ME FINANCES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. ME FINANCES
Dénomination : ME FINANCES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 550.980.883

Publication

12/05/2014
ÿþ MOD WORD 11.1



Vo e a Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

XI Déposé au Greffe du



1 111111111.1j1i111)1j1j11,1,11*1111 II

TRIBUNAL DE CONIMERC DE LIÈGE

29 AVR division

Le

Gr,

!ers

- - ,

N° d'entreprise : 05 $752., JcP0, 6cP3 Dénomination

(en entier): ME finances

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée uniper onnelle

Siège : 4651 Battice, Noblehaye 10/B

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte CONSTITUTION - SOUSCRIPTION - ERANCE

Extrait d'un acte reçu par le notaire Mathieu ULRICI de résidence à Argenteau, le 28 avril 2014

Fondateur :

Monsieur MOUREAU Eric Marie Joseph, né à Liège le vingt mai mil neuf cent septante, numéro national 70.05.20 307-16, célibataire et déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4651 Herve (Battice), Noblehaye 10/B.

A, PLAN FINANCIER

Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Mathieu ULRICI soussigné, un plan financier établi ie 20 avril 2014 et signé par eux ou leur mandataire, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 E).

B. SOUSCRIPTION - LIBERATION .

Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600 E) est représenté par cent quatre-vingt-six (186)

parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du

capital.

Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:

I. Monsieur MOUREAU Eric, domicilié à 4651 Herve (Battice), Noblehaye 10/B, titulaire de cent quatre-

vingt-six (186) parts sociales

Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales soit la totalité du capital social.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à concurrence de

deux/tiers (2/3), de sorte que la somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400 E) se trouve à la

disposition de la société

STATUTS

TITRE PREMIER  CARACTERE DE LA SOCIETE

Article premier - DENOMINATION

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : "ME finances'.

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise.

Article deux - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4651 Herve (Battice), Noblehaye 10/B.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij liët Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social,

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article trois - OBJET

La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à de activités de

1.Intermédiaire de prêts, courtier d'assurances ;

2.Agent de services bancaires et services d'investissements, courtier en crédits ;

3.Courtage de commission, de délégation, de représentation commerciale en matière d'assurance, de prêt, de financement, de crédit, de dépôt ou d'épargne.

En outre, la société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger

1.Toutes les opérations de gestion, de conseil, de négociation et de courtage notamment en assurances, financements, prêts personnels et hypothécaires, leasing et autres. Elle pourra également exercer le rôle d'intermédiaire de placement et de récolte d'épargne.

2.L'activité d'intermédiaire d'assurances au sens de la loi du 27 mars 1995, relative à l'intermédiation en assurance et à la distribution d'assurances.

3.L'activité d'intermédiation avec les organismes bancaires, de financement et de leasing.

4.L'activité d'intermédiation entre les sociétés de courtage et, plus généralement, la fourniture des moyens nécessaires à cette intermédiation ou négociation.

5.L'activité d'intermédiaire pour caisses d'assurances maladies/hospitalisation indépendantes.

6.La société pourra, dans le respect des lois et règlements belges et internationaux, prester toute forme de conseils en matière de services tertiaires et quaternaires.

7.Tous services de gestion, conseil et management aux entreprises, et notamment des activités se rapportant directement ou indirectement à l'organisation, la stratégie, au marketing, à la communication interne et externe, à la vente, aux ressources humaines, à la gestion de projets internes, à la productivité et à la rentabilité.

8.Tout rôle d'intermédiaire commercial dans toutes les sphères d'activités non réglementées,

9.La société a également pour objet de se constituer un patrimoine comprenant

-Tous les biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que tous les droits immobiliers relatifs à de tels biens (y compris les droits d'emphytéose et de superficie)

-Tous les biens mobiliers, produits financiers, produits d'assurances, titres, valeurs, cotés ou non, belges ou étrangers.

La société peut, uniquement pour son compte propre, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tout bien meuble ou immeuble, matériels et installations, et d'une manière générale, entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financière se rapportant directement ou indirectement à son objet social, à l'exclusion de l'activité d'agence immobilière sauf si l'organe de gestion dispose de l'accès à la profession ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, y compris la sous-traitance en générale et, l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et commerciale y relatifs.

La société peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles et immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec son objet social.

La société peut également constituer toutes garanties, tant réelles que personnelle, mobilières qu'immobilières, au profit de tiers.

La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière, dans toutes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un objet analogue, similaire, ou connexe susceptible de constituer un débouché, une source de bénéfice, ou qui serait simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

En général, la société a également pour objet toutes opérations généralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, exclusivement pour son compte propre et à titre patrimonial, à la conception, les études la coordination, l'expropriation, la transformation, l'aménagement, l'exploitation, la location, la gestion, la gérance et le lotissement de tous biens meubles ou immeubles, ainsi que la promotion sous toutes formes quelconques dans le domaine immobilière en Belgique ou à l'étranger.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement entièrement ou partiellement la réalisation de son objet.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par toute autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

La société pourra assumer des mandats de gérant, d'administrateur, de liquidateur et de fondé de pouvoir dans d'autres sociétés.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Pl

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Article quatre - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique.

TITRE DEUX - CAPITAL

Article cinq - CAPITAL

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 E),

II est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital.

Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.

Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la

désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des

versements effectués.

Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces

inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.

Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y

afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à

l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.

Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il

l'en-tend.

b) La transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément:

a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;

b) si fa société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera référé aux dispositions légales applicables.

TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article neuf- GERANCE

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,

associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle ci est tenue de désigner parmi ses

associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette

mission au nom et pour le compte de cette personne morale,

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Article dix POUVOIRS

-En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance. Le conseil ne peut que valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de partage, la proposition est rejetée. Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter valablement à sa place à une réunion de ce conseil.

-En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.

-En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

Article onze - CONTROLE

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la

société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.

TITRE QUATRE  ASSEMBLEE GENERALE

Article douze - REUNION

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le demier vendredi du mois de juin à 16 heures, Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure

Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation.

Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour, se font par lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l'assemblée, aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la convocation.

Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou commissaire peut égaiement renoncer d'une part à être convoqué et d'autre part à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.

Article treize  NOMBRE DE VOIX

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.

Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

Article quatorze - DELIBERATION

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique

Article quinze - PROCES-VERBAL

En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés

présents et en cas d'associé unique par ce dernier.

Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.

Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE CINQ  EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION

Article seize - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article dix-sept - DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales,.

"

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la formation' d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque Ie fonds de réserve a atteint le dixième .

du capital social. .

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du ou des gérant(s).

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article dix-huit - DISSOLUTION

Outre les causes de dissolution légales, fa société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée

générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou par les

soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de

l'assemblée.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et

suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

Article dix-neuf- DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code des

Sociétés.

AUTORISATION(S) PREALABLE(S)

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique

et se clôturera le trente et un décembre deux mil quinze.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille seize, conformément aux statuts,

3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition

Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'a partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.

Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux mois précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.

Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l'acquisition de la personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

IV. DISPOSITIONS FINALES

- Les fondateurs ont en outre décidé;

a. de fixer le nombre de gérants à un.

b. de nommer à cette fonction: Monsieur MOUREAU Eric Marie Joseph, domicilié à 4651 Herve (Battice), Noblehaye 10/B qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.

c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.

d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre rémunéré.

e. de ne pas nommer un commissaire.

Pour extrait analytique conforme,

Mathieu ULRICI, Notaire à Argenteau

Déposé en même temps, une expédition de l'acte du 28 avril 2014

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Réservé ' . at? Moniteur belge

29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 22.08.2016 16463-0235-014

Coordonnées
ME FINANCES

Adresse
NOBLEHAYE 10B 4651 BATTICE

Code postal : 4651
Localité : Battice
Commune : HERVE
Province : Liège
Région : Région wallonne