MEDICO FRANS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MEDICO FRANS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 873.360.878

Publication

02/04/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Déposé au G eh du

TRIBUNAL DE COMME'}. E DE VERVIERS

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N° d'entreprise : 0873.360.878

Dénomination :

(en entier); MEDICO FRANS

Forme juridique ; société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Siège : rue de la Vieille Ferme 12 4960 Malmedy

Obi Ft de l'acte : augmentation de capital par apport en nature (art 537 C.I.R), modification des statuts, pouvoirs

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des associés de

La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée MEDICO FRANS, ayant son siège rue de la Vieille Ferme 12 à 4960 Malmedy, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0873.360.878 .

Dressé par Maître Robert LEDENT, Notaire à la résidence de MALMEDY le dix-sept mars deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui est textuellement reproduit ci-après

(...)

L'assemblée générale aborde ensuite l'ordre du jour et adopte point par point l'ordre du jour, ci-après : RESOLUTIONS :

1. RAPPORTS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 313 DU CODE DES SOCIETES.

s) Approbation du rapport de la gérance :

On omet.

b) Approbation du rapport du Réviseur d'entreprises :

On omet.

Le rapport de Monsieur NICOLET conclut en ces ternes :

Nous avons procédé au contrôle des apports en nature proposés dans le cadre d'une augmentation du capital de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « MEDICO FRANS », conformément à l'article 313 du Code des Sociétés.

Ces apports en nature consistent en l'apport de deux créances sur la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « MEDICO FRANS », résultant de la distribution d'un dividende en application de l'article 537 du Code des impôts sur les Revenus (CIR) 1992, à savoir d'une part, une créance détenue par Monsieur Frédéric FRANSOLET, s'élevant à 87.580,65 ¬ , et apportée entièrement en augmentation de capital à votre société, et d'autre part, une créance détenue par Monsieur Pierre FRANSOLET, s'élevant à 2.419,35 ¬ , et apportée entièrement en augmentation de capital à votre société.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

9°!'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports, et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des apports en nature, de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie des apports en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10 % ;

2°sous réserve de l'absence d'annulation de l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2013 ayant décidé la distribution du dividende qui est à l'origine des deux créances apportées en raison du non respect des formalités de convocation

 % la description des apports en nature correspond à des conditions normales de précision et de clarté ;

le mode d'évaluation des apports en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués.

La rémunération envisagée des apports en nature consistera en l'émission et l'attribution aux apporteurs de 900 nouvelles parts sociales de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « MEDiCO FRANS », soit 876 nouvelles parts sociales seront attribuées à Monsieur Frédéric FRANSOLET et 24 nouvelles parts sociales seront attribuées à Monsieur Pierre FRANSOLET, s'agissant en l'occurrence de parts sociales sans mention de valeur nominale, avec un pair comptable 100,00 ¬ par part sociale, et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le

caractère légitime et équitable de l'opération.

Herstal, le 3 mars 2014.

SPRI. « CAP NICOLET, BERTRAND & C°,

Réviseurs d'entreprises »

représentée par

(si) Jean NICOLET, Gérant

Suit la signature..

Un exemplaire de chaque rapport restera ci-annexé pour faire corps avec le présent acte.

2. A GMENTATION DE CAPITAL.

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital pour porter celui-ci de dix-huit mille six cents euros

(18.600¬ ) à cent huit mille six cents euros (108.600 ¬ ) par un apport de créance de nonante mille euros (90.000

E).

On omet ie surplus.

3. CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL ET

SUPPRESSION DE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS SOCIALES.

L'assemblée requiert ensuite le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est effectivement

réalisée.

On omet le surplus.

4. M . DIFICATION DES STATUTS.

- Comme suite à l'augmentation de capital, l'assemblée générale décide la modification de l'article 5 des

statuts dont le libellé devient

Le c8pital social est fixé à la somme de cent huit mille six cents euros (108, 600 ¬ ). Il est représenté par mille

quatre-vingt-six parts sociales (1086) nominatives sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

1/1086èree de l'avoir social, souscrites et intégralement libérées.

- Suite à la décision de la gérance datée du 25 juin 2012, publié aux annexes du Moniteur belge du 10

septembre 2012 sous la référence 12152374, de transférer le siège social précédemment établi à 4960

MALMEDY, route des Combes, 1 à 4960 Malmedy, rue de la Vieille Ferme, 12 l'article 2 devient

Le siège de la société est établi à 4960 Malmedy, rue de la Vieille Ferme, 12.

11 pourra être transféré en toute localité par décision de la gérance régulièrement publiée aux Annexes du

Moniteur Belge.

On omet le surplus.

Déposés en même temps, l'expédition de l'acte, le rapport des gérants, le rapport du Réviseur d'entreprises,

la coordination des statuts.

POU - EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Robert LEDENT. Notaire à Malmedy.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

10/09/2012
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,`4,14.4 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

Dénomination : MED1C0 FRANS

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Siège : Route des Combes 1 ..ti*i?o 11nLnEbtj

N° d'entreprise : 0873.360.878

Obiet de l'acte : Transfert du siège social

D'une assemblée générale ordinaire tenue en date du 25/06/2012, ii a été décidé à l'unanimité de transférer l'adresse du siège social à partir du 25/06/2012.

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Greff

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Nouvelle adresse : Rue de la Vieille Ferme 12 - 4960 Malmedy

Fransolet Frédéric

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.06.2012, DPT 21.08.2012 12428-0318-012
04/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.06.2011, DPT 30.06.2011 11232-0446-012
30/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.06.2010, DPT 28.06.2010 10224-0424-012
04/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 22.06.2009, DPT 31.08.2009 09711-0257-012
27/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 23.06.2008, DPT 24.06.2008 08278-0249-012
02/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.06.2007, DPT 25.06.2007 07286-0028-014
29/06/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 26.06.2006, DPT 28.06.2006 06348-5030-012
05/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 22.06.2015, DPT 30.09.2015 15624-0424-012

Coordonnées
MEDICO FRANS

Adresse
RUE DE LA VIEILLE FERME 12 4960 MALMEDY

Code postal : 4960
Localité : MALMEDY
Commune : MALMEDY
Province : Liège
Région : Région wallonne