MABRILUX

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MABRILUX
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 419.393.356

Publication

14/07/2014
ÿþMad 2.0

Rée

Mor

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77-Yij1je7Z. Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du

1HIBUNAL DE COMMERCE DE LIÈGE

03 JUL 2014

Le Greffier

Greffe

Ne d'entreprise : 0419.393.356

Dénomination

(en entier) : « MABRILUX S.P.R.L. »

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4840 Welkenraedt, rue Mitoyenne, 343

Objet de Pacte : Augmentation de capital (article 537 CR)

D'un acte reçu par te Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 27 juin 2014, enregistré à VERVIERS 1 5 rôles sans renvois le 1 er juillet 2014 il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "MABRILUX S.P.R.L.", dont le siège social est à 4640 Welkenraedt, rue Mitoyenne, 343, constituée aux termes d'un acte reçu par ie Malte Hubert MOSTAERT, Notaire ayant résidé à Verviers, le neuf avril mil neuf cent septante-neuf, dont tes statuts ont été publiés par extrait aux annexes du Moniteur Belge du vingt-sept avril suivant, sous le numéro 716-4 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné, en date du 30 septembre 2005, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge, le 26 octobre suivant, sous le numéro 05150365, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0419.393.356, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE419.393.355

A pris les résolutions suivantes, toutes à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION Rapports préalables

Monsieur le Président est dispensé de donner lecture des rapports énoncés dans l'ordre du jour, les associés présents ou représentés comme dit est, déclarant avoir reçu un exemplaire desdits rapports, savoir :

- le rapport dressé par la société privée à responsabilité limitée « CDP NICOLET, BERTRAND & C°, Réviseurs d'Entreprises », réviseur d'entreprises, représentée par le gérant, Monsieur Jean NICOLET, désignée par la gérance conformément à l'article 313 §1 du Code des sociétés.

Les conclusions de ce rapport sont reprises textuellement ci-après :

« CONCLUSION

Nous avons procédé au contrôle des apports en nature proposés dans le cadre d'une augmentation du

capital de Ia société privée à responsabilité limitée « MABRILUX S.P.R.L. », conformément à l'article 313 du

Code des Sociétés.

Ces apports en nature consistent en l'apport de trois créances sur la société privée à responsabilité limitée «

MABRILUX », résultant de la distribution d'un dividende en application de l'article 537 du Code des

Impôts sur les Revenus (C IR) 1992, à savoir une créance détenue par Monsieur Matthieu WAUTERS, s'élevant à 142.848,00 ¬ , et apportée entièrement en augmentation de capital à votre société, une créance détenue par Madame Brigitte SCHMt L, s'élevant à 107.136,00¬ , et apportée entièrement en augmentation de capital à votre société, et une créance détenue par Madame Kelly WAUTERS, s'élevant à 17.855,00 E, et apportée entièrement en augmentation de capital à votre société.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que

n'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports, et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des apports en nature, de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie des apports en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10 %;

nous réserve de l'absence d'annulation de l'assemblée générale extraordinaire du 6 juin 2014 ayant décidé la distribution du dividende qui est à l'origine des trois créances apportées en raison du non respect des formalités de convocation::

Dia description des apports en nature correspond à des conditions normales de précision et de clarté ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Die mode d'évaluation des apports en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués.

La rémunération envisagée des apports en nature consistera en l'émission et l'attribution aux apporteurs de 10.800 nouvelles parts sociales de la société privée à responsabilité limitée « MABRILUX S.P.R.L. », soit 5.760 nouvelles parts sociales seront attribuées à Monsieur Matthieu WAUTERS, 4.320 nouvelles parts sociales seront attribuées à Madame Brigitte SCHMETZ, et 720 nouvelles parts sociales seront attribuées à Madame Kelly WAUTERS, s'agissant en l'occurrence de parts sociales sans mention de valeur nominale, avec un pair comptable de 24,80 E par part sociale, et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.. »

- Le rapport de la gérance dressé en application de l'article 313 §1 du Code des sociétés, ne s'écartant pas des conclusions du rapport du réviseur.

Ce rapport, ainsi que le rapport dudit réviseur, demeureront ci-annexés, en vue de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce.

DEUXIEME RESOLUTION ; Augmentation de capital

a) Décision

L'assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social à concurrence de DEUX CENT SOIXANTE SEPT MILLE HUIT CENT QUARANTE EUROS (267.840,00 EUR) pour le porter de TRENTE SEPT MILLE DEUX CENTS EUROS (37.200,00 EUR) à TROIS CENT CINQ MILLE QUARANTE EUROS (305.040,00 EUR) par voie d'apport par les associés ci-dessus préqualifiés d'une créance certaine, liquide et exigible qu'ils possèdent contre la présente société, et ce à concurrence de DEUX CENT SOIXANTE SEPT MILLE HUIT CENT QUARANTE EUROS (267.840,00 EUR), en vue de bénéficier du régime prévu à l'article 537 du Code des impôts sur les revenus (loi-programme du 28/06/2013).

Cet apport est rémunéré par la création corrélative de 10,800 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts existantes, avec participation aux résultats de l'exercice en cours, à compter de ce jour.

b) Réalisation de l'apport et attribution des 10.800 parts nouvelles

Les associés, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et après avoir déclaré avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la présente assemblée, déclarent faire apport de leur créance à concurrence de

-Cent quarante deux mille huit cent quarante huit euros (142.848,00 EUR) pour Monsieur Mathieu

WAUTERS;

-Cent sept mille cent trente six euros (107.136,00 EUR) pour Madame Brigitte SCHMETZ;

-Dix sept mille huit cent cinquante six euros (17.856,00 EUR) pour Madame Kelly WAUTERS.

En rémunération de cet apport, il est attribué:

-à Monsieur Mathieu WAUTERS, qui accepte, 5.760 parts nouvelles, entièrement libérées et jouissant des mêmes droits et obligations que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à dater de ce jour, de la présente société ;

-à Madame Brigitte SCHMETZ, qui accepte, 4.320 parts nouvelles, entièrement libérées et jouissant des mêmes droits et obligations que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à dater de ce jour, de la présente société.

-à Madame Kelly WAUTERS, qui accepte, 720 parts nouvelles, entièrement libérées et jouissant des mêmes droits et obligations que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à dater de ce jours de la présente société.

c) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les membres de l'assemblée constatent et requièrent le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions qui précèdent, l'augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, le capital étant effectivement porté à TROIS CENT CINQ MILLE QUARANTE EUROS (305.040,00 EUR) et étant représenté par 12.300 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, identiques et entièrement libérées.

Mise au vote, ladite résolution a été prise à l'unanimité

TROISIEME RESOLUTION Modification des statuts

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

En conséquence des décisions prises, l'assemblée de modifier les articles 5 et 5 bis des statuts, afin de les mettre en concordance avec l'augmentation de capital dont question ci-dessus.

L'article 5 est dorénavant libellé comme suit :

« ARTICLE CINQ CAPITAL.

Le capital social est fixé à TROIS CENT CINQ MILLE QUARANTE EUROS (305.040,00 EUR). Il est ! représenté par douze mille trois cents parts sociales (12.300) sans mention de valeur nominale, représentant chacune unidouze mille trois centième de l'avoir social. »

L'article 5 bis est complété par le paragraphe suivant :

« Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 27 juin 2014, le capital social a été augmenté à concurrence de DEUX CENT SOIXANTE SEPT MILLE HUIT CENT QUARANTE EUROS (267.840,00 EUR) pour le porter : de TRENTE SEPT MILLE DEUX CENTS EUROS (37.200,00 EUR) à TROIS CENT CINQ MILLE QUARANTE! EUROS (305.040,00 EUR) par voie d'apport par les associés d'une créance certaine, liquide et exigible qu'ils possèdent contre la présente société, et ce à concurrence de DEUX CENT SOIXANTE SEPT MILLE HUIT CENT QUARANTE EUROS (267.840,00 EUR), avec création de dix mille huit cents (10.800) parts nouvelles, dans le cadre de la mesure visée à l'article 537 du Code des impôts sur les revenus)>

Mise au vote, ladite résolution a été prise à l'unanimité. QUATRIEIVIE RESOLUTION : Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant, Monsieur résolutions prises sur les objets qui précèdent

Mise au vote, ladite résolution a été prise à l'unanimité..

Mathieu WAUTERS, pour l'exécution des

FRAIS

L'assemblée déclare en outre savoir que ie montant des frais, rémunérations ou charges, sous quelque formes que ce soit, qui incombent à la Société en raison des présentes s'élève approximativement à mille six cents euros (1.600,00 EUR) Taxe sur la Valeur Ajoutée comprise.

Pour extrait analytique conforme,

Le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 2 juillet 2014

Déposé en même temps:

- expédition de l'acte du 27 juin 2014 contenant le rapport du réviseur, le rapport de la gérance et les

procurations

- statuts coordonnés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

20/02/2014 : VV047438
05/03/2013 : VV047438
06/03/2012 : VV047438
21/03/2011 : VV047438
05/03/2010 : VV047438
20/02/2009 : VV047438
13/02/2008 : VV047438
20/02/2007 : VV047438
24/02/2006 : VV047438
26/10/2005 : VV047438
08/02/2005 : VV047438
03/03/2004 : VV047438
10/03/2003 : VV047438
12/04/2002 : VV047438
22/03/2001 : VV047438
12/02/2000 : VV047438
01/01/1997 : VV47438
01/01/1995 : VV47438
24/10/1990 : VV47438
29/02/2016 : VV047438
01/01/1988 : VV47438
01/01/1986 : VV47438
06/03/2017 : VV047438

Coordonnées
MABRILUX

Adresse
RUE MITOYENNE 343 4840 WELKENRAEDT

Code postal : 4840
Localité : WELKENRAEDT
Commune : WELKENRAEDT
Province : Liège
Région : Région wallonne