MEDILEX

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MEDILEX
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 466.487.846

Publication

18/02/2014
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1j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE Cfn

u Greffe du

eERCE DE VERVIERS

N° d'entreprise : 0466487846

Dénomination

(en entier) : NIEDILEX

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 4800 Verviers, rue de Louvain 1

(adresse complète)

Obiet(s)_de l'acte :Augmentation de capital - Mise à jour des statuts

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Renaud CHAUVIN, Notaire à Verviers, le 21 janvier 2014, il résulte que l'associé unique de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée "MEDILEX" a pris les résolutions suivantes:

Première résolution

Conversion du capital en euros  Suppression de la valeur nominale des actions

L'assemblée décide que, dorénavant, les actions n'auront plus de valeur nominale. En conséquence, le capital de la société est représenté par septante-cinq parts sociales (75) sans désignation de valeur nominale.

L'assemblée décide de convertir le capital social en euros. Dorénavant, il s'élève en conséquence à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR).

Deuxième résolution

Augmentation de capital en application de l'article 537 CIR 92

1)Assemble générale préalable ayant décidé la distribution de dividendes provenant de réserves taxées

En date du douze décembre deux mil treize, l'assemblée générale extraordinaire de la société a décidé !a distribution de dividendes, correspondant à une diminution de réserves taxées de la société, à concurrence de soixante-six mille six cent soixante-six euros soixante-six cents (66.666,66 EUR).

Pour autant que toutes les conditions fixées par l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 soient respectées, ces dividendes sont soumis à un précompte de 10 %, à payer par la société, ce qui donne un dividende net de soixante mille euros (60.000 EUR),

L'assemblée reconnaît avoir été informée du délai de paiement du précompte de 10 %, de même que des différentes conditions d'application émises par l'article 537 du CIR92 pour l'application de ce taux de précompte, notamment en ce qui concerne le délai durant lequel les fonds ayant fait l'objet de l'augmentation de capital dont question ci-après doivent subsister dans le capital de la société.

L'assemblée reconnaît en outre être parfaitement informée de la cotisation distincte établie par l'article 269§2 du CIR92, et des interactions éventuelles que cette disposition légale pourrait avoir avec l'article 537 du CIR92.

2)Décision d'augmenter le capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de soixante mille euros (60.000 EUR) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR) à septante-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (78.592,01 EUR), sans création de parts nouvelles, par apport en numéraire à concurrence de la totalité,

L'augmentation de capital est entièrement souscrite en espèces.

3)Souscription et libération de l'augmentation de capital

L'augmentation de capital est souscrite en totalité par Monsieur René MINGUET, associé unique précité. L'assemblée déclare et reconnaît

" que les soixante mille euros (60.000 EUR) ont été libérés à concurrence de la totalité de sorte que la somme de soixante mille euros (60.000 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société ;

" que les fonds affectés à la libération de l'apport en numéraire ont été versés à un compte spécial n° BE17 0017 1646 5621 ouvert au nom de la société auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS.

Une attestation justifiant ce dépôt est remise à l'instant au notaire instrumentant mais non annexée aux présentes, En conséquence, le notaire instrumentant atteste ledit dépôt.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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~ Réservé Volet B - Suite

au La société compte un associé unique, qui détient toutes les parts sociales représentant le capital de la'

Moniteur société. En conséquence, les règles relatives au droit de souscription préférentielle ne trouvent pas à

belge s'appliquer.

4)Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate qu'en suite de ce qui précède:

-l'augmentation de capital est intégralement souscrite ;

-le capital social est actuellement de septante-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (78.592,01

EUR), représenté par septante-cinq (75) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

5)Modification subséquente des statuts

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par la disposition

suivante

« Le capital social est fixé à septante-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (78.592,01 EUR) et

est représenté par septante-cinq parts sociales (75) sans désignation de valeur nominale. »

Troisième résolution

Mise à jour des statuts avec le Code des Sociétés

Afin de mettre les statuts à jour, notamment au regard du nouveau Code des sociétés, l'assemblée décide

d'apporter les modifications suivantes aux statuts :

-à l'article 9 des statuts, les mots « à l'article cent vingt-deux ter des lois coordonnées sur les sociétés

commerciales » sont remplacés par les mots « aux articles 316 à 318 du Code des sociétés » ;

-à l'article 12 des statuts, les mots « à l'article cent vingt et un des lois coordonnées sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots « à l'article 226 du Code des sociétés » ;

-à l'article 19 des statuts, les mots « des lois coordonnées sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots « du Code des sociétés », les mots « au paragraphe premier de l'article soixante-quatre des lois coordonnées sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots « à l'article 142 du Code des sociétés », les mots « à l'article douze paragraphe deux de la Loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises » par les mots « à l'article 15 du Code des sociétés », et les mots « à l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article soixante-quatre des lois coordonnées sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots « à l'article 141 du Code des sociétés » ;

-à l'article 25 des statuts, les mots « de l'article cent trente-six bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots « de l'article 267 du Code des sociétés », et ce à deux reprises ;

-à l'article 29 des statuts, les mots « les articles 181 et suivants des Lois Coordonnées sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots « les articles 181 et suivants du Code des sociétés» ;

-à l'article 30 des statuts, les mots « à l'article cent quarante quater des Lois Coordonnées sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots « l'article 237 du Code des sociétés» ;

-à l'article 31 des statuts, les mots « aux Lois Coordonnées sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots « au Code des sociétés », et les mots « de ces Lois » par les mots « de ce Code », et ce à deux reprises,

Pour extrait analytique conforme,

Renaud CHAUVIN, Notaire

Déposé en même temps;

- une expédition de l'acte du 21 janvier 2014;

- les statuts coordonnés.





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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/10/2012
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ÿr Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

'porc at: SFeffc ~c

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

Ne' d'entreprise : 0466.487.846 Dénomination

(en entier) : (en abrégé):

MEDILEX



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Monique COUTELIER

10 OCT. 2012

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Le Greffier Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/10/2012 - Annexes du Moniteur belge Forme juridique : Société Civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée Siège : Rue de Louvain, 1 à 4800 Verviers

(adresse complète)

oblet(s) de l'acte :Renouvellement de mandat de gérant

Suite à l'assemblée générale ordinaire du 12 juin 2012, il a été décidé de renouveler le mandat de gérant du Docteur René Minguet, domicilié à 4800 Verviers, rue de Louvain 1. Ce mandat a pris cours le 15 juin 2011 et prendra fin le 15 juin 2017.

Docteur René Minguet

Gérant



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.06.2012, DPT 02.08.2012 12380-0536-010
31/08/2011 : VVT000378
19/08/2010 : VVT000378
28/08/2009 : VVT000378
23/07/2008 : VVT000378
18/07/2008 : VVT000378
05/09/2007 : VVT000378
08/09/2006 : VVT000378
03/10/2005 : VVT000378
05/08/2004 : VVT000378
12/08/2003 : VVT000378
25/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 03.06.2015, DPT 19.08.2015 15445-0017-010
22/10/2002 : VVT000378
24/12/1999 : VVT000378
21/07/1999 : VVA006994

Coordonnées
MEDILEX

Adresse
RUE DE LOUVAIN 1 4800 VERVIERS

Code postal : 4800
Localité : VERVIERS
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne