MATHY-BRONCKART

Société anonyme


Dénomination : MATHY-BRONCKART
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 472.242.223

Publication

16/06/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Volée Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : 472.242223

Dénomination

(en entier) : MATHY-BRONCKART

(en abrégé) : MABRO

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, rue du Vicinal, 7

(adresse complète)

(Miet(s) de l'acte :Modification des statuts- Augmentation de capital

D'un procès verbal dressé par Maître Philippe CRISMER, Notaire à la résidence de Fexhe Le Haut Clocher, en date du 30 décembre 2013, enregistré trois rôles sans renvois à Warmme, le 6 janvier 2014 volume 448 folio 92 case 18 reçu cinquante (50) euros sihné L'inspecteur principal Ch. Bossuroy, il résulte que

l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société anonyme « MATHY-BRONCKART », en abrégé « MABRO » dont le siège social est établi à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, rue du Vicinal, 7.

Dont le numéro d'entreprise est le 0472.242.223,

Société constituée aux termes d'un acte reçu par devant Maître CRISMER soussigné le treize juin deux mille, publié aux annexes du Moniteur belge du onze juillet suivant sous le numéro 20007113224.

Modifié pour !a dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné en date du vingt-trois décembre deux mille onze publié aux annexes du Moniteur belge du trente et un décembre deux mille douze suivant sous le numéro 0026682.

a abordé son ordre du jour et, après avoir délibéré, pris les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION - Augmentation du capital social décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2013

a)Augmentation du capital social

Comme indiqué ci-dessus, fe Président expose que cette augmentation de capital est fa conséquence de la distribution de dividendes qui, par application de l'article 537 du code des impôts sur les revenus de 1992, tel que modifié par la loi programme du 28 Juin 2013, ont pu bénéficier du taux réduit de précompte mobilier de 10%.

Le Notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur les deux dispositions « anti-abus » reprises à l'article 537 dont le texte est textuellement reproduit ci-après :

« Art. 537. Par dérogation aux articles 171, 3°, et 269, §1 er, 1°, le taux de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier sont fixés à 10 p.c. pour les dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013 à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital et que cette incorporation se produise pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le ter octobre 2014.

Les dividendes distribués qui satisfont à ces conditions n'entrent pas en considération pour le calcul de la limite prévue à l'article 215, alinéa 3, 3°,

Lorsque la société réalise un résultat comptable positif au cours de la période imposable durant laquelle. l'opération visée à l'alinéa 1er a lieu, soit selon le cas en 2013 ou en 2014, et que des dividendes décrétés par. l'assemblée générale ont été alloués ou attribués au cours d'au moins une des cinq périodes imposables' précédant celle de cette opération, une cotisation distincte est établie à raison de fa différence positive entre

1° le produit:

- du résultat comptable de la période imposable durant laquelle l'opération susvisée a eu lieu et

- du rapport entre la somme des dividendes alloués ou attribués au cours des cinq périodes imposables

précédentes et fa somme des résultats de ces périodes imposables;

et

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservt 111

au 4116822

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4500 HUY

0 4 JUIN 2014

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

2° les dividendes effectivement alloués ou attribués aux actionnaires comme bénéfice de la période

imposable durant laquelle ladite opération a lieu.

Cette cotisation est égale à 15 p.c. de ladite différence ainsi calculée et n'est pas considérée comme un frais

professionnel.

En cas de diminution de capital ultérieure, cette diminution est réputée s'opérer en premier lieu en déduction

de l'apport en capital réalisé suivant ce régime,

Dans le cas où cette diminution de capital s'opère dans les huit ans après le dernier apport en capital

Suivant ce régime, elle est considérée, par dérogation à l'article 18, alinéa 1 er, 2°, comme un dividende. Le taux

de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier s'élèvent, pour les dividendes alloués ou

attribués:

1° durant les quatre premières années suivant l'apport, à 15 p.c.;

2° pendant les cinquième et sixième années suivant l'apport, à 10 p.c.;

3° pendant les septième et huitième années suivant l'apport, à 5 p.c.

Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le chef des sociétés qui, sur base de l'article 15 du Code des

sociétés sont considérées comme petites sociétés pour l'exercice d'imposition lié à la période imposable au

cours de laquelle l'apport en capital a lieu, la durée précitée est réduite à quatre ans et le taux de l'impôt des

personnes physiques et celui du précompte mobilier s'élèvent, pour les dividendes alloués ou attribués

1° durant les deux premières années suivant l'apport, à 15 p.c.;

2° pendant la troisième année suivant l'apport, à 10 p.c.;

3° pendant la quatrième année suivant l'apport, à 5 p.c. »

L'assemblée déclare avoir une parfaite connaissance des deux dispositions anti-abus ci-avant reproduites et décide d'augmenter le capital social à concurrence de CINQUANTE SEPT MILLE SOIXANTE EUROS (57,060,00 Eur) pour le porter de SEPT CENT TRENTE ET UN MILLE EUROS (731.000,00 Eur) à SEPT CENT QUATRE VINGT HUIT MILLE SOIXANTE EUROS (788.060,00 Eur) sans création d'actions nouvelles, par apport en espèces -à concurrence d'un même montant- par les actionnaires de la société, étant précisé qu'il en résultera un strict maintien du nombre d'actions de la société et une majoration de la valeur des actions existantes comme dit ci-après.

Vote: cette décision est adoptée à l'unanimité.

b) Maintien du nombre d'actions:

L'assemblée décide en conséquence de maintenir le nombre des actions existantes, qui sont sans

désignation de valeur nominale.

Vote: cette décision est adoptée à l'unanimité.

c) Intervention-Réalisation de l'apport:

A l'instant interviennent aux présentes les actionnaires

Lesquels, après avoir pris connaissance de ce qui précède, déclarent :

bien connaître les statuts de la présente société, les modifications qui sont proposées à l'ordre du jour de la présente assemblée d'apporter aux dits statuts, ainsi que la situation financière de ladite société,

vouloir souscrire à ladite augmentation de capital et libérer immédiatement sa souscription pour totalité par

un apport en numéraire total de CINQUANTE SEPT MILLE SOIXANTE EUROS (57.060,00 Eur)

En sorte qu'une somme totale de CINQUANTE SEPT MILLE SOIXANTE EUROS (57.060,00 Eur) se

trouve dès à présent à la disposition de la société.

Cette somme est déposée en un compte spécial ouvert au nom de la société sous la rubrique

"augmentation de capital" à la sous le numéro

L'attestation justifiant le dépôt est présentée et remise au Notaire soussigné.

- accepter que cet apport ne soit pas rémunéré par de nouveaux droits sociaux et que chaque part sociale sans désignation de valeur nominale représente un sept cent trente et unième (11739ième) de l'avoir social et reconnaître que l'augmentation de capital qui précède entraîne une majoration de la valeur des actions existantes.

d) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital :

A l'unanimité les comparants constatent et requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentàtion de capital est effectivement réalisée et que le capital social est en conséquence porté à SEPT CENT QUATRE VINGT HUIT MILLE SOIXANTE EUROS (788.060,00 Eur) représenté par SEPT CENT TRENTE ET UNE (731) actions sans désignation de valeur nominale.

DEUXIEME RESOLUTION  Modification de l'article 5 et création d'un article 5 bis des statuts a) Article 5:

Volet B - Suite

Le texte de cet article est supprimé et remplacé par le texte suivant:

« Article 5:

Le capital social est fixé à la somme SEPT CENT QUATRE VINGT HUIT MILLE SOIXANTE EUROS

(788.060,00 Eur). II est représenté par sept cent trente et une actions (731) actions, sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un/sept cent trente et unième (1/731 ième) de l'avoir social.

Il est entièrement libéré. »

b) Un article 5bis "Historique du capital" est inséré et est libellé comme suit:

« Article 5bis; Historique du capital:

Lors de la constitution en date du 14 juin 2000, le capital social souscrit était fixé à SEPT CENT TRENTE ET UN MILLE EUROS (731.000,00 Eur) et représenté par sept cent trente et une (731) actions sans désignation de valeur nominale.

Aux termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'associé dressé le 30 décembre par le Notaire Philippe CRISMER à Fexhe Le Haut Clocher, le capital a été augmenté à concurrence de CINQUANTE SEPT MILLE SOIXANTE EUROS (57,060,00 Eur) et porté à SEPT CENT QUATRE VINGT HUIT MILLE SOIXANTE EUROS (788.060,00 Eur)sans création d'actions nouvelles, par apport en numéraire -à concurrence d'un même montant- par les actionnaires de la société, étant précisé qu'il en est résulté un strict maintien du nombre d'actions existantes et une majoration de la valeur desdites actions »,

Vote: cette décision est adoptée article par article à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à l'administrateur délégué pour exécuter les résolutions qui précèdent et

pour procéder à la mise à jour des statuts.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité

Pour extrait analytique conforme

Philippe CRISMER

Notaire

Déposé en même tant qu'une expédition délivrée avant enregistrement du procès verbal d'assemblée gébnérale extraordinaire dressé en date du 30 décembre 2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

08/11/2013 : HUT000260
31/08/2012 : HUT000260
31/01/2012 : HUT000260
12/09/2011 : HUT000260
10/09/2010 : HUT000260
11/09/2009 : HUT000260
09/09/2008 : HUT000260
07/09/2007 : HUT000260
04/09/2006 : HUT000260
10/10/2005 : HUT000260
07/12/2004 : HUT000260
14/08/2003 : HUT000260
14/08/2003 : HUT000260
02/10/2015 : HUT000260
06/02/2001 : HUA004470
11/07/2000 : HUA004470

Coordonnées
MATHY-BRONCKART

Adresse
RUE DU VICINAL 7 4470 ST-GEORGES-S-MEUSE

Code postal : 4470
Localité : SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE
Commune : SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE
Province : Liège
Région : Région wallonne