSOCIES, Société Civile d'Avocats » et à concurrence de vingt-cinq pour cent (25%) par la société privée à responsabilité limitée « S.P.R.L. EVRARD MICHEL, Société Civile d'Avocats ».

h) La société scindée ne détient aucune participation dans son propre capital.

I) Les attributions aux associés de la société scindée des parts sociales des sociétés bénéficiaires

s'effectuent sans soulte.

C- PART FIXE DU CAPITAL SOCIAL

En exécution du transfert qui précède, la société comparante constate que la part fixe du capital social de la

société présentement constituée est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ).

La part variable est illimitée.

Le part fixe du capital est représentée par trois cents (300) parts sociales, sans désignation de valeur

nominale, entièrement libérées.

D- ATTRIBUTION DES ACTIONS

En rémunération du transfert, il est attribué directement et immédiatement :

- cent (100) parts sociales en pleine propriété à Monsieur LIENART Georges, prénommé,

- cent (100) parts sociales en pleine propriété à Monsieur ANDRZEJEWSKI Jean-Luc, domicilié à 4000 LIEGE, rue Auguste-Donnay, 28,

- cent (100) parts sociales en pleine propriété à la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Hervé DECKERS Avocat », ayant son siège social à 1457 WALHAIN, rue Saint Paul, 20, inscrite au Registre des Personnes Morales de Nivelles sous le numéro 0837.893.918, constituée suivant acte reçu par fe notaire Dorothée BERGS, à Thimister-Clermont, le treize juillet deux mille onze, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge le dix-neuf du même mois sous le numéro 11304526, dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors, dont le représentant permanent au sein de la société sera Monsieur DECKERS Hervé Joseph André, domicilié à 1457 WALHAIN, rue de Saint-Paul, 20. Les associés de la société comparante ci-avant désignés deviennent ainsi directement les associés de la présente société.

E- APPROBATION

La société comparante confirme que son assemblée générale extraordinaire a approuvé le projet d'acte

constitutif et les statuts de la présente société aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire

soussigné.

La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.

III. STATUTS

TITRE I : DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1.

La société civile adopte la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée. Elle est dénommée «

LIENART ET ASSOCIES, Société Civile d'Avocats ».

Conformément à la loi, dans tous les actes, factures, annonces, publications, autres pièces émanant de la

société, cette dénomination doit toujours être précédée, ou suivie immédiatement et de façon lisible des

mots « Société civile d'avocats ayant emprunté la fourme d'une société coopérative à responsabilité limitée ».

ARTICLE 2_

Le siège social est établi à 4032 LIEGE, Parc d'Affaires Zénobe Gramme, Square des Conduites d'Eau, 9.

Il peut être transféré ailleurs dans l'arrondissement judiciaire de Liège par décision de l'assemblée générale.

ARTICLE 3.

La société a pour objet l'exercice (le cas échéant en commun) de la profession d'avocat, en ce compris les

activités d'arbitrage, les mandats de justice ou autres.

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Les associés s'engagent à exercer leur activité professionnelle d'avocat exclusivement au bénéfice de la

société.

En conséquence, la société dispense à fa clientèle tous les services se rattachant à cette activité et en

assume tous les devoirs.

Les associés s'engagent à respecter les règles édictées par les Ordres professionnels et notamment le

règlement de I'O.B.F.G. relatif à l'exercice en commun de la profession.

Ils s'engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflit d'intérêts et d'incompatibilité.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, mobilières ou immobilières, se

rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.

Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres sociétés ayant le même objet social et qui peuvent

contribuer à son développement ou le favoriser.

ARTICLE 4.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée géné-'rale délibérant comme en matière de modification

aux statuts.

TITRE Il : CAPITAL - PARTS SOCIALES - RESPONSABILITE

ARTICLE 5.

La part fixe du capital social est de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E).

La part variable est illimitée.

Lors de la constitution, la part fixe du capital était représentée par trois cents (300) parts sociales, sans

désignation de valeur nominale, entièrement libérées.

ARTICLE 6.

Un nombre de parts correspondant au capital minimum devra à tout moment être souscrit.

Le conseil d'administration fixe la proportion dans laquelle les parts sociales doivent être libérées et les

époques auxquelles les versements sont exigibles.

Le capital social peut être augmenté par décision du conseil d'administration.

Cependant, en cas d'augmentation de la part fixe du capital, c'est l'assemblée générale qui devra délibérer

dans !es conditions requises pour la modification des statuts.

L'assemblée générale, ou le conseil d'administration selon les cas, fixe le prix d'émission des parts sociales

nouvelles, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques de l'exigibilité des

montants res-'tant à libérer et le taux des intérêts sur ces montants.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans !es délais fixés, sont tenus de plein

droit et sans mise en demeure, de bonifier à la société un intérêt au taux légal augmenté de deux pour cent

à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le

recouvrement du solde restant dû.

Les droits afférents aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, sont suspendus.

ARTICLE 7.

Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises, entre vifs ou à cause de mort, qu'à des associés et ce, moyennant l'accord préalable de l'assemblée générale, statuant à l'unanimité. L'assemblée n'a pas à motiver son refus éventuel.

ARTICLE 8.

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales tenu au siège social.

Le registre indiquera pour chaque associé

9 Q' ses nom, prénoms et domicile;

20 la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;

30 le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements

de parts, les cessions avec leur date;

40 le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.

Le conseil d'administration peut scinder le registre des parts en deux parties dans les conditions prévues par

la loi.

ARTICLE 9.

La responsabilité des associés est limitée au montant de leur souscription, sous réserve de la responsabilité professionnelle pour laquelle chacun reste tenu de ses fautes personnelles, solidairement avec la société. La responsabilité de la société et celle de chaque associé feront l'objet d'un contrat d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle.

Il n'existe entre associés ni solidarité ni indivisibilité.

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TITRE III : ASSOCIES

ARTICLE 10.

Sont associés

1) les personnes auxquelles des parts sociales ont été attribuées ci-avant ;

2) tout autre avocat agréé comme associé par l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité.

L'assemblée générale statue souverainement sans devoir justifier sa décision ni la motiver.

Tout nouvel associé doit souscrire au moins une part sociale de la société, étant entendu que cette

souscription implique l'acceptation des statuts et du règlement d'ordre intérieur.

L'admission de l'associé est constatée par l'apposition de la signature du membre et la date de son

admission sur le registre des parts sociales.

ll est délivré, s'il y a lieu, à chaque sociétaire un titre nominatif dans les formes que la loi prescrit.

ARTICLE 11,

Tout associé ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l'exercice social, pour autant que cette démission n'ait pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe du capital ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Cette démission doit être donnée par lettre recommandée à la poste. Elle entraînera dans le mois la réunion d'une assemblée générale extraordinaire qui fixera, selon les règles de vote ordinaire, la durée du préavis à respecter par l'associé démissionnaire, sans que ce délai puisse dépasser un an. La démission sera mentionnée dans le registre des parts sociales.

La responsabilité de l'associé démissionnaire ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au cours duquel il s'est retiré.

Néanmoins, tout associé démissionnaire reste personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé, et pendant cinq ans, de tous les engagements contractés avant la fin de l'année dans laquelle sa retraite a été publiée.

ARTICLE 12.

La qualité d'associé se perd de plein droit à l'expiration de l'année judiciaire dans laquelle l'associé atteint l'âge de 67 ans ou, plus tôt, en cas de cessation d'activité consacrée par une omission du tableau de l'Ordre des Avocats de Liège.

ARTICLE 13.

Un associé ne peut être exclu de la société que s'il commet des fautes graves contraires aux intérêts ou à

l'honorabilité de la société.

Les exclusions sont prononcées par une décision motivée de l'assemblée générale, prise à l'unanimité des

associés non compris celui concerné par cette exclusion.

La procédure d'exclusion est régie par le Code des sociétés.

ARTICLE 14.

Les associés, les ayant-droit ou ayant-cause d'un associé ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni provoquer l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

ARTICLE 15.

La perte de la qualité d'associé implique le droit au remboursement des parts sociales à leur valeur nominale et à concurrence des montants effectivement libérés.11 n'est attribué aucune part des réserves. L'associé exclu ne peut cependant exiger le remboursement de ses parts, lesquelles, sans préjudice de dommages et intérêts, demeurent acquises aux autres associés proportionnellement à leurs apports. En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément aux dispositions présentes. Sous réserve de ce qui précède, le décès, la démission, l'exclusion, ou la perte de plein droit de la qualité d'associé, n'emporte d'autres droits que ceux prévus par le pacte associatif ou des conventions particulières.

TITRE IV : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

ARTICLE 16.

La société est administrée par au moins trois administrateurs associés nommés par l'assemblée générale,

qui agissent collégialement et constituent le conseil d'administration.

Le mandat d'administrateur est de trois ans ; il peut être renouvelé.

Les administrateurs sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique à l'intervention de

laquelle elle exercera ses fonctions.

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ARTICLE 17.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir au remplacement

jusqu'à ce que l'assemblée générale suivante en décide de manière définitive.

L'administrateur remplaçant un autre achève le mandat de celui-ci.

ARTICLE 18.

Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président.

Il se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige sur convocation de son président ou, en cas

d'empêchement, de celle du vice-président ou des gérants, ou de l'un d'eux.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l'ordre du jour et si 1a

moitié au moins de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à 1a majorité des membres présents.

Une majorité des quatre-cinquièmes des membres est cependant requise pour :

- l'admission de stagiaires ;

- l'engagement et la révocation des collaborateurs ;

- l'engagement et le licenciement du personnel employé ;

- tout investissement d'une valeur supérieure à DOUZE MILLE CINQ CENTS euros

(12.500 eur).

Les décisions sont reprises dans les procès-verbaux qui sont consignés dans un registre spécial

contresigné par tous les administrateurs présents.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés parle président du conseil ou par deux administrateurs.

Tout administrateur peut donner, par écrit, télégramme, télécopie, mail ou tout autre support écrit, délégation à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues et le mandat doit être spécial pour chaque séance.

Un administrateur peut aussi, lorsque la moitié au moins des membres du conseil sont présents en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, mail, télégramme, télécopie ou tout autre support écrit.

Si, dans une séance du conseil d'administration réunissant la majorité requise pour délibérer valablement, un ou plusieurs administrateurs ne prennent pas part au vote parce qu'ils ont un intérêt personnel, direct ou indirect, à l'opération soumise au conseil, les résolutions sont valablement prises à la majorité des voix des autres membres présents du conseil. Le conseil d'administration en fait rapport à l'assemblée générale la plus proche conformément à la loi.

ARTICLE 19.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire les actes de gestion et de

disposition rentrant dans le cadre de l'objet social à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à

l'assemblée générale.

Il peut notamment :

-accepter toutes sommes et valeurs ;

-acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer tous droits et biens meubles et

immeubles ;

- contracter des emprunts obligataires, accorder des prêts ;

- accepter tous cautionnements et hypothèques avec ou sans voie parée ;

- renoncer à tous droits réels et autres et à toutes garanties, privilèges et hypothèques ;

-donner mainlevée avec ou sans paiement de toute inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements,

oppositions ou saisies ;

- donner dispense d'inscription d'office ;

- effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation ;

- renoncer, en quel que cas que ce soit, se désister ou acquiescer ;

- conclure tout compromis ;

- faire appel à l'arbitrage et accepter des décisions arbitrales ;

- consentir éventuellement des ristournes ;

- engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions.

ARTICLE 20.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la représentation pour cette gestion, à un ou deux administrateurs agissant soit seuls, soit deux à deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d'adminis-trateur délégué.

Le conseil d'administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère en tenant compte des dispositions de l'article 22 ci-après.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 21.

Sans préjudice à ce qui est prévu pour la gestion jouma-'Iière, la société est représentée à l'égard des tiers et notam-'ment dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en défendant, par deux administrateurs agissant conjointement et qui n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration.

ARTICLE 22.

Les mandats d'administrateur et de gérant sont gratuits.

ARTICLE 23.

Il n'y a pas lieu à désignation de commissaire,

TITRE V 9 ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 24,

L'assemblée générale se compose de tous les associés ; ses décisions sont obligatoires pour tous, même

les absents ou dissidents.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou rati-'fier les actes qui intéressent la société.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs, de les

révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration ainsi que

d'ap-'prouver les comptes annuels.

Elle peut compléter les statuts et régler leur applica-4tion par des règlements d'ordre intérieur arrêtés aux

conditions de présence et de majorité prévues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 25.

Elle se réunit au moins une fois par an, le premier vendredi du mois de juin à 15 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, elle se réunit le premier jour ouvrable à la même heure.

Le Président du conseil d'administration convoque l'assemblée générale annuelle et les assemblées

générales extraordinaires.

L'assemblée générale peut être convoquée extrordinaire-'ment chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit l'être sur la demande d'associés représen-'tant ensemble le cinquième des parts sociales.

La convocation doit se faire quinze jours au moins avant la réunion par lettre recommandée à la poste ou

remise contre accusé de réception. Elle mentionne les points portés à l'ordre du jour.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué

dans les convocations.

ARTICLE 26.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le vice-

président.

Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé.

L'Assemblée peut choisir deux scrutateurs parmi les associés.

Les administrateurs présents complètent le Bureau.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales,

Le droit de vote des associés qui n'ont pas effectué les versements exigibles en conformité de l'article 6 est

suspendu jusqu'au moment de sa réalisation.

ARTICLE 27.

Tout associé pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire spécial qui est lui même associé et qui a le droit de vote à l'assemblée.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représen-'tées par un mandataire de leur choix..

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus proprié-'taires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne sous peine de suspension des droits afférents à ses parts. A défaut d'accord entre nu propriétaire(s) et usufruitier(s), l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit. L'accord conjoint des usufruitier(s) et nu-propriétaire(s) sera toutefois requis pour les décisions emportant modification de l'objet social ou dissolution de la société.

ARTICLE 28.

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour.

Hormis [es cas cités ci-après, l'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre des

associés présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des votes valablement exprimés.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, ou sur

"

l'établissement ou la modification d'un règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer que si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représen-'tées. Sauf les exceptions résultant de la loi, une déci-'sion n'est valablement prise en ces matières que si elle réunit les trois/quarts des voix valablement émises.

ARTICLE 29.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont transcrits dans un registre spécial et sont signés par les

membres du conseil d'administration et les associés qui le demandent.

Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés parle président de l'assemblée générale

ou par deux administrateurs.

TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - BILAN

ARTICLE 30.

L'exercice social court du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 31.

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte

de résultats et ses annexes.

Ceux-ci seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Les comptes annuels et le rapport de gestion établi conformément à la loi par le conseil d'administration

sont adressés aux associés en même temps que la convocation. Tout associé a le droit d'en obtenir

gratuitement un exemplaire sur production de son titre, quinze jours avant l'assemblée.

e ARTICLE 32.

L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion des administrateurs et statue sur l'adoption des

comptes annuels.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs.

e Après l'adoption du bilan, l'assemblée générale se prononce par vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs, Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Les comptes annuels et le rapport de gestion sont, dans les trente jours de leur approbation, déposés à !a Banque Nationale de Belgique,

N

ó TITRE VII : REPARTITION BENEFICIAIRE

N ARTICLE 33.

L'assemblée générale décide annuellement de la destination des bénéfices après déduction de la réserve légale.

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite aux associés si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer_

TITRE VIII : DISSOLUTION. LIQUIDATION

ARTICLE 34.

re Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de

l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications des statuts.

ARTICLE 35.

Dans-tous les cas l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs ayant la qualité d'avocats.

Elle détermine également leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leur indemnisation.

Tant que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est de plein droit chargé de

la liquidation.

ARTICLE 36.

Après le paiement de toutes dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur montant de libération.

Si les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel sera affecté selon l'appréciation des fondateurs.

Volet E3 - Suite

ARTICLE 37.

Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.

ARTICLE 38.

Les dispositions légales relatives aux sociétés, auxquelles il n'est pas dérogé explicite-ment par les

présentes, sont réputées inscrites aux présents statuts,

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Premier exercice social

Le premier exercice social commencera le premier juillet deux mille douze pour se terminer le trente et un

décembre deux mille treize.

Première assemblée générale

La première assemblée générale ordinaire se réunira le vendredi six juin deux mille quatorze.

Premiers administrateurs

Le premier conseil d'administration sera composé de 3 administrateurs.

Sont nommés administrateurs

- Monsieur LIENART Georges, prénommé,

- Monsieur ANDRZEJEWSKI Jean-Luc, prénommé,

- la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Hervé DECKERS

Avocat », préqualifiée, dont le représentant permanent au sein du conseil d'administration sera Monsieur

DECKERS Hervé, prénommé.

Leur mandat est d'une durée de trois ans,

Les mandats d'administrateurs seront exercés gratuitement.

Premiers mandats au sein du Conseil d'administration.

Sont nommés :

- En qualité de Président du Conseil: Monsieur LIENART Georges, prénommé.

- En qualité de délégué à la gestion journalière : la société civile ayant emprunté la forme d'une société

privée à responsabilité limitée « Hervé DECKERS Avocat », préqualifiée, dont le représentant permanent au

sein du conseil d'administration sera Monsieur DECKERS Hervé, prénommé,

Il portera le titre d'administrateur-délégué.

Leurs mandats seront exécutés gratuitement

DECLARATIONS LEGALES ET FISCALES

11. NEUTRALITE FISCALE

La présente scission est effectuée sous le béné-'fice des articles 117 §1 et 120 alinéa 3, 10 du Code des

droits d'enregistrement et des articles 211 et suivants du Code des impôts sur les revenus.

Pour l'application de l'article 211 du Code des Impôts sur les Revenus, l'assemblée déclare:

- que la société scindée et les sociétés bénéficiaires ont leur siège social en Belgique ;

- que l'opération de scission est réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés ;

- que la scission répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique.

21. ATTESTATION DE LEGALITE

Conformément à t'article 752, alinéa 3 du Code des sociétés, le notaire soussigné atteste, après vérification,

l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant en vertu du Code des

sociétés à la société scindée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps :

- l'expédition de l'acte du 29 octobre 2012

- fe rapport spécial des fondateurs

- le rapport des réviseurs d'entreprises

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

10/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.06.2015, DPT 04.08.2015 15398-0494-015

Coordonnées
LIENART ET ASSOCIES, SOCIETE CIVILE D'AVOCATS

Adresse
SQUARE DES CONDUITES D'EAU 9, PARC D'AFFAIRES ZENOBE GRAMM 4031 ANGLEUR

Code postal : 4031
Localité : Angleur
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne