MELT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MELT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 540.779.651

Publication

23/10/2013
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\II1ï = Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au gr- i. du

Tribunal de Commefe de Huy, Ie

14 OCT

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*1316090 R





N° d'entreprise : S4 O. 1.5 , Sd_

Dénomination

(en entier) : MELT

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4280 Hannut, rue de Tirlemont, 156

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte : Constitution - nominations & pouvoirs

L'AN DEUX MIL TREIZE.

Le huit octobre.

A Waremme, en l'Etude.

Par devant Nous, Maître Pierre DUMONT, notaire de résidence à Waremme

ONT COMPARU

1. Monsieur GOYEN Rudi Jean Emiel Jozef, né à Tirlemont, le 18 juin 1964, titulaire du registre national numéro 64.06.18-213.51, ici mentionné de son accord exprès,

2. et son épouse, Madame BERNARD Mary-Une Nicole Ghislaine, née à Hannut, le 5 juillet 1964, titulaire du registre national numéro 64.07.05-168.08, ici mentionné de son accord exprès,

Domiciliés ensemble à 4280 Hannut, rue de Tirlemont, 84/B000.

Les époux se sont mariés à Hannut, le 21 septembre 1985, sous le régime de la séparation des biens, aux termes de leur contrat de mariage reçu par le Notaire Henri SONCK, alors à Hannut, le 28 août 1984 - régime non modifié à ce jour.

3. Monsieur GOYEN David Raymond Johny Jozef, né à Tirlemont, le 11 août 1973, titulaire du registre national numéro 73.08.11-049.46, ici mentionné de son accord exprès, célibataire, domicilié à 1350 Orp-Jauche, rue de la Batte, 12.

4. Madame VANDEWALLE Evelyn Jacqueline Alberic, née à Etterbeek, le 9 août 1974, titulaire du registre national numéro 74.08.09-206.67, ici mentionné de son accord exprès, célibataire, domiciliée à 1350 Orp-Jauche, rue de la Batte, 92.

5. Monsieur GOYEN Thomas Jean Ingrid Roger Jules, né à Namur, le 7 juillet 1988, titulaire du registre national numéro 88.07.07-067.68, ici mentionné de son accord exprès, célibataire, domicilié à 4280 Hannut, rue de Tirlemont, 84/B000.

6, Monsieur GOYEN Maxime David Véronique Jules Roger, né à Namur, le 18 janvier 1991, titulaire du registre national numéro 91.01.18-277.34, ici mentionné de son accord exprès, célibataire, domicilié à 4280 Hannut, rue de Tirlemont, 84/B000.

Ci-après désigné : « les comparants ».

Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs. ont requis le Notaire soussigné d'acier authentiquement ce qui suit

Ils déclarent constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de « MELT », dont le siège social est établi à 4280 Hannut, rue de Tirlemont, 156, au capital de dix huit mille six cents euros (18.6000 ¬ ), représenté par deux cents (200) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, d'un pair comptable de nonante-trois euros (93,00 ¬ ), numérotées de un à deux cents (1 à 200), auxquelles ils souscrivent en numéraire et au pair comme suit

Monsieur GOYEN Rudi 55

Madame BERNARD Mary-Une 55

Monsieur GOYEN David 30

Madame VANDEWALLE Evelyn 30

Monsieur GOYEN Thomas 15

Monsieur GOYEN Maxime 15

Ensemble : deux cents (200) parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ).

Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) représente l'intégralité du capital social et se

irQUVe entikernentlhérée,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

C ` + 1) Plan financier

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2013 - Annexes du Moniteur belge _ Préalablement à cet acte, les comparants ont remis au Notaire soussigné le plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société à constituer. Ce plan est, à l'instant, daté et paraphé par le fondateur ainsi que par Nous, Notaire, pour réception.

- Ce document sera conservé par Nous, Notaire, en application de l'article 215 du Code des sociétés.

_ Le Notaire a éclairé les comparants sur la portée de l'article 229, 5° du Code des sociétés. Cette disposition concerne la responsabilité éventuelle des fondateurs en cas de faillite prononcée dans les trois ans de ià constitution, si ie capital social était, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins.

2) Compte spécial

- Chaque part sociale a été totalement libérée.

- Le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial numéro « BE66 3401 5573 4043 »,

ouvert conformément à l'article 224 du Code des sociétés au nom de la société en formation, auprès de la

société anonyme « ING Belgique », à Bruxelles - agence de Waremme,

L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de trois

mois. restera au dossier de l'Etude.

_La société a, dès lors à sa libre et entière disposition, une somme de dix-huit mille six cents euros

(18.600,00 ¬ ).

(on omet)

STATUTS

Article 1 : Dénomination

11. La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : « MELT ».

1,2. Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale

sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SPRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres « société

privée à responsabilité limitée », avec l'indication du siège social, du numéro d'entreprise, suivies de l'indication

du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.

Article 2 : Siège social

2.1. Le siège est établi à 4280 Hannut, rue de Tirlemont, 156.

2.2. Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l'organe de

gérance, qui ont tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en

résulte.

2.3. La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en Belgique ou

à l'étranger.

Article 3 :Objet social

La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour elle-même que pour le compte de tous tiers ou

en participation avec ceux-ci :

CJ toutes activités généralement quelconques de nature commerciale, mobilière, immobilière et financière,

en relation directe ou indirecte avec la création, l'agencement, l'aménagement, l'installation (dont la décoration

et l'aménagement), l'achat, la vente, la location, la gestion, la gérance et l'exploitation de tous établissements

de type Horeca (restaurant, taverne, brasserie, hôtel, bar, club privé, snack-bar, traiteur, la présente

énumération étant exemplative et non limitative).

d toutes activités relatives à la fourniture de tous produits et services de quelque nature que ce soit, en

rapport direct ou indirect avec son objet, comme le commerce de vin et spiritueux.

l i toute activité de décoration.

La société a également pour objet, tant pour elle-même que pour tout tiers, l'investissement et la gestion de

tout patrimoine mobilier et immobilier. Elle est ainsi autorisée à accomplir tous les actes commerciaux de sa

gestion, même productives.

La société pourra accomplir - dans les limités des restrictions légales et d'accès à la profession - tant pour

elle-même que pour compte de tous tiers, tous actes et opérations mobilières et immobilières, commerciales et

financières, ainsi que de services, se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet

social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière

ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au

sien, ou susceptible d'en favoriser fe développement.

Article 4 r Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 : Capital social

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), représenté par deux cents (200) parts

sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de un à deux cents (1 à 200), conférant les mêmes

droits et avantages, totalement libérées.

(on omet)

Article 10 : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, statutaires ou non

statutaires, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Article 11 ; Rémunération

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Si ['assemblée générale le décide, chaque gérant a droit à un traitement fixe dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision de l'assemblée générale, statuant à l'unanimité.

Ce traitement peut être modifié chaque année par décision des associés prise aux mêmes conditions de majorité. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu'à nouvelle décision acceptée par le gérant concerné.

Les frais de déplacement et autres débours faits par la gérance pour le service de la société seront remboursés par celle-ci sur simple production d'un état certifié, à moins qu'une convention extra-statutaire n'en décide autrement.

Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l'assemblée générale le décide, la gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.

Article 12: Pouvoirs

12.1. La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Elle représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

12.2. S'il y a plusieurs gérants, [es gérants forment un Collège qui délibère valablement lorsque la totalité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à l'unanimité des voix. Ils peuvent aussi conjointement déléguer des pouvoirs spéciaux - dont de gestion journalière - à l'un des gérants ou à tous mandataires, employés ou non de la société.

Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale statuant à l'unanimité devra être recueilli par le gérant ou le collège de gérant pour tout acte portant aliénation, affectation hypothécaire ou plus généralement, disposition des immeubles sociaux, pour la participation au capital de toute personne morale.

12.3, La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public, par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants conjointement s'ils sont plusieurs. Toute action en justice, tant en demandant qu'en défendant, peut être intentée par un seul gérant.

Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. 12.4. Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

12.5. Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, la première est obligée de désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l'article 61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu'à la désignation de son successeur. La preuve de l'acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l'exercice de la mission du représentant permanent sont le fait de l'organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou conjointement, s'ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société gérante pour tous les actes relatifs à cette administration, Si dans l'exercice de ce pouvoir, le représentant permanent rencontre un conflit d'intérêts au sens où l'entend le Code des sociétés, il est tenu d'observer l'article 14 des présentes,

12.6, En cas de cessation de ses fonctions par suite d'un décès ou d'une démission, ou en cas d'interruption temporaire par suite d'une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée. Le mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 13 : Mandats spéciaux

Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des mandataires de leur choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire,

(on omet)

Article 15 : Inventaire et comptes annuels

Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux articles 94 à 96 du Code des sociétés.

Article 16 : Surveillance

La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

I[ peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'if a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire,

Article 17 : Assemblée générale annuelle

17.1, L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le deuxième vendredi du mois de mai, à 18.00 heures, de chaque année, au siège social.

17.2, L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

(on omet)

Article 23 : Représentation et droit de vote

23.1. Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une procuration écrite.

Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non associé et les personnes morales, par un mandataire non associé.

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De plus, l'associé unique doit nécessairement assister à l'assem-'blée, il ne peut être représenté par

procuration.

23.2, Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

Article 24 : Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves

24.1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

24.2. Le premier janvier de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes annuels

conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant lieu.

24,3. Sur le bénéfice net, il est prélevé

- cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée.

- le surplus sera réparti entre les associés au prorata de leur part du capital.

- Toutefois, l'assemblée pourra décider que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au personnel.

- II est précisé que le bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations de la gérance.

Article 25 : Dividendes

La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale ordinaire,

Article 26 : Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.

La proposition de la dissolution de la société fait l'objet d'un rapport justificatif établi par la gérance et annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

Le commissaire réviseur ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert comptable inscrit au tableau des experts comptables externes de l'Institut des Experts Comptables désigné par la gérance, fait rapport sur cet état et indique notamment s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

La liquidation est effectuée, conformément aux dispositions des articles 181 et suivants du Code des sociétés, par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par la gérance en fonction à cette époque, agissant en qualité de Comité de liquidation. Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés, L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

Conformément aux dispositions des articles 184 et suivants du Code des sociétés, les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale. En cas de refus d'homologation ou de confirmation, le tribunal compétent désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.

Les liquidateurs transmettent au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent, A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les ans.

Les liquidateurs, sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, paieront toutes les dettes, proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous déducjion de l'escompte pour celles-ci. Ils pourront cependant, sous leur garantie personnelle, payer d'abord les créances exigibles, si l'actif dépasse notablement le passif ou si les créances à terme ont une garantie suffisante et sauf le droit des créanciers de recourir aux tribunaux.

Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce.

(on omet)

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le 31

décembre 2014.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en 2015,

3. Mandats des gérants

Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur

a) les dispositions de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice par des étrangers d'activités professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du 10 janvier 1977 et la loi du 2 février 2001.

b) les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22, du 24 octobre 1934, modifié par les lois des 14 mars 1962 et 4 août 1978, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats.

c) les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commerciales.

d) les dispositions de la loi du 2 février 1998 et de l'Arrêté Royal du 21 octobre 1998, concernant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et, notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de connaissances de base de gestion.

Valet B - Suite

4. Composition des organes

4,1, Madame BERNARD Mary-Line et Monsieur GOYEN David sont nommés « gérants non statutaires » de la société et ce, pour une durée indéterminée.

Madame BERNARD Mary-Line - à qui la gestion journalière courante de la société est confiée, jusqu'à concurrence de dix mille euros (10.000,00 ¬ ) par opération - sera rémunérée.

4,2, Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants décident de ne pas

nommer de commissaire. -

5, Reprise d'engagements -

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1 octobre 2013 par les fondateurs, au nom et pour compte de fa-société en 'formation, sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet -gU'au 'moment où la société aura la personnalité morale.

(on omet) -

(Délivré avant enregistrement au Tribunal de Commerce de Huy)

POUR EXTRAIT CONFORME

(expédition)

(s) Pierre DUMONT, notaire à Waremme

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

i sbrfë

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

04/01/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
26/04/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
19/05/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 13.05.2016, DPT 31.08.2016 16565-0515-014
31/10/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
09/04/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
MELT

Adresse
RUE DE TIRLEMONT 156 4280 HANNUT

Code postal : 4280
Localité : HANNUT
Commune : HANNUT
Province : Liège
Région : Région wallonne