L'IMMOBILIERE PUBLIQUE

Dénomination : L'IMMOBILIERE PUBLIQUE

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 831.291.681

Publication

20/11/2013

�� MOD WORD 11.1

, Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 831291681 D�nomination

(en entier) : L'IMMOBILIERE PUBLIQUE

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4100 Seraing Place communale 1

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :modification de l'objet social - modification aies statuts

Texte

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Paul-Arthur CO�ME, notaire associ� � Li�ge (Grivegn�e), le 30 octobre 2013, en cours d'enregistrement, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de l'Association Intercommunale Soci�t� Coop�rative � responsabilit� Limit�e � L'IMMOBILIERE PUBLIQUE � a pris les r�solutions ci-apr�s

Modification de l'objet social

l'assembl�e a dispens� le pr�sident de donner lecture des rapports du conseil d'administration et du contr�leur aux comptes membre de l'institut des R�viseurs d'Entreprises exposant la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social et de l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 31 juillet 2013.

Modification de l'objet social

L'assembl�e a d�cid� de modifier l'objet social en rempla�ant l'article 2 des statuts par le texte suivant

� La soci�t� a pour objet le d�ijeloppement, la gestion et l'exploitation du patrimoine immobilier public et situ� sur le territoire des communes associ�es.

La soci�t� peut �galement effectuer tolites op�rations immobili�res, assurer la gestion locative pour son propre compte ou pour compte de tiers et assumer la fonction de syndic de biens immobiliers en copropri�t�,

Elle peut dans le cadre de son objet, acqu�rir des terrains en vue de la construction de b�timents neufs, acqu�rir des logements anciens en vue de leur r�habilitation, donner des immeubles en location ou les revendre, participer seule ou en partenariat avec des institutions publiques ou priv�es � tout programme d'urbanisation et de cr�ation ou d'am�nagement de b�timents.

Elle peut par voie de fusion, de scission ou d'apport de branches d'activit� participer � toutes op�rations financi�res en vue de lui permettre la r�alisation de son objet,

Elle peut prendre des participations dans des soci�t�s publiques ou priv�es ayant un objet analogue ou connexe au sien.

Elle peut agir comme consultant dans les domaines d'activit� proches de son objet. �

Modification des statuts

L'assembl�e a d�cid" d'apporter aux statuts tes modifications ci-apr�s :

�L'article 3 des statuts a �t� remplac� par le texte suivant :

� Le si�ge de l'intercommunale est �tabli � Seraing en l'h�tel de ville, place communale � 4100 Seraing. Il pourra �tre transf�r� en tout autre lieu par d�cision du conseil d'administration sans qu'il puisse �tre fix� ailleurs que dans une des communes associ�es et dans un local appartenant � l'intercommunale ou � une des personnes de droit public associ�es.

L'Intercommunale peut �tablir un ou plusieurs si�ges d'exploitation ou administratif en dehors de son si�ge social sans pouvoir porter pr�judice � l'exploitation de services de m�me finalit� cr��s par des associ�s. �

Q'L'article 15 des statuts a �t� remplac� par le texte suivant

� �1. La soci�t� est administr�e par un Conseil d'Administration dont le nombre des membres est fix�

conform�ment aux dispositions de l'article L 1523-15 � 5 du Code.

Compte tenu du nombre d'associ�s, le nombre d'administrateur est fix� � dix.

Le conseil peut compter des membres invit�s. Ces derniers si�gent avec voix consultative.

�2, Les administrateurs repr�sentant les communes, provinces ou CPAS associ�es sont de sexe diff�rent.

�3. Sans pr�judice du � 4 de l'article 1523-15 du code, et par application du paragraphe 3 du m�me article,

les administrateurs repr�sentant les communes associ�es sont d�sign�s respectivement � la proportionnelle de

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

� ~ l'ensemble des conseils communaux des communes associ�es conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2013 - Annexes du Moniteur belge Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des �ventuels crit�res statutaires ainsi que des d�clarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises � l'intercommunale avant le premier mars de l'ann�e qui suit celle des �lections communales et provinciales.

�fout groupe politique d�mocratique disposant d'au moins un �lu au sein d'une des communes associ�es et d'au moins un �lu au Parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation proportionnelle vis�e au pr�sent paragraphe, a droit � un si�ge. Ce si�ge suppl�mentaire conf�re � l'administrateur ainsi d�sign� voix d�lib�rative dans tous les cas. Dans ce cas, la limite du nombre maximal d'administrateurs vis�e au � 1er du pr�sent article n'est pas applicable.

Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cett� proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes d�mocratiques �nonc�s, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, par les protocoles additionnels � cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du trente juillet mil neuf cent quatre-vingt-un tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme et la x�nophobie et par la loi du vingt-trois mars mil neuf cent nonante-cinq tendant � r�primer la n�gation, la minimisation, la justification ou l'approbation du g�nocide commis par ie r�gime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de g�nocide.

Aux fonctions d'administrateur r�serv�es aux communes, ne peuvent �tre nomm�s que des membres des conseils ou coll�ges communaux.

Le pr�sent paragraphe est applicable mutatis mutandis aux administrateurs repr�sentant les provinces et les C.P,A.S. associ�s.

�4. II est d�rog� � la r�gle pr�vue au paragraphe 3 avant-dernier alin�a, de l'article 1523-15 du code, pour la d�signation d'un administrateur repr�sentant les communes associ�es et, s'il �chet, les provinces associ�es, si tous les conseillers membres des organes issus des calculs de la r�gle y pr�vue sont du m�me sexe.

Pans ce cas, un administrateur suppl�mentaire est nomm� par l'assembl�e g�n�rale sur proposition de l'ensemble des communes associ�es,

L'administrateur ainsi nomm� a, dans tous les cas, voix d�lib�rative dans le conseil d'administration. � �L'article 17 des statuts a �t� remplac� par le texte suivant

c< A la premi�re s�ance qui a eu lieu apr�s la d�signation des administrateurs par l'assembl�e g�n�rale, le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres un pr�sident et deux vice-pr�sidents, choisis parmi les repr�sentants des communes.

Il d�signe �galement parmi les repr�sentants des communes les trois administrateurs, qui, avec les trois pr�c�dents , constitueront l'organe restreint de gestion ci-apr�s nomm� � comit� de gestion �, de l'intercommunale en application de l'article L 1523-18 �1 du code.

Le comit� de gestion est charg� de pr�parer les r�unions du Conseil d'administration et d'assumer toutes les responsabilit�s qui lui seraient confi�es par le Conseil d'administration

Le secr�tariat du conseil d'administration, du comit� de gestion, du comit� de r�mun�ration, et le cas �ch�ant, de tout autre organe de gestion, est assur� par le Directeur g�n�ral. �

�L'article 25 des statuts a �t� remplac� par le texte suivant ;

<< En application de l'article L1523-13 �2 du code, chaque organe de gestion adopte un r�glement d'ordre int�rieur qui reprend le contenu minimal fix� par l'assembl�e g�n�rale conform�ment � l'article L1523-14 dudit code.

il est soumis � la signature des membres de chaque organe d�s leur entr�e en fonction et reprend les modalit�s de consultation et les droits de visite des conseillers communaux et/ou provinciaux et/ou CPAS, �

Q'L'article 26 des statuts a �t� remplac� par le texte suivant ;

e Tous actes ou correspondances qui engagent la soci�t� � l'�gard des tiers, y compris ceux o�

interviennent un fonctionnaire public ou un officier minist�riel et en justice seront sign�s

soit par le Pr�sident du Conseil ou son rempla�ant et un administrateur sauf d�l�gation expresse. Ils sont

contresign�s par le Directeur g�n�ral

_ soit, dans les limites de la gestion journali�re telle que d�finie par le comit� de gestion, par le Directeur

G�n�ral ou par les personnes qu'ils d�l�guent � cet effet.

Ils agissent sans devoir justifier vis-�-vis des tiers, d'une autorisation ou d'un pouvoir sp�cial. �

�L'intitul� du titre IVbis des statuts a �t� remplac� par le texte suivant

e TITRE IV bis -- DE L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS ET DES BIENS IMMOBILIERS �

�L'article 31 bis des statuts a �t� remplac� par le texte suivant :

e La location des logements et des biens immobiliers g�r�s par l'intercommunale se fait selon les r�gles et

conditions d'attribution d�termin�es par le conseil d'administration.

Ces conditions d'attribution des logements doivent tenir compte, dans le respect du principe d'�galit� et de

non-discrimination, des revenus et de la situation patrimoniale des candidats, de leur situation personnelle et

familiale, de ce qu'ils sont ou ne sont pas encore domicili�s sur le territoire d'une des communes membres de

l'Intercommunale, mais aussi de toute autre condition li�e � la sp�cificit� tant locale que des logements

consid�r�s. �

13L'article 31ter des statuts a �t� supprim�.

(3L'article 35 des statuts a �t� remplac� par le texte suivant :

� L'assembl�e g�n�rale se r�unit sur convocation du conseil d'administration.

e

a .,

n

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement convoqu�e et constitu�e, repr�sente la g�n�ralit� des associ�s. Ses d�cisions sont obligatoires pour tous.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour ainsi que tous les documents y aff�rents.

Elles sont adress�es � tous les associ�s au moins trente jours avant la date de la s�ance par simple lettre. Les annexes y aff�rentes y sont jointes ou sont envoy�es par la voie �lectronique_

La convocation mentionne que la s�ance de l'assembl�e g�n�rale est ouverte � toutes les personnes domicili�es sur le territoire d'une des communes, provinces ou C.P.A.S. associ�s.

La convocation et l'ordre du jour sont affich�s par la commune dans les 48h de leur r�ception.

Le conseil d'administration inscrit � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale du premier semestre tout point compl�mentaire d�pos� par �crit par toute personne domicili�e sur le territoire d'une des communes, provinces ou C.P.A.S. associ�s pour autant que la demande soit motiv�e, accompagn�e d'une proposition de d�cision et lui parvienne avant le ler mars de l'ann�e consid�r�e. Le conseil d'administration inscrit � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale du deuxi�me semestre tout point compl�mentaire d�pos� par �crit par toute personne domicili�e sur le territoire d'une des communes, provinces ou C.P.A.S. associ�s pour autant que la demande soit motiv�e, accompagn�e d'une proposition de d�cision et lui parvienne avant le ler septembre de l'ann�e consid�r�e. Pass�s ces d�lais, le point d�pos� est report� � la s�ance la plus proche. L'assembl�e g�n�rale qui d�cide de s'�carter de la proposition d�pos�e dans les formes et dans les d�lais, justifie sa d�cision.

L'assembl�e g�n�rale est valablement constitu�e, quel que soit le nombre de parts repr�sent�es, sauf les exceptions pr�vues par la loi et les statuts.

Pour le calcul des quorums de pr�sence, il est tenu compte de l'int�gralit� des voix attach�es aux parts dont dispose chaque commune et province, d�s lors qu'un seul d�l�gu� de cette autorit� est pr�sent,

Elle ne peut d�lib�rer que sur les points inscrits � l'ordre du jour, sauf les cas d'urgence.

L'urgence sera d�clar�e par les deux tiers au moins des membres pr�sents, leurs noms seront inscrits au proc�s-verbal. �

DL'article 36 des statuts a �t� remplac� par le texte suivant:

� L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du Conseil d'administration et � son d�faut par un des deux vice-pr�sidents ou, � d�faut, par l'administrateur repr�sentant les communes le plus �g�.

Le pr�sident ou son rempla�ant d�signe deux scrutateurs.

Le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale est r�dig� par le secr�taire du Conseil d'administration. �

DL'article 38 des statuts a �t� remplac� par le texte suivant :

� Chaque associ� communal se fera repr�senter aux assembl�es g�n�rales par cinq d�l�gu�s.

Ceux-ci doivent �tre d�sign�s par le Conseil communal parmi les conseillers, le bourgmestre et les �chevins de la commune proportionnellement � la composition dudit conseil. Trois au moins parmi ces cinq d�l�gu�s repr�senteront la majorit� du Conseil communal.

En vertu de l'article L1523-11 3�me alin�a, il en va de m�me, mutatis mutandis pour la repr�sentation � l'assembl�e g�n�rale de chaque province ou CPAS associ�s.

Les d�l�gu�s de chaque commune et, le cas �ch�ant, de chaque province ou CPAS rapportent � l'assembl�e g�n�rale, la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil, A d�faut de d�lib�ration du conseil communal et, s'il �chet, provincial ou CPAS, chaque d�l�gu� dispose d'un droit de vote correspondant au cinqui�me des parts attribu�es � l'associ� qu'il repr�sente. Toutefois, en ce qui concerne l'approbation des comptes, le vote de la d�charge aux administrateurs et aux membres du coll�ge vis� � l'article L1523-24 du code, les questions relatives au plan strat�gique, l'absence de d�lib�ration communale ou provinciale ou CPAS est consid�r�e comme une abstention de la part de l'associ� en cause.

Les d�l�gu�s communaux, provinciaux ou CPAS ne peuvent se faire repr�senter aux assembl�es g�n�rales.

En ce qui concerne les autres associ�s, ils pourront se faire repr�senter aux assembl�es g�n�rales par un ou plusieurs d�l�gu�s.

Dans ce cas, le mandat devra pr�ciser la proportion des parts pour laquelle chacun d'eux participe au vote. A d�faut, le nombre de voix dont dispose cet associ� sera r�parti �galement entre ses d�l�gu�s, �

DL'article 41 des statuts a �t� remplac� par le texte suivant :

� Il doit �tre tenu, chaque ann�e, au moins deux assembl�es g�n�rales selon les modalit�s fix�es par les statuts, sur convocation du conseil d'administration.

Au surplus, � la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration, d'associ�s repr�sentant au moins un cinqui�me du capital, ou du coll�ge des contr�leurs aux comptes, l'assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e en s�ance extraordinaire.

Les membres des conseils communaux et/ou provinciaux et/ou CPAS int�ress�s ainsi que toute personne domicili�e, depuis six mois, sur le territoire d'une des communes, provinces ou CPAS associ�s peuvent assister en qualit� d'observateurs aux s�ances sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes.

Dans ce dernier cas, le pr�sident prononcera imm�diatement le huis clos et la s�ance ne pourra �tre reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera termin�e.

Les conseillers communaux et/ou provinciaux et/ou CPAS des communes, des provinces et des CPAS associ�es peuvent consulter les budgets, comptes et d�lib�rations des organes de gestion et de contr�le des intercommunales,

Les conseillers communaux et/ou provinciaux et/ou CPAS des communes, des provinces et des CPAS associ�es peuvent visiter les b�timents et services de l'intercommunale.

1 Sont exclus du b�n�fice des droits de consultation et de visite vis�s aux alin�as pr�c�dents les conseillers communaux ou provinciaux ou CPAS �lus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes d�mocratiques �nonc�s, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, par les protocoles additionnels � cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme et la x�nophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant � r�primer la n�gation, la minimisation, la justification ou l'approbation du g�nocide commis par le r�gime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de g�nocide.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2013 - Annexes du Moniteur belge L'absence de d�finition des modalit�s pr�vues au 9� de l'article L1523-14 n'est pas suspensive de l'exercice de droits de consultation et de visite des conseillers communaux et/ou provinciaux et/ou CPAS.

La premi�re assembl�e g�n�rale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard le trente juin et a n�cessairement � son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice cl�tur�, lesquels int�grent une comptabilit� analytique par secteur d'activit�, ainsi que fa liste des adjudicataires de march�s de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier g�n�ral des charges. Cette liste pr�cise le mode de passation du march� en vertu duquel ils ont �t� d�sign�s.

Elle entend le rapport de gestion et le rapport sp�cifique du conseil d'administration pr�vu � l'article L1512-5, le rapport du coll�ge vis� � l'article L1523-24 et adopte le bilan.

Apr�s l'adoption du bilan, cette assembl�e g�n�rale se prononce par un vote distinct sur la d�charge des administrateurs et des membres du coll�ge vis� � l'article L1523-24.

Cette d�charge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la situation r�elle de la soci�t� et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation.

La deuxi�me assembl�e g�n�rale de l'exercice se tient durant le second semestre, dans le courant du mois de d�cembre.

Elle se tient avant le premier lundi du mois de d�cembre l'ann�e des �lections communales.

L'assembl�e g�n�rale de fin d'ann�e suivant l'ann�e des �lections communales et l'assembl�e g�n�rale de fin d'ann�e suivant la moiti� du terme de la l�gislature communale ont n�cessairement � leur ordre du jour l'approbation d'un plan strat�gique pour trois ans, identifiant chaque secteur d'activit� et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuv�s des trois exercices pr�c�dents et les perspectives d'�volution et de r�alisation pour les trois ann�es suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activit�.

Le projet de plan est �tabli par le conseil d'administration, pr�sent� et d�battu dans les conseils des communes et provinces associ�es et arr�t� par l'assembl�e g�n�rale.

Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contr�le interne dont les r�sultats seront synth�tis�s dans un tableau de bord.

Ce plan est soumis � une �valuation annuelle lors de cette seconde assembl�e g�n�rale. Les modalit�s de publicit� du plan strat�gique seront d�termin�es par le Gouvernement wallon. �

Q'L'article 44 des statuts a �t� remplac� par le texte suivant

� Nonobstant toute autre disposition statutaire, l'assembl�e g�n�rale est seule comp�tente pour

1� l'approbation des comptes annuels et la d�charge � donner aux administrateurs et aux membres du

coll�ge vis� � l'article L1523-24 du code;

2� l'approbation du plan strat�gique et son �valuation annuelle;

3� la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du coll�ge vis� � l'article L1523-24 du

code;

4� la fixation des indemnit�s de fonction et jetons de pr�sence attribu�s aux administrateurs et,

�ventuellement, membres des organes restreints de gestion, dans les limites fix�es par le Gouvernement

wallon, et sur avis du comit� de r�mun�ration ainsi que les �moluments des membres du coll�ge vis� � l'article

L1523-24 du code;

5� la nomination des liquidateurs, la d�termination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs �moluments;

6� la d�mission et l'exclusion d'associ�s;

. 7� les modifications statutaires sauf si elfe d�l�gue au conseil d'administration le pouvoir d'adapter les

annexes relatives � la liste des associ�s et aux conditions techniques et d'exploitation;

8� fixer le contenu minimal du r�glement d'ordre int�rieur de chaque organe de gestion. Ce r�glement

comprendra au minimum

- l'attribution de la comp�tence de d�cider de la fr�quence des r�unions du ou des organes restreints de

gestion;

l'attribution de la comp�tence de d�cider de l'ordre du jour du conseil d'administration et du ou des organes

restreints de gestion;

- le principe de la mise en d�bat de la communication des d�cisions;

- la proc�dure selon laquelle des points non inscrits � l'ordre du four de la r�union des organes de l'intercommunale peuvent �tre mis en discussion;

- les modalit�s de r�daction des discussions relatives aux points inscrits � l'ordre du jour dans le proc�s-verbal des r�unions des organes de l'intercommunale et les modalit�s d'application de celle-ci;

- le droit, pour les membres de l'assembl�e g�n�rale, de poser des questions �crites et orales au conseil d'administration;

- le droit, pour les membres de l'assembl�e g�n�rale, d'obtenir copie des actes et pi�ces relatifs � l'administration de l'intercommunale;

- les modalit�s de fonctionnement de la r�union des organes de l'intercommunale;

Volet B - Suite

9� l'adoption des r�gles de d�ontologie et d'�thique � annexer au r�glement d'ordre int�rieur de chaque'

organe de gestion. Elles comprendront au minimum :

- l'engagement d'exercer son mandat pleinement;

- la participation r�guli�re aux s�ances d�s instances;

- les r�gles organisant les relations entre les administrateurs et l'administration de l'intercommunale;

10� la d�finition des modalit�s de consultation et de visite vis�es � l'article L1523-13, � 2, alin�a 1er du

code, qui seront applicables � l'ensemble des organes de l'intercommunale et communiqu�es aux conseillers

communaux et provinciaux des communes associ�es. �

CONDITION SUSPENSIVE

Les r�solutions qui pr�c�dent ont �t� adopt�es sous la condition suspensive de leur approbation par

l'autorit� de tutelle.

POUR EXTRAIT NANALYTIQUE CONFORME

Ma�tre PA COEME, Notaire associ�

D�pos� en m�me temps : une exp�dition, ie rapport du conseil d'administration, le rapport du commissaire,

la liste des pr�sences, la d�lib�ration du conseil communal de Seraing, la d�lib�ration du conseil de l'action

sociale du CPAS de Seraing

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

,R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

16/10/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe !MD WORD 11.1

R�serv�

au

Moniteur

belge

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N� d'entreprise : 831.291.681

D�nomination

(en entier): L'Immobili�re Publique, intercommunale de logement Seraing-Neupr�

(en abr�g�) : L'Immobili�re Publique scri

Forme juridique : sui de droit public

Si�ge : H�tel de Ville, 1 Place communale � 4100 Seraing

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :

* RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IMMOBILIERE PUBLIQUE

* Conseil d'administration sortant suite aux �lections du 14/10/2012 :

- repr�sentant des ville et commune associ�es

Ville de Seraing :

Monsieur Robert MAYERESSE, conseiller communal,

Monsieur Andrea DELL'OLIVO, �chevin,

Monsieur Toni OLIVERI, conseiller communal,

Monsieur Salvatore TODARO, conseiller communal,

Madame Anne-Fran�oise VALESIO, �chevine

Monsieur Eric VANBRABANT, �chevin,

Commune de Neupr�

Madame Anne-Catherine CARBONNELLE, conseill�re communale.

- repr�sentant des CPAS associ�s

C.P.A.S. de Seraing :

Monsieur Claudy HUYGEN, vice-pr�sident du CPAS,

Madame D�borah GERADON, conseill�re CPAS,

C.P.A.S. de Neupr� :

Monsieur Arthur VANDEBOSCH, conseiller CPAS.

* Composition du Conseil d'administration suite � l'AG du 21/6/2013 :

- repr�sentant des ville et commune associ�es

Ville de Seraing

Monsieur Eric VANBRABANT, �chevin,

Monsieur Robert MAYERESSE, conseiller communal, pr�sident de L'Immobili�re Publique,

Monsieur Andrea DELL'OLIVO, �chevin, 1`r vice-pr�sident de L'Immobili�re Publique,

Monsieur Alain DECERF, �chevin, 2�me vice-pr�sident de L'Immobili�re Publique,

Monsieur Samuel RIZZO, conseiller communal,

Monsieur Salvatore TODARO, conseiller communal,

Madame Catherine MAAS, conseill�re communale:

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Commune de Neupr� :

Madame Val�rie LAPLANCHE, �chevine,

Monsieur Fran�ois MARCOTTY, conseiller communal.

- repr�sentant des CPAS associ�s

C.P.A.S. de Seraing :

Monsieur Claudy HUYGEN, vice-pr�sident du CPAS,

Madame M�tissa TREVISAN, conseill�re CPAS,

C.P.A.S. de Neupr� :

Madame Diana PICONE, conseill�re CPAS.

*DESIGNATION DU DIRECTEUR GENERAL : PRISE DE FONCTION DE MADAME ARGIOLAS SUSANNA EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR ROGER DUKERS EN DATE DU 1-1-2013

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

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au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/01/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

IV~VVI~IIiVI~~IVi~~V~IW

+13009358

N� d'entreprise : 831291681

D�nomination

(en entier) : L'IMMOBILIERE PUBLIQUE

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4100 Seraing Place communale I

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :augmentation de la part variable du capital apports immobiliers

Texte

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Paul-Arthur CO�ME, notaire associ� � Li�ge (Grivegn�e), le 21 d�cembre 2012, en cours d'enregistrement, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de l'Association Intercommunale Soci�t� Coop�rative � responsabilit� Limit�e � L'IMMOBILIERE PUBLIQUE � a pris les r�solutions ci-apr�s

Augmentation de la part variable du capital � concurrence de TREIZE MILLIONS CENT QUARANTE-TROIS MILLE EUROS (13.143.000,-� ) par la cr�ation de cinq millions deux cent cinquante-sept mille deux cents (5.257.200) parts sociales d'une valeur nominale de DEUX EUROS CINQUANTE CENTS (2,5� ) chacune � souscrire (i) par la Ville de Seraing en r�mun�ration de l'apport en nature d'un immeuble d�nomm� � R�sidence Al Couleye� rue Justice 34-60 � 4100 Seraing, d'une valeur de HUIT MILLIONS TRENTE-QUATRE MILLE EUROS ( 8.034.000,-� ), (ii) par le CPAS de Seraing en r�mun�ration de l'apport en nature d'une immeuble d�nomm� � R�sidence Al Vespreye �, rue Bouteille, 58 � 4100 Seraing, d'une valeur de CINQ MILLIONS CENT ET NEUF MILLE EUROS (5.109.000,-� )

L'assembl�e apr�s avoir pris connaissance (i) de la d�lib�ration du Conseil communal de la Ville de Seraing en date du 18 juin 2012 en vertu de laquelle elle d�clare faire apport � la pr�sente intercommunale d'un immeuble � appartements d�nomm� � R�sidence Al Couleye �, sis rue Justice 34-60 � 4100 Seraing, (ii) de la d�lib�ration du Conseil de l'Action Sociale de Seraing en date du 18 juillet 2012, en vertu de laquelle le C.P.A.S. de Seraing d�clare faire apport � la pr�sente intercommunale d'un immeuble � appartements d�nomm� � R�sidence Al Vespreye �, sis rue Bouteille, 58 � 4100 Seraing, ces deux immeubles plus amplement d�crits ci-apr�s,� l'unanimit� a d�cid� d'attribuer

- � la Ville de Seraing, en r�mun�ration de cet apport, trois millions deux cent treize mille six cents (3.213.600) parts sociales nouvelles d'une valeur de deux euros cinquante cents (2,50� ) chacune jouissant des m�mes droits et avantages que les parts sociales existantes

- au CPAS de Seraing, en r�mun�ration de cet apport, deux millions quarante-trois mille six cents (2.043.600) parts sociales nouvelles d'une valeur de deux euros cinquante cents (2,50� ) chacune , jouissant des m�mes droits et avantages que les parts sociales existantes.

POUR EXTRAIT NANALYTIQUE CONFORME

Ma�tre PA COEME, Notaire associ�

D�pos� en m�me temps : une exp�dition, le rapport du conseil d'administration, le rapport du commissaire, la liste des pr�sences, la d�lib�ration du conseil communal de Seraing, la d�lib�ration du conseil de l'action sociale du CPAS de Seraing

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

23/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 18.07.2012 12310-0557-015
08/03/2012

��Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

2 4 `02- 2012

D�nomination

(en entier) :

Forme juridique : Si�ge : N" d'entreprise : Objet de l'acte :

L'IMMOBILIERE PUBLIQUE

scrl

place Communale, 4.4100 Seraing 0831.291.681

D�signation du Commissaire-R�viseur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire du 22 mars 2011 :

"conform�ment � la d�cision du Conseil d'Administration du 81111 2010, un appel d'offre de service par

proc�dure n�goci�e a �t� lanc� aupr�s de trois r�viseurs :

Jamal MOUHIB et Cie de Waremme,

VIEIRA, MARCHANDISSE et Associ�s de Li�ge

Michel HOFMAN de Li�ge.

Seul Michel HOFMAN a r�pondu � l'appel et son offre, parfaitement conforme au cahier sp�cial des charges, stipule un montant de 9000 E hors TVA pour trois ans.

D�s lors, l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire d�signe M. Michel HOFMAN comme Commissaire-R�viseur de l'Intercommunale pour une dur�e de trois ans,"

d�pos� en m�me temps : proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire du 22 mars 2011

�L'Immobili�re Publique � scrl

repr�sent�e par M. Robert MAYERESSE, Pr�sident, et Roger DUKERS, Directeur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

R� Mo

*12052007*

09/01/2012

��YI

ni

R�sen au Monite belgf

*12006291*

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 83121 1681

D�nomination

(en entier) : L'IMMOBILIERE PUBLIQUE

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : 4100 Serain8 PLace communale 1

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :modification des statuts

Texte

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Paul-Arthur CO�ME, Notaire associ� de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Paul-Arthur CO�ME & Christine WERA, Notaires associ�s � Li�ge: (Grivegn�e) en date du 21 d�cembre 2011 en cours d'enregistrement � Li�ge VIII, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la l'Association Intercommunale constitu�e sous la forme d'une Soci�t� Civile Coop�rative � Responsabilit� Limit�e d�nomm�e " L'IMMOBILIERE PUBLIQUE " a pris les r�solutions suivantes:

1�) Modification de l'article 5 des statuts, pour te remplacer par le texte suivant :

� Le capital social est illimit� : le montant de sa part fixe s'�tablit � VINGT-DEUX MILLE EUROS (22.000 � ).' Il est constitu� de 8.800 parts sociales nominatives et indivisibles de deux euros cinquante cents (2,50 � ) chacune, qui ne sont cessibles qu'entre associ�s et moyennant approbation de l'assembl�e g�n�rale �.

2�) Modification de l'article 17 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

� A la premi�re s�ance qui a eu lieu apr�s la d�signation des administrateurs par l'assembl�e g�n�rale, le: Conseil d'Administration nomme parmi ses membres un pr�sident et deux vice-pr�sidents, choisis parmi les repr�sentants des communes.

Il d�signe �galement parmi les repr�sentants des communes les trois administrateurs , qui, avec les trois pr�c�dents , constitueront l'organe restreint de gestion ci apr�s nomm� � comit� de gestion �, de l'intercommunale en application de l'article L 1523-18 �1 du code.

Le comit� de gestion est charg� de pr�parer les r�unions du Conseil d'administration et d'assumer toutes les responsabilit�s qui lui seraient confi�es par le Conseil d'administration

Le secr�tariat du Conseil d'administration et le secr�tariat du comit� de gestion sont assur�s par le Directeur: g�n�ral. �

3�) Modification de l'article 19 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

� Le directeur g�n�ral assiste aux s�ances de tous les organes (conseil d'administration, comit� de gestion, comit� de r�mun�ration) avec voix consultative. �

4�) Modification de l'article 20 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

� Le Conseil d'administration ne peut si�ger valablement que lorsque la majorit� des membres en fonction: est pr�sente ou repr�sent�e.

Tout membre du Conseil d'administration peut donner procuration � un autre membre de la cat�gorie � laquelle appartient le mandant.

Aucun membre ne peut �tre porteur de plus d'une procuration.

Les d�cisions ne sont prises valablement que si elles obtiennent la majorit� des suffrages exprim�s et en; outre la majorit� des voix des repr�sentants des communes pr�sents ou repr�sent�s.

En cas de parit�, la voix du pr�sident est pr�pond�rante.

En cas d'absence du pr�sident et des deux vice-pr�sidents, la s�ance est pr�sid�e par le repr�sentant: communal le plus ancien et, � �galit�, par le plus �g�.

Les r�solutions concernant l'admission des associ�s sont prises � la majorit� des deux tiers des voix exprim�es et � la majorit� simple des membres repr�sentant les communes ou repr�sent�s par d�l�gation. � 5�) Modification de l'article 26 des statuts pour le remplacer par le texte suivant

� Tous actes ou correspondances qui engagent la soci�t� � l'�gard des tiers, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou un officier minist�riel et en justice seront sign�s

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

- soit par le Pr�sident du Conseil ou son rempla�ant et un administrateur sauf d�l�gation expresse. Ils sont

contresign�s par le Directeur g�n�ral

- soit, dans les limites de la gestion journali�re, par le Directeur G�n�ral ou par les personnes qu'ils

d�l�guent � cet effet.

Ils agissent sans devoir justifier vis-�-vis des tiers, d'une autorisation ou d'un pouvoir sp�cial. �

5�) Modification de l'article 27 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

� Le directeur g�n�ral prend toute mesure administrative urgente selon les dispositions pr�vues par le

r�glement d'ordre int�rieur. �

7�) Modification de l'article 29 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

� L'intercommunale dispose d'une tr�sorerie exclusivement propre dont elle assure personnellement l�

gestion par ses organes statutaires.

Les modalit�s du contr�le financier sont arr�t�es par le Conseil d'administration.

Le directeur g�n�ral (ou, sous sa responsabilit�, son d�l�gu�), conform�ment au R�glement d'Ordre

int�rieur sp�cifi� � l'article 25, assume les pouvoirs de signature et d'engagement. �

8�) Modification de l'article 41 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

� Il doit �tre tenu, chaque ann�e, au moins deux assembl�es g�n�rales selon les modalit�s fix�es par les statuts, sur convocation du conseil d'administration.

Au surplus, � la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration, d'associ�s repr�sentant au moins un cinqui�me du capital, ou du coll�ge des contr�leurs aux comptes, l'assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e en s�ance extraordinaire.

Les membres des conseils communaux et/ou provinciaux int�ress�s peuvent assister en qualit� d'observateurs aux s�ances sauf lorsqu'il s'agit de question de. personnes.

Dans ce dernier cas, ie pr�sident prononcera imm�diatement le huis clos et la s�ance ne pourra �tre reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera termin�e.

Les conseillers communaux et/ou provinciaux des communes et des provinces associ�es peuvent consulter les budgets, comptes et d�lib�rations des organes de gestion et de contr�le des intercommunales.

Les conseillers communaux et/ou provinciaux des communes et/ou provinces associ�es peuvent visiter les b�timents et services de l'intercommunale.

Sont exclus du b�n�fice des droits de consultation et de visite vis�s aux alin�as pr�c�dents les conseillers communaux ou provinciaux �lus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes d�mocratiques �nonc�s, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, par les protocoles additionnels � cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme et la x�nophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant � r�primer la n�gation, la minimisation, la justification ou l'approbation du g�nocide commis par le r�gime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de g�nocide.

L'absence de d�finition des modalit�s pr�vues au 9� de l'article L1523-14 n'est pas suspensive de l'exercice des droits de consultation et de visite des conseillers communaux et/ou provinciaux.

La premi�re assembl�e g�n�rale de l'exercice se tient durant le premier semestre, le dernier lundi du mois de juin et au plus tard le trente juin et a n�cessairement � son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice cl�tur�, lesquels int�grent une comptabilit� analytique par secteur d'activit�, ainsi que ia liste des adjudicataires de march�s de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier g�n�ral des charges. Cette liste pr�cise le mode de passation du march� en vertu duquel ils ont �t� d�sign�s.

Elle entend le rapport de gestion et le rapport sp�cifique du conseil d'administration pr�vu � l'article L1512-5, le rapport du coll�ge vis� � l'article L1523-24 et adopte le bilan.

Apr�s l'adoption du bilan, cette assembl�e g�n�rale se prononce par un vote distinct sur la d�charge des administrateurs et des membres du coll�ge vis� � l'article L1523-24.

Cette d�charge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la situation r�elle de la soci�t� et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation.

La deuxi�me assembl�e g�n�rale de l'exercice se tient durant le second semestre, dans le courant du mois de d�cembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de d�cembre l'ann�e des �lections communales.

L'assembl�e g�n�rale de fin d'ann�e suivant l'ann�e des �lections communales et l'assembl�e g�n�rale de fin d'ann�e suivant la moiti� du terme de la l�gislature communale ont n�cessairement � leur ordre du jour l'approbation d'un plan strat�gique pour trois ans, identifiant chaque secteur d'activit� et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuv�s des trois exercices pr�c�dents et les perspectives d'�volution et de r�alisation pour les trois ann�es suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activit�.

Le projet de plan est �tabli par le conseil d'administration, pr�sent� et d�battu dans les conseils des communes et provinces associ�es et arr�t� par l'assembl�e g�n�rale.

Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contr�le interne dont les r�sultats seront synth�tis�s dans un tableau de bord.

Ce plan est soumis � une �valuation annuelle lors de cette seconde assembl�e g�n�rale. Les modalit�s de publicit� du pian strat�gique seront d�termin�es par le Gouvernement wallon. �

9�) Insertion d'un TITRE IV bis COMITE D'ATTRIBUTION avant le Titre V

10�) Cr�ation d'un article 31 bis r�dig� comme suit :

� La location des logements g�r�s par Plntercommunale se fait selon les r�gles et conditions d'attribution d�termin�es par le Conseil d'administration.

R�serv�

a0

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B = Suite

Ces conditions d'attribution doivent tenir compte, dans le respect du principe d'�galit� et de non-discrimination,

des revenus et de la situation patrimoniale des candidats, de leur situation personnelle et familiale, de ce qu'ils sont ou ne sont pas encore domicili�s sur le territoire d'une des communes membres de l'Intercommunale, mais aussi de toute autre condition li�e � la sp�cificit� tant locale que des logements consid�r�s. �

11�) Cr�ation d'un article 31 ter r�dig� comme suit :

� L'attribution en location des logements de l'Intercommunale est d�cid�e, dans le respect des r�gles de proc�dure et conditions fix�es par le Conseil d'administration, par un Comit� d'attribution.

Le Comit� d'attribution est compos� 12 membres maximum.

La qualit� de membre du Comit� d'attribution est incompatible avec la qualit� de membre d'un conseil communal, d'un conseil provincial ou d'un conseil de l'action sociale, de membre du Parlement europ�en, des Chambres l�gislatives f�d�rales ou d'un Parlement de R�gion ou de Communaut�.

Ces membres sont d�sign�s par le conseil d'administration � la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux et des conseils de l'aide sociale des communes associ�es conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral en tenant compte des d�clarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement

Pour le calcul de cette repr�sentation proportionnelle, ne sont prise en consid�ration que les listes �lectorales qui respectent les principes d�mocratiques �nonc�s notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme et la x�nophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant � r�primer la n�gation, la minimisation, la justification ou l'approbation du g�nocide commis par le r�gime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de g�nocide, ainsi que les droits et libert�s garantis par la Constitution.

Si en application des articles 167 et 168 du Code �lectoral, certains listes �lectorales minoritaires n'�taient pas repr�sent�es, le conseil d'administration de l'intercommunale peut d�signer deux personnes au maximum, � pr�senter par la ou les listes �lectorales minoritaires, qui si�geraient au Comit� d'attribution avec voix consultative. �

"

CONDITION SUSPENSIVE

Les r�solutions qui pr�c�dent ont �t� prises sous la condition suspensive de l'approbation par l'autorit� de ' tutelle.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d�pos� en m�me temps: une exp�dition du proc�s-verbal et une coordination des statuts

Ma�tre Paul=Arthur CO�ME, Notaire associ� � Li�ge (Grivegn�e)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/10/2011

��Mod 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

i

R�servE

au

Moniteu

belge

II JHill111211

N` d'entreprise : D�nomination

(en entier) :

Forme juridique :

Si�ge :

Obipt de l'acte :

0831.291.681

L'IMMOBILIERE PUBLIQUE

scri-Association Intercommunale

place Communale, H�tel de Ville � 4100 Seraing

D�p�t du projet de fusion par absorption de la SCRL "LA MAISON SERESIENNE", de la SCRL "LE HOME OUGREEN" et de la SCRL "L'HABITATION JEMEPPIENNE" par la SCRL "L'IMMOBILIERE PUBLIQUE", �tabli en application de l'article 693 du Code des Soci�t�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

D�pos� en m�me temps : projet de fusion

� L'Immobili�re Publique � scrl-Association Intercommunale

repr�sent�e par M. Robert MAYERESSE, Pr�sident, et Roger DUKERS, Directeur.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter ia personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/12/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.06.2016, DPT 29.11.2016 16686-0217-038

Coordonnées
L'IMMOBILIERE PUBLIQUE

Adresse
PLACE COMMUNALE 1 - HOTEL DE VILLE 4100 SERAING

Code postal : 4100
Localité : SERAING
Commune : SERAING
Province : Liège
Région : Région wallonne

L'IMMOBILIERE PUBLIQUE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Publication

Coordonnées L'IMMOBILIERE PUBLIQUE

Coordonnées
L'IMMOBILIERE PUBLIQUE