LOUVI

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LOUVI
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.200.718

Publication

10/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORD 1 .1

Réservé 11111111111

au *12006972*

Moniteur

belge

I



N° d'entreprise : 181 - -74

Dénomination

(en entier) ; LOUVI

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 4671 Blegny, Campagne de la Xhavée, 36

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Dominique VOISIN, Notaire à Soumagne, le 23 décembre 2011, en cours:

d'enregistrement,

IL RESULTE QUE :

1. Monsieur BRKOJEWITSCH Cyrille Frédéric (Numéro national : 76.09.24 251-09), employé commercial,: né à Ougrée, le 24 septembre 1976, célibataire, cohabitant légalement avec Mademoiselle ORY Pascale,: demeurant et domicilié à 4671 Blegny, Campagne de la Xhavée, numéro 36.

2. Mademoiselle ORY Pascale Anne Française Marie Josée (Numéro national : 68.04.11 224-29), employée: de banque, née à Liège, le 11 avril 1968, célibataire, cohabitant légalement avec Monsieur BRKOJEWITSCH,: demeurant et domiciliée à 4671 Blegny, Campagne de la Xhavée, numéro 36.

Lesquelles nous déclarent avoir effectué une déclaration de cohabitation légale commune en date du 25 mai; 2007 auprès de l'Administration Communale de Blegny

A - CONSTITUTION

Ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser; les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « LOUV1 », ayant son siège social à 4671. Blegny, Campagne de la Xhavée, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant: chacune un / cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.

Dûment informés par le Notaire soussigné des prescriptions particulières du Code des Sociétés relatives à la responsabilité des fondateurs d'une société qui serait constituée avec un capital manifestement insuffisant,: les comparants susnommés ont, à l'instant, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, remis audit Notaire soussigné le plan financier dans lequel ils justifient du montant du capital de la société, qu'ils ont décidé. de constituer entre eux.

Les fondateurs déclarent souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, en espèces, au prix de, CENT EUROS (100,00 EUR) chacune, comme suit :

- par Monsieur Cyrille BRKOJEWITSCH prénommé : cent quatre-vingt-quatre (184) parts sociales, soit' pour DIX-HUILLE QUATRE CENTS EUROS (18.400,00 EUR),

- par Mademoiselle Pascale ORY prénommée : deux (2) parts sociales, soit pour DEUX CENTS EUROS, (200,00 EUR),

Soit ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ou l'intégralité du capital, soit DIX-HUIT MILLE SIX: CENT EUROS (18.600,00 EUR).

Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrites a été libérée à concurrence d'un: tiers par un versement en numéraire et que le montant de ces versements, soit SIX MILLE DEUX CENT. EUROS (6.200,00 EUR) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de ta société en formation auprès de` la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE 59 0016 5956 5926 conformément à l'article 224 du Code des Sociétés.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la Loi, au vu de l'attestation du dépôt préalable délivrée par ladite banque.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 EUR).

B - STATUTS

TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE UN : forme - dénomination.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad _ 261701710 - Annexes du Moniteur bëlgë

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 2012/01/10 - Annexes du Moniteur belge

La société est constituée sous la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée et est dénommée «

LOUVI ».

'On omet.

ARTICLE DEUX : siège social.

Le siège social est établi à 4671 Blegny, Campagne de la Xhavée, numéro 36.

Il pourra être transféré partout ailleurs par simple décision de la gérance.

Tout changement du siège social fera l'objet d'une publication au Moniteur Belge.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, succursales, agences,

dépôts ou comptoirs tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE TROIS : objet.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci :

- toutes activités se rapportant au commerce automobile ou à l'exploitation d'un garage, et notamment

l'achat, la vente, l'échange, la location, l'importation et l'exportation de véhicules neufs ou d'occasion, l'entretien

et la réparation de véhicules,

- l'achat, la vente, le montage et le démontage de pneus et tous autres accessoires ou pièces détachées

pour véhicules, la vente de carburants et d'huiles automobiles,

- le lavage de véhicules,

- tous travaux de carrosserie,

- le consulting commercial,

- le marketing sportif,

- l'organisation de cours de tennis,

- toute activité se rapportant à l'organisation d'événements sportifs ou ludiques ainsi que la location de

matériel événementiel,

- l'achat et la vente de vêtements, chaussures, maroquinerie, bijoux, et tous autres articles d'habillement et

accessoires de mode de seconde main,

- l'achat et la vente de miniatures en tout genre.

La présente énonciation n'étant pas limitative.

Elle dispose, de manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et

opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, ta réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou par tout autre

mode, dans toutes sociétés, associations, entreprises ou affaires dont l'objet est identique, analogue ou

connexe au sien ou susceptible de favoriser son développement ou de constituer pour elle une source de

débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes à la réalisation de ces

conditions.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE QUATRE : durée.

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le 1er janvier 2012

On omet.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

ARTICLE CINQ : capital social.

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 EUR).

Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un 1 cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.

Par l'effet des souscriptions ci-dessus constatés, le capital social se trouve intégralement souscrit et libéré à

concurrence d'un tiers.

ARTICLE SIX : augmentation de capital - droit de préférence.

En cas d'augmentation du capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence

aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, conformément à l'article

309 du Code des Sociétés.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par

l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Si ce droit n'a pas été entièrement exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant

déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent

respectivement. Il sera procédé de la sorte, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le

capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrits ci-avant peuvent être souscrites par

les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 9 des statuts ou par

des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des trois quart du capital social

TITRE 111 : TITRES

ARTICLE SEPT : registre des parts sociales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 2012/01/10 - Annexes du Moniteur belge

Les parts sociales sont nominatives.

,On omet

ARTICLE HUIT : indivisibilité des titres.

Les parts sont indivisibles.

Chacune d'elles donne une voix à l'assemblée générale et confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation.

En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard la propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part entre usufruit et nue propriété, et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, qui détient seul le droit de vote y attaché.

ARTICLE NEUF : cession et transmission de parts.

Al Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point A ci-avant, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de fa moitié au moins des associés, possédant fes trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, if devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

TITRE IV : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

ARTICLE DIX : administration - gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera sensé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale statuant à la majorité simple, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Est désigné en qualité de gérant statutaire, sans limitation de durée : Monsieur Cyrille BRKOJEWITSCH, présent et qui accepte.

En cas de décès, démission ou incapacité prolongée du gérant statutaire, Madame Pascale ORY est nommé dès ce jour gérant statutaire sans limitation de durée.

ARTICLE ONZE : pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'il y a plusieurs gérants et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul peut, conformément à l'article 257 du Code des sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi et les statuts réserve à l'assemblé générale, et représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Les éventuelles restrictions statutaires aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.

ARTICLE DOUZE : rémunération.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 2012/01/10 - Annexes du Moniteur belge

On omet.

ARTICLE TREIZE : intérêt opposé de nature patrimoniale.

On omet.

ARTICLE QUATORZE : surveillance - contrôle.

On omet.

TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE QUINZE : tenue et convocation.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année, au siège social de la société ou à l'endroit indiqué

dans les convocations, le deuxième samedi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est un jour férié légal,

l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire - réviseur, discute, et,

s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à

donner aux gérant(s) (et commissaire).

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance chaque fois

que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Dans ce

dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.

Elles sont faites par lettres recommandées à la poste envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée

aux associés.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE SEIZE : représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration écrite, donnée par tout moyen de transmission, reprenant les points fixés à l'ordre du jour.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE DIX-SEPT : prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE DIX-HUIT : présidence - procès-verbaux.

On omet.

ARTICLE DIX-NEUF : délibérations.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans

droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à

l'assemblée générale.

Toute assemblée ne peut délibérer que les points et propositions repris à l'ordre du jour, sauf si toutes les

personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce cas, si les procurations le mentionnent

expressément.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité simple des voix.

TITRE SIX  DE L'ASSOCIE UNIQUE

ARTICLE VINGT.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la

société.

L'associé unique est libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

Son décès n'entraîne pas la dissolution de la société.

Sans préjudice de ce qui est prévu au Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les

héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la

succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi longtemps que

tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 8 des présents statuts.

TITRE VII : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES

ARTICLE VINGT-ET-UN : exercice social.

L'exercice social commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

ARTICLE VINGT-DEUX : répartition du bénéfice - réserves.

Sur le bénéfice annuel net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est d'abord

prélevé au moins cinq (5%) pour cent pour constituer réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social, mais

doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance,

dans le respect des dispositions légales.

Réservé

au

Moniteur

belge

"

Bijlagen bij hèf Bèlgiseli Sfà tsbIàd _ ZOI2/0I1I0 - Annexes du 1Vióniteu bèlgë

Volet B - Suite

TITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE VINGT-TROIS : dissolution -liquidation.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en exercice sous réserve de la faculté de " l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa désignation par le tribunal, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

ARTICLE VINGT-QUATRE : répartition de l'actif net.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes ° nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion

supérieure. "

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE VINGT-CINQ : élection de domicile.

On omet.

ARTICLE VINGT-SIX : compétence judiciaire.

On omet.

ARTICLE VINGT-SEPT : droit commun

On omet.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

" dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce compétent, conformément à la loi.

1. Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte pour se

clôturer le 31 décembre 2012.

" 2. La première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième samedi du mois de juin 2013.

3. L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.

4. Les comparants ne désignent pas de commissaire - réviseur.

5. Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par i l'un ou l'autre des comparants au nom et pour le compte de la société en fcrmation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la

" société de sa personnalité juridique.

6. Monsieur Cyrille BRKOJEWITSCH est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire toutes déclarations nécessaires, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

On omet. .

DECLARATIONS DES PARTIES.

Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans

l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences' préalables ou remplir

s certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.

On omet.

Suivent les signatures.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré sur papier libre aux fins de dépôt au Greffe du Tribunal

de Commerce et d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge.

Déposé en même temps : une expédition de l'acte constitutif du 23 décembre 2011.



Mentionner sur !a dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 11.06.2016, DPT 04.08.2016 16403-0427-009

Coordonnées
LOUVI

Adresse
CAMPAGNE DE LA XHAVEE 36 4671 SAIVE

Code postal : 4671
Localité : Saive
Commune : BLÉGNY
Province : Liège
Région : Région wallonne