06/05/2014 : Mise en liquidation - Clôture de liquidation
Extrait de l'acte reçu par Maître José MEUNIER, Notaire à Olne, le 27 mars 2014, enregistré à Hervé par
l'Inspecteur principal FATICONI, volume 5/32, folio 66, case 5. Il résulte que :
ACOMPARU
Monsieur DEMONTY Jean Alphonse Denis Ghislain, Docteur en médecine, né à Verviers, le vingt avril mil neuf cent trente-neuf (numéro national 39.04.20 249-95), époux de Madame VANWYCK Marie-José, domicilié à 4630 Soumagne (Ayeneux), rue Baudrihaye 12.
Lequel, est l'associé unique de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle dénommée « Médecine Interne - Infectiologie » ayant son siège social à 4630 Soumagne (Ayeneux), rue Baudrihaye 12, Nous affirmant qu'il n'est associé unique d'aucune autre société de ce type, répondant ainsi au prescrit des dispositions du Code des sociétés.
L'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société précitée. Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire soussigné, le vingt-sept janvier deux mille cinq, publié par extrait aux annexes au Moniteur belge du quatorze février suivant, sous le numéro 2005-02-14 /
0026766.
Immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro d'entreprise 0.871.684.659 ; non assujettie
à la taxe sur la valeur ajoutée.
Que les résolutions suivantes ont été adoptées : I. Première résolution.
Rapports prescrits par l'article 181 du Code des sociétés. Rapports.
Le comparant, en sa qualité de gérant non statutaire, a rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente et un décembre deux mille treize. Monsieur Pascal CELEN, Réviseur d'entreprises, représentant la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « CELEN Pascal, Réviseur d'entreprises », ayant son siège social à 4020 Liège, rue de Chaudfontaine 13, désignée par le gérant, a dressé le rapport sur l'état résumant la situation active et passive annexé au rapport de l'organe de gestion.
Le Rapport du Réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la S.C.P.R.L. MEDECINE INTERNE - INFECTIOLOGIE, nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2013 de la S.C.P.R.L. MEDECINE INTERNE - INFECTIOLOGIE en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises dans cette matière et compte, tenu de l'objectif spécifique de notre mission.
Le gérant a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2013 de
la société en tenant compte des dispositions de l'article 28 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001,
La situation comptable au 31 décembre 2013 présente, sur cette base, un total de bilan de 20.061,36 EUR
et un actif net de 13,419,11 EUR.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que cet état comptable traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation patrimoniale de la société au 31 décembre 2013, pour autant que les
: prévisions du gérant soient réalisées avec succès par les liquidateurs.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
A» nôtre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation
arrêtée au 31 décembre 2013 n'est survenu depuis cette date.
Liège, le 13 mars 2014
SCPRL PASCAL CELEN Reviseur d'entreprises
Représentée par
Pascal CELEN Gérant »
Ces rapports et pièces jointes demeureront annexés au présent procès-verbal.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
II. Deuxième résolution.
Mise en liquidation de la société.
L'associé unique décide que la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « Médecine Interne - Infectiologie » est dissoute et entre en liquidation à dater de ce jour.
III. Troisième résolution.
Clôture de liquidation
L'associé unique envisage une dissolution et une liquidation en un seul acte, telle que cette procédure est
consacrée par l'article 184 § 5 du Code des sociétés.
Comme précisé dans le rapport du Réviseur d'entreprises, il convient de noter :
- Que la situation comptable arrêtée au trente et un décembre deux mille treize présente un total bilan de vingt mille soixante et un euros trente-six cents (20.061,36 €) et un actif net de treize mille quatre cent dix-neuf euros onze cents (13.419,11 €).
w - Que cette situation comptable fait état des postes suivants :
fSP a) « provisions pour risques et charges » représentant la provision liée au frais de la présente liquidation ja pour un montant de quatre mille euros (4.000,00 €) ;
h b) « dettes à plus d'un an échéant dans l'année » correspondant â un compte courant ouvert au nom du p gérant accusant un solde de mille neuf cent nonante-deux euros vingt-cinq cents (1.992,25 €).
•g c) « dette fiscales, salariales et sociales » correspondant à un montant de six cent cinquante euros o (650,00 €) à titre de précompte professionnel retenu qui a été payé à l'administration fiscale en date du dix
S janvier deux mille quatorze.
S La présente dissolution et liquidation de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à „, responsabilité limitée « Médecine Interne - Infectiologie » s'inscrit dans le cadre de la loi du dix-neuf mars deux
� mille douze et vingt-deux avril suivant, autorisant la liquidation de la société en un seul acte notarié.
g Le Notaire instrumentant rappelle que la dissolution-liquidation en un seul acte est formellement autorisée
par l'article 184 § 5du Code des sociétés, mais n'est possible que moyennant le respect des conditions
■**! suivantes ;
� 1 • Aucun liquidateur n'est désigné ;
g 2* Il n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181
«s du Code des sociétés. Cette condition est également remplie si les dettes à l'égard de tiers qui apparaissent à
g la situation active et passive sont remboursées entre le moment de l'établissement de l'état et la décision de � dissolution de la société ;
3e Tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à
' l'unanimité des voix.
« L'associé unique constate que la société n'est redevable d'aucun passif envers des tiers à la date de ce
■i Jour,
■g II décide en conséquence de ne pas procéder à la nomination d'un liquidateur et de clôturer la liquidation
a par le transfert de toutes les valeurs de la société à l'unique associé.
Œ Ces valeurs sont plus amplement décrites au rapport de la gérance et au rapport du Réviseur d'entreprises
■§ dont question ci-avant.
• fH
Les biens transférés ne comportent pas d'immeuble ou de droit réel immobilier.
En conséquence de ce qui précède, l'associé unique déclare et reconnaît être investi de l'avoir de ladite
PQ société et que la liquidation se trouve ainsi définitivement clôturée. 3 L'associé unique prononce ainsi la clôture définitive de la liquidation.
En conséquence de quoi, la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité
3° limitée « Médecine Interne - Infectiologie » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
g Les livres et documents de la société ci-avant liquidée seront déposés et conservés pendant une durée de � dix ans au domicile de Monsieur Jean DEMONTY à 4630 Soumagne (Ayeneux), rue Baudrihaye 12, qui en
« assurera la garde, ce qu'il accepte.
IV, Quatrième résolution, Pouvoirs.
L'associé unique confère tous pouvoirs à Monsieur Jean DEMONTY, préqualifié, pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent, et notamment pour la coordination des statuts. Celle-ci pourra également être valablement signée par le Notaire soussigné.
Déclaration légale.
Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant en vertu de l'article 181 §1 du code des sociétés à la société présentement dissoute.
Pour extrait analytique conforme déposé au Greffé du tribunal de Commerce de Liège. Déposés èri même
temps ; - expédition du procès-verbal; - rapport de l'organe de gestion; - rapport du Réviseur d'entreprises; - état résumant la situation active et passive; - la coordination des statuts.
José Meunier
Notaire Fàlise, 2
4877 Olne
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers