MAC & JB

Dénomination : MAC & JB

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 459.154.745

Publication

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 07.06.2014, DPT 01.07.2014 14252-0094-018
07/04/2014

��Mod11.1

- Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

II 11

II

N� d'entreprise : 0459.154.745

D�nomination (en entier) : MAC & JB

(en abr�g�):

Forme juridique :soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge :Route de Paifve, 59

4690 Bassenge (Gons)

Objet de l'acte : SPRL: augmentation du capital - Extension de l'objet social - Refonte des statuts

D'un acte re�u par le notaire Philippe MERTENS, � Aube!, le 14 mars 2014, en cours d'enregistrement, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MAC & JB � pris � l'unanimit� les d�cisions suivantes

Premi�re r�solution : CONFIRMATION DU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Par assembl�e g�n�rale extraordinaire du trente octobre mille neuf cent nonante-sept, publi�e aux annexes du Moniteur Belge du vingt et un novembre suivant, sous le num�ro 97.11.21-252, le si�ge social de la soci�t�) a �t� transf�r� � 1000 Bruxelles, rue Camuse', 28. Les statuts n'avaient pas �t� modifi�s suite � ce transfert.

Par assembl�e g�n�rale extraordinaire du six f�vrier mille neuf cent nonante-neuf, publi�e aux annexes du Moniteur Belge du six mars suivant, sous le num�ro 990306-64, le si�ge social de la soci�t� a �t� transf�r� � 1000 Bruxelles, Rue de Moerkerke, 22. Les statuts n'avaient pas �t� modifi�s non plus suite � ce transfert.

Par assembl�e g�n�rale extraordinaire du quatre novembre deux mille neuf, publi�e aux annexes du Moniteur Belge du vingt-huit d�cembre suivant, sous le num�ro 09182493, le si�ge social de la soci�t� a �t� transf�r� � 4690 Glans (Bassenge), route de Paifve, 59 Les statuts n'avaient pas �t� modifi�s non plus suite � ce transfert.

L'assembl�e a confirm� ces transferts du si�ge social et ne modifie pas l'article 2 des statuts �tant donne que le si�ge social �tait situ� � 4690 Glons (Bassenge), route de Paifve, 59, lors de la constitution de la soci�t�.1

Deuxi�me r�solution : MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

L'assembl�e a d�cid� de modifier la date de l'assembl�e g�n�rale ordinaire annuelle : dor�navant le premier samedi du mois de juin, � 10 heures.. En cons�quence, l'assembl�e d�cide de modifier les mots' � f�vrier � au premier paragraphe de l'article 16 des statuts par le mot � juin �.

L'assembl�e qui approuvera les comptes 2013 aura donc lieu le 7 juin 2014 (premier samedi du mois de juin 2014).

Troisi�me r�solution : extension de l'objet social

a) Rapport

A l'unanimit� l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du rapport du g�rant dat� du 12 mare

201zh

Un exemplaire de ce rapport sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce, en m�me temps qu'une

exp�dition -des pr�sentes,

L'assembl�e g�n�rale a approuv� ce rapport � l'unanimit�.

b) Modification de l'article 3 des statuts

L'assembl�e a d�cid� de remplacer le quatri�me alin�a, c'est-�-dire � Elle pourra accomplir foutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement otr: indirectement � cet objet ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement � cet objet ou qufl

seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.� '

par le nouvel alin�a suivant � La soci�t� a �galement pour objet l'activit� de centre de services pour; entreprises (Business Center). Elle pourra �galement exercer, � titre accessoire, la production de v�tements chaussures, d'accessoires de mode, de luminaires, meubles meublant et d'accessoires mobilier 'ainsi que le:' commerce en d�tail en v�tements, chaussures, accessoires de mode, luminaires et mobilier. �

Quatri�me r�solution Rapports relatifs � l'augmentation de capital

L'assembl�e a dispens� le pr�sident de donner lecture des rapports :

- _celui du g�rant dat� du 29Janv.ier 2014

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom �t signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

-et celui du r�viseur d'entreprises (dat� du 24 janvier 2014), la soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative

� responsabilit� limit�e � BDO R�viseurs d'Entreprises �, � Battice, repr�sent�e par Monsieur C�dric

ANTONELLI, sur l'apport en nature ci-apr�s pr�vu, sur les modes d'�valuation adopt�s et sur la r�mun�ration

effectivement attribu�e en contrepartie, rapports �tablis conform�ment � l'article 313 du Code des soci�t�s,

Les associ�s reconnaissant avoir re�u un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Ces deux rapports ne sont pas annex�s � l'acte mais ils seront d�pos�s en original au greffe du Tribunal de

Commerce avec l'exp�dition du pr�sent acte.

Cinqui�me r�solution : AUGMENTATION DE CAPITAL

a/ Par assembl�e g�n�rale extraordinaire du 30 d�cembre 2013, l'assembl�e de la pr�sente soci�t� a

d�cid� d'attribuer aux associ�s un dividende brut de QUATRE CENT NONANTE-QUATRE MILLE DEUX

CENTS euros, par pr�l�vement sur les r�serves disponibles et le b�n�fice report�, dans le cadre du r�gime

transitoire de l'article 537, al. ler, du CIR 1992 introduit par la loi-programme du 28/06/2013 relatif au r�gime

transitoire sur les bonis de liquidation.

Les associ�s se sont engag�s � proc�der � une augmentation de capital � hauteur de QUATRE CENT

QUARANTE-QUATRE MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGTS euros et ont donc demand� � b�n�ficier du taux

de pr�compte mobilier r�duit de 10 %.

L'apport en capital s'effectue en nature Les associ�s ont d�clar� chacun avoir l'intention d'apporter en

nature la cr�ance r�sultant de cette distribution de dividendes en vue de proc�der � une augmentation de

capital de la soci�t�.

Les comptes annuels arr�t�s au 31 d�cembre 2012 approuv�s par l'assembl�e g�n�rale ordinaire du 9

mars 2013 font appara�tre des r�serves tax�es et/ou b�n�fices report�s en suffisance pour proc�der � la

distribution des dividendes sous revue.

Par ailleurs, aucun �v�nement depuis le ler janvier 2013 n'a entra�n� la diminution des r�serves et/ou

b�n�fices report�s distribu�s ce jour,

b/ D'un m�me contexte, l'assembl�e a d�cid� d'exprimer dcr�navant le montant du capital en euros et de

supprimer la valeur nominale des parts.

Sixi�me r�solution : REALISATION DE L'APPORT

Monsieur CAJOT et Madame BEBRONNE font � l'instant apport de la cr�ance que chacun d�tient et qui

r�sulte cie la distribution du dividende (montant net apr�s d�duction du pr�compte mobilier), � savoir

- Monsieur CAJOT : cr�ance de quarante-quatre mille cent quatre-vingt-sept euros (444.185� )

- Madame BEBRONNE ; cr�ance de cinq cent nonante-trois euros (595 E)

En r�mun�ration de ces apports, dont tous les associ�s ont d�clar� avoir parfaite connaissance, il est

attribu�

- � Monsieur CAJOT qui accepte dix-sept mille neuf cent dix (17.910) parts sociales nouvelles:

- � Madame BEBRONNE qui accepte vingt-quatre (24) parts sociales nouvelles ;

soit au total dix-sept mille neuf cent trente-quatre (17.934) parts, enti�rement lib�r�es.

Septi�me r�solution : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE

CAPITAL ET MODIFICATION DES STATUTS

a/ Les membres de l'assembl�e ont requis le notaire soussign� d'acter ;

- que l'augmentation de capital est r�alis�e,

- que chaque part nouvellement cr��e a �t� enti�rement lib�r�e,

- que le capital est ainsi effectivement port� � QUATRE CENT SOIXANTE-TROIS MILLE TROIS CENT

SEPTANTE-DEUX euros UN cent (463.372,01 E),

- qu'il est repr�sent� par DIX-HUIT MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-QUATRE parts sociales (18.659 appartenant � Monsieur CAJOT, 25 appartenant � Madame BEBRONNE)

b/ En cons�quence de l'augmentation de capital ainsi r�alis�e, l'assembl�e a d�cid� de modifier l'article 5 des statuts de la soci�t� comme Suit:

1) supprimer le texte pour le remplacer par le texte suivant

�Le capital social est fix� � la somme de QUATRE CENT SOIXANTE-TROIS MILLE TROIS CENT SEPTANTE-DEUX euros UN cent (463.372,01 � ), repr�sent� par dix-huit mille six cent quatre-vingt-quatre parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un dix-huit mille six cent quatre-vingt-quatri�me de l'avoir social.�

2) ins�rer un nouvel article 5 bis, comme suit:

� Lots de la constitution de la soci�t� le honte octobre mille neuf cent nonante-six, le capital social a �t� fix� � la somme de SEPT CENT CINQUANTE MILLE francs belges, soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cents, divis� en sept cent cinquante parts sociales repr�sentant chacune un/sept cent cinquanti�me de l'avoir social, lesquelles parts sociales ont �t� lib�r�es en esp�ces � concurrence de deux cent cinquante mille francs belges.

Par assembl�e g�n�rale extraordinaire du quatorze mars deux mille quatorze, le capital social a �t� augment� � concurrence de QUATRE CENT QUARANTE-QUATRE MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGTS eu= (444.780� ), par apport en nature et avec �mission de dix-sept mille neuf cent trente-quatre parts sociales nouvelles, de mani�re � porter le montant du capital � QUATRE CENT SOIXANTE-TROIS MILLE TROIS CENT SEPTANTE-DEUX euros UN cent (463.372,01 E). �

Huiti�me r�solution : REFONTE DES STATUTS

L'assembl�e a d�cid� de mettre les statuts en concordance avec le Code des soci�t�s.

Pour ce faire les statuts actuels doivent �tre enti�rement modifi�s. Le plus simple est de les abroger enti�rement et d'adopter des statuts enti�rement nouveaux r�pondant � l'actuelle l�gislation.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Mod 11.1

. ..

Cependant, il s'agit toujours bien de la m�me soci�t� constitu�e le trente octobre mille neuf cent nonante-

Les associ�s reconnaissent avoir re�u ant�rieurement aux pr�sentes le texte du projet de statuts et l'avoir examin� et approuv�.

L'assembl�e a adopt� les nouveaux statuts suivants :

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL

OBJET - DUREE

Article 1. Forme d�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � MAC & JB

Article 2. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4690 Glans (Bassenge), route de Paifve, 59,

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la R�gion de langue fran�aise de Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3. Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou compte de tiers � titre de commissionnaire ou en participation avec ceux-ci, la fourniture d'�tudes, de conseils et de services dans toutes les disciplines touchant au marketing, au management et la gestion d'entreprises priv�es ou publiques, dans les secteurs marchands et non-marchands.

Ces activit�s seront d�velopp�es pour toutes les entreprises quelles que soient leurs activit�s et pourront inclure la conception et la promotion de concepts, produits, services, partenariats ou projets.

Elle a pour objet �galement l'exercice de l'activit� de bureau de stylisme, de dessins (stylisme et design), ainsi que le commerce de gros en confection pour hommes, femmes et enfants, et le commerce de gros en meubles meublants et objets mobiliers.

La soci�t� a �galement pour objet l'activit� de centre de services pour entreprises (Business Center). Elle pourra �galement exercer, � titre accessoire, la production de v�tements, chaussures, d'accessoires de mode, de luminaires, meubles meublant et d'accessoires mobilier ainsi que le commerce en d�tail en v�tements, chaussures, accessoires de mode, luminaires et mobilier.

Elle pourra s'int�resser par voie d'apport, de fusion, d'association, de souscription de participation financi�re ou autrement, dans toutes soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, ayant un objet analogue ou connexe au sien ou de nature � faciliter ou favoriser la r�alisation de son objet social, � lui procurer des mati�res premi�res, � faciliter l'�coulement de ses produits ou � �largir sa client�le.

La soci�t� pourra �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Article 4. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e qui a pris cours le trente octobre mille neuf cent nonante-six.

Elle pourra �tre dissoute anticipativement par l'assembl�e g�n�rale statuant comme en mati�re de modification aux statuts.

TITRE H: CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Le capital social est fix� � la somme de QUATRE CENT SOIXANTE-TROIS MILLE TROIS CENT SEPTANTE-DEUX euros UN cent (463.372,01 � ), repr�sent� par dix-huit mille six cent quatre-vingt-quatre parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un dix-huit mille six cent quatre-vingt-quatri�me de l'avoir social.

Article 5bis. Historique

Lors de la constitution de la soci�t� le trente octobre mille neuf cent nonante-six, le capital social a �t� fix� � la somme de SEPT CENT CINQUANTE MILLE francs belges, soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cents, divis� en sept cent cinquante parts sociales repr�sentant chacune un/sept cent cinquanti�me de l'avoir social, lesquelles parts sociales ont �t� lib�r�es en esp�ces � concurrence de deux cent cinquante mille francs belges.

Par assembl�e g�n�rale extraordinaire du quatorze mars deux mil quatorze, le capital social a �t� augment� � concurrence de QUATRE CENT QUARANTE-QUATRE MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGTS euros (444.780 E), par apport en nature et avec �mission de dix-sept mille neuf cent trente-quatre parts sociales nouvelles, de mani�re � porter le montant du capital � QUATRE CENT SOIXANTE-TROIS MILLE TROIS CENT SEPTANTE-DEUX euros UN cent (463.372,01 E).

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci.

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire,

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

six.

R�serv�

El

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

(�7\

R�serv�

Moniteur

belge

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Le g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s'il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En CaS d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

Article 7. Augmentation de capital Droit de pr�f�rence

En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d'au moins quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e. Si ce droit n'a pas enti�rement �t� exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Los parts gui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par:

les personnes auxquelles les parts peuvent �tre librement c�d�es conform�ment � l'article 9 bis des pr�sents statuts ou par des tiers moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quart du capital social.

TRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles.

Le soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour chaque titre

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 9bis. Cession de parts

�1. CesSions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sale agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

el_2. Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun-des-associ�s,- en-leur-demandant -une-r�ponse affirmative ou n�gative par un �crit adress� dans -un-

Mod 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto ; Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mod 11.1

d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts ' seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours. N�anmoins, rassoci� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es au prix mentionn� par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables dans tous !es cas de cessions entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es (cas de l'exclusion et du retrait d'un associ�), tant en usufruit qu'en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit � l'acquisition de parts. Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne compterait plus qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou Radie de ses parts librement.

TITRE IV. GESTION CONTROLE

Article 10. G�rance

Si la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s'ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

Article 11. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant. Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Article 12. R�mun�ration

L'assembl�e g�n�rale d�cide si" le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� absolue des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 13. Contr�le de la soci�t�

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

Lorsqu'il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires; il peut se faire repr�senter, � ses frais, par un expert comptable.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans !es convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le premier samedi du mois de juin, � 10 heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels..

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

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R�serv�

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belge

Mal 11.1

Article 15. Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e

d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 16. Assembl�e g�n�rale_par proc�dure �crite

�1. Les associ�s peuvent, dans les limites de la loi, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale

�2. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e annuelle, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, sauf preuve du contraire, � condition que la d�cision �crite sign�e par la g�rance soit parvenue � la soci�t� vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante pour la date de la d�cision.

La d�cision �crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� au plus tard vingt jours avant la date de l'assembl�e annuelle g�n�rale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises..

Si la derni�re d�cision �crite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours pr�c�dant la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, la g�rance convoque l'assembl�e g�n�rale.

�3. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e g�n�rale particuli�re, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date � laquelle la d�cision est parvenue au si�ge de la soci�t�, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante.

La d�cision �crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuv�es, doit �tre assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue eu si�ge de la soci�t� � la date indiqu�e dans cette d�claration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de d�cision �crite envoy�e doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent �tre approuv�s dans leur ensemble pour parvenir � une d�cision �crite valable ou si une approbation �crite est sollicit�e pour chaque point de l'ordre du jour s�par�ment.

�4. La proposition de d�cision �crite envoy�e peut d�terminer que l'approbation doit parvenir au si�ge de la soci�t� avant une date bien d�finie pour pouvoir faire l'objet d'une d�cision �crite valable. Si la d�cision �crite approuv�e � l'unanimit� n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations sign�es perdront toute force de droit.

Article 17. Pr�sidence - proc�s-verbaux

� 1. L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

� 2. Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont

consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s

pr�sents qui le demandent, Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18. D�lib�rations

� 1, Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales

r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus �

l'assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une

procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place,

� 2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si toutes les

personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le

mentionnent express�ment.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTI-MN RESERVES

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Article 20. R�partition r�serves

Sur le b�n�fice annuel net, il est d'abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale;

ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint ie dixi�me du capital social, mais

doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la

g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des

b�n�fices.

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 21. Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique

d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

Article 22. Liquidateurs

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mod 11.1

- En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de ia facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments. Le ou les liquidateurs d�sign�(s) entrent en fonction d�s confirmation ou homologation de sa (leur) d�signation par le tribunal, conform�ment � l'article 184 du Code des soci�t�s.

Article 23. R�partition de l'actif net

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24. Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 25. Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 26. Droit commun

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s sont cens�es non �crites.

Pour extrait analytique conforme:

Philippe Mertens, notaire � Aubel

Pi�ces d�pos�es au greffe en m�me temps que le pr�sent extrait d'acte : exp�dition de l'acte, l'�tat comptable de l'actif et du passif, le rapport du gr�ant concernant l'extension de l'objet social, le rapport du r�viseur d'entreprises, le rapport du g�rant concernant l'augmentation de capital et les statuts coordonn�s.

Mentionner sur la derni�re page du Voret B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

ede",

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

11/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 09.03.2013, DPT 05.04.2013 13084-0146-018
11/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 14.04.2012, DPT 09.05.2012 12110-0235-018
21/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 19.02.2011, DPT 15.03.2011 11058-0339-018
10/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 06.02.2010, DPT 04.03.2010 10060-0309-016
28/12/2009 : BL619519
10/03/2009 : BL619519
10/03/2008 : BL619519
06/03/2007 : BL619519
21/03/2006 : BL619519
07/03/2005 : BL619519
22/03/2004 : BL619519
01/03/2003 : BL619519
25/03/2002 : BL619519
08/02/2001 : BL619519
27/02/1999 : BL619519
21/11/1997 : BL619519

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