LITHOTEC

Société anonyme


Dénomination : LITHOTEC
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 443.043.639

Publication

26/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2014, APP 19.09.2014, DPT 23.09.2014 14595-0551-017
04/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 20.09.2013, DPT 23.10.2013 13643-0133-017
03/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 14.09.2012, DPT 27.09.2012 12588-0473-016
22/02/2012
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod2.1

11

*iao43ioax

Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Hlnterle t bel der Kanziel des Handelsgerichts uPE

/ 9 -02- 2012

iA!

der Grál isrffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise x 0443.043.639

Dénomination

(en entier) : LITHOTEC

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 4700 EUPEN, Hotte n° 53

Objet de l'acte : Conversion du capital en euros, conversion des titres et refonte des statuts

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « LITHOTEC», ayant son siège social à 4700 Eupen, Hütte n° 53, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0443.043.639, tenu devant Maître Erwin MARAITE, docteur en droit, notaire à la résidence de Malmedy, notaire-gérant de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée "Erwin MARAITE, Notaire', le vingt-neuf décembre deux mille onze, "Enregistré à Stavelot, le treize janvier deux mille douze, volume 433, folio 44, case 16, sept rôles sans renvoi au droit de vingt-cinq Euro (25 EURO) par l'inspecteur principal « S, BERGS », il résulte que les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité des voix:

PREMIÈRE RÉSOLUTION :

Considérant la suppression des titres au porteur au trente et un décembre deux mille quatorze au plus tard en vertu des dispositions de la loi du quatorze décembre deux mille cinq, l'assemblée générale a décidé la conversion des tous les titres au porteur de la société en titres nominatifs ou en titres dématérialisés et ce avec effet à dater du vingt-neuf décembre deux mille onze.

A cet effet, les actionnaires ont remis leurs titres au président de l'assemblée, à savoir Monsieur Jean-Michel TOUDY, prénommé.

Ce dernier a procédé le vingt-neuf décembre deux mille onze à l'inscription des titres au registre des titres nominatifs constitué à cet effet et, ensuite, à la destruction de tous les titres au porteur existants.

L'assemblée a décidé que ces registres peuvent être tenus sous la forme électronique en vertu des dispositions de l'article 463 alinéa 2 du Code des Sociétés.

DEUXIEME RÉSOLUTION :

L'assemblée a décidé de convertir le capital social de deux millions cinq cent mille francs belges (2.500.000 BEF) en soixante et un mille neuf cent septante-trois Euro trente-huit Cent (61.973,38 ¬ ).

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée a dispensé le président de l'assemblée de donner lecture du rapport établi par le conseil d'administration en application des articles 535 et 660 du Code des Sociétés et annoncé dans l'ordre du jour de la présente assemblée, chaque actionnaire, ici présent et représenté comme dit est, déclarant avoir reçu antérieurement aux présentes un exemplaire du dit rapport.

Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent acte, après avoir été signé « ne varietur » par les comparants et nous, Notaire.

QUATRIÈME RÉSOLUTION

L'assemblée a décidé que dorénavant les actions de la société auront toutes les mêmes droits et avantages et décide en outre de regrouper les différentes catégories d'actions existantes, de sorte que le capital social de soixante et un mille neuf cent septante-trois Euro trente-huit Cent (61.973,38¬ ) sera dorénavant représenté par deux cents (200) actions sans désignation de valeur nominale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

CINQUIÈME RÉSOLUTION :

STATUTS:

Article un : Dénomination

La société anonyme porte la dénomination «LITHOTEC».

Article deux : Siège social

Le siège social est établi à 4700 Eupen, Witte n° 53,

11 peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision du conseil d'administration, publiée aux annexes du Moniteur Belge, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir par simple décision du conseil d'administra-'tion, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article trois : Objet social

La société a pour but tout ce qui concerne l'impression sur quelque support que ce soit.

La société pourra également gérer tous les travaux en aval ou en amont de sa fabrication et aussi tout ce qui est directement ou indirectement lié à ses activités.

Pouf tout ce qui est impression sur feuille de papier, le format devra se limiter à 55 x 75 cm sauf si l'impression ne dépasse pas 1500 files/heure, cependant, cette disposition pourra être modifiée si 75 % de l'actionnariat le décidait.

La société peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, financières ou civiles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet, à l'exclusion toutefois des activités réglementées définies dans l'Arrêté Royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois, paragraphe trois.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou de toute autre manière dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

Article quatre : Durée

La durée de la société est illimitée. Elle a été constituée avec effet à dater du premier mars mil neuf cent nonante et un,

La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts. La société peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme excédant sa durée.

Article cinq : Capital

Le capital social est fixé à soixante et un mille neuf cent septante-trois Euro trente-huit Cent (61.973,38 ¬ ).

Article six : Représentation du capital

Il est représenté par deux cents (200) actions de capital sans désignation de valeur nominale.

Article sept : Augmentation de capital

Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant conformément aux dispositions du Code des Sociétés. Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement sa propre augmentation de capital.

Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration fixe le taux et les conditions d'émission des actions nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même. En cas d'émission d'actions sans mention de valeur nominale en dessous du pair comptable des actions existantes, la convocation à l'assem-iblée doit te mentionner expressément.

L'opération fait l'objet d'un rapport détaillé du conseil d'administra'tion et d'un rapport détaillé dressé par le commissaire-réviseur ou à défaut par le réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administra-41°n, déposés préalablement au Greffé du Tribunal de Commerce compétent, annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux actionnaires.

Le conseil d'administration peut conclure, aux conditions qu'il détermine, toute convention destinée à assurer la souscription de tout ou partie des titres nouveaux à émettre, sauf application de l'article neuf ci-après.

Article huit : Droit de souscription préférentiel

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres dans un délai de quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. La souscription et son délai d'exercice sont fixés soit par l'assemblée générale, soit par le conseil d'administration clans le cadre du capital autorisé, et annoncés par voie de presse conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

Le droit de souscription préférentiel pourra être limité ou supprimé par l'assemblée générale statuant dans l'intérêt social et comme en matière de modifications aux statuts,

Dans ce cas, cette proposition doit être spécialement annoncée dans les convocations et le conseil d'administration et le commissaire-réviseur, ou à son défaut le réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration, doivent dresser tes rapports prévus par le Code des Sociétés, Ces rapports sont déposés préalablement au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, annoncés à l'ordre du jour et communiqués aux actionnaires.

Après que les actionnaires auront exercé leur droit de préférence, le conseil d'administration pourra décider que les actions qui n'au-iraient pas été souscrites, avant que d'être proposées à des tiers, seront proposées à ceux-là des actionnaires ayant déjà exercé leur droit de préférence une première fois, toujours proportionnellement aux parts qu'ils détiennent.

Article neuf: Appel de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en bourse, par ministère d'un agent de change, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-intérêts.

Article dix: Amortissement du capital

Le capital social peut être amorti sans être réduit par remboursement aux titres représentatifs de ce capital d'une partie des bénéfices distribuables.

La décision d'amortir est prise par l'assemblée générale délibérant à la majorité simple des voix quel que soit le nombre de titres présents ou représentés, L'amortissement porte sur des titres entièrement libérés. Si ces titres ne sont libérés que partiellement, le remboursement ne peut dépasser la libération effective, le surplus étant affecté à une réserve indisponible. L'amortissement s'opère par voie de remboursement au pair des titres, par tirage au sort dans te respect de l'égalité des actionnaires et à concurrence de la partie des bénéfices que détermine tes statuts.

Les titres entièrement amortis sont échangés contre des titres de jouissance par émission de nouveaux titres et annulation ou estampillage des titres amortis.

Les actionnaires qui ont obtenu le remboursement de leurs titres conservent tous leurs droits au sein de la société, à l'exception du droit au remboursement de leur apport en cas d'amortissements ultérieurs ou de liquidation et du droit à un premier dividende réservé aux titres non amortis, en cas de distribution.

Article onze : Nature des titres

Les titres sont nominatifs ou dématérialisés dans les limites de la loi.

Il est tenu au siège social un registre des actions nomina-'tives, dont tout actionnaire peut prendre connaissance,

L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

La cession d'actions s'opère par une déclaration de trans-'fert inscrite sur le dit registre, datée et signée par te cédant et te cessionnaire ou par un fondé de pouvoirs ainsi que suivant les règles sur le transport de créances ou toute autre méthode autorisée par le Code des Sociétés,

Article douze : Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

Article treize : Ayants-cause

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque mains qu'il passe. Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la licitation des biens et

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de l'asserrm-'blée générale.

Article quatorze : Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, nommés pour six ans au plus par l'assemblée des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Ils sont rééligibles.

Toutefois, lorsque ia société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires,

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Lorsque la présente société sera nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction dans une autre société, le conseil d'administration de la société administrateur désignera conformément aux dispositions du Code des Sociétés parmi ses actionnaires ou administrateurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la présente société. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la présente société qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cession de fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Article quinze : Présidence

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et un vice-président.

Article seize : Réunions

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Article dix-sept : Délibérations du conseil d'administration

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de. ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, par télex ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante, sous réserve toutefois de ce qui est prévu par le Code des Sociétés.

Article dix-huit : Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par les personnes indiquées à l'article vingt-trois des présents statuts.

Article dix-neuf : Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

Article vingt : Gestion journalière - délégation

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué, soit à un ou plusieurs délégués choisis hors ou dans son sein, soit à un comité de direction ou à un comité permanent dont les membres sont choisis parmi les administrateurs ou non.

Le conseil d'admiinistratiion et les délégués à la gestion journalière peuvent dans le cadre de cette gestion déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Il peut en outre conférer la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein et conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire, Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus et révoquer en tout temps les personnes mentionnées ci-avant, à charge d'effectuer les publications

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

légales et pour valoir dès ce moment, il fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.

Article vingt et un : Surveillance

Le contrôle de la gestion financière, des comptes annuels et de la régularité au regard des dispositions du Code des Sociétés et les présents statuts, les opérations à contrôler dans les comptes annuels doivent être confiées à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nommés par rassemblée générale pour un terme de trois ans renouvelable parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'Entrepri-'ses. Ils portent le titre de commissaire-réviseur.

Par dérogation au précédent paragraphe, la société n'est pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires au cas où elle répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

Le conseil d'administration devra néanmoins, à la demande d'un ou plusieurs actionnaires, convoquer l'assemblée générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire.

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

Au cas où aucun commissaire n'a été nommé, ce fait est mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier en vertu des dispositions du Code des Sociétés.

Article vingt-deux : Indemnités

A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée décide si, et dans quelle mesure le mandat d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux. Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs ou directeurs, chargés de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

Article vingt-trois é Représentation - actes et actions judiciaires

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire ou un officier ministériel et en justice, soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit, dans les limites de la gestion journalière par le délégué à cette gestion s'il n'y en a qu'un seul, et par deux délégués agissant conjointement s'ils sont plusieurs, soit par le ou les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article vingt-quatre : Engagement de la société

La société est liée par les actes accomplis par le conseil d'administration, par les administrateurs, ayant qualité pour la représenter ou par le délégué à la gestion journalière même si ces actes excèdent l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts puisse constituer cette preuve.

Article vingt-cinq : Composition et pouvoirs

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Elle se compose de tous les propriétaires d'actions de capital qui ont le droit de voter soit par eux-mêmes, soit par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires,

Article vingt-six : Réunions

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le troisième vendredi du mois de septembre à dix-huit heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la demande des actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions. Les assemblées générales annuelles se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de rassemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article vingt-sept : Représentation

Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée. Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés par un mandataire non actionnaire. Les époux ont pouvoir de se représenter réciproquement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée générale. Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne,

Article vingt-huit ; Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par un vice-président ou à défaut, par un administrateur-délégué ou, à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs, Le président désigne le secrétaire. L'assemblée choisit deux scrutateurs. Les administrateurs présents complètent le bureau.

Article vingt-neuf : Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article trente : Délibérations

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf dans [es cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée à la majorité des voix. Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution anticipée ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent fa moitié au moins du capital social, Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et une nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de litres, sur la dissolution anticipée de la société du chef de pertes des trois/quarts du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par le Code des Sociétés,.

Article trente et un : Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou deux administrateurs.

Article trente-deux ; Ecritures sociales

L'exercice social commence le premier avril et se clôture le trente et un mars de l'année suivante.

A cette date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse son rapport de gestion et un inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable et établit les comptes annuels conformément au Code des Sociétés,

Article trente-trois : Publicité des comptes annuels

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, le rapport de gestion, le rapport du commissaire, lès comptes annuels ainsi que les documents prévus par le Code des Sociétés, sont déposés par les soins du conseil d'administration à la Banque Nationale de Belgique.

Article trente-quatre : Distribution

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, forme le bénéfice annuel net. Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera rassemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du conseil d'administration,

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que !a toi ou les statuts ne permettent pas de distribuer, Par actif net, il faut entendra le total de l'actif tel qu'il résulte des comptes annuels, déduction faite des provisions et pertes,

Article trente-cinq ; Paiement des dividendes

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil d'administration. Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement.

Article trente-six : Perte du capital

Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater de la constatation de la perte aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires conformément à la loi.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

Article trente-sept : Réunion de tous les titres

La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul actionnaire n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société. Si dans un délai d'un an, la société n'est pas dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel actionnaire, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de tous les engagements de ta société contractés depuis la réunion de tous les titres.

Article trente-huit: Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quehque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de tiquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation,

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés parle Code des Sociétés,

Article trente-neuf : Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.

Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions rétablissent l'équi-'libre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions.

En cas d'amortissement du capital, les propriétaires de titres remboursés au pair n'ont plus droit à un remboursement quelconque.

Article quarante : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article quarante et un : Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article quarante-deux: Droit commun

Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputés inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives du dit Code sont censées non écrites,

Pour extrait analytique conforme,

Volet B - Suite

Erwin MARAITE,

Notaire.

Déposés en même temps ; expédition du procès-verbal et tes statuts coordonnés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

,Moniteur

belge

1

Mentionner sur !a dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/12/2011 : EU061092
11/10/2011 : EU061092
23/11/2010 : EU061092
04/11/2009 : EU061092
18/11/2008 : EU061092
05/10/2007 : EU061092
06/10/2006 : EU061092
22/12/2005 : EU061092
20/10/2005 : EU061092
24/09/2004 : EU061092
08/10/2003 : EU061092
15/10/2002 : EU061092
02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 25.09.2015, DPT 29.09.2015 15615-0485-017
27/10/2000 : EU061092
01/10/1999 : EU061092
01/01/1995 : EU61092
19/03/1991 : EU61092

Coordonnées
LITHOTEC

Adresse
HUTTE 53 4700 EUPEN

Code postal : 4700
Localité : EUPEN
Commune : EUPEN
Province : Liège
Région : Région wallonne