LOCATREX

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LOCATREX
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 549.921.407

Publication

14/04/2014
ÿþQuai d'Arona 4

02 OR 1114L

4500 HUY Greffe

Réservé 1111111111111111j111,1_t111111111

au

Moniteur

belge

Mod 2,1

Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 5'L s. C 2.A 4 Pl-

Dénomination

(en entier) : LOCATREX SPRL

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4590 Ouffet rue du perron 23

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par le notaire Bénédicte Lecomte à Ouffet reçu en date du 31 mars 2014 en cours

d'enregistrement, il résulte que:

ONT COMPARU :

1/ Monsieur PATERNOTRE Fernand François Mariette Ghislain, né à Comblain-Fairon, le vingt-deux

décembre mil neuf cent quarante-sept, (numéro de registre national 471222-16552) domicilié à 4900 Spa, rue

de la Poste 11 bte 3.1

2/ Et son épouse, Madame ROTH Justine Pauline Ghislaine, née à Stembert, le 20 juillet 1945, (numéro de

registre national 450720-21285), domiciliée à 4590 Ouffet rue du Perron, 23

Epoux mariés sous le régime légal à défaut de contrat de mariage et dont l'identité a été établie au vu de

leur carte d'identité et dont le numéro national est repris avec leur accord.

LESQUELS COMPARANTS, éventuellement représentés comme dit est, ont requis le notaire. soussigné

d'acter ce qui suit

CONSTITUTION.

Ils constituent entre eux une société privée à responsabilité li-'mitée sous la dénomination de « LOCATREX

SPRL » et au capital de DIX HUIT MLLE SIX CENTS EUROS (18.600 E ) représenté par 100 PARTS

SOCIALES, sans valeur nominale chacune, lesquelles sont à l'instant souscrites en numéral-ire ainsi qu'il suit

1/ par Monsieur PATERNOTRE à concurrence de SEIZE MILLE SEPT CENT QUARANTE EUROS

(16.740,00 E) cu 90 parts sociales

2/ Madame ROTH à concurrence de MILLE HUIT CENT NONANTE PARTS SOCIALES (1.860n,00 E) ou

dix parts sociales

ENSEMBLE :CENT PARTS OU dix-huit mille six cents euros (18.600 E )

Conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, un tiers des apports en numé-'raire soit six mille deux

cents euros (6.200 ¬ ) ont été préalable-.ment à la constitution de la société, déposés sur un compte spé-tial

ouvert au nom de la société en formation auprès de la cbc banque ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt

qui a été présentée au notaire soussigné.

Les comparants ont ensuite déclaré arrêter les statuts de la dite société ainsi qu'il suit

TITRE PREMIER.

DENOMINATION- OBJET- S1EGE SOCIAL - DUREE.

ARTICLE 1.

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée LOCATREX SPRL.

Cette dénomination doit, dans tous les actes et documents émanant de la société, être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "Société privée à responsabilité limitée", reproduite en toutes lettres.

Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents être accompagnée de l'indication précise du siège de la

société et des indications re-ilatives au numéro d'entreprise.

ARTICLE 2.

La société a pour objet 1 les activités de transport routier de fret, la location de véhicule automobiles et,

autres véhicules légers, l'achat et la vente de tous véhicules automobiles

Elle peut à tout moment s'adjoindre toute autre activité propre à maintenir ou à développer la sienne.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, Ihnancières, mobilières ou immobilières,

pouvant contribuer à la re.alisaticn de son objet social. Elle peut s'intéresser dans toutes sociétés,:

associations, ou entreprises poursuivant un but similai-ire, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature

à contri-tuer à son développement.

Elle peut notamment acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, droits immobiliers,,

licences, modèles, dessins tripes, marques ou appellations commerciales, les créer, les acqué-irir, s'intéresser

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des person-n; -

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verse: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

e Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière, ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises particulières existantes ou à créer, tant en Belgique qu'à l'étranger, dont le but social serait analogue ou connexe au sien, de nature à favoriser le développe-'ment dans une ou plusieurs branches de son activité, à lui fournir des possibilités financières ou à lui assurer des débouchés.

L'assemblée générale, statuant comme en matière de modification aux statuts, a qualité pour interpréter l'objet social.

ARTICLE 3.

Le siège social est établi à 4590 Ouffet rue du Perron, 23.

Il peut être transféré partout dans l'agglomération par simple dé-icision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sielges administratifs, agences, dépôts et succursales, tant en Belgi-que qu'à l'étranger.

ARTICLE 4.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

TITRE DEUX.

CAPITAL SOCIAL - APPORTS - PARTS SOCIALES.

ARTICLE 5.-

Le capital social a été fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ) divisé en CENT parts sociales sans valeur nominale représentant chacune un/centième de l'avoir social.

Si les documents émanant de la société mentionnent le capital social, celui-ci devra être le capital libéré tel qu'il résulte du dernier bilan.

Si celui-ci fait apparaître que le capital libéré n'est pas in-.tact, mention doit être faite de l'actif net tel qu'il résulte du dernier bilan.

ARTICLE 6.

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts qui seraient régulièrement consenties.

Le nombre de parts appartenant à chaque associé sera inscrit sur le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi.

Tous associés ou tous tiers intéressés pourront prendre connais-isance de ce registre.

ARTICLE 7.

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs proprié-utaires d'une part sociale, ou si la propriété d'une part sociale se démembrait entre un propriétaire ou un usufruitier, le ou les gérants ont le droit de suspendre l'exercice des droits y affé-irents jusqu'à ce que les propriétaires et usufruitiers se soient mis d'accord sur un mandataire chargé de les représenter.

TITRE TROIS,

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES.

ARTICLE 8.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort, même à un associé, qu'avec l'agré-'ment de la moitié au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément ne sera pas nécessaire lorsque les parts seront cédées au conjoint soit par transmission entre vifs, soit par trans-'mission à cause de mort.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à un recours devant le tribunal compétent du siège de la société. Si le refus est jugé arbitraire, les associés auront trois mois à da-'ter de l'ordonnance du tribunal pour trouver acquéreur aux prix et conditions fixées par le dit tribunal, à moins que l'assemblée genérale annuelle précédant la cession n'ait fixé, en application des dispositions de l'article 27 des présents statuts, la valeur de reprise des parts pendant l'exercice en cours. Les parts ainsi achetées seront incessibles jusqu'à entier paiement du prix, et le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du délai de trois mois..

Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir asso-tciés, soit parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tel, ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils en demanderont le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant. A défaut d'accord, le prix et les conditions de rachat seront déterminés par le tribunal compétent du siège so-icial de la société, le tout sous réserve d'une fixation de la va-'leur de rachat en vertu de l'article 27 ci-après.

811e rachat n'est pas effectué dans les trois mois de la décision du tribunal, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société mais devront exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du délai de trois mois.

ARTICLE 9.-

Les cessions entre vifs et les transmissions pour cause de mort seront inscrites dans le registre des parts, datées et signées par l'ancien et le nouveau propriétaire, ou leurs représentants. Elles n'auront d'effet vis-à-vis de la société ou des tiers qu'à partir de leur inscription dans le registre.

ARTICLE 10,

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Le conjoint, les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, faire apposer les scellés sur les biens de la société, ni en requérir l'inventaire, ni s'immiscer dans l'administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivement aux comptes, bilans et écrilures de la société.

TITRE QUATRE.

ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.

ARTICLE Il.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants lesquels ont la direction des affaires socialesils sont nommés par l'as-'semblée générale et révocables par elle. La durée de leurs fonclions n'est pas limitée. ARTICLE 12,

Les gérants agissant séparément ont tous les pouvoirs pour agir au nom de la société dans les limites de l'objet social.

Ils pourront notamment accomplir les opérations suivantes dont l'énumération est simplement énonciative : Achat et vente de marchandises et produits, conclusion et exéctrtion de tous marchés,

Dresser et arrêter tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques, promesses et lettres de change, les accepter, en-Idosser et escompter,

Ouvrir tous comptes en banque, caisse, administration, poste, douane, office des chèques postaux et faire toue versements, vire-iments, dépôts, retraits de titres sommes et valeurs, lettres ou plis recommandés ou assurés, colis et marchandises,

Payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer quittance ou décharge;

" Consentir ou se faire consentir tous prêts, emprunts, ouvertures de crédit, et caetera, avec ou sans privilège, hypothèque ou gage,

ª% Renoncer à tous droits de privilège ou d'hypothèque et à l'aclion résolutoire, consentir mainlevée ou

radiation de toutes in-,scriptions, d'office ou autres, mentions, subrogations, transcriplions, faire toutes

dispenses d'inscription, le tout avec ou sans paiement,

A défaut de paiement ou en cas de difficultés, exercer toutes poursuites, introduire toutes instances ou y

répondre, se concilier, traiter, transiger, compromettre, obtenir tous jugements et arrêts, les faire exécuter, s'en

désister, en toutes faillites faire toutes déclarations, affirmations, et constatations, inter-venir dans toutes

liquidations et répartitions et caetera.

ARTICLE 13.-

Les gérants ne peuvent se décharger de leurs fonctions par voie de délégation générale.

Chaque gérant peut toutefois déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie de

ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine et pour la durée qu'il fixera.

ARTICLE 14.

Dans tous les actes et écrits engageant la société à l'exception des actes authentiques, la signature des

gérants doit être précé-idée de la qualité en laquelle ils agissent.

ARTICLE 15.-

Si dans une opération, les gérants ont des intérêts opposés de nature patrimoniale à la société, ils seront

tenus de respecter la procédure prévue aux articles 259 et suivants du code des sociétés.

ARTICLE 16.

Tant que la société répond aux critères de l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de ['assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

ARTICLE 17.

Les fonctions de gérant peuvent être rémunérées.

Cette rémunération sera fixée par l'assemblée générale.

TITRE CINQ,

ASSEMBLEE GENERALE.

ARTICLE 18.

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la

société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration des gérants.

L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus. Elle a le droit d'apporter des modifications aux statuts

dans les limites de la loi.

ARTICLE 19.-

11 sera tenu une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de mai.

Elle se tiendra soit au siège social, soit en tout autre local dé-'signé dans la convocation. Elle peut en outre

être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit être convoquée à la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

ARTICLE 20,

Les convocations pour toutes les assemblées générales seront failes quinze jours d'avance, par lettre

recommandée à la poste. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérées

comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présentes ou représentée à l'assemblée.. Elle ne peut

statuer que sur les points à l'ordre du jour à moins que les trois quarts des associés présents ne consentent à

en laisser ajouter d'autres.

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Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines au plus par la gérance. la prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère surie même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 21.-

Chaque associé peut voter par lui-même ou se faire représenter par un autre associé ayant le droit de vote et porteur d'une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 22.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix. L'associé possé-idant plusieurs parts dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

ARTICLE 23.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la simple ma-ijorité des voix, quelle que soit la partie du capital représentée.

Lorsque l'assemblée délibère sur l'augmentation ou la réduction du capital, la dissolution de la société ou sur toute autre moditica-ition aux statuts, elle ne pourra statuer valablement que si rob-'jet des modifications a été indiqué spécialement dans l'ordre du jour et que ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié du capital Social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée sera convoquée qui délibérera va-qablement quelle que soit la partie du capital représentée.

Dans l'un ou l'autre cas, la décision ne sera admise que si elle réunit les trois quarts des voix valablement représentées ou ex-iprimées..

Les abstentions sont comptées pour calculer le nombre de voix pre-tnant part au vote et ne sont pas comptées pour déterminer la majomité nécessaire à la décision.

ARTICLE 24.

L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne, s'il échet, un secrétaire lequel peut ne pas être asso-icié. L'assemblée peut désigner deux scrutateurs parmi ses membres. Les procès-verbaux des assemblées sont signés par le Président et par les associés qui le demandent. Ils sont transcrits dans un re-Igistre spécial. Les expéditions ou extraits sont signés par un gé-Irant.

ARTICLE 26,

Les mineurs ou incapables sont représentés par leurs représentants légaux, alors même que ceux-ci ne seraient pas associés.

ARTICLE 26.

Pour les cas de nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité ou ballottage, le plus âgé est proclamé élu,

TITRE SIX.

INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION.

ARTICLE 27.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A la fin de chaque exercice social, les gérants dressent un inven-'taire des valeurs mobilières et immobilières et des dettes de la société. Ils établissent les comptes annuels, lesquels comprendront le bilan, le compte de résultat, ainsi que l'annexe, les dits do-icument formant un tout. Ces documents seront établis conformément à la loi du dix sept juillet mil neuf cent septante cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

Les gérants établissent en outre, conformément à la loi, un rap-'port dans lequel ils rendent compte de leur gestion, rapport de gestion à chacun des associés quinze jours au moins avant rassem-iblée générale annuelle.

L'assemblée générale statuera sur l'adoption des comptes annuels, puis elle se prononcera par un vote spécial sur la décharge des gérants. Elle pourra fixer la valeur des parts sur base de laquehle auront lieu les reprises éventuelles pendant l'exercice en cours.

Les comptes annuels seront dans le mois de leur approbation, dépo-isés par les soins des gérants à la banque nationale ou toutes personnes pourront en prendre connaissance. Le rapport de gestion sera de même éventuellement déposé conformément aux dispositions de l'article 98 du code des sociétés.

ARTICLE 28.

L'excédant favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constituera le béné-fice net de la société.

Sur ce bénéfice, il sera effectué un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement ces-isera d'être obligatoire lorsque cette réserve aura atteint le dixième du capital social.

L'assemblée générale affectera le surplus à d'autres fins notam-'ment à un complément d'émoluments aux gérents, à un dividende aux associés, à des amortissements supplémentaires, à des réserves spéciales, compte de prévision et caetera, le tout dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 29.

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, fa déconfiture ou la mort d'un associé.

Si le bilan révèle une perte de la moitié du capital social, la question de la dissolution devra être soumise par tes gérants à l'assemblée générale.

Si cette perte atteint les trois quarts du capital, la dissolution pourra être prononcée par des asscdés possédant ensemble un quart seulement des parts sociales, sans que les autres associés puis-'sent s'y opposer.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Ef, sf par suite de pertes, l'avoir social est réduit à moins de six mille deux cents euros (6200,00 ¬ ), la -

société sera dissoute à la demande de tout intéressé.

ARTICLE 30.

+ Tous associés, gérants, liquidateurs, fondés de pouvoirs, non donmiciliés en Belgique, sont tenus de faire

. élection do domicile dans l'arrondissement du siège social pour tout ce qui concerne l'exécution de leur mandat

A défaut de pareille élection dûment signifiée à la société, le domicile sera censé élu de plein droit au siège:

social, où toutes sommations, assignations, significations, et caetera seront faites valablement

ARTICLE 31.

En cas de dissolution, la liquidation de la société sera poursui-vie dans les délais et suivant le mode qui

sera déterminé par l'assemblée générale, laquelle désignera le ou les liquidateurs et fixera leurs pouvoirs et

leurs émoluments.

Le solde favorable de la liquidation sera partagé entre les asso-iciés proportionnellement au nombre de

parts possédées par eux et au degré de libération de celles-ci.

ARTICLE 32.

Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant à la société en raison de sa

constitution est évalué approximati-ivement à mille deux cents euros

ARTICLE 33,

Les associés s'en réfèrent à la loi pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts.

TITRE SEPT.- DISPOSITIONS TEMPORAIRES..

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'a dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Huy, lorsque la société acquerra la

personnalité juridique.

1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2015.

2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième vendredi du mois de mai 2016.

30) Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur PATERNORE Fernand et Madame ROTH ;

Justine avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément.

lis sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes.

1/ Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

Les gérants reprendront les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités

entreprises depuis le 01 avril 2014 par Monsieur PATERNOTRE au nom de la société en formation.

Cependant cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

2/ Reprise des actes postérieurs à la signature des actes

Mandat

Les comparants constituent pour mandataire Monsieur PATERNOTRE comparant sous 1/ et lui donnent

pouvoir de, pour eux et leur nom, conformément à l'article 60 du code des société, prendre les actes et

engagements nécessaires ou utiles à fa réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation,

ici constituée.

Cependant ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription des dits engagements agit

également en son nom personnel (et non pas seulement en, qualité de mandataire)

Reprise:

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait de statuts au greffe du tribunal de commerce

compétent.

Pour extrait analytique conforme

Déposée en meme temps une expédtion

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 20.05.2016, DPT 25.08.2016 16484-0194-009

Coordonnées
LOCATREX

Adresse
RUE DU PERRON 23 4590 OUFFET

Code postal : 4590
Localité : OUFFET
Commune : OUFFET
Province : Liège
Région : Région wallonne