LUG


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. LUG
Dénomination : LUG
Forme juridique :
N° entreprise : 874.271.787

Publication

27/05/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MocIFDF11.1

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Quai d'Arona,

4500 HUY

G,ife1 6 MAI 2014

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led'entreprise : 0874.271.787

Dénomination (en entier) : Lug

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Le Trou 19a - 4190 Ferrières

(adresse cornplète)

Objet(s) de l'acte : Fusion

Texte :

TRANSFERT DE PATRIMOINE ASSIMILE A UNE FUSION

Projet de fusion entre SIFEC S.A., société absorbante, et LUG S.A., société absorbée.

Le 22 avril 2014, le conseil d'administration de la société anonyme « SIFEC » et le conseil d'administration de la société anonyme « LUG » ont rédigé de commun accord le présent projet de

fusion par absorption, conformément au prescrit de l'article 719 du Code des Sociétés.

Préalablement, il est constaté que la société anonyme « SIFEC » est titulaire depuis le 30/03/2010 de toutes les actions de la société anonyme « LUG ».

Les organes de gestion des deux sociétés proposent de réaliser l'opération par laquelle le

patrimoine de la société « LUG », tant activement que passivement, sera transféré, suite à une dissolution sans liquidation, à son associé unique, la société « SIFEC ».

Conformément aux dispositions de l'article 676 du Code des Sociétés, cette opération est assimilée à une fusion par absorption. Elle se réalisera suivant la procédure prévue aux articles 719 et suivants du même Code.

Cette opération poursuit différents objectifs, notamment d'assurer la continuité des sociétés concernées et de simplifier la structure financière du groupe qu'elles forment. Elle se justifie par le fait que, depuis que la société « SIFEC » est propriétaire de toutes les actions de la société « LUG », cette dernière n'a plus de réelle raison économique et/ou financière de continuer à exister et ne constitue plus, dès lors, qu'un échelon superflu dans l'organigramme de l'actionnariat du groupe. L'opération aura aussi pour effet d'éliminer les opérations intragroupe que la situation antérieure . générait. Elle n'entraînera aucun licenciement mais permettra néanmoins de dégager des économies sur le plan de la gestion et de l'administration des sociétés.

L'opportunité de l'opération est indéniable, tant sur le plan juridique qu'économique.

I. - FORME, DENOMINATION, SIEGE SOCIAL ET OBJET DE TOUTES LES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

1) La société absorbée.

La société anonyme « LUG » a son siège social à 4190 FERRIERES, Le Trou no 19A et est immatriculée à la BCE sous le numéro 0874.271.787, RPM HUY,

Suivant l'article 3 des statuts, la société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-ci: - l'étude, la fabrication, le montage, la commercialisation et l'entretien d'appareillages et d'ensembles mécaniques, hydrauliques, pneumatiques, thermiques, électriques, électrotechniques, électroniques ou optiques.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Réservé

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- Moniteur belge

Ven - suite

Mod PDF 11.1

- la conception, la programmation, la fabrication, l'achat, la vente, l'import, l'expert, la location et la commercialisation sous toutes ses formes de machines et de composants techniques pour l'industrie.

- toutes prestations de services et tous mandats sous forme d'études, d'organisation, d'expertises, d'actes techniques, de conseils techniques ou autres, de consulting, d'encadrement de personnel technique et d'assistance dans tous domaines rentrant dans les activités décrites ci-dessus. - la contribution à la constitution et au développement de sociétés par voie d'apports ou d'investissements généralement quelconques, la gestion de ces participations et ['exercice de mandats d'administrateur.

Elle pourra, en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, sous-louer, exploiter et vendre les immeubles, établissements, machines, matériels qu'elle jugera nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social et exercer toutes activités connexes ou de nature à favoriser l'objet social,

2) La société absorbante.

La société anonyme « SIFEC » a son siège social à 4190 FERRIERES, Le Trou no 19A et est immatriculée à la BCE sous le numéro 0455.821.311, RPM HUY.

Suivant l'article 3 des statuts, la société a pour objet, directement ou Indirectement, pour son propre compte ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

- l'étude, la réalisation, le montage, l'entretien et la représentation commerciale d'appareillages et d'ensembles mécaniques, hydrauliques, pneumatiques, thermiques, électriques, électrotechniques, électroniques ou optiques.

- toutes prestations de services et tous mandats sous forme d'études, d'organisation, d'expertises, d'actes techniques, de conseils techniques ou autres, de consulting, d'encadrement de personnel technique et d'assistance dans tous domaines rentrant dans les activités décrites ci-dessus. - la contribution à la constitution et au développement de sociétés par voie d'apports ou d'investissements généralement quelconques, l'exercice de mandats d'administrateur et la gestion de ces participations,

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en favoriser directement ou Indirectement la réalisation.

Il. - DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE SONT CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ABSORBANTE.

L'entièreté du patrimoine de la société absorbée est transférée à la société absorbante sur base des comptes annuels arrêtés au 30 septembre 2013, approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 28 fevrier 2014.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée sont considérées comme étant réalisées pour le compte de la société absorbante à partir du ler octobre 2013.

La société absorbante sera considérée comme la continuité comptable, juridique et économique de [a société absorbée.

- DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ABSORBEE QUI ONT DES DROITS SPECIAUX AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE LES ACTIONS, OU MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD.

Il n'y a, dans la société à absorber, aucune action ou titre privilégié auquel sont attribués des droits particuliers. En dehors des actions de capital, la société à absorber n'a émis aucun titre. Aucun droit spécial ne sera dès lors accordé au seul actionnaire de la société absorbée.

IV. - AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER.

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés à fusionner.

V. - DIVERS

Le présent projet de transfert assimilé à une fusion du patrimoine de fa société anonyme « LUG » au profit de son associé unique, la société anonyme « SIFEC », sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce et publié aux annexes du Moniteur Belge par chaque société concernée six semaines au moins avant l'assemblée générale qui doit se prononcer sur la fusion.

Mentionner sur la dernière page du Volet : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé

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belge

Chaque organe de gestion informera l'autre de toute modification importante intervenue dans son patrimoine entre la signature du projet de fusion et la date de réalisation effective de celle-ci. L'opération de transfert, assimilée à une fusion par absorption, comprend la totalité des avoirs, actifs et passifs, immeubles inclus, ainsi que les droits et engagements de la société « LUG

L'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des premiers comptes annuels qui seront établis après le transfert assimilé à une fusion vaudra décharge aux administrateurs de la société « LUG », absorbée, pour la mission exercée pendant la période écoulée entre le ler octobre 2013 et la date de réalisation de la fusion.

L'opération de transfert, assimilée à une fusion par absorption de la société « LUG » par la société « SIFEC », sera effectuée sous le bénéfice des articles 211 et suivants du Code des impôts sur les revenus et de l'article 11 du Code de la T.V.A.

e.: - suite Mod PDF11.1

Pour l'application de l'article 211 du Code des Impôts sur les Revenus, les organes de gestion déclarent :

- que la société absorbante, bénéficiaire du transfert, a son siège social en Belgique ;

; - que l'opération de transfert de patrimoine, assimilée à une fusion par absorption, sera réalisée

conformément aux dispositions du code des sociétés ;

- que l'opération répond aux besoins légitimes de caractère financier ou économique.

Déposé en même temps: Projet de fusion

Maurice SIMONIS

Administrateur Délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2014 - Annexes du Moniteur belge



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11/07/2014
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise; 874.271.787

Dénomination

(en entier): LUG

Forme juridique; Société anonyme

Siège; 4190 Ferrières, Le Trou, 191A

Objet de l'acte : TRANSFERT DE PATRIMOINE ASSIMILE A UNE FUSION - REUNION DES PARTS SOCIALES EN UNE SEULE MAIN - DISSOLUTION

D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du 30 juin 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société anonyme "LUG", ayant son siège social à 4190 FERRIERES, Le Trou, 19/A,

L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes

1- Projet de transfert de patrimoine assimilé à une fusion

Le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de transfert assimilé à une fusion du patrimoine de la société "LUG" au profit de son actionnaire unique, la société "SIFEC'', établi le vingt-deux avril deux mille quatorze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Huy le seize mai deux mille quatorze et publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du vingt-sept mai suivant sous le numéro 14107227.

2- Dissolution - Transfert de patrimoine

Conformément au projet de transfert et sous la condition de l'acceptation du transfert par la société "SIFEC" l'assemblée décide de dissoudre sans liquidation la société anonyme "LUG", dont la société anonyme "SIFEC' est l'actionnaire unique, et de transférer l'intégralité de son patrimoine actif et passif au profit de l'actionnaire unique..

Conformément au projet de transfert, toutes les opérations effectuées à partir du premier octobre deux mille treize par la société "LUG", absorbée, sont du point de vue comptable, accomplies pour le compte et aux profits et risques de la société "SIFEC", absorbante.

3- Constatation de Ia réalisation effective du transfert de patrimoine

L'assemblée constate que l'opération par laquelle la société "LUG" transfère, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement, à son actionnaire unique, la: société "SIFEC", sera effectivement réalisée ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des résolutions qui précèdent et à prendre par l'assemblée générale extraordinaire de la société "SIFEC" à tenir ce: jour devant le notaire instrumentant.

4- Approbation des comptes annuels

On omet.

5- Pouvoirs

L'assemblée confère au Conseil d'administration tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui

précèdent, notamment pour annuler le registre des actions nominatives.

TRIBUNAL DE COMMERCE

Quai d'Arona, 4

4500 HUY 02, Ali 014

Greffe

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

JM GAUTHY, notaire associé

de la SARL GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés

Rue Hoyaux, 87

4040 HERSTAL

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B " -" Suite

-

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Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte : expédition de l'assemblée.

Réservé

eel Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 28.02.2014, DPT 31.03.2014 14083-0180-020
04/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 22.02.2013, DPT 31.05.2013 13142-0047-019
29/05/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0874.271.787

Dénomination

(en entier}: LUG

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 4190 FERRIERES, Le Trou 19A

()blet de l'acte : PROJET DE FUSION

Conformément aux dispositions de l'article 719 du Code des sociétés, dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Huy d'un projet de transfert de patrimoine assimilé à une fusion par absorption.

Meurice SIMON IS

Administrateur-délégué

Mentionner sur la derniers page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/07/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge M°d 2,0

après dépôt de l'acte au greffe

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Déposé au gre du

Tribunal de Commer~9 de Huy, le

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N° d'entreprise : 874.271.787

Dénomination

(en entier) : LUG

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 4190 Ferrières, Le Trou, 19/A.

Objet de l'acte MODIFICATION AU CAPITAL

D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du 20 juin 2012, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société anonyme "LUG", ayant son siège social à 4190 FERRIERES, Le Trou, 19/A.

L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :

1- AUGMENTATION DE CAPITAL FAR APPORT EN NATURE

1- Rapports.

Le rapport établi par la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée « ALAIN LONHIENNE REVISEUR D'ENTREPRISES », dont les bureaux sont à Sprimont, représentée par Monsieur Alain LONHIENNE, en date du dix-huit juin deux mille douze, conformément à la même disposition, conclut dans les termes suivants :

« Les vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux normes et aux recommandations de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ainsi qu'aux dispositions de l'article 602 du Code des Sociétés en matière d'augmentation de capital, ont porté sur:

- La description des apports en nature consistant en une créance certaine et liquide détenue par la SA SIFEC, d'un montant de 540.000,00 ¬ , cette créance, apparaissant au passif du bilan arrêté au 31 mars 2012 de la SA LUG sous la rubrique « Dettes div. Envers entr, Liées ».

- Son mode d'évaluation : la valeur de la créance apportée, soit 540.000,00 ¬ (cinq cent quarante mille euros), évaluée à sa valeur nominale, correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales émises en contrepartie des apports.

- La rémunération attribuée en contrepartie, à savoir l'absence de création des parts sociales nouvelles.

Les parties sont pleinement informées que l'actif net de la SA LUG, en date du 31 mars 2012, et donc avant augmentation de capital, était de 30.529,70 E. L'augmentation de capital en nature qui vous est proposée se situe dans le cadre des mesures de redressement prises conformément aux articles 633 et 634 du Code des Sociétés.

En conclusion de mes investigations, j'atteste, sans réserve :

- que les apports en nature que le souscripteur, la SA SIFEC, propose d'apporter à la SA LUG est susceptible d'évaluation économique. La description qui en est faite répond à des règles normales de clarté et de précision.

- que les apports en nature consistent en une créance certaine et liquide de 540.000,00 ¬ détenue par la SA SIFEC, cette créance apparaissant clairement au passif de la SA LUG au 31 mars 2012 sous la rubrique « Dettes div. Envers entr. Liées ».

- que le mode d'évaluation de ces apports, arrêté par les parties, est pleinement justifié par l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport correspondant au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales nouvelles attribuées à la SA SIFEC, puisqu'aucune part sociale nouvelle n'est créée, si bien qu'il n'y a pas à proprement parler de contrepartie à l'augmentation de capital.

En ce qui concerne la rémunération de ces apports, les parties sont cependant informées :

- que les apports sont effectués dans le cadre de la restructuration financière de la société et plus particulièrement de la reconstitution de ses fonds propres ;

- que compte tenu des pertes subies par la SA LUG et de l'absence de contrepartie directe en rémunération des apports en nature de la SA SIFEC, la mesure du sacrifice consenti par l'apporteur pour contribuer au plan de restructuration de l'entreprise s'établit au montant de 540.000,00 ¬ .

- « qu'une augmentation de capital sans émission de parts nouvelles ne peut être envisagée que sous les conditions suivantes :

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne momie à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

" les associés doivent clairement marquer leur accord sur cette manière de procéder ;

" le poids respectif (pourcentage) de chaque associé ne doit pas être modifié par cette augmentation de capital de telle sorte qu'aucun associé ne soit préjudicié ou avantagé ;

" les parts existantes doivent être « sans désignation de valeur nominale » ou doivent être, dans le même acte, préalablement transformées de « parts avec » en « parts sans désignation de valeur nominale », ou, à défaut, l'augmentation de capital doit conduire à augmenter la valeur nominale des parts,»

Les parties intéressées disposent donc de toute l'information nécessaire et t'opération ne porte pas atteinte aux droits des anciens associés. »

2- Décision d'augmenter le capital.

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de cinq cent quarante mille euros (540.000 ¬ ) pour le porter de cent mille euros (100.000 ¬ ) à six cent quarante mille euros (640.000 ¬ ) à souscrire en nature par l'actionnaire unique et à libérer immédiatement par ce dernier à concurrence de totalité par l'apport d'une créance contre la société à concurrence de cinq cent quarante mille euros (540.000 ¬ )

Eu égard aux modalités de souscripticn de cette augmentation de capital, l'assemblée décide expressément de ne pas émettre de nouvelles actions.

3- Souscription-Libération,

On omet.

4- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :

- l'augmentation de capital de cinq cent quarante mille euros (540.000 ¬ ) est effectivement réalisée;

- te capital social est actuellement de six cent quarante mille euros (640.000 ¬ ) représenté par deux cent

cinquante (250) actions sans désignation de valeur nominale.

' II- REDUCTION DE CAPITAL PAR AMORTISSEMENT DE PERTES

L'assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de cent quarante-cinq mille cinq cent soixante euros quatre-vingt-cinq cents (145.560,85 ¬ ) pour le ramener de six cent quarante mille euros (640.000 ¬ ) à quatre cent nonante-quatre mille quatre cent trente-neuf euros quinze cents (494.439,15 ¬ ) par amortissement à due concurrence des pertes reportées telles qu'elles figurent aux comptes annuels arrêtés au trente septembre deux mille onze, sans annulation d'actions existantes et d'imputer la réduction de capital sur le capital social réellement libéré.

Ill- REDUCTION DE CAPITAL PAR CONSTITUTION D'UNE RESERVE

L'assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de quarante-quatre mille quatre cent trente-neuf euros quinze cents (44.439,15 ¬ ) pour le ramener de quatre cent nonante-quatre mille quatre cent trente-neuf euros quinze cents (494.439,15 ¬ ) à quatre cent cinquante mille euros (450,000 ¬ ) par constitution d'une réserve destinée à couvrir partiellement la perte attendue de l'exercice en cours, sans annulation d'actions existantes.

Le notaire soussigné attire l'attention sur les prescriptions de l'article 614 alinéa 2 du code des sociétés qui stipule ce qui suit

« Cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction ultérieure du capital, être distribuée aux actionnaires ; elle ne peut être utilisée que pour compenser des pertes subies ou pour augmenter le capital par incorporation de réserves.

IV- MODIFICATION AUX STATUTS

En conséquence des modifications au capital qui précèdent, l'assemblée décide de modifier l'article 5 des

statuts par le remplacement de l'alinéa premier par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à quatre cent cinquante mille euros (450.000 ¬ ). »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce,

JM GAUTHY, notaire associé

de la SPRL GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés

Rue Hoyoux, 87

4040 HERSTAL

Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte

- expédition de l'assemblée comportant le rapport du conseil d'administration et le rapport du réviseur

d'entreprises.

- la coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

* au Moniteur

belge

05/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 24.02.2012, DPT 28.02.2012 12051-0091-018
09/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 25.02.2011, DPT 28.02.2011 11051-0056-018
16/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 30.03.2010, DPT 02.04.2010 10090-0564-017
14/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 27.02.2009, DPT 04.05.2009 09135-0230-017
06/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2007, APP 22.02.2008, DPT 30.05.2008 08174-0276-014
30/03/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2006, APP 23.02.2007, DPT 27.03.2007 07090-4335-014

Coordonnées
LUG

Adresse
LE TROU 19A 4190 FERRIERES

Code postal : 4190
Localité : FERRIÈRES
Commune : FERRIÈRES
Province : Liège
Région : Région wallonne