MAISONS VACANCES

Dénomination : MAISONS VACANCES

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 439.049.219

Publication

20/10/2014

��HOP WORD 11.1

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0439049219

D�nomination

(en entier) : MAISONS VACANCES

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e en liquidation Si�ge 4000 Li�ge rue des Glacis, 23-52

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :Cl�ture de liquidation

D'un acte dress� par le notaire associ�, Aur�lie LEONARD, � Li�ge le 25 septembre 2014, enregistr� � Li�ge 1 le ler octobre 2014, volume 204 folio 60 case 14 au droit fixe par le receveur P. PHILIPPART, il r�sulte que

L'assembl�e prend les r�solutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REUNION DES PARTS EN UNE SEULE MAIN

L'assembl�e constate que les parts de la soci�t� coop�rative � MAISONS VACANCES � ont �t� r�unies en une seule main en date du 6 juin 2014. Ce fait a rendu la soci�t� nulle de plein droit depuis ce jour. La soci�t� ayant toutefois d�j� �t� mise en liquidation � cette date, et poss�dant des immeubles, l'assembl�e d�cide de proc�der formellement � la cl�ture de sa liquidation conform�ment au plan de r�partition du liquidateur homologu� par le Tribunal de Commerce de Li�ge en date du 11 septembre 2014.

DEUXIEME RESOLUTION : RAPPORT DU LIQUIDATEUR- CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE

LIQUIDATION SONT TERMINEES.

Le liquidateur expose que:

- la soci�t� a cess� toutes activit�s depuis le mois de novembre 2013 et que le passif vis-�-vis des tiers est

enti�rement apur�.

- la soci�t� ne poss�de pas d'immeubles ou de droits r�els immobiliers, � l'exception des immeubles repris

ci-apr�s � la cinqui�me r�solution.

- la soci�t� n'est pas titulaire de cr�ances garanties par une inscription hypoth�caire.

Le liquidateur d�pose � l'instant les comptes de liquidation et son rapport � ce sujet, dat� du 23 septembre

2014.

TROISIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DU LIQUIDATEUR.

Conform�ment � l'article 194 du Code des soci�t�s, le pian de r�partition de l'actif entre les diff�rents cr�anciers dress� par le liquidateur a �t� homologu� par ordonnance du Tribunal de Commerce de Li�ge en date du 11 septembre 2014 dont un exemplaire demeurera ci-annex�.

L'associ� unique d�clare express�ment que, malgr� le non-respect de l'article 194 du Code des soci�t�s en ce qui concerne le rapport du liquidateur, l'assembl�e a pris connaissance dudit rapport et a dispos� du temps n�cessaire pour l'examiner utilement. Le comparant d�clare renoncer en cons�quence au b�n�fice de l'article 194 du Code des soci�t�s.

L'assembl�e constate que le rapport du liquidateur ne donne lieu � aucune observa-ition de la part de l'associ� unique et d�cide d'y adh�rer,

QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DE LA GESTION DU LIQUIDATEUR ET DECHARGE DE SON MANDAT

Par vote sp�cial, l'assembl�e g�n�rale d�cide � l'unanimit� d'approuver les actes que le liquidateur a accomplis dans l'exercice de son mandat et de lui donner d�charge pleine et enti�re � ce sujet,

CINQUIEME R�SOLUTION : ATTRIBUTION DES IMMEUBLES ET CLOTURE DE LIQUIDATION

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et ouaille du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

r

.-

L'assembl�e constate que la r�partition des avoirs de la soci�t� et le r�glement des comptes, tant vis-�-vis

des tiers qu'entre les associ�s, sont enti�rement fix�s et prononce en cons�quence, sous r�serve de l'ex�cution

. des transferts vis�s au rapport du liquidateur, la cl�ture de liquidation de la soci�t�.

En cons�quence de quoi et sous la m�me r�serve, la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e en liquidation � MAISONS VACANCES � cesse d'exister, m�me pour les besoins de sa liquidation.

La cl�ture de la liquidation met d�finitivement fin � la personnalit� juridique de la soci�t�.

Cette d�cision de cl�ture entra�ne transfert de plein droit de l'avoir social � l'associ� unique pr�nomm�, � charge pour celui-ci, qui accepte et s'y engage, � en supporter tout le passif �ventuel, tant existant que futur.

Le transfert s'effectue sur base du plan de r�partition de l'actif homologu� par le Tribunal de Commerce de Li�ge le 11 septembre 2014, toutes les op�rations faites depuis cette date par la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � MAISONS VACANCES � sont aux pro-lits et risques de l'associ� unique pr�nomm�.

Les immeubles ci-apr�s d�crits sont d�s lors attribu�s � Monsieur Jean-Louis STOLZ, pr�nomm�, qui accepte.

Ce transfert est r�alis�, en ce qui concerne les biens ci-apr�s d�crits sous 2., et 3. sous la condition suspensive de la r�alisation effective de la mutation immobili�re envisag�e, Celle-ci doit en effet faire l'objet d'un acte authentique re�u par un notaire fran�ais et transcrit en France, conform�ment aux modalit�s de publicit� fonci�re du droit fran�ais,

En l'occurrence, cette transmission l�gale a pour objet des immeubles par nature.

Le pr�sent acte a donc �t� �tabli sous la forme authentique pour �tre transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Li�ge, m�me si l'article 1 de la loi hypoth�caire ne s'applique pas aux mutations l�gales.

BIEN 1.:

DESCRIPTION

VILLE DE LIEGE Douzi�me division Li�ge

Dans un immeuble � propri�t�s privatives multiples sis rue des Glacis 23/25, d�nomm� � R�sidence LA CITADELLE �, �rig� sur un terrain cadastr� selon titre et extrait cadastral datant de moins d'un an, section A, num�ro 147/A/3, pour une contenance d'apr�s titre de trois cent dix-huit m�tres carr�s, (318m2), le bien privatif suivant

Le studio D/5, au cinqui�me �tage, comprenant :

-en propri�t� privative et exclusive : hall d'entr�e, salle de s�jour, Cuisine �quip�e, salle de bains install�e avec watercloset;

-en copropri�t� et indivision forc�e : les cent septante-deux/dix milli�mes (172/10.000�mes) des parties communes de ladite r�sidence, en ce compris le terrain d'assise.

Telles que ces parties privatives et communes sont plus amplement d�crites � l'acte de base de ladite r�sidence et ses annexes, re�u par le Notaire L�on JOACHIM, � Li�ge, le 2 octobre 1973, transcrit au premier bureau des hypoth�ques � Li�ge, le 11 dito, volume 2689, num�ro 14.,

Le studio pr�d�crit est repris � la matrice cadastrale dat�e du 11 avril 2014 sous la mention � P,IM.AP.# (A5/D/) �

Revenu cadastral non index� : cinq cent cinquante-sept euros (557 EUR)

Origine de propri�t�

A l'origine, il y a plus de trente ans � compter des pr�sentes, ledit bien appartenait � la communaut� ayant exist� entre Monsieur LIPS Ren� et son �pouse, Madame DION Lambertine Jeanne Marie, � Vottem pour l'avoir acquis aux termes d'un acte du Notaire Jean-Louis JEGHERS, � Li�ge, � l'intervention du Notaire MAILLARD, � Chimay, en date du 16 juin 1981, transcrit au premier bureau des hypoth�ques � Li�ge, le 24 dito, volume 3814, num�ro 14.

Les �poux LIPS-DION sont respectivement d�c�d�s le 1er d�cembre 1986 et le 19 f�vrier 1990, � Li�ge, de sorte que leurs quatre enfants, � savoir, 1) Madame LIPS Marie Th�r�se Odette, �pouse de Monsieur WILMOTS Gilbert, � Ans, 2) Madame LIPS Francine Edma Augusta, �pouse de Monsieur HANSENNE Etienne, � Li�ge, 3) Monsieur LIPS Jean Michel, � Nassogne et 4) Madame LIPS Bernadette Francine Roberte, � Li�ge,

Aux termes d'un acte re�u par le Notaire Jean-Louis JEGHERS, pr�nomm�, en date du 28 ao�t 1990, transcrit au premier bureau des hypoth�ques � Li�ge, le 21 septembre suivant, volume 4959, num�ro 9, les consorts LIPS ont vendu ledit bien � Monsieur PIRON Claude Ren� Jules et son �pouse, Madame MOUCHETTE Christiane Marie Antoinette Ghislaine, � Chaudfontaine

Aux termes d'un acte re�u par le Notaire Denis de NEUVILLE, � Li�ge, et le Notaire Albert de GUNST, � Li�ge, en date du 5 avril 1995, transcrit audit bureau des hypoth�ques � Li�ge, le 5 mai suivant, volume 5750, num�ro 19, les �poux PIRON-MOUCHETTE ont vendu ledit bien � la soci�t� coop�rative � MAISONS VACANCES �

CONDITIONS GENERALES

La pr�sente transmission est r�alis�e et accept�e moyennant les clauses, charges et conditions suivantes :

Etat de l'immeuble transmis : L'immeuble pr�d�crit est transmis dans l'�tat o� il se trouve se comporte et s'�tend actuellement, bien connu de l'associ� unique, sans garantie du bon �tat ou des vices apparents ou cach�s pouvant affecter les constructions, le sol ou le sous-sol. L'immeuble est d�laiss� comme il se comporte et poursuit, sans garantie de la mitoyennet� ou non mitoyennet� des murs et cl�tures, avec les droits et les

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servitudes, actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues, qui peuvent en d�pendre, sans que la pr�sente clause puisse conf�rer � des tiers plus de droits que ceux fond�s en titres r�guliers non prescrits ou sur fa loi.

Situation hypoth�caire :1e bien pr�d�sign� est attribu� pour quitte et libre de toutes charges hypoth�caires ou privil�gi�es quelconques,

Contenance ; La contenance ci-dessus indiqu�e n'est pas garantie, le plus ou le moins, exc�d�t-il un vingti�me, �tant au profit ou � la perte de l'attributaire. La d�signation cadastrale est faite � titre administratif et documentaire mais sans garantie,

Propri�t� Jouissance : l'associ� unique aura la propri�t� de l'immeuble � compter de la cl�ture d�finitive de liquidation de la soci�t�, prononc�e ce jour. Il en aura la jouissance, par l'occupation r�elle, � compter du m�me moment, � charge de supporter � compter du m�me moment toutes taxes, charges et contributions g�n�ralement quelconques y relatives.

Assurances : La soci�t� d�clare que l'immeuble pr�d�crit est assur� contre l'incendie et les p�rils connexes, sans garantie quant au montant assur�, suivant police(s) globale(s) souscrites par la copropri�t�. L'associ� unique continuera en lieu et place de la soci�t� tous contrats collectifs d'assurance contre l'incendie et les p�rils connexes souscrits par ia copropri�t�, et en paiera les primes et redevances prorata temporis � compter de son entr�e en jouissance.

Subrogation : L'associ� est subrog�, quoique sans garantie, dans tous les titres, droits et actions de la soci�t� contre tous tiers et notamment tous exploitants �ventuels du sous-sol, pour tous dommages et d�g�ts (tant actuels, pass�s que futurs) occasionn�s � l'immeuble, pour le cas o� de pareils dommages ou d�g�ts existeraient, et ce sans qu'il y ait lieu � rechercher si la cause est ou non ant�rieure aux pr�sentes. La soci�t� d�clare et garantit n'avoir elle-m�me souscrit aucune convention en ce domaine,

Contrats de raccordement; L'associ� unique fera d�s son entr�e en jouissance toutes diligences pour la mutation � son nom ou la r�siliation des contrats de raccordement (eau, gaz, �lectricit�, t�l�phone etc.) pouvant exister. L'associ� reconna�t avoir �t� sp�cialement averti du fait qu'� d�faut d'avoir signal� la pr�sente transmission dans les huit jours des pr�sentes � la soci�t� distributrice de l'eau, il pourrait �tre solidairement et indivisiblement tenu avec l'occupant pr�c�dent au paiement des sommes dues � ladite soci�t� distributrice. Les compteurs, conduites, appareils et autres installations plac�es dans l'immeuble par une soci�t� distributrice ne sont pas compris dans la pr�sente transmission et sont r�serv�s � qui de droit

Dossier d'intervention ult�rieure : Interrog�e par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ult�rieure, la soci�t� a r�pondu de mani�re n�gative et a confirm� que depuis le 1er mai 2001 aucun travaux pour lesquels un dossier d'intervention ult�rieure devait �tre r�dig� n'ont �t� effectu�s par un ou plusieurs entrepreneurs.

Proc�dure Troubles de jouissance : La soci�t� d�clare et garantit qu'il n'existe ni litige, ni proc�dure judiciaire en cours, relatifs � l'immeuble vendu et qu'il n'a connaissance d'aucun fait ou �v�nement qui pourrait troubler la jouissance de l'associ�.

CODE WALLON DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'URBANISME, DU PATRIMOINE ET DE L'ENERGIE (CWATUPE) PROTECTION ET CONSERVATION DU PATRIMOINE

A. Information circonstanci�e :

Conform�ment au Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE), la soci�t� d�clare que l'affectation pr�vue par les plans d'am�nagement est la suivante : zone d'habitat au plan de secteur de Li�ge; et que l'immeuble ne fait l'objet ni d'un permis de lotir ni d'un permis d'urbanisme d�livr� apr�s le 1er janvier 1977, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur, � l'exception des octrois permis de b�tir ou d'urbanisme suivants d�livr�s apr�s le 1er janvier 1977, n�74948 octroy� ie 20/11/08 pour transformer une agence bancaire ING : r�aliser des am�nagements int�rieurs et adapter des baies(n�21) ; n�81440 recevable le 20/02/14 pour placer une isolation et un bardage en t�le sur les pignons de l'immeuble (n�23) et du permis de b�tir ou d'urbanisme suivant d�livr� apr�s le 1er janvier 1977, n�66716 d�pos� le 24/11/99 pour implanter une cabine t�l�phonique ;

Le notaire instrumentant r�it�re cette information, au vu de la lettre re�ue de la Ville de Li�ge en date du 13 mai 2014, qui stipule notamment ce qui suit :

� ...Le bien en cause :

- est situ� sur le territoire ou la partie du territoire communal o� le r�glement communal d'urbanisme approuv� par le Conseil Communal du 8 novembre 1935 est applicable ;

- est situ� dans une zone d'habitat au plan de secteur de Li�ge adopt� par Arr�t� de l'Ex�cutif R�gional Wallon du 26 novembre 1987 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� ;

- a fait l'objet du ou des octrois permis de b�tir ou d'urbanisme suivant(s) d�livr�(s) apr�s le 1er janvier 1977, n�74948 octroy� le 20/11/08 pour transformer une agence bancaire ING ; r�aliser des am�nagements int�rieurs et adapter des bales(n�21) ; n�81440 recevable le 20/02/14 pour placer une isolation et un bardage en t�le sur les pignons de l'immeuble (n�23) ;

- a fait l'objet du ou des permis de b�tir ou d'urbanisme suivant(s) d�livr�(s) apr�s le 1er janvier 1977,

n�66716 d�pos� le 24/11/99 pour implanter une cabine t�l�phonique ;

- n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir d�livr� apr�s le 1er janvier 1977;

- n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans;

- est actuellement raccordable � l'�gout ;

- b�n�ficie d'un acc�s � une voirie suffisamment �quip�e en eau et �lectricit�, pourvue d'un rev�tement

solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux. �

Son verso est libell� comme suit :,

1

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� AVIS IMPORTANT

1. Un immeuble d'habitation ne peut �tre - ou avoir �t� - divis� en logements multiples ou collectifs sans permis d'urbanisme. Le futur propri�taire sera tenu par cette obligation, au m�me titre que l'ancien, si cette division est post�rieure au 20 ao�t 1994. En tout �tat de cause, la politique du Coll�ge communal est de privil�gier les immeubles unifamiliaux et de limiter au maximum la division de tels immeubles ou logements multiples.

2. Est soumis au permis de location, tout logement de moins de 28m2 de surface habitable ainsi que tout logement collectif, et ce, y compris le(s) kot(s) d'�tudiants, il incombe au propri�taire-bailleur d'introduire les demandes de permis de location n�cessaires.

(" -). �

El. D�clarations :

-1- La soci�t� d�clare qu'elle ne prend aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur l'immeuble aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � 1er et le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84 � 2, alin�a 1er.

Elle ajoute que l'immeuble ne rec�le aucune infraction aux normes applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire et que l'ensemble des �ventuels actes, travaux et constructions r�alis�s ou maintenus � son initiative sont conformes aux normes applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire.

Sans pr�judice � ce qui pr�c�de, l'associ� sera sans recours contre la soci�t� liquid�e pour les limitations, tant actuelles que futures apport�es � son droit de propri�t� par les prescriptions l�gales et r�glementaires en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire, l'associ� �tant r�put� avoir pris toutes informations � ce sujet. L'associ� devra se soumettre � tous plans obligatoires, d'alignement, d'expropriation ou autres, ainsi qu'� tous r�glements urbanistiques qui auraient �t� ou seraient d�cr�t�s par les autorit�s communales et administratives sans recours contre la soci�t� liquid�e.

-2- L'associ� et la soci�t� reconnaissent avoir �t� inform�s qu'en vertu du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE), tout changement d'affectation de tout ou partie de l'immeuble ainsi que le changement du nombre de logements au sein du b�timent n�cessite un permis d'urbanisme.

Un refus �ventuel d'autorisation de cette affectation ne peut en aucun cas remettre la pr�sente vente en question, celle-ci �tant d�finitive.

C. Information g�n�rale t

Il est en outre rappel� que:

1�- qu'il n'existe aucune possibilit� d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes vis�s � l'article 84 � 1er et 2 du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme du Patrimoine et de l'�nergie � CWATUPE �, � d�faut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme.

2�- qu'il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme.

3�- que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis d'urbanisme.

f:). Zones inondables en R�gion Wallonne - Catastrophes naturelles :

Conform�ment � l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur Ie contrat d'assurance terrestre, il semble que le bien objet des pr�sentes ne se trouve pas dans une zone d�limit�e par le Gouvernement Wallon comme �tant

une zone d'al�a d'inondation par d�bordement de cours d'eau.

httecartographie.wallonie.be/NewPortailCarto/index.jsp?page=subMenulnondations&node=32&snode=321

ASSAINISSEMENT DES SOLS POLLU�S - PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - PERMIS

A. Assainissement des sols pollu�s :

En application du d�cret wallon du 5 d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols, la soci�t� liquid�e d�clare :

1. ne pas avoir exerc� sur l'immeuble pr�sentement vendu d'activit�s pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonn� de d�chets pouvant engendrer telle pollution.

2. ne pas avoir connaissance de l'existence pr�sente ou pass�e sur ce m�me immeuble d'un �tablissement ou de l'exercice pr�sent ou pass� d'une activit� figurant sur la liste des installations et activit�s figurant sur la liste en annexe 3 dudit d�cret.

3. qu'aucune �tude de sol dite d'orientation ou de caract�risation dans le sens dudit d�cret, n'a �t� effectu�e sur l'immeuble et que, par cons�quent, aucune garantie ne peut �tre donn�e quant � la nature du sol et son �tat de pollution �ventuel.

POUF autant que ces d�clarations aient �t� faites de bonne foi, et qu'il ne soit pas l'auteur d'une �ventuelle pollution, la soci�t� est exon�r�e vis-�-vis de l'associ�, de toute charge relative � une �ventuelle pollution du sol qui serait constat�e dans le futur et des �ventuelles obligations d'assainissement du sol relatives � l'immeuble vendu.

L'associ� et la soci�t� d�clarent avoir �t� inform�s par le notaire soussign� des obligations �ventuelles d'assainissement et des titulaires des dites obligations, tels qu'ils sont notamment d�crits � l'article 22 dudit d�cret.

[3. Citerne � hydrocarbure :

L'associ� et la soci�t� d�clarent �tre parfaitement inform�es des dispositions de la R�gion Wallonne en mati�re de citerne � hydrocarbure (ea A.G.W. 30/11/2000) et savoir entre autres que s'il existe dans l'immeuble un r�servoir � hydrocarbure et que ce r�servoir est inaccessible ainsi que d'une contenance �gale ou sup�rieur � trois mille (3.000-) litres, la r�glementation wallonne oblige de proc�der � un test d'�tanch�it� dudit r�servoir et de faire �quiper celui-ci d'un syst�me anti-d�bordement, A l'occasion de ce test, un bouchon vert ou une

,.

ro

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plaquette verte (reprenant le num�ro d'agr�gation du technicien, la date ult�rieure du prochain contr�le et le num�ro de l'attestation de conformit�) est appos�e sur le r�servoir et une attestation de conformit� de l'installation est �galement remise au propri�taire.

Le syndic de l'immeuble a inform� dans son courrier du 19 mai 2014 que l'immeuble ne dispose pas d'un r�servoir fixe dont la capacit� de stockage est �gale ou sup�rieure � trois mille (3.000) litres.

STATUTS DE COPROPRIETE ET ASSEMBLEES GENERALES

A. Acte de base

La pr�sente vente est en outre consentie et accept�e moyennant les clauses, charges et conditions reprises dans l'acte de base de la r�sidence, dont question ci-avant, et dans le r�glement g�n�ral de copropri�t� y annex� et leurs modificatifs �ventuels pr�cit�s.

L'associ� d�clare avoir parfaite connaissance de ces documents, y compris le r�glement d'ordre int�rieur s'il �chet, pour en avoir re�u copie ant�rieurement aux pr�sentes. Il d�clare y donner son adh�sion parfaite et s'engage � en respecter tous les termes. Il consent � �tre subrog� dans tous les droits et obligations en d�coulant ainsi que de toutes d�cisions des assembl�es g�n�rales des copropri�taires et autres actes ou documents relatifs au statut de l'immeuble et � son r�glement d'ordre int�rieur pris en conformit� avec ledit acte de base. Il dispense la soci�t� de reproduire ces documents aux pr�sentes. Lors de toute mutation en propri�t� ou en jouissance ayant pour objet tout ou partie de l'immeuble vendu, tous actes translatifs de propri�t� ou de jouissance, y compris les baux, devront contenir la mention expresse que le nouvel int�ress� a une parfaite connaissance des documents dont question ci-dessus et qu'il devra s'y soumettre et en respecter les clauses.

B. Informations

Conform�ment � l'article 577-11 paragraphe 2 du Code civil, fe notaire instrumentant a demand� �

SOGESCO, syndic de l'immeuble, par pli recommand� dat� du 19 mai 2014, notamment l'�tat des d�pensas,

appels de fonds, frais et dettes qui y sont mentionn�s et de lui faire parvenir les documents suivants

lle montant du fonds de roulement et du fonds de r�serve ;

2�ie montant des arri�r�s �ventuels dus par le c�dant ;

3�Ia situation des appels de fonds, destin�s au fonds de r�serve et d�cid�s par l'assembl�e avant la date

certaine du transfert de propri�t� ;

41e cas �ch�ant, le relev� des proc�dures judiciaires en cours relatives � la copropri�t� ;

5�Ies proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales ordinaires et extraordinaires des trois derni�res ann�es,

ainsi que les d�comptes p�riodiques des charges de deux derni�res ann�es ;

60 une copie du dernier bilan approuv� par l'assembl�e g�n�rale de l'association des copropri�taires.

L'associ� et la soci�t� reconnaissent avoir �t� averties par nous notaire que:

Le syndic a r�pondu � cette lettre les 19 mai 2014 et 25 septembre 2014. Les parties reconnaissent en avoir

re�u une copie, ainsi que de ses annexes, et dispensent le notaire instrumentant de les reproduire aux

pr�sentes.

Il r�sulte du courrier pr�cit� que la soci�t� ne reste redevable envers la copropri�t� d'aucune somme. La

soci�t� autorise express�ment le notaire instrumentant � verser ladite somme au syndic au moyen du prix de

vente.

Par ailleurs, les comparants nous d�clarent avoir obtenu tous les documents et informations dont question

au premier paragraphe de cet article.

C. Charges communes fonds de r�serve - litiges

L'associ� d�clare avoir �t� �clair� par le notaire instrumentant sur le fait que, conform�ment � la loi, il est

tenu, nonobstant toute clause contraire, � l'�gard de la copropri�t�, au paiement des d�penses, frais et dettes

�nonc�es par le paragraphe 2, 1�, 2�, 3� et 4� de l'article 577-11 du Code civil.

L'associ� et la soci�t� ont en outre convenu ce qui suit:

1.- L'associ� supportera conform�ment � l'article 577-11, �2, du Code civil:

1� le montant des d�penses de conservation, d'entretien, de r�paration et de r�fection d�cid�es par l'assembl�e g�n�rale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propri�t�, mais dont le paiement ast demand� post�rieurement � cette date;

20 un �tat des appels de fonds approuv�s par l'assembl�e g�n�rale des copropri�taires avant la date certaine du transfert de la propri�t� et le co�t des travaux urgents dont ie paiement est demand� par le syndic post�rieurement � cette date;

3� un �tat des frais li�s � l'acquisition de parties communes, d�cid�s par l'assembl�e g�n�rale avant la date certaine du transfert de la propri�t�, mais dont le paiement est demand� par le syndic post�rieurement � cette date;

4� un �tat des dettes certaines dues par l'association des copropri�taires � la suite de litiges n�s ant�rieurement � la date certaine du transfert de fa propri�t�, mais dont te paiement est demand� par le syndic post�rieurement � cette date.

Toutefois, l'associ� sera tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds d�cid�s par l'assembl�e g�n�rale des copropri�taires, qui a eu lieu entre la conclusion de la convention et la passation de l'acte authentique puisqu'il disposait d'une procuration pour y assister.

2.- Les autres charges seront support�es par la soci�t�.

3.- La quote-part de la soci�t� dans le fonds de r�serve demeure la propri�t� de l'association des copropri�taire&

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

4.- Les cr�ances de la copropri�t�, n�es apr�s ce jour suite � une proc�dure entam�e avant ce jour, appartiennent � l'association des copropri�taires, sans que l'associ� ne soit tenu au paiement d'une indemnit� � la soci�t�.

Tous les frais d'informations et de remises des documents vis�s par l'article 577-11 paragraphes 1 et 2 du Code civil sont � charge de la soci�t�.

BIEN 2:

DESCRIPTION

Ledit bien est repris comme suit au titre de propri�t� de la soci�t� � MAISONS VACANCES � :

� Dans un ensemble immobilier soumis au r�gime de la copropri�t� situ� � AVIGNON (Vaucluse) - ZAC du P�le Technologique AGROPARC Lieudit "Mourre de la Roquette" figurant au cadastre r�nov� da ladite commune sous les r�f�rences suivantes :

Section Ne Lieudit Surface

BO 261 "Clos du mourre de la Roquette" 00ha 70e 48ca

BO 39 "Clos du mourre de la Roquette 00ha 51a 95ca

BO 268 "Clos du mourre de la Roquette" 00ha 23a 45ca

BO 267 "Clos du mourre de la Roquette" 00ha 02a 39ca

Total surface :

Savoir:

LOT NUMERO VINGT QUATRE (24):

Dans le B�timent E, au sous-sol, un garage portant le N 99 du plan.

Avec les un/milli�me (1/1.000 �mes) de la propri�t� du sol et des parties communes g�n�rales.

Les six/milli�mes (6/1.000 �mes) des parties communes particuli�res au b�timent E.

Et les neuf / Milli�mes (9 / 1.000�) des charges d'ascenseur

LOT NUMERO CINQUANTE TROIS (53)

Dans le B�timent E, au deuxi�me �tage, un appartement de type 3 portant le N E203 du plan et comprenant

: Un hall, une cuisine, un s�jour, deux chambres avec placards, une salle de bains, un WC et d�gagement,

d'une superficie d'environ 66,30 m2 et la jouissance privative d'une terrasse, d'une superficie de 11,60 m2.

Avec les quatorze/milli�mes (14/1000 �mes) de la propri�t� du sol et des parties communes g�n�rales.

Les quatre-vingt/milli�mes (80/1000 �mes) des parties communes particuli�res au b�timent E.

Et les cent seize! Milli�mes (116/1.000�) des charges d'ascenseur. �

Origine de propri�t�

Lesdits biens appartiennent � la soci�t� � MAISONS VACANCES � pour les avoir acquis aux termes d'un acte dat� des 16 et 20 mai 2008, re�u par Ma�tre Olivier LAPEYRE, notaire associ� � Avignon (France) ) de la soci�t� anonyme � BOUYGUES IMMOBILIER �, dont le si�ge est � 92100 Boulogne-Billancourt (France), Route de la Reine, 150-152, identifi�e en France, au Syst�me Informatique du R�pertoire des Entreprises sous le num�ro 562 091 546 RCS et immatricul�e au Registre du Commerce et des Soci�t�s de Nanterre.

BIEN 3:

DESCRIPTION

Ledit bien est repris comme suit au titre de propri�t� de la soci�t� � MAISONS VACANCES �

� D�signation de L'ENSEMBLE IMMOBILIER dont d�pendent les BIENS:

Dans un ensemble immobilier soumis au r�gime de la copropri�t� situ� � AVIGNON (Vaucluse) - ZAC du

P�le Technologique AGROPARC Lieudit "Mourre de la Roquette" figurant au cadastre r�nov� da ladite

commune sous les r�f�rences suivantes;

Section >I* Lieudit Surface

BO 261 "Clos du mourre de la Roquette" 00ha 70a 48ca

BO 39 "Clos du mourre de la Roquette 00ha 51a 95ca

BO 268 "Clos du mourre de la Roquette" 00ha 23a 45ca

BO 267 "Clos du mourre de la Roquette" 00ha 02a 39ca

Total surface :

LE LOT N� CENT QUATRE VINGT HUIT (188):

Un emplacement de parking ext�rieur portant le N� 75 du plan des parkings.

Avec les un/mille douzi�mes (1/1.012�) de fa propri�t� du sol et des parties communes g�n�rales.

Et les dix huit/ Mille deux cent seizi�mes (1811.216�) des parties communes particuli�res. �

Origine de propri�t�

Lesdits biens appartiennent � la soci�t� � MAISONS VACANCES � pour les avoir acquis aux termes d'un

acte dat� 18 septembre 2008, re�u par Ma�tre Olivier LAPEYRE, notaire associ� � Avignon (France) de la

. 1

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

soci�t� anonyme � BOUYGUES IMMOBILIER �, dont le si�ge est � 92100 Boulogne-Billancourt (France), Route de la Reine, 150-152, identifi�e en France, au Syst�me Informatique du R�pertoire des Entreprises sous le num�ro 562 091 546 RCS et immatricul�e au Registre du Commerce et des Soci�t�s de Nanterre.

SIXIEME RESOLUTION : DESIGNATION DE L'ENDROIT OU LES LIVRES SOCIAUX SERONT DEPOSES ET CONSERVES

L'assembl�e d�cide que les livres et documents de la soci�t� seront d�pos�s et conserv�s pendant une p�riode de cinq ans au domicile de Monsieur Jean-Louis STOLZ, pr�nomm�, o� la garde en sera assur�e.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux cr�anciers et associ�s et dont la remise n'a pu leur �tre faite seront d�pos�es � la Caisse des D�p�ts et Consignations

SEPT1EME RESOLUTION : POUVOIRS

Un pouvoir particulier est conf�r� � Monsieur STOLZ Jean, pr�nomm�, avec pouvoir de substitution et pouvant agir seul, pour faire tout ce qui sera n�cessaire afin de radier l'inscription de la soci�t� aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises et effectuer les �ventuels d�p�ts � la Caisse des d�p�ts et consignations.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Ma�tre Aur�lie LEONARD

Notaire associ�

D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

17/02/2014 : LG170648
19/08/2013 : LG170648
24/12/2012 : LG170648
13/08/2012 : LG170648
03/08/2011 : LG170648
06/09/2010 : LG170648
21/08/2009 : LG170648
22/08/2008 : LG170648
10/08/2007 : LG170648
25/08/2006 : LG170648
29/06/2006 : LG170648
12/09/2005 : LG170648
20/08/2004 : LG170648
12/08/2003 : LG170648
18/09/2002 : LG170648
12/07/2001 : LG170648
29/07/2000 : LG170648
19/06/1999 : LG170648
03/05/1995 : LG170648
01/01/1993 : LG170648
28/05/1992 : LG170648
01/01/1992 : LG170648

Coordonnées
MAISONS VACANCES

Adresse
RUE DES GLACIS 23-52 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne

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