LOCAGITE

Dénomination : LOCAGITE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 830.236.163

Publication

25/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 21.06.2014, DPT 19.08.2014 14440-0168-011
03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.06.2012, DPT 28.08.2012 12473-0240-013
17/03/2011

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Depase au Greffe du

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N� d'entreprise : 0830.236.163 D�nomination

(en entier) : "LOCAGITE"

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Si�ge : Balmoral 43, � 4845 Jalhay

Oblat de l'acte : Modifications statutaires

Marianne DEREZE Greffier en Chef

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte re�u par le Notaire Jean-Luc ANGENOT, � Welkenraedt, le 25 f�vrier 2011, il r�sulte que: l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � LOCAGITE �, ayant son: si�ge social � 4845 Jalhay, Balmoral (Sart), num�ro 43, inscrite au Registre des Personnes Morales de: Verviers, sous le num�ro d'entreprise 0830.236.163, assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro: BE 830.236.163, constitu�e par acte re�u par le Notaire Jean-Luc ANGENOT, soussign�, en date du 11 octobre 2010, publi� aux Annexes au Moniteur Belge du 15 octobre suivant, sous le num�ro 10305476 ;. lesquels statuts n'ont pas subi de modification par la suite, a pris les r�solutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS DE L'ORGANE DE GESTION ET DU REVISEUR: D'ENTREPRISE - AUGMENTATION DE CAPITAL

1) L'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture des rapports de l'organe de gestion et de la soci�t� � BAKER TILLY DORTHU �, r�viseurs d'entreprise, rapports �tablis dans le cadre de l'article 313 du Code des soci�t�s, dress�s respectivement le 25 f�vrier 2011 et le 15 f�vrier 2011, chacun des associ�s reconnaissant avoir re�u un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport dress� par la soci�t� � BAKER TILLY DORTHU �, r�viseurs d'entreprise, en date du 15 f�vrier! 2011, conclut dans les termes suivants :

� (...) CONCLUSIONS.

L'apport en nature en augmentation de capital de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � LOCAGITE � consiste en l'apport par Messieurs Dominique KAIVERS et Christophe SOLHEID d'un immeuble leur appartenant � raison de 50 % chacun.

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que :

a)L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises; en mati�re d'apport en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens' apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b)La description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

c)Le mode d'�valuation de l'apport en nature arr�t� par les parties est justifi� par les principes de l'�conomie., d'entreprise et conduit � une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts; � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

La r�mun�ration de l'apport en nature que Messieurs Dominique KAIVERS et Christophe SOLHEID se; propose de faire en augmentation de capital de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � LOCAGITE � � concurrence de 400.000,00 � consiste en 2.150 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, de m�me: nature que les parts sociales existantes.

L'immeuble appartenant pour moiti� � chacun des apporteurs, Messieurs Dominique KAIVERS et Christophe SOLHEID recevront chacun 1.075 parts sociales.

Comme suite � cet apport en nature, le capital de la soci�t� � responsabilit� limit�e � LOCAGITE � sera' port� de 18.600,00 � � 418.600,00 � et sera repr�sent� par 2.250 parts sociales sans d�signation de valeur;

nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re;

l�gitime et �quitable de l'op�ration (...) �

2) L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital social � concurrence de quatre cent mille euros (400.000,00!

" EUR) pour porter le capital de dix huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) � quatre cent dix huit mille six: cents euros (418,600,00 EUR), par apport en nature, parla cr�ation de 2.150 parts nouvelles, sans mentions de

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

" valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts existantes et participant aux r�sultats de la soci�t� � partir de ce jour.

Cette augmentation de capital sera r�alis�e par l'apport d'un immeuble avec toutes d�pendances sur et avec terrain sis � Waimes (Ovifat), Chemin du Cheneux, num�ro 32, dont question ci-dessous, biens propres � Monsieur Dominique KAIVERS et � Monsieur Christophe SOLHEID.

Mise au vote cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�,

DEUXIEME RESOLUTION : REALISATION DE L'APPORT

Monsieur Dominique KAIVERS et � Monsieur Christophe SOLHEID, pr�nomm�s, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financi�re de la pr�sente soci�t� et faire apport des biens suivants :

Commune de WAIMES troisi�me division anciennement Ovifat article 01750 de la matrice cadastrale

Un immeuble � usage d'h�tel avec toutes d�pendances sur et avec terrain sis � Ovifat, Chemin du Cheneux, num�ro 32, d�sign� tant d'apr�s titre que d'apr�s les documents cadastraux datant de moins d'un an sous section D, num�ro 216 F, d'une superficie de 5200 m�tres carr�s, au revenu cadastral de 3378 euros.

ORIGINE DE PROPRIETE.-

A l'origine, le bien appartenait depuis plus de trente ans, � l'�tat de terrain, � Madame Maria Theresa PETERS, �pouse de Monsieur Julius PEIFFER. Cette derni�re, alors veuve de Monsieur Julius PEIFFER, est d�c�d�e ab intestat � Ovifat, le 17 avril 1995 et sa succession a �t� recueillie par parts �gales par ses cinq enfants, � savoir : 1) Madame Jeanne Cl�mentine PEIFFER, 2) Madame Marie Virginie PEIFFER, 3) Madame Anne Marianne PEIFFER, 4) Madame Sylvie Victorine PEIFFER et 5) Monsieur Arthur Louis PEIFFER.

Les enfants PEIFFER, pr�cit�s, ont vendu ledit bien � Monsieur Nicaise DEBLOCK aux termes d'un acte de vente re�u par le Notaire Erwin MARAITE, de Malmedy, le 25 f�vrier 1997, transcrit au Bureau des Hypoth�ques de Malmedy, le 18 mars suivant, volume 3427, num�ro 5.

En vertu d'un acte re�u par le Notaire Baudouin MOERMAN, � Kortrijk, le 21 mai 1997, transcrit au Bureau des Hypoth�ques de Malmedy le 3 juin suivant, volume 3436, num�ro 21, Monsieur Nicaise DEBLOCK a conc�d� � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � HOSTELLERIE du CHENEUX � un droit de superficie portant sur ledit terrain pour une dur�e de 20 ann�es cons�cutives � partir du 21 mai 1997, laquelle soci�t� y a fait �riger les constructions existantes.

Suivant acte re�u par le Notaire MOERMAN, pr�cit�, le 2 mars 2007, transcrit au Bureau des Hypoth�ques de Malmedy, le 20 mars suivant sous d�p�t num�ro 39-T-20/03/2007-01163, Monsieur Nicaise DEBLOCK a vendu le terrain � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � HOSTELLERIE du CHENEUX �, pr�cit�e. En vertu du m�me acte, le droit de superficie a �t� r�sili�.

Monsieur Dominique KAIVERS et Monsieur Christophe SOLHEID sont propri�taires du bien pour l'avoir acquis de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � HOSTELLERIE du CHENEUX � aux termes d'un proc�s-verbal d'adjudication publique re�u par le Notaire Erwin MARAITE, � Malmedy, le 23 juin 2010, (suivi d'un proc�s-verbal d'absence de surench�re re�u par le Notaire MARAITE le 19 juillet 2010), transcrit au Bureau des Hypoth�ques de Malmedy le 27 juillet suivant, sous d�p�t num�ro 38-T-27/0712010/2010-02769.

PROPRIETE - JOUISSANCE.- La soci�t� est propri�taire des immeubles apport�s � partir de ce jour et elle en aura la jouissance � partir de ce jour.

OCCUPATION.- Les parties d�clarent que l'immeuble est libre de bail et d'occupation.

IMP�TS.- La soci�t� supportera les taxes et imp�ts de toute nature pouvant grever l'immeuble � compter du jour d'entr�e en jouissance, (notamment le prorata de pr�compte immobilier pour l'ann�e en cours).

L'immeuble est vendu libre de taxes communales quelconques. S'il s'av�re apr�s la signature des pr�sents apports que des taxes communales relatives � l'immeuble vendu �taient dues ou � enr�ler pour des travaux effectu�s avant ce jour, elles seront enti�rement support�es par Monsieur Dominique KAIVERS et Monsieur Christophe SOLHEID, pr�nomm�s, � l'exclusion de la soci�t�.

ETAT DE L'IMMEUBLE : La soci�t� prendra l'immeuble vendu dans son �tat actuel o� il se trouve, le tout bien connu de la soci�t� pour s'�tre renseign�e et avoir visit� l'immeuble, sans garantie de superficie ; toute diff�rence entre celle ci et celle r�elle, exc�d�t elle un/vingti�me, devant faire le profit ou la perte de la soci�t�, sans recours contre la partie apporteuse.

SERVITUDES ET CONDITIONS SPECIALES.- La soci�t� souffrira les servitudes passives, apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues, pouvant grever les immeubles apport�s, sauf � s'en d�fendre et � profiter de celles actives, le tout s'il en existe, � ses risques et p�rils, et sans que la pr�sente clause puisse donner � qui que ce soit, plus de droits que ceux fond�s en titres r�guliers non prescrits ou sur la Loi.

A cet �gard, la partie apporteuse d�clare qu'elle n'a personnellement conf�r� aucune servitude, ni de conditions sp�ciales quant � l'immeuble vendu et qu'� sa connaissance,

il n'en existe pas, sauf ce qui sera dit ci-apr�s.

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URBANISME.-

Monsieur Dominique KAIVERS et Monsieur Christophe SOLHEID d�clarent que :

-Les immeubles pr�cit�s sont situ�s partiellement en zone d'habitat � caract�re rural et en zone agricole avec p�rim�tre d'int�r�ts paysager au plan de secteur de MALMEDY-SAINT-VITH, et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour l'immeuble pr�cit� ;

-L'immeuble ne fait PAS l'objet d'un permis de lotir, ni d'un permis d'urbanisation, d�livr� apr�s le 1er janvier 1977. L'immeuble fait l'objet depuis le 1 er janvier 1977, d'un permis de b�tir ou d'urbanisme d�livr� en date du 3 novembre 1997 � la soci�t� Hostellerie du Cheneux (M. DEBLOCK) pour un h�tel mais pas d'un certificat d'urbanisme encore en vigueur et datant de moins de deux ans, � tout le moins pourvu d'un autre objet que le projet autoris�.

Le notaire instrumentant r�it�re ces informations, au vu de la seule lettre re�ue de la Commune de Waimes, en date du 8 f�vrier 2011, soit moins de quarante jours apr�s l'envoi de la demande de renseignements notariaux adress�e par nos soins, sous pli recommand� en date du 14 janvier 2011 et dont l'accus� de r�ception est dat� du 17 janvier 2011.

La susdite lettre d'informations de la Commune de Waimes, stipule en outre, ce qui suit :

� (...) Le bien en cause est localis� partiellement en zone d'habitat � caract�re rural et en zone agricole avec un p�rim�tre d'int�r�t paysager au plan de secteur de Malmedy St. Vith adopt� par A.R. du 19.11.1979 (modifi� par l'A.R. du 20.4.2006 en vue de l'inscription d'une zone d'extraction � Waimes) et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�.

Ce bien n'est pas concern� par un projet de r�vision dudit plan de secteur.

Le bien n'est pas situ� dans le p�rim�tre d'un plan communal d'am�nagement (PCA) ou d'un sch�ma de structure communal (SSC) ;

Le bien n'est soumis � aucun r�glement communal d'urbanisme (RCU) (� l'exception du r�glement communal relatif � la protection des arbres et haies approuv� par le Conseil communal le 12.5.1981 et par A.E. du 29.7.1981) ;

Le bien en soumis aux prescriptions de l'Ordonance de Police administrative g�n�rale de la Commune de Waimes, approuv�e par le Conseil communal le 2 septembre 2008, notamment en ce qui concerne l'entretien des parcelles b�ties et non b�ties et des terrains agricoles ;

Le bien n'a fait l'objet d'un rapport urbanistique et environnemental (RUE) approuv� par le Conseil communal;

Le bien n'est pas situ� dans le p�rim�tre d'un sch�ma directeur approuv� par le Conseil communal ;

Le bien est situ� sur le territoire communal o� les r�glements r�gionaux d'urbanisme applicables sont : -R�glement en mati�re d'isolation thermique et ventilation des b�timents (art. 530 et s. CWATUPE) ;

-R�glement g�n�ral sur les b�tisses relatif � l'accessibilit� et � l'usage des espaces et b�timents ou parties de b�timents ouverts au public ou � usage collectif par les personnes � mobilit� r�duite (art 414 et s. CWATUPE) ;

-R�glement g�n�ral d'urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicit� (art. 431 et s CWATUPE)

Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir apr�s le ler janvier 1977 ;

Le bien a fait l'objet du permis de b�tir ou d'urbanisme suivant d�livr� apr�s ie 1erjanvier 1977. Ce permis a �t� d�livr� le 03.11.1997 � la soc. Hostellerie du Cheneux (M. DEBLOCK) pour un h�tel ;

Informations compl�mentaires :

A notre connaissance et suivant les donn�es en notre possession, le bien est �galement concern�, situ� ou repris :

-Dans le p�rim�tre du parc naturel des Hautes Fagnes Eifel (zone de parc international suivant d�cret du C.R.W. du 16.7.1985) ;

-Dans le p�rim�tre des terrains faisant l'objet de la liste des arbres et haies remarquables. Suivant l'article 84, par. 1er, 11� du Code wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine : l'abattage et la modification d'aspect des arbres et haies figurant sur cette liste, tout comme pour ceux vis�s aux articles 266, 1� � 5� et 267, 1� � 4� du Code, devront donc faire l'objet d'une demande de permis d'urbanisme, lequel ne pourra �tre d�livr� qu'apr�s avis du Service de la Conservation de la Nature du Minist�re de la R�gion wallonne

Le bien b�n�ficie d'un acc�s direct � une voirie pourvue d'un rev�tement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux ;

Le bien est situ� en zone d'�puration autonome au PASH de l'Ambl�ve ;

Afin de garantir le respect du d�lai imparti aux administrations communales par l'article 445/1 du CWATUPE et dans le souci de ne fournir aucun renseignement qui pourrait a posteriori �tre jug� incomplet, p�rim� ou erron�, nous vous invitons � prendre contact avec les services, administrations et intercommunales et autres imp�trants concern�s (cfr liste en annexe) ;

Nous attirons votre attention sur la pr�sence d'une servitude sur la partie Nord de la parcelle au profit des propri�taires riverains.

Nous rappelons �galement qu'aucune demande de permis d'exploiter n'a �t� introduite par l'unit� d'�puration individuelle et pour le d�p�t de gaz propane (si ce dernier est toujours pr�sent). De m�me, une autorisation d'exploiter une maison de vacances doit �tre sollicit�e suivant l'ordonnance de police administrative g�n�rale de la commune de Waimes (...) �.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

ABSENCE D'ENGAGEMENT DE LA PARTIE APPORTEUSE.-

La partie apporteuse d�clare qu'elle ne prend aucun autre engagement quant � la possibilit� d'effectuer sur l'immeuble, aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, paragraphe 1er du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (C.W.A.T.U.P.E.) et le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84, paragraphe 2, alin�a 1er du C.W.A.T.U.P.E.

INFORMATIONS GENERALES.-

Il est en outre rappel� que :

-Aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, paragraphe ler du C.W.A.T.U.P.E., et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84, paragraphe 2, alin�a 1er du C.W.A.T.U.P.E., ne peut �tre accompli sur l'immeuble tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu ;

-II existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme ;

-L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme. Qu'un permis d'urbanisme est �galement requis pour divers actes et travaux pr�vus par le C.W.A.T.U.P.E.,

notamment: division en plusieurs logements, modification de l'affectation, transformation, d�molition, installation

publicitaire, abattage de certains arbres, modification du relief du sol, d�frichement, d�boisement et caetera. DECLARATIONS DE LA PARTIE APPORTEUSE.-

La partie apporteuse d�clare qu'� sa connaissance l'immeuble ne rec�le aucune infraction aux normes applicables en mati�re d'urbanisme, d'am�nagement du territoire et d'environnement et que l'ensemble des actes, travaux et constructions r�alis�s � son initiative, sont conformes aux normes applicables en mati�re d'urbanisme, d'am�nagement du territoire et d'environnement.

La partie apporteuse d�clare en outre que l'immeuble faisant l'objet des pr�sentes n'est :

-ni class�, ni vis� par une proc�dure de classement ouverte depuis moins d'une ann�e ;

-ni inscrit sur la liste de sauvegarde ;

-ni repris � l'inventaire du patrimoine ;

-et qu'il n'est pas situ� dans une zone de protection ou dans un site arch�olo-egique, tels qu'ils sont d�finis dans le Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urba-nisme, du Patrimoine et de l'Energie (C.W.A.T.U.P.E.)

La partie apporteuse d�clare n'avoir PAS connaissance de ce que l'immeuble:

-soit situ� dans un des p�rim�tres vis�s aux articles 136 bis (P�rim�tre de s�curit� � SEVESO �) (D�cret

du 8 mai 2008, article 13), 168 paragraphe 4, 172 ou 173 ;

-soit travers� ou long� par des chemins et sentiers vicinaux ;

-soit soumis au droit de pr�emption vis� aux articles 175 et suivants du C.W.A.T.U.P.E. ;

-ait fait ou fasse l'objet d'un arr�t� d'expropriation ;

-soit concern� par la l�gislation sur les mines, mini�res et carri�res, ni par la l�gislation sur les sites wallons

d'activit� �conomique d�saffect�s ;

-soit repris dans le p�rim�tre d'un remembrement l�gal ;

-soit repris dans le p�rim�tre NATURA 2000 ;

-soit repris dans le p�rim�tre d'une revitalisation ou d'une r�novation urbaine ;

SITUATION HYPOTHECAIRE.-Le bien pr�d�crit est apport� quitte et libre de toutes inscriptions hypoth�caires.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE.- Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques est express�ment dispens� de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit, lors de la transcription d'une exp�dition des pr�sentes.

DECLARATIONS.- Le Notaire soussign� d�clare avoir donn� lecture des dispositions �dict�es par l'article 203 (deux cent trois) du Code des Droits d'Enregistrement, visant la r�pression des dissimulations.

Les parties reconnaissent que le Notaire Jean Luc ANGENOT, soussign� leur a donn� lecture des articles 62 (soixante deux) paragraphe 2 (deux) et 73 (septante trois) du Code de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

Monsieur Dominique KAIVERS et Monsieur Christophe SOLHEID d�clarent ne PAS �tre assujettis � la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

Le Notaire soussign� certifie l'exactitude de l'�tat civil de Monsieur Dominique KAIVERS et de Monsieur Christophe SOLHEID au vu des documents officiels pr�vus par la Loi.

Les num�ros d'inscription au Registre National des personnes physiques, mentionn�s ci-dessus, le sont avec l'accord expr�s des int�ress�s.

PRO FISCO.- Le bien apports est estim� en pleine propri�t� � QUATRE CENT MILLE EUROS (400.000,00 EUR).

Les parties d�clarent que l'immeuble est d�sign� en tant qu'� immeuble � usage d'h�tel � au titre de propri�t� et est actuellement � l'usage de g�te, n'accueillant pas d'habitations permanentes.

Les parties sollicitent donc l'application du taux de z�ro pour cent pour l'application des droits d'enregistrement, en vertu de l'article 115 du Code des Droits d'enregistrement.

REMUNERATION.-

!."

R�s�

� ..

Moniteur belge

Volet B - Suite

En r�mun�ration de cet apport, dont tous les membres de l'assembl�e d�clarent avoir parfaite connaissance, il est attribu� :

-� Monsieur Dominique KAIVERS, qui accepte, 1.075 parts nouvelles, enti�rement lib�r�es et jouissant des m�mes droits et obligations que les parts sociales existantes et participant aux b�n�fices � dater de ce jour, de la pr�sente soci�t� ;

-� Monsieur Christophe SOLHEID, qui accepte, 1.075 parts nouvelles, enti�rement lib�r�es et jouissant des � m�mes droits et obligations que les parts sociales existantes et participant aux b�n�fices � dater de ce jour, de la pr�sente soci�t� ;

Mise au vote cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

TROISIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Les membres de l'assembl�e requi�rent le notaire soussign� de constater que :

- l'augmentation de capital de quatre cent mille EUROS (400.000,00 EUR) est effectivement r�alis�e ;

- le capital social est actuellement de quatre cent dix huit mille six cents EUROS (418.600,00 EUR)

repr�sent� par 2.250 parts sans mention de valeur nominale.

Mise au vote cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

QSUATRIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS ET CREATION D'UN ARTICLE 5 BIS DES STATUTS

En cons�quence de l'augmentation de capital qui pr�c�de, l'assembl�e d�cide :

- de modifier l'article 5 des statuts par le remplacement du texte actuel par le texte suivant :

� Le capital social est fix� � quatre cent dix huit mille six cents euros (418.600,00 EUR), repr�sent� par deux mille deux cent cinquante (2.250) parts sociales sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/deux mille deux cent cinquanti�me (1/2250�me) de l'avoir social.�

- de retracer l'historique du capital et de rajouter un article cinq bis des statuts, lequel article est libell� ' comme suit :

�ARTICLE CINQ BIS:

A la constitution de la soci�t�, le capital social a �t� fix� � dix huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) repr�sent� par cent (100) parts sociales d'une valeur nominale de cent quatre vingt six euros (186,00 EUR) chacune.

Aux termes d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire dont le proc�s-verbal a �t� dress� par le Notaire Jean- i Luc ANGENOT en date du 25 f�vrier 2011, le capital social a �t� augment� � concurrence de quatre cent mille i euros (400.000,00 EUR) pour porter le capital de dix huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) � quatre cent dix huit mille six cents euros (418.600,00 EUR) par cr�ation de 2.150 parts nouvelles sans d�signation de valeur nominale.�

Mise au vote, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�

CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS A DONNER � l'organe de gestion pour l'ex�cution des r�solutions

qui pr�c�dent.

L'assembl�e donne tous pouvoirs � l'organe de gestion pour l'ex�cution de r�solutions qui pr�c�dent.

Mise au vote, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�. Pour extrait analytique conforme,

JEAN-LUC ANGENOT,

Notaire � Welkenraedt,

Fait � Welkenraedt le 02 mars 2011.

Pi�ces d�pos�es :

- une exp�dition de l'acte du 25 f�vrier 2011.

- statuts coordonn�s

- rapport r�visoral du 15/02/2011

- rapport sp�cial de la g�rance du 25/02/2011

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 18.06.2016, DPT 19.07.2016 16335-0273-011

Coordonnées
LOCAGITE

Adresse
BALMORAL 43 4845 SART-LEZ-SPA

Code postal : 4845
Localité : Sart-Lez-Spa
Commune : JALHAY
Province : Liège
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées LOCAGITE

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LOCAGITE