MEDICAL SERVICES

Dénomination : MEDICAL SERVICES

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 411.822.309

Publication

27/12/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MO WORD 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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N� d'entreprise : 0411.822.309

D�nomination

(en entier) : MEDICAL SERVICES

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE MUTUALISTE

Si�ge : quai Mativa, 37 � 4020 Li�ge

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Cl�ture de la liquidation

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 22 novembre 2013 a d�cid� de cl�turer la liquidation de la soci�t� mutualiste et de mettre fin au mandat du liquidateur.

Les livres et documents de fa SMA qui ont �t� remis en cours de liquidation au liquidateur seront conserv�s par celui-ci pendant une p�riode de 5 ans � son cabinet sis rue Louvrex, 55-57 � 4000 Li�ge,

il n'existe plus aucune somme ou valeur revenant aux cr�anciers ou aux membres, ni d'actifs r�siduels.

Roman Aydogdu

Liquidateur

22/11/2013

�� ~~ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2,2

R�serv�'

au

Moniteur

belge

111111

*13175086

N� d'entreprise

D�nomination (en entier)

(en abr�g�) : Forme juridique : Si�ge ; ObLet de l'acte : 0411.822.309

MEDICAL SERVICES en liquidation

Soci�t� mutualiste d'assurances

4020 Li�ge, Quai Mativa, 37

CESSION D'UNIVERSALITE A AMMA ASSURANCES

I. Acte du 18 septembre 2013

CESSION D'UNIVERSALITE

(Article 770 du Code des soci�t�s par analogie)

Le dix-huit septembre deux mille treize.

Devant le notaire Catherine JADIN, notaire associ� de la soci�t� civile professionnelle ayant rev�tu la forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e � de LAMINNE de BEX et JAD1N - notaires associ�s �, ayant son si�ge � Waremme, Avenue Edmond Leburton, 6, o� est install�e l'�tude, immatricul�e � la TVA sous le num�ro 0870.797.506 ;

A l'intervention du notaire Yves STEENEBRUGGEN, Notaire � 1190 Forest, Avenue du Roi, 177.

Ont comparu :

1) La soci�t� mutualiste d'assurances MEDICAL SERVICES en liquidation, dont le si�ge est �tabli quai. Mativa, 37 � 4020 Li�ge, inscrite aupr�s de la Banque Carrefour des entreprises sous le num�ro 0411.822.309 ;' Soci�t� mutualiste d'assurances constitu�e sous seing priv�,

Dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et pour la demi�re fois suivant les termes d'un proc�s-verbal publi� aux annexes du Moniteur belge du 17 juillet 2012 sous le num�ro 0126235 ;

Dissoute d'office par l'Office de Contr�le des Mutualit�s par d�cision du 21 f�vrier 2013, d�cision publi�e au Moniteur belge du 05 mars 2013 sous le num�ro C-2013/22112, constat�e par l'assembl�e g�n�rale du 17 mai; 2013, dont le proc�s-verbal est publi� aux annexes du Moniteur belge sous le num�ro 0088123,

Ici repr�sent�e par Monsieur Roman AYDOGDU, avocat dont le cabinet est �tabli rue Louvrex, 55-57 � 4000 Li�ge, d�sign� � la fonction et au mandat de liquidateur par la dite assembl�e g�n�rale tenue le 17 mai; 2013, ainsi qu'en atteste la publication de ce proc�s-verbal.

Ci-apr�s d�sign�e : MEDICAL SERVICES.

Et

2) L'association d'assurances mutuelles AMMA ASSURANCES, entreprise d'assurance mutuelle, dont le si�ge social est situ� Avenue des Arts 3911, B-1040 Bruxelles depuis le 24 juin 2013 (d�cision du conseil d'administration du 29 mai 2013 publi�e aux annexes du Moniteur belge du trente et un juillet dernier sous num�ro 13120208), agr��e sous le code n� 0126, inscrite aupr�s de la Banque Carrefour des entreprises sous le num�ro 0409.003.270,

Ici repr�sent�e, conform�ment � l'article 18 de ses statuts, par son Comit� de Direction, lequel est compos� de Monsieur Herman FALSTE, carte d'identit� n� 591671132089, domicili� � 1820 Perk, Driesstraat, 14, administrateur d�l�gu� et pr�sident du Comit� de Direction, nomm� � cette fonction par d�cision de l'assembl�e g�n�rale ordinaire du 28 mai 2008, publi�e aux annexes du Moniteur beige du 3 juillet 2008, sous le n�08099250, et de Monsieur Luc CELEN, carte d'identit� n� 591-1689745-10, domicili� � Bonheiden, Eikendreef, 8, administrateur et membre du Comit� de Direction, nomm� � cette fonction par d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 26 octobre 2011, publi�e aux annexes du Moniteur belge du 27 d�cembre 2011, sous le n�11194538, et en vertu de l'autorisation d�livr�e par le Conseil d'Administration en date du 24.04.2013 et en date du 29.05.2013,

Monsieur CELEN a ensuite donn� � Monsieur FALSTE procuration sous seing priv� qui restera annex�e au. pr�sent acte.

Ci-apr�s d�sign�e ; AMMA.

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MOD 2.2

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Lesquelles personnes morales comparantes ont expos� pr�alablement ce qui suit

Suivant les termes d'un acte re�u par le notaire soussign�, � l'intervention du notaire Yves STEENEBRUOGEN, � Forest, les comparantes ont conclu le vingt-six juin deux mille treize un projet de cession d'universalit� par MEDICAL SERVICES � AMMA.

Bien qu'aucune des deux comparantes ne soient des soci�t�s au sens du Code des soci�t�s, la cession d'universalit� sera effectu�e par analogie en application des articles 670 et 770 du Code des soci�t�s, afin de soumettre la cession au r�gime organis� par les articles 760 � 762 et 764 � 767 du Code des soci�t�s. Une exp�dition de ce projet a �t� d�pos�e le vingt-huit juin deux mille treize au greffe du Tribunal de commerce de Li�ge pour MEDICAL SERVICES, et l'extrait de ce projet a �t� publi� aux annexes du Moniteur belge du neuf juillet suivant sous le num�ro 13104776. Une seconde exp�dition a �t� d�pos�e en m�me temps au greffe du tribunal de premi�re instance de Bruxelles, pour AMMA, mais a �t� renvoy�e au notaire soussign� pour cause de tarif incorrect (excessif) pour la publication aux annexes du Moniteur. Apr�s correction, ladite exp�dition a �t� d�pos�e � nouveau le dix-huit juillet suivant, et l'extrait de cet acte a �t� publi� aux dites annexes du vingt-neuf-dito sous le num�ro 13118446.

Le projeta �t� simultan�ment communiqu� pour accord � l'Office de Contr�le des Mutualit�s, conform�ment � l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975.

L'assembl�e g�n�rale de la SMA MEDICAL SERVICES a �t� convoqu�e sur la question de la cession d'universalit� propos�e sur base du mandat accord� au liquidateur, elle s'est r�unie en nombre utile le vingt-sept juin deux mille treize et a approuv� � l'unanimit� des voix le projet de cession d'universalit�. Les 20 membres de l'assembl�e g�n�rale de la SMA MEDICAL SERVICES ont approuv� une seconde fois � l'unanimit� des voix le projet de cession d'universalit�, ainsi qu'il r�sulte du proc�s-verbal du 9 septembre 2013.

Cela expos�, les parties comparantes ont d�clar� arr�ter comme suit les termes de la cession d'universalit� au sens des articles 670 et 770 du Code des soci�t�s,

CESSION D'UNIVERSALITE

Les parties comparantes ont d�cid� de prendre part chacune � la proc�dure de cession d'universalit� propos�e, sous la r�serve qui suit � l'article 7 des pr�sentes,

Les parties, bien que n'�tant pas des entreprises pr�sentant un caract�re commercial et n'�tant donc pas soumises au Code des soci�t�s, souhaitent n�anmoins, comme le leur permet l'article 670 du Code des soci�t�s, appliquer par analogie les dispositions du Code pour r�aliser cette cession d'universalit�.

1. Description de l'universalit� du patrimoine actif et passif de la c�dante.

Sans pr�judice de ce qui est pr�vu � l'article 11 en ce qui concerne les frais et charges durant la liquidation, la cession porte sur l'int�gralit� du patrimoine, actif et passif, de MEDICAL SERVICES au jour de la prise d'effet de la cession d'universalit�.

Au plus tard 2 mois apr�s la prise d'effet, MEDICAL SERVICES remettra � AMMA les comptes audit�s et approuv�s de MEDICAL SERVICES au jour de la prise d'effet de la cession.

1.a.Description de l'actif et du passif

1.a.1, Au 31 d�cembre 2012, l'actif et le passif ont �t� d�crits dans les comptes au 31 d�cembre 2012, qui ont �t� joints en annexe 1 du projet de cession, avec le rapport de gestion, la lettre d'affirmation de la direction, l'attestation sans r�serves du commissaire ainsi que la management letter �tablie par le r�viseur. L'attestation du commissaire annex�e au projet de cession est celle destin�e � la Banque nationale. Est annex�e � la pr�sente l'attestation faite par ledit commissaire � l'Assembl�e g�n�rale ayant statu� sur les comptes susdits,

Au 31 mars 2013, l'actif et le passif ont �t� d�crits dans les comptes au 31 mars 2013, qui ont �t� joints en annexe 2 du projet de cession avec la lettre d'affirmation de la direction et l'attestation sans r�serves du commissaire.

Aucun compte n'a �t� �tabli depuis le 31 mars 2013.

La cession porte sur l'universalit� au jour de la prise d'effet de la cession, pour laquelle des comptes seront remis � AMMA au plus tard 2 mois apr�s la prise d'effet.

1.a.2, Pour obtenir l'accord d'AMMA quant � la cession de l'universalit�, MEDICAL SERVICES a accept� d'acter, avant la cession, les provisions suivantes estim�es de commun accord, en vue de faire face aux droits, obligations et risques aff�rents au portefeuille d'assurance

1)Une provision pour sinistres � d�clarer et � r�gler calcul�e comme suit ;

Q'(nombre de sinistres � d�clarer x le co�t moyen des sinistres) paiement effectu�s ; Dpaiements restant � effectuer = 215.389,57 �

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MOD 2.2

2)une provision pour frais internes de r�glement de sinistres calcul�e comme suit : La provision est �gale

5% de 215.389,57 � _ 10.769,48 �

Sous-total : 226.159,05 � arrondi � 230.000,00 �

3)Une provision de prime : P.M. = 1,00 �

L'�ch�ance des cotisations est fix�e au premier janvier. De ce fait, il ne faut pas de provision pour

cotisations (r�serve de primes).

4)Une provision de vieillissement calcul�e comme suit (la cotisation reste stable de 20 � 60 ans alors que le

risque d'hospitalisation est croissant)

-Prime AMMA = 166,32 �

-Prime MEDICAL SERVICES = 141,72 �

-Diff�rence arrondie � 25,00 �

-De 48 � 60 ans = 12 ans;

-Total par membre = 300,00 � ;

-1.000 membres ;

-R�serve = 300 x 1.000,00 � = 300.000,00 �

-Correction de 15% pour les autres cat�gories = 45.000,00 � ;

-Arrondie � 50.000,00 �

-Provision � constituer = 250.000,00 � dont 40% = 100,000,00 �

5)La provision pour faire face aux cons�quences de la politique de souscription et de gestion (aucun

examen m�dical, aucun questionnaire de sant�, aucun contentieux, aucune exclusion, acceptation d'affiliations

de personnes atteintes de maladies graves, aucune surprime, aucune limite d'�ge, pas de frais suppl�mentaire

pour fractionnement, remboursement des frais de s�jour, de m�dicaments et de proth�ses internes en frais

r�els incluant les frais pour lesquels la mutuelle n'intervient pas, 60 % des adh�sions sont sans franchise) du

fait qu'il n'y a plus de statuts et/ou de r�glement (qui peuvent �tre modifi�s par l'Assembl�e G�n�rale) mais bien

un contrat d'assurance (non r�siliable, non modifiable).

Le r�sultat de 2012 est d�ficitaire � concurrence de 154.657,32 � , soit 13.000,00 � par mois. Il convient de pr�voir une p�riode d'assainissement de 27 mois (soit 2013, 2014 et un trimestre 2015), soit une perte totale de 13.000,00 � x 27 = 351.000,00 E.

Le premier sous-total des provisions � constituer est de 681.001,00 E.

MEDICAL SERVICES constituera aussi les provisions reprises ci-apr�s pour faire face aux droits et

obligations aff�rents aux postes repris ci-apr�s :

1)une provision pour le passif social calcul�e � 21.000,00 � ;

2)une provision pour les frais aff�rant � la liquidation (honoraires conseil et liquidateur) : 45.000,00 � y

compris les honoraires non encore r�clam�s par Ma�tre AYDOGDU,

3)une provision pour les frais relatifs � la maintenance des programmes informatiques : 1.000,00 flan x 30

ans 30.000,00 � ;

Le deuxi�me sous-total des provisions � constituer est de 96.000,00 E.

Le total g�n�ral des provisions � constituer par MEDICAL SERVICES est de 777.001,00 � ramen� � 777.000,00 �

D�s lors qu'en dehors des provisions pour primes non acquises et risques en cours, MEDICAL SERVICES

a d�j� constitu� au 31.03.2013 les provisions d�taill�es ci-apr�s :

89.778,09 � (provisions pour sinistres)

83.500,00 � (autres provisions),

173.278,09 E.

Des provisions compl�mentaires pour un montant 603.722,91 EUR seront act�es avant la cession, de sorte que de le total des fonds propres de MEDICAL SERVICES au jour de la prise d'effet sera, du fait des provisions compl�mentaires, inf�rieur ou �gal � 0,00 E.

1.b.Le portefeuille d'assurances.

L'universalit� comporte un portefeuille d'assurance relevant de la branche 2 (maladie).

1.c.Formalit�s relatives au cr�dit hypoth�caire.

A ce jour, le cr�dit hypoth�caire contract� par MEDICAL SERVICES pour l'achat de l'immeuble sis � 4020 Li�ge, Quai Mativa, 37, a �t� rembours� et l'accord de mainlev�e de l'hypoth�que et du mandat hypoth�caire a �t� donn�, ainsi qu'il r�sulte d'une lettre transmise par la dite banque au notaire soussign� et dat�e du dix-neuf ao�t deux mille treize.

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MOD 2,2

1.d. Passif fiscal

Conform�ment au principe du transfert d'universalit�, AMMA reprend le passif fiscal de MEDICAL SE=RVICES, exprim� ou latent.

La d�claration fiscale relative � � l'imp�t des personnes morales et taxes de patrimoine �, �tablie par BDO, pour la p�riode imposable 2012 est annex�e au pr�sent acte de cession.

Au plus tard 2 mois apr�s fa prise d'effet, MEDICAL SERVICES remettra � AMMA la d�claration fiscale, �tablie par BDO, pour la p�riode imposable allant du ler janvier 2013 � la cl�ture de la liquidation.

Le liquidateur provisionnera dans les comptes les montants n�cessaires pour tous les imp�ts dus jusqu'� la prise d'effet de la cession.

1.e. Actif immobilier.

Le patrimoine � transf�rer par voie de cession d'universalit� comprend le bien immeuble o� se trouve localis� le si�ge social, ainsi d�crit � l'acte d'acquisition re�u le 14 octobre 2011 par les notaires Olivier de LAMINNE de BEX, � Waremme, et Murielle BODSON, � Grivegn�e

� VILLE DE LIEGE sixi�me division Dans un immeuble � appartements multiples d�nomm� � R�sidence Annecy �, situ� Quai Mativa, num�ro 37, �rig� sur un terrain cadastr� section C num�ro 359!H pour une superficie de treize ares vingt-six centiares (13a 26ca) : les locaux � usage de bureaux ou de magasin situ�s au niveau du rez-de-chauss�e comprenant :

- en propri�t� privative et exclusive : deux pi�ces en fa�ade avec porte d'entr�e particuli�re, un vestiaire avec latrine et lave-mains et une pi�ce en fa�ade arri�re ainsi qu'une cour avec, au niveau du sous-sol, la cave d�nomm�e � bureaux �, lesdits locaux ayant une superficie approximative de cent trente-six m�tres carr�s cinquante d�cim�tres carr�s, outre la cour d'une superficie de vingt-quatre m�tres carr�s environ.

- en copropri�t� et indivision forc�e : les cinq cent trente-huit/dix-milli�mes des parties communes propres � l'immeuble d'habitation avec notamment le terrain d'assiette de la r�sidence proprement dite d'une superficie mesur�e de trois cent quarante m�tres carr�s quinze d�cim�tres carr�s.

Tels que ces biens sont repris et figurent � l'acte de base de l'immeuble dress� par Ma�tre Albert JEGHERS, Notaire � Li�ge, le dix-sept novembre mil neuf cent soixante-quatre, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Li�ge le sept d�cembre suivant, Volume 1543, num�ro 13, modifi� par acte re�u par Ma�tre Albert JEGHERS, Notaire � Li�ge, le quinze septembre mil neuf cent soixante-six, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Li�ge, le cinq octobre suivant, volume 1765, num�ro 20.

Le tout d'apr�s un extrait de matrice cadastrale ne remontant pas � plus d'un an � dater des pr�sentes. �

Origine de propri�t�

Il y a plus de trente ans, ledit bien appartenait � Monsieur SCHMIT Mathieu, Fran�ois, Adrien et son �pouse, Madame JOSSE Henriette, Jeannette, Marie, pour l'avoir acquis, avec d'autres, de Monsieur LEJEUNE Gilbert, Jean Henri et son �pouse, Madame MARINO Louise, Henriette, de Li�ge, suivant acte re�u par le notaire Emile LABE � Li�ge le vingt-sept octobre mille neuf cent soixante-neuf, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Li�ge, le sept novembre suivant, volume 2203, num�ro 6.

Monsieur SCHMIT Mathieu, pr�nomm�, est d�c�d� � Li�ge le vingt-sept juillet mille neuf cent quatre-vingt-cinq, et sa succession, comprenant la moiti� dudit bien, a �t� d�volue pour un quart en pleine propri�t� et un quart en usufruit � son �pouse, Madame JOSSE Henriette, pr�nomm�e, et pour un quart en nue-propri�t� � sa fille unique, Madame SCHMIT Mik, Jos�, Dominique, n�e � Li�ge, le vingt-neuf juillet mille neuf cent cinquante-quatre, de Profondev�lle.

Suivant les termes d'un acte re�u par le notaire Emile LABE � Li�ge, le treize juin mil neuf cent quatre-vingt-six, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Li�ge le premier juillet suivant, volume 4374, num�ro 28, Madame SCHMIT-JOSSE, pr�nomm�e, a renonc� � l'usufruit qu'elle d�tenait dans la succession de son �poux, au profit de sa fille Madame MATERNE SCHMIT, pr�nomm�e, et a fait donation entre vifs, par pr�ciput et hors part, du bien � sa fille Madame Anik SCHMIT, pr�nomm�e.

Suivant les ternies d'un acte re�u le trois octobre deux mille par Ma�tre Caroline REMON, Notaire � Jambes, et Ma�tre Murielle BODSON, Notaire � Grivegn�e, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Li�ge le dix-sept octobre suivant, Volume 6755 num�ro 20, Madame SCHMIT Anik, pr�nomm�e, a vendu ledit bien � Madame BONTEN Dani�le, Karine, Hubertine, Jeanne, Ghislaine, n�e � Heerlen (Pays-Bas), le deux septembre mille neuf cent cinquante-trois, divorc�e, de Li�ge.

Suivant les termes d'un acte re�u le quatorze octobre deux mille onze par les notaires Olivier de LAMINNE de BEX, � Waremme, et Murielle BODSON, � Grivegn�e, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Li�ge le vingt octobre suivant, sous r�f�rence 35-T-20/10/2011-08922, Madame BONTEN Dani�le, a vendu ledit bien � MEDICAL SERVICES, comparante aux pr�sentes.

Situation hypoth�caire

Ledit bien est actuellement grev� d'une hypoth�que consentie par la Banque J. VAN BREDA & C�, � Antwerpen, Ledeganckkaai, 7, pour s�ret� d'une somme de 25.000 � en principal et 2.500 � en accessoires, en vertu d'un acte re�u par te notaire Olivier de LAMINNE de BEX, � Waremme, le 14 octobre 2011, inscrit au ier

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MOD 2.2

bureau de la Conservation des Hypoth�ques de Li�ge, sous le r�f�rence : 35-1-20110/2011-08923. Cette hypoth�que est de surcro�t compl�t�e par un mandat d'hypoth�que d'un montant de 175.000 � en principal et 8.750 � en accessoires, consenti par la m�me banque en vertu d'un acte re�u le m�me jour par le m�me notaire.

Ainsi qu'il est indiqu� ci-avant sous 1,c., le cr�dit dont cette hypoth�que et ce mandat sont les accessoires est rembours�.

Urbanisme

I! Mentions et d�clarations pr�vues � l'article 85 du Code wallon.

a) Information circonstanci�e d�clarations.

En application du Code Wallon de l'am�nagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'Energie (CWATUPE), M�DICAL SERVICES d�clare, ainsi qu'il r�sulte notamment d'une lettre adress�e au notaire soussign� par la Ville de Li�ge le premier juillet deux mille treize, dont AMMA reconna�t avoir re�u copie ant�rieurement aux pr�sentes ;

� Le bien en cause

- est situ� sur le territoire ou la partie du territoire communal o� le r�glement communal d'urbanisme approuv� par le Conseil Communal du 8 novembre 1935 est applicable ;

- est situ� dans une zone d'habitat au plan de secteur de Li�ge adopt� par Arr�t� de l'Ex�cutif R�gional Wallon du 26 novembre 1987 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�,

- n'a fait l'objet d'aucun permis de b�tir ou d'urbanisme d�livr� apr�s le 1er janvier 1977;

- n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir d�livr� apr�s le 1 er janvier 1977;

- n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans;

- est actuellement raccordable � l'�gout;

- b�n�ficie d'un acc�s � une voirie suffisamment �quip�e en eau et �lectricit�, pourvue d'un rev�tement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux;

- est repris dans le site SEVESO suivant : CONTROLE ELECTRIQUE SPE ; �

Le bien n'est pas situ� dans un p�rim�tre soumis au droit de pr�emption et n'est pas concern� par des mesures urbanistiques particuli�res (telles que inscription sur une liste de sauvegarde, proc�dure de classement, zone de protection urbanistique, plan d'expropriation ou site d'activit� �conomique � r�nover).

MEDICAL SERVICES d�clare ne prendre aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � 1er, et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84 �2 alin�a 1er.

MEDICAL SERVICES d�clare cependant que l'ensemble des actes, travaux et constructions r�alis�s ou maintenus � son initiative est conforme aux normes applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire et que les constructions qu'il aurait �rig�es ou modifications qu'il aurait apport�es au bien immeuble lui appartenant l'ont �t� dans le respect des lois et r�glements en vigueur.

AMMA s'engage � prendre en charge et � ses frais toutes les cons�quences g�n�ralement quelconques de toute infraction qui serait constat�e � cet �gard, m�me celles qui ne lui seraient pas imputables et, le cas �ch�ant, � remettre � ses frais le bien en conformit� avec ces lois et r�glements, recueillant l'universalit� du patrimoine actif et passif de MEDICAL SERVICES,

b) Le notaire instrumentant rappelle que :

- aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � 1 er, et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84 �2 alin�a 1er, ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

- il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme.

- l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

Le notaire soussign� informe les parties des prescriptions de l'arr�t� du Gouvernement wallon du 20 octobre 2011 relatif � la certification des b�timents non r�sidentiels existants, entr� en vigueur le 13 novembre 2011 et plus particuli�rement de l'exigence d'un certificat PEB, sous r�serve des exceptions l�gales ou r�glementaires, lors de l'�tablissement d'un acte conf�rant un droit personnel de jouissance ou d'un acte d�claratif, translatif ou constitutif d'un droit r�el portant sur un b�timent non r�sidentiel existant.

Toutefois, nonobstant l'entr�e en vigueur dudit arr�t� du Gouvernement wallon, en l'�tat de la l�gislation wallonne en vigueur, cette obligation ne peut recevoir ex�cution effective vu que, d'une part, les outils permettant l'�tablissement d'un tel certificat ne sont pas encore disponibles et que, d'autre part, il n'existe pas actuellement de certificateur agr�e pour ce faire.

c) Nonobstant l'entr�e en vigueur formelle du d�cret du dix-sept juillet deux mille huit visant � modifier l'article 150bis du Code Wallon de l'am�nagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) en introduisant un d�lai de rigueur pour le certificat d'urbanisme num�ro un, publi� au Moniteur belge du onze ao�t deux mille huit, le notaire constate que :

1, � ce jour, en dehors des informations directement accessible � tous les citoyens sur le site de la Direction G�n�rale de l'Am�nagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine (DGATLP), il ne dispose d'aucun acc�s direct � la banque de donn�es informatis�e de la R�gion wallonne relative au statut administratif des immeubles (ou P.L.I.) ;

2. En l'absence de dispositions transitoires, il lui a �t� impossible de r�it�rer une nouvelle demande d'information, par le biais d'une demande de certificat d'urbanisme num�ro un, pour recueillir les mentions et informations requises, sous peine de devoir diff�rer la passation du pr�sent acte ;

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MOD 2.2

3. Cette derni�re solution n'a pas �t� envisageable pour les motifs suivants : organisation d'une date dans les d�lais conventionnels d'authentification.

II, ASSAINISSEMENT DU SOL :

Les parties se d�clarent inform�es des prescriptions du D�cret wallon du cinq d�cembre deux mil huit relatif � fa gestion des sols, publi� au Moniteur Belge du dix-huit f�vrier deux mil neuf et plus particuli�rement des obligations en mati�re d'environnement concernant un terrain identifi� comme pollu� ou pour lequel existent de fortes pr�somptions de pollution ou sur un terrain sur lequel s'est exerc� ou s'exerce une activit� � risque n�cessitant une reconnaissance de l'�tat du sol, le cas �ch�ant, une �tude de risque avec, pour cons�quence �ventuelle, la prise de mesures conservatoires, de contr�le, de garantie et de traitement ou de mesure d'assainissement.

Les parties sont inform�es que l'article 21, �3, dudit d�cret pr�voit une �voie d'acc�s � l'information� unique, en ce qu'il dispose que �pour v�rifier si la cession fait na�tre d'office tes obligations vis�es � l'article 18, le notaire consulte la banque de donn�es de l'�tat des sols� mais que ladite banque de donn�es n'est pas encore op�rationnelle � ce jour, ce qui explique notamment que l'entr�e en vigueur de l'article 21 est postpos�e, dans l'attente d'un arr�t� d'ex�cution.

MEDICAL SERVICES d�clare :

- qu'il n'a personnellement exerc� aucune activit� � risque dans ou sur le bien ni entrepos� quoi que soit qui puisse engendrer une quelconque pollution ;

- qu'� sa connaissance, aucune activit� � risque ou d�p�t polluant, ant�rieurs � sa jouissance, n'ont �t� exerc�s sur ou dans le bien c�d� ;

- qu'aucune �tude d'orientation ni de caract�risation n'a �t� � ce jour r�alis�e et qu'en cons�quence, il ne peut donner aucune garantie � l'acqu�reur quant � l'�tat du sol et son �tat de pollution �ventuel.

Cette exon�ration ne sera toutefois pas opposable aux autorit�s publiques et sera consid�r�e comme nulle et non avenue dans le cas o� MEDICAL SERVICES serait identifi� par les autorit�s comme l'auteur, le cas �ch�ant pr�sum�, d'une �ventuelle pollution ou comme le d�biteur, � quelque autre titre, de la charge d'assainissement ou d'une mesure de gestion.

Copropri�t�

L'immeuble fait partie d'une copropri�t� r�gie par l'acte de base et annexes dont questions ci-dessus. L'acte de base et le r�glement de copropri�t� comprennent la description pr�cise des parties privatives et des parties communes.

AMMA sera subrog�e aux droits et obligations d�coulant desdits statuts, de ses annexes, et de leurs modifications �ventuelles, pour autant qu'ils soient encore d'application et ce sans intervention de MEDICAL SERVICES ni recours contre celle-ci. I! s'engage � les faire respecter et � les imposer � ses ayants droit � tous titres.

AMMA reconna�t en avoir re�u une copie au moins cinq jours ouvrables avant les pr�sentes et en avoir effectivement pris connaissance ant�rieurement aux pr�sentes. En cons�quence, il dispense le notaire, qui les a comment�s, de les reproduire dans le pr�sent acte, !es termes en �tant cens�s �tre ici textuellement reproduits. AMMA d�clare de surcro�t bien comprendre, vouloir s'y soumettre et confirmer que le pr�sent acte et lesdits statuts comprenant l'acte de base, le r�glement de copropri�t�, le r�glement d'ordre int�rieur et leurs modifications, y compris ses annexes, forment un tout pour avoir ensemble valeur d'acte authentique et recevoir en cons�quence pleine force ex�cutoire.

AMMA sera �galement subrog�e dans tous les droits et obligations r�sultant des d�cisions prises par l'assembl�e des copropri�taires dont elle d�clare avoir pris connaissance.

Tous actes translatifs ou d�claratifs de propri�t� et de jouissance, en ce compris les concessions de baux eflou de toutes autres autorisations d'occupation, ayant pour objet le bien pr�d�crit, devront contenir la mention expresse que le nouvel int�ress� a une parfaite connaissance des stipulations de l'acte de base, du r�glement de copropri�t� qui s'y trouve inclus, du r�glement d'ordre int�rieur et de leurs modifications, ainsi que des d�cisions prises par l'assembl�e des copropri�taires, et qu'il est subrog� dans tous tes droits et obligations qui en r�sultent.

Notification au syndic - article 577-11-�2 du code civil

Conform�ment � l'article 577-11 paragraphe 2 du Code civil, le notaire instrumentant a demand� au syndic, par pli recommand� dat� du douze juin deux mille treize, notamment l'�tat des d�penses, appels de fonds, frais et dettes qui y sont mentionn�s.

Le syndic a r�pondu � cette lettre par courrier dat� du dix-huit dito. Les parties reconnaissent en avoir re�u une copie ainsi que de ses annexes (Facture Medical Services, copie d�compte BONTEN octobre 2010-septembre 2011, liste des d�penses de ladite p�riode, copie d�compte BONTEN octobre 2011-septembre 2012, copie d�compte MEDICAL SERVICES pour la m�me p�riode, liste des d�penses de ladite p�riode, copie proc�s-verbaux de l'assembl�e des copropri�taire du 30 novembre 2010, 14 d�cembre 2011 et 6 d�cembre 2012) et dispensent le notaire instrumentant de les reproduire aux pr�sentes,

Par ailleurs, elles nous d�clarent avoir obtenu tous les documents et informations dont question au premier paragraphe de cet article,

L'acqu�reur d�clare avoir �t� �clair� par les notaires sur le fait que, conform�ment � la loi, il est tenu, nonobstant toute clause contraire, � l'�gard de la copropri�t�, au paiement des d�penses, frais et dettes �nonc�es par le paragraphe 2, 10, 20, 3� et 40 de l'article 577-11 du Code civil savoir :

� Art/577-11 : �1., ./...

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MOD 2.2

�2 1� le montant des d�penses de conservation, d'entretien, de r�paration et de r�fection d�cid�es par l'assembl�e g�n�rale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propri�t� mais dont le paiement est demand� par le syndic post�rieurement � cette date;

2� un �tat des appels de fonds approuv�s par l'assembl�e g�n�rale des copropri�taires avant la date certaine du transfert de propri�t� et le co�t des travaux urgents dont le paiement est demand� par le syndic post�rieurement � cette date;

3� un �tat des frais li�s � l'acquisition de parties communes, d�cid�s par l'assembl�e g�n�rale avant la date certaine du transfert de la propri�t�, mais dont le paiement est demand� par le syndic post�rieurement � cette date;

4� un �tat des dettes certaines dues par l'association des copropri�taires � la suite de litiges n�s avant la date certaine du transfert de la propri�t�, mais dont le paiement est demand� par le syndic post�rieurement � cette date, �

Pr�cis�ment, les parties d�clarent r�partir entre elles comme suit, quant � la contribution � la dette, les charges communes :

a)ordinaires et p�riodiques :

Elles seront support�es par AMMA � compter du jour de la r�alisation effective de la cession d'universalit�, soit de la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la cession d'universalit� par l'office de Contr�le des Mutualit�s. Toutes les charges ordinaires qui ont �t� d�cid�es ant�rieurement � audit jour mais dont le paiement serait r�clam� post�rieurement � ce jour seront �galement � charge d'AMMA.

b) Extraordinaires (�nonc�es ci-dessus art 577-11 �2 1�, 2�, 3� et 4�)

Les charges extraordinaires d�cid�es � compter du jour de la r�alisation effective de la cession d'universalit� seront support�es par AMMA.

Toutes les charges extraordinaires qui ont �t� d�cid�es ant�rieurement � audit jour mais dont le paiement serait r�clam� post�rieurement � ce jour seront �galement � charge d'AMMA.

c)Fonds de r�serve

La quote-part de MEDICAL SERVICES dans le fonds de r�serve demeure la propri�t� de l'association des copropri�taires. Cette quote-part ne sera pas rembours�e par AMMA � MEDICAL SERVICES.

d) D�compte

Les parties marquent leur accord pour confier si n�cessaire (l'op�ration consistant en un transfert d'universalit�, les droits et obligations de MEDICAL SERVICES seront transf�r�es de plein droit � AMMA) au syndic de l'�tablissement des d�comptes d�finitifs ainsi qu'il r�sulte de ce qui pr�c�de.

Les frais de l'�tablissement de ces d�comptes incomberont � AMMA.

De m�me, les frais de la r�ponse du syndic au notaire, lesquels s'�l�vent � la somme de deux cent cinquante-trois euros vingt-six euro-centimes (253,26 � ), sont � la charge d'AMMA et seront imput�s par le syndic dans le prochain d�compte de celle-ci.

A premi�re production de ce(s) d�compte(s), qui de droit sera d�bit� ou cr�dit� des soldes produits et en fera son affaire personnelle.

A premi�re demande du g�rant ou du syndic de l'immeuble, AMMA s'acquittera des primes, provisions et quotes-parts de fonds de roulement et autres exigibles en vertu des stipulations du r�glement de copropri�t� r�sultant de l'acte de base et des d�cisions des assembl�es g�n�rales des copropri�taires.

e)litiges en cours

Les cr�ances r�sultant �ventuellement de tous litiges concernant l'association des copropri�taires appartiennent � celle-ci, sans qu'AMMA soit tenu au paiement d'une indemnit� � MEDICAL SERVICES. f)dispositions imp�ratives

Les accords dont question ci-avant aux points a) � e) sont conclus entre les parties, sans pr�judice aux dispositions imp�ratives dont pourrait se pr�valoir l'association des copropri�taires,

Tous les frais d'informations et de remises des documents vis�s par l'article 577-11 paragraphes 1 et 2 du Code civil sont � charge de MEDICAL SERVICES jusqu'� la date effective de la cession d'universalit� et les frais impay�s au jour r�alisation effective de la cession d'universalit� seront support�s par AMMA.

2. Sch�ma des diff�rentes �tapes en vue de la cession d'universalit� et de la cl�ture de la liquidation.

Comme indiqu� dans l'expos� pr�alable, une exp�dition du projet de cession d'universalit�, re�u le vingt-six juin deux mille treize par le notaire soussign�, � l'intervention du notaire Yves STEENEBRUGGEN, � Forest, a �t� adress�e par le notaire soussign�, le vingt-sept dito, � chacun des greffes des tribunaux dans le ressort desquels chacune des parties comparantes a son si�ge social, pour publication aux annexes du Moniteur belge. Le greffe du tribunal de commerce de Li�ge a accus� r�ception du d�p�t le vingt-huit juin, le greffe du tribunal de premi�re instance de Bruxelles a renvoy� te dossier au notaire soussign�, avec indication de la r�ception au m�me jour, pour motif de mauvais tarif du co�t de la publication. Le notaire soussign� a renvoy� le tout audit greffe, avec la preuve du r�glement de la somme correspondant au bon tarif, le douze juillet. Le greffe du tribunal de commerce de Bruxelles a accus� r�ception du d�p�t le dix-huit juillet.

Le projet a �t� communiqu� pour accord � l'Office de Contr�le des Mutualit�s, conform�ment � l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975.

L'assembl�e g�n�rale de MEDICAL SERVICES s'est tenue conform�ment aux dispositions applicables, avec pour ordre du jour l'approbation de la cession.

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MOD 2.2

Le pr�sent acte de cession d'universalit� est pass� en l'�tude des notaires de LAMINNE de BEX et JADIN, � l'intervention du notaire Yves STEENEBRUGGEN, � Forest, six semaines apr�s le d�p�t du projet au greffe des tribunaux de chacune des parties comparantes.

La cession prendra effet le jour de la publication au Moniteur beige de la d�cision de l'Office de Contr�le des Mutualit�s autorisant le transfert conform�ment � l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975.

La liquidation sera cl�tur�e au plus tard 2 mois apr�s la prise d'effet, date � laquelle se tiendra l'assembl�e g�n�rale de cl�ture.

3. Prise d'effet de la cession

Par (jour de) prise d'effet de la cession, on entend le jour de la publication au Moniteur belge de la d�cision de l'Office de Contr�le des Mutualit�s autorisant le transfert conform�ment � l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975.

4. Caract�re de la cession.

La cession est op�r�e � titre gratuit,

5. Garantie

Eu �gard au caract�re gratuit de la cession, MEDICAL SERVICES n'est tenue � aucune garantie l�gale ou contractuelle � l'�gard d'AMMA.

6. Conditions particuli�res

6.1. Stipulation pour autrui en faveur des membres de MEDICAL SERVICES maintien des conditions d'assurance

AMMA s'engage irr�vocablement � maintenir, au profit des membres de MEDICAL SERVICES au jour de la prise d'effet de la cession, l'ensemble des conditions auxquelles ils sont assur�s par MEDICAL SERVICES.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, AMMA aura la possibilit� de modifier les conditions dans les situations reprises ci-apr�s :

-Les hypoth�ses de modification pr�vues par l'article 31 des statuts de MEDICAL SERVICES ;

-Lorsque la possibilit� de modifier les conditions d'assurances r�sulte de la loi sur le contrat d'assurances terrestres et des Icis de contr�le des assurances ;AMMA s'engage toutefois � n'op�rer aucune modification des conditions d'assurance des membres qui serait fond�e sur l'article 138bis-4, � 5, de la loi du 25 juin 1992, et ce, pendant les 3 ann�es qui suivent la prise d'effet de la cession ;

-S'il s'av�re que les taxes d'assurances, les cotisations dues � l'INAMI et les imp�ts de quelque nature qu'ils soient, n'ont pas �t� calcul�s, provisionn�s ou pay�s pendant les 5 derni�res ann�es selon les lois en vigueur pour MEDICAL SERVICES durant cette p�riode.

Les membres de MEDICAL SERVICES pourront n�anmoins, apr�s la prise d'effet de la cession, demander de b�n�ficier des conditions d'AMMA.

Ils pourront �galement, apr�s la prise d'effet de la cession, mettre un terme � leur contrat, par d�rogation � l'article 77 � 2 de la loi du 9 juillet 1975.

II est pr�cis� que les enfants non encore affili�s des membres actuels b�n�ficieront lors de leur affiliation exclusivement des conditions d'assurances offertes par AMMA ASSURANCES.

Une solution sera n�goci�e par AMMA ASSURANCES, avec l'aide du Docteur Anne-Marie Evrard, pour le contrat collectif avec Gosselies.

En vue de permettre aux preneurs d'assurances de MEDICAL SERVICES d'�tre admis comme soci�taires d'AMMA ASSURANCES, AMMA ASSURANCES �tablira, apr�s la publication de l'approbation de la cession du portefeuille d'assurance par l'Office de Contr�le des Mutualit�s, un contrat d'assurances pour chaque preneur d'assurances aupr�s de MEDICAL SERVICES. Ce contrat d'assurances fera r�f�rence aux conditions actuelles aupr�s de MEDICAL SERVICES. La cession d'universalit� emportant souscription, le preneur devient ipso facto soci�taire d'AMMA ASSURANCES.

6.2. Stipulation pour autrui en faveur des membres de MEDICAL SERVICES maintien du si�ge d'exploitation

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MOD 2.2

AMMA s'engage irr�vocablement � maintenir, au profit des membres de MEDICAL SERVICES au jour de la prise d'effet de la cession, le si�ge d'exploitation pour l'activit� d'assurance hospitalisation de ces membres � l'actuel si�ge social de MEDICAL SERVICES, �tabli quai Mativa, 37 � 4020 Li�ge, et ce, jusqu'au 31 d�cembre 2014 au moins.

En cas de violation de cette obligation, AMMA sera automatiquement redevable envers les titulaires de contrats de dommages et int�r�ts minimums fix�s forfaitairement � 100 EUR par contrat, sans pr�judice de la possibilit� pour chaque contrat (i) d'obtenir l'ex�cution forc�e en nature de cette obligation et (ii) d'obtenir des dommages et int�r�ts compl�mentaires � charge de d�montrer l'existence d'un pr�judice plus important.

Il est pr�cis� qu'� partir de la date de la prise d'effet de la cession, le logo et le nom de l'AMMA remplaceront le logo et le nom de MEDICAL SERVICES, Nonobstant ce qui pr�c�de, l'AMMA deviendra propri�taire de la d�nomination et du logo � MEDICAL SERVICES �.

6.3. Stipulation pour autrui en faveur des membres du personnel de MEDICAL SERVICES maintien des conditions du travail

AMMA s'engage irr�vocablement � maintenir, au profit des deux travailleurs de MEDICAL SERVICES au jour de la prise d'effet de la cession, leurs contrats de travail aux conditions actuelles, et ce, jusqu'au 31 d�cembre 2015 au moins, sans pr�judice de l'application de l'article 35 du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

7. Conditions suspensives

La cession ne prendra effet qu'apr�s avoir obtenu l'accord de l'Office de Contr�le des Mutualit�s sur la cession du portefeuille d'assurances, ainsi que la publication de ceux-ci au Moniteur belge au plus tard le 1er octobre 2013. A d�faut, la pr�sente cession sera inexistante et les parties seront libres de tout engagement, et ceci, sans aucune indemnit� de part ni d'autre.

La r�alisation de la condition suspensive sera constat�e par un acte authentique re�u par le notaire soussign�, � la requ�te de MEDICAL SERVICES, en liquidation, repr�sent�e pour ce faire par son liquidateur.

8. Date de prise d'effet comptable de la cession.

Sous r�serve d'�ventuelles adaptations, la cession prendra effet d'un point de vue comptable, dans le chef du cessionnaire, au jour de la prise d'effet.

9. Avantages particuliers aux organes d'administration.

Aucun avantage n'est pr�vu en faveur de quelque membre des organes d'administration, d�l�gu� � la gestion journali�re ou autre organe d'administration, ni d'aucun mandataire particulier, du fait de la cession.

10. Mentions suppl�mentaires.

Nonobstant le fait que ni MEDICAL SERVICES, ni AMMA ne sont des entreprises commerciales ni ne sont soumises au Code des sooi�t�s, les parties d�clarent pour la pr�sente n�anmoins appliquer par analogie les dispositions du Code des soci�t�s relatives � la cession d'universalit� et d�clarent �tre Inform�es des dispositions des articles 670, 760 et suivants du Code des soci�t�s, relatives aux apports (et aux cessions) d'universalit� et de branches d'activit�, notamment:

-L'article 763: transfert de plein droit des actifs et passifs composant l'universalit� ;

-L'article 765: opposabilit� de la cession aux tiers par la publicit� l�gale ;

-L'article 766: droit des cr�anciers de chacune des soci�t�s c�dante et cessionnaire d'exiger une s�ret� -L'article 767 solidarit� de la c�dante pour les dettes certaines et exigibles au jour de la cession ;

-l'article 769: la violation des articles 760 � 762, 764 � 766 est sanctionn�e par l'inopposabilit� des effets de la cession aux tiers.

La cession au sens des articles 670 et 770 du Code des soci�t�s a �t� d�cid�e par la d�cision de l'assembl�e g�n�rale de MEDICAL SERVICES, six semaines au moins apr�s le d�p�t pour publication de l'extrait des pr�sentes au greffe du tribunal,

11. Frais de la liquidation

L'ensemble des frais et charges encourus par MEDICAL SERVICES pendant la p�riode de liquidation auront en principe �t� pay�s au jour de la prise d'effet de la cession. Les frais de la liquidation qui n'auront pu

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M0D 2.2

�tre pay�s (notamment les honoraires et frais de BDO et du r�viseur pour l'�tablissement et l'audit des comptes de cl�ture) seront d�ment provisionn�s dans les comptes arr�t�s au jour de la prise d'effet de la cession.

Les frais et honoraires du liquidateur sont arr�t�s � la somme de 45.281,00 E. Trois quarts des frais et honoraires ont �t� pay�s fors de l'assembl�e g�n�rale de MEDICAL SERVICES qui a �t� tenue pour l'approbation de la cession. Le solde sera pay� lors de l'assembl�e g�n�rale de cl�ture de la liquidation.

Lors de la prise d'effet de la cession, MEDICAL SERVICES retiendra sur les liquidit�s � transf�rer le solde des honoraires et frais du liquidateur (11.320,25 EUR) ainsi que le montant n�cessaire pour la cl�ture de la liquidation (convocation et tenue de l'assembl�e g�n�rale, publication, cl�ture du compte en banque, etc.), provisionn�s � 5,000 EUR. Les fonds ainsi d�finis seront d�pos�s, jusqu'� la cl�ture de la liquidation, sur un compte ouvert au nom de MEDICAL SERVICES. L'�ventuel solde vers� � AMMA,

12, Gestion de MEDICAL SERVICES.

Depuis l'assembl�e g�n�rale du 17 mai 2013 constatant la dissolution et jusqu'� la date de prise d'effet pr�cis�e � l'article 3, MEDICAL SERVICES se limite � la gestion courante et aux actes requis pour la bonne fin de la liquidation.

Au sens de la pr�sente convention, les parties entendent que lorsqu'il est faut mention dans la pr�sente convention d'un d�lai de deux mois apr�s la prise d'effet de la cession, il faut comprendre pour la date du 30 novembre 2013 au plus tard.

Dispositions finales,

- Dispense d'inscription d'office. Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques est express�ment dispens� par MEDICAL SERVICES de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit lors de la transcription des pr�sentes, ainsi que l'acte de constatation de la r�alisation de la condition suspensive.

- Pour l'ex�cution des pr�sentes et de leurs suites, AMMA fait �lection de domicile en son si�ge social et MEDICAL SERVICES au cabinet de Monsieur Roman AYDOGDU, liquidateur, sis rue Louvrex, 55-57 � 4000 Li�ge.

- Article 9 de la loi de Vent�se. Les comparants reconnaissent que le notaire a attir� leur attention en temps utile sur le droit de chaque partie de d�signer librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l'existence d'int�r�ts contradictoires ou d'engagements manifestement disproportionn�s est constat�e.

Enregistrement: Article 203 du code des droits d'enregistrement. Le notaire soussign� a donn� lecture aux parties, qui le reconnaissent, de l'article 203, alin�a premier, du code des droits d'enregistrement.

Les parties d�clarent de surcro�t :

a) Que la pr�sente op�ration est int�gralement r�alis�e par analogie conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s ;

b) Que les droits d'enregistrement ne seront per�us qu'� l'occasion de la constatation de la r�alisation de la condition suspensive pr�vue � l'article 7 ;

c) Que ces droits seront � la charge exclusive d'AMMA.

R�serve : AMMA d�clare express�ment se r�server te droit de contester tant la base que le taux de

perception des droits d'enregistrement.

Dont acte.

Fait et pass� � Waremme, en l'�tude du notaire soussign�.

Lecture faite, les personnes morales comparantes ont sign� avec te notaire,

(Suivent les signatures)

Enregistr� dix r�les sans renvoi � Waremme, le vingt-trois septembre 2013 vol. 449, folio 28 case 2

Re�u : cinquante euros (50 � )

(Sign�)

Bossuray Ch.

Il. Acte du 7 octobre 2013 :

Le sept octobre deux mille treize.

Devant le notaire Catherine JADIN, notaire associ� de la soci�t� civile professionnelle ayant rev�tu la forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e � de LAMINNE de BEX et JADIN - notaires associ�s �, ayant son si�ge � Waremme, Avenue Edmond Leburton, 6, o� est install�e l'�tude, immatricul�e � la TVA sous le num�ro 0870.797.506 ;

A l'intervention du notaire Yves STEENEBRUGGEN, Notaire � 1190 Forest, Avenue du Roi, 177.

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MOo 2.2

A comparu :

1) La soci�t� mutualiste d'assurances MEDICAL SERVICES en liquidation, dont le si�ge est �tabli quai Mativa, 37 � 4020 Li�ge, inscrite aupr�s de la Banque Carrefour des entreprises sous le num�ro 0411,822.309 ; Soci�t� mutualiste d'assurances constitu�e sous seing priv�.

Dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et pour la derni�re fois suivant les termes d'un proc�s-verbal publi� aux annexes du Moniteur belge du 17 juillet 2012 sous le num�ro 0126235 :-

Dissoute d'office par l'Office de Contr�le des Mutualit�s par d�cision du 21 f�vrier 2013, d�cision publi�e au Moniteur belge du 05 mars 2013 sous le num�ro C-2013/22112, constat�e par l'assembl�e g�n�rale du '17 mai 2013, dont le proc�s-verbal est publi� aux annexes du Moniteur belge du onze juin deux mille treize sous le num�ro 0088123,

Ici repr�sent�e par Monsieur Roman AYDOGDU, avocat dont le cabinet est �tabli rue Louvrex, 55-57 � 4000 Li�ge, d�sign� � la fonction et au mandat de liquidateur par la dite assembl�e g�n�rale tenue le 17 mai 2013, ainsi qu'en atteste la publication de ce proc�s-verbal.

Ci-apr�s d�sign�e : MEDICAL SERVICES,

Laquelle personne morale comparante a expos� pr�alablement ce qui suit :

Suivant les termes d'un acte re�u par le notaire soussign�, � l'intervention du notaire Yves STEENEBRUGGEN, � Forest, les comparantes ont conclu le vingt-six juin deux mille treize un projet de cession d'universalit� par MEDICAL SERVICES � AMMA Assurances, entreprise d'assurance mutuelle, dont fe si�ge social est situ� Avenue des Arts 39/1, B-1040 Bruxelles depuis le 24 juin 2013 (d�cision du conseil d'administration du 29 mai 2013 publi�e aux annexes du Moniteur belge du trente et un juillet dernier sous num�ro 13120208), agr��e sous le code n� 0126, inscrite aupr�s de la Banque Carrefour des entreprises sous le num�ro 0409.003.270.

Bien qu'aucune des deux personnes morales parties � ce projet ne soient des soci�t�s au sens du Code des soci�t�s, la cession d'universalit� s'est effectu�e par analogie en application des articles 670 et 770 du Code des soci�t�s, afin de soumettre la cession au r�gime organis� par les articles 760 � 762 et 764 � 767 du Code des soci�t�s.

Une exp�dition de ce projet a �t� d�pos�e le vingt-huit juin deux mille treize au greffe du Tribunal de commerce de Li�ge pour MEDICAL SERVICES, et l'extrait de ce projet a �t� publi� aux annexes du Moniteur belge du neuf juillet suivant sous le num�ro 13104776. Une seconde exp�dition a �t� d�pos�e en m�me temps au greffe du tribunal de premi�re instance de Bruxelles, pour AMMA, mais a �t� renvoy�e au notaire soussign� pour cause de tarif incorrect (excessif) pour la publication aux annexes du Moniteur. Apr�s correction, ladite exp�dition a �t� d�pos�e � nouveau le dix-huit juillet suivant, et l'extrait de cet acte a �t� publi� aux dites annexes du vingt-neuf-dito sous le num�ro 13118446.

Le projet a �t� simultan�ment communiqu� pour accord � l'Office de Contr�le des Mutualit�s, conform�ment � l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975,

Conform�ment au Code des soci�t�s, l'assembl�e g�n�rale de la SMA MEDICAL SERVICES a �t� convoqu�e sur la question de la cession d'universalit� propos�e sur base du mandat accord� au liquidateur, elle s'est r�unie en nombre utile le vingt-sept juin deux mille treize et a approuv� � l'unanimit� des voix le projet de cession d'universalit�. Les 20 membres de l'assembl�e g�n�rale de la SMA MEDICAL SERVICES ont approuv� une seconde fois � l'unanimit� des voix le projet de cession d'universalit�, ainsi qu'il r�sulte du proc�s-verbal du 9 septembre 2013, annex� � l'acte de cession d'universalit�,

Les parties ont donc conclu la cession de l'universalit� suivant les termes d'un acte re�u par le Notaire Catherine JADIN, soussign�e, � l'intervention du notaire Yves STEENEBRUGGEN, � Forest, le dix-huit septembre dernier, sous la condition suspensive suivante :

� La cession ne prendra effet qu'apr�s avoir obtenu l'accord de l'Office de Contr�le des Mutualit�s sur la cession du portefeuille d'assurances, ainsi que la publication de ceux-ci au Moniteur belge au plus tard le ler octobre 2013. A d�faut, la pr�sente cession sera inexistante et les parties seront libres de tout engagement, et ceci, sans aucune indemnit� de part ni d'autre.

La r�alisation de la condition suspensive sera constat�e par un acte authentique re�u par le notaire soussign�, � la requ�te de MEDICAL SERVICES, en liquidation, repr�sent�e pour ce faire par son liquidateur. �

Suivant les termes d'une d�cision d'autorisation publi�e au Moniteur belge du vingt-trois septembre deux mille treize, en page 67187, sous la r�f�rence C-2013-22424, l'Office de Contr�le des Mutualit�s et des unions nationales de mutualit�s a autoris�, en s�ance du cinq ao�t deux mille treize, la cession de l'ensemble du portefeuille d'assurances hospitalisation de la soci�t� mutualiste d'assurances MEDICAL SERVICES, en liquidation, � l'association mutualiste d'assurances AMMA Assurances.

Cela expos�, la partie comparante a requis le Notaire soussign� de prendre acte de la constatation suivante

1. Constatation de la r�alisation de la condition suspensive.

La condition suspensive � laquelle �tait suspendue la cession d'universalit� par la comparante � AMMA Assurances, suivant les termes de l'acte re�u par le notaire Catherine JADIN, soussign�e, � l'intervention du Notaire Yves STEENEBRUGGEN, � Forest, le dix-huit septembre dernier, est r�alis�e, et cette r�alisation est intervenue avant le premier octobre deux mille treize, de sorte que la cession d'universalit� est parfaite et d�finitive et que ladite universalit� est d�finitivement transmise, actifs et passifs, sans aucune restriction ou retenue � AMMA Assurances.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Conform�ment � la convention de cession d'universalit�, la prise d'effet de la cession a eu lieu le jour de la publication au Moniteur belge de la d�cision de l'Office de Contr�le des Mutualit�s autorisant le transfert conform�ment � l'article 74 de ia loi du 9 juillet 1975.

2. Actif immobilier.

Le patrimoine transf�r� par voie de cession d'universalit� comprend le bien immeuble suivant :

� VILLE DE LIEGE sixi�me division Dans un immeuble � appartements multiples d�nomm� � R�sidence Annecy �, situ� Quai Mativa, num�ro 37, �rig� sur un terrain cadastr� section C num�ro 359/H pour une superficie de treize ares vingt-six centiares (13a 26ca) : les locaux � usage de bureaux ou de magasin situ�s au

niveau du rez-de-chauss�e comprenant : "

- en propri�t� privative et exclusive : deux pi�ces en fa�ade avec porte d'entr�e particuli�re, un vestiaire avec latrine et lave-mains et une pi�ce en fa�ade arri�re ainsi qu'une cour avec, au niveau du sous-sol, la cave d�nomm�e � bureaux �, lesdits locaux ayant une superficie approximative de cent trente-six m�tres carr�s cinquante d�cim�tres carr�s, outre la cour d'une superficie de vingt-quatre m�tres carr�s environ.

- en copropri�t� et indivision forc�e : les cinq cent trente-huit/dix-milli�mes des parties communes propres � l'immeuble d'habitation avec notamment le terrain d'assiette de la r�sidence proprement dite d'une superficie mesur�e de trois cent quarante m�tres carr�s quinze d�cim�tres carr�s.

Tels que ces biens sont repris et figurent � l'acte de base de l'immeuble dress� par Ma�tre Albert JEGHERS, Notaire � Li�ge, le dix-sept novembre mil neuf cent soixante-quatre, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Li�ge ie sept d�cembre suivant, Volume 1543, num�ro 13, modifi� par acte re�u par Ma�tre Albert JEGHERS, Notaire � Li�ge, le quinze septembre mil neuf cent soixante-six, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Li�ge, le cinq octobre suivant, volume 1765, num�ro 20.

Le tout d'apr�s un extrait de matrice cadastrale ne remontant pas � plus d'un an � dater des pr�sentes. �

Origine de propri�t�

Il y a plus de trente ans, ledit bien appartenait � Monsieur SCHMIT Mathieu, Fran�ois, Adrien et son �pouse, Madame JOSSE Henriette, Jeannette, Marie, pour l'avoir acquis, avec d'autres, de Monsieur LEJEUNE Gilbert, Jean Henri et son �pouse, Madame MARINO Louise, Henriette, de Li�ge, suivant acte re�u par le notaire Emile LABE � Li�ge le vingt-sept octobre mille neuf cent soixante-neuf, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Li�ge, le sept novembre suivant, volume 2203, num�ro 6.

Monsieur SCHMIT Mathieu, pr�nomm�, est d�c�d� � Li�ge le vingt-sept juillet mille neuf cent quatre-vingt-cinq, et sa succession, comprenant la moiti� dudit bien, a �t� d�volue pour un quart en pleine propri�t� et un quart en usufruit � son �pouse, Madame JOSSE Henriette, pr�nomm�e, et pour un quart en nue-propri�t� � sa fille unique, Madame SCHMIT Anik, Jos�, Dominique, n�e � Li�ge, le vingt-neuf juillet mille neuf cent cinquante-quatre, de Profondeville.

Suivant les termes d'un acte re�u par ie notaire Emile LABE � Li�ge, le treize juin mil neuf cent quatre-vingt-six, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Li�ge te premier juillet suivant, volume 4374, num�ro 28, Madame SCHMIT-JOSSE, pr�nomm�e, a renonc� � l'usufruit qu'elle d�tenait dans la succession de son �poux, au profit de sa fille Madame MATERNE SCHMIT, pr�nomm�e, et a fait donation entre vifs, par pr�ciput et hors part, du bien � sa fille Madame Anik SCHMIT, pr�nomm�e.

Suivant les termes d'un acte re�u le trois octobre deux mille par Ma�tre Caroline REMON, Notaire � Jambes, et Ma�tre Murielle BODSON, Notaire � Grivegn�e, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Li�ge le dix-sept octobre suivant, Volume 6755 num�ro 20, Madame SCHMIT Anik, pr�nomm�e, a vendu ledit bien � Madame BONTEN Dani�le, Karine, Hubertine, Jeanne, Ghislaine, n�e � Heerlen (Pays-Bas), le deux septembre mille neuf cent cinquante-trois, divorc�e, de Li�ge.

Suivant les termes d'un acte re�u le quatorze octobre deux mille onze par les notaires Olivier de LAMINNE de BEX, � Waremme, et Murielle BODSON, � Grivegn�e, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Li�ge le vingt octobre suivant, sous r�f�rence 35-T-20/10/2011-08922, Madame BONTEN Dani�le, a vendu ledit bien � MEDICAL SERVICES, comparante aux pr�sentes,

Suivant les termes d'un acte du Notaire Catherine JADIN, notaire associ�e � Waremme, � l'intervention du Notaire Yves STEENEBRUGGEN, � Forest, ladite soci�t� mutuelle d'assurances MEDICAL SERVICES a c�d� l'universalit� de ses avoirs et dettes, en ce compris l'immeuble, sous la condition suspensive de la publication au Moniteur belge avant le premier octobre deux mille treize, de l'autorisation de la cession du portefeuille � AMMA Assurances par l'Office de Contr�le des Mutualit�s. Cet acte a �t� transcrit au premier bureau de la conservation des hypoth�ques de Li�ge, le vingt-cinq dito, d�p�t 7395.. La condition suspensive s'est r�alis�e par la publication au Moniteur de ladite autorisation le vingt-trois septembre sous la r�f�rence C-2013/22424 en page 67187.

Situation hypoth�caire

Ledit bien �tait grev� d'une hypoth�que consentie par la Banque J. VAN BREDA & C�, � Antwerpen, Ledeganckkaai, 7, pour s�ret� d'une somme de 25.000 � en principal et 2.500 � en accessoires, en vertu d'un acte re�u par le notaire Olivier de LAMINNE de BEX, � Waremme, le 14 octobre 2011, inscrit au ler bureau de la Conservation des Hypoth�ques de Li�ge, sous le r�f�rence ; 35-1-2011012011-08923. Cette hypoth�que �tait de surcro�t compl�t�e par un mandat d'hypoth�que d'un montant de 175.000 � en principal et 8.750 � en accessoires, consenti par la m�me banque en vertu d'un acte re�u le m�me jour par le m�me notaire.

Moo 2.2

Volet B - Suite

Le cr�dit dont cette hypoth�que et ce mandat sont les accessoires a �t� rembours� et l'acte de mainlev�e, re�u par le Notaire Catherine JADIN, soussign�e, le dix-neuf septembre deux mille treize, a �t� transmis au dit bureau des hypoth�ques, lequel a radi� ladite inscription le vingt-cinq septembre deux mille treize,

Dispositions finales.

- Dispense d'inscription d'office. Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques est express�ment dispens� par MEDICAL SERVICES de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit lors de la transcription des pr�sentes.

- Pour l'ex�cution des pr�sentes et de leurs suites, MEDICAL SERVICES �lit domicile au cabinet de . Monsieur Roman AYDOGDU, liquidateur, sis rue Louvrex, 55-57 � 4000 Li�ge.

Enregistrement:

1. Article 203 du code des droits d'enregistrement. Le notaire soussign� e donn� lecture aux parties, qui le reconnaissent, de l'article 203, alin�a premier, du code des droits d'enregistrement.

2. La comparante d�clare de surcro�t :

a) Que la pr�sente op�ration est int�gralement r�alis�e par analogie conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s, � titre gratuit ;

b) Que la valeur pro fisco dudit bien s'�l�ve � deux cent quinze mille (215.000) euros.

c)Requ�te en restitution des droits pour ali�nation dans les deux ans de leur acquisition.

Dans la mesure o� le droit applicable aux ventes est d� sur valeur v�nale de l'immeuble inclus dans la cession de l'universalit�, afin de b�n�ficier de la restitution des droits d'enregistrement pr�vue par l'article 212 du code des droits d'enregistrement, la comparante d�clare :

1, Que le bien immeuble partie de l'universalit� c�d�e a �t� acquis suivant les termes d'un acte pass� moins de deux ans avant ce jour, � savoir d'un acte re�u par tes notaires Olivier de LAMINNE de BEX, � Waremme, et Muriel BODSON, � Grivegn�e, le quatorze octobre deux mille onze, enregistr� � Waremme, le dix-sept dito, volume 445, folio 65, case 20, Re�u : vingt-six mille huit cent septante-cinq (26.875) euros. Le receveur a. i. (sign�) Dodeur M.-R.

Que l'Enregistrement n'a pas relev� d'insuffisance suite � cet acte et que, par cons�quent, il n'y a pas eu de paiement de droits d'enregistrement compl�mentaires en sus des droits �nonc�s.

2. Qu'il demande, conform�ment audit article 212, la restitution de trois cinqui�mes des droits d'enregistrement pay�s par lui suite � l'acquisition dont question ci-dessus.

3. L'universalit� de la comparante ayant �t� transmise gracieusement � AMMA Assurances, c'est � elle que le remboursement doit �tre effectu� avec l'ensemble des actifs, droits, passifs et dettes de la comparante, ledit montant en faisant partie. Le montant � rembourser � cette derni�re peut �tre vir� sur le compte financier suivant dont celle-ci est titulaire aupr�s de la banque Belfius : BE33 5645 1409 5946 (code BIC : GKCCBEBB).

Cette demande vaut comme sommation au sens de l'article 1153 du Code civil et fait courir les int�r�ts moratoires.

Dont acte.

Fait et pass� � Waremme, en l'�tude du notaire soussign�.

Lecture faite, les personnes morales comparantes ont sign� avec le notaire.

(Suivent les signatures)

Enregistr� trois r�les sans renvoi � Waremme, le quatorze octobre 2013, Vol. 449 folio 33 case 14.

Re�u : vingt-six mille huit cent septante-cinq euros (26.875)

L'Insp. ppai,

(sign�)

Bossuroy C

D�p�t simultan� : exp�dition des deux actes.

Extrait conforme,

Catherine JADIN

Notaire associ� � Waremme

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

09/07/2013

��x Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

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R�serv�

au

Moniteur

belge

N� d'entreprise : 0411.822.309

D�nomination

(en entier)

" (en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� mutualiste d'assurance

Si�ge: 4020 Li�ge, Quai mativa, 37

Obiet de l'acte : Projet de cession d'universalit� (art. 770 C. soc, par analogie)

Le vingt-six juin deux mille treize.

Devant le notaire Catherine JADIN, notaire associ� de la soci�t� civile professionnelle ayant rev�tu la forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e � de LAMINNE de BEX et JADIN - notaires associ�s �, ayant son si�ge � Waremme, Avenue Edmond Leburton, 6, o� est install�e l'�tude, immatricul�e � la TVA sous le num�ro 0870.797.506 ;

A l'intervention du notaire Yves STEENEBRUGGEN, Notaire � 1190 BRUXELLES, Avenue du Roi, 177.

Ont comparu :

1) La soci�t� mutualiste d'assurances MEDICAL SERVICES en liquidation, dont le si�ge est �tabli quai Mativa, 37 � 4020 Li�ge, inscrite aupr�s de la Banque Carrefour des entreprises sous le num�ro 0411.822.309 ;: Soci�t� mutualiste d'assurances constitu�e sous seing priv�.

Dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et pour la derni�re fois suivant les termes d'un proc�s-verbal publi� aux annexes du Moniteur belge du 17 juillet 2012 sous le num�ro 0126235 ;

Dissoute d'office par l'Office de Contr�le des Mutualit�s par d�cision du 21 f�vrier 2013, d�cision publi�e au: Moniteur belge du 05 mars 2013 sous le num�ro C-2013/22112, constat�e par l'assembl�e g�n�rale du 17 mai: 2013, dont le proc�s-verbal est publi� aux annexes du Moniteur belge sous le num�ro 0088123,

Ici repr�sent�e par Monsieur Roman AYDOGDU, avocat dont le cabinet est �tabli rue Louvrex, 55-57 � 4000 Li�ge, d�sign� � la fonction et au mandat de liquidateur par la dite assembl�e g�n�rale tenue le 17 mai' 2013, ainsi qu'en atteste la publication de ce proc�s-verbal.

Ci-apr�s d�sign�e : MEDICAL SERVICES.

Et

2) L'association d'assurances mutuelles AMMA ASSURANCES, entreprise d'assurance mutuelle, dont le' si�ge social est situ� Avenue de la Renaissance 12, bte 1, B-1000 Bruxelles, Belgique, jusqu'au 23.062013 et-Avenue des Arts 39/1, B-1040 Bruxelles � partir du 24.06.2013 (d�cision du conseil d'administration du 29 mai; 2013 en cours de publication), agr��e sous le code n� 0126, inscrite aupr�s de la Banque Carrefour des: entreprises sous le num�ro 0409.003.270,

Ici repr�sent�e, conform�ment � l'article 18 de ses statuts, par son Comit� de Direction, lequel est compos� de Monsieur Herman FALSTE, carte d'identit� n� 591671132089, domicili� � 1820 Perk, Driesstraat, 14, administrateur d�l�gu� et pr�sident du Comit� de Direction, nomm� � cette fonction par d�cision de l'assembl�e g�n�rale ordinaire du 28 mai 2008, publi�e aux annexes du Moniteur belge du 3 juillet 2008, sous, le n�08099250, et de Monsieur Luc CELEN, carte d'identit� n� 591-1689745-10, domicili� � Bonheiden, Eikendreef, 8, administrateur et membre du Comit� de Direction, nomm� � cette fonction par d�cision de: l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 26 octobre 2011, publi�e aux annexes du Moniteur belge du 27; d�cembre 2011, sous le n�11194538, et en vertu de l'autorisation d�livr�e par le Conseil d'Administration en: date du 24.04.2013 et en date du 29.05.2013.

Monsieur CELEN a ensuite donn� � Monsieur FALSTE procuration sous seing priv� qui restera annex�e au: pr�sent acte.

Ci-apr�s d�sign�e : AMMA.

Lesquelles personnes morales comparantes ont d�clar� arr�ter comme suit les termes du projet de cession d'universalit�.

"MEDICAL SERVICES", en liquidation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Monit�ur belge

MOD22

N.B. : Bien qu'aucune des deux comparantes ne soient des soci�t�s au sens du Code des soci�t�s, la cession d'universalit� sera effectu�e par analogie en application des articles 670 et 770 du Code des soci�t�s, afin de soumettre la cession au r�gime organis� par les articles 760 � 762 et 764 � 767 du Code des soci�t�s.

I. ELEMENTS ESSENTIELS DES ASSOCIATIONS APPELEES A PARTICIPER A LA CESSION D'UNIVERSALITE

A. C�dante :

a. D�nomination sociale : � MEDICAL SERVICES �, en liquidation (Art ler des statuts).

b. Forme sociale : Soci�t� mutualiste d'assurances (Art. ler des statuts).

c. Objet social : aux termes de l'article 2 des statuts,

� L'objet est l'entraide, entre tous les membres, en mati�re d'hospitalisation, de soins ambulatoires ou �

domicile, de d�pendance, par l'octroi d'interventions, d'avantages et d'indemnit�s aux membres. (...)

La soci�t� pr�sente un caract�re civil et exerce ses activit�s sans but lucratif. �

d, Si�ge social : quai Mativa, 37 � 4020 Li�ge (Art. 1ler des statuts).

B, Cessionnaire :

a, D�nomination sociale : � AMMA ASSURANCES � ou en n�erlandais : �AMMA VERZEKERINGEN �, ou

en abr�g� � AMMA � (Art. ler des statuts).

b. Forme sociale ; Association d'assurances mutuelles (Art. ler des statuts), agr�e sous le num�ro de Code 0126, BCE n� 0409.003.270.

c. Objet social : aux termes de l'article 3 des statuts,

� L'association a pour objet toutes les op�rations d'assurances. Elle pratique �galement les op�rations de

coassurances et peut pratiquer les op�rations de r�assurances. En vue de r�aliser l'objet ainsi d�fini,

l'association peut notamment ;

-Faire de l'entreprise aupr�s d'autres entreprises pour des risques qu'elle ne pratique pas, et cela � titre

accessoire ;

-Effectuer des op�rations mobili�res et immobili�res en rapport avec son objet ;

-Collaborer avec d'autres entreprises en rapport avec son objet. �,

L'association pr�sente un caract�re civil et exerce ses activit�s sans but lucratif.

d. Si�ge social jusqu'au 23 juin 2013 ; Avenue de la Renaissance 12 bte 1 � 1000 BRUXELLES A partir du 24 juin 2013 Avenue des Arts 39 bte 1 � 1040 BRUXELLES

Il. PROJET DE CESSION D'UNIVERSALITE

Les parties comparantes ont d�cid� de s'engager dans une proc�dure de cession d'universalit�. Les parties, bien que n'�tant pas des entreprises pr�sentant un caract�re commercial et n'�tant donc pas soumises au Code des soci�t�s, souhaitent n�anmoins, comme le leur permet l'article 670 du Code des soci�t�s, appliquer par analogie les dispositions du Code pour r�aliser cette cession d'universalit�.

1. Description de l'universalit� du patrimoine actif et passif de la c�dante.

Sans pr�judice de ce qui est pr�vu � l'article 11 en ce qui concerne les frais et charges durant la liquidation, le projet de cession porte sur l'int�gralit� du patrimoine, activement et passivement, de MEDICAL SERVICES au jour de la prise d'effet de la cession d'universalit�.

Au plus tard 2 mois apr�s la prise d'effet, MEDICAL SERVICES remettra � AMMA les comptes audit�s et approuv�s de MEDICAL SERVICES au jour de la prise d'effet de la cession.

1.a.Description de l'actif et du passif

1.a,1, Au 31 d�cembre 2012, l'actif et le passif ont �t� d�crits dans les comptes au 31 d�cembre 2012, qui sont joints en annexe 1 avec le rapport de gestion, la lettre d'affirmation de la direction, l'attestation sans r�serves du commissaire ainsi que la management letter �tablie par le r�viseur,

Au 31 mars 2013, l'actif et le passif ont �t� d�crits dans les comptes au 31 mars 2013, qui sont joints en annexe 2 avec la lettre d'affirmation de la direction et l'attestation sans r�serves du commissaire.

Si des comptes sont �tablis � une date situ�e entre le 31 mars 2013 et le jour de la prise d'effet de la cession, ces comptes seront imm�diatement communiqu�s � AMMA et annex�s � l'acte de cession.

La cession porte sur l'universalit� au jour de la prise d'effet de la cession, pour laquelle des comptes seront remis � AMMA au plus tard 2 mois apr�s la prise d'effet.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

iJ,OD 2.2

1.a.2. Pour obtenir l'accord d'AMMA quant � la cession de l'universalit�, MEDICAL SERVICES a accept�

d'acier, avant la cession, les provisions suivantes estim�es de commun accord, en vue de faire face aux droits,

obligations et risques aff�rents au portefeuille d'assurance :

1)Une provision pour sinistres � d�clarer et � r�gler calcul�e comme suit

O(nombre de sinistres � d�clarer x le co�t moyen des sinistres) paiement effectu�s

Dpaiements restant � effectuer = 215.389,57 �

2)une provision pour frais internes de r�glement de sinistres calcul�e comme suit : La provision est �gale

5% de 215.389,57 � = 10.769,48 �

Sous-total : 226.159,05 � arrondi � 230.000,00 �

3)Une provision de prime : P.M. = 1,00 �

L'�ch�ance des cotisations est fix�e au premier janvier. De ce fait, il ne faut pas de provision pour

cotisations (r�serve de primes)..

4)Une provision de vieillissement calcul�e comme suit (la cotisation reste stable de 20 � 60 arts alors que le

risque d'hospitalisation est croissant) :

-Prime AMMA = 166,32 �

-Prime MEDICAL SERVICES = 141,72 �

-Diff�rence arrondie � 25,00 �

-De 48 � 60 ans = 12 ans ;

-Total par membre = 300,00 �

-1.000 membres ;

-R�serve = 300 x 1.000,00 � = 300.000,00 �

-Correction de 15% pour les autres cat�gories = 45.000,00 � ;

-Arrondie � 50.000,00 �

-Provision � constituer = 250.000,00 � dont 40% =100.000,00 �

5)La provision pour faire face aux cons�quences de la politique de souscription et de gestion (aucun examen m�dical, aucun questionnaire de sant�, aucun contentieux, aucune exclusion, acceptation d'affiliations de personnes atteintes de maladies graves, aucune surprime, aucune limite d'�ge, pas de frais suppl�mentaire pour fractionnement, remboursement des frais de s�jour, de m�dicaments et de proth�ses internes en frais r�els incluant les frais pour lesquels la mutuelle n'intervient pas, 60 % des adh�sions sont sans franchise) du fait qu'il n'y a plus de statuts et/ou de r�glement (qui peuvent �tre modifi�s par l'Assembl�e G�n�rale) niais bien un contrat d'assurance (non r�siliable, non modifiable).

Le r�sultat de 2012 est d�ficitaire � concurrence de 154.657,32 � , soit 13.000,00 � par mois. Il convient de pr�voir une p�riode d'assainissement de 27 mois (soit 2013, 2014 et un trimestre 2015), soit une perte totale de 13.000,00 � x 27 = 351.000,00 E.

Le premier sous-total des provisions � constituer est de 681.001,00 E.

MEDICAL SERVICES constituera aussi les provisions reprises ci-apr�s pour faire face aux droits et

obligations aff�rents aux postes repris ci-apr�s :

1)une provision pour le passif social calcul�e � 21.000,00 � ;

2)une provision pour les frais aff�rant � la liquidation (honoraires conseil et liquidateur) : 45.000,00 � y

compris les honoraires non encore r�clam�s par Ma�tre AYDOGDU.

3)une provision pour les frais relatifs � la maintenance des programmes informatiques : 1.000,00 � lan x 30

ans = 30.000,00 � ;

Le deuxi�me sous-total des provisions � constituer est de 96.000,00 E.

Le total g�n�ral des provisions � constituer par MEDICAL SERVICES est de 777.001,00 � ramen� � 777,000,00 �

D�s lors qu'en dehors des provisions pour primes non acquises et risques en cours, MEDICAL SERVICES

a d�j� constitu� au 31.03.2013 les provisions d�taill�es ci-apr�s

89.778,09 � (provisions pour sinistres)

83.500,00 � (autres provisions),

173.278,09 �

Des provisions compl�mentaires pour un montant 603.722,91 EUR seront act�es avant la cession, de sorte que de le total des fonds propres de MEDICAL SERVICES au jour de la prise d'effet sera, du fait des provisions compl�mentaires, inf�rieur ou �gal � 0,00 E.

1.b.Le portefeuille d'assurances.

L'universalit� comporte un portefeuille d'assurance relevant de la branche 2 (maladie),

1.c.Formalit�s relatives au cr�dit hypoth�caire.

a Moo 2.2

Au jour de la prise d'effet, le cr�dit hypoth�caire contract� par MEDICAL SERVICES pour l'achat de l'immeuble sis � 4020 Li�ge, Quai Mativa, 37, aura �t� rembours� et la mainlev�e de l'hypoth�que et du mandat hypoth�caire aura �t� donn�e.

1.d, Passif fiscal

Conform�ment au principe du transfert d'universalit�, AMMA reprend le passif fiscal de MEDICAL SERVICES, exprim� ou latent.

La d�claration fiscale relative � � l'imp�t des personnes morales et taxes de patrimoine �, �tablie par BDO, pour la p�riode imposable 2012 sera annex�e � l'acte de cession. Une estimation de l'imp�t �tablie par BDO est annex�e au pr�sent projet (annexe 3).

Au plus tard 2 mois apr�s la prise d'effet, MEDICAL SERVICES remettra � AMMA la d�claration fiscale, �tablie par BDO, pour la p�riode imposable allant du ler janvier 2013 � la cl�ture de la liquidation.

Le liquidateur provisionnera dans les comptes les montants n�cessaires pour tous les imp�ts dus jusqu'� la prise d'effet de la cession.

1.e. Actif immobilier.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge Le patrimoine � transf�rer par voie de cession d'universalit� comprend le bien immeuble o� se trouve localis� le si�ge social, ainsi d�crit � l'acte d'acquisition re�u le

14 octobre 2011 par les notaires Olivier de LAMINNE de BEX, � Waremme, et Murielle BODSON, � Grivegn�e :

� VILLE DE LIEGE -- sixi�me division Dans un immeuble � appartements multiples d�nomm� � R�sidence Annecy �, situ� Quai Mativa, num�ro 37, �rig� sur un terrain cadastr� section C num�ro 359/H pour une superficie de treize ares vingt-six centiares (13a 26ce) : les locaux � usage de bureaux ou de magasin situ�s au niveau du rez-de-chauss�e comprenant :

- en propri�t� privative et exclusive : deux pi�ces en fa�ade avec porte d'entr�e particuli�re, un vestiaire avec latrine et lave-mains et une pi�ce en fa�ade arri�re ainsi qu'une cour avec, au niveau du sous-sol, la cave d�nomm�e � bureaux �, lesdits locaux ayant une superficie approximative de cent trente-six m�tres carr�s cinquante d�cim�tres carr�s, outre la cour d'une superficie de vingt-quatre m�tres carr�s environ.

- en copropri�t� et indivision forc�e : les cinq cent trente-huit/dix-milli�mes des parties communes propres � l'immeuble d'habitation avec notamment le terrain d'assiette de la r�sidence proprement dite d'une superficie mesur�e de trois cent quarante m�tres carr�s quinze d�cim�tres carr�s,

Tels que ces biens sont repris et figurent � l'acte de base de l'immeuble dress� par Ma�tre Albert JEGHERS, Notaire � Li�ge, le dix-sept novembre mil neuf cent soixante-quatre, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Li�ge le sept d�cembre suivant, Volume 1543, num�ro 13, modifi� par acte re�u par Ma�tre Albert JEGHERS, Notaire � Li�ge, le quinze septembre mil neuf cent soixante-six, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Li�ge, le cinq octobre suivant, volume 1765, num�ro 20,

Le tout d'apr�s un extrait de matrice cadastrale ne remontant pas � plus d'un an � dater des pr�sentes. �

Ledit bien est actuellement grev� d'une hypoth�que consentie par la Banque J. VAN BREDA & C�, � Antwerpen, Ledeganckkaai, 7, pour s�ret� d'une somme de 25.000 � en principal et 2.500 � en accessoires, en vertu d'un acte re�u par le notaire Olivier de LAMINNE de BEX, � Waremme, le 14 octobre 2011, inscrit au ler bureau de la Conservation des Hypoth�ques de Li�ge, sous le r�f�rence : 35-1-2011012011-08923. Cette hypoth�que est de surcro�t compl�t�e par un mandat d'hypoth�que d'un montant de 175.000 � en principal et 8.750 � en accessoires, consenti par la m�me banque en vertu d'un acte re�u le m�me jour par le m�me notaire.

Ainsi qu'il est indiqu� ci-avant sous 1.c., le cr�dit dont cette hypoth�que et ce mandat sont les accessoires sera rembours� pour la date de prise d'effet de la cession.

2. Sch�ma des diff�rentes �tapes en vue de la cession d'universalit� et de la cl�ture de la liquidation.

Le pr�sent acte sera d�pos� par le notaire soussign�, le lendemain du jour de sa signature, aux greffes des tribunaux dans le ressort desquels chacune des parties comparantes a son si�ge social, pour publication aux annexes du Moniteur belge.

Le projet sera simultan�ment communiqu� pour accord � l'Office de Contr�le des Mutualit�s, conform�ment � l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975.

L'assembl�e g�n�rale de MEDICAL SERVICES sera tenue conform�ment aux dispositions applicables, avec pour ordre du jour l'approbation de la cession. Le rapport du liquidateur � l'assembl�e g�n�rale sera annex� � l'acte de cession,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2,2

Sauf refus de la cession par ladite assembl�e g�n�rale, l'acte de cession d'universalit� sera pass� en l'�tude des notaires de LAMINNE de BEX et JADIN, � l'intervention du notaire Yves STEENEBRUGGEN, � Bruxelles, six semaines apr�s le d�p�t du projet au greffe des tribunaux de chacune des parties comparantes.

La cession prendra effet le jour de la publication au Moniteur belge de la d�cision de l'Office de Contr�le des Mutualit�s autorisant le transfert conform�ment � l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975.

La liquidation sera cl�tur�e au plus tard 2 mois apr�s la prise d'effet, date � laquelle se tiendra l'assembl�e g�n�rale de cl�ture.

3. Prise d'effet de la cession

Par (jour de) prise d'effet de la cession, on entend le jour de la publication au Moniteur belge de la d�cision de l'Office de Contr�le des Mutualit�s autorisant le transfert conform�ment � l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975.

4. Caract�re de la cession.

La cession est op�r�e � titre gratuit.

5. Garantie

Eu �gard au caract�re gratuit de la cession, MEDICAL SERVICES n'est tenue � aucune garantie l�gale ou contractuelle � l'�gard d'AMMA,

6. Conditions particuli�res

6.1. Stipulation pour autrui en faveur des membres de MED1CAL SERVICES maintien des conditions d'assurance

AMMA s'engage irr�vocablement � maintenir, au profit des membres de MEDICAL SERVICES au jour de la prise d'effet de la cession, l'ensemble des conditions auxquelles ils sont assur�s par MEDICAL SERVICES.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, AMMA aura la possibilit� de modifier les conditions dans les situations reprises ci-apr�s

-Les hypoth�ses de modification pr�vues par l'article 31 des statuts de MEDICAL SERVICES ;

-Lorsque la possibilit� de modifier les conditions d'assurances r�sulte de la loi sur le contrat d'assurances terrestres et des lois de contr�le des assurances ;AMMA s'engage toutefois � n'op�rer aucune modification des conditions d'assurance des membres qui serait fond�e sur l'article 138bis-4, � 5, de la loi du 25 juin 1992, et ce, pendant les 3 ann�es qui suivent la prise d'effet de la cession

-S'il s'av�re que les taxes d'assurances, !es cotisations dues � l'INAMI et les imp�ts de quelque nature qu'ils soient, n'ont pas �t� calcul�s, provisionn�s ou pay�s pendant les 5 derni�res ann�es selon les lois en vigueur pour MEDICAL SERVICES durant cette p�riode.

Les membres de MEDICAL SERVICES pourront n�anmoins, apr�s la prise d'effet de la cession, demander de b�n�ficier des conditions d'AMMA.

Ils pourront �galement, apr�s la prise d'effet de la cession, mettre un terme � leur contrat, par d�rogation � l'article 77 � 2 de la loi du 9 juillet 1975.

II est pr�cis� que les enfants non encore affili�s des membres actuels b�n�ficieront lors de leur affiliation exclusivement des conditions d'assurances offertes par AMMA ASSURANCES.

Une solution sera n�goci�e par AMMA ASSURANCES, avec l'aide du Docteur Anne-Marie Evrard, pour le contrat collectif avec Gosselies.

En vue de permettre aux preneurs d'assurances de MEDICAL SERVICES d'�tre admis comme soci�taires d'AMMA ASSURANCES, AMMA ASSURANCES �tablira, apr�s la publication de l'approbation de la cession du portefeuille d'assurance par l'Office de Contr�le des Mutualit�s, un contrat d'assurances pour chaque preneur d'assurances aupr�s de MEDICAL SERVICES. Ce contrat d'assurances fera r�f�rence aux conditions actuelles aupr�s de MEDICAL SERVICES. La cession d'universalit� emportant souscription, !e preneur devient ipso facto soci�taire d'AMMA ASSURANCES.

6.2. Stipulation pour autrui en faveur des membres de MED1CAL SERVICES -- maintien du si�ge d'exploitation

e M0D 2,2

.,-

AMMA s'engage irr�vocablement � maintenir, au profit des membres de MEDICAL SERVICES au jour de la prise d'effet de la cession, le si�ge d'exploitation pour l'activit� d'assurance hospitalisation de ces membres � l'actuel si�ge social de MEDICAL SERVICES, �tabli quai Mativa, 37 � 4020 Li�ge, et ce, jusqu'au 31 d�cembre 2014 au moins.

En cas de violation de cette obligation, AMMA sera automatiquement redevable envers les titulaires de contrats de dommages et int�r�ts minimums fix�s forfaitairement � 100 EUR par contrat, sans pr�judice de la possibilit� pour chaque contrat (i) d'obtenir l'ex�cution forc�e en nature de cette obligation et (ii) d'obtenir des dommages et int�r�ts compl�mentaires � charge de d�montrer l'existence d'un pr�judice plus important.

Il est pr�cis� qu'� partir de la date de la prise d'effet de la cession, le logo et le nom de l'AMMA remplaceront le logo et le nom de MEDICAL SERVICES, Nonobstant ce qui pr�c�de, l'AMMA deviendra propri�taire de la d�nomination et du logo � MEDICAL SERVICES �.

6.3, Stipulation pour autrui en faveur des membres du personnel de MEDICAL SERVICES maintien des conditions du travail

AMMA s'engage irr�vocablement � maintenir, au profit des deux travailleurs de MEDICAL SERVICES au jour de la prise d'effet de la cession, leurs contrats de travail aux conditions actuelles, et ce, jusqu'au 31 d�cembre 2015 au moins, sans pr�judice de l'application de l'article 35 du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail,

7. Conditions suspensives

La cession ne prendra effet qu'apr�s avoir obtenu l'accord de l'Office de Contr�le des Mutualit�s sur la cession du portefeuille d'assurances, ainsi que la publication de ceux-ci au Moniteur belge au plus tard le 1er octobre 2013. A d�faut, la pr�sente cession sera inexistante et les parties seront libres de tout engagement, et ceci, sans aucune indemnit� de part ni d'autre.

8. Date de prise d'effet comptable de la cession.

Sous r�serve d'�ventuelles adaptations, la cession prendra effet d'un point de vue comptable, dans le chef du cessionnaire, au jour de la prise d'effet comme stipul� � l'article 2.

9. Avantages particuliers aux organes d'administration.

Aucun avantage n'est pr�vu en faveur de quelque membre des organes d'administration, d�l�gu� � la gestion journali�re ou autre organe d'administration, ni d'aucun mandataire particulier, du fait de la cession.

10. Mentions suppl�mentaires.

Nonobstant le fait que ni MEDICAL SERVICES, ni AMMA ne sont des entreprises commerciales ni ne sont soumises au Code des soci�t�s, les parties d�clarent pour la pr�sente n�anmoins appliquer par analogie les dispositions du Code des soci�t�s relatives � la cession d'universalit� et d�clarent �tre inform�es des dispositions des articles 670, 760 et suivants du Code des soci�t�s, relatives aux apports (et aux cessions) d'universalit� et de branches d'activit�, notamment :

-L'article 763: transfert de plein droit des actifs et passifs composant l'universalit� ;

-L'article 765: opposabilit� de la cession aux tiers par la publicit� l�gale ;

-L'article 766 : droit des cr�anciers de chacune des soci�t�s c�dante et cessionnaire d'exiger une s�ret� ; -L'article 767 : solidarit� de la c�dante pour les dettes certaines et exigibles au jour de la cession ;

-l'article 769 : la violation des articles 760 � 762, 764 � 766 est sanctionn�e par l'inopposabilit� des effets de

la cession aux tiers.

La cession au sens des articles 670 et 770 du Code des soci�t�s sera d�cid�e par la d�cision de l'assembl�e g�n�rale de MEDICAL SERVICES, six semaines au moins apr�s le d�p�t pour publication de l'extrait des pr�sentes au greffe du tribunal.

11. Frais de la liquidation

L'ensemble des frais et charges encourus par MEDICAL SERVICES pendant la p�riode de liquidation auront en principe �t� pay�s au jour de la prise d'effet de la cession, Les frais de la liquidation qui n'auront pu �tre pay�s (notamment les honoraires et frais de BDO et du r�viseur pour l'�tablissement et l'audit des comptes de cl�ture) seront d�ment provisionn�s dans les comptes arr�t�s au jour de la prise d'effet de la cession.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD zz

Volet B - suite

Les frais et honoraires-du liquidateur sont arr�t�s � la somme de 45.281,00 E. Trois quarts des frais et honoraires seront pay�s lors de l'assembl�e g�n�rale de MEDICAL SERVICES qui sera tenue pour l'approbation de la cession. Le solde sera pay� lors l'assembl�e g�n�rale de cl�ture de la liquidation.

Lors de la prise d'effet de la cession, MEDICAL SERVICES retiendra sur les liquidit�s � transf�rer le solde des honoraires et frais du liquidateur (11.320,25 EUR) ainsi que le montant n�cessaire pour la cl�ture de la liquidation (convocation et tenue de l'assembl�e g�n�rale, publication, cl�ture du compte en banque, etc.), provisionn�s � 5.000 EUR. Les fonds ainsi d�finis seront d�pos�s, jusqu'� la cl�ture de la liquidation, sur un compte ouvert au nom de MEDICAL SERVICES. L'�ventuel solde vers� � AMMA.

12. Gestion de MEDICAL SERVICES.

Depuis l'assembl�e g�n�rale du 17 mai 2013 constatant la dissolution et jusqu'� la date de prise d'effet pr�cis� � l'article 2, MEDICAL SERVICES se limite � la gestion courante et aux actes requis pour ta bonne fin de la liquidation.

13. Liste des annexes.

13.1 : l'actif et le passif d�crits dans les comptes au 31 d�cembre 2012, avec le rapport de gestion, la lettre d'affirmation de fa direction, l'attestation sans r�serves du commissaire ainsi que la management letter �tablie par le r�viseur.

13.2.: l'actif et le passif d�crits dans les comptes au 31 mars 2013, avec la lettre d'affirmation de la direction et l'attestation sans r�serves du commissaire

13.3, : L'estimation de l'IPM pour la p�riode imposable 2012.

Dispositions finales.

Droit d'�criture. Le notaire soussign� a per�u le droit d'�criture aff�rent au pr�sent acte (95,00E).

Dont acte.

Fait et pass� � Waremme, en t'�tude du notaire soussign�,

Lecture faite, les personnes morales comparantes ont sign� avec le notaire.

(Suivent les signatures)

D�p�t simultan� : exp�dition de l'acte, comprenant les 4 annexes.

Extrait conforme, d�livr� avant enregistrement en vue du le d�p�t au greffe du tribunal de commerce, confcrm�ment � l'article 173,r bis C. Enr. :

Catherine JADIN,

Notaire associ� � Waremme.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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11/06/2013

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Volet B,, Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0411822309

D�nomination

(en entier) : Medical Services

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� mutualiste

Si�ge : Quai Mativa, 37 � 4020 Li�ge (adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : Constatation de la dissolution - d�signation d'un liquidateur

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 17 mai 2013 a constat� la dissolution d'office de la soci�t� au 21 f�vrier 2013, par suite de la d�cision de l'Office de Contr�le des Mutualit�s du m�me jour.

L'assembl�e a d�cid� de nommer comme liquidateur Me Roman Aydogdu, avocat, dont le cabinet est �tabl rue Louvrex, 55-57 � 4000 Li�ge.

Le liquidateur a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la liquidation de la soci�t�.

Il peut notamment intenter et soutenir toutes actions, recouvrer toutes cr�ances et recevoir tous paiements, donner mainlev�e avec ou sans quittance, r�aliser toutes les valeurs mobili�res de la soci�t�, endosser tous effets de commerce, transiger ou compromettre sur toutes contestations, maintenir ou r�silier les contrats de travail existants ou conclure, pour les besoins de la liquidation, de nouveaux contrats � dur�e d�termin�e.

Le liquidateur doit toutefois solliciter l'autorisation de l'assembl�e g�n�rale, donn�e conform�ment aux conditions de quorum de pr�sence et de majorit� requis pour la modification des statuts, pour emprunter pour payer les dettes sociales, hypoth�quer l'immeuble, donner les biens en gage, ali�ner l'immeuble et apporter ou c�der, sous quelque forme que ce soit, son patrimoine ou son portefeuille d'assurances � une autre personne morale.

Le liquidateur peut exiger des membres le paiement des cotisations dues.

Le liquidateur, sans pr�judice des droits des cr�anciers privil�gi�s, paiera toutes les dettes, proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous d�duction de l'escompte pour celles-ci. Le cas �ch�ant, il consigne les sommes n�cessaires � leur paiement.

Si le liquidateur a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration, il en r�f�re � l'assembl�e g�n�rale et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un liquidateur ad hoc.

Chaque ann�e, le liquidateur soumet � l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� les comptes annuels et un rapport sur l'�tat de la liquidation et sur les causes qui ont emp�ch� la liquidation d'�tre termin�e.

Le liquidateur est responsable � l'�gard de Medical services et des tiers de l'ex�cution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion.

Apr�s la liquidation et au moins 60 jours avant l'assembl�e g�n�rale de cl�ture de la liquidation, le liquidateur d�pose un rapport sur l'emploi des valeurs sociales au si�ge de la soci�t� et soumet les comptes et pi�ces � l'appui. Ces rapports sont contr�l�s par le commissaire dans un d�lai de 30 jours. L'assembl�e entend les rapports du liquidateur et du commissaire et statue sur la d�charge des liquidateurs.

La cl�ture de la liquidation sera publi�e conform�ment aux articles 67 et 73 du Code des soci�t�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�servi

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Monitei.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv� au, t IVtoniteur beige Volet B - Suite

Cette publication contiendra en outre :

1� l'indication de l'endroit d�sign� par l'assembl�e g�n�rale, o� les livres et documents sociaux devront �tre d�pos�s et conserv�s pendant cinq ans au moins;

2� l'indication des mesures prises en vue de la consignation des sommes et valeurs revenant aux cr�anciers ou aux membres et dont la remise n'aurait pu leur �tre faite;

3� l'indication de l'affectation des actifs r�siduel ou l'indication qu'il n'y a pas d'actif r�siduel,

Roman Aydogdu

Liquidateur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/07/2012

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apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0411.822.309

D�nomination

(en entier) : Medical Services SMA

(en abr�g�) : MS

Forme juridique: SMA

Si�ge : Quai Mativa 23 4020 Li�ge

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : Publication des statuts et liste des administrateurs

1� Depuis le 1g` janvier 2012, te si�ge de la Soci�t� Medical Services SMA est situ� quai Mativa, 37 � 4020: Li�ge

2� Services d'assurance hospitalisation

3� "Entreprise agr��e par l'Office de Contr�le des Mutualit�s et des unions nationales de mutualit�s, par d�cision du Conseil du 23 novembre 2011 pour offrir des assurances maladies au sens de la branche 2 de l'annexe 1 de l'arr�t� royal du 22 f�vrier 1991 portant r�glement g�n�ral relatif au contr�le des entreprises d'assurances, ainsi que pour couvrir, � titre compl�mentaire, des risques qui appartiennent � l'assistance telle que vis�e dans la branche 18 de l'annexe 1 de l'arr�t� royal pr�cit�"(n� d'identification attribu� par l'Office de Contr�le des Mutualit�s : 750/03).

4� Les membres effectifs s'engagent � payer une cotisation, juridiquement due par mois. Les cotisations

peuvent �tre pay�es par versements annuel, semestriels, trimestriels ou mensuels. Chaque mensualit�

�quivaut au douzi�me de la cotisation annuelle.

Sur l'avis d'�ch�ance envoy� en d�cembre � chaque membre appara�t la cotisation INAMI (10%) et la taxe

annuelle de 9,25% sur les contrats d'assurance.

En cas d'inscription en cours d'ann�e, il est calcul�, pour la premi�re ann�e, une cotisation �gale � un;

douzi�me de la cotisation annuelle multipli�e par le nombre de mois restant � courir et payable en une fois � la.

souscription avec un maximum de douze douzi�mes.

L'�ge se calcule en soustrayant l'ann�e de naissance de l'ann�e en cours.

L'affiliation n'est possible que dans une seule des formules propos�es.

L'affiliation des nouveaux dipl�m�s est limit�e � une cotisation annuelle de 25 E par personne pendant les

douze mois qui suivent la date de remise du dipl�me. Cette disposition est ouverte � tous et donne acc�s � la

couverture trois �toiles (125 E de franchise) et � la couverture trois �toiles plus (250 E de franchise).

Les cotisations peuvent �tre adapt�es sur base d'�l�ments objectifs durables et de mani�re proportionnelle.

� ces �l�ments, � savoir :

- en fonction de l'�volution de l'index-sant�

- en pr�sence de circonstances significatives et exceptionnelles

- en cas de hausse r�elle et significative des co�ts des prestations garanties

- lorsque l'�volution des risques � couvrir le requiert

En cas de d�c�s du membre, les cotisations pay�es pour les p�riodes non encore courues doivent �tre' rembours�es aux ayants droit du membre d�c�d� et ces p�riodes prennent cours le lendemain du d�c�s. Le. remboursement intervient avant la fin du troisi�me mois qui suit le mois du d�c�s.

5� L'Assembl�e G�n�rale se compose d'au moins un d�l�gu� par deux cent cinquante membres ou, personnes � charge ayant droit de vote avec un minimum de vingt membres. Ces d�l�gu�s sont �lus pour une p�riode de six ans, renouvelable. Des d�l�gu�s suppl�ants peuvent �tre �lus dans les m�mes conditions que: les d�l�gu�s effectifs.

Le Conseil d'Administration de la SMA est compos� de dix membres �lus pour six ans. Deux membres, maximum du C.A. peuvent faire partie dupersonnel et �tre r�mun�r�s par la soci�t�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet S : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Volet B - Suite

Le Conseil d'Administration peut d�signer en son sein un Comit� de Direction exer�ant des fonctions de

gestion journali�re et permanente.

Ces dirigeants effectifs (minimum deux personnes physiques)

- sont investis coll�gialement des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�. Ils sont tenus, tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis de tiers, de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'ils se seraient abusivement procur�s au d�triment de la soci�t�.

- doivent poss�der l'honorabilit� professionnelle n�cessaire et l'exp�rience ad�quate

- peuvent �tres r�mun�r�s pour leurs prestations, le montant �tant fix�e par l'Assembl�e G�n�rale

Un administrateur sera charg� de r�aliser un audit interne. En effet, la SMA r�pondant aux trois crit�res �num�r�s � l'art. 14ter de la loi du 9 juillet 1975, il n'est pas n�cessaire de nommer un auditeur externe.

Les d�cisions du Conseil d'Administration s'appuient, s'il �chet, sur l'avis de conseillers scientifiques. Responsabilit�s et d�lib�rations

Le Conseil d'Administration est charg� de la gestion journali�re et de l'ex�cution des d�cisions prises par l'Assembl�e G�n�rale. A l'exception de la fixation des cotisations, le Conseil d'Administration peut d�l�guer, sous sa responsabilit�, des actes relevant de la gestion journali�re au Pr�sident et/ou � un ou plusieurs Administrateurs d�sign�s en son sein.

Le Conseil d'Administration ne pourra d�lib�rer que lorsque la moiti� des membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Chaque membre pr�sent ne peut �tre porteur que d'une seule procuration.

Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des votes exprim�s.

Liste des Administrateurs :

Docteur Anne-Marie EVRARD, Pr�sidente

Monsieur Fran�ois BARTHOLOME, Administrateur effectif

Docteur Emile BELLEFROID

Docteur Sylvie CARRETTE

Docteur Eric DEFLANDRE

Docteur Louis DEFLANDRE

Docteur Gr�gory HUBIN

Monsieur Thierry CARRETTE

Monsieur Jean EVRARD

Monsieur Yves PECHARD

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/05/2011

��29/03 '11 MAR 11:29 FAX 32 4 3412919 MU7AJAL SERVICES MEDICAL 121003

32 4 3412919 MO 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

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ou 11

Moniteur

belge

Ne d'entreprise : 0411 822 309

D�nomination

(en onder) : MEDICAL SERVICES SM

Forme juridique : Soci�t� Mutuelliste

Si�ge : Quai Mativa 23, 4020 Li�ge

Obier de l'acte : Publication de la d�mission de Madame Sandrine VIDICK, Administrateur

En date du 31/12/10, Madame Sandrine VIDICK, administrateur de la Soci�t� Mutuelliste Medical Services, d�missionne de son mandat d'Administrateur.

Anne- aria EIRRARD

Pr�s}d nie

Coordonnées
MEDICAL SERVICES

Adresse
QUAI MATIVA 37 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne

MEDICAL SERVICES

Divers

Publication

Coordonnées MEDICAL SERVICES

Coordonnées
MEDICAL SERVICES