MERCURIS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MERCURIS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 555.721.017

Publication

08/07/2014
ÿþMoniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Rapport du réviseur (conclusion) :

"L opération sur laquelle l'assemblée générale est appelée à se prononcer a pour but l apport en nature d éléments actifs et passifs, à la constitution de la société privée à responsabilité limitée « MERCURIS », issue de la scission (partielle) de la société anonyme a PC SOL » sans dissolution de celle-ci.

Les éléments apportés consistent en la branche d activité «infrastructure et réseaux» de la SA « PC SOL ».

La scission a été réalisée sur base d une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2013. L actif net apporté représente un total de 74.699,68 ¬ .

Il se détaille comme suit :

...on omet...

Cette valeur sera imputée en diminution des capitaux propres de la société anonyme « PC SOL » proportionnellement à chacun des postes des capitaux propres.

En rémunération de la constitution par apport en nature, constitué d'un patrimoine dont l actif nef s élève à 74.699,68 ¬ , il est proposé d'émettre 300 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la SPRL «MERCURIS » en contrepartie de l ensemble des apports.

Les parts nouvelles émises par la société privée à responsabilité limitée « MERCURIS » seront attribuées aux actionnaires de la société anonyme « PC SOL » en proportion de leur pourcentage de détention dans cette dernière.

Sachant que le capital de la société à scinder est représenté par 1.500 actions sans désignation de valeur nominale, toutes entièrement souscrites et libérées, représentant chacune 1/1500ème de l avoir social, chaque actionnaire de la société à scinder recevra une part sociale de la société à constituer, pour cinq actions qu il détient dans la société à scinder.

Aucune soulte en espèce ne sera attribuée.

Il est prévu que la scission porte ses effets au 1er janvier 2014.

Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d avis que :

" l opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l Institut des Réviseurs d Entreprises en matière d apports en nature et que les fondateurs de la société privée à responsabilité limitée « MERCURIS » sont responsables de l évaluation du patrimoine apporté ainsi que de la détermination du nombre d actions à émettre en contrepartie de l apport en nature ;

" la description de l apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

" les modes d évaluation des apports en nature arrêtés par les parties sont justifiés par le principe de continuité comptable, applicable à la présente opération, et conduisent à des valeurs d apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie des apports, augmentée des autres éléments ajoutés aux capitaux propres à l occasion de la présente opération, de sorte que l apport en nature n est pas surévalué.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Liège, le 30 juin 2014 »

Pouvoirs - Gestion : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L assemblée qui les nomme fixe leur nombre ; la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Représentation : Conformément aux dispositions légales en vigueur et sauf organisation d un collège de gestion, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant, soit en défendant.

Un gérant peut désigner des mandataires spéciaux pour engager la société dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés.

Surveillance : La surveillance de la société est exercée par les associés aussi longtemps que la nomination d'un commissaire n'est pas obligatoire.

Chacun d'eux disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Assemblée générale ordinaire : L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième lundi du mois de juin à dix sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

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Volet B - suite

Conditions d admission à l assemblée : Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé, porteur d une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Exercice du droit de vote : Chaque part donne droit à une voix.

Exercice social : L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Constitution des réserves et répartition des bénéfices : Sur le bénéfice net, tel qu il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la constitution d'un fonds de réserve légale Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital social. Le surplus recevra l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales. Répartition du boni de liquidation : Le solde favorable de la liquidation, après réalisation de l'actif et apurement du passif, sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent. Dispositions temporaires :

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt électronique d'un extrait de l'acte

constitutif, pour se terminer le 31 décembre 2014.

2. Première Assemblée Générale annuelle

La première assemblée générale annuelle est fixée au deuxième lundi du mois de juin 2015.

3. Commissaire

La société répondant aux critères prévus par l'article 15 du code des sociétés, les comparants

décident de ne pas nommer de commissaire-reviseur.

4. Nomination d'un gérant non statutaire

Les associés décident de fixer le nombre de gérants à un et ont appelé à cette fonction, Monsieur HOUILLER Michel André Georges (numéro national : 691230 207.38), domicilié à 4690 Glons, rue de Brus 6.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Une assemblée générale ultérieure décidera si ce mandat sera ou non rémunéré et dans quelle mesure.

5. Convocation aux assemblées générales

Les associés décident de renoncer à l obligation de convoquer aux assemblées générales par lettre

recommandée

6. Décisions relevant du pouvoir de l assemblée générale

Les associés sont autorisés à prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Acte et documents déposés électroniquement à la B.C.E en même temps que le présent extrait d'acte :

- expédition de l'acte constitutif du 04 juillet 2014 comportant en annexe le rapport du réviseur et le rapport des fondateurs

Stéfan LILIEN, notaire associé de la société en nom collectif "Stéfan & David LILIEN, notaires associés", ayant son siège à Verviers,

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
MERCURIS

Adresse
RUE CESAR DE PAEPE 43 4683 VIVEGNIS

Code postal : 4683
Localité : Vivegnis
Commune : OUPEYE
Province : Liège
Région : Région wallonne