LR PHYSICS CONSULTING

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LR PHYSICS CONSULTING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 542.542.972

Publication

10/12/2013
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MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 1. Sk 2, ' L.

Dénomination

(en entier) : LR Physics Consulting

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilitée Limitée - Starter

Siège : 4280 Hannut (Cras-Avernas), Rue de Corthys, 11.

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par le notaire Christophe PIRET-GERARD, à Hannut, le 20 nvoembre 2013 en cours d'enregistrement à Hannut, il résulte que

Madame REBBOUH Leila, née à Huy le deux août mil neuf cent septante neuf, numéro national 79080215842 qu'elle a autorisé à relater, épouse de Monsieur PIRE Stéphan, domiciliée à 4280 Hannut (Cras-Avernas), Rue de Corthys, 11, Mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par ledit notaire le trois septembre deux mille treize.

e déclaré,

après avoir remis au dit notaire le plan financier de la société, établi avec l'assistance de Monsieur Olivier Godinas, Stagiaire Expert-comptable IEC numéro 115973, domicilié à 4140 Dolembreux, Chemin des Gaffes, 22 et Monsieur Jean-Claude Leman, Expert-comptable IEC, moyennant respect de critères essentiels, notamment la description de la société, un bilan projeté, un tableau de financement et un compte de résultat,: justifiant la viabilité de la société pendant les deux premières années de son existence, après l'avoir signé en sa: qualité de fondatrice de la présente société et attestant de la fiabilité et de la conformité aux exigences de l'Arrêté Royal du 27 mai 2010. Elle a déclaré avoir été éclairée sur la responsabilité qu'encourt le fondateur lorsque la société est créée avec des fonds propres et moyens subordonnés (moyens financiers) manifestement insuffisants et a affirmé solennellement au dit Notaire qu'elle ne détient pas de titres dans une, autre société à responsabilité limitée qui représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée ni dans une autre SPRL-S. (SA-SPRL-SCRL-SCA-SE) et qu'elle n'est l'associée unique d'aucune autre société privée à responsabilité limitée.

constituer une société commerciale sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée - Starter sous la dénomination «LR Physics Consulting , ainsi qu'il suit:

Souscription et libération du capital social.

La comparante a déclaré souscrire les soixante (60) parts sociales, en espèces, au prix de cent (100¬ ) euros chacune et libérées à concurrence de deux/tiers chacune.

La comparante déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de deux/tiers chacune par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit quatre mille euros (4000,00¬ ), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CRELAN, ayant son siège social à 1070 Bruxelles, Boulevard Sylvain Dupuis, 251, sous le numéro BE45 1030 3203 1589, ainsi que le certifie l'attestation de ladite banque qui a été remise au notaire qui le conservera.

STATUTS;

Article 1. Forme et dénomination.

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée Starter, en abrégé « SPRL-S ».

Elle est dénommée «LR Physics Consulting ».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, notes de commande, sites internet et autres

documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, cette dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots " Société Privée à Responsabilité Limitée STARTER" écrits lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé "SPRL-S", Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social, du numéro d'entreprise (éventuellement précédé de NA BE) suivi du terme "Registre des Personnes Morales" ou l'abréviation "RPM", et de l'indication du siège du Tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 2. Siège social.

Le siège social est établi à 4280 Hannut (Cras-Avernas), Rue de Corthys, 11.

_

Mentionner sur la dernière page du Volet B _ AuV recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au fia du

Tribunal de Comm roe de Huy, Io

28 NOV. 013

Le G ffier

ffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Il peut, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement 1a modification des statuts qui en résulte, être transféré en tout autre endroit du royaume pourvu que ce transfert ne soumette pas la société à une législation imposant la traduction des statuts en une autre langue et/ou autres obligations connexes et qu'il soit dûment publié au Moniteur Belge.

La société peut, par simple décision de ia gérance, établir des sièges adminis-'tratifs et d'exploitation, succursales, agences, ateliers, dépôts et comptoirs, moyennant respect de la législation imposant la traduction des statuts en une autre langue, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet social.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :

- toutes activités d'organisation, de conseil, de consultance, de recherche et prestations de services, d'avis, d'études, d'assistance à toute entité, association, firme ou entreprise publique ou privée et aux particuliers, de façon permanente ou périodique, dans le domaine de des sciences naturelles, de la "Physique", de la Chimie, des Mathématiques et des Finances;

- tous travaux d'administration et de bureau d'études industrielles ou non, analyses, expertises et conseils en matière de la physique, de Chimie, Mathématiques et finances, Sciences naturelles;

- Organiser et réaliser toutes formations professionnelles ou autres, séminaires, cours de langues ou autres, colloques, conférences, traductions, publications, expositions, voyages ou réceptions à des fins culturelles, sociales ou économiques ;

- Essais et analyses portant sur composition, caractéristiques physiques, performances, conformité à des textes réglementaires et à des normes ou à un cahier des charges de matériaux ;

- Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles ;

- Etudes systématiques et efforts de création entrepris dans divers types de recherche-développement en mathématiques et sciences naturelles (physique, astronomie, chimie, sciences médicales, biologie, etc.)

-Toutes activités relatives à la traduction ou l'interprétariat, au secrétariat,- aux travaux administratifs, touchant de près ou de loin à la physique;

- la conception, le développement, la commercialisation, l'importation, l'exportation, le négoce, l'exploitation et toutes activités de conseil, de training, d'assistance, de gestion, d'analyse et tout autre service aux entreprises et aux particuliers, de concepts, matériels, matériels électroniques et informatiques, de programmes informatiques et de tout matériel bureautique et informatique en général reliés ou non à la physique;

- l'étude, le négoce, le commerce, l'importation et l'exportation en général, l'achat, la vente, l'expédition et transport, la location, sous-location, leasing, promotion, transformation, la diffusion, en gros et/ou au détail, la recherche, la fabrication, le montage-démontage, l'entretien, la réparation, la transformation, le traitement, l'entreposage, et autres services d'intermédiaires spécialisés du commerce de toutes marchandises, biens et produits quelconques, licences, services, brevets, oeuvres artistiques, tels que ;

- objets de décoration, aux meubles, aux Suvres d'art et aux plantes de tous genres ;

- matériels destinés à la recherche ;

- se constituer, gérer, organiser, administrer, développer etlou contrôler, à l'exclusion de l'activité de marchand de biens eflou bancaire, un patrimoine comprenant :

a) tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que tous droits Immobiliers relatifs à de tels biens, y compris les droits d'emphytéose ou de superficie, la location etlou l'achat en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit d'habitations privées ;

b) tous fonds de commerce, brevets, licences, marques de fabrique et de commerce;

c) toutes opérations financières (investissements), tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises par des sociétés belges ou étrangères, existantes ou à créer, ainsi que tous les placements, dépôts et crédits bancaires, prêts, avances, garanties ou avals;

d) tous biens meubles;

et notamment s'approprier, donner ou prendre en location, leasing, promouvoir, exploiter, transformer, viabiliser, lotir etlou valoriser, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, machines, matériels et installations

- à toutes prestations de service telles que l'activité d'intermédiaire et de conseil dans les domaines' précités, le conseil en management, le bureau d'étude, l'immobilier, la gestion du bâtiment et la gestion d'immeuble (acquisition, location, construction, etc ...) sans toutefois que cette activité ne tombe dans le champ d'application de l'arrêté royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier, ainsi que toutes prestations administratives.

La Société pourra contracter ou consentir tout emprunt hypothécaire ou non à toute personne et à toute société, même non liée, sous quelque forme que ce soit, et se porter fort, se porter caution ou lui donner toute sûreté personnelle ou réelle, dans le sens le plus large du terme, prendre ou donner en gage, à l'exception de celles réservées légalement aux organismes de dépôts, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ;

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations (industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières) ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et commerciale y relatifs.

La société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'association, d'apport, de cession, de fusion, de souscription ou d'achat de titres, d'intervention financière ou de toute autre manière et en tous lieux dans fes affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l'objet social serait identique, similaire, analogue,

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connexe ou simplement utile au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des autorisations et/ou à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions légales.

Article 4. Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5. Capital social

Le capital social est fixé à six mille (6000¬ ) euros.

Il est représenté par soixante (60) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

Article 6. Registre des parts sociales et des obligations,

Les titres sont nominatifs. Elles portent chacune un numéro d'ordre. Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts et les obligations, qui ne pourront être que nominatives, dans un registre des obligations, tenus au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres, à leur première demande, Y seront relatés, conformément é la loi, les transferts ou transmissions de parts. Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

mort,

Article 7, Indivisibilité des titres,

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société et ne peuvent être données en garantie. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la gérance peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme représentant à son égard tous les propriétaires de la part,

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part (ex. usufruit), et sauf convention particulière düment notifiée à la société, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8, Cessions  Transmissions de parts.

§1.Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, uniquement à un associé, et ce moyennant respect du droit de préemption dont question ci-après.

Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de l'opération. §2.Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle(s) visée(s) à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée,

A cette fin, il devra adresser à la gérance et, si la société compte moins de quatre associés, aux coassociés, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert,

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en (re)transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation â ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial et du §1.

§3.Droit de préemption,

Les co-associés ont toujours un droit de préemption, proportionnellement au nombre de parts leurs appartenant. A défaut d'accord sur le prix, ce dernier sera fixé tel qu'indiqué ci-dessus.

Article 9. Gérance

La société est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire,

4 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2013 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération éventuelle et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée,

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. Le gérant statutaire n'est révocable que pour motif grave, par l'assemblée générale des associés délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts. Les tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation,

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, précédée des mots « Pour LR Physics Consulting, société privée à responsabilité limitée ou SPRL, le gérant ou un gérant », les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe. Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société,

Article 10. Vacance.

En cas de vacance du mandat d'un gérant, le ou les gérants qui restent convoquent l'assemblée générale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant.

Si la fonction de gérant n'est plus exercée, l'associé qui détient le plus grand nombre de parts procède à la convocation de l'assemblée générale dans les plus brefs délais, Si plusieurs associés se trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette obligation qu'ils exerceront de concert.

Article 11. Collège de gérance

1. Si l'assemblée désigne plus de deux gérants, l'assemblée générale peut décider que ceux ci for-Ir/lent un collège de gérance.

2. Les gérants désignent alors un président, Celui ci convoque le collège et préside les réunions, En l'absence du président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu'à son retour. Le président convoque les membres du collège chaque fcis que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande.

3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou représentée. Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet effet sans ambiguïté sur la nature du document. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix/suffrages exprimés. Le président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes.

Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par chacun des gérants, sur base de vidéoconférence si possible,

Article 12, Pouvoirs,

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci et pour la durée qu'il déterminera.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, y compris déléguer partie de ses pouvoirs et pour la durée qu'il fixe, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sous réserve de ceux que la loi et/ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

En présence d'un collège de gérance, les pouvoirs seront exercés par deux gérants conjointement.

Article 13. Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix exprimés, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 14. Opposition d'intérêt.

Si la société est administrée par un collège de gérance, lorsqu'un des gérants a un inté-'rét opposé de nature patrimoniale, direct ou indirect, à celui de la société dans une décision ou une opération relevant du collège de gérance, il en avertit les autres gérants et le commissaire éventuel avant la délibération. Le collège veille alors au respect de fa procédure légale, notamment à l'établissement et à la publication des pièces requises par le Code des sociétés.

S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans l'opposition d'intérêts visée par ledit Code, il convoque l'assemblée pour l'en informer, et celle ci dési-gnera un mandataire spécial (ad hoc) pour prendre la décision ou effectuer l'opération pour le compte de la société.

Si te gérant est en outre le seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais il devra rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que !es comptes annuels.

Article 18. Réunion.

Il est tenu une réunion de l'assemblée générale ordinaire chaque année le sept juin à dix heures (18h) heures au siège social ou en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, la réunion de l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure. Cette réunion a en principe pour objet l'approbation des rapports et des comptes annuels relatifs à l'exercice écoulé et la décharge du ou des gérants et du ou des commissaires éventuels pour la même période. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du Code des sociétés, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale extraordinaire se réunit aussi souvent que l'inté-'rêt social l'exige ou à la demande

d'associés représentant le cinquième du capital.

Article 20. Admission,

Sont admis à toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, les associés et obligataires

inscrits dans tes registres des parts sociales ou d'obligataires cinq (5) jours francs au moins avant la date fixée

pour la réunion de l'assemblée, sans autre formalité.

Article 22. Assemblée générale par procédure écrite.

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi et à l'exception de celtes qui doivent être passées par un acte authentique, à l'unanimité, prendre par écrit, toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. Dans la mesure du possible, ils le feront suite à une vidéoconférence, après avoir vérifié la qualité d'associé de chacun et en veillant à la confidentialité de la réunion.

§2. En ce qui concerne la datation de i' assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue, par courrier ou par fax, à !a société vingt (20) jours avant la date statutaire,. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception, par fax ou par courrier, du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt (20) jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt (20) jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société  par fax ou par courrier - sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit,

Article 23. Représentation,

1, Tout associé peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un mandataire pourvu qu'il soit lui-même associé et qu'il ait le droit de participer aux votes de l'assemblée, ou qu'il soit représentant d'un associé personne morale.

2. La gérance peut néanmoins autoriser la représentation de tout associé par un tiers à la société. Cette autorisation sera écrite et rappelée dans la formule de procuration. La procuration indique dans ce cas le sens du vote du mandant.

3. Les mineurs et les interdits peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, leur représentant permanent, ou par un mandataire de leur choix.

4. Les copropriétaires, les usufruitiers et nu propriétaires, sous réserve de la disposition de l'article dix (10) des statuts, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne. A défaut d'accord pour telle représentation, ou dans les cas ou le représentant est sans pouvoir, le droit de vote afférent à la ou les parts concernées sera suspendu.

5. La gérance peut arrêter la formule des procurations qui pourra être communiqué par tout moyen de

transmission, au moins cinq jours avant la date de la réunion de l'assemblée.

Article 25. Délibérations.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les paits sans

droit de vote.

Article 27. Procès verbaux.

Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires de l'assemblée générale sont signés par les

membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place

de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Article 28. Exercice social.

Sauf en cas de dissolution anticipée, l'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et

un décembre de chaque année,

Article 30. Répartition - réserves

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins, affecté

à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve

ait atteint le montant de la différence entre 18.550 euros et le capital souscrit,

Volet B - Suite

Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la

" répartition des bénéfices.

DISSOLUTION-LIQUIDATION

Article 32. Répartition de l'actif net

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation et, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le momtant libéré non amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux ré-partitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces " au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les . parts.

Décisions transitoires

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. E=xceptionnellement, le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Huy pour se terminer le trente et un décembre deux mille quatorze. Il est entendu qu'il comprendra tous les actes et arrangements conclus antérieurement pour et au nom de. la société.

2. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le sept juin de l'année deux mille quinze à 18h.

3. Fixer le nombre de gérants à UN et nommer en qualité de gérante non statutaire Madame REBBOUH Leila, prénommée et qui a accepté. Elle exercera son mandat à titre rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale. Elle aura les pouvoirs tels qu'énoncés à l'article 12 des statuts,

3. Compte tenu des critères légaux, la comparante a décidé de ne pas procéder actuellement à la nomination d'un commissaire.

4. Engagements pris au nom de la société en formation.

1. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier juillet deux mille treize par la comparante au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

Il. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

A/Mandat,

L'associée unique/gérante prendra, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée, et accomplira tous autres actes conservatoires pour la société.

B/Reprise

Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dés l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

5, La gérante, tout guichet d'entreprise, ou toute autre personne désignée par lui, ont été désignés, pour une durée illimitée, en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et d' accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de publications, de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. et/ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises et/ou auprès de toute autre autorité administrative.

Ces pouvoirs rapportent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalités pour des décisions prises dans le passé ou le futur.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir, avec pouvoir de substitution, de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. Ces pouvoirs rapportent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalités pour des décisions prises dans le passé ou le futur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé Christophe PIRET-GERARD, Notaire.

Déposé en même temps : Expédition de l'acte constitutif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

- ~

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 30.08.2016 16530-0347-009

Coordonnées
LR PHYSICS CONSULTING

Adresse
RUE DE CORTHYS 11 4280 CRAS-AVERNAS

Code postal : 4280
Localité : Cras-Avernas
Commune : HANNUT
Province : Liège
Région : Région wallonne