MEDI-CAR

Dénomination : MEDI-CAR

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 598.794.361

Publication

03/03/2015

�� MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�ser au Monit belt 111111M11111

N� d'entreprise : CJ S$ g [ 3 6 Il D�nomination

(en entier) : MEDI-CAR

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABIL1TE L1MITEE

Si�ge : Cour Lemaire, 6 � 4630 Soumagne

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte re�u par Ma�tre Laurent VOISIN, Notaire Associ� � Soumagne, le 13 f�vrier 2015, en cours d'enregistrement,

IL RESULTE QUE

Monsieur DELCOURT J�r�me Dominique Daniel Marie, n� � Li�ge, le 16 janvier 1989, (num�ro au Registre National : 89.01.16 157-75), c�libataire, d�clarant ne pas avoir effectu� de d�claration de cohabitation l�gale, demeurant et domicili� � 4630 Soumagne, Cour Lemaire, num�ro 6,

Comparant dont l'identit� a �t� �tablie au vu de la carte d'identit� et du registre national des personnes physiques.

A - CONSTITUTION

Lequel comparant requiert le Notaire soussign� d'acter qu'il constitue une soci�t� commerciale et de: dresser les statuts d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e, d�nomm�e � MEDI-CAR �, ayant son si�ge! social � 4630 Soumagne, Cour Lemaire, 6, au capital de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 EUR), repr�sent�; par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un I centi�me de, l'avoir social.

Pr�alablement � la passation de l'acte, le comparant, en sa qualit� de fondateur, d�ment inform� par le, Notaire soussign� des prescriptions particuli�res du Code des Soci�t�s relatives � la responsabilit� des; fondateurs d'une soci�t� qui serait constitu�e avec un capital manifestement insuffisant, a, conform�ment �; l'article 215 du Code des Soci�t�s, remis audit Notaire soussign� le plan financier dans lequel ii justifie du` montant du capital de la soci�t�, qu'il a d�cid� de constituer.

Le fondateur d�clare souscrire les cent (100) parts sociales, en esp�ces, au prix de DEUX CENTS EUROS (200,00 EUR) chacune.

Il d�clare et reconna�t que chacune des parts sociales souscrites a �t� enti�rement lib�r�e par un versement en num�raire et que le montant de ce versement, soit VINGT MILLE EUROS (20.000,00 EUR) a �t� d�pos� �, un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque CBC sous le num�ro 6E73 7320 3514 4060 conform�ment � l'article 224 du Code des Soci�t�s.

Nous, Notaire, attestons que ce d�p�t a �t� effectu� conform�ment � la Loi, au vu de l'attestation du d�p�t' pr�alable d�livr�e par ladite banque.

La soci�t� a par cons�quent et d�s � pr�sent � sa disposition une somme de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 EUR).

B - STATUTS

TITRE I ; FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1 : forme - d�nomination.

La soci�t� est constitu�e sous la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e et est d�nomm�e �,

MEDI-CAR �.

(On omet).

ARTICLE 2 ; si�ge social,

Le si�ge social est �tabli � 4630 Soumagne, Cour Lemaire, num�ro 6,

II pourra �tre transf�r� partout ailleurs par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de

faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte si ce transfert n'entra�ne pas

changement de langue,

Tout changement du si�ge social fera l'objet d'une publication au Moniteur Belge,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs, succursales, agences,

d�p�ts ou comptoirs tant en Belgique qu'� l'�tranger.

ARTICLE 3 : objet.

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci :

- Toutes op�rations g�n�ralement quelconques li�es directement ou indirectement au transport de

personnes par ambulance ;

- Le transport urgent et non urgent de personnes malades accident�es, � mobilit� r�duite, handicap�es physiques et/ou mentales, ou autre, par tout mode de transport ;

- L'assistance m�dicale, param�dicale et ambulanci�re de personnes malades, hospitalis�es, accident�es, handicap�es, ainsi que le transport d'organes et de tous les produits li�s � la profession m�dicale ou param�dicale, et ce, par tous les moyens tels qu'ambulance, v�hicule d'intervention rapide, v�hicule d'intervention m�dicalis�, camionnette,...

- La soci�t� pourra �galement pr�ter son concours ou participer au service � 100 �, et cela, avec ou sans collaboration de m�decin et infirmier ;

- La soci�t� pourra cr�er un service d'ambulance, de v�hicule sanitaire l�ger (V.S.L.), de pr�vention �v�nementielle, devant permettre le transport assist�, ainsi qu'un service d'animation et d'organisation d'�v�nements afin de promouvoir ladite soci�t�,

Elle pourra faire en Belgique ou � l'�tranger tous actes et op�rations financi�res, industrielles, commerciales, mobili�res ou immobili�res, se rattachant directement ou indirectement � son objet social ou pouvant en amener son d�veloppement ou en faciliter la r�alisation.

Elle pourra �galement s'int�resser par toutes voies de droit dans toutes autres soci�t�s ou entreprises ayant un objet analogue, similaire ou connexe, susceptible de favoriser directement ou indirectement le d�veloppement de ses activit�s.

La pr�sente �nonciation n'�tant pas limitative.

Elle dispose, de mani�re g�n�rale, d'une pleine capacit� juridique pour accomplir tous les actes et op�rations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature � faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation de cet objet,

Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou par tout autre mode, dans toutes soci�t�s, associations, entreprises ou affaires dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser son d�veloppement ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes � la r�alisation de ces conditions.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur,

ARTICLE 4 : dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e prenant cours ce jour.

(On omet).

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 5 ; capital social.

Le capital social est fix� � VINGT MILLE EUROS (20.000,00 EUR),

Il est repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un / centi�me de l'avoir social.

Par l'effet des souscriptions ci-dessus constat�s, le capital social se trouve int�gralement souscrit et lib�r� en totalit�.

ARTICLE 5 BiS ; appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci.

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire,

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s'il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

1 L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2015 - Annexes du Moniteur belge suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En cas d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

ARTICLE 6 ; augmentation de capital - droit de pr�f�rence.

En cas d'augmentation du capital, les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts, conform�ment � l'article 309 du Code des Soci�t�s.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d'au moins quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Si ce droit n'a pas �t� enti�rement exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de la sorte, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crits ci-avant peuvent �tre souscrites par les personnes auxquelles [es parts peuvent �tre librement c�d�es conform�ment � l'article 9 des statuts ou par des tiers moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des trois quart du capital social.

TITRE III : TITRES

ARTICLE 7 ; registre des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives.

(On oet).

ARTICLE S ; indivisibilit� des titres.

Les parts sont indivisibles.

Chacune d'elles donne une voix � l'assembl�e g�n�rale et conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de liquidation.

En cas de pluralit� de titulaires de droits relativement � une part, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard la propri�taire de la part.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part entre usufruit et nue propri�t�, et sauf convention contraire d�ment notifi�e � la soci�t�, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier, qui d�tient seul le droit de vote y attach� sauf en mati�re de r�solutions portant sur la modification des statuts et en particulier l'augmentation de capital ou la dissolution de la soci�t� ou encore la distribution effective de plus de dix pour cent du b�n�fice distribuable de l'ann�e en cours, qui resteront de la seule comp�tence du (des nu(s) propri�taire(s).

ARTICLE 9 ; cession et transmission de parts.

N Cessions libres,

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

BI Cessions soumises � agr�ment.

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es au point A ci-avant, devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce

du si�ge social, statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais deproc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es (cas de l'exclusion et du retrait d'un associ�), tant en usufruit qu'en nue propri�t� ou pleine propri�t�, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit � l'acquisition de parts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

TITRE IV : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

ARTICLE 10 : administration - g�rance.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non,

nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s'ils sont nomm�s dans les statuts avoir la qualit� de

g�rant statutaire.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�,

leurs pouvoirs.

A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rant sera sens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple,

sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

ARTICLE 11 : pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de

d�l�guer partie de ceux-ci.

S'il y a plusieurs g�rants et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant

agissant seul peut, conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s, accomplir tous les actes n�cessaires ou

utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi et les statuts r�serve � l'assembl� g�n�rale, et

repr�sente la soci�t� � t'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Les �ventuelles restrictions statutaires aux pouvoirs des g�rants ne sont pas opposables aux tiers, m�me si

elles sont publi�es.

ARTICLE 12 : r�mun�ration.

(On omet).

ARTICLE 13 ; int�r�t oppos� de nature patrimoniale.

(On omet).

ARTICLE 14 : surveillance - contr�le.

(On omet).

TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 15 : tenue et convocation.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit chaque ann�e, au si�ge social de la soci�t� ou � l'endroit indiqu�

dans les convocations, le quatri�me vendredi de juin � dix-huit heures. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal,

l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.

Cette assembl�e entend les rapports de la g�rance et le cas �ch�ant du commissaire - r�viseur, discute, et,

s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, d�cide l'affectation du r�sultat et se prononce sur les d�charges �

donner aux g�rant(s) (et commissaire).

S'il n'y a qu'un seul associ� c'est � cette m�me date que celui-ci signera pour approbation, les comptes

annuels

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois

que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital. Dans ce

dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'Initiative de la

g�rance ou des commissaires.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour.

Elles sont faites par lettres recommand�es � la poste envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e

aux associ�s.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

ARTICLE 16 : repr�sentation.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration �crite reprenant les points fix�s � l'ordre du jour.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

ARTICLE 17 : prorogation.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement

ARTICLE 18 : pr�sidence - proc�s-verbaux.

(On omet).

ARTICLE 19 : d�lib�rations,

Chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans

droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus �

l'assembl�e g�n�rale.

Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que les points et propositions repris � l'ordre du jour, sauf si toutes les

personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce cas, si les procurations le mentionnent

express�ment.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou les statuts, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital

repr�sent�es et � la majorit� simple des voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

TITRE SIX - DE L'ASSOCIE UNIQUE

ARTICLE 20.

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la

soci�t�.

L'associ� unique est libre de c�der tout ou partie des parts � qui il l'entend.

Son d�c�s n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Sans pr�judice de ce qui est pr�vu au Code des Soci�t�s, les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les

h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la

succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci.

En cas de d�c�s de l'associ� unique, la soci�t� ne pourra poursuivre son objet social aussi longtemps que

tous les h�ritiers et l�gataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 8 des pr�sents statuts.

TITRE Vil : EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES

ARTICLE 21 : exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

ARTICLE 22 : r�partition du b�n�fice - r�serves.

Sur le b�n�fice annuel net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est d'abord

pr�lev� au moins cinq (5%) pour cent pour constituer r�serve l�gale,

Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital social, mais

doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance,

dans le respect des dispositions l�gales.

TITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 23 : dissolution - liquidation.

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, ou de l'associ� unique,

d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit et � quelque moment que ce soit, la

liquidation de la soci�t� s'op�rera par les soins du ou des g�rants en exercice sous r�serve de la facult� de

l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

Le ou les liquidateurs d�sign�s entrent en fonction d�s confirmation ou homologation de leur d�signation

par le tribunal, conform�ment � l'article 184 du Code des soci�t�s.

ARTICLE 24 : r�partition de l'actif net.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les

biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts

insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts

lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 25 : �lection de domicile.

(On omet).

ARTICLE 26 : comp�tence judiciaire.

(On omet),

ARTICLE 27 : droit commun.

(On omet).

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du

d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce comp�tent, conform�ment � la loi.

1. Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t au greffe d'un extrait du pr�sent acte pour se cl�turer le 31 d�cembre 2016.

2. La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le 26 juin 2017 � dix-huit heures.

3. L'assembl�e d�cide de fixer le nombre de g�rants � deux.

Sont appel�s aux fonctions de g�rants non statutaires pour une dur�e illimit�e :

- Monsieur J�r�me DELCOURT, pr�nomm�, ici pr�sent et qui accepte. Son mandat n'est pas r�mun�r�.

- Mademoiselle Julie Michelle Christiane Marie DELCOURT, n�e � Li�ge, le 4 juillet 1985, (num�ro au

Registre National : 85.07.04 148-14), c�libataire, demeurant et domicili�e � 4650 Grand-Rechain, Avenue des

Platanes, 33, bo�te C, ici pr�sente et qui accepte. Son mandat n'est pas r�mun�r�.

4. Les comparants ne d�signent pas de commissaire - r�viseur.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la

soci�t�, faire toutes d�clarations n�cessaires, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile

ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

FRAIS.

R�serv� Volet B - Suite ,

au ' Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, incombant � la

Moniteur soci�t� en raison de sa constitution, s'�l�ve � environ mille cent euros (1.475,00 EUR), taxe sur la valeur ajout�e et frais de publication compris.

belge DECLARATIONS DES PARTIES.

Les comparants reconnaissent que le Notaire soussign� a attir� leur attention sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences pr�alables ou remplir certaines conditions, en raison des r�glements en vigueur en mati�re d'acc�s � la profession.

Ils d�clarent en outre ne pas avoir obtenu ou sollicit� un r�glement collectif de dettes, un sursis provisoire ou d�finitif ou une mesure de r�organisation judiciaire, ne pas �tre ou avoir �t� d�clar�s en faillite, et de mani�re plus g�n�rale ne faire l'objet d'aucune mesure de dessaisissement.

IDENTITE,

Le Notaire soussign� atteste et certifie que les noms, pr�noms, lieux et dates de naissance des comparants 's sont conformes aux registres de l'�tat civil.

DROIT D'ECRITURE.

En application de la Loi du dix-neuf d�cembre deux mil six portant suppression du droit de timbre et instauration d'une taxe forfaitaire d�termin�e selon la nature de l'acte, le pr�sent acte donne lieu � la perception sur d�claration par les soins du Notaire soussign� d'un droit d'�criture de nonante-cinq euros (95,00 EUR).

omet.

Suivent les signatures.

Pour extrait analytique conforme, d�livr� sur papier libre aux fins de d�p�t au Greffe du Tribunal de . Commerce et d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge.

D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l'acte constitutif du 13 f�vrier 2015,

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/03/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

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COUR LEMAIRE 6 4630 SOUMAGNE

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Localité : SOUMAGNE
Commune : SOUMAGNE
Province : Liège
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