M.G.D.

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. M.G.D.
Dénomination : M.G.D.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.909.961

Publication

27/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.02.2014, DPT 25.02.2014 14047-0245-009
17/07/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Déposé au greffe du

Tribunal de Commerce de Huy, fe

JUIL. 2013

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G

N° d'entreprise : 0836 909 961

Dénomination

(en entier) : MGD

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue de Huy 22 à 4530 Villers-le-Bouillet

Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Extrait de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 Mai 2013

L'assemblée accepte à l'unanimité le transfert du siège social à dater du ler Août 2013 à :

Rue Axhelière 49 à 4500 Huy

GODOY Margarita

Gérante

03/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 13.05.2013, DPT 31.05.2013 13139-0136-009
23/06/2011
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Rés a Mon be II1 llhI 111 iuii~ii~iuA o io~u Déposé a reffe du

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N° d'entreprise 8 3G . 964

Dénomination

(en entier) : M.G.D.

Forme juridique : S.P.R.L.

Siège : rue de Huy n° 22 à 4530 Villers-le-Bouillet

Objet de l'acte : Constitution par voie de scission

D'un acte reçu par le notaire Christian GARSOU à Villers-le-Bouillet, le trente-et-un mai deux mil onze portant à la suite la mention : "Enregistré 10 rôles, sans renvoi à Hannut, le ler juin 2011 volume 5/509, folio 40, case 20. Reçu : vingt-cinq Euros, signé (L'inspecteur Principal : Pascale Samain)" il résulte que :

Les personnes suivantes :

1) Monsieur DELEUZE Stéphane Camille Paul Arthur, ingénieur industriel, né à Huy, le dix-sept septembre mil neuf cent soixante-huit, dont le numéro national est le 680917-007-04, divorcé de Madame GODOY BONILLA, domicilié à 8440 STEINFORT (Grand Duché de Luxembourg), avenue du Luxembourg, 41A, et

2) Madame GODOY BONILLA Margarita (prénom unique), employée,

née à Ougrée le dix-huit février mil neuf cent soixante-trois, dont le numéro

national est le 630218-238-74, divorcée de Monsieur Stéphane Deleuze,

prénommé, domiciliée à Villers-le-Bouillet, rue de Huy n° 22,

ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée M.G.D., dont le siège social est fixé à 4530 Villers-le-Bouillet, rue de Huy n° 22,

par voie de scission de la Société Privée à Responsabilité Limitée GS & CONSULT, dont le numéro d'entreprise est le 0861.162.535, et dont le siège est à 4530 Villers-le-Bouillet, rue Neuve n° 30.

Au dit acte, comparaissait la société GS & CONSULT, qui a pris les résolutions suivantes : I. SCISSION PAR CONSTITUTION

A- EXPOSE PREALABLE

La société comparante, expose que, conformément aux articles 742 et suivants du Code des sociétés, et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de ses associés tenue ce jour, elle a décidé de se scinder par le transfert de la totalité de son patrimoine actif et passif, partie à la S.P.RL. M.G.D., présentement constituée, et partie à la S.P.R.L. S.D.M., par augmentation de capital de cette dernière société, effectué en date de ce jour.

Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l'attribution immédiate et directe :

-à Monsieur Stéphane DELEUZE et à Madame Margarita GODOY BONILLA, de quatre nouvelles parts de la société S.D.M.

-à Monsieur Stéphane DELEUZE et à Madame Margarita GODOY BONILLA, de cent nouvelles parts sociales de la société M.G.D. présentement constitutée

La décision de constituer la présente société ne sortira ses effets qu'ensuite de la décision de scission prise par l'assemblée générale de la société scindée et la constitution des deux sociétés issues de la scission.

B- RAPPORTS

1) Projet de scission

La société comparante dépose sur le bureau le projet de scission de la société établi en date du treize janvier deux mille onze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Huy le quatorze janvier suivant, soit six semaines au moins avant la date de la présente assemblée. Ce projet de scission a été publié aux annexes du Moniteur Belge du 26 janvier 2011, sous le numéro 11013547.

Ce projet de scission a été mis à la disposition des actionnaires de la société scindée, conformément à l'article 748 du Code des sociétés, sans frais, un mois au moins avant la date de la présente constitution.





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2011- Annexes du Moniteur belge

La société comparante déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société scindée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission.

2) Rapports sur le projet de scission et sur l'apport en nature qui en est la conséquence.

A- En application de l'article 749 du code des sociétés qui stipule ce qui suit :

"Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application.

Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission.",

Les associés de la S.P.R.L. GS & CONSULT ont renoncé à établir les rapports de scission de l'organe de gestion et de contrôle du réviseur d'entreprises prescrits par les articles 745, 746 et 748 dudit code des sociétés et à communiquer ceux-ci conformément à la loi.

B - La société comparante dépose sur le bureau le rapport de contrôle de Monsieur Pascal CELEN, Réviseur d'entreprises, sur l'apport en nature effectué pour la constitution de la présente société, rapport daté du 23 mai 2011. Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de première instance de Huy, en même temps qu'une expédition du présent acte.

Le rapport du Réviseur conclut dans les termes suivants :

CONCLUSIONS

Les apports en nature effectués en constitution de la S.P.R.L. M.G.D. se composent de biens issus de la

scission de la société GS & CONSULT.

Ces apports en nature, plus amplement décrits dans le présent rapport, sont effectués avec effet au 31

décembre 2010 et sont valorisés à un montant net de 4.265,88 EUR.

Il convient de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et

équitable de l'opération.

En conclusion de nos travaux de contrôle effectués sur base des normes édictées par l'institut des

Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature, nous sommes d'avis que :

1. la description des apports en constitution de la S.P.R.L. M.G.D. répond à suffisance à des conditions normales de précision et de clarté.

2. la rémunération attribuée en contrepartie des apports consistera en la création de 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale qui seront attribuées aux associés de la société scindée. Ces parts sociales nouvelles, entièrement libérées, seront attribuées aux associés, dans la proportion de 1 part sociale nouvelle sur présentation de 1 part sociale de la société GS & CONSULT.

Il sera proposé à l'assemblée générale de la société GS & CONSULT de confirmer par un vote exprès la renonciation, conformément aux dispositions de l'article 749 du Code des sociétés, à l'application des articles 745, 746 et 748 du Code des Sociétés et donc à l'établissement des rapports y visés. »

C- TRANSFERT-CONSTITUTION

1) Décision

La société comparante expose que l'assemblée générale de ses actionnaires tenue ce jour devant le notaire soussigné a décidé de scinder la société anonyme "GS & CONSULT", aux conditions prévues au projet de scission dont question ci-avant par la transmission de la totalité de son patrimoine actif et passif:

- partie à la société privée à responsabilité limitée à constituer « M.G.D. », moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société scindée, Monsieur Stéphane DELEUZE et Madame GODOY BONILLA, de cent (100) actions de la S.P.R.L. « M.G.D. ».

- partie à la société privée à responsabilité limitée « S.D.M. », existante, moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société scindée, Monsieur Stéphane DELEUZE et Madame Margarita GODOY BONILLA, de quatre nouvelles parts sociales de la société privée à responsabilité « S.D.M. ».

2) Description des biens transférés à la S.P.R.L. "M.G.D. "

Les biens transférés à la société M.G.D. comprennent en résumé, l'immeuble suivant, ainsi que les crédits

suivants, qui le grèvent :

Patrimoine immobilier transféré

Le patrimoine immobilier transféré à la société anonyme "M.G.D." comprend :

VILLE DE HUY - première division - Huy.

Une maison de commerce sise Rue des Fouarges, n° 7 (coin rue des Rotisseurs), cadastrée section B

numéro 248/B pour une contenance de un are vingt-cinq centiares (01a 25ca) ; joignant ou ayant joint : Volant

Marie-Laure et ayants droit, Fardeau Andrée, Dormal André et ladite rue.

Ledit bien a un revenu cadastral de trois mille cent cinquante-cinq Euros (3.155,000

Situation hypothécaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2011- Annexes du Moniteur belge

D'un état hypothécaire de la conservation des hypothèques de Huy en date du 22 septembre 2010, il résulte que le bien ci-dessus est grevé de l'inscription suivante :

inscription du 13 février 2004, n° 01083, au profit de la DELTA LLOYD BANK, pour sûreté d'une somme de CENT QUARANTE-CINQ MILLE euros en principal, et de QUATORZE MILLE CINQ CENT euros en accessoire, en vertu d'un acte d'ouverture de crédit du ministère du notaire Garsou soussigné en date du 19 janvier 2004.

Le méme jour, 19 janvier 2004, la société GS & CONSULT a également conféré un mandat hypothécaire au profit de la banque DELTA LLOYD, sur le bien décrit ci-dessus, pour un montant de deux cent mille euros en principal, et de vingt mille euros en accessoires.

Le montant total initial des engagements de la société GS & CONSULT, auprès de la banque DELTA LLOYD, sur cet immeuble, est donc de 345.000 euros.

La totalité du solde de ces deux crédits mentionnés ci-dessus, sont donc immédiatement transférés à la S.P.R.L. M.G.D. présentement constituée, en accord avec la banque DELTA LLOYD, qui a marqué son accord sur cette opération, par mail du 30 mai 2011.

En rémunération de ce transfert, il sera attribué immédiatement et directement à :

1) Monsieur DELEUZE Stéphane Camille Paul Arthur, ingénieur industriel, né à Huy, le dix-sept septembre mil neuf cent soixante-huit, dont le numéro national est le 680917-007-04, divorcé de Madame GODOY BONILLA, domicilié à 8440 STEINFORT (Grand Duché de Luxembourg), avenue du Luxembourg, n° 41/A, et à

2) Madame GODOY BONILLA Margarita (prénom unique), employée, née à Ougrée le dix-huit février mil neuf cent soixante-trois, dont le numéro national est le 630218-238-74, divorcée de Monsieur Stéphane Deleuze, prénommé, domiciliée à Villers-le-Bouillet, rue de Huy n° 22,

Tous deux actionnaires de la société scindée, 100 parts sociales de la société M.G.D. présentement constituée.

1)Précisions relatives au transfert

1- Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la société scindée arrêtée au 31 décembre 2010. Toutes les opérations effectuées depuis cette date par la société scindée sont pour le compte et aux profits et risques des sociétés bénéficiaires du transfert.

2- Le transfert dans les comptabilités des sociétés bénéficiaires du patrimoine actif et passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au 31 décembre 2010.

Le transfert du patrimoine comprend l'ensemble des activités de la société scindée, les autorisations et reconnaissances liées à ces activités, l'avantage de I' organisation commerciale de la société scindée, de sa comptabilité, sa clientèle, le cas échéant, en un mot, tous les éléments matériels et immatériels qui lui appartiennent.

En outre, le transfert du patrimoine, qui a lieu par voie de cession à titre universel, comprend tous les contrats en cours conclus par la société scindée, y compris les contrats de bail.

Les sociétés bénéficiaires de la scission jouiront des avantages et supporteront les charges éventuelles de toutes conventions ou litiges en cours avec les tiers relativement aux biens qui leur sont respectivement transférés. Elles devront respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, direction, employés, ouvriers, ainsi que tous accords et engagements obligeant la société scindée à quelque titre que ce soit, au sujet des biens qui leur sont respectivement transférés.

Ces engagements, quelles que soient les personnes avec lesquelles ils ont été conclus sont transférés aux sociétés bénéficiaires de la scission avec tous les droits et les obligations qui en découlent, sans que ne doive être remplie aucune autre formalité que la publicité de la décision de l'acte de scission prescrite par la loi, pour que le transfert soit opposable aux tiers.

3- Tous les actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés de la société scindée, sont supposés être transférés dans les deux sociétés S.D.M. et M.G.D., chacune à concurrence de sa quote-part dans les biens qui lui sont apportés par la société GS & CONSULT, et qui concernent les immeubles transférés.

Si la société GS & CONSULT, société scindée, devait supporter ultérieurement des impôts non réclamés à ce jour ou d'autres charges latentes, et non relatives aux biens transférés à la société « M.G.D. », celle-ci en supportera une quote-part proportionnelle à sa quote-part dans les biens qui lui ont été transférés par GS & CONSULT, à l'exception des impôts et charges latentes relatifs à la propriété des biens apportés à la société "S.D.M." qui seront supportés par cette dernière.

Si la société privée à responsabilité limitée "GS & CONSULT', société scindée, devait supporter ultérieurement des impôts non ré-,clamés à ce jour ou d'autres charges latentes, et non relatives aux biens transférés à la société « S.D.M. », celle-ci en supportera une quote-part proportionnelle à sa quote-part dans les biens qui lui ont été transférés par « GS & CONSULT», à l'exception des impôts et charges latentes relatifs à la propriété des biens apportés à la société "M.G.D." qui seront supportés par cette dernière.

4- Les archives de la société scindée en ce compris les livres et documents légaux seront à dater du jour de la scission conservés au siège de la société S.D.M., rue Neuve n° 30 à Villers-le-Bouillet, à l'exception des archives relatives aux immeubles dont la conservation sera assurée comme précisé ci-après.

5- Les sûretés et garanties liées aux engagements conclus par la société scindée seront maintenues inchangées, à savoir inscriptions hypothécaires, gages sur fonds de commerce etc..., sans préjudice des bordereaux d'émargement qui seront transmis au bureau des hypothèques, en rapport avec les inscriptions hypothécaires.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2011- Annexes du Moniteur belge

6- Les sociétés bénéficiaires de la scission sont censées avoir eu la pleine propriété et la jouissance des éléments actifs et passifs transférés à compter du premier janvier deux mille onze, à charge pour elles d'en supporter et d'en payer à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques afférents aux biens qui leur sont respectivement transférés.

7- Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par chacune des deux sociétés bénéficiaires du transfert par voie de scission en proportion de l'actif net transféré à chacune d'elles.

8- La société scindée ne détient aucune participation dans son propre capital.

d/ Conditions générales relatives au transfert des immeubles

1. Les biens immobiliers sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues, dont ils pourraient être avantagés ou grevés.

Les transferts d'immeubles aux sociétés bénéficiaires se font sous toutes les conditions spéciales reproduites ci-avant, ainsi que sous toutes les autres conditions spéciales qui pourraient figurer dans les titres de propriété de la société scindée ou résulter d'actes ultérieurs, pour autant que les clauses qui y figurent soient encore applicables.

Toutes les archives immobilières de la société scindée seront transférées aux sociétés bénéficiaires en fonction des immeubles que chacune reçoit et dans tout acte d'aliénation relatif aux immeubles qui leur sont respectivement transférés, chacune des sociétés bénéficiaires s'engage à faire figurer lesdites conditions spéciales, s'il en est encore qui s'appliquent au bien aliéné.

2. La contenance n'est pas garantie, toute différence en plus ou en moins, même pour un excédent d'un/vingtième, fera profit ou perte pour la société bénéficiaire.

3. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement.

4. Chaque société bénéficiaire doit continuer pour le temps restant à courir tous les contrats d'assurance contre l'incendie et tous autres risques qui pourraient exister quant aux biens transférés, ainsi que tous les abonnements aux eaux, gaz et électricité qui pourraient exister et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance.

5. Les sociétés bénéficiaires seront sans recours contre la société scindée pour vices du sol et du sous-sol, de même que pour mitoyenneté ou non-mitoyenneté des murs et clôtures, mauvais état d'entretien, vétusté, vices apparents ou cachés de construction, des biens compris dans le transfert.

6. Les sociétés bénéficiaires seront subrogées, dans tous les droits et actions de la société scindée quant aux indemnités pouvant leur être dues, même pour le passé, du chef d'affaissement de terrain, lézardes ou autres dommages provenant de travaux miniers ou de toute autre cause, relativement aux biens qui leurs sont respectivement transférés.

7. Pour satisfaire aux exigences de la loi, la société scindée fait observer qu'elle ne prend aucun engagement quant à la possibilité de construire sur les parties non bâties des biens apportés ou d'y placer des installations fixes ou mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation. Le notaire soussigné signale qu'aucune construction ne pourra être édifiée sur lesdits terrains tant qu'un permis d'urbanisme n'aura pas été obtenu. La société scindée déclare ne pas avoir connaissance de mesures de protection prises ou projetées en vertu de législations sur les monuments et sites et qui pourraient concerner les biens immeubles transférés, à l'exception de l'immeuble transféré à la société S.D.M., qui est inscrit sur la liste du patrimoine monumental.

8. La société scindée déclare que les biens transférés n'ont pas fait l'objet de mutation dans les cinq ans autres que celles reprises ci-avant.

D- CAPITAL

En exécution du transfert qui précède, et eu égard à la répartition proposée des actifs et passifs telle que reprise au projet de scission, le capital social de la société présentement constituée est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros.

Il est représenté par CENT SIX (106) actions ordinaires sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, chacune de ces actions représentant un/cent-sixième (1/106ème-) de l'avoir social.

E- ATTRIBUTION DES ACTIONS

En rémunération du transfert, il est attribué directement et immédiatement à Monsieur Stéphane DELEUZE et à Madame Margarita GODOY BONILLA, prénommée, actionnaires de la société scindée, cent actions de la société M.G.D. présentement constituée, soit chacun cinquante actions.

Monsieur Stéphane DELEUZE et Madame GODOY BONILLA, comparants au présent acte, deviennent ainsi directement actionnaires de la présente société. Ces derniers prennent donc la responsabilité de fondateurs de la société M.G.D., et signent en cette qualité, le plan financier de ladite société.

F- APPROBATION

La société comparante confirme que son assemblée générale extraordinaire a approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la présente société aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné.

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G- PLAN FINANCIER

La société comparante a déposé le plan financier, sur le bureau du notaire soussigné en date de ce jour.

Le capital de la nouvelle société M.G.D. a donc été constitué comme suit :

En leur qualité de fondateurs, Monsieur Stéphane DELEUZE et madame Margarita GODOY BONILLA ont souscrit la totalité des parts, comme suit :

- par apport en nature de cinquante pour cents des parts de la S.P.R.L. GS & CONSULT. Cet apport a fait l'objet d'un rapport de Monsieur le Réviseur Pascal CELEN, dont question ci-avant, qui a conclu à une valeur nette, pour cet apport, de 4.265,88 euros. Cet apport comprend également une partie du capital de la S.P.R.L. GS & CONSULT, à hauteur de dix-sept mille six cent huit euros et cinquante-sept cents (17.608,57 ¬ ). Ce capital de 17.608,57 euros comprend la valeur nette de 4.265,88 ¬ dont question ci-avant. Il est transféré par la voie de la présente scission, sur le principe de la continuité comptable. Ce capital est entièrement libéré. Cet apport en nature est donc entièrement libéré.

- par apport en espèces, par Madame Margarita GODOY BONILLA, d'une somme de neuf cent nonante-et-un euros et quarante-trois cents (991,43 ¬ ), pour compléter te capital minimum de 18.600 ¬ , lequel capital sera ainsi intégralement souscrit et libéré.

Cet apport en espèces a fait l'objet d'un dépôt, par Madame GODOY BONILLA, sur le compte bancaire numéro 132-5354585-32, ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque DELTA LLOYD, ainsi qu'il résulte d'une attestation de ladite banque en date du 27 mai 2011, produite au notaire soussigné.

Pour cet apport en nature, il lui est attribué six parts sociales.

Le capital est ainsi constitué de 106 parts sociales, se répartissant comme suit :

-50 parts à Monsieur Stéphane DELEUZE

-56 parts à Madame Margarita GODOY BONILLA

Les statuts de la nouvelle société M.G.D. ont été arrêtés comme suit :

DENOMINATION : La Société est formée sous la dénomination de : «M.G.D. » Société Privée à Responsabilité Limitée.

SIEGE : Le siège social est établi à 4530 Villers-le-Bouillet, rue de Huy n° 22.

Il peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge, par les soins de ladite gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification de statuts qui en résulte et qui devra tenir compte, le cas échéant, de la législation linguistique.

La Société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentation ou Agences en Belgique ou à l'étranger.

OBJET : La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement aux domaines suivants, à savoir:

1/ Toutes activités de conseils en matiére de gestion, de marketing, d'organisation financière, administrative ou autre, et de ressources humaines, à l'exclusion des activités réglementées par la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur la gestion de fortune.

2/ Importation et exportation de tous biens et marchandises.

3/ La gestion de participation, la gestion de placement financier, le management.

4/ L'assistance et la participation à la gestion de toute affaire, entreprise, groupement, association ou société.

5/ La constitution, le développement, la gestion et la conservation d'un patrimoine tant mobilier qu'immobilier.

6/ La prise de participation dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ; la détention de titres représentatifs du capital des dites affaires, entreprises ou sociétés, ou de tous droits de souscription, d'options, de warrants, etc...

7/ Le commerce de détail, l'import et l'export de fleurs, de plantes, de graine et d'engrais

8/ Le garnissage de meubles, la décoration d'intérieur, les peintures, et la commercialisation de tous produits en rapport avec cette activité.

9/ L'organisation d'événements.

La société peut d'une manière générale, accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou particulièrement, la réalisation.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, y compris la gestion ou l'exercice de mandat de gérant ou d'administrateur, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par l'article 287 du Code des sociétés.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés. CAPITAL : Le capital a été fixé lors de la constitution à DIX HUIT MILLE SIX CENTS Euros représenté par cent six parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ cent-sixième du capital. Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent être représentées par des titres négociables.

Il est tenu au siège, un registre des associés qui contient les mentions reprises à l'article 233 du code des

Sociétés.. b v lt i: E :

GESTION : La société est gérée par un ou plusieurs mandataire(s), personne(s) physique(s) ou morales, associé(s) ou non, rémunéré(s) ou non,

La durée des fonctions du gérant statutaire n'est pas limitée. La durée des fonctions du gérant non statutaire est fixée par l'assemblée générale qui le nomme.

En cas de pluralité de gérant, chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter sous leur responsabilité par des mandataires de leur choix pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni permanents.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

L'exercice de la fonction de gérant sera rémunéré ou non, suivant décision de l'assemblée générale.

L'assemblée générale tenue immédiatement après la constitution de la société a appellé aux fonctions de gérante, Margarita GODOY BONILLA prénommée. Elfe est nommée pour une durée illimitée prenant cours le 31 niai 2011, sauf révocation anticipée par l'assemblée générale. Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire ultérieure, de l'assemblée générale.

CONTRÔLE : Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de leur régularité est confiée à un ou plusieurs commissaire(s) réviseur(s), nommé(s) par l'Assemblée Générale pour un terme de trois ans renouvelable, et révocable(s) par elle en cours de mandat, uniquement pour juste motif sous peine de dommages et intérêts.

L'Assemblée fixe les émoluments des commissaires qui consistent en une somme fixe établie au début de leur mandat.

Si la Société se trouvait dans les conditions dérogatoires légales lui permettant de ne pas devoir nommer de commissaire, elle ne sera pas tenue de le faire. Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires, et il pourra se faire représenter par un expert comptable, conformément à ia loi.

Conformément à la possibilité offerte par la loi, il n'a pas été nommé de commissaire; la société commençant ses activités et il résulte d'estimations faites de bonne foi, que pour son premier exercice, la présente S.P.R.L. sera considérée comme une « Petite Société » au sens où l'entend l'article 15 du Code des Sociétés.

Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi de juin, à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La première assemblée générale pour l'approbation du bilan aura lieu en 2013.

CAPITAL : Les assemblées générales sont convoquées par les gérants ou l'un d'eux. Les convocations se font aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée, .par lettre recommandée ou par tout autre mode de communication autorisé par la loi. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire agréé par les autres associés présents à l'assemblée générale.

En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Toute assemblée générale est présidée par le gérant le plus âgé. Le président désigne le secrétaire. Si le nombre des associés le permet, il est désigné deux scrutateurs.

Chaque associé peut voter par lui-même ou émettre son vote par écrit ou par tout moyen de communication électronique.

Chaque part sociale ne confére qu'une seule voix. En cas de parité de voix, celle du président est prépondérante.

Toute assemblée générale peut être séance tenante, postposée à trois semaines par le bureau composé comme dit ci-avant. Cette décision annule toute résolution qui aurait été prise.

EXERCICE SOCIAL : L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre. Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels et le rapport de gestion. L'assemblée générale statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du (des) gérant(s), et le cas échéant, du commissaire.

COMPTES ANNUELS  BENEFICE :

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.

Sur ce bénéfice, il sera tout d'abord prélevé cinq pour cent pour être affectés à la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve aura atteint le dixième du capital social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

" *ils' Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Le solde sera également réparti entre toutes les parts sociales. Toutefois, l'assemblée pourra décider que ce solde sera affecté à des fonds de réserve extraordinaire ou à des reports à nouveau.

LIQUIDATION :

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le gérant convoquera une assemblée générale qui devra être tenue dans un délai de deux mois maximum à dater de la constatation effective ou obligatoire de la perte, aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, conformément à la loi.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital libéré minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur(s), à moins qu'un ou plusieurs autres liquidateurs aient été nommés par l'assemblée générale qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Ils n'entrent en fonction qu'après confirmation de leur nomination par le tribunal de commerce du siège de la société au greffe duquel ils devront transmettre un état détaillé de la situation de la liquidation dans les délais prévus à l'article 189 bis du code des sociétés.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales.

Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde sera également réparti entre toutes les parts.

Une expédition de l'acte constitutif est déposée en même temps que les présentes. Pour extrait analytique conforme.

23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.06.2015, DPT 19.06.2015 15185-0071-009

Coordonnées
M.G.D.

Adresse
RUE AXHELIERE 49 4500 HUY

Code postal : 4500
Localité : HUY
Commune : HUY
Province : Liège
Région : Région wallonne