LO.VE.MAT

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. LO.VE.MAT
Dénomination : LO.VE.MAT
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 422.746.289

Publication

19/12/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOb WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0422,746.289 Dénomination

(en entier) : LO.VE.MAT

Division LIEGE

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10 DEC, 20U

Greffa

(en abrégé)

Forme juridique : SA

Siège : Rue du Têris 42 à 4100 Seraing

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte : Projet de fusion par absorption de la SPRL Espace menuiserie par la SA LO.VE.MAT

Extrait du projet de fusion :

1. Remarques préalables

La Société Anonyme Lo.Ve.Mat. (ci-après « Lo.Ve.Mat. ») et la Société Privée Espace menuiserie (ci-après « Espace menuiserie ») ont l'intention de procéder à une opération assimilée à une fusion par absorption (ci-après la « fusion simplifiée ») en vertu de laquelle l'entièreté du patrimoine (tant les droits que les obligations) de Espace menuiserie sera transférée, suite à une dissolution sans liquidation, à Lo.Ve.Mat conformément à l'article 671,2° juncto article 693 C. Soc,

l" ]

2.La forme, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés appelées à fusionner (article 693, 1° C. Soc.)

Les sociétés qui participent à la fusion par absorption proposée sont :

2,1, La Société Absorbante

Lo.Ve.Mat, société anonyme, dont le siège social est établi à 4100 Seraing, rue du Têris, 42.

La société est inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0422.746.289.

Son objet social est décrit à l'article 3 de ses statuts

« La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte d'autrui tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à l'achat, la vente, la réparation, la location de matériel, de matériaux se rapportant tant directement qu'indirectement à la construction de bâtiments tant publics que privés,

Cette désignation n'est pas limitative, la société peut accepter toutes opérations généralement quelconques en dehors de celles visées ci-dessus et notamment financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, d'absorption, de souscription, de participations financières ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant pour objet analogue ou connexe au sien, ou de nature à féliciter ou favoriser la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus. »

Le conseil d'administration de la société est composé comme suit

- La société privée à responsabilité limitée WBB, Administrateur, elle-même représentée par Monsieur

Bernard Boveroux, représentant permanent ;

- Monsieur Bernard Boveroux, Administrateur.

Elle est dénommée ci-après « Lo.Ve.Mat» ou la « Société Absorbante ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

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2.2. La Société Absorbée

Espace menuiserie, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à 4100 Seraing, rue du Téris 42.

La société est inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0842.041.360. Son objet social est décrit à l'article 3 de ses statuts :

«La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tout ce qui se rapporte directement ou

indirectement

-A l'achat, la vente, l'échange, la transformation, l'importation, l'exportation, tant en gros qu'en détail, de bois

sur pied ou coupé, façonné ou non, d'articles fabriqués en bois, tels que palettes, meubles anciens ou

nouveaux, châssis, portes, abris divers, et tous autres articles dont le bois entre dans la fabrication en tant que

matière première ou accessoire ;

-Au négoce en matériaux de construction spécialisé en produit de menuiserie ;

-Au négoce de bois et autres matériaux connexes ;

-A l'activité de grossiste en bois et matériaux connexes ;

-Aux activités liées à l'entreprise de charpenterie et de menuiserie du bâtiment.

Cette désignation n'est pas limitative, la société peut accepter toutes opérations généralement quelconques en dehors de celles visées ci-dessus et notamment financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, d'absorption, de souscription, de participations financières ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature à faciliter ou favoriser la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus. La société peut leur apporter toute aide technique, commerciale ou financière et participer à leur gestion et administration. Elle peut se constituer garant ou aval de tout engagement souscrit ou à souscrire par les sociétés ou entreprises dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect.

La société peut réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées, Elle peut notamment exercer son objet en affermant, louant " ou donnant à bail ou en usufruit, de quelque façon que ce soit, ses installations etlou tout ou partie de son patrimoine à une ou plusieurs entreprises exerçant un objet similaire au sien ou de nature à faciliter ou favoriser son objet. »

L'organe de gestion de la société est composé comme suit :

" La SPRL WBB, prénommée, représentée par Monsieur Bernard Boveroux, également prénommé.

Elle est dénommée ci-après « Espace menuiserie » ou la « Société Absorbée » ou encore la « Société à Absorber ».

La Société Absorbante recevra l'intégralité du patrimoine de la Société à Absorber.

3.Rapport d'échange des actions ou parts et, le cas échéant, le montant de la soulte (article 693, 2° C. Soc.)

Le capital de la société absorbante est représenté par 2190 actions et le capital de la société absorbée est représenté par 186 parts sociales. Les titres représentatifs du capital des deux sociétés parties à l'opération sont des titres sans désignation de valeur nominale.

Les organes de gestion des sociétés ont établi une situation active et passe de chacune des sociétés parties à l'opération au 30 septembre 2014 afin de déterminer la valeur de ces dernières en vue de l'établissement du rapport d'échange.

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Le rapport d'échange des actions s'établit donc comme suit :

Rapport d'échange

Valeur d'une action de la société absorbée = Rapport d'échange

Valeur d'une action de la société absorbante

Soit :

522,72 = 0,36

1.461,51

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La société absorbante émettra donc 67 Actions nouvelles

Dans le cadre de l'opération de fusion par absorption projetée, l'associé de la société absorbée recevra donc 0,36 actions de la société absorbante pour une part sociale de la société absorbée,

La société absorbante émettra donc 67 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale en contrepartie de l'apport dont elle bénéficiera dans le cadre de la fusion par absorption projetée.

Ces 67 actions seront de la même nature que toutes les autres actions de la société absorbante émises lors de sa constitution et des précédentes augmentations du capital.

Aucune soulte en numéraire ne sera versée.

Les actions nouvelles seront toutes attribuées à l'associé unique, la SPRL HBB.

4.Modalités de remise des actions ou parts de la société absorbante (article 693, 3° C. Soc.)

La remise des actions de la société absorbante à l'associé de la société à abscrber sera accomplie sous la responsabilité du Conseil d'administration de la société absorbante, ou un mandataire désigné à cet effet.

Cette remise aura lieu au siège social de la société absorbante par inscription au registre des actions nominatives de cette dernière. Cette inscription prendra place après l'exécution de l'acte authentique relatif à la constatation de la réalisation de la fusion par absorption.

5.Date à partir de laquelle ces actions ou parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit (article 693, 4° C. Soc.)

Les actions nouvelles de la société absorbante prennent part aux résultats et ont jouissance dans lesdites sociétés au ler octobre 2014.

6.La date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante (article 693, 5° C. Soc.)

A partir du ler octobre 2014, les opérations accomplies par la Société à Absorber seront présumées d'un point de vue comptable et des contributions directes être accomplies pour le compte de la Société Absorbante.

7.Les droits assurés par la Société Absorbante aux associés de la Société Absorbée, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard (article 693, 6° C. Soc.)

Aucun actionnaire de la Société à Absorber ne jouit de droits spéciaux, ni détient d'autres titres que des parts sociales.

8. Emoluments attribués aux commissaires, aux reviseurs d'entreprises ou aux Experts-comptables externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 695 C. Soc. (article 693, 7° C. Soc.)

En application de l'article 695 C. Soc., il est proposé de ne pas faire application de l'article, 695 C. Soc exigeant l'établissement d'un rapport par le commissaire des sociétés parties à l'opération. L'ordre du Jour des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'opération de fusion par absorption projetée, mentionnera l'intention des sociétés de faire usage de cette disposition, et cette renonciation fera l'objet d'un vote exprès auxdites assemblées générales.

Par conséquent, aucune rémunération spéciale ne doit être attribuée au commissaire de la société à absorber pour la rédaction du rapport visé à l'article 695 C. Soc.

En application de l'article 602 C. Soc., un rapport sur la description des apports à la société absorbante et sur les modes d'évaluation de ces apports sera réalisé par un réviseur d'entreprises en la personne de Monsieur Denys Leboutte (ScPRL. LEBOUTTE, MOUHIB 8, Cl. Ses honoraires s'élèvent à 1.500,00 ¬ HTVA.

9.Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner (article 693, 8° C. Soc.)

Aucun avantage spécial n'est octroyé aux administrateurs de la Société Absorbante ni aux gérants de la Société à Absorber.

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au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Vollet 13 - suite

1 p.Modifications des statuts (article 724 C. Soc.)

L'organe de gestion de la Société Absorbante ne juge pas nécessaire de modifier ses statuts, comme prévu dans l'article 724 C. Soc., afin d'élargir son objet social dans le cadre de cette fusion simplifiée, vu le fait que l'objet social de la Société Absorbante comprend déjà les activités de la Société Absorbée.

11.Description des apports

Les apports que la société absorbée apporte à la société absorbante sont détaillés en annexe du présent rapport (Annexe 1).

12.Assemblées générales

La date limite pour l'approbation du projet de fusion simplifiée par les assemblées générales respectives est fixée au 31 janvier 2015.

Si le projet de fusion n'est pas approuvé, tous les documents originaux relatifs à une société qui a participé à ce projet et qui ont été communiqués à l'autre société seront ramenés à la société concernée, de sorte que toute société recouvre ses propres documents et tous frais relatifs à l'opération seront pris en charge par les sociétés qui ont participé à ce projet, chacune à parts égales.

13. Dépôt

Le présent projet de fusion simplifiée sera déposé par le soin du mandataire désigné par les organes de gestion respectifs aux greffes des tribunaux de commerce compétents, et ce au moins six semaines avant la date de la fusicn simplifiée.

14.Déclarations fiscales

Les soussignés déclarent que la fusion simplifiée répondra aux exigences visées aux articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement et aux articles 211 et 212 du Code des Impôts sur les Revenus 1992, ainsi qu'aux articles 11 et 18 § 3 du Code de la TVA.

Pour la SA Lo.Ve.Mat.,

Monsieur Christophe Mathieu

Mandataire

Pour la SPRL Espace menuiserie,

Monsieur Christophe Mathieu

Mandataire.

Mentionner sur la derniàre page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/10/2012 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.04.2012, DPT 24.09.2012 12587-0435-024
06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.04.2012, DPT 28.08.2012 12486-0565-024
13/01/2012
ÿþMod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépot de l'acte au greffe

E N° d'entreprise : BE 0422.746.289

1

l Dénomination :

!

(en entier) : LO. VE. MAT.

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 4100 Seraing, route du Teris zoning industriel de la Boverie

1 Objet de l'acte : ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES  SUPPRESSION DES TITRES AU PORTEUR I

1 Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe BOVEROUX, notaire à Bassenge, le vingt

I deux décembre deux mil onze, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire ap ris les'

résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES

1

!L'assemblée décide d'adapter les statuts au Code des sociétés partout où les statuts faisaient

référence aux anciennes lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

DEUXIEME RESOLUTION

SUPPRESSION DES TITRES AU PORTEUR

!L'assemblée décide de supprimer la notion de titre au porteur, de sorte que toutes les actions

seront nominatives ou dématérialisées.

1

1 En conséquence :

I !

- Les deux premiers paragraphes de l'article 6 des statuts sont supprimés et remplacés par le 1 texte suivant :

« Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

i !

Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à I 'tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.

e i

'L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme del

liquidation. L'action dématérialisée se transmet par virement de compte à compte.

! 1

En ce qui concerne les actions nominatives, un numéro d'ordre leur est attribué. Seule = l'inscription au registre des actions fait foi de la propriété de ce type d'actions. Des

Mentionner sur la dernière page du Volet [3: Au recto_ Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Greffe 2011

Volet B - suite

certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux actionnaires. Tout transfert de ce l I type d'action n'aura d'effet qu'après l'inscription dans le registre des actions de la déclaration de transfert, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs I représentants, ou l'accomplissement des formalités requises par la loi pour le transfert des! i créances.

!Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives, dont tout actionnaire peut Î !prendre connaissance.

i En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, I l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives. »

i I

- l'article 30 des statuts est supprimé et remplacé par le texte :

« Pour pouvoir être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives doivent au plus tard trois jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, informer le conseil d'administration de leur intention de participer à l'assemblée, ainsi que du nombre d'actions pour lequel ils entendent vouloir prendre part au vote.

Pour pouvoir être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions dématérialisées doivent au plus tard trois jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, informer le conseil d'administration de leur intention de participer à l'assemblée, ainsi que du nombre? d'actions pour lequel ils entendent vouloir prendre part au vote, et déposer au siège social oui au lieu indiqué par l'avis de convocation, une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation, constatant l'indisponibilité jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.»

Le notaire soussigné constate, au vu du registre des titres, la conversion des titres au porteur en titres nominatifs.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte : expédition conforme de l'acte de modification aux statuts. Mise à jour des sociétés.

Notaire Philippe BOVEROUX.

Réservé

Au

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Mentionner sur la dernière page du Volet 13: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenler la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

24/02/2015
ÿþForme juridique : Société Anonyme

Siège ;Rue Tëris 42 à 4100 Seraing

Objets de l'acte : Fusion par absorption  Augmentation de capital

Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe BOVEROUX, notaire à Bassenge, le 26 janvier 2015, il résulte que l'assemblée a déclaré à l'unanimité :

- Avoir pris connaissance du rapport circonstancié du Conseil d'Administration établi conformément à l'article 694 du Code des Sociétés, et elle a dispensé, conformément à l'article 695 du Code des Sociétés, l'organe de gestion de faire réaliser un rapport écrit sur le projet de fusion par un réviseur d'entreprise ou par un expert-comptable, et en conséquence de faire application de l'article 602 du Code des Sociétés.

En conséquence de ce qui précède, l'Assemblée a déclaré avoir pris connaissance du rapport du commissaire-réviseur daté du 22 janvier 2015 signé par Monsieur Denys LEBOUTTE établi conformément à l'article 602 du Code des sociétés.

L'Assemblée a déclaré également avoir pris connaissance du rapport de l'organe de gestion et dispense le notaire de le reproduire aux présentes,

- L'Assemblée, après avoir entendu lecture du projet de fusion, a déclaré approuver dans toutes ses dispositions ledit projet de fusion aux termes duquel la Société Privée à Responsabilité Limitée « Espace Menuiserie » fait apport de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, sans rien excepter ni réserver,

Cet apport est fait sur base de la situation active et passive arrêtée au trente septembre deux mil quatorze.

Toutes les opérations effectuées depuis cette date par la société absorbée sont pour le compte et aux profits et risques de la société absorbante.

Sur base du rapport du Conseil d'Administration de la Société Anonyme e Lo.Ve.Mat » il s'avère que l'apport net apporté s'élève à nonante sept mille deux cent vingt-six euros et quarante-quatre cents (97.226,44 ¬ ),

Cet apport est calculé, sur base de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au trente septembre deux mil quatorze.

En rémunération de l'apport de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Espace menuiserie » B sera attribué aux actionnaires de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Espace menuiserie » des actions de la Société Anonyme « Lo.Ve.Mat » dans la proportion suivante: une part

sociale de la Société Privée à responsabilité Limitée « Espace menuiserie » donne droit à 0,36 actions de la société Anonyme « Lo.Ve.Mat ».

Mentionner sur le dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant eu de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Mod PDF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

N° d'entreprise :0422,746.289

Dénomination : Lo.Ve.Mat.

3 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

II est donc attribué à la Société Privée à Responsabilité Limitée « HBB » soixante sept (67) actions nouvelles de la Société Anonyme « Lo.Ve.Mat» en rémunération de l'apport issu de l'absorption de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Espace menuiserie ».

Ces actions nouvelles sont identiques aux actions préexistantes, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions préexistantes, et participant aux bénéfices depuis le ler octobre 2014.

- En conséquence de la résolution qui précède, l'Assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ), dont dix mille euros (10.000¬ ) de libéré, pour le porter de deux cent nonante et un mille euros (291.000 ¬ ) à trois cent neuf mille six cents euros (309.600 ¬ ) par la création de soixante sept (67) actions nouvelles jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices à partir du premier octobre deux mil quatorze.

Ces actions seront attribuées par les soins du Conseil d'Administration de la Société Anonyme « Lo.Ve.Mat» à la Société Privée à Responsabilité Limitée « HBB », seul actionnaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Espace menuiserie ».

- L'Assemblée a constaté que par suite des résolutions qui précèdent, l'augmentation de capital se trouve définitivement réalisée, qu'en conséquence, à l'issue de la présente assemblée, la fusion par absorption de !a Société Privée à Responsabilité Limitée « Espace menuiserie » devient définitive et que la société se trouvera dissoute, sans liquidation.

- L'Assemblée a décidé d'adapter les articles des statuts pour les mettre en concordance avec l'augmentation de capital résultant de la fusion.

En conséquence de quoi, l'article 5 a été supprimé et remplacé par le texte suivant : cr Le capital social est fixé à la somme de trois cent neuf mille six cents (309.600¬ ), représenté par deux mille neuf cent septante sept (2977) actions sans désignation de valeur nominale ».

- L'Assemblée a conféré tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement dans le seul but d'être

déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. '

Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte : expédition conforme de l'acte de modification aux statuts. Mise à jour. Rapports.

Notaire Philippe BOVEROUX

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature.

29/08/2011 : LG141690
09/08/2011 : LG141690
28/06/2010 : LG141690
18/08/2009 : LG141690
16/07/2008 : LG141690
02/07/2007 : LG141690
07/07/2006 : LG141690
27/06/2005 : LG141690
14/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.06.2015, DPT 08.07.2015 15292-0177-031
02/06/2004 : LG141690
04/07/2003 : LG141690
13/07/2000 : LG141690
23/07/1999 : LG141690
16/04/1998 : LG141690
01/01/1992 : LG141690
06/09/1990 : LG141690
01/01/1988 : LG141690
01/01/1986 : LG141690

Coordonnées
LO.VE.MAT

Adresse
RUE DU TERIS 42 - ZONING INDUSTRIEL DE LA BOVERIE 4100 SERAING

Code postal : 4100
Localité : SERAING
Commune : SERAING
Province : Liège
Région : Région wallonne