LM GESTION

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LM GESTION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 430.928.834

Publication

01/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.09.2013, DPT 27.09.2013 13596-0253-011
05/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 27.06.2012, DPT 04.07.2012 12249-0529-011
19/06/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORD 11.1

Mentionner sur le dernière page du Volet B . Au recto ° Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de representer la personne morale é ('égard des tiers

Au verso : Nom et signature

--~

Bijlagen bij liée Bèlgisch Staatsblad -19/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé " iaioeiaa 111

au

Moniteur

belge





Ne d'entreprise : 0430928834

Dénomination

sen eniteri : LM GESTION

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4000 LIEGE, rue Fusch, 46 (RPM LIEGE)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

AUGMENTATION DE CAPITAL

MODIFICATIONS AUX STATUTS ET POUVOIRS

D'un procès verbal reçu par Nous, Maître Philippe LABE, Notaire à LIEGE, soussigné, le trente et un mai deux mil douze, en cours d'enregistrement, constatant notamment les résolutions de l'associé unique exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «LM GESTION», plus amplement décrite sous rubrique, il résulte que ledit associé unique a pris les résolutions suivantes.

PREMIERE RESOLUTION

L'associé unique, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire, décida d'augmenter ie capital à concurrence de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,001) pour le porter de cent dix mille euros à cent septante mille euros, augmentation à souscrire en numéraire et à libérer entièrement par la création de quatre cent neuf (409) parts nouvelles, jouissant à partir de l'exercice en cours des droits et avantages fixés ou à fixer statutairement -ces parts étant souscrites en espèces par l'associé unique. -

II décida que les nouvelles parts seraient souscrites en espèces au prix total de SOIXANTE MILLE EUROS et libérées en totalité et déclara souscrire seul à cette augmentation du capital, au prix total de SOIXANTE MILLE EUROS, par souscription en espèces.

Ledit souscripteur déclara et l'associé unique, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale, reconnut, après avoir accepté la souscription qui précède, que chacune des parts ainsi souscrite était entièrement libérée par un versement en espèces effectué au compte numéro 363-1040928-61, ouvert auprès de la Banque ING, de sorte que la société avait, dès lors, de ce chef, à sa disposition, une somme de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,00-¬ ), ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt produite alors audit Notaire LABE.

En rémunération de sa dite souscription, il fut attribué à l'associé unique les quatre cent neuf (409) parts nouvelles, toutes créées conformément à la présente résolution,

L'associé unique, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire, constata :

-qu'ainsi, l'augmentation de capital était intégralement souscrite et chaque part libérée en totalité ;

-que le capital était effectivement porté à cent septante mille euros entièrement libéré, représenté par mille

cent cinquante-neuf (1.159) parts sociales.

Volet aB - Suite

DEUXIEME RESOLUTION

L'associé unique, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire, décida de supprimer la valeur nominale des parts sociales, de supprimer l'article 6 des statuts et de modifier l'article 5 des statuts, ainsi qu'il suit :

« Le capital social est fixé à la somme de cent septante mille euros (170.000,00.4).

Il est divisé en mille cent cinquante-neuf (1.159) parts sans mention de valeur nominale, représentant

chacune un I mille cent cinquante-neuvième de l'avoir social, entièrement libérées. ».

TROISIEME RESOLUTION

L'associé unique, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire, décida de conférer tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions cl-avant.

Pour se conformer à la loi, le gérant fut chargé de la coordination des statuts de la société. Cette coordination pouvant aussi être rédigée et signée par ledit Notaire LABE.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DEPOSE AVANT ENREGISTREMENT AUX FINS DE PUBLICATION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE

Philippe Labé, notaire à Liège

PIECES DEPOSEES : expédition conforme du procès verbal susvanté du trente et un mai deux mil douze ; coordination des statuts.

Mentionner sur fa dernière page du Volet E Au recto : Nom et quaiite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'egard des tiers

Au verso : Nom et signature

"Réservé

" au Moniteur belge

~

Bijlagen bij het Belgisch Staktsblad

18/06/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

Mentionner sur le dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

111

Réservé

au

Moniteu

beige

*11111111111111,1111111111"

N° d'entreprise : 0430928834

Dénomination

(en entier) : LM GESTION

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Fusch, 46 à 4000 LIEGE (RPM LIEGE)

Objet de l'acte : OPERATION ASSIMILEE A LA FUSION PAR ABSORPTION

DECISION DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE « LE PELERIN », PAR LA PRESENTE SOCIETE « LM GESTION »

(ASSEMBLEE DE LA SOCIETE ABSORBANTE).

Texte

Il résulte de deux actes dressés par le Notaire Philippe Labé, de Liège, en date du trente et un mai deux mil douze notamment ce qui suit,

Du procès verbal reçu par Nous, Maître Philippe LABE, Notaire à LIEGE, soussigné, à ladite date, en cours d'enregistrement, constatant notamment les résolutions de l'associé unique de la société "LM GESTION", plus amplement décrite sous rubrique, il résulte que furent prises les résolutions suivantes ;

PREMIERE RESOLUTION

1° Projet de fusion

L'associé unique, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire, se dispensa de la lecture du projet de fusion dont question à l'ordre du jour, l'associé unique reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui ci, ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

L'associé unique, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire, confirma que toutes les formalités préalables prévues par les articles 719, 720 du Code des sociétés furent correctement accomplies par les sociétés «LM GESTION» et «LE PELERIN».

2° Constatation

L'associé unique, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire, constata que l'opération visée entrait dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés, et qu'il y avait lieu de respecter les seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés.

3° Décision de fusion

L'associé unique, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire, approuva le projet de fusion précité et prît décision de fusion conformément au projet précité, par voie de transfert à la société absorbante, par suite de dissolution sans liquidation de la société absorbée, de l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, étant précisé que

a) du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée «LE PELERIN» étaient considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante «LM GESTION» à dater du premier janvier deux mil douze, à zéro heure;

b) les capitaux propres de la société absorbée «LE PELERIN» seraient éliminés dans les comptes de la société absorbante «LM GESTION», étant donné que celle ci détient l'intégralité de son capital et la fusion

E.,, Q~~

~

4 0 7 `te- 2012

a 11~~ Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Y,

e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

s'opérerait donc sans création de nouvelles parts ; celles émises par la société absorbée seraient annulées conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés.

L'associé unique, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire, décida que la présente résolution était adoptée sous la condition suspensive du vote de la fusion par l'autre société concernée par l'opération.

4° Autre disposition

L'associé unique, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire, constata, conformément à

-l'article 719, 40 du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'était attribué aux membres des organes de gestion des sociétés absorbée «LE PELERIN» et absorbante «LM GESTION».

5° Description du patrimoine transféré par la société absorbée

Vu l'absence de rapport révisoral, l'associé unique, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire ;

A, requît le Notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée serait transféré à la date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbante «LM GESTION» aurait approuvé la fusion, avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du premier janvier deux mil douze, à zéro heure ;

B. dispensa expressément le Notaire soussigné de reprendre aux présentes ladite situation comptable de la société absorbée ; et déclara que la dite société ne possédait plus d'immeuble.

C. Ce transfert comprenant les éléments incorporels tels que dénomination, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know how.

D. Conditions générales du transfert

1. La société bénéficiaire aurait la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendrait à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter du jour auquel la fusion produirait ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en aurait la jouissance et les risques à compter du premier janvier deux mil douze. La société absorbante supporterait, avec effet rétroactif à compter du premier janvier deux mil douze, également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale, toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance, «LM GESTION» viendrait en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur fa valeur ajoutée.

2. «LM GESTION» prendrait les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvaient actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passeraient de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquitterait en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société «LE PELERIN» qui lui serait fait ; elle assurerait notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue, pouvant, au plus tard, dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté, nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4, Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seraient pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devrait exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle ci, tels que ces contrats et engagements existeraient au jour de la réalisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seraient suivis par la société bénéficiaire, qui en tirerait profit ou en supporterait les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprendrait d'une manière générale

i) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire, pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

ii) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers, pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

iii) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, ie gérant de la société absorbante aurait tous pouvoirs aux fins de rectifier celle ci, le cas échéant.

6° Constatation et pouvoirs d'exécution

Le projet de fusion prérappelé ayant été établi par la gérance de chacune des sociétés concernées par l'opération en date du cinq avril deux mil douze et ayant été dûment déposé au greffe du Tribunal de commerce de Liège ;

6.1. Constatation de la disparition de la société absorbée,

En conséquence de ce qui précède, l'associé unique, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire constata, en corrélation avec ses décisions ici prises en exercice des pouvoirs de l'assemblée générale de la société absorbante «LM GESTION» conformément aux articles 682 et 683 du Code des sociétés, que la fusion entraînait de plein droit et simultanément les effets suivants

6.1.1, la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, al, 1er, 1° du Code des sociétés) ;

6.1.2, la totalité des parts de la société absorbée détenues par la société absorbante seraient annulées et conformément à l'article 726 § 2 du Code des sociétés, aucune part de la société absorbante ne serait attribuée en échange desdites parts détenues

6.1.3. le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée. 6.2. Pouvoirs.

Monsieur François HAULT ayant tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion, et avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs aux fins d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes (notamment Banque Carrefour des Entreprises et Administration de la T.V.A).

7° Constatation de la disparition de la société absorbée

L'associé unique, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire, constata et requît le Notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions précédentes et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société «LE PELERIN», a, dans un procès verbal dressé ce jour-là par le Notaire soussigné, approuvé la présente fusion, la fusion entraînait de plein droit et simultanément les effets suivants :

7.1.1a dissolution sans liquidation de la société absorbée «LE PELERIN», celle ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, aI. 1 er, 1° du Code des sociétés) ;

7.2.1a totalité des parts de la société absorbée «LE PELERIN» détenues par la société absorbante «LM GESTION» furent annulées et conformément à l'article 726 § 2 du Code des sociétés, aucune part de la société absorbante ne fut attribuée en échange desdites parts détenues ;

7.3.1e transfert à la présente société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée «LE PELERIN»,

8° Pouvoirs

L'associé unique, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire, disposa de tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Volet B - Suite

Philippe Labé, Notaire à Liège

PIECES DEPOSEES : expédition conforme du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du trente et un mai deux mil douze.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de b personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter b personne morale a regard des tiers

Au verso : Nom et signature

r

q Réservé

au

,Mpniteur ' belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

25/04/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe i.i°d 2.1

gV~II'~IV~Mn~flMA~A~IIN

*12079729"

Mc

t:

N° d'entreprise : 0430.928.834

Dénomination

(en entres) LM GESTION

Forme juridique : Société Privée à responsabilité limitée

Siège . Rue Fusch n° 46 à 4000 Liège

Objet de l'acte : Projet de fusion

Dépôt du projet de fusion par absorption de la SPRL "LE PELERIN" (n° entreprise ; 0458.557.008) dont le siège social est situé à 4000 Liège, rue Fusch n° 46 par la SPRL "LM GESTION" (n° entreprise ; 0430.928.834) dont le siège social est situé à 4000 Liège, rue Fusch n° 46.

Marc LEVAUX

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet 6 - Au recto : Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen-bij-hetBelgischStaatstiiad =~5/04/201-2-- Annexës ~ü IVIónïtéü-r tee

20/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.11.2011, DPT 16.12.2011 11637-0165-009
01/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 27.11.2010, DPT 30.11.2010 10616-0084-009
21/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 27.06.2009, DPT 17.09.2009 09760-0360-009
25/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 27.06.2008, DPT 22.08.2008 08589-0203-010
04/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 27.06.2007, DPT 29.08.2007 07673-0370-010
22/08/2007 : LG159561
21/08/2006 : LG159561
12/10/2005 : LG159561
08/07/2015
ÿþ ~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

VI *15097 6 iii

Division LIEGE

29 MIN 2015

Greffe

N° d'entreprise : 0430.928.834

Dénomination

(en entier) : LM GESTION

(en abrégé)

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Fusch, 46 à 4000 L1EGE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Assemblée générale extraordinaire - augmentation de capital - modifications aux statuts et pouvoirs

D'un acte reçu par le notaire Philippe Labé à Liège, le vingt trois juin deux mil quinze, il résulte qu'a comparu l'associé unique, ci-après, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « LM GESTION », dont le siège social est établi à 4000 LIEGE, rue Fusch, 46, Ressort territorial du Tribunal de Liège. Numéro d'entreprise ; 0430.928.834.

Les décisions suivantes sont prises par l'associé unique, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire :

PREMIERE RESOLUTION

L'associé unique, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du gérant et du rapport du Réviseur d'entreprises, la spri civile « Hault et associés, Réviseurs d'Entreprises » représentée par Monsieur François HAULT, à Herstal, sur l'apport en nature ci-après prévu, sur le mode d'évaluation adopté et la rémunération effectivement attribuée en contrepartie, rapports établis conformément au code des sociétés.

Le rapport du Réviseur conclut dans les ternies suivants ; «

VI. CONCLUSIONS

L'opération sur laquelle votre assemblée générale est appelée à se prononcer consiste en l'augmentation du capital, par apport en nature, de la SPRL « LM GESTION » à concurrence de 155.000,00 ¬ par apport de la moitié de la pleine propriété (copropriété indivise à 50 % entre Messieurs Marc Levaux et Jean-Marc Verjus) d'un rez-de-chaussée situé rue Louvrex n° 53 à 4000 Liège ainsi que de la pleine propriété d'un emplacement pour voiture sis au second sous-sol portant le numéro 25 appartenant à Monsieur Marc LEVAUX.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que

a)l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de !a détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b)la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c)les modes d'évaluation des apports en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

En rémunération de son apport en nature, Monsieur Marc LEVAUX recevra 1.041 parts sociales nouvelles

de la SPRL « LM GESTION ».

Ces parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, du même type et

jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales anciennes, participeront aux résultats à partir

du jour de l'apport.

Herstal, le 22 juin 2015

SPRL « HAULT & Associés,

Réviseurs d'Entreprises »

Représentée par Philippe HAULT

Mentionner sur la demiere page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Gérant de la SPRL « HAULT & C°,

Réviseurs d'Entreprises »

A l'instant, l'associé unique déclare avoir parfaite connaissance du contenu du rapport du gérant et de celui du réviseur d'entreprises et en avoir reçu copie; il dispense, en conséquence, le Notaire soussigné, de les annexer aux présentes. Il marque son accord sur les conclusions du Réviseur d'Entreprise.

L'original de chaque rapport sera déposé conformément à la loi au Greffe du Tribunal de Commerce, en même temps qu'une expédition des présentes.

DEUXIEME RESOLUTION ;

L'associé unique décide d'augmenter le capital social à concurrence de CENT CINQUANTE CINQ MILLE EUROS (155.000 euros) pour le porter de CENT SEPTANTE MILLE EUROS (170.000,00.-¬ ) à TROIS CENT VINGT CINQ MILLE EUROS (325.000 euros) par la création de 1041 parts nouvelles du même type, sans désignation de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux bénéfices de la société qu'à partir de ce jour.

L'associé unique décide que l'augmentation de capital sera réalisée par l'apport par Monsieur Marc Levaux des biens ci-après décrits. Monsieur Levaux déclare apporter à la société les biens suivants :

DESIGNATION DES BIENS

VILLE DE LIÈGE  3ème division  Liège

Matrice 21716

Dans un complexe immobilier dénommé « Résidence Princes Evêques » sis rue Louvrex, 51-53, érigé sur une parcelle de terrain anciennement cadastrée section B, numéros 1781F12 et 178/H/2 d'une superficie globale de neuf cent et un métres carrés, actuellement cadastrée section B, numéro 178/L/2 pour la même superficie :

I.Sa moitié indivise dans le local au rez-de-chaussée, à usage de bureaux dénommé « Lot trois ou RDC03 », comprenant :

a) en propriété privative et exclusive :

Le local au rez-de-chaussée, proprement dit, à droite du couloir central en entrant dans celui-ci au départ du hall d'entrée, accessible également par ledit couloir central, ledit bien actuellement aménagé, ainsi que la pièce de rangement annexe accessible au départ du couloir central, repéré sous qualification « débarras C » au plan resté annexé à l'acte de base modificatif,

tel que ces biens sont repris en beige au plan dressé par Monsieur l'Architecte Alain ANCION, lequel plan est resté annexé à l'acte de base modificatif reçu par le Notaire LABÉ, soussigné, en date du deux avril deux mil quatre,

b) en copropriété et indivision forcée : les quatre cent soixante-et-un virgule septante-six 1 dix millièmes (461,76 / 10.000èmes) des parties communes au complexe, en ce compris le terrain.

Ledit bien appartenant à Monsieur LEVAUX et Monsieur Jean-Marc VERJUS, chacun à concurrence de

moitié indivise, comme indiqué à l'origine de propriété.

Le bien est repris au cadastre sous A.REZ/LOT3, revenu cadastral 870 euros

ILL'emplacement pour voiture automobile au parking sis au second sous-sol portant le numéro 25, comprenant :

a) en propriété privative et exclusive : l'emplacement proprement dit ;

b) en copropriété et Indivision forcée : les quarante-cinq / dix millièmes (45/10.000èmes) des parties communes au complexe, en ce compris le terrain.

Ledit bien appartenant à Monsieur LEVAUX pour la totalité en pleine propriété, comme indiqué dans l'origine de propriété

Le bien est repris au cadastre sous E.SS2125, revenu cadastral 111 euros, ERRONEMENT au nom de Messieurs Levaux et Verjus.

Tels que ces biens figurent et seront décrits en l'acte de base initial dressé par Maître Jacques WAUCOMONT, Notaire à Herstal et Maître José COËME, Notaire à Grivegnée, en date du vingt-et-un juin mil neuf cent septante-quatre, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques de Liège, le cinq juillet suivant, volume 2820 numéro 1, et à l'acte de base modificatif régissant partie de l'immeuble, lequel a été reçu par Maître Philippe LABÉ, Notaire soussigné, en date du deux avril deux mil quatre, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques de Liège, le vingt-trois avril suivant, volume 3086.

. 'Volet B - Suite

CONDITIONS DE L'APPORT

1) La société aura, à compter de ce jour, la propriété de la moitié indivise du rez de chaussée et de la totalité du garage, Elle en aura la jouissance à compter du même moment, à charge de respecter tout droit d' occupation ou de bail en cours, et à charge pour elle :

a) de payer et de supporter, à partir du même moment, toutes taxes et contributions quelconques relatives aux biens apportés ainsi que les charges;

b) de continuer tout contrat d'assurance souscrit par la copropriété.

2) La société prendra les biens apportés que le comparant déclare .parfaitement connaître, dans leur état actuel, tels qu'ils se poursuivent et comportent, sans garantie de la nature du sol et du sous-sol, avec leurs détériorations, défaut de réparations, vices cachés et apparents, ainsi qu'avec les droits et les servitudes de toute nature pouvant les avantager ou les grever. Elle fera valoir les uns et se défendra des autres si bon lui semble, mais à ses frais, risques et périls, sans l'intervention de l'apporteur et sans recours contre ce dernier.

La présente clause ne pourra donner à qui que ce soit d'autres et plus amples droits que ceux fondés en titres réguliers non prescrits ou sur la loi

féservé au .Moniteur belge

3) La contenance superficielle susindiquée n'est pas garantie ; la différence en plus ou en moins qui pourrait exister entre cette contenance et la contenance réelle, excédât-elle même un/vingtième, sera au profit ou à la perte de la société.

4) Par le seul effet des présentes, la société est subrogée, mais sans garantie, dans tous les droits, titres et actions de l'apporteur, contre tous tiers, pour tous dommages etlou dépréciations causés au bien apporté, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la cause des dits dommages et/ou dépréciations est ou non antérieure aux présentes.

5) Les biens décrits ci-dessus sont quittes et libres de toutes dettes et charges privilégiées ou hypothécaires généralement quelconques,

La société accepte les conditions qui précèdent, déclare avoir une parfaite connaissance du détail des apports ci-dessus effectués et dispense l'apporteur de plus amples descriptions.

En rémunération des apports desdits immeubles estimés dans le rapport du réviseur à 155.000 euros, il est attribué à Monsieur Marc Levaux qui accepte 1041 parts nouvelles sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, ce que reconnaît et accepte l'apporteur et associé, marquant son accord sur la valeur attribuée à l'apport, les conditions ainsi que la rémunération.

TROISIEME RESOLUTION : CONSTATION

Suite à la réalisation effective de l'augmentation du capital, l'associé unique constate et requiert le notaire soussigné d'acier que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à trois cent vingt cinq mille euros (325.000 euros) et représenté par 2200 parts sans désignation de valeur nominale.

QUATRIEME RESOLUTION

Suite aux résolutions prises ci-avant, l'associé unique décide d'apporter à l'article 5 des statuts les modifications suivantes :

« Le capital social est fixé à trois cent vingt cinq mille euros (325.000 euros) et représenté par 2200 parts sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/deux mille deux centième de l'avoir social, entièrement libérées. »

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux fins de publication aux annexes du Moniteur belge par le Notaire Philippe LABE à Liège

Déposés en même temps ; expédition de l'acte, coordination des statuts, rapport du gérant, rapport du réviseur,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

03/08/2005 : LG159561
21/10/2004 : LG159561
29/08/2003 : LG159561
03/10/2002 : LG159561
01/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 20.09.2015, DPT 27.09.2015 15600-0089-010
09/09/2000 : LG159561
21/07/1999 : LG159561
22/01/1994 : LG159561
09/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.06.2016, DPT 08.08.2016 16404-0236-010

Coordonnées
LM GESTION

Adresse
RUE LOUVREX 55-57 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne