MARECHAL & BAUDINET

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MARECHAL & BAUDINET
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.614.328

Publication

05/02/2014
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~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0543.614.328

Dénomination

(en entier) : MARECHAL & BAUDINET

(en abrégé) :

Forme juridique: Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de Visé, 43 à 4607 Dalhem

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dépôt

Dépôt du rapport de l'opération de quasi-apport et du rapport spécial de l'organe de gestion datés tous deux du 15 janvier 2014, en vertu des articles 220 et 222 du Code des Sociétés.

Gilles BAUDINET

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

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Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

07/01/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe



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Mentionner sur la dernière page du Volel B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

N° d'entreprise : G4 { (.,~ - 3 2-8

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Dénomination: 3 l

(en entier) : MARECHAL & BAUDINET

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4607 Daihem, rue de Visé 43

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe BOVEROUX, notaire à Bassenge, le 16 décembre 2013, enregistré à Visé le 17 décembre suivant, registre 5, volume 212, folio 32, case 9, huit rôles sans renvoi, aux droits de cinquante euros (50 E) par l'Inspecteur principal S. JANSSEN, il résulte que : 1. Monsieur MARECHAL François Jules Jean Joseph, né à Cheratte le dix-sept septembre mil neuf cent cinquante-huit, époux de Madame VIEILLEVOYE Nicole, domicilié à 4602 Visé (Cheratte), rue Heyée 49.

2. Monsieur BAUDINET Gilles Pierre Brigitte Fabienne, né à Oupeye le quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-trois, époux de Madame DORIS Emilie, domicilié à 4690 Bassenge (Eben-Emael), rue de la Vallée 48 boîte 4.

Ci-après dénommés "LES FONDATEURS".

Lesquels, après dépôt entre nos mains du plan financier prescrit à l'article 215 du Code des Sociétés, ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement leur volonté de constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée comme suit :

PREMIERE PARTIE - CONSTITUTION

Ils constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « MARECHAL & BAUDINET» dont le siège est établi à 4607 Dalhem, rue de Visé 43, au capital de deux cent quarante huit mille six cents euros (248.600 E) représenté par cent (100) parts sans désignation de valeur nominale, auxquelles ils souscrivent chacun à concurrence de moitié.

A. APPORT EN NATURE

1. Rapport du éviseur : La SPRL ALAIN LONHIENNE REVISEUR D'ENTREPRISES, représentée par son gérant, Monsieur Alain LONHIENNE a dressé le rapport prescrit par le Code des Sociétés. Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« Les investigations effectuées conformément aux normes de révision et aux recommandations de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et en application des dispositions de l'article 219 du Code des Sociétés portant sur les apports en nature effectués à la constitution de la SPRL MARECHAL & BAUDINET me permettent d'attester que :

les apports en nature que Messieurs Gilles BAUDINET et François MARECHAL se proposent de faire à la constitution de la SPRL MARECHAL & BAUDINET sont susceptibles d'évaluation économique, La description qui en est faite répond à des règles normales de clarté et de précision. Ces apports sont effectués avec une date d'effet au 1« octobre 2013;

les apports en nature que Messieurs Gilles BAUDINET et François MARECHAL se proposent d'effectuer consistent en un bien immobilier affecté exclusivement à l'usage des bureaux dans le cadre de l'activité d'expert-géomètre exercée par Messieurs Gilles BAUDINET et François MARECHAL, situé rue de Visé, 43 à 4607 Dalhem. Cet élément rentre dans le cadre de l'objet social de la SPRL MARECHAL & BAUDINET

la rémunération de ces apports consiste en la remise de parts sociales aux apporteurs ;

- les modes d'évaluation adoptés répondent aux principes généralement admis et me paraissent pleinement justifiés par les principes de l'économie d'entreprise. Les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale des parts sociales à émettre en contrepartie ;

l'évaluation proposée par le fondateur aboutit à une valeur nette de l'apport en nature de 230.000,00£;

Complémentairement à cet apport en nature, un apport en numéraire à la constitution de la société de 18.600, 00 £ sera effectué, pour moitié, par chacun des fondateurs. Cet apport sera libéré à concurrence d'un tiers, soit 3.100,00 £pour chacun.

- compte tenu des apports en nature et en numéraire, la rémunération attribuée en contrepartie de ces

apports sera fixée comme suit :

_ ~ w ¢' _ ~~l'attribution à Monsieur Gilles BAUDINET de 50parts sociales nominatives sans désignation de valeur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2014 - Annexes du Moniteur berge

nominale pour un montant total de 124.300,00 E;

¢' l'attribution à Monsieur François MARECHAL de 50 parts sociales nominatives sans désignation de

valeur nominale pour un montant total de 124.300.00 E.

Je crois enfin utile de rappeler que :

tant l'évaluation que le mode de rémunération des apports ont été arrêtés sous la responsabilité des

fondateurs ;

ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.»

2. Rapport du fondateur ; Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par le Code des Sociétés, dans lequel ils exposent l'intérêt que présentent pour la société Ies apports en nature et les raisons pour lesquelles ils s'écarteraient éventuellement des conclusions du réviseur d'entreprises.

3. Apport : Monsieur François MARECHAL et Monsieur Gilles BAUDINET déclarent faire apport à la société du bien suivant:

COMMUNE DE DALHEM - première division - DALHEM

Un immeuble de bureaux sis rue de Visé 43, erronément repris au cadastre comme « maison », cadastré section B numéro 8810, pour une superficie de mille deux cent trente-sept mètres carrés, estimé pour la totalité en pleine propriété à deux cent trente mille euros (230.000 E).

B. APPORT EN NUMERAIRE

Le solde du capital est à l'instant souscrit en numéraire, à concurrence de dix huit mille six cents euros (18.600 E)

Monsieur BAUDINET et Monsieur MARECHAL déclarent et reconnaissent que le capital est totalement souscrit. ils

déclarent que Ies apports en numéraire ont été partiellement libérés à concurrence de six mille deux cents euros (6.200 E), par

un versement auprès de ING en un compte numéro 363-1265023-86 ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la

société a dès à présent de cc chef à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200 E).

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du vingt neuf novembre deux mil treize restera sous dossier,

C. REMUNERATION

En rémunération de l'apport en nature et en numéraire, il est attribué :

- à Monsieur François MARECHAL, cinquante parts (50) parts sociales ;

- à Monsieur Gilles BAUDINET, cinquante parts (50) parts sociales.

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le premier octobre deux mil treize.

Toutes les opérations effectuées par les comparants depuis le premier octobre deux mil treize et rentrant dans le cadre de

l'objet social, sont censées avoir été faites pour compte de la présente société.

DEUXIEME PARTIE - STATUTS

Les statuts de la société sont arrêtés comme suit :

TITRE I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DURER

ARTICLE 1  DENOMINATION

La société privée à responsabilité limitée est constituée sous la dénomination "MARÉCHAL & BAUDINET".

La mention "SOCIETE PRIVÉE A RBSPONSABILITE LIMITEE" sera reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en

abrégé sur tous les actes, factures et documents émanant de la société

ARTICLE 2  SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4607 Dalhem, rue de Visé 43.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du ou des gérants.

Tout changement du siège devra être publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du ou des gérants.

La société pourra, par simple décision du ou des gérants, établir des succursales, bureaux d'études, agences en tous lieux, tant

en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, ou en participation avec

des tiers, par elle-même ou par l'intermédiaire de toute autre personne physique ou morale, toutes opérations se rapportant

directement ou indirectement :

1. à la profession de géomètres-experts et notamment

- le bornage de terrains;

rv - l'établissement et la signature de plans devant servir à une reconnaissance de limites, à une mutation, à un règlement de

ptp mitoyenneté, et à tout autre acte ou procès-verbal constituant une identification de propriété foncière, et qui peuvent être

présentés à la transcription ou à l'inscription hypothécaire ;

- l'identification, la délimitation, le mesurage et l'évaluation de la propriété immobilière publique ou privée, bâtie ou non, tant

en surface qu'en-dessous du sol, ainsi que les travaux qu'on y exécute, l'organisation, l'enregistrement et celui des droits réels

y attachés ;

- les études topographiques en générai ;

- l'exercice des activités réglementées d'agent immobilier ;

2. à la réalisation d'études relatives à l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ;

3. à la profession d'ingénieur en techniques routières et sols ;

4. à toutes études et surveillances techniques relatives aux points ci-avant.

Cette désignation n'est pas limitative, la société peut accepter toutes opérations généralement quelconques en dehors de celles visées ci-dessus et notamment financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, d'absorption, de souscription, de participations financières ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature à faciliter ou favoriser la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus. La société peut leur apporter toute aide technique, commerciale ou financière et participer à leur gestion et administration. Elle peut se constituer garant ou aval de tout engagement souscrit ou à souscrire par les sociétés ou entreprises dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirecte

La société eut réaliser son obiet en Bpigique ou à I'étran er, de toutes Ies_manièrs et suivant les modalités...qui luiiaraissent

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

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Volet B - suite

les mieux appropriées. Elle peut notamment exercer son objet en affermant, louant ou donnant à bail ou en usufruit, de

quelque façon que ce soit, ses installations et/ou tout ou partie de son patrimoine à une ou plusieurs entreprises exerçant un

objet similaire au sien ou de nature à faciliter ou favoriser son objet.

ARTICLE 4 - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée,

TITRE II. CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - SOUSCRIPTION.

ARTICLE 5 - CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT QUARANTE HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (248.600 á) divisé

en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 6 - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sont indivisibles, S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société ale droit de suspendre l'exercice des droits y

afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part. En cas d'usufruit,

l'usufruitier représente le nu-propriétaire.

ARTICLE 7

Il est tenu au siège, un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui

appartenant.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut en prendre connaissance. Des certificats d'inscriptions au dit registre, signés par un

gérant, peuvent être délivrés à chaque associé. Ces certificats ne sont pas négociables.

ARTICLE 8 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des associés à leur date; ces inscriptions sont signées par

le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par les gérants et les bénéficiaires dans le cas de transmission à

cause de mort.

Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le dit

registre.

ARTICLE 9

Les cessions de parts sociales entre vifs et la transmission pour cause de mort, à titre gratuit comme à titre onéreux, ne sont

soumises à aucune formalité ni habilitation, si elles ont lieu au profit d'un associé, ou du conjoint non séparé de fait ou de

corps d'un associé, ou des descendants d'un associé.

Dans les autres cas, lesdites cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès sont soumises d'abord à un droit de

préférence, ensuite, en cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier

ou légataire par l'assemblée générale.

ARTICLE 10  DROIT DE PREFERENCE

En cas de cession entre vifs projetée, le cédant doit en faire la déclaration à la gérance par lettre recommandée à la poste en

indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire et le nombre de parts sociales à céder.

En cas de mutation par suite de décès d'un associé, ses héritiers ou légataires devront fournir une déclaration identique dans

Ies trois mois du décès.

Dans les trente jours suivant l'avis de dépôt à la poste de cette lettre recommandée, la gérance avise les associés de la

mutation projetée et ce par lettre recommandée à la poste.

Dans les trente jours qui suivent le dépôt de cet avis à la poste, tout associé qui entend exercer son droit de préférence doit en

aviser la gérance en faisant connaître le nombre de parts sociales qu'il désire acquérir et ce également par lettre recommandée

à la poste.

Le droit de préférence s'exerce proportionnellement au nombre de parts sociales que possèdent les associés qui en usent; son

non-exercice total ou partiel accroît le droit des autres.

ARTICLE 11 AGREMENT

Les parts sociales qui, endéans les soixante jours à compter de la demande, n'auront pas fait l'objet de l'exercice du droit de

préférence, ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers ou légataires que moyennant

I'agrément de l'assemblée générale statuant à la majorité des trois quarts des voix attachées aux parts sociales autres que celles

dont la cession ou la transmission est proposée.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Cependant, dans ce cas, la gérance dispose d'un délai de six mois pour trouver acquéreur, faute de quoi l'opposition doit être

Ievée.

Toute mutation de parts sociales faite en contravention du présent article et des articles 9, et 10. qui précèdent, est de plein

droit nulle et de nul effet tant à l'égard de la société que des associés et des tiers.

ARTICLE 12

Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants-droit d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer

l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni requérir d'inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures de la société et aux décisions prises par

l'assemblée générale des sociétaires.

TITRE III. GESTION - SURVEILLANCE.

ARTICLE 13 - GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associé ou non,

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle est obligée de renseigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de la mission de gérant au nom et pour compte de la personne morale. Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et pour son propre compte. Si la société elle-même est nommée administrateur / gérant dans une société, la compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.

ARTICLE 14  POUVOIRS

Mentionner sur la dernière page du Vglet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux

que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve

que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'II ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la

seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

ARTICLE 15

Chaque gérant peut déléguer sous sa responsabilité certains pouvoirs pour des fins déterminées, à telles personnes que bon lui

semble.

ARTICLE 16

Le mandat des gérants est gratuit. Néanmoins, il pourrait leur être alloué des émoluments fixes ou variables, imputables aux

frais généraux, pour autant que les associés réunis en assemblée générale le décident.

ARTICLE 17

La surveillance de la société se fera conformément à la loi.

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE - DECISIONS.

ARTICLE 18

Les décisions des associés sont prises en assemblée générale à la majorité des voix.

En cas de parité, la proposition soumise au vote est rejetée. S'il s'agit de nominations, elles se feront au besoin par deux tours

de scrutin plus un scrutin de ballottage, et la majorité relative suffit, le candidat le plus âgé étant choisi en cas de parité de

voix au ballottage.

Le ou les gérants doivent convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt social l'exige ou que deux des associés le

demandent.

Les convocations sont faites conformément au Code des Sociétés. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés

consentent à se réunir.

Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire agréé par les autres associés présents à l'assemblée générale.

ARTICLE 19 - REUNION

Une assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit, chaque année le dernier vendredi du mois de juin à dix sept

heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le premier jour ouvrable suivant. Elle se réunira au siège social ou à tout

autre endroit désigné dans la convocation.

ARTICLE 20

L'assemblée générale est présidée par le doyen d'âge, assisté du plus jeune associé présent.

Si le nombre des associés le permet, il est désigné deux scrutateurs. Chaque associé peut voter par Iui-même ou émettre son

vote par écrit.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix,

L'associé qui possède plusieurs parts dispose d'un nombre égal de voix à celui de ses parts, sous réserve des dispositions

légales de limitation du droit de vote.

Les procès verbaux de l'assemblée générale sont signés par tous les associés présents ou ayant pris part effective au vote.

Les expéditions ou extraits sont signés par le gérant, sauf dans le cas où les délibérations doivent être authentiquement

constatées.

ARTICLE 21

Les modifications aux statuts devront être faites par acte authentique; l'assemblée générale chargée de délibérer sur toutes les

modifications aux statuts ou sur la conversion de la société en une société d'une autre forme, ne pourra valablement statuer

que si l'objet des modifications proposées a été indiqué spécialement dans les convocations, si deux associés au moins

assistent à l'assemblée et si les associés formant l'assemblée possèdent au moins la moitié des parts sociales.

Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera

valablement quel que soit le nombre des parts représentées.

Dans l'un ou l'autre cas, la décision ne sera valablement prise que si elle a réuni les trois/quarts des voix exprimées

valablement.

TITRE V. INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION - RESERVE.

ARTICLE 22 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre suivant.

A la fin de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire et les comptes annuels.

Les comptes annuels mentionnent spécialement et nominativement les dettes des associés vis à vis de la société, et celles de la

société vis à vis des associés,

La gérance remet les comptes annuels aux associés, quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire annuelle.

S'il y a un ou plusieurs commissaires réviseurs désignés, les comptes annuels leur seront remis et ils les adresseront avec leur

rapport, aux associés dans le même temps que la convocation de l'assemblée générale.

L'assemblée générale ordinaire statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial après

adoption sur la décharge du ou des gérants et éventuellement du ou des commissaires-réviseurs.

Les comptes annuels ainsi que tous autres documents qui seraient requis par la loi, seront déposés après leur approbation

auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 23

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constitue le

bénéfice net de la société.

Sur celui-ci, il sera prélevé annuellement cinq pour cent pour être affecté à la formation d'une réserve légale.

Ce " rélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du capital social.

Réservé Au

beige

Bijlagen bij het Betgisch Staatsblad - 07/1r12014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Le restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales, chaque part conférant un droit égal,

Toutefois, les associés en assemblée générale pourront décider que tout ou partie de ce solde soit affecté à la création d'un fonds de réserve spécial ou d'un fonds d'amortissement des parts sociales ou de prévision ou de l'attribution de tantièmes au profit du gérant, ou soit reporté à nouveau, ou encore toute autre affectation.

TITRE VI.

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE 24 -DISSOLUTION

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Si par suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le gérant doit soumettre à

l'assemblée générale délibérant dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, la question de la dissolution de

la société,

Si la perte atteint les trois/quarts du capital, la dissolution pourra être prononcée par les associés possédant un/quart des parts.

Si par suite des pertes, l'avoir social ne représente plus qu'une valeur moindre de six mille deux cents euros (6.200 E), la

société sera dissoute à la demande de tout intéressé,

ARTICLE 25 - LIQUIDATION

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du gérant, à moins que l'assemblée générale ne

désigne à cet effet, un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu.

L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre les associés, suivant

le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part conférant un droit égal.

TROISIEME PARTIE  DIVERS ET NOMINATIONS

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social fait élection de domicile au siège social, où toutes

communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Pour autant qu'il n'y soit pas expressément dérogé par les présents statuts, les associés entendent se conformer au Code des

Sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social a pris cours le premier octobre deux mil treize pour se terminer le trente et un décembre deux mil

quatorze.

La gérance dressera l'inventaire et les comptes annuels pour la première fois le trente et un décembre deux mil quatorze.

La première assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit le dernier vendredi du mois de juin deux mil quinze à dix

sept heures,

FRAIS ET CHARGES

Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui

sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à trois mille euros (3.000 E).

NOMINATION t Et à l'instant s'est réunie I'assembIée générale extraordinaire des associés, laquelle décide à l'unanimité de

nommer en qualité de gérants, sans limitation de durée, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément, Monsieur François

MARECHAL et Monsieur Gilles BAUDINET, comparants qui acceptent.

DECLARATIONS

Monsieur le Conservateur des hypothèques compétent est expressément dispensé de prendre inscription d'office de quelque

chef que ce soit en vertu des présentes.

Le notaire soussigné certifie les noms, prénoms, domiciles, Iieux et dates de naissance des parties au vu des documents

prescrits par la loi et leur avoir donné lecture de l'article 203 du Code des Droits d'Enregistrement.

Lecture ayant été donnée des articles 62 paragraphe 2 et 73 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, Monsieur François

MARECHAL nous déclare être assujetti à la TVA sous le numéro 0757.086.879 et Monsieur Gilles BAUDINET nous

déclare être assujetti à la TVA sous le numéro 0885,407.189.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte : expédition conforme de l'acte de constitution.

Notaire Philippe BOVEROUX.

01/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 26.07.2016 16358-0324-013

Coordonnées
MARECHAL & BAUDINET

Adresse
RUE DE VISE 43 4607 DALHEM

Code postal : 4607
Localité : DALHEM
Commune : DALHEM
Province : Liège
Région : Région wallonne