LIGUE FRANCOPHONE DE FOOTBALL EN SALLE, EN ABREGE : L.F.F.S.

Association sans but lucratif


Dénomination : LIGUE FRANCOPHONE DE FOOTBALL EN SALLE, EN ABREGE : L.F.F.S.
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 418.481.457

Publication

23/12/2013
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N° d'entreprise : 418.481,457

Dénomination

(en entier) : Ligue Francophone de Football en Salle

(en agrégé): L.F.F.S.

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Quai du Roi Albert 72, 4020 Liège

Objet de l'acte : Nominations et démissions d'administrateurs - Nomination et cessation de fonctions d'administrateurs - Organe de représentation générale Modifications des statuts

MODIFICATIONS AUX STATUTS 1 EXTRAIT DU P.V. DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 21 MARS 2013

10, Modifications aux statuts

Article 50. L'Assemblée Générale décide de compléter le premier alinéa, qui devient : « L'association est: gérée par un conseil d'administration de vingt administrateurs, soit quatre administrateurs par province dont un de sexe féminin. »

Article 50 bis, L'article devenant obsolète à l'issue de la saison 201212013, l'Assemblée Générale décide de le supprimer.

NOMINATION D'ADMINISTRATEURS - ADMINISTRATEURS SORTANTS - MODIFICATION AUX STATUTS / EXTRAIT DU P.V. DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 20 JUIN 2013

4. Démission et nomination d'administrateurs

- Madame Myriam Descamps (n° d'identification au registre national: 691015 412-75, née le 15/10/1969 à Watermael-Boitsfort, domiciliée rue Henri Werrie 63/3, 1090 Bruxelles) et Monsieur André Van Esch (n° d'identification au registre national: 451012 249-18, né le 12/10/1945 à Louvain, domicilié rue des Garennes 72, 1170 Bruxelles), sortants et rééligibles, sur proposition de la « Province du Brabant Wallon/Bruxelles-Capitale »,

- Monsieur Pascal Degée (n° d'identification au registre national: 690822 477-22, né le 22/08/1969 à Namur, domicilié rue de Bonneville 26, 5300 Andenne), sortant et rééligible, sur proposition de la «Province de Namur»,

sont réélus à l'unanimité en tant qu'administrateurs de la LFFS asbl pour un mandat de six ans venant à échéance le 31 juillet 2019,

L'Assemblée Générale constate que:

- le mandat des quatre administrateurs de la « Province du Hainaut », à savoir Madame Evelyne Durieux, Messieurs Giovanni Duca, Jean-Claude Spitaels et Christian Wallemme, vient à échéance le 30 juin 2013 et qu'aucune élection n'a été organisée en vue de pourvoir aux quatre places vacantes lors de l'assemblée générale des clubs de fin de saison. Ils sont donc sortants et rééligibles.

- deux administrateurs de fa « Province du Luxembourg, à savoir, Madame Maria Timmermans et Monsieur Robert Forthomme, sont sortants et rééligibles. M. Dazy perdant d'office son mandat suite à sa suspension de plus d'un mois prononcée le 6 mai 2013 par le jury d'honneur (du 13 mai 2013 au 13 novembre 2013), en vertu de l'article 74.1 du règlement organique de la LFFS, il y a deux mandats à pourvoir, chaque « Province » n'ayant désormais plus droit qu'à quatre mandats au C.A.

Monsieur Daniel Degrie, sortant au 30 juin 2013, ne se représentait pas dans la « Province du Brabant Wallon/Bruxelles-Capitale ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

8. Modification aux statuts MpD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'article 38 mentionne que « me membre qui pratique les activités visées au titre 2 et refuse de se soumettre

à la surveillance médicale imposée par l'article 27 des statuts de la L.F.F.S. »

L'Assemblée Générale décide de remplacer « par l'article 27 » par « parle code antidopage »

NOMINATION D'ADMINISTRATEURS - DEMISSION ET NOMINATION D'UN VICE-PRESIDENT 1 EXTRAIT DU P-V. DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 17 OCTOBRE 2013

4. Nomination d'administrateurs

Suite aux élections qui se sont respectivement tenues dans les provinces du Luxembourg et du Hainaut les samedi 24 août 2013 à Bastogne et mercredi 28 août 2013 à Anderlues, l'Assemblée Générale de la L.F.F.S. asba nomme comme administrateurs:

- Issus de la Province de Hainaut:

Duca Giovanni, 510226-123-85 - Villarosa-Enna (it), Quartier du Pont 21/2, 7100 La Louvière ;

Durieux Evelyne, 580825 162-71 - Labbes, Cité Jardin du Fief 29, 6150 Anderlues ;

Spitaels Jean-Claude, 471212 155-71 - Fontaine-l'Evëque, Rue Andouche 35, 6120 Marbaix-la-Tour ;

Wallemme Christian, 511208107-32 - Solre-sur-Sambre, Rue du Centenaire 39, 6560 Grand-Beng ;

- Issus de la Province de Luxembourg;

Forthomme Robert, 421123 101-71 - Recogne, Chemin de la Hart 21, 6700 Bonnert ; Timmermans Maria, 491010 348-63 - Deume, Chemin de la Hard 21, 6700 Bonnert, Leur mandat, d'une durée de six ans, viendra à échéance le 31 juillet 2019.

16.2 Démission d'un vice-président

Le Conseil d'Administration acte la démission en tant que vice-président du C.A. de M. Spitaels.

16,3 Vice-président de la Province de Luxembourg - Nomination

Le C.A. nomme M. Paquet comme vice-président du Conseil d'Administration.

NOMINATION D'UN VICE-PRESIDENT - ORGANE DE REPRESENTATION GENERALE - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION / EXTRAIT DU P.-V. DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 21 NOVEMBRE 2013

3. Vice-président hennuyer - Nomination

Le C.A. nomme M, Giovanni Duca (n° de registre national : 510226-123-85, né le 26/02/1951 à Villarosa-Enna (It), domicilié Quartier du Pont 21/2 à 7100 La Louvière) comme vice-président de la L.F.F.S, asba, sur proposition du Comité Exécutif Provincial de la « Province du Hainaut » réuni ie 19/11/2013 (cfr. courriel du 21/11/2013 de M. Dessiméon, secrétaire provincial hennuyer).

11.8 Organe de représentation générale

Suite aux nominations de M. Giovanni Duca (point 3 du présent procès-verbal) et de M. Michel Paquet (n° de registre national : 580126-103-51, né le 26/01/1958 à Charleroi, domicilié rue de l'Abbaye 14 à 5620 Florennes) (point 16.3 du procès-verbal de la réunion du C.A, du 17/10/2013) comme vice-présidents, consécutives aux démissions respectives de MM. Jean-Claude Spitaels (n° de registre national: 471212 155-71, né le 12/12/1947 à Fontaine-l'Evêque, rue G. Andouche 35 6120 Marbaix-la Tour), 3e vice-président, et de Jean-Noël Dazy (n° de registre national: 471225 201-23, né le 25/12/1947 à Muno, rue Bertauvaux 25, 6740 Sainte-Marie-sur-Semois), 2e vice-président, l'organe de représentation générale est désormais constitué de : -M. Jean-Pierre Delforge (n° de registre national: 661105 123-26, né le 05/11/1966 à Namur, rue du Poirier St-Etienne 11, 5640 Graux), président;

- M. Serge De Grève (n° de registre national: 550626 101-25, né le 26/06/1955 à Anderlecht, domicile: rue G. Biemaux 22/28, 1090 Bruxelles), 1er vice-président;

- M. Giovanni Duca (n° de registre national : 510226-123-85, né le 26/02/1951 à Villarosa-Enna (It), domicilié Quartier du Pont 21/2 à 7100 La Louvière), 3e vice-président;

- M. Michel Paquet (n° de registre national : 580126-103-51, né le 26/01/1958 à Charleroi, domicilié rue de l'Abbaye 14, 5620 Florennes), 2e vice-président;

- M. Philippe Peterkenne (n° de registre national: 560708 059-53, né le 08/07/1956 à Rocourt, rue Henri Francotte 14, 4607 Dalhem), 4e vice-président,

- MM. Philippe Pirson et Jean-Paul Rogacki, employés de la L.F.F.S. Le pouvoir de représentation de ces deux derniers est limité aux transactions financières liées à la gestion journalière.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

==> COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration se compose donc, au 21 novembre 2013, de (numéro de registre national, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, échéance du mandat):

550626101-25 De Grève Serge, 26/06/1955-Anderlecht, Rue G. Biemaux 22/28, 1090 Bruxelles --> 2016 690822 477-22 Degée Pascal, 22/08/1969-Namur, Rue de Bonneville 26, 5300 Andenne  > 2019

661105 123-26 Delforge Jean-Pierre, 0511111966-Namur, Rue du Poirier St-Etienne 11, 5640 Graux  > 2016

660611 231-91 Delsa Philippe, 11/06/1966-Liège, Rue Basse-Voie 45, 4450 Lantin  > 2016

691015 412-75 Descamps Myriam 1511011969-Watemiael-Boitsfort, Rue Henri Wenie 63/3, 1090 Bruxelles - -> 2019

510226-123-85 Duca Giovanni, 26/02/1951-Villarosa-Enna (It), Quartier du Pont 21/2, 7100 La Louvière  > 2019

580825 162-71 Durieux Evelyne, 25/08/1958-Lobbes, Cité Jardin du Fief 29, 6150 Anderlues --> 2019 421123101-71 Forthomme Robert, 23/11/1942-Recogne, Chemin de la Hart 21, 6700 Bonnert  > 2019 540103 397-72 Matarrese Antonio, 03/01/1954-Castellana Grotte (It), Avenue de la Bergerie 40, 1410 Waterloo  > 2016

400315 227-87 Minne Edmond, 15/03/1940-Emines, Rue de Diekirch 245, 6700 Arlon  > 2016

601007 220-27 Noël Graziella, 0711011960-Ougrée, Rue de la Rochette 188, 4400 Flémalle --> 2016

580126 103-51 Paquet Michel, 2610111958-Charleroi, Rue de l'Abbaye 14, 5620 Florennes  > 2016

560708 059-53 Peterkenne Philippe, 08107/1956-Recourt, Rue Henri Francotte 14, 4607 Dalhem  > 2016 471206 130 82 Pierard Bernadette, 06/12/1947-Somzée, Grand-Rue 33, 5651 Somzée  > 2016

440211 071-52 Schoonbroodt Marcel, 11/02/1944-Herstal, En Petite-Foxalle 78, 4040 Herstal  > 2018 471212 155-71 Spitaels Jean-Claude, 1 211 211 947-Fontaine-l'Evéque, Rue G. Andouche 35 6120 Marbaix-la-Tour--> 2019

491010 348-63 Timmermans Maria, 10/10/1 9 4 9-Deurne, Chemin de la Hard 21, 6700 Bonnert  > 2019 451012 249-18 Van Esch André, 12/10/1945-Louvain, Rue des Garennes 72, 1170 Bruxelles --> 2019 511208 107-32 Wallemme Christian, 0 811 211 9 5 1-Solre-sur-Sambre, Rue du Centenaire 39 6560 Grand-Reng  > 2019

410809-473-89 Yemaux Jean, 09/08/1941-Nalinnes, Grand-Rue 33, 5651 Somzée --> 2016

(s) Jean-Pierre DELFORGE, président de la LFFS asbl

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association. la fondation ou l'organisme a l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/11/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

1 4 NOV. 2012

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Dénomïnation

rerl e ntwrz Ligue Francophone de Football en Salle

1r r1 abreraéi L.F.F.S.

Forme lundique : Association sans but lucratif

stec;o : Quai du Roi Albert 72, 4020 Liège

Objet de l'acte : Nomination et cessation de fonctions d'administrateurs - Délégué à la gestion journalière - Organe de représentation générale - Modification des statuts

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

ASSEMBLEE GENERALE DU 21 JUIN 2012

Démission de deux administrateurs

L'Assemblée Générale acte que Madame Chantai Frédérix, née le 13/06/1961 à Rocourt (n° de registre national: 610613 068-89), dont le mandat arrive à échéance le 30 juin 2012, ne souhaite pas être réélue et la démission de Madame Céline Halzen, née le 25/06/1979 à Namur (n° de registre national : 790625 182-90), en vertu de l'article 75 du règlement organique, n'ayant pas assisté à soixante pour cent des réunions de la saison 2011/2012.

Nomination d'un administrateur

L'Assemblée Générale élit en qualité d'administrateur de la LFFS asbl Monsieur Marcel Schoonbroodt, né le 11/02/1944 à Herstal (n° de registre national : 440211 071-52) et domicilié rue Colonel Marcel Speesen 24, 4040 Herstal, présenté par l'Assemblée Générale de la « Province de Liège ».

La durée du mandat est de six ans et prend cours le 1erjuillet 2012.

GESTION JOURNALIERE

EXTRAIT DU P.-V. DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 21 JUIN 2012

Le Conseil d'Administration confirme, comme personne chargée de la gestion journalière de la L.F.F.S. asbl,

M. Jean Pierre Delforge (n° de registre national: 661105 123-26, né le 05/11/1966 à Namur, rue du Poirier

Saint-Etienne 11, 5640 Graux), qui possède tous les pouvoirs de gestion et de représentation afférente à cette

gestion quotidienne et agit en qualité d'organe individuellement.

Sans que cette liste soit exhaustive, les compétences du délégué à la gestion journalière sont:

- Faire exécuter toute décision du conseil d'administration

- Gérer le personnel (contrôler le respect des horaires, contrôler la bonne exécution des tâches,...), aplanir

les difficultés (entente des travailleurs, traitement éventuel des cas de harcèlement,...)

- Signer tous les documents requis par la législation sociale

- Disposer de la signature sur les comptes de l'ASSL et effectuer toute opération financière

- Conclure les contrats d'assurance obligatoires ou non

- Effectuer les achats (ou ventes) de bien meubles, de matériels et de marchandises courantes

- Déléguer des mandats divers en fonction des circonstances et des nécessités rencontrées.

ORGANE DE REPRESENTATION GENERALE

EXTRAIT DU P.-V. DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 21 JUIN 2012

Le C.A. prend connaissance de la démission de Madame Céline Halzen (n° de registre national: 790625 182-90, née le 25/06/1979 à Namur) et confirme comme personnes disposant, en tant qu'organe, du pouvoir de représenter l'association dans tous les actes et pouvant agir conjointement:

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

MDD 2.2

- M. Jean-Noël Dazy (n° de registre national: 471225 201-23, né le 25/12/1947 à Muno, rue Bertauvaux 25, 6740 Sainte-Marie-sur-Semois), 2e vice-président

-M. Jean-Pierre Delforge (n° de registre national: 661105 123-26, né le 05/11/1966 à Namur, rue du Poirier St-Etienne 11, 5640 Graux), président

- M. Serge De Grève (n° de registre national: 550626 101-25, né le 26/06/1955 à Anderlecht, domicile: rue G. Biernaux 22/28, 1090 Bruxelles), ler vice-président

- M. Philippe Peterkenne (n° de registre national: 560708 059-53, né le 08/07/1956 à Rocourt, rue Henri Francotte 14, 4607 Dalhem), 4e vice-président

- M. Jean-Claude Spitaels (n° de registre national: 471212 155-71, né le 12/12/1947 à Fontaine-l'Evêque, rue G. Andouche 35 6120 Marbaix-la-Tour), 3e vice-président

- MM. Philippe Pirson et Jean-Paul Rogacki, employés de la L.F.F.S. Leur pouvoir de représentation est limité aux transactions financières liées à la gestion journalière.

La durée de leur mandat est de six ans, la perte de la fonction d'administrateur ou d'employé emportant la fin du mandat de représentation.

STATUTS

Suite à l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 21 juin 2012 à Petit-Waret, les statuts coordonnés sont les suivants au 22 juin 2012:

TITRE I - Dénomination/Siège social

Article 1 - L'association sans but lucratif est dénommée <s Ligue Francophone de Football en Salle», en abrégé: L.F.F.S. Elle relève de la Fédération Wallonie/Bruxelles au sens de l'article 127, paragraphe 2, de la Constitution.

Article 2 - Son siège social est établi à 4020 Liège, Quai du Roi Albert 72, dans l'arrondissement judiciaire de Liège. Il peut être transféré, par décision de l'Assemblée Générale, selon la procédure de modification des statuts, dans tout autre lieu situé sur le territoire de la Fédération Wallonie/Bruxelles Wallonie-Bruxelles.

TITRE Il - But

Article 3 - L'association a pour but:

1 rie développement de la personne humaine par la pratique d'activités nécessitant un effort physique sous la

forme de rencontres individuelles ou collectives, de compétitions ou de délassement;

I la diffusion de ces activités et particulièrement l'organisation et la propagation du football en salle et du

futsal au niveau de la communauté culturelle de langue française ou germanophone.

Elle réalise son but par la création, la gestion, l'organisation et la direction permanente de toutes oeuvres

poursuivant les mêmes buts.

Elle peut prêter tout concours et s'intéresser de toute manière à toutes les oeuvres sans but lucratif ayant un

but identique ou analogue au sien.

Elle s'interdit toute discussion politique ou confessionnelle.

Elle détermine son propre programme d'activités, gère ses finances de façon autonome et fait usage

exclusif du français pour tout acte d'administration.

Les modifications qui portent sur le but en vue duquel l'association est constituée ne peuvent être adoptées

qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés. Il en est de même pour

la dissolution de l'association.

TITRE III - Membres

Article 4 - L'association est composée de membres effectifs (clubs) et de membres adhérents, qui ont

l'obligation de respecter les statuts et règlements de l'association.

- Membre effectif

Est admis en qualité de membre effectif, tout club qui pratique le football en salle.

Le mode d'adhésion des clubs est prévu au règlement organique.

- Membre adhérent

Est admise, en qualité de membre adhérent, toute personne physique affiliée à la L.F.F.S. par l'intermédiaire

d'un club, ainsi que tout groupement qui souhaite bénéficier des buts pour lesquels l'association existe.

Le mode d'affiliation est prévu au règlement organique.

Chaque club ou groupement ne peut être affilié à une autre fédération reconnue par la Fédération

Wallonie/Bruxelles gérant, totalement ou partiellement, une même discipline ou une discipline similaire,

Article 5 - Les clubs, dont le siège social est établi dans les provinces du Brabant Wallon, du Hainaut, de

Liège, du Luxembourg, de Namur et de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, peuvent acquérir la qualité de

membre effectif.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Article 6 - a) Chaque club doit être géré par un organe de gestion composé de membres élus par les membres individuels inscrits en son sein ou leurs représentants légaux et en ordre d'affiliation avec la L.F.F.S. lors d'une assemblée générale annuelle obligatoire.

Un des membres du comité au moins est un(e) sportif(ve) actif(ve) au sein du club.

b) Chaque club inclut dans ses statuts ou règlements les dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur relatives à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Fédération Wallonie/Bruxelles.

c) Chaque club prend les mesures pour assurer la sécurité de ses membres, des accompagnateurs, des spectateurs ou de tout autre participant lors des activités qu'il organise.

Ces mesures concernent tant les équipements utilisés que les conditions matérielles et sportives d'organisation.

d) Chaque club tient à la disposition de ses membres ainsi que, le cas échéant, à la disposition de leurs représentants légaux, une copie des statuts, règlements et contrats d'assurances de la L.F.F.S.

e) Chaque club fait connaître à ses membres ainsi que, le cas échéant, à leurs représentants légaux:

- Les dispositions statutaires ou réglementaires de la L.F.F.S. en ce qui concerne le règlement spécifique de

lutte contre le dopage, le code d'éthique sportive et le code disciplinaire;

- La liste des substances et pratiques prohibées en matière de dopage publiée par les instances

internationalement reconnues ou par les Communautés;

- Les mesures disciplinaires appliquées par la L.F.F.S. en cas d'infraction au règlement.

f) Tout club doit garantir à ses membres un encadrement suffisant en nombre et formé conformément aux connaissances et exigences les plus récentes, notamment en matière de méthodologie et de pédagogie sportive.

Il a pour obligation de respecter les normes minimales tant qualitatives que quantitatives fixées par le Gouvernement pour le football en salle. Il veille également à diffuser l'information relative aux formations concernant les personnes présentant des déficiences nécessitant la mise en place d'activités sportives adaptées.

g) Tout membre et tout club a le droit d'ester en justice.

Article 7 - L'Assemblée Générale est composée de cinquante membres délégués par les membres effectifs.

Les membres délégués sont des personnes physiques, membres affiliés, élus par les clubs lors des assemblées générales provinciales annuelles respectives suivant les modalités prévues au règlement organique.

Le nombre de membres délégués par province est proportionnel à l'activité sportive provinciale, définie au règlement organique.

Les membres délégués sont élus pour une durée d'un an, sortants et rééligibles à l'expiration normale de leur mandat, sauf s'ils ne répondent plus aux conditions d'éligibilité ou en expriment par écrit le voeu.

La qualité de membre délégué prend effet le ler juillet suivant son élection en assemblée générale provinciale et se termine le 30 juin de l'année suivante.

Les candidatures doivent émaner de membres adhérents affiliés à un club de la province concernée et être présentées au secrétariat provincial au plus tard un mois avant l'assemblée générale provinciale à laquelle elles seront soumises au vote.

Pour être candidat, le membre:

- doit être âgé de plus de 18 ans;

- doit jouir de ses droits civils et politiques;

- doit être affilié à un club de la L.F.F.S. depuis au moins deux saisons sportives consécutives;

- ne peut pas être sous le coup d'une suspension avec ou sans sursis;

- ne peut pas avoir, par le passé, subi une sanction de plus d'un mois ou équivalente à la L.F.F.S. ou dans toute autre fédération sportive reconnue par le C.O.I.B., au cours des trois dernières saisons.

Article 8 - Les membres adhérents ont le droit de participer aux activités de l'association après avoir satisfait aux obligations d'affiliation imposées par te Conseil d'Administration et ont l'obligation de respecter les statuts et le règlement organique de l'association.

TITRE IV - Cotisations

Article 9 - Les membres effectifs et les membres adhérents paient une cotisation annuelle dont le montant

est fixé par l'Assemblée Générale de l'association.

Celle-ci ne peut être supérieure à 125 euros.

TITRE V - Assurance

Article 10 - L'association prend toutes les dispositions afin que soient couvertes, par une assurance, la responsabilité civile et la réparation des dommages corporels de ses membres qui pratiquent effectivement les activités visées à l'article 3.

TITRE VI - Affiliations

Article 11 - L'association garantit à ses membres la possibilité de changer de club au terme de chaque saison.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Article 12 - Pour être affiné, un membre doit rentrer:

- un « document d'affiliation » complètement rempli et revêtu de sa signature, de celle d'un représentant

légal si le membre est mineur et de celle du correspondant qualifié du club auquel il désire être affilié;

- la copie recto/verso de sa carte d'identité.

Article 13 - Abrogé.

Article 14 - Abrogé.

Article 15 - Aucune indemnité ou avantage de quelle que nature que ce soit ne peut être accordé au sportif

qui change de club, ni à de quelconques intermédiaires.

Article 16 - Les contestations nées à l'occasion de l'application des dispositions concernant les affiliations

sont soumises au Conseil d'Adminiistration de la L.F.F.S., sans aucun recours possible.

TITRE ViI - Discipline

Article 17 - Par l'adhésion aux présents statuts, chaque membre s'interdit tout acte ou omission préjudiciable au but social ou qui serait de nature à porter atteinte à sa considération et à son honneur personnel ou à la considération et à l'honneur de l'association et de ses membres.

Article 18 - Les membres de la L.F.F.S., à tous les degrés de la hiérarchie, sont tenus de veiller aux intérêts de l'association, de faire preuve de courtoisie et de probité, d'accomplir leurs missions avec zèle et exactitude, de se conformer aux instructions des officiels et des instances dirigeantes, de se prêter mutuellement leur concours.

Article 19 - Les contestations à naître relativement à l'application de cette disposition sont arbitrées par ie Conseil d'Administration statuant sans appel et avec dispense de suivre les formes et les délais établis pour les tribunaux.

Article 20 - L'association s'interdit d'infliger toute sanction ou toute exclusion, en cas de recours devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, d'un membre contre l'association, un de ses membres ou un de ses clubs.

Article 21 - L'association s'assure de ce que les éventuelles mesures disciplinaires prévues par les statuts ou par tout règlement pris en application des dits statuts, garantissent aux membres l'exercice de leurs droits à la défense et à l'information préalable des sanctions potentielles.

Article 22 - Le membre qui manque à ses devoirs, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est passible, suivant la gravité des cas, des mesures disciplinaires énoncées ci après.

La récidive aggrave la sanction.

Article 23 - Un code disciplinaire est intégré au règlement organique de la fédération.

Les sanctions disciplinaires comprennent les punitions, les mesures d'ordre et les mesures administratives.

Article 24 - Les sanctions sont classées, suivant leur importance, en deux degrés, selon qu'elles ont pour but de réprimer des fautes peu graves ou qu'elles sont infligées pour des faits plus graves, soit par eux-mêmes, soit en raison de leurs conséquences éventuelles.

A. Punitions du premier degré

1. Recommandations

2. Blâme

B. Punitions du second degré

3. Retrait de fonctions

4. Suspension

5. Révocation

6. Radiation

Article 25 - Les mesures d'ordre ne revêtent pas le caractère de punition. Elles constituent un avertissement

en vue de stimuler le zèle, l'attention et la correction des membres.

Mesures d'ordre

1. Retrait de fonctions

2. Amendes

3. Forfait

4. Perte ou annulation d'une rencontre

5. Refus ultérieur d'affiliation pour un non-affilié

6. Renonciation aux services d'un arbitre

7. Matches à bureaux fermés ou sur terrain neutre

8. Exclusion d'un club de toute compétition

Article 26 - Outre les mesures d'ordre citées ci-avant, constituent des mesures administratives

indépendantes des sanctions disciplinaires éventuellement prises pour les mêmes faits:

1. La correction des erreurs pécuniaires commises au détriment de la L.F.F.S.;

2. Les récupérations sur les émoluments du chef de travail non effectué;

3. Les parts d'intervention dont le montant doit venir en déduction des indemnités à payer par la L.F.F,S. du chef de retard, pertes, avaries, etc.;

4. Le remboursement des taxes télégraphiques, téléphoniques ou postales, en cas d'emploi abusif du télégraphe, du téléphone ou de la poste;

5. Les indemnités et remboursements représentant la réparation totale ou partielle de dommages causés;

6. Le remboursement de frais facturés indûment à la L.F.F.S. du chef de missions effectuées alors qu'elles n'étaient pas prescrites, etc.;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

7. Le remboursement total ou partiel de frais de réunions, colloques, etc., qui sont la conséquence d'un acte de mauvais gré, du non-respect des règlements, ordres et instructions, d'un manque de prévoyance ou d'initiative.

Article 27 - Abrogé.

TITRE VIII - Dopage

Article 28 - L'utilisation des substances et moyens de dopage, dont la liste est fixée par l'Agence Mondiale Antidopage, par les membres affiliés à la Ligue Francophone de Football en Salle ou sportifs évoluant sous son égide, lors des compétitions ou dans le cadre des entraînements, est interdite.

Article 29 - Sont considérés comme substances et moyens de dopage, ceux visés par le décret du 20 octobre 2011 relatif à lutte contre le dopage de la Fédération Wallonie/Bruxelles, ainsi que toute substance ou moyen de dopage dénoncé comme interdit par les directives et règlements de la fédération internationale et du C.I.O.

La liste des substances et méthodes interdites en vertu de la législation en vigueur en Fédération Wallonie/Bruxelles, ainsi que chaque mise à jour, sont communiquées aux responsables des clubs de la Ligue Francophone de Football en Salle par l'organe officiel.

La liste complète des produits et moyens peut être obtenue sur le site http://www.dopage.be.

Article 30 - Les sportifs visés à l'article 28, ainsi que leurs dirigeants ou soigneurs, ne peuvent s'opposer aux contrôles effectués en exécution des dispositions législatives ou réglementaires susmentionnées.

Article 31 - indépendamment de la suite donnée par les pouvoirs publics à l'infraction constatée, le sportif convaincu de dopage, à quel que moment que ce soit de sa préparation ou de sa participation, encourt les sanctions prévues par l'Agence Mondiale Antidopage.

Article 32 - Quiconque a encouragé ou facilité, de quelle que manière que ce soit, la pratique du dopage, quiconque s'est opposé au contrôle ou l'a rendu impossible encourt les sanctions prévues par l'Agence Mondiale Antidopage.

Article 33 - La Ligue Francophone de Football en Salle inclut dans son code disciplinaire un règlement spécifique de lutte contre le dopage, intégrant les dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur en Fédération Wallonie/Bruxelles, relatives à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention.

Article 34 - Par son affiliation, le sportif reconnaît qu'il a parfaite connaissance du décret de la Fédération Wallonie/Bruxelles du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage et qu'il a pris connaissance et accepte le règlement antidopage de la Ligue Francophone de Football en Salle et le règlement de procédure de la commission disciplinaire instituée par la C.I.D.D. (Commission Interfédérale Disciplinaire en matière de Dopage), instance disciplinaire de la Ligue Francophone de Football en Salle en matière de violation des règles antidopage.

Le sportif accepte irrévocablement que toutes les poursuites disciplinaires pour fait de dopage, tel que défini par le décret de la Fédération Wallonie/Bruxelles du 20 octobre 2011 et le règlement antidopage de la Ligue Francophone de Football en Salle asbl, seront portées devant la C.I.D.D., seule instance disciplinaire compétente à son égard.

Article 35 - L'équipe, dont plus de deux membres sont convaincus de dopage, perdra tout bénéfice de sa participation à la compétition lors de laquelle l'infraction a été constatée et sera, par conséquent, sanctionnée d'un score de forfait.

Article 36 - Abrogé.

TITRE IX - Démissions / Exclusions

Article 37 - Les membres effectifs, adhérents et délégués sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant, par courrier recommandé, leur démission au Conseil d'Administration.

Article 38 - 1. Est réputé démissionnaire:

- le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre recommandée à la poste;

- le membre qui pratique les activités visées au titre 2 et refuse de se soumettre à la surveillance médicale imposée par l'article 27 des statuts de la L.F.F.S.;

- le membre délégué, le membre d'un comité ou d'une commission qui n'a pas le nombre de présences requises par le règlement organique.

2. Le membre délégué peut être proposé à l'exclusion par le Conseil d'Administration lorsqu'il s'est rendu coupable d'une infraction aux statuts ou au règlement organique ou lorsqu'il a adopté un comportement qui nuirait à l'association en raison de son atteinte aux lois de l'honneur et de la bienséance.

L'exclusion d'un membre délégué est de la compétence de l'Assemblée Générale statuant au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

En attendant la décision de l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration peut suspendre ce membre. La suspension est prononcée à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents, pour autant que les deux tiers au moins des administrateurs soient présents.

Le membre délégué dont la suspension est envisagée est entendu par le Conseil d'Administration avant que celui-ci ne statue.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

MDD 2,2

Durant la période de suspension prononcée à titre temporaire par le Conseil d'Administration, les droits du membre délégué sont suspendus.

Le membre délégué proposé à l'exclusion est invité à faire valoir ses explications devant l'Assemblée Générale avant que celle-ci ne statue.

La sanction d'exclusion prise à l'égard d'un membre délégué lui est notifiée par courrier recommandé et est dûment motivée.

Article 39 Le membre délégué démissionnaire ou exclu et les ayants droit d'un membre délégué démissionnaire, exclu ou défunt n'ont aucun droit à faire valoir sur l'avoir social.

TITRE X - Assemblée Générale

Article 40 - L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est composée de tous les membres délégués prévus à l'article 7 et présidée par le président du Conseil d'Administration ou, en cas d'empêchement, dans l'ordre, par le premier vice-président, le deuxième vice-président, le troisième vice-président, le quatrième vice-président ou le plus âgé des administrateurs présents.

Elle délibère valablement si au moins la moitié des membres sont présents ou représentés.

Article 41 - L'Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservés à sa compétence:

1. La modification des statuts

2. La nomination et la révocation des administrateurs

3. La nomination et la révocation des vérificateurs aux comptes et la fixation de leur rémunération dans le cas où une rémunération est attribuée

4. La décharge à octroyer aux administrateurs et aux vérificateurs aux comptes

5. L'approbation des budgets et des comptes

6. La dissolution de l'association

7. L'exclusion d'un membre

8. La transformation de l'association en société à finalité sociale

9. Tous les cas où les statuts l'exigent

Article 42 - il doit être tenu au moins une Assemblée Générale statutaire chaque année, dans le courant du mois de mars.

Article 43 - Une Assemblée Générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du Conseil

d'Administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres délégués. Article 44 - Tous les membres sont convoqués à l'assemblée générale au moins quinze jours avant celle-ci. L'ordre du jour est joint à cette convocation, qui est faite soit par lettre confiée à la poste, soit par avis donné

ou remis en personne ou à domicile, soit par courriel, soit par voie de l'organe officiel.

Toutes les modifications aux statuts et/ou règlement organique proposées doivent y être jointes.

Article 45 - L'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour.

Toute proposition, signée par un nombre de membres au moins égal au vingtième des membres délégués, doit être portée à l'ordre du jour.

Article 46 - Chaque membre délégué dispose d'une voix. Il peut se faire représenter par un autre membre délégué au moyen d'une procuration écrite signée de sa main.

Chaque membre délégué ne peut être titulaire que d'une seule procuration.

Article 47 - Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.

Les votes s'expriment à main levée, sauf lorsqu'il est question de personnes où le vote secret est de rigueur. Le vote est également secret si la moitié plus un des membres présents en font la demande.

En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.

Article 48 - L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts que si elle réunit les deux tiers des membres. Si cette condition n'est pas remplie, une seconde assemblée générale doit obligatoirement avoir lieu au plus tôt quinze jours après la première. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres délégués présents ou représentés.

Aucune décision n'est adoptée si elle n'est pas votée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 49 - Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le président et par celui qui aura rempli les fonctions de secrétaire. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.

Les décisions sont portées à la connaissance des membres de par leur publication dans le journal officiel de la L.F.F.S.

Les décisions sont éventuellement portées à la connaissance des tiers intéressés par courrier postal, courriel ou verbalement par le secrétaire.

TITRE XI - Conseil d'Administration

Article 50 - L'association est gérée par un Conseil d'Administration de vingt administrateurs, soit quatre administrateurs par province.

" Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2012 - Annexes du Moniteur belge MDD 2.2

Le nombre d'administrateurs peut être différent mais doit toujours être inférieur au nombre de membres de

l'Assemblée Générale et être supérieur à sept.

Un des administrateurs au moins est un(e) sportif(ve) actif(ve) au sein de la Ligue Francophone de Football

en Salle.

Il ne peut y avoir plus de 80% d'administrateurs du même sexe.

Pour être candidat à un mandat au Conseil d'Administration de la L.F.F.S., il convient de répondre aux

conditions suivantes:

- être âgé de plus de 18 ans

- jouir de ses droits civils et politiques

- être affilié à un club de la L.F.F.S. depuis au moins cinq saisons sportives consécutives - ne pas être sous le coup d'une suspension avec ou sans sursis

- ne pas avoir, par le passé, subi une sanction de plus d'un mois ou équivalente à la L.F.F.S. ou dans toute autre fédération sportive reconnue par le C.O.I.B., au cours des trois dernières saisons

- être membre d'une commission ou d'un Comité Exécutif Provincial depuis deux saisons au moins. La candidature à un mandat d'administrateur de la L.F.F.S. dévolu à la province doit être présentée au secrétariat provincial au plus tard un mois avant l'assemblée générale provinciale à laquelle elle est soumise au vote. Le candidat élu doit ensuite être nommé par l'Assemblée Générale de la L.F.F.S.

Le candidat élu par l'Assemblée Générale provinciale ou nommé par l'Assemblée Générale de la L.F.F.S. l'est à la majorité absolue des voix des personnes présentes ou représentées.

Tout administrateur est libre de se retirer de l'association en adressant sa démission, par courrier recommandé, au Conseil d'Administration.

La révocation des administrateurs ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale en respectant les dispositions reprises à l'article 38.2 des présents statuts.

Article 50 bis - Le nombre maximum d'administrateurs prévu à l'article 50 alinéa 1 doit être atteint à l'issue de la saison 2012/2013.

Article 51 - La durée du mandat est fixée à six années.

Les administrateurs sortants sont rééligibles à condition d'être représentés par l'Assemblée Générale de leur province.

Dans le cas où un administrateur est affilié à un club d'une autre province que celle qui l'a élue, il est considéré comme démissionnaire.

En cas de vacance d'une place d'administrateur à la suite de l'expiration de son mandat, de sa démission, de son décès ou de sa révocation, l'association continue à être gérée par les administrateurs restants qui ne peuvent pourvoir, même provisoirement, à son remplacement mais doivent provoquer, à cette fin, une réunion de l'Assemblée Générale.

Article 52 - Le Conseil d'Administration désigne parmi ses membres un président et quatre vice-présidents, Il peut s'adjoindre un secrétaire et un trésorier sans droit de vote.

Les quatre provinces dont n'est pas issu le président proposent chacune un vice-président.

Si un consensus ne peut être trouvé entre les membres du Conseil d'Administration pour la désignation des fonctions, il est procédé à un vote au scrutin secret. Pour être élu, le candidat doit obtenir les deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Leur mandat est de six ans et expire le 30 juin de la sixième année (du ler juillet au 30 juin) qui suit l'élection du candidat. Ils sont sortants et rééligibles.

Article 53 - Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l'Assemblée Générale par la loi ou les présents statuts sont de la compétence du Conseil d'Administration, qui se réunit sur convocation du président.

Il peut, notamment, sans que cette énumération soit limitative et sans préjudice de tout autre pouvoir dérivant de la loi ou des statuts:

- faire passer tout acte et tout contrat,

- transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles,

- hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée,

- accepter tout legs, tout subside, toute donation et tout transfert,

- renoncer à tout droit,

- conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, délégués ou non,

- représenter l'association en justice, tant en défendeur qu'en demandeur.

Il peut aussi:

nommer et révoquer le personnel de l'association,

- toucher et recevoir toutes sommes et valeurs,

- retirer toutes sommes et valeurs consignées,

- ouvrir tout compte auprès de banques et de l'office des chèques postaux,

- effectuer sur les dits comptes toutes opérations et notamment tout retrait de fond par chèques, ordre de

virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement,

- prendre en location tout coffre de banque,

- payer toutes sommes dues par l'association,

- retirer de la poste, de la douane, de ia société de chemin de fer, les lettres, télégrammes, colis,

recommandés, assurés ou non,

- encaisser tout mandat postal ainsi que toutes assignations ou quittances postales.

"

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

11 veille à ce que les instances de l'asbl Association Belge de Football en Salle, structure nationale, soit

composées d'un nombre égal de membres issus de la L.F.F.S. et de la VZW Vlaamse Zaalvoetbalbond.

II a l'obligation:

- de faire respecter, en matière d'encadrement, lors des activités dont la L.F.F.S. est le pouvoir organisateur, les normes minimales, tant qualitatives que quantitatives, fixées par le Gouvernement pour le football en salle;

- de prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses membres, des accompagnateurs, des spectateurs et de tout autre participant aux activités que la L.F.F.S. organise. Ces mesures concernent tant les équipements utilisés que les conditions matérielles et sportives d'organisation;

- d'informer les clubs affiliés des formations spécifiques au football en salle que la L.F.F.S. organise.

Sauf en cas d'urgence, la convocation est envoyée au moins sept jours avant ta réunion du Conseit d'Administration.

Chaque administrateur dispose d'une voix. Il peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen d'une procuration écrite signée de sa main. Chaque administrateur ne peut être titulaire que d'une seule procuration.

Article 54 - Le Conseil d'Administration peut valablement siéger si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Hormis celles prévues à l'article 52, toutes les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents ou représentés, les bulletins blancs ou nuls n'étant pas déduits.

Les votes s'expriment à main levée, sauf lorsqu'il est question de personnes, où le vote secret est de rigueur.

Le vote est également secret si la moitié plus un des membres présents en font la demande.

En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.

Dans le cas où un des administrateurs de la L.F.F.S. est par ailleurs salarié de la L.F.F.S., il siège sans droit de vote.

Article 55 - Le conseil d'administration gère toutes les affaires de l'association, fixe les pouvoirs ainsi que la rémunération des membres du personnel. Il peut toutefois déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférent à cette gestion, à un organe de gestion composé d'un ou de plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière qu'il choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs.

11(s) est(sont) désigné(s) pour une durée illimitée et en tout temps révocable(s) par le Conseil d'Administration.

II(s) agi(ssen)t individuellement.

II(s) n'a(ont) pas à justifier de ses/leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés conjointement par deux administrateurs de provinces différentes qui font partie de l'organe de représentation générale et n'ont pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

Les membres de l'organe de représentation générale sont nommés pour six ans par le Conseil d'Administration.

L'association est, en outre, représentée par toute personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d'une décision du Conseil d'Administration.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de l'association par le Conseil d'Administration, sur les poursuites et diligences d'un administrateur délégué à cet effet (mandat classique) ou du/des organe(s) délégué(s) à la représentation.

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

Article 56 - Abrogé.

Article 57 - Abrogé.

TITRÉ XII - Règlement organique

Article 58 - Un règlement d'ordre intérieur, appelé « règlement organique », est présenté par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale. Il sert de base pour régler tous les conflits ou différends entre clubs, membres adhérents ou comités.

Des modifications à ce règlement, proposées par le Conseil d'Administration, un comité ou une commission de la L.F.F.S. suivant les modalités précisées dans celui-ci, peuvent être apportées par une Assemblée Générale, statuant à la majorité absolue des membres délégués présents ou représentés.

Article 59 - Les membres effectifs et adhérents s'engagent à se conformer aux décisions des organes institués par le règlement organique, pour autant qu'elles soient régulières et pas en opposition avec les statuts et la loi.

TITRE XIII - Dispositions diverses

Article 64 - L'exercice social commence le 1erjanvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 61 - Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'année en cours sont annuellement soumis à

l'approbation de l'Assemblée Générale statutaire qui se tient au mois de mars.

MOP 2.2

Volet B - suite

Article 62 - L'Assemblée Générale désigne, parmi ses membres, deux vérificateurs aux comptes, chargés de contrôler les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Ils sont nommés pour trois ans et rééligibles. Ils exercent leur mandat à titre gratuit.

Article 63 - En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une couvre de bienfaisance ou à une société ayant un but similaire à la présente.

Article 64 - Tous les membres effectifs et adhérents se doivent de respecter les dispositions impératives des décrets de la Fédération Wallonie/Bruxelles Wallonie-Bruxelles en vigueur, fixant les conditions de reconnaissance des fédérations sportives et les conditions d'octroi de subventions de fonctionnement à ces fédérations.

Article 65 - L'association prend l'engagement de se conformer aux décrets de la Fédération WallonielBruxelles et aux règlements et statuts de la section française du conseil supérieur de l'éducation physique, des sports et de la vie en plein air. Elle leur soumet, pour approbation, ses statuts et règlements ainsi que les modifications qui y sont apportées.

Article 66 - Tous les conflits d'origine sportive qui surgiraient au sein de l'association seront réglés par la procédure et les instances compétentes fixées par le règlement organique.

Article 67 - Les membres délégués conviennent que, si, pour une cause quelconque, leur association cessait de jouir du bénéfice de la personnalité civile, elle continuerait à subsister entre ses membres comme association de droit commun.

Article 68 - Tous les cas non prévus par les présents statuts et/ou le règlement organique sont valablement tranchés par le Conseil d'Administration qui soumet ses décisions pour ratification à l'Assemblée Générale suivante.

La décision du Conseil d'Administration est immédiatement applicable et est publiée dans les trente jours dans les journaux officiels de la L.F.F.S. et provinciaux.

Article 69 - Toutes les dispositions des présents statuts qui seraient en opposition avec la loi doivent être considérées comme nulles et non avenues, sans cependant entacher le présent acte de nullité absolue ou relative.

(s) Jean-Pierre DELFORGE, président de la LFFS asbl

A Rêservé

,au

Moniteur

belge





Annexes du Moniteur b

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2012



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05/06/2012
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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

u

N° d'entreprise : 418.481,457

Dénomination

(en entier) : Ligue Francophone de Football en Salle

(en abrégé): L.F.F.S.

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Quai du Roi Albert 72, 4020 Liège

Objet de l'acte : Modification des statuts

STATUTS

Suite aux assemblées générales qui se sont tenues le 17 mars 2011, 17 novembre 2011 et 21 mars 2012, les statuts modifiés sont les suivants:

TITRE I - Dénomination - Siège social

Article 1 - L'association sans but lucratif est dénommée « Ligue Francophone de Football en Salle», en abrégé: L.F.F.S. Elle relève de la Communauté française au sens de l'article 127, paragraphe 2, de la Constitution.

Article 2 - Son siège social est établi à 4020 Liège, Quai du Roi Albert 72, dans l'arrondissement judiciaire de Liège. II peut être transféré, par décision de l'Assemblée Générale, selon la procédure de modification des statuts, dans tout autre lieu situé sur le territoire de la Communauté française Wallonie-Bruxelles,

Toute modification du siège social doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur Belge,

TITRE Il - But

Article 3 - L'association a pour but:

Die développement de la personne humaine, par la pratique d'activités nécessitant un effort physique, sous la forme de rencontres individuelles ou collectives, de compétitions ou de délassement;

Dia diffusion de ces activités et particulièrement l'organisation et la propagation du football en salle et du futsal au niveau de la communauté culturelle de langue française ou germanophone.

Elle réalise son but par la création, la gestion, l'organisation et la direction permanente de toutes oeuvres poursuivant les mêmes buts. Elle peut prêter tout concours et s'intéresser de toute manière à toutes les oeuvres sans but lucratif ayant un but identique ou analogue au sien. Elle s'interdit toute discussion politique ou confessionnelle.

Elle détermine son propre programme d'activités, gère ses finances de façon autonome et fait usage exclusif du français pour tout acte d'administration.

Les modifications qui portent sur le but en vue duquel l'association est constituée ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés. Il en est de même pour la dissolution de l'association.

TITRE Iii - Membres

Article 4 - L'association est composée de membres effectifs (clubs) et de membres adhérents, qui ont

l'obligation de respecter les statuts et règlements de l'association.

Membre effectif

Est admis en qualité de membre effectif, tout club (club) qui pratique le football en salle.

Le mode d'adhésion des clubs est prévu au règlement organique.

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*12100679*

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

' ,t t ivSOD 2.2

Membre adhérent

Est admise, en qualité de membre adhérent, toute personne physique affiliée à la L.F.F.S, par l'intermédiaire

d'un club, ainsi que tout groupement qui souhaite bénéficier des buts pour lesquels l'association existe.

Le mode d'affiliation est prévu au règlement organique.

Chaque club ou groupement ne peut être affilié à une autre fédération reconnue par la Communauté

française gérant, totalement ou partiellement, une même discipline ou une discipline similaire.

Article 5 - Les clubs, dont le siège social est établi dans les provinces du Brabant Wallon, du Hainaut, de Liège, du Luxembourg, de Namur et de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, peuvent acquérir la qualité de membre effectif,

Article 6 - a) Chaque club doit être géré par un organe de gestion composé de membres élus par les membres individuels inscrits en son sein ou leurs représentants légaux et en ordre d'affiliation avec la L.F.F.S. lors d'une assemblée générale annuelle obligatoire.

Un des membres du comité au moins est un(e) sportif(ve), ou son représentant légal, actif(ve) au sein du club.

b) Chaque club inclut dans ses statuts ou règlements les dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur en Communauté française relatives à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention.

c) Chaque club prend les mesures pour assurer la sécurité de ses membres, des accompagnateurs, des spectateurs ou de tout autre participant lors des activités qu'il organise.

~D Ces mesures concernent tant les équipements utilisés que les conditions matérielles et sportives

d'organisation,

L« d) Chaque club tient à la disposition de ses membres ainsi que, le cas échéant, à la disposition des

représentants légaux de ceux-ci, une copie des statuts, règlements et contrats d'assurances de la L.F.F.S.

e

o

e) Chaque club fait connaître à ses membres ainsi que, le cas échéant, aux représentants légaux de ceux-

ci:

b ELes dispositions statutaires ou réglementaires de la L.F.F.S, en ce qui concerne le règlement spécifique de

rm lutte contre le dopage, le code d'éthique sportive et le code disciplinaire;

wl Ma liste des substances et pratiques prohibées en matière de dopage publiée par les instances

e internationalement reconnues ou par les Communautés;

ElLes mesures disciplinaires appliquées parla L.F.F.S, en cas d'infraction au règlement,

,N., f) Tout club doit garantir à ses membres un encadrement suffisant en nombre et formé conformément aux

o connaissances et exigences les plus récentes, notamment en matière de méthodologie et de pédagogie

rq

sportive,

ç Il a pour obligation de respecter les normes minimales tant qualitatives que quantitatives fixées par le

ere Gouvernement pour le football en salle. Il veille également à diffuser l'information relative aux formations

c:: coincement les personnes présentant des déficiences nécessitant la mise en place d'activités sportives

adaptées,

et

g) Tout membre et tout club a le droit d'ester en justice.

et

et

CA Article 7 - L'Assemblée Générale est composée de cinquante membres délégués par les membres effectifs.

el Les membres délégués sont des personnes physiques, membres affiliés, élus par les clubs lors des

' rm assemblées générales provinciales annuelles respectives suivant les modalités prévues au règlement

te organique.

P: Le nombre de membres délégués par province est proportionnel à l'activité sportive provinciale, définie au

règlement organique,

CI) Les membres délégués sont élus pour une durée d'un an, sortants et rééligibles à l'expiration normale de

:r, leur mandat, sauf s'ils ne répondent plus aux conditions d'éligibilité ou en expriment par écrit le vSu.

La qualité de membre délégué prend effet le 1 er juillet suivant son élection en assemblée générale

D provinciale et se termine le 30 juin de l'année suivante.

et Les candidatures doivent émaner de membres adhérents affiliés à un club de la province concernée et être

présentées au secrétariat provincial au plus tard un mois avant l'assemblée générale provinciale à laquelle elles

IY1 seront soumises au vote.

Pour être candidat, l'affilié:

Ildoit être âgé de plus de 18 ans;

Udoit jouir de ses droits civils et politiques;

cidoit être affilié à un club de la L.F.F.S. depuis au moins deux saisons sportives consécutives;

One peut pas être sous le coup d'une suspension avec ou sans sursis;

One peut pas avoir, par le passé, subi une sanction de plus d'un mois ou équivalente à la L.F.F.S. ou dans

toute autre fédération sportive reconnue par le C.O.l.B., au cours des trois dernières saisons.

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Moa 2.2

Article 8 - Les membres adhérents ont le droit de participer aux activités de l'association après avoir satisfait aux obligations d'affiliation imposées par le Conseil d'Administration et ont l'obligation de respecter les statuts et le règlement organique de l'association.

TITRE IV - Cotisations

Article 9 - Les membres effectifs et les membres adhérents paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale de l'association. Celle-ci ne peut être supérieure à 125 euros.

TITRE V - Assurance

Article 10 - L'association prend toutes les dispositions afin que soient couvertes, par une assurance, la responsabilité civile et la réparation des dommages corporels de ses membres et des membres des clubs affiliés qui pratiquent effectivement les activités visées à l'article 3.

TITRE VI - Affiliations

Article 11 - L'association garantit à ses membres la possibilité de changer de club au terme de chaque saison.

Article 12 - Pour être affilié, un membre doit rentrer un « document d'affiliation » complètement rempli et revêtu de sa signature, de celle de son représentant légal si le membre est mineur et de celle du correspondant qualifié du club auquel il désire être affilié.

Article 13 - Abrogé.

Article 14 - Abrogé.

Article 15 - Aucune indemnité ou avantage de quelle que nature que ce soit ne peut être accordé au sportif qui change de club, ni à de quelconques intermédiaires.

Article 16 - Les contestations nées à l'occasion de l'application des dispositions concernant les affiliations sont soumises au Conseil d'Administration de la L.F.F,S., sans recours possible,

TITRE Vil - Discipline

Article 17 - Par l'adhésion aux présents statuts, chaque membre s'interdit tout acte ou omission préjudiciable au but social ou qui serait de nature à porter atteinte à sa considération et à son honneur personnel ou à la considération et à l'honneur de l'association et de ses membres,

Article 18 - Les affiliés de la L.F.F.S., à tous les degrés de la hiérarchie, sont tenus de veiller aux intérêts de l'association, de faire preuve de courtoisie et de probité, d'accomplir leurs missions avec zèle et exactitude, de se conformer aux instructions des officiels et des instances dirigeantes, de se prêter mutuellement leur concours.

Article 19 - Les contestations à naître relativement à l'application de cette disposition sont arbitrées par le Conseil d'Administration statuant sans appel et avec dispense de suivre les formes et les délais établis pour les tribunaux.

Article 20 - L'association s'interdit d'infliger toute sanction ou toute exclusion, en cas de recours devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, d'un affilié contre l'association, im de ses membres ou un de ses clubs.

Article 21 - L'association s'assure de ce que les éventuelles mesures disciplinaires prévues par les statuts ou par tout règlement pris en application des dits statuts, garantissent aux membres l'exercice de leurs droits à la défense et à l'information préalable des sanctions potentielles.

Article 22 - L'affilié qui manque à ses devoirs, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence,

est passible, suivant la gravité des cas, des mesures disciplinaires énoncées ci-après.

La récidive aggrave la peine.

Article 23 - Un code disciplinaire est intégré au règlement organique de la fédération.

Les mesures disciplinaires comprennent les punitions, les mesures d'ordre et les mesures administratives.

Article 24 - Les punitions sont classées, suivant leur importance, en deux degrés, selon qu'elles ont pour but de réprimer des fautes peu graves ou qu'elles sont infligées pour des faits plus graves, soit par eux-mêmes, soit en raison de leurs conséquences éventuelles.

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MOD 2.2

A. Punitions du premier degré

1. Recommandations

2. Blâme

B. Punitions du second degré

3. Retrait de fonctions

4. Suspension

5. Révocation

6. Radiation

Article 25 - Les mesures d'ordre ne revêtent pas le caractère de punition. Elles constituent un avertissement en vue de stimuler le zèle, l'attention et la correction des affiliés.

Mesures d'ordre

1. Retrait de fonctions

2. Amendes

3. Forfait

4. Perte ou annulation d'une rencontre

5. Refus ultérieur d'affiliation pour un non-affilié

6. Renonciation aux services d'un arbitre

7. Matches à bureaux fermés ou sur terrain neutre

8. Exclusion d'un club de toute compétition

Article 26 - Outre les mesures d'ordre citées ci-avant, constituent des mesures administratives indépendantes des sanctions disciplinaires éventuellement prises pour les mêmes faits:

1. La correction des erreurs pécuniaires commises au détriment de la L.F.F.S.;

2. Les récupérations sur les émoluments du chef de travail non effectué;

3. Les parts d'intervention dont le montant doit venir en déduction des indemnités à payer par la L.F.F.S. du chef de retard, pertes, avaries, etc.;

4. Le remboursement des taxes télégraphiques, téléphoniques ou postales, en cas d'emploi abusif du télégraphe, du téléphone ou de la poste;

5. Les indemnités et remboursements représentant la réparation totale ou partielle de dommages causés;

6. Le remboursement de frais facturés indûment à la L.F.F.S. du chef de missions effectuées alors qu'elles n'étaient pas prescrites, etc.;

7. Le remboursement total ou partiel de frais de réunions, colloques, etc., qui sont la conséquence d'un acte de mauvais gré, du non-respect des règlements, ordres et instructions, d'un manque de prévoyance ou d'initiative.

Article 27 - Abrogés

TITRE VIII - Dopage

Article 28 - L'utilisation des substances et moyens de dopage par les membres affiliés à la L.F.F,S. et sportifs évoluant sous son égide, participant à des compétitions ou dans le cadre des entraînements, est interdite.

Par son affiliation, le sportif reconnaît qu'il a parfaite connaissance du décret de la Communauté française du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage et qu'il a pris connaissance et accepte le règlement antidopage de la Ligue Francophone de Football en Salle et le règlement de procédure de la commission disciplinaire instituée par la C.I.D.D. (Commission Interfédérale Disciplinaire en matière de Dopage), instance disciplinaire de la Ligue Francophone de Football en Salie en matière de violation des règles antidopage.

Il accepte irrévocablement que toutes les poursuites disciplinaires pour fait de dopage, tel que défini par le décret de la Communauté française du 20 octobre 2011 et le règlement antidopage de la Ligue Francophone de Football en Salie asbl, seront portées devant la C.I.D.D., seule instance disciplinaire compétente à son égard.

Article 29 - L'utilisation par les membres affiliés à la L.F.F,S, ou sportifs évoluant sous son égide de substances et moyens de dopage, dont la liste est fixée par une commission médicale fédérale et comprenant au moins la liste établie par l'Exécutif de la Communauté Française, est sanctionnée.

Cette liste comprend:

1) Le dopage sanguin

2) Les manipulations pharmacologiques, chimiques ou physiques

3) Les produits interdits

[Les stimulants

OLes analgésiques narcotiques

Q'Les anabolisants

C1 Les corticosteroïdes

i

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MOD 2,2

MLes hormones peptidiques et analogues

Mes bêta-bloquants

Elles diurétiques

La liste complète des produits peut être obtenue sur le site http:llwww.dopage.be

Article 30 - Sont considérés comme substances et moyens de dopage, ceux visés par le décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française, ainsi que toute substance ou moyen de dopage dénoncé comme interdit par les directives et règlements de la fédération internationale et du C.I.O.

La liste des substances et méthodes interdites en vertu de la législation en vigueur en Communauté française, ainsi que chaque mise à jour, sont communiquées aux responsables des clubs de la L.F.F.S. par l'organe officiel.

Article 31 - Les sportifs visés à l'article 28 de ce règlement, ainsi que leurs dirigeants ou soigneurs, ne peuvent s'opposer aux contrôles effectués en exécution des dispositions législatives ou réglementaires susmentionnées.

Article 10 du C.I.O.

Le résultat du contrôle antidopage est considéré comme positif dans au moins un des cas suivants:

a) l'athlète ne se rend pas au contrôle antidopage dans les délais prescrits;

b) l'athlète refuse de se soumettre au contrôle;

c) l'athlète tente ou est pris en flagrant délit de frauder lors du contrôle;

d) l'analyse de l'échantillon prélevé donne un résultat positif sans qu'une contre-expertise ne soit demandée dans le délai de huit jours, prévu à l'article 9;

e) l'analyse de l'échantillon prélevé donne un résultat positif qui se trouve confirmé par la contre-expertise;

f) la preuve est faite que l'athlète a eu recours à une des méthodes de dopage interdites par le C.I.O.

Article 32 - Le sportif convaincu de dopage perdra tout bénéfice de sa participation à la compétition lors de laquelle l'infraction a été constatée, ainsi que des résultats obtenus. Il sera tenu de rembourser les frais exposés par d'autres pour sa préparation et sa participation,

Article 33 - Indépendamment de la suite donnée par les pouvoirs publics à l'infraction constatée, le sportif convaincu de dopage, à quel que moment que ce soit de sa préparation ou de sa participation, encourt les sanctions prévues par le C.I.O. et l'Agence Mondiale Antidopage.

Les sanctions sont les suivantes:

1) Première violation des règles antidopage: au moins une réprimande, mais sans période de suspension interdisant la participation aux manifestations futures, et au maximum deux ans de suspension

2) Seconde violation: suspension d'un an à vie

3) Troisième violation: suspension à vie

Article 34 - Quiconque a encouragé ou facilité, de quelle que manière que ce soit, la pratique du dopage, quiconque s'est opposé au contrôle ou l'a rendu impossible est, indépendamment des sanctions prises par les pouvoirs publics, interdit d'accès aux installations sportives utilisées par l'association et les clubs affiliés, pour une durée d'un an au moins, et suspendu de toutes fonctions comme dirigeant ou soigneur.

Article 35 - En cas d'infraction subséquente, l'interdiction et la suspension sont prononcées à vie.

Toute méconnaissance des suspensions prévues par l'article 33 est considérée comme l'infraction

subséquente prévue par le présent article.

Article 36 - Un règlement spécifique de lutte contre le dopage, intégrant les dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur en Communauté française, relatives à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, est inclus dans le cadre du code disciplinaire,

TITRE IX - Démissions - Exclusions

Article 37 - Les membres effectifs ou adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant, par courrier recommandé, leur démission au Conseil d'Administration.

Article 38 - 1. Est réputé démissionnaire:

oie membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui

est adressé par lettre recommandée à la poste;

Lite membre qui pratique les activités visées au titre 2 et refuse de se soumettre à la surveillance médicale

imposée par l'article 27 des statuts de la L.F.F.S.;

ale membre délégué, le membre d'un comité ou d'une commission qui n'a pas le nombre de présences

requises par le règlement organique.

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Mo0 2.2

2. Le membre délégué peut être proposé à l'exclusion par le Conseil d'Administration lorsque ce membre s'est rendu coupable d'une infraction aux statuts ou au règlement organique ou encore lorsqu'il a adopté un comportement qui nuirait à l'association en raison de son atteinte aux lois de l'honneur et de la bienséance.

L'exclusion d'un membre délégué est de la compétence de l'Assemblée Générale statuant au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Sn attendant la décision de l'Assemblée Générale concernant l'exclusion d'un membre délégué, le Conseil d'Administration peut suspendre ce membre.

La suspension est prononcée à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents, pour autant que les deux tiers au moins des administrateurs soient présents.

Le membre délégué dont la suspension est envisagée est entendu par le Conseil d'Administration avant que celui-ci ne statue.

Durant la période de suspension prononcée à titre temporaire par le Conseil d'Administration, les droits du membre délégué sont suspendus.

Le membre délégué proposé à l'exclusion est invité à faire valoir ses explications devant l'Assemblée Générale avant que celle-ci ne statue.

La sanction d'exclusion prise à l'égard d'un membre délégué lui est notifiée par courrier recommandé et est dûment motivée.

Article 39 - Le membre délégué démissionnaire ou exclu et les ayants droit d'un membre délégué démissionnaire, exclu ou défunt n'ont aucun droit à faire valoir sur l'avoir social.

TITRE X - Assemblée Générale

Article 40 - L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est composée de tous les membres délégués prévus à l'article 7 et présidée par le président du Conseil d'Administration ou, en cas d'empêchement, dans l'ordre, par le premier vice-président, le deuxième vice-président, le troisième vice-président, le quatrième vice-président ou le plus âgé des administrateurs présents

Elle délibère valablement si au moins la moitié des membres sont présents ou représentés.

Article 41 - L'Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou [es

présents statuts.,

sont notamment réservés à sa compétence:

1. La modification des statuts

2. La nomination et la révocation des administrateurs

3, La nomination et la révocation des vérificateurs aux comptes et la fixation de leur rémunération dans le

cas où une rémunération est attribuée

4. La décharge à octroyer aux administrateurs et aux vérificateurs aux comptes

6, L'approbation des budgets et des comptes

6. La dissolution de l'association

7. L'exclusion d'un membre

8. La transformation de l'association en société à finalité sociale

9. Tous les cas où les statuts l'exigent

Article 42 - Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale statutaire chaque année, dans le courant du mois de mars.

Article 43 - Une Assemblée Générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du Conseil d'Administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres délégués.

Article 44 - Tous les membres sont convoqués à l'assemblée générale au moins quinze jours avant celte-ci. L'ordre du jour est joint à cette convocation, qui est faite soit par lettre confiée à la poste, soit par avis donné ou remis en personne ou à domicile, soit par courriel, soit par voie de l'organe officiel.

Toutes les modifications aux statuts et/ou règlement organique proposées doivent y être jointes.

Article 45 - L'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour.

Toute proposition, signée par un nombre de membres au moins égal au vingtième des membres délégués,

doit être portée à l'ordre du jour.

Article 46 - Chaque membre délégué dispose d'une voix. Il peut se faire représenter par un autre membre

délégué au moyen d'une procuration écrite signée de sa main.

Chaque membre délégué ne peut être titulaire que d'une seule procuration.

Article 47 - Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.

Les votes s'expriment à main levée, sauf lorsqu'il est question de personnes où le vote secret est de rigueur.

Le vote est également secret si la moitié plus un des membres présents en font la demande.

En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.

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MDD 2.2

Article 48 - L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts que si elle réunit les deux tiers des membres. Si cette condition n'est pas remplie, une seconde assemblée générale doit obligatoirement avoir lieu au plus tôt quinze jours après la première. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres délégués présents ou représentés.

Aucune décision n'est adoptée si elle n'est pas votée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 49 - Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le président et par celui qui aura rempli les fonctions de secrétaire. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.

Les décisions sont portées à la connaissance des membres de par leur publication dans le journal officiel de la L.F.F.S.

Les décisions sont éventuellement portées à ia connaissance des tiers intéressés par courrier postal, couniel ou verbalement parle secrétaire.

Toute modification aux statuts doit être publiée dans le mois qui suit !a décision aux annexes du Moniteur Belge. Il en est de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des administrateurs.

TITRE XI - Conseil d'Administration

Article 50 - L'association est gérée par un conseil d'administration de vingt administrateurs, soit quatre

administrateurs par province.

Le nombre d'administrateurs peut être différent mais doit toujours être inférieur au nombre de membres de

l'Assemblée Générale et être supérieur à sept,

Un des administrateurs au moins est un(e) sportif(ve) actif(ve) au sein de la Ligue Francophone de Football

en Salle.

Il ne peut y avoir plus de 80% d'administrateurs du même sexe.

Pour être candidat à un mandat au Conseil d'Administration de la L.F.F.S., il convient de répondre aux

conditions suivantes:

Bête âgé de plus de 18 ans

Q'jouir de ses droits civils et politiques

Dêtre affilié à un club de la L.F.F.S., depuis au moins cinq saisons sportives consécutives

One pas être sous ie coup d'une suspension avec ou sans sursis

One pas avoir, par le passé, subi une sanction de plus d'un mois ou équivalente à la L.F.F.S. ou dans toute

autre fédération sportive reconnue par le C.O.1.B., au cours des trois dernières saisons

nôtre membre d'une commission ou d'un Comité Exécutif Provincial depuis deux saisons au moins. La

candidature à un mandat d'administrateur de la L.F.F,S. dévolu à la province doit être présentée au secrétariat

provincial au plus tard un mois avant l'assemblée générale provinciale à laquelle elle est soumise au vote. Le

candidat élu doit ensuite être nommé par l'Assemblée Générale de ia L.F.F.S.

Le candidat élu par l'Assemblée Générale provinciale ou nommé par l'Assemblée Générale de la L.F.F.S.

l'est à la majorité absolue des voix des personnes présentes ou représentées.

Tout administrateur est libre de se retirer de l'association en adressant sa démission, par courrier

recommandé, au Conseil d'Administration.

La révocation des administrateurs ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale en respectant les

dispositions reprises à l'article 38.2 des présents statuts.

Article 51 - La durée du mandat est fixée à six années.

Les administrateurs sortants sont rééligibles à condition d'être représentés par l'Assemblée Générale de leur province.

Dans le cas où un administrateur est affilié à un club d'une autre province que celle qui l'a élue, il est considéré comme démissionnaire.

En cas de vacance d'une place d'administrateur à la suite de l'expiration de son mandat, de sa démission, de son décès ou de sa révocation, l'association continue à être gérée par les administrateurs restants qui ne peuvent pourvoir, même provisoirement, à son remplacement mais doivent provoquer, à cette fin, une réunion de l'Assemblée Générale.

Article 52 - Le Conseil d'Administration désigne parmi ses membres un président, quatre vice-présidents, ainsi qu'un administrateur-délégué. 11 peut s'adjoindre un secrétaire et un trésorier sans droit de vote,

Les quatre provinces dont n'est pas issu le président proposent chacune un vice-président,

Si un consensus ne peut être trouvé entre les membres du Conseil d'Administration pour la désignation des fonctions, il est procédé à un vote au scrutin secret. Pour être élu, le candidat doit obtenir les deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Leur mandat est de six ans et expire le 30 juin de la sixième année (du Ter juillet au 30 juin) qui suit l'élection du candidat. Ils sont sortants et rééligibles.

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MOD 2.2

Article 53 - Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l'Assemblée Générale par la loi ou

les présents statuts sont de la compétence du Conseil d'Administration, qui se réunit sur convocation du

président.

Il peut, notamment, sans que cette énumération soit limitative et sans préjudice de tout autre pouvoir

dérivant de la loi ou des statuts:

Clfaire passer tout acte et tout contrat,

Cltransiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles,

OIhypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée,

['accepter tout legs, tout subside, toute donation et tout transfert,

['renoncer à tout droit,

['conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, délégués ou non,

Dreprésenter l'association en justice, tant en défendeur qu'en demandeur.

Il peut aussi:

Dnommer et révoquer le personnel de l'association,

retoucher et recevoir toutes sommes et valeurs,

['retirer toutes sommes et valeurs consignées,

['ouvrir tout compte auprès de banques et de l'office des chèques postaux,

['effectuer sur les dits comptes toutes opérations et notamment tout retrait de fond par chèques, ordre de

virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement,

['prendre en location tout coffre de banque,

['payer toutes sommes dues par l'association,

['retirer de la poste, de la douane, de la société de chemin de fer, les lettres, télégrammes, colis,

recommandés, assurés ou non,

['encaisser tout mandat postal ainsi que toutes assignations ou quittances postales.

1l veille à ce que les instances de l'asbl Association Belge de Football en Salle, structure nationale, soit

composées d'un nombre égal de membres issus de la L.F.F.S, et de la VZW Vlaamse Zaalvoetbalbond.

Il a l'obligation:

Ode faire respecter, en matière d'encadrement, lors des activités dont la LEFS est le pouvoir organisateur,

les normes minimales, tant qualitatives que quantitatives, fixées par le Gouvernement pour le football en salle;

Ode prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses membres, des accompagnateurs, des

spectateurs et de tout autre participant aux activités que la L.F.F.S. organise. Ces mesures concernent tant les

équipements utilisés que les conditions matérielles et sportives d'organisation;

Dd'informer les clubs affiliés des formations spécifiques au football en salle que la L.F.F.S. organise.

Sauf en cas d'urgence, la convocation est envoyée au moins sept jours avant la réunion du Conseil

d'Administration.

Chaque administrateur dispose d'une voix. ll peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen

d'une procuration écrite signée de sa main. Chaque administrateur ne peut être titulaire que d'une seule

procuration.

Article 54 - Le Conseil d'Administration peut valablement siéger si la moitié de ses membres sont présents

ou représentés.

Hormis celles prévues à l'article 52, toutes les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des

administrateurs présents ou représentés, les bulletins blancs ou nuls n'étant pas déduits,

Les votes s'expriment à main levée, sauf lorsqu'il est question de personnes, où le vote secret est de

rigueur.

Le vote est également secret si la moitié plus un des membres présents en font la demande.

En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.

Dans le cas où un des administrateurs de la L.F.F.S. est par ailleurs salarié de la L.F.F.S., il siège sans droit

de vote

Article 55 - Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un ou plusieurs administrateur(s) délégué(s) choisi(s) en son sein et dont il fixe les pouvoirs. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.

Le Conseil d'Administration fixe les pouvoirs ainsi que la rémunération des membres du personnel.

Article 56 - Les actes, qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés conjointement par deux administrateurs de provinces différentes, lesquels n'ont pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

L'association est, en outre, représentée par toute personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d'une décision du Conseil d'Administration.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du Tribunal du Commerce sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur Belge comme dit à l'article 26 novies de la loi.

MOD 2.2

Volet B - Suite

Article 57 - Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.

TITRE XII - Règlement organique

Article 58 - Un règlement d'ordre intérieur, appelé « règlement organique », est présenté par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale. Il sert de base pour régler tous les conflits ou différends entre clubs, membres adhérents ou comités.

Des modifications à ce règlement, proposées par le Conseil d'Administration, un comité ou une commission de la L.F.F.S. suivant les modalités précisées dans celui-ci, peuvent être apportées par une Assemblée Générale, statuant à la majorité absolue des membres délégués présents ou représentés.

Article 59 - Les membres effectifs et adhérents s'engagent à se conformer aux décisions des organes institués par le règlement organique, pour autant qu'elles soient régulières et pas en opposition avec les statuts et ia loi.

TITRE XI11- Dispositions diverses

Article 60 - L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 61 - Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'année en cours sont annuellement soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale statutaire qui se tient au mois de mars.

Article 62 - L'Assemblée Générale désigne, parmi ses membres, trois vérificateurs aux comptes, chargés de contrôler les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Ils sont nommés pour trois ans et rééligibles. Ils exercent leur mandat à titre gratuit.

Article 63 - En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social,

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une oeuvre de bienfaisance ou à une société ayant un but similaire à la présente.

Ces décisions, ainsi que le(s) nom(s) et l'(les)adresse(s) du ou des liquidateur(s), sont publiés aux annexes au Moniteur Belge,

Article 64 - Tous les membres effectifs et adhérents se doivent de respecter les dispositions impératives des décrets de la Communauté française Wallonie-Bruxelles en vigueur, fixant les conditions de reconnaissance des fédérations sportives et les conditions d'octroi de subventions de fonctionnement à ces fédérations.

Article 65 - L'association prend l'engagement de se conformer aux décrets de la Communauté Française et aux règlements et statuts de la section française du conseil supérieur de l'éducation physique, des sports et de la vie en plein air, Elle leur soumet, pour approbation, ses statuts et règlements ainsi que les modifications qui y sont apportées.

Article 66 - Tous les conflits d'origine sportive qui surgiraient au sein de l'association seront réglés par la procédure et les instances compétentes fixées par le règlement organique.

Article 67 - Les membres délégués conviennent que, si, pour une cause quelconque, leur association cessait de jouir du bénéfice de la personnalité civile, elle continuerait à subsister entre ses membres comme association de droit commun.

Art. 68 - Tous les cas non prévus par les présents statuts et/ou le règlement organique sont valablement tranchés par le Conseil d'Administration qui soumet ses décisions pour ratification à l'Assemblée Générale suivante.

La décision du Conseil d'Administration est immédiatement applicable et est publiée dans les trente Jours dans les journaux officiels de la L.F.F.S. et provinciaux.

Art. 69 - Toutes les dispositions des présents statuts qui seraient en opposition avec la loi doivent être considérées comme nulles et non avenues, sans cependant entacher le présent acte de nullité absolue ou relative.

(s) Jean-Pierre DELFORGE, président de la LFFS asbl

Mentionner sur le dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association. la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

aga

Moniteur

belge

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Coordonnées
LIGUE FRANCOPHONE DE FOOTBALL EN SALLE, EN A…

Adresse
QUAI DU ROI ALBERT 72 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne