L'OBSERVATOIRE-REVUE D'ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE EN REGION WALLONNE

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. L'OBSERVATOIRE-REVUE D'ACTION SOCIALE ET MEDICO-S…
Dénomination : L'OBSERVATOIRE-REVUE D'ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE EN REGION WALLONNE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 416.035.077

Publication

18/04/2012
ÿþMQD 2,2

á t Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Réservé

au

Moniteur

belge

In 11111111111111111111111111

*12076155*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 416.035.077

Dénomination

(en entier) : "L'Observatoire"

(en abrégé) :

Forme juridique : ASBL

Siège : Place de la République française, 1 (2ème étage) - 4000 Liège

Obiet de l'acte : Nouveaux statuts (mise à jour) - Composition de l'AG - Composition du CA - Délégation à la gestion journalière et pouvoirs spéciaux - Signatures

Nouveaux Statuts - mise à jour (Assemblée générale du 27/03/2012)

L'association sans but lucratif qui fait l'objet des présents statuts a été fondée le 1er mars 1976 (publication

au Moniteur le 13 mai 1976) sous le n° d'identification 4005/76.

par:

- la Province de Hainaut,

- la Province de Luxembourg,

- te Centre d'Etudes et de Documentation Sociales de la Province de Liège,

- te Comité belge de Service social et d'Action sociale,

Les membres suivants

- la Province du Brabant wallon : Administration provinciale, Avenue Einstein 2 à 1300 Wavre.

- la Province du Hainaut Administration provinciale, avenue Général de Gaulle 102 à 7000 Mons.

- la Province de Liége : Administration centrale provinciale, rue Georges Clemenceau 15 à 4000 Liège. - la Province du Luxembourg : Administration provinciale, Place Léopold 1 à 6700 Arlon.

- la Province de Namur : Administration provinciale, Place Saint Aubain 2 à 5000 Namur.

- fa Wallonie : Direction générale opérationnelle des Pouvoirs focaux, de l'Action sociale et de la Santé , Avenue Bovesse 100 à 5100 Jambes,

- la Fédération des Centres d'études et de documentation des Provinces wallonnes, Asbl, Rue Martine Bourtonbourt 2 à 5000 Namur.

- le Conseil Bruxellois de Coordination Sociopolitique, Asbl, Avenue Voltaire 135 à 1030 Bruxelles

réunis en assemblée générale extraordinaire le 27 mars 2012, sous la présidence de Willy Bastin, ont décidé de procéder à la modification et à la refonte des statuts de ladite association, conformément aux dispositions nouvelles de la loi du 27 juin 1921, telle que modifiée par les lois des 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, et du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréées et portant diverses dispositions, de la manière suivante ;

CHAPITRE 1  DENOMINATION, SIEGE, DUREE

Art. 1 L'association prend la dénomination «L'Observatoire, Créateur d'échanges et de transversalité dans le

Social ». En abrégé, l'association peut prendre l'appellation:

«L'Observatoire».

Art. 2 Le siège de l'association est établi dans l'arrondissement judiciaire de Liège.

à 4000 Liège, Place de la République française, 1,

Art, 3 L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute en tout temps.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

a

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

CHAPITRE 2  BUT ET OBJETS

Art. 4. L'association a pour but de favoriser la communication et les échanges de savoirs et d'expériences dans le domaine du social entendu au sens large, en ce compris la santé, la culture, la justice, l'emploi, la famille,... dans un esprit de cohésion sociale telle que définie par le Conseil de l'Europe : « La cohésion sociale est la capacité d'une société à assurer le bien-être de tous ses membres, en réduisant les disparités et en évitant la marginalisation, à gérer les différences et les divisions, et à se donner les moyens d'assurer la protection sociale de l'ensemble de ses membres ».

Art. 5. Pour ce faire, l'association mène différentes actions à destination des professionnels agissant dans le domaine du social tel que défini ci-dessus, mais également de toute personne portant un intérêt aux questions sociales.

Ces actions contribuent à l'information, la formation et favorisent la transversalité

- entre les différents secteurs et professionnels concernés par le social

- entre ceux qui pensent, analysent, étudient l'action et ceux qui la mettent en pratique, la déclinent sur le

terrain, la vivent au quotidien.

A titre principal, elle publie, en toute indépendance, une revue qui privilégie l'information pertinente, critique et durable, dans un esprit pluraliste,

Dans le même esprit, elle participe et collabore à des journées d'études, congrès, séances de travail et elle édite brochures, folders, ouvrages, actes de colloque, etc.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son but, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.

CHAPITRE 3 -- MEMBRES

SECTION I  Généralités

Art. 6 L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents, dont le nombre est illimité. Il peut s'agir de personnes morales ou physiques. Les personnes morales désignent leur(s) représentant(s).

Seuls les membres effectifs, appelés ci-après membres, jouissent de la plénitude des droits. Parmi les membres effectifs, le nombre de personnes morales doit toujours être supérieur au nombre de personnes physiques.

Art. 7 En-dehors des prescriptions légales, les membres jouissent des droits et sont tenus des obligations qui sont précisés dans le cadre des présents statuts. Seules les modalités de l'exercice de ces prérogatives ou obligations pourront figurer dans le règlement d'ordre intérieur prévu à l'article 44 des statuts.(R.O.I).

Art. 8 II est tenu au siège social de l'association un registre contenant les noms, prénoms et domicile des membres de l'association ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et le siège social.

SECTION Il - Membres effectifs

Art. 9 Le nombre de membres est illimité sans pour autant être inférieur à trois.

Art, 10 Sont membres:

1° les comparants au présent acte et autres membres inscrits au registre,

2° toute personne morale ou physique (majeure) qui en fait la demande écrite au Conseil d'administration et

qui est admise en cette qualité, par ce dernier, aux deux tiers des voix présentes ou représentées

Art. 11 Les membres sont tenus au paiement d'une cotisation fixée annuellement par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration, sans pouvoir dépasser la somme de 1.000 euros.

Les membres qui octroient un subside au moins égal à la cotisation fixée par l'Assemblée générale sont dispensés de payer celle-ci,

SECTION III - Démission, exclusion, suspension

. il ri

MOD 2.2

l

Art. 12 La qualité de membre se perd par:

- démission notifiée par un écrit adressé au Président du Conseil d'administration. Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association.

- exclusion prononcée par l'Assemblée générale délibérant à la majorité qualifiée des 213 des membres présents ou représentés pour refus d'observer les prescriptions des statuts ou des règlements intérieurs ou pour tout autre motif grave.

Art. 13 La qualité de représentant d'une personne morale se perd par:

- retrait du mandat donné par la personne morale, notifié par celle-ci, par écrit, au Président du Conseil

d'administration

- exclusion prononcée par l'Assemblée générale à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées pour refus répété d'observer les prescriptions des statuts ou des règlements intérieurs ou pour tout autre motif grave, propre au représentant ou à la personne qui l'a mandaté

- absence, dûment constatée par le Conseil d'Administration, sans justification ni procuration, à trois Assemblées générales consécutives.

Art 14. Le Conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'Assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave à la loi, aux statuts ou aux lois de l'honneur et de la bienséance.

Art. 15 Les membres démissionnaires, exclus ou suspendus, ainsi que les héritiers ou ayant droit d'un membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social, Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé ou reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire, ni le remboursement des cotisations versées.

Art. 16 La qualité de membre se perd automatiquement par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite du membre.

SECTION IV - Membres Adhérents

Art. 17 Sont membres adhérents: toute personne morale ou physique (majeure) qui désire aider l'association et faire bénéficier celle-ci de son expertise, compétences, réseau..., qui en fait la demande écrite au Conseil d'administration et qui est admise en cette qualité, par le conseil d'administration, aux deux tiers des voix présentes ou représentées.

Les membres adhérents peuvent participer aux activités de l'association, ainsi qu'aux réunions de l'Assemblée générale - avec voix consultative. Ils s'engagent à respecter les statuts et les décisions prises conformément à ceux-ci, Ils peuvent être invités à participer à certaines réunions de conseil d'administration en fonction de leur expertise.

La qualité de membre adhérent se perd dans les mêmes circonstances et modalités que celles décrites à Partiale 12 des présents statuts.

Les adhérents ne sont soumis à aucune cotisation.

CHAPITRE 4 ORGANISATION ET GESTION DE L'ASSOCIATION

SECTION I -Assemblée générale

Art. 18 - L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi et les présents statuts.

L'Assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le vice-président ou par le plus âgé des administrateurs présents,

Les attributions de l'Assemblée générale comportent le droit:

- de modifier les statuts,

- d'exclure un membre,

- de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en société à finalité

sociale,

- de nommer et révoquer les administrateurs,

- de nommer et révoquer le ou les vérificateurs aux comptes, le ou les liquidateurs ainsi que de fixer leur

rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2.2

- d'approuver annuellement les comptes, bilan et budget,

- d'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications,

- de donner la décharge aux administrateurs et aux vérificateurs et, en cas de dissolution volontaire, aux

liquidateurs,

- de décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur,

tout commissaire ou toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par

l'assemblée générale,

- de fixer le montant des cotisations

- d'indiquer la destination de l'actif net en cas de dissolution de l'associaticn.

Art. 19 L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association.

La répartition des voix s'effectue comme suit

- Provinces ÿ 5 voix, chaque Province wallonne disposant d'une voix et de maximum 2 représentants à

désigner par chaque Province

Wallonie ; 5 voix et maximum 5 représentants à désigner par la Wallonie

- Fédération des Centres d'Etudes et de Documentation sociales :1 voix et maximum 2 représentants - Conseil Bruxellois de Coordination Sociopolitique : 1 voix et maximum 2 représentants

- Tout nouveau membre, personne morale : 1 voix et maximum 2 représentants

 Tout nouveau membre, personne physique ; 1 voix

Les représentants d'une même personne morale devront s' entendre pour exprimer un vote concordant, sinon il n'en sera pas tenu compte.

Les membres adhérents sont convoqués à l'Assemblée Générale et y disposent d'une voix consultative.

Art. 20 L'Assemblée générale se tiendra au moins une fois par an dans le courant du premier semestre de l'année civile, pour approuver les comptes et procéder aux nominations statutaires éventuelles.

L'Assemblée générale peut être convoquée en une réunion extraordinaire par le Conseil d'administration chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs.

Art, 21 Tous les membres doivent être convoqués à l'Assemblée générale par le Conseil d'administration par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main, ou encore par courriel ou par téléfax, au moins 15 jours avant la date de l'Assemblée

La convocation mentionne Ses jour, heure et lieu de la réunion. L'ordre du jour est mentionné dans Sa convocation. Si l'Assemblée générale doit approuver les comptes, bilan et budget, ceux-ci sont annexés à la convocation.

Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

L'Assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Toutefois, exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré, à condition que la moitié des membres soient présents ou représentés à l'Assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour.

Art. 22 Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre porteur d'une procuration dûment signée. Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration. Seul le membre en règle de cotisation peut participer au vote,

Art. 23 Sauf dans les cas prévus par la loi, l'Assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié des membres est présente ou représentée, Le membre est valablement représenté dès qu'un de ses représentants au minimum assiste ou est représenté à la séance.

Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de ['Assemblée est convoquée 15 jours au moins après l'envoi de la deuxième convocation. L'Assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents, pour autant que l'ordre du jour soit resté inchangé.

Sauf dans les cas où la loi ou les statuts en décident autrement, les résolutions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des votes régulièrement exprimés.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2.2

Art. 24 L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur l'exclusion d'un membre, sur la modification des statuts ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux dispositions spéciales de la loi du 27 juin 1921, relative aux associations sans but lucratif.

Art. 25 Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux, Ceux-ci sont signés par le Président ou son représentant et un autre administrateur, et sont conservés dans un registre au siège social de l'association. Tout membre peut consulter ces procès-verbaux, mais sans déplacement du registre.

Tout membre ou tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés en adressant un courrier au Président.

Art. 26 Toute modification aux statuts doit être déposée, au greffe du tribunal de commerce et publiée aux annexes du Moniteur belge conformément à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921. II en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilitée à représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou d'un vérificateur aux comptes.

SECTION il - Conseil d'administration

Art. 27 Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association en ce compris les actes de disposition et la soumission d'un litige à l'arbitrage. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi et les statuts à l'Assemblée générale.

Art. 28 L'association est administrée par un Conseil d'administration, composé de 3 personnes physiques minimum. Dénommées ci-après administrateurs, elles sont choisies parmi les représentants des personnes morales (minimum 3) et !es personnes physiques siégeant à l'Assemblée générale. Le nombre de personnes morales doit toujours être supérieur au nombre de personnes physiques.

Les administrateurs sont élus pour 6 ans par l'Assemblée générale à la majorité simple des voix présentes et représentées. Ils sont en tout temps révocables par elle, Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Art. 29 Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au Conseil d'administration. L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine Assemblée générale si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs devienne inférieur au minimum fixé à l'article 28.

Est d'office démissionnaire du Conseil d'administration tout administrateur ne s'étant ni présenté, ni fait représenter, ni excusé par écrit auprès du conseil lors de trois réunions consécutives du Conseil d'administration.

Art. 30 En cas de vacance d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'Assemblée générale, Il achèvera le mandat de l'administrateur qu'il remplace,

Art. 31 Le Conseil d'administration désigne en son sein, un président, un vice-président et un trésorier. Leurs missions sont définies dans le R O I. En cas d'empêchement du président, c'est le vice-président ou le plus âgé des administrateurs qui assumera ses fonctions.

Le conseil désigne également un éditeur responsable.

Art. 32 Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs. Il se réunit au moins trois fois par an.

La convocation du Conseil d'administration est envoyée par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main, par courriel ou par téléfax, au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil. Elle contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de réunion.

Art. 33 Le Conseil d'administration ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré si au moins la moitié des administrateurs sont présents ou représentés et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour.

Art. 34 Le Conseil d'administration forme un collège et ne peut statuer que si au moins la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mao 2.2

Art. 35 Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Chaque administrateur dispose d'une voix.

En cas de parité des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante. En cas de parité lors d'un vote à bulletin secret, la proposition est rejetée, Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

Art, 36 Les membres du Conseil peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration dûment signée. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Art. 37 Tout administrateur qui a un intérêt personnel dans le cadre d'une décision ne peut participer aux délibérations et aux votes sur ce point de l'ordre du jour.

Art. 38 Les décisions du Conseil d'administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Ceux-ci sont signés par le président ou son remplaçant et un autre administrateur, et conservés dans un registre au siège social de l'association.

Tout membre peut consulter ces procès-verbaux, mais sans déplacement du registre. Tout membre justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés en adressant un courrier au Président.

Art. 39 Les administrateurs exercent leur fonction à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés lors de l'exercice de leur fonction peuvent être remboursés par l'association, conformément au règlement d'ordre intérieur.

SECTION III Représentation - Gestion journalière

Art. 40 L'association est valablement représentée dans tous les actes judiciaires par deux administrateurs agissant conjointement, et dans tous les actes extrajudiciaires, par un administrateur ou un membre du personnel de l'asbl conformément à l' article 13 de la loi sur les asbl. Le conseil qui désigne ces représentants peut fixer le contenu et les modalités de ce pouvoir de représentation, sans que les éventuelles limitations soient opposables aux tiers, Le représentant est responsable devant le conseil du dépassement éventuel de ses pouvoirs.

Art. 41 La gestion journalière est le pouvoir d'accomplir des actes d'exécution journalière de la ligne de conduite décidée par le Conseil d'administration et qui doivent être accomplis régulièrement pour assurer la bonne marche des activités déployées par l'association.

La gestion journalière ainsi que la représentation de celle-ci peut être déléguée à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant soit individuellement soit deux à deux.

Art. 42 Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière et les personnes habilitées à représenter l'association par des pouvoirs spéciaux, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

CHAPITRE 5  COMPTES ET BUDGETS

Art. 43 L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année. Les comptes de l'exercice écoulé et le budget pour l'exercice suivant, seront soumis annuellement pour approbation à l'Assemblée générale ordinaire,

L'Assemblée générale peut désigner chaque année un ou plusieurs vérificateurs aux comptes, choisis) hors du Conseil d'administration. Ils sont chargés de vérifier les comptes de l'association et de présenter un rapport annuel. Ils sont nommés pour quatre ans et rééligibles, SI la vérification des comptes n'a pu être effectuée, il appartient à chaque membre effectif de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l'association afin de pouvoir procéder au vote relatif à l'approbation des comptes et budget et à la décharge.

CHAPITRE 6 -- DISPOSITIONS DIVERSES

Art, 44 Un règlement d'ordre intérieur doit être instauré (en abrégé ROI). Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'Assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres et statuant à la majorité simple des voix des membres présents et représentés,

Art. 45 En cas de dissolution volontaire, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social, lequel doit être affecté en tout état de cause à une fin désintéressée et ,si possible, à une Suvre ayant des but et objet similaires à ceux de la présente association.

I " f

MOD 2.2

volet B - Suite

Art. 46 Tout ce qui n'est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé conformément à la loi du 27 juin 1921, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, relative aux associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations. Toute disposition des présents statuts contraire aux stipulations impératives de la dite loi est réputée non écrite sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

Liste des Membres de l'Assemblée générale et de leurs représentants

" Province du Brabant wallon - Administration provinciale, Avenue Einstein 2 à 1300 Wavre. Représentants : Godelieve Lannoye et Nathalie Poelaert

" Province du Hainaut - Administration provinciale, avenue Général de Gaulle 102 à 7000 Mons. Représentants : Willy Bastin et Chantal Vandermeiren

" Province de Liège - Administration centrale provinciale, rue Georges Clemenceau 15 à 4000 Liège. Représentants : Bernard Pourveur (en remplacement de Françoise Natalis), Philippe Maassen

" Province du Luxembourg - Administration provinciale, Place Léopold 1 à 6700 Arlon. Représentants : Didier Rasch (en remplacement de Martine Leroy) et Patricia Deckers (en remplacement de Jacqueline Danhaive)

" Province de Namur - Administration provinciale, Place Saint Aubain 2 à 5000 Namur. Représentants : Nancy Bouvrat (en remplacement de Dominique Hicguet) et Pierre Genette

" Wallonie - Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé , Avenue Bovesse 100 à 5100 Jambes. Représentants : Philippe Brogniet, Michel Villan, Carine Jansen, Magali Mosbeux et Valentine Evrard

" Fédération des Centres d'études et de documentation des Provinces wallonnes, Asbl, Rue Martine Bourtonbourt 2 à 5000 Namur. Représentant : Joseph Dal Zotto

" Conseil Bruxellois de Coordination Sociopolitique, Asbl, Avenue Voltaire 135 à 1030 Bruxelles, Représentant : Michel Pettiaux

Liste des Membres du Conseil d'administration et de leur(s) représentant(s) :

" Wallonie - Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé , Avenue Bovesse 100 à 5100 Jambes. Représentants: Ph. Brogniet, M. Villan, M. Mosbeux, V. Evrard

" Province du Brabant wallon - Administration provinciale, Avenue Einstein 2 à 1300 Wavre. Représentante : N, Poelaert, en attente d'approbation par le Collège et le Conseil provincial,

" Province du Hainaut - Administration provinciale, avenue Général de Gaulle 102 à 7000 Mons. Représentant : W. Bastin

" Province de Liège - Administration centrale provinciale, rue Georges Clemenceau 15 à 4000 Liège. Représentant : B. Pourveur, en attente d'approbation par le Collège et le Conseil provincial.

" Province de Namur - Administration provinciale, Plaoe Saint Aubain 2 à 5000 Namur. Représentant : P, Genette

" Province du Luxembourg - Administration provinciale, Place Léopold 1 à 6700 Arlon. Représentant : D. Rasch

La cotisation annuelle des membres est fixée à 500 euros

(Assemblée générale extraordinaire du 27/03/2012)

Répartition des mandats au sein du Conseil d'administration:

Président : Philippe Brogniet

Vice-Président : Pierre Genette

Trésorier: Bernard Pourveur

Editeur responsable : Colette Leclercq

Délégtion de la gestion journalière et des pouvoirs spéciaux, y compris la délégation des signatures:

Colette Leclercq, Directrice, et, en cas d'empêchement de celle-ci, Philippe Brogniet et lou Pierre Genette.

Le Conseil d'administration délègue le pouvoir de gérer le compte du Crédit Mutuel à

Philippe Brogniet, Président et Didier Rasch, Administrateur.

(Conseil d'administration du 27/03/2012)

4

Mentionner sur !a dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Philippe Brogniet, Président.

réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

01/03/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte Mo* 2.2

*iaoaevva* I

Ré;

Moi bi

Bijlagen bid liet l èlgisch Staatsblad - Üí/b37'2Ü12 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 416.035.077

Dénomination

(en entier) : "L'observatoire"

(en abrégé) :

Forme juridique : ASBL ,

Siège: OUI tltl-- 4 rd'f9

U .2$-20 qc

()blet de l'acte : Nomination d'une Directrice - Pouvoirs spéciaux - changement d'adresse

Nomination d'une Directrice

L'Assemblée générale approuve la décision du Conseil d'administration de nommer Colette Leclercq, actuellement responsable de publication, comme directrice chargée de la gestion journalière (Assemblée général re du 3110312011).

Délégation de pouvoirs spéciaux

Le conseil d'administration réuni en date du 16 juin 2011, décide de déléguer les pouvoirs spéciaux suivants aux personnes ci-après désignées, et selon les modalité fixées, qu' ils excédent ou non les pouvoirs de gestion. journalière ;

A- Le pouvoir de signer tous les contrats ordinaires qui relèvent de l'activité de la société, tels des contrats relatifs à la rédaction, à la conception, à la mise en forme, à la publication, à l' impression, à la diffusion de la revue mensuelle.

Il en est de même en ce qui concerne des contrats relatifs à la rédaction pour compte de tiers, à la. conception, mise en forme etc. concernant d'autres publications auxquelles l' asbl participe, tels des folders, des brochures d'informations, des actes de colloque, etc.

Le pouvoir est également donné en ce qui concerne les contrats relatifs aux droits d'auteurs et le respect de la législation en la matière.

B- Le pouvoir de signer les contrats de travail avec le personnel, hormis fes cadres éventuels, de gérer le personnel, veiller à I' application des lois sociales en la matière, traiter avec un secrétariat social s'il y a lieu, signer tout document en ce domaine, assurer les paiements relatifs au personnel,

C- Le pouvoir de signer les contrats d'achat ou de location du matériel de bureau en ce compris le matériel informatique tel que pc, imprimante, de signer les contrats de maintenance, commander et payer les fournitures courantes de bureau, les petits achats, les approvisionnements nécessaires à la bonne marche des activités de l'asbl (encre d' imprimantes, papiers, documentation, etc.).

D- Le pouvoir de réaliser les opérations de banque courantes, les transferts entre comptes de l' asbl, te, paiement des salaires, le paiement de l'onss, de la TVA ou autres impôts... ainsi que tout autre paiement ne dépassant pas 6000 euros par opération.

E- Le pouvoir de remplir tous documents fiscaux telles les déclarations TVA, les déclarations de patrimoine de l'asbl, de remplir les formalités administratives auprès de toutes autorités publiques partenaires ou non telles; fe greffe du tribunal de commerce, le guichet d' entreprise, d'accepter les plis recommandés à la poste, les: exploits de huissiers, etc

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

servé

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Ces pouvoirs sont attribués aux personnes suivantes, qui devront agir selon les modalités déterminées ci-dessous:

Madame Colette Leclercq, Directrice de l'asbl

Monsieur Philippe Brogniet, Vice-Président de l'asbl,

Les personnes ainsi désignées peuvent agir individuellement pour les pouvoirs décrits ci-dessus, sauf pour les paiements autres que onss, TVA ou autres impôts dépassant 6000 euros par opération (rubrique D) qui nécessitent deux signatures.

Cette présente délégation prend effet le 16 juin 2011.

(Conseil d'administration du 16/06/2011)

Changement d'adresse (Conseil d'administration du 16/06/2011 et du 1410912011)

Le Conseil d'administration approuve et prend acte du changement d'adresse de l'asbl à dater du

14/10/2011; place de la République française, 1 (2ème étage) à 4000 Liège  Belgique.

(Conseil d'administration du 16/06/2011 et du 14/09/2011)

Willy Bastin,

Président.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Coordonnées
L'OBSERVATOIRE-REVUE D'ACTION SOCIALE ET MED…

Adresse
PLACE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 1 - 2EME ETAGE 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne