LOUISE G

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. LOUISE G
Dénomination : LOUISE G
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 607.909.688

Publication

02/04/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mal 2.1

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N* d'entreprise : Dénomination

(en entier) : LOUISE G

>division LIME

3 MS Z015

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société coopérative à Responsabilité illimitée

Siège : Rue de Herve 659 - 4030 LIEGE

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Titre 1- CONSTITUTION

L'an deux mille quinze 1977, numéro national 770216-255-23, domicilié à 1962, numéro national 620919-298-12, domiciliée à décembre '1974 , numéro national 741219-071 27,

Le onze mars,

SE SONT REUNIS :

1. Monsieur Godin Raphael, né à Liège, fe 16 février Grivegnée, rue de Herve 659;

2. Madame Bawin Katty, née à Liège, le 19 septembre 4680 Oupeye, Rue du roi Albert 179A 112 à;

3. Monsieur Claessens Christian , née à Liège le 19 domiciliée à Herstal, rue Jean Joseph Maciot 38;

Lesquels comparants attent ce qui suit:

Ils constituent entre eux une société coopérative à responsabilité illimitée sous fa dénomination "LOUISE G" dont le siège social sera établi à 4030 Grivegnée, Rue de Herve 659 et dont la part fixe du capital s'élèvera à mille euros (1.000 ¬ ) représenté par cent parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un centième (100ème) de l'avoir social. Lesquelles parts sociales sont souscrites, en espèces, de la manière suivante:

1. par Godin Raphael , prénommé, à concurrence de 98 parts sociales ;

2. par Bawin Katty, prénommée, à concurrence de 1 part sociale

3. par Claessens Christian, prénommée, à concurrence de 1 part sociale;

Les souscripteurs déclarent que chacune des parts sociales est libérée en totalité, de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de mille euros (1.000 ¬ ) représentant le capital fixe.

Article 1  Forme et dénomination

La société revêt la forme de société coopérative à responsabilité illimitée. Elle est dénommée : "LOUISE G". Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à 4030 Grivegnée, Rue de Herve, 659. II peut être transféré partout en Belgique par simple décision de l'organe de gestion. La société peut, également par simple décision de l'organe de gestion, établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts, succursales et bureaux tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 - Objet social

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à' l'étranger la vente directe, la vente à domicile, la vente par correspondance, la vente par site internet de" marchandises telles que : les produits cosmétiques, le textile, les fournitures informatiques, les fournitures de bureau, l'épicerie fine et l'éclairage. La société a également pour objet la réalisation, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de toutes opérations foncières et immobilières et notamment : l'achat, fa vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation et la location de tous immeubles bâtis, meublés ou non ; l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, fa location et l'affermage de tous immeubles non bâtis. Ainsi que fa réalisation de toutes opérations relatives à la promotion immobilière, à l'activité d'administrateur de biens, de marchands de biens et la prise et la remise de fonds de commerce. Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou le donner à gérer à des tiers en tout ou en partie. Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se

----- _ rapportant directement ou indirectement à son objet social et notamment s'intéresser par tous moyens, par voie

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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d'association, de souscription, de participation, d'acquisition, de cession, d'apport et de fusion ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser te développement de son activité dans le cadre de son objet. La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social. La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur fes biens sociaux ou se porter caution.

Article 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts. La société n'est pas dissoute par la mort, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

TITRE II, - CAPITAL - PARTS SOCIALES  RESPONSABILITE

Article 5  Capital

Le capital social est illimité. La part fixe du capital social est fixée à mille euros (1.000 E). Le capital est variable, sans modification de statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Article 6 - Parts sociales

Le capital fixe est représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale. Un nombre de parts correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit. Chaque part doit être libérée d'un quart eu moins. Outre les parts sociales souscrites au moment de fa constitution, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'organe de gestion qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.

Article 7 - Droits

Les associés, comme les ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. lis doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales et de l'organe de gestion.

Article 8 -- Nature des Parts

Les parts sociales sont nominatives ; elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard. Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier.

Article 9 - Responsabilité

Les associés sont tenus solidairement et indivisiblement des engagements et dettes de la société.

TITRE III.  ASSOCIES

Article 10 - Admission

Sont associés : Les signataires du présent acte ; Les personnes physiques ou morales, agréées comme associé par l'organe de gestion en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts. L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision. Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe de gestion en application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur. L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément à l'article 357 du Code des sociétés.

Article 11 - Libération des parts

L'organe de gestion déterminera, au fur et à mesure des besoins' de la société et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire et non encore entièrement libérées. Il pourra aussi autoriser fa libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société. Tout associé qui, après un préavis de deux mois signifié par lettre recommandée de l'organe de gestion, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts au taux légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Article 12 - Transmission des parts

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès à des coassociés. Elles rie peuvent, par contre, être cédées ou transmises à des tiers, y compris les héritiers et ayants cause de l'associé défunt qu'après agrément par l'organe de gestion.

Article 13  Perte de fa qualité d'associés

Les associés cessent de faire partie de la société par leur : a) démission, b) exclusion, c) décès, d) interdiction, faillite ou déconfiture.

Article 14  Démission -- Retrait

Un associé ne peut démissionner ou faire des retraits de parts durant les six premiers mois de l'exercice social que du consentement de l'organe de gestion, et après avoir exécuté intégralement les versements exigibles quant à sa souscription. L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

Article 15 - Exclusion

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Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agréation ou pour tout autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur. L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion. L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe de gestion, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des parts de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

Article 16 - Remboursement

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu a droit à la valeur de ses parts, calculée au prorata des fonds propres de la société tels qu'ils résulteront des comptes annuels dûment approuvés par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours, avec au maximum le pair comptable de ses parts. L'organe de gestion peut cependant décider, souverainement, de ne pas attribuer à l'associé démissionnaire, retrayant ou exclu un remboursement de ses parts ou au contraire, décider d'attribuer une part de réserves complémentaire au montant déjà prévu à l'alinéa 1er, sous déduction, le cas échéant, du montant des impôts auquel ce montant donnera lieu ; Cette décision est sans appel. L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société. Le remboursement tel que calculé ci-dessus aura lieu dans les trois mois de l'approbation des comptes annuels. Il ne peut cependant avoir lieu que si la trésorerie de la société le permet.

Article 17 - Décès - Faillite - Déconfiture - Interdiction

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée aux alinéas 1 et 2 de à l'article 16 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par l'alinéa 4 de ce même article 16,

TITRE IV. - ADMINISTRATION  SURVEILLANCE

Article 18- Administration

La société est administrée par un administrateur ou par un conseil d'administration composé de plusieurs membres, associés ou non, nommés par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat d'administrateur est rétribué ou gratuit selon ce qu'en décidera l'assemblée générale.

Article 19- Conseil d'administration

Au cas où plusieurs administrateurs sont nommés, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Chaque administrateur a le pouvoir de convoquer le conseil d'administration. Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter à une réunion déterminée et d'y voter en ses lieu et place. Aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues. Toute décision se prend à la majorité simple des votants. Les délibérations sont constatées dans les procès-verbaux. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

Article 20 - Pouvoir de l'organe de gestion

L'organe de gestion a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale, Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs, choisi(s) dans son sein, associé(s) ou non, dont il fixe la rémunération et détermine les pouvoirs et qui porteront [e titre d'administrateur-délégué, Sauf mandat spécial du conseil d'administration, la société est valablement représentée à l'égard des tiers ou en justice, pour les actes autres (exemple : achat, vente d'immeubles, bail à long terme) que ceux relevant de la gestion journalière, par deux administrateurs agissant conjointement ou par l'administrateur unique, L'administrateur-délégué engage valablement seul la société dans les actes de gestion journalière. Article 21 - Contrôle

Aussi longtemps que la société répondra aux critères de « petite société » tel que le définit l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Titre V.  ASSEMBLEE GENERALE

Article 22 - Composition et compétence.

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et tes présents statuts. Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre

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intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société. Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité des deux tiers des voix valablement émises.

Article 23  Tenue.

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion par lettre recommandée contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunicn. Elle doit être convoquée une fois l'an, le premier vendredi du mois de décembre à 18h00, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge, Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure. L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines; cette prorogation annule toute décision prise. L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins un/cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition. Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation, Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune. L'assemblée générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur statutaire, ou par le plus âgé des administrateurs. Le président désigne le secrétaire, qui ne doit pas être associé. L'assemblée peut désigner deux scrutateurs parmi les associés présents.

Article 24 - Procurations.

Un associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé disposant du droit de vote. Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou légaux, sans préjudice de la disposition qui précède.

Article 25 - Vote.

L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple majorité des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés. Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement. Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret, Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois/quarts des voix valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues par la loi concernant le changement de forme de coopérative, la fusion et la scission des sociétés, Sauf cas d'urgence, dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.

Article 26 - Droit de vote.

Chaque part sociale donne droit à une voix, Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales. Le droit de vote afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est suspendu. Article 27 - Procès-verbaux. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent. Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés par un administrateur.

TITRE VI. -- EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 28 - Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se clôture le trente juin de l'année suivante.

Article 29 - Comptes annuels.

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse, conformément aux dispositions applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée. Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte de résultats avec l'annexe, les rapports des administrateurs et commissaires-réviseurs sont déposés au siège social à la disposition des associés. Ces rapports sont établis conformément à la loi,

Article 30 - Affectation du résultat

Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par l'organe de gestion, il est prélevé annuellement : 1° - au minimum cinq pour cent (5 %) pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social. li redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée. 2° - Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation, sous réserve des dispositions de l'article 429 du Code des sociétés,

TITRE VII  DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 31 - Dissolution

En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments. Elle conserve le droit de modifier les statuts si les besoins de la liquidation le justifient.

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Volet B - Suite

Article 32 -- Clôture de la liquidation

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif est réparti entre toutes les parts sociales. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

TITRE VIII  DISPOSITIONS GENERALES

Article 33 -- Eiection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, tout administrateur, commissaire ou liquidateur, non domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.

Article 34  Droit commun

Les parties entendent se conformer au Code des Sociétés et les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social : Le premier exercice social commencera le jour de la publication des présents statuts aux annexes du Moniteur Belge et se clôturera le 30 juin 2016

2. Première assemblée générale annuelle : La première assemblée générale annuelle aura lieu en décembre 2016.

3. Nomination d'administrateurs non statutaires : L'assemblée décide de fixer te nombre des administrateurs à deux et d'appeler à ces fonctions Godin Raphaël, prénommé et Monsieur Claessens Christian, prénommé, , lesquels déclarent accepter. Ils sont nommés pour une durée indéterminée. Les mandats seront gratuits.

4. Commissaire : L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5, Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation : En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation.' Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

TITRE IX - CONSEIL D'ADMINISTRATION,

Le conseil d'administration se réunissant à l'instant élit à l'unanimité à la fonction d'administrateurs-délégués, Monsieur Godin Raphaël, prénommé, qui accepte, L'administrateur-délégué aura tous les pouvoirs de gestion journalière et ceux prévus par les statuts et il pourra notamment accomplir seul tous les actes d'administration non réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale. En outre ° l'administrateur-délégué pourra substituer un tiers pour l'exécution de toute partie de son mandat.

6. Procuration : Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la société civile sous forme de sert Fibecom (0461.484.131), représenté par Mr Philippe Beaume afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l'inscription auprès de la caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants et l'inscription auprès de la cotisation sociétaire.

Fait à Liège, le 11 mars 2015

Godin Raphaël - Administrateur-délégué

" " Réservé au Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
LOUISE G

Adresse
RUE DE HERVE 659 4030 GRIVEGNEE(LIEGE)

Code postal : 4030
Localité : Grivegnee
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne