MATY

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MATY
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.494.904

Publication

01/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 29.07.2014 14359-0062-007
04/11/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise . Q 1O. _Qq _Cet

Dénomination

{en entier) : MATY

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 4800 VERVIERS, rue des Nations Unies 18

Obiet de l'acte : constitution

D'un acte reçu le treize octobre deux mille onze par le notaire Bernard RAXHON, enregistré cinq rôles sans' renvoi à Verviers Il le 14 octobre 2011, volume 13 folio 2 case 20, reçu vingt-cinq euros, signé par l'Inspecteur: Principal, A. JORIS, il résulte que:

- La société privée à responsabilité limitée "Dépannage RIGA", ayant son siège social à 4845 Jaihay, Tiège; 107, portant le numéro d'entreprise 890.464.750, constituée par acte du notaire Bernard RAXHON, de: résidence à Verviers, en date du dix-neuf juin deux mille sept, publié aux annexes du Moniteur belge sous le: numéro 20070710/0099867.

Ici représentée par ses trois gérants, savoir:

1. Monsieur HIGNY Axel, domicilié à 4800 Verviers, avenue des Nations Unies 18, nommé à cette fonction aux termes d'une assemblée générale du seize avril deux mille dix, publiée aux annexes du Moniteur belge; sous le numéro 20100527/0076151.

2. Monsieur HIGNY Marvin, domicilié à 4800 Verviers, avenue des Nations Unies 18, nommé à cette fonction aux termes d'une assemblée générale du seize avril deux mille dix, publiée aux annexes du Moniteur-belge sous le numéro 2010052710076151.

3. Madame BENNANE Nadia, domiciliée à 4910 Theux, avenue René Lange 77/2, nommée à cette fonction:

aux termes d'une assemblée générale du douze octobre deux mille onze, en cours de publication aux annexes:

du Moniteur belge.

Déclarant disposant des pouvoirs requis en vertu des statuts et se portant fort pour autant que de besoin.

- Monsieur HIGNY Joseph Jean Emile Georges Louis, né à Verviers le quatre février mille neuf cent

soixante-six, inscrit au registre national sous le numéro 660204 201-12, et son épouse Madame COUARD

Angeline, née à Verviers le dix-neuf novembre mil neuf cent cinquante-neuf, inscrite au registre national sous le

numéro 591911-274-84, domiciliés à 4800 Verviers/Lambermont, avenue des Nations Unies 18, déclarant être;

mariés sous le régime légal à défaut de contrat de mariage.

Lesquels comparants exposent:

Qu'ils se proposent de constituer une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à

responsabilité limitée sous la dénomination de "MATY" et dont le siège social sera à 4800 Verviers, rue des:

Nations Unies 18.

Que l'acte de constitution sera reçu incessamment par le notaire soussigné.

Que le capital de la dite société s'élève à dix-huit mille six cents (18.600) euros.

Les comparants ont requis le notaire soussigné de dresser acte des statuts de la société civile ayant

emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils déclarent constituer comme suit:

Article premier. Forme juridique.

La société revêt la forme d'une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité

limitée.

Article deux. Raison sociale.

La société est dénommée: "MATY".

Tous les documents émanant de la société devront reprendre les indications prescrites par l'article septante-

: huit du code des sociétés.

Article trois. Siège.

Le siège social est établi à 4800 Verviers, rue des Nations Unies 18.

Il pourra être transféré partout ailleurs, par simple décision de la gérance.

Tout changement du siège social fera l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur Belge.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, succursales,;

agences, dépôts ou comptoirs en Belgique ou à l'Etranger.

Article quatre. Objet.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



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La société a pour objet la gestion de son propre patrimoine immobilier.

Dans ce cadre, pour son propre compte, elle pourra notamment réaliser toutes opérations immobilières et foncières, entre autres l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous biens immeubles.

Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, industrielles, financières, ou autres se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à l'une ou l'autre branche de son objet social ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.

La société pourra réaliser ses activités en Belgique ou à l'étranger, soit directement soit par l'entremise de tiers.

La société peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de fusion, de participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique et à l'étranger dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses affaires.

Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acception la plus large. Article cinq. Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

Article six. Capital social.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600) euros.

Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

En cas d'augmentation du capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, conformément à la loi. Article sept. Souscription et libération des parts.

Le capital social est souscrit comme suit:

- par la société RIGA, à concurrence de dix-huit mille cinq cents (18.500) euros, en rémunération de quel apport cette société reçoit cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales.

- par Monsieur et Madame HIGNY-COUARD à concurrence de cent (100) euros, en rémunération de quel apport ils reçoivent une (1) part sociale.

Toutes les parts sociales sont entièrement libérées.

Soit une somme de dix-huit mille six cents (18.600) euros qui est d'ores et déjà à la disposition de la société. Et à l'instant, les fondateurs remettent au notaire l'attestation bancaire prescrite par la loi.

Cette attestation délivrée par la banque ING établissant que les fonds ont été déposés sur le compte numéro 363-0956078-86 restera ci-annexée.

Par l'effet de la souscription et de la libération ci-dessus constatées, le capital social se trouve intégralement souscrit et entièrement libéré.

Article huit. Les parts sociales.

Les parts sont nominatives et indivisibles.

Chacune d'elles donne une voix à l'assemblée générale et confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation.

Les copropriétaires comme les usufruitiers et les nus-propriétaires sont tenus de désigner un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

En cas de conflit entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, ce dernier détient seul le droit de vote attaché aux parts dont il bénéficie.

Les transmissions de parts sociales sont inscrites avec leur date au registre des associés, datées et signées par le cédant et le cessionnaire et dans le cas de transmission pour cause de mort, par le bénéficiaire et la gérance.

Toute cession entre vifs ou transmission pour cause de mort, fût-elle au profit d'un associé, du conjoint, des descendants ou ascendants du cédant ou du défunt, est soumise préalablement à un droit de préférence exercé par chacun des associés proportionnellement à la partie du capital qu'il représente.

Après quoi, les parts sociales sur lesquelles le droit de préférence n'aura pas été exercé ne pourront faire l'objet de cession ou de transmission pour cause de mort que moyennant l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier par ta moitié des associés représentant au moins trois quarts du capital à moins que ce cessionnaire ne soit lui-même associé. Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Les héritiers qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises, valeur à déterminer par un expert choisi de commun accord ou à défaut désigné par un juge à la requête de la partie la plus diligente.

Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année qui suit le jour de rachat.

Les héritiers, légataires, créanciers et ayants-droits d'un associé qui n'ont pas pu prendre la qualité d'associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.

Article neuf. Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle et peut les révoquer en tout temps.

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Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social

de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Toutefois, en cas de pluralité de gérants, les actes dépassant la gestion journalière doivent être accomplis

conjointement.

Les gérants ensemble peuvent désigner tout mandataire spécial choisi hors ou en leur sein, auquel ils

peuvent notamment confier la gestion journalière.

Article dix. Surveillance. Contrôle de la société.

La surveillance de la société, le contrôle de sa situation financière, des comptes annuels, de la régularité de

toutes opérations de gestion, sont confiés à chacun des associés tant que la société ne

se trouvera pas dans une des situations où le recours à un ou plusieurs commissaires-réviseurs est

obligatoire, en vertu de la loi.

Chaque associé pourra, soit par lui-même, soit par un expert comptable choisi au sein de l'Institut des

experts-comptables, à tout moment, sans déplácement, prendre connaissance de la correspondance, des

procès-verbaux, des registres et généralement de tous les livres et documents sociaux.

Toutefois l'assemblée générale pourra dans toute situation confier ie contrôle de ia société à un ou plusieurs

commissaires-réviseurs choisis parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

L'assemblée générale fixe la rémunération éventuelle des commissaires-réviseurs.

Article onze. Assemblée générale.

Les décisions des associés sont prises en assemblée générale, sauf les exceptions prévues par la loi ou les

statuts, à la majorité simple des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre de parts représentées.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, associé ou non.

Le mandat sera écrit et reprendra les points fixés à l'ordre du jour.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés ou leurs mandataires ayant

exprimé la majorité au vote. Sauf le cas où les délibérations de l'assemblée doivent être actées

authentiquement, les copies conformes ou extraits sont signés par le ou un des gérants.

Chaque gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt social l'exige. Les

convocations sont faites par lettres recommandées adressées à chaque associé au moins quinze jours

d'avance. Les convocations reprennent l'ordre du jour.

L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants, ou à défaut par le plus âgé des associés.

ii est tenu obligatoirement chaque année une assemblée générale ordinaire des associés, le trente juin à

dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Si le jour fixé est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

La première assemblée se tiendra en deux mille treize.

Article douze. Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Toutefois, le premier exercice social commencera le jour du dépôt d'un extrait de l'acte de constitution au

greffe du Tribunal de commerce pour se terminer le trente et un décembre deux mille douze.

Article treize. Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.

Sur le bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour-cent pour la formation de la réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

La gérance peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou partie de ce solde à des reports à

nouveau, à la constitution ou la consolidation de fonds de prévision ou de réserve extraordinaire, à l'attribution

de tantièmes au profit de la gérance ou encore de lui donner toute autre affectation, le tout dans le respect de la

loi.

Article quatorze. Liquidation.

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'effectuera à l'intervention de la gérance en exercice et à

défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par l'article cent quatre-vingt-six du

code des sociétés.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net sert tout d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non

amorti des parts sociales. Si les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité absolue, soit par

des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements

préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts. L'assemblée générale garde toutefois le pouvoir

d'attribuer des tantièmes à ia gérance.

Article quinze.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est fait référence au code des sociétés et d'une

façon générale aux lois telles qu'elles sont ou telles qu'elles seront.

Les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé dans les présents statuts sont

réputées inscrites dans ceux-ci et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées

non écrites.

Article seize.

VoletB^Suite

En cas -- relatif à ou

PrèSents

a~ku~~~~niffeiend'ie-rï~

; tranché souverainement par un arbitre unique choisi de commun accord et à défaut d'accord unanime por! Monsieur Ie président du Tribunal de Commerce compétent du siège de la société, suro|nnp|e requête.

~

Artidndix'mwpLDivno. Le comparant reconnait que le notaire a attiré leur attention sur les dispositions de lois:

1) en matière d'exercice d'activités professionnelles et indépendantes par des étrangers (carte pno#* niunnmUe. permis de travail) et de l'exception faite notamment en faveur des ressortissants de la Communauté Européenne.

2) en matière d'intmndicÓon et d'incompatibilité d'exercer certains mandats et concernant entre autres les !peroonnaamuivantea:

! -les faillis non réhabilités, -les administrateurs dont la démission n'a pas été publiée un an au moins avant La déclaration defaKKte de ; administraient,||asmc|étéqu'i|o|n~qu'unjugernonóaprnnonnétaUe|nme"dicUon

' -les militaires. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE. Et après que la société a ainsi èté constituée, l'assemblée générale extraordinaire s'es réunie avec pour

ordre du jour la désignation d'un gérant. L'assemblée*

généraleecanrdinaire a dé~société nommer gérant la privée á responsabilitélimitée itóe !Dáponnugm RIGA, comparante aux présentes, qui déclare accepter par l'intermédiaire de ses mpnàaantenta, ci'~ dwnuuannmméo ~

' Monsieur HIGNY K8orvin, ci-avant nommé, est désigné comme représentant permanent chargé de; l'exécution de cette mission de gérant au nom et pour le compte de la société privée à responsabilité limitée iDépannagoRiGA

; Tous les pouvoirs conférés par la |u| et par les présents statuts lui sont attribués. | 8unmandetaonug,otuitourÜmunènhnuivmntdéc|s|onu|tÓóeurndo[oosemb|áegén0ne|e. Ce mandat est conféré pour une durée indéterminée. POUREXTRA|TAmALYT|{lUECONFORME.dé|ivréaurpmpiar|ibreauxfinodepub|ioækiunauxannexeuduMoniteur Beige...

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

,

Réservé

^ ^ Moniteur belge

B. RAXHON

NOTAIRE

Déposé avec Ie présent acte: une expédition de l'acte comprenant l'attestation bancaire

Mentionner sur la derni&e page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

25/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 21.08.2015 15447-0261-009

Coordonnées
MATY

Adresse
RUE DES NATIONS UNIES 18 4800 VERVIERS

Code postal : 4800
Localité : VERVIERS
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne