MAINTIEN A DOMICILE AU PAYS DE LIEGE

Divers


Dénomination : MAINTIEN A DOMICILE AU PAYS DE LIEGE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 827.903.413

Publication

02/05/2013
ÿþ~ Niort 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte





HHI ILIUM





Maintien à domicile au Pays de Liège

MADPLge

Forme juridique : Association de droit public

Siège : Place Saint-Jacques 13, 4000 Liège

Objet de l'acte : modification des statuts (art 25)

Titre IV :'Conseil d'administration Article 25

L'association est administrée par un conseil d'administration composé de représentants des membres associés.

Le Conseil d'Administration est composé, selon l'article 124 et son évolution de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale, de représentants du Conseil de l'Action Sociale/Conseil d'Administration de chaque associé. Ceux-ci sont désignés par le Conseil de l'Action Sociale/Conseil' d'Administration suivant les règles déterminées par l'article 27, § 6, alinéa 2, relatif à l'élection des membres du bureau permanent.

Les administrateurs représentant les Centres Publics d'Action Sociale/ Conseil d'Administration associés sont de sexe différent, Leur nombre ne peut dépasser un cinquième du nombre de membres du Conseil de l'Action Sociale. Les administrateurs représentant les Centres Publics d'Action Sociale associés sont désignés à la proportionnelle de l'ensemble des conseils de l'action sociale des centres associés conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral,

En outre, toute liste de conseillers déposée par un groupe politique démocratique du conseil communal disposant d'au moins un élu au sein d'un des centres associées et d'au moins un élu au Parlement wallon et non représentée conformément au système de la représentation proportionnelle, a droit à un siège, Ce siège supplémentaire confère à l'administrateur ainsi désigné dans tous les cas voix délibérative,

Si un groupe politique démocratique représenté au Parlement wallon et au sein d'une des communes dont le centre public d'action sociale est associé à l'association ne dispose pas d'un siège au conseil d'administration, alors, il est accordé un siège surnuméraire. Ce siège supplémentaire confère à l'administrateur ainsi désigné voix consultative dans tous fes cas.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 827.903.413

Dénomination (en entier) :

(en abrégé) :

Coordonnées
MAINTIEN A DOMICILE AU PAYS DE LIEGE

Adresse
PLACE SAINT-JACQUES 13 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne