METAL CONSTRUCT

Dénomination : METAL CONSTRUCT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 849.251.430

Publication

12/10/2012

��Copie � publire aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe D�pos� au Greffe du

TS3191JNAI Dn r'.ntJIMFRGF 11E VERVIERS

Mod 2,1

+12168760"

0 3 OCT, 2012

Le Greffier

Greffe

N� d'entreprise : o $4Q,154. (-R

D�nomination

(en entier) ; METAL CONSTRUCT

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4960 Malmedy, rue Catherine Andr� n� 15

�blet de l'acte : Constitution d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e dans le cadre de la scission partielle de la soci�t� anonyme "METAL CONSTRUCTION MALMEDY S.A." - Nomination

D'un acte re�u par Ma�tre Erwin MARAITE, docteur en droit, notaire � la r�sidence de Malmedy, notaire-g�rant de la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Erwin? MARAITE, Notaire �, le treize septembre deux mille douze, � Enregistr� � Stavelot, le vingt septembre deux; mille douze, volume 435, folio 10, case 5, dix r�les sans renvoi au droit de vingt-cinq Euro (25 �) par; l'inspecteur principal S. BERGS�, contenant constitution d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e dans le cadre de la scission partielle de la soci�t� anonyme �METAL CONSTRUCTION MALMEDY S.A, �, il r�sulte ce qui suit

1) Monsieur Patrick De Coker, n� � Limbourg, le 26 janvier 1954 (num�ro national 54.01.26.-173.91), domicili� � 4960 Malmedy, rue des Avr�les n� 40 ;

agissant en qualit� de repr�sentant de la soci�t� anonyme � METAL CONSTRUCTION MALMEDY S.A. � ayant son si�ge social � 4960 Malmedy, rue Catherine Andr� n� 15, inscrite au registre des personnes morales aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 439.416.235, constitu�e sous la d�nomination � S.A. ENGINEERING N.V. � suivant acte re�u par le notaire soussign�, le sept d�cembre mil neuf cent quatre-; vingt-neuf, publi� par extrait aux annexes du Moniteur Belge, te trente et un janvier suivant sous le num�ro, 900131-297, dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et en dernier lieu suivant d�cision de' l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires du vingt-huit d�cembre deux mille onze, dont le proc�s-: verbal a �t� dress� par le notaire Erwin Maraite soussign� et publi� par extrait aux annexes du Moniteur Belge,: le vingt et un f�vrier suivant sous le num�ro 12041995.

Agissant en vertu d'une d�l�gation de pouvoirs leur conf�r�e par les actionnaires de la dite soci�t�, aux: termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires ayant d�cid� la scission partielle, dont le' proc�s-verbal a �t� dress� par le notaire Erwin Maraite soussign� en date du treize septembre deux mille: douze, mais ant�rieurement aux pr�sentes.

A. CONSTITUTION :

La soci�t� partiellement scind�e, usant de la facult� pr�vue par les articles 742 et suivants du Code des; soci�t�s, de scinder partiellement par transfert d'une partie de son patrimoine, tant activement que; passivement, � une ou plusieurs soci�t�s existantes ou � une ou plusieurs soci�t�s qu'elle constitue, a d�cid�; sa scission partielle aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires constat�e dans un' proc�s-verbal dress� par le notaire Erwin Maraite soussign� en date du treize septembre deux mille douze, mais ant�rieurement aux pr�sentes, et par cons�quent le transfert d'une partie de son patrimoine (activement et passivement), conform�ment au projet de scission partielle dont question ci-apr�s � la soci�t� pr�sentement constitu�e moyennant attribution � ses actionnaires de quatre mille cinq cent et une (4.501) parts sociales nouvelles sans d�signation de valeur nominale.

La soci�t� partiellement scind�e par l'entremise de ses repr�sentants pr�nomm�s, a demand� au notaire soussign� de constater la constitution de la pr�sente soci�t�, conform�ment aux articles 742 et suivants du Code des soci�t�s.

La soci�t� anonyme � METAL CONSTRUCTION MALMEDY S.A.�, ayant aux termes de l'assembl�e; g�n�rale extraordinaire de ses actionaires, constat�e dans le proc�s-verbal dress� par le notaire Erwin Maraite; soussign�, ce treize septembre deux mille douze, ant�rieurement d�cid� d'approuver la scission partielle de la soci�t� anonyme � METAL CONSTRUCTION MALMEDY S.A. � par voie de transfert � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � constituer � METAL CONSTRUCT � d'une partie de son patrimoine, la scission partielle sera r�alis�e d�s constatation de la constitution de la pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission partielle.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'op�ration de scission partielle et constitution sera opposable aux tiers � partir de la publication simultan�e des diff�rents actes s'y rapportant aux Annexes au Moniteur Belge.

B. RAPPORTS

Le repr�sentant pr�nomms de la soci�t� partiellement scind�e a d�pos� sur le bureau les documents suivants, communiqu�s sans frais � ses actionnaires dans les d�lais l�gaux :

- le projet de scission �tabli par le conseil d'administration de la soci�t� � scinder partiellement ;

-le rapport sp�cial �tabli par un r�viseur d'entreprises en application de l'article 219 du Code des soci�t�s.

-le rapport sp�cial �tabli par les fondateurs en application de l'article 219 du Code des soci�t�s.

En application de l'article 745 du Code des Soci�t�s, le rapport du conseil d'adminis-tration ne doit pas �tre r�dig� d�s lors que les parts de la nouvelle soci�t� sont attribu�es aux actionnaires de la soci�t� partiellement scind�e proportionnellement � leurs droits dans le capital social de cette soci�t�

En application de l'article 746 du Code des Soci�t�s, le rapport de contr�le du commissaire ne doit pas �tre r�dig� d�s lors que les parts de la nouvelle soci�t� sont attribu�es aux actionnaires de la soci�t� partiellement scind�e proportionnellement � leurs droits dans le capital social de cette soci�t�.

Pour autant que de besoin, constatation de ce que, conform�ment � l'article 749 et � l'article 746 avant-dernier alin�a du Code des soci�t�s, l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� anonyme � METAL CONSTRUCTION MALMEDY S.A. � a express�ment d�cid� � l'unanimit� de renoncer � faire �tablir le rapport sp�cial de l'organe de gestion vis� � l'article 745 ainsi que te rapport du commissaire vis� � l'article 746 du m�me code, ainsi qu'aux communications prescrites par l'article 748 en ce qu'elles se rapportant aux rapports,

L'article 749 du Code des soci�t�s stipule ce qui suit : � Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745 et 748, de dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s et tous les porteurs de titres conf�rant un droit de vote � l'assembl�e renoncent � leur application.

Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la participation � la scission.

L'ordre du jour de cette assembl�e g�n�rale mentionne l'intention de la soci�t� de faire usage de cette disposition et reproduit les alin�as ler et 2 du pr�sent article.�

L'article 746, premier et avant dernier alin�as du Code des Soci�t�s stipul� ce qui suit : � Dans chaque soci�t�, un rapport �crit sur le projet de scission est �tabli soit par le commissaire, soit, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, par un r�viseur d'entreprises ou un expert-comptable externe d�sign� par les administrateurs ou les g�rants. (...) Cet article ne s'applique pas si tous les associ�s et porteurs des autres titres conf�rant un droit de vote de chacune des soci�t�s participant � la scission en on d�cide ainsi. �

Conform�ment aux articles 747 et 748 du Code des soci�t�s, le conseil d'administration n'�tait pas tenu de proc�der:

- � l'actualisation des informations d�j� communiqu�es ;

- � la r�daction d'un �tat comptable interm�diaire,

Les repr�sentants pr�nomm�s de la soci�t� partiellement scind�e confirment que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires susvis�e a approuv� le projet d'acte constitutif et les statuts de la pr�sente soci�t� aux termes du proc�s-verbal dress� ce jour par fe notaire Erwin Maraite soussign�, conform�ment � l'article 753 du Code des soci�t�s,

Les repr�sentants pr�nomm�s de la soci�t� partiellement scind�e d�clarent que le projet de scission partielle pr� rappel� a �t� �tabli par le conseil d'administration de la soci�t� anonyme � METAL CONSTRUCTION MALMEDY S.A, � en date du vingt et un juin deux mille douze et d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de Verviers, le vingt-six juin deux mille douze soit six semaines au moins avant la date de fa pr�sente assembl�e. Ce d�p�t a fait l'objet d'une publication par voie de mention aux annexes du Moniteur Belge du cinq juillet deux mille douze sous le num�ro 12118360.

C. RAPPORTS :

10 Monsieur Michel GRIGNARD, R�viseur d'entreprises, repr�sentant la Sc SCRL � BDO R�viseurs d'Entreprises � � 4651 Herve (Battice), rue Waucomont n� 51 d�sign�e par les fondateurs, lui-m�me repr�sent� par Monsieur Christophe COLSON a dress� le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Soci�t�s.

Ce rapport conclut dans les termes suivants

� 5. Conclusion

En application de l'article 219 du Code des Soci�t�s et sur base de normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, nous avons examin� l'apport en nature en constitution de fa S.P.R.L, METAL CONSTRUCT, apport constitu� des �l�ments du patrimoine de la S.A. METAL CONSTRUCTION MALMEDY li�s � un brevet d'invention ainsi qu'� la gestion et au b�n�fice d'un litige relatif � ce brevet,

Cet apport est donc effectu� sous r�serve de l'approbation par l'assembl�e g�n�rale de la S.A. METAL CONSTRUCTION MALMEDY de la scission partielle de celle-ci.

L'apport des �l�ments du patrimoine de la S.A, METAL CONSTRUCTION MALMEDY � la S.P.R.L, METAL CONSTRUCT dans le cadre de la scission partielle de la S.A. METAL CONSTRUCTION MALMEDY, tel que d�crit plus amplement dans le pr�sent rapport, est valoris� � un montant net de 62.617,49 EUR.

Il convient de rappeler que la valeur d'apport correspond � la valeur nette comptable des biens et ce, conform�ment au principe de continuit� comptable applicable en mati�re de scission.

Les fondateurs sont responsables tant de l'�valuation des biens apport�s que de la d�termination du montant des parts sociales � transmettre en contrepartie de l'apport.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Au terme de nos travaux de contr�le r�alis�s sur base des normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs

d'Entreprises en mati�re d'apport en nature, nous sommes d'avis que :

a.la description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr� cision et de clart� ;

laie mode d'�valuation des biens apport�s est conform� aux dispositions l�gales pr�vues en mati�re de

scission ; la valeur globale d'apport nous para�t consistante et correspond au moins au nombre et au pair

comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

La r�mun�ration attribu�e en contre partie de cet apport consiste en la cr�ation de 4.501 parts sociales sans

d�signation de valeur nominale, qui seront remises aux actionnaires de la S.A. M.C.M. Chaque action d�&tenue

dans le capital de la S.A. M.C.M. donne droit � une part sociale de la S.P.R.L. M.C.

Le pr�sent rapport est r�dig� en application de l'article 219 du Code des Soci�t�s, dans le cadre du pr�sent

apport en nature en constitution de la S.P.R.L. METAL CONSTRUCT. 1l ne pourra servir, en tout ou en partie, �

d'autres fins

Fait � Battice, le 26 juillet 2012

BDO R�viseurs d'Entreprises Soc. Civ. SCRL

Repr�sent�e par (s�) Christophe COLSON

pour Michel GRIGNARD absent � la signature. �

2DEu �gard au fait que le rapport sp�cial du commissaire en application de l'article 746 du Code des soci�t�s ne doit pas �tre r�dig� d�s lors que les parts de la nouvelle soci�t� sont attribu�es aux actionnaires de la soci�t� partiellement scind�e proportionnellement � leurs droits dans le capital social de cette soci�t� (article 746 3� du Code des soci�t�s), un rapport sp�cial a �t� r�dig� par les fondateurs en application de l'article 219 du Code des soci�t�s.

D. CONSTITUTION PAR TRANSFERT PARTIEL DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE SCINDEE :

Le repr�sentant pr�nomm� de la soci�t� partiellement scind�e a confirm� et requis le notaire soussign�

d'acter :

1� Projet de scission partielle et rapports

Que, en application de l'article 745 du Code des Soci�t�s, le rapport sp�cial du conseil d'administration ne doit pas �tre r�dig� d�s lors que les parts de la nouvelle soci�t� sont attribu�es aux actionnaires de la soci�t� partiellement scind�e proportionnellement � leurs droits dans le capital social de cette soci�t�

Que, en application de l'article 746 du Code des Soci�t�s, le rapport de contr�le du commissaire ne doit pas �tre r�dig� d�s lors que les parts de la nouvelle soci�t� sont attribu�es aux actionnaires de la soci�t� partiellement scind�e proportionnellement � leurs droits dans le capital social de cette soci�t�.

Que, pour autant que de besoin et conform�ment � l'article 749 et � l'article 746 avant dernier alin�a du Code des Soci�t�s, l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� partiellement scind�e a renonc� express�ment � l'unanimit� des actionnaires de la soci�t�, � faire �tablir le rapport sp�cial de l'organe de gestion vis� � l'article 745 ainsi que le rapport du commissaire vis� � l'article 746 du m�me Code ainsi qu'aux communications prescrites par l'article 748 du Code des Soci�t�s en ce qu'elles se rapportent aux rapports.

L'article 749 du Code des soci�t�s stipule ce qui suit ; � Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s et tous les porteurs de titres conf�rant un droit de vote � l'assembl�e renoncent � leur application.

Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la participation � la scission.

L'ordre du jour de cette assembl�e g�n�rale mentionne l'intention de la soci�t� de faire usage de cette disposition et reproduit les alin�as ler et 2 du pr�sent article.�

L'article 746, premier et avant dernier alin�as, du Code des soci�t�s stipule ce qui suit : � Dans chaque soci�t�, un rapport �crit sur le projet de scission est �tabli soit par le commissaire, soit, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, par un r�viseur d'entreprises ou un expert-comptable externe d�sign� par les administrateurs ou les g�rants.(...) Cet article ne s'applique pas si tous les associ�s et porteurs des autres titres conf�rant un droit de vote de chacune des soci�t�s participant � la scission en ont d�cid� ainsi.

2� D�cision de scission partielle :

Que le transfert d'une partie du patrimoine (activement et passivement) de la soci�t� partiellement scind�e aux conditions contenues dans le projet de scission partielle pr�cit�, a �t� d�cid� aux termes du proc�s-verbal du treize septembre deux mille douze, dress� par le notaire Erwin Maraite soussign�, dont question ci-avant.

3� Autres dispositions

Les actionnaires de la soci�t� partiellement scind�e ont constat� conform�ment � l'article 743 � 2, 8� du Code des soci�t�s et conform�ment au projet de scission partielle, qu'aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes de gestion des soci�t�s concern�es par la scission partielle.

4� Description du patrimoine transf�r� :

La soci�t� partiellement scind�e transf�re � la scci�t� b�n�ficiaire tous les �l�ments de son patrimoine, activement et passivement, li�s � un brevet d'invention d�pos� le 4 octobre 1977 relatif � un syst�me coupe-feu ainsi qu'� la gestion et au b�n�fice d'un litige relatif � ce brevet et ayant fait l'objet d'un arr�t de la Cour d'appel

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

de Li�ge le 17 janvier 2011, moyennant l'attribution aux actionnaires de la soci�t� partiellement scind�e des

parts sociales de la nouvelle soci�t�.

La d�cision de proc�der � la pr�sente scission partielle est motiv�e par la volont� de c�der � des tiers la

soci�t� METAL CONSTRUCTION MALMEDY SA,

Or, les tiers acqu�reurs ne souhaitent pas acqu�rir l'activit� li�e au brevet d'invention susmentionn�

En vue de la cession de la soci�t�, il a donc �t� d�cid� de sortir de son patrimoine le litige relatif au brevet

d'invention.

Le patrimoine transf�r� par la soci�t� anonyme � METAL CONSTRUCTION MALMEDY S.A. � � la soci�t�

priv�e � responsabilit� limit�e � METAL CONSTRUCT � comprend :

ACTIF

Valeurs disponibles 62.617,49 �

Cr�ance litige brevet

R�duction de valeur sur cr�ance

TOTAL ACTIF 62.617,49 �

PASSIF 18.600,00 �

Capital souscrit 1.860,00 �

R�serve l�gale 42.157,49 �

R�sultat report� 62.617,49�

TOTAL PASSIF

Tels que ces valeurs sont plus amplement d�crites dans le projet de scission partielle pr� d�crit.

En plus des �l�ments repris dans le tableau ci-dessus, sont transf�r�s � METAL CONSTRUCT le brevet d'invention d�pos� le 4 octobre 1977 relatif � un syst�me coupe-feu ainsi que tous les droits et charges �ventuels r�sultant du litige au profit de la soci�t� partiellement scind�e faisant l'objet de l'arr�t de la Cour d'Appel de Li�ge du 17 janvier 2011 et actuellement pendant devant le Cour de Cassation.

La soci�t� partiellement scind�e et la soci�t� de droit luxembourgeois Industrial Trade CY sont notamment parties � ce litige, Cette derni�re en sa qualit� d'inventeur et de titulaire du brevet au moment de l'infraction et la soci�t� partiellement scind�e en sa qualit� de cessionnaire du brevet.

La Cour d'appel de Li�ge dans son arr�t du 17 janvier 2011 condamne les parties d�fenderesse � payer un montant total d'EUR 1.286.567,39 en principal, augment� des int�r�ts l�gaux, aux soci�t�s demanderesses, dont la soci�t� partiellement scind�e et la soci�t� de droit luxembourgeois industrial Trade CY,

En application de cet arr�t, chacune des soci�t�s demanderesses est appel�e � recevoir la moiti� de la condamnation en principal, � savoir EUR 643.283,69, augment�e des int�r�ts l�gaux. Une cr�ance d'EUR 643.283,69, augment�e des int�r�ts l�gaux, a donc �t� inscrite dans les comptes de la soci�t� partiellement scind�e Cette cr�ance sera transf�r�e � METAL CONSTRUCT,

Eu �gard au fait qu'un recours en Cassation a �t� introduit � l'encontre de l'arr�t de la Cour d'appel de Li�ge du 17 janvier 2011, une r�duction de valeur d'EUR 643.283,69 augment�e des int�r�ts l�gaux a �t� act�e sur !a cr�ance � transf�rer,

Dans le patrimoine de la soci�t� partiellement scind�e transf�r� � la soci�t� priv�e � responsabilit� � METAL CONSTRUCT � ne sont pas compris de droits immobiliers.

Le transfert du patrimoine transf�r� (activement et passivement) de la soci�t� scind�e se fait moyennant attribution � ses actionnaires de quatre mille cinq cent et une (4.501) parts sociales sans d�signation de valeur nominale de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � METAL CONSTRUCT�.

Ces parts sociales seront du m�me type, jouiront des m�mes droits et avantages et participeront � la r�partition des b�n�fices sociaux � compter de la constitution de la soci�t� nouvelle issue de la scission � METAL CONSTRUCT�.

F, STATUTS :

Le repr�sentant de la soci�t� partiellement scind�e a constat� que par suite du pr�sent transfert et de la pr�sente affectation comptable, la soci�t� dispose d�s � pr�sent d'un capital de dix-huit mille six cents Euro (18.600,00 � ) enti�rement lib�r�, repr�sent� par quatre mille cinq cent et une (4.501) parts sociales sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune une quotit� �quivalente du capital et conf�rant les m�mes droits et avantages.

Ceci constat�, ils ont arr�t� comme suit les statuts de la soci�t�

2)La soci�t� adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e "METAL CONSTRUCT �

3)Le si�ge social est �tabli � 4960 Malmedy, rue Catherine Andr� n� 15.

4)La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger

- la constitution et la gestion de patrimoine mobilier et/ou immobilier et la location-financement de biens meubles ou immeubles aux tiers, notamment l'activit� de marchand de biens, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'�change, la gestion, la location, l'administration immobili�re, la construction, ta r�novation, la ma�trise d'ouvrage, la transformation, l'am�lioration, l'�quipement, l'am�nagement, l'embellissement, l'entretien, ie lotissement, la prospection et l'exploitation de biens meubles et/ou immeubles, ainsi que toutes

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

op�rations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature � favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier ;

- l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'�change ou de toute autre mani�re, ainsi que l'ali�nation par vente, �change, ou de toute autre mani�re, d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobili�res de toutes esp�ces, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur, l'ali�nation de ces titres et valeurs mobili�res ;

- la gestion de litiges ;

La soci�t� peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypoth�que ou en gage, y compris son propre fonds de commerce. Elle peut, de fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter la r�alisation, notamment, sans que la d�signation soit limitative, acqu�rir, prendre ou donner � bail, ali�ner tous immeubles, �velopper, acheter, vendre, prendre ou octroyer des licences, des brevets, know-how, et des actifs immobiliers apparent�s.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes vois dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s existante ou � cr�er, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise ou qui seraient utiles � la r�alisation de tout ou partie de son objet social,

5)La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

6)Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents Euro (18.600,00 � ), divis� en quatre mille cinq cent et une (4501) parts sociales sans d�signation de valeur nominale. Le capital social est enti�rement lib�r� lors de la constitution.

7)13.1.La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

Si une personne morale est d�sign�e en qualit� de g�rante, elle aura l'obligation de d�signer un repr�sentant permanent,

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

13.2.En cas de vacance de la place du g�rant statutaire, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple, pourra nommer un nouveau g�rant,

Le g�rant statutaire ne peut �tre r�voqu� que de l'accord unanime des associ�s ou pour motifs graves � appr�cier par les tribunaux.

Le d�c�s du g�rant, sa d�mission ou encore sa r�vocation n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�, m�me si celui-ci est associ�.

13.3.Chaque g�rant, statutaire ou non, repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut, sous sa propre responsabilit�, donner des procurations sp�ciales et limit�es � des tiers pour la r�alisation de certaines affaires. Il peut �galement, sous sa responsabilit� personnelle, d�l�guer la gestion journali�re et/ou l'ex�cution des d�cisions prises par lui � une ou plusieurs personnes de son choix.

8)11 sera tenu annuellement une assembl�e g�n�rale ordinaire, le deuxi�me vendredi du mois de mai � 10 heures au si�ge social de la soci�t� ou � l'endroit indiqu� dans les convocations.

9) L'ann�e sociale commence le premier janvier pour se terminer le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES :

Tous les associ�s r�unis en assembl�e g�n�rale, ont d�clar� compl�mentairement fixer la cl�ture du

premier exercice social et la premi�re assembl�e g�n�rale annuelle et de nommer un g�rant.

A l'unanimit� des voix, l'assembl�e e pris les d�cisions suivantes :

1)G�rant :

Est nomm�e en qualit� de g�rant de la soci�t� pour une dur�e non limit�e : Madame HEINEN Delphine, n�e � Stavelot, le dix avril mil neuf cent septante-cinq (num�ro national 75.04.10 270-63), demeurant et domicili�e � L-4112 Esch-sur-Alzette, Place de l'Europe n� 4, qui a accept�. Son mandat sera exerc� � titre gratuit.

Est �galement nomm�e en qualit� de g�rant de la soci�t� pour une dur�e non limit�e : Madame HEINEN Marie-Lise, n�e � Li�ge, le 4 ao�t 1969, domicili�e � 1200 Woluw�-Saint-Lambert, Chemin des Deux Maisons n� 71/8, qui a accept�. Sont mandat sera exerc� � titre gratuit.

La repr�sentation de la soci�t� sera exerc�e conform�ment � l'article treize des statuts sous la seule signature du g�rant. Les g�rants forment un coll�ge.

2)Cl�ture du premier exercice social :

Volet B - Suite

Le premier exercice social commenc� le 13 septembre 2012 se cl�turera Je trente et un d�cembre deux mille treize.

3)Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle :

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle est fix�e au deuxi�me vendredi du mois de mai deux mille

quatorze � 10 heures.

4)Commissaire

L'assembl�e a d�cid� de ne pas nommer de commissaire.

5) Pouvoirs

L'assembl�e a conf�r� � la g�rance tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent, et � Monsieur Patrick De Coker, avec facult� de substitution, tous pouvoirs aux fins d'op�rer la modification n�cessaire aupr�s de toutes Administrations.

6)Procuration

L'assembl�e a donn� mandat � Monsieur Patrick De Coker, chacun avec le pouvoir d'agir seul et avec facult� de subd�l�gation, afin de proc�der � l'enregistrement de la soci�t� aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises et de l'administration de la TVA.

Pour extrait analytique conforme,

Erwin MARAITE, Notaire.

D�pos�e en m�me temps : exp�dition de l'acte de constitution

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � t'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.05.2016, DPT 31.08.2016 16570-0071-009

Coordonnées
METAL CONSTRUCT

Adresse
RUE CATHERINE ANDRE 15 4960 MALMEDY

Code postal : 4960
Localité : MALMEDY
Commune : MALMEDY
Province : Liège
Région : Région wallonne

METAL CONSTRUCT

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées METAL CONSTRUCT

Coordonnées
METAL CONSTRUCT