MICHAEL BROUWIER GEOMETRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. MICHAEL BROUWIER GEOMETRE
Dénomination : MICHAEL BROUWIER GEOMETRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 808.567.056

Publication

29/07/2014
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

*14145514* II

Depubuu Gieffd du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

7 -07- 2014

Le

terre

Dénomination : Michaël BROUWER Géomètre

Forme juridique : Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4650 HERVE, Chemin des Bouleaux, numéro 2

NI' d'entreprise : 0.808.567.056

.1_)Wet de l'acte : FUSION par absorption par la S.C. S.P.R.L. « Michaël BROUWIER Géomètre » de la S.C. S.P.R.L. « BUREAU DEWAELE-LEVAUX »

Extrait du procès verbal dressé par le Notaire Dorothée BERGS à la résidence de TH1MISTER-CLERMONT, en date du 3 juillet 2014 portant à la suite la mention suivante "Enregistré huit rôles sans renvoi à Verviers I, le huit juillet 2014 Vol. 25 Fol. 52 Case 06 au droit de cinquante euros (50,00 ¬ ). Le Conseiller Receveur." duquel il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée "Michaël BROUWIER Géomètre", dont le siège social est à 4650 HERVE, Chemin des Bouleaux, numéro 2, immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro d'entreprise 0.808.567.056, a pris les résolutions suivantes toutes à l'unanimité :

Etaient présents les associés dont les noms, prénoms, domicile ainsi que le nombre de parts sociales que chacun a déclaré posséder, sont indiqués ci-après :

1) Monsieur BROUWIER Michaël Joseph Pierre, né à Verviers, le douze juin mil neuf cent septante-six,

époux de Madame PALM Sabrina, demeurant et domicilié à 4650 HERVE (Grand-Rechain), Chemin des

Bouleaux, numéro 2.

Déclarant être inscrit au Registre National sous le numéro suivant: 76.06.12-011-06,

Propriétaire de nonante-sept (97) parts sociales.

2) Madame PALM Sabrina Josette Liliane Ghislaine, née à Verviers, le six avril mil neuf cent septante-huit, épouse de Monsieur BROUWER Michaël, demeurant et domiciliée à 4650 HERVE (Grand-Rechain), Chemin des Bouleaux, numéro 2.

Déclarant être inscrite au Registre National sous le numéro suivant : 78.04.06-188-37.

Propriétaire de trois (3) parts sociales.

Soit ensemble cent (100) parts sociales.

A l'appui de cette déclaration, Monsieur le Président dépose sur le bureau le registre des parts sociales de

la S.C. S.P.R.L. « Michaël BROUWIER Géomètre ».

Le Président, au nom de l'assemblée, expose que la présente société absorbante « Michaël BROUWIER Géomètre » est titulaire de toutes les actions de la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « BUREAU DEWAELE-LEVAUX » et requiert le Notaire soussigné d'acter la fusion par absorption de la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « BUREAU DEWAELE-LEVAUX » par la S.C. S.P.R.L. « Michael BROUWIER Géomètre », conformément à l'article 676 du Code des Sociétés,

Ces faits exposés, et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci aborde l'ordre du jour, et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes

PREMIERE RESOWTION - EXAMEN DU PROJET DE FUSION

PRISE DE CONNAISSANCE DES DOCUMENTS ET RAPPORTS

L'assemblée déclare avoir parfaite connaissance du projet de fusion établi par le gérant de la société absorbante et du gérant de la société absorbée en date du deux décembre deux mille treize, et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de VERVIERS, en date du quatre décembre deux mille treize, soit au moins six semaines avant la présente assemblée, conformément à l'article 693 du Code des Sociétés et l'adopter dans toutes ses dispositions.

A l'unanimité, elle dispense le Président d'en donner lecture, les associés déclarant au surplus avoir eu la possibilité d'en prendre connaissance gratuitement depuis plus d'un mois, au siège social.

Un exemplaire de ce rapport restera annexé au présent acte.

VOTE : Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUT1ON - CONSTATATION DE L'OBJET SOCIAL TEL QU'EXISTANT

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés, et que

ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du Code des Sociétés (respect des seules ferillaeS.Pl"..é..YeS_ par _1gs , eiçlçA11.9 à 7777 77P, 22de. de Mentionner sur [a dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de Ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'objet social de la société absorbante, la S.C. S.P.R.L. « Michaël BROUVVIER Géomètre » ne sera pas modifié.

En outre l'assemblée constate conformément à l'article 719, 40 du Code des Sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres de l'organe d'administration de fa société absorbée, la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « BUREAU DEWAELE-LEVAUX » et absorbante « Michaël BROUVVIER Géomètre ».

L'assemblée rappelle que l'objet social actuel reprend le texte suivant

« ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL.-

La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exercice de la profession de géomètre expert Immobilier:

1) la topographie, à savoir réalisation de plan d'étude, relevé as-built d'ouvrage exécuté, nivellement, gestion topographique de chantier, implantation, contrôle de tassement, contrôle de verticalité, levé de voirie, profil en long, en travers, étude d'égouttage, de voirie, projet d'aménagement, d'urbanisme, relevé de réseau, calcul de cubature, remblais, déblais, déblais et courbes de niveaux, procès-verbaux de bornage, mesurage, division, permis de lotir, ou tous types de permis d'urbanisme ou d'urbanisation - tous permis ou autorisation d'aménagement du territoire, cession de mitoyenneté, plans de division, calcul de quotités ;

2) plans de voirie, états des lieux de voirie, relevés topographique existant et implantation, contrôle d'implantation pour la pose d'égouts, de collecteurs, pose de câblages, gaines, conduites, tuyauteries, libres optiques, aménagement de voiries en égout, accotements, électricité, gaz, eau, téléphonie, création de nouvelles voiries avec ses équipements, plans d'alignements, vérification d'implantation de nouvelles constructions/ extensions ;

3) remblai et déblai, à savoir calculs de cubatures pour des travaux de terrassements, remblayages, déblayages, métré de stock de marchandises (gravier, sable,..) ;

4) la cartographie, à savoir superposition de plans (cadastre, plan de secteur, occupation du sol), implantation de limite ;

5) établissement des états des lieux, à savoir état des lieux locatif, état des lieux avant et après travaux, rédaction de procès-verbaux ;

6) estimations d'un bien immobilier ;

7) expert juré, réalisation d'expertises judiciaires, d'expertises préalables et d'expertises de contrôles auprès de l'administration, arbitrages;

8) immobilier, à savoir la société pourra réaliser des activités réglementées d'agent immobilier, en application de l'article 4, 1°, de l'arrêté royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier. Pour ces activités, le géomètre-expert est tenu de respecter les règles de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

Elle pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de son objet, sans que l'énumération des opérations soit limitative.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe, qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, qui sont susceptibles de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés. »

VOTE Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité

TROISIEME RESOLUTION - FUSION PAR ABSORPTION PAR LA S.C. S.P.R.L. « Michaël BROUVVIER Géomètre » DE LA S.G. S.P.R.L, « BUREAU DEWAELE-LEVAUX » ET TRANSFERT DU PATRIMOINE

L'assemblée, approuve le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de la S.C. SPRL « BUREAU DEWAELE-LEVAUX » par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à la présente société absorbante et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité,

Conformément au projet de fusion, la fusion entraînera dissolution sans liquidation de la S.C. S.P.R.L. « BUREAU DEWAELE-LEVAUX » et transfert à la S.C. S.P.R.L. « Michaël BROUVVIER Géomètre » de l'actif et du passif, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au trente septembre deux mille treize,

Etant précisé que:

a) Du point de vue comptable, toutes les opérations effectuées depuis le premier octobre deux mille treize par la société absorbée, la S.C.. S.P.R.L. « BUREAU DEWAELE-LEVAUX » seront donc considérées comme ayant été accomplies au profit ou à la perte exclusif de la société absorbante, la S.C. S.P.R.L. « Michaël BROUWIER Géomètre ».

Conformément aux dispositions légales applicables en la matière, la société absorbante reprendra l'ensemble des avoirs et dettes, droits et engagements de la S.C. S.P.R.L. « BUREAU DEWAELE-LEVAUX » au premier octobre deux mille treize ;

b) Les capitaux propres de ta société absorbée, la S.0 S.P.R.L. « BUREAU DEWAELE-LEVAUX », ne seront pas repris dans les comptes de la présente société absorbante, étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts sociales, les actions émises par la présente société absorbée seront annulées conformément à l'article 726 § 2 du Code des Sociétés,

c) L'assemblée générale extraordinaire de la S.C. S.P,R.L.« BUREAU DEWAELE-LEVAUX » a, aux termes du procès-verbal dressé par le Notaire soussigné, ce jour, antérieurement, décidé sa fusion avec fa présente société, conformément au projet de fusion précité, par voie de transfert à la présente société, par suite de

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dissolution sans liquidation de ladite société, de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement.

Conformément à l'article 726 § 2 du Code des Sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de parts sociales, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE

L'assemblée, compte tenu de ce qui précède, requiert le Notaire soussigné d'acter que l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement de la S.C.S.P.R.L. « BUREAU DEWAELE-LEVAUX » est transféré à la société absorbante, la S.C. S.P.R.L. « Michael BROUWIER Géomètre ».

VOTE : Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION - DESCRIPTION DES ELEMENTS ACTIFS ET PASSIFS A TRANSFERER du patrimoine de la S.C. S.P.R.L. « BUREAU DEWAELE-LEVAUX », patrimoine transféré par ladite société absorbée

Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée :

A) requiert le Notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée est transféré à la date de ce jour avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du premier octobre deux mille treize.

B) dispense expressément le Notaire soussigné de reprendre aux présentes ladite situation comptable de la société arrêtée à la date du trente septembre deux mille treize.

Agissant conformément à la délégation de pouvoirs lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire de la S.C. S.P.R.L. « BUREAU DEWAELE-LEVAUX », société absorbée, en vertu du procès-verbal dressé ce jour, le gérant de la S.C. S.P.R.L. « BUREAU DEWAELE-LEVAUX », c'est-à-dire Monsieur BROUWIER Michaël Joseph Pierre, né à Verviers, le douze juin mil neuf cent septante-six, époux de Madame PALM Sabrina, demeurant et domicilié à 4660 HERVE (Grand-Rechain), Chemin des Bouleaux, numéro 2, après avoir entendu lecture de ce qui précède, déclare présenter les biens objets du transfert.

C) Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how. La société déclare que la société absorbée ne possède pas des immeubles.

D) Situation du fonds de commerce.

Le fonds de commerce de la S.C. S.P.R.L « BUREAU DEWAELE-LEVAUX » transféré, est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire et en outre aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et ne tait l'objet d'aucun mandat hypothécaire.

E) Conditions générales du transfert,

1. La présente société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée, la S.C. S.P.R.L. « BUREAU DEWAELE-LEVAUX » à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation ; et elle en a la jouissance et les risques à compter du premier octobre deux mille treize.

Le société absorbante est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

De manière générale, le transfert comprend tous droits, créances, actions judiciaires ou extra-judiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

La société absorbante supporte, avec effet rétroactif à compter du premier octobre deux mille treize également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions ou cotisations d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance ; elle vient en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

2.. La société absorbante déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description précise.

La société absorbante prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la S.C. S.P,R.L. « BUREAU DEWAELE-LEVAUX » qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

L'assemblée constate que le délai de deux mois est écoulé et qu'aucun créancier quelconque ne s'est manifesté pour requérir une sûreté..

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

...

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur beige

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

_

- 5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques,

tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats

et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et

engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

Elle devra respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure

soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés ou ouvriers ainsi que tous autres

accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit.

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant,

seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière

décharge de la société absorbée.

7, Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale ;

tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des

expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour

quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations

publiques ;

9 ) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter

d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution

(te toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle

manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les

conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le gérant de la société

absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant,

VOTE Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité

C1NQUIEME RESOLUTION - CONSTATATION de la réalisation effective de la FUSION et DISSOLUTION

DEFINITIVE et DISPARITION de la société absorbée

L'assemblée constate et requiert !e Notaire d'acter que par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent

et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la S.C. S.P.R.L. « BUREAU

DEWAELE-LEVAUX » a dans un procès-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné, approuvé la présente

fusion, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants

- la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article

682, al. ler, 1° du Code des sociétés) ;

- les actions de la société absorbée détenues par la société absorbante seront annulées et que

conformément à l'article conformément à l'article 726 § 2 du Code des sociétés, aucune part sociale de la

société absorbante ne sera attribuée en échange desdites actions détenues par l'actionnaire unique ;

- le transfert à la présente société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société

absorbée,

VOTE : Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SIXIEME RESOLUTION - Modification des statuts - Néant

L'assemblée constate, il n'y a pas lieu d'acter de modification des statuts de la société absorbante.

VOTE; Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité,

SEPTIEME RESOLUTION - Pouvoirs d'exécution au gérant

L'assemblée, confère au gérant Monsieur BROUWIER Michaël Joseph Pierre, né à Verviers, le douze juin

mil neuf cent septante-six, époux de Madame PALM Sabrina, demeurant et domicilié à 4650 HERVE (Grand-

Rechain), Chemin des Bouleaux, numéro 2, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et remplir les

formalités subséquentes à la fusion, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte

de fusion.

VOTE : Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CONTRÔLE DE LEGALITE - ATTESTATION

Le Notaire soussigné atteste, en application de l'article 723 alinéa 2 du Code des sociétés, l'existence et la

légalité, tant externe qu'interne des actes et formalités incombant respectivement aux sociétés concernées par

la fusion,

La présente opération de fusion, (apport d'universalité rémunération par des droits sociaux) a lieu sous le

bénéfice

- des articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement,

- de l'article 211 §1er alinéa 3 du Code des Impôts sur les Revenus et

- des articles 11 et 18 §3 du Code de la TVA.

DECLARATIONS QUANT AUX FRAIS

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou impôts qui incombent à la

société ou sont mis à sa charge à raison du présent acte, s'élève approximativement à huit cents euros T.V.A.

comprise (800,00 EUR T.V.A.C.).

CLOTURE : L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à onze heures quarante-cinq minutes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, le 15 juillet 2014,

Le Notaire Dorothée BERGS de THIMISTER-CLERMONT.

Actes et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte

expéditon de l'acte,

- projet de fusion des sociétés,

16/12/2013
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wi

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD WORD 11.1

»de Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL CE COW TRC.,

fis".:C. ~

Le Grc Greffe

UL:F~3JIc;1:~

N° d'entreprise : 0808.567,056

Dénomination

(en entier): Michaël BROUWIER Géomètre

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Chemin des Bouleaux 2 - 4650 HERVE

()blet de l'acte : Projet de fusion

Publication et dépôt au Greffe du projet de fusion des SPRL "Michaël BROUWIER Géomètre" et "Bureau DEWAELE-LEVAUX":

1.Préliminaires

Mesdames, Messieurs,

Conformément aux articles 676 et 719 du Code des Sociétés, nous avons l'honneur de vous présenter le projet de fusion des sociétés civiles à forme de sociétés privées à responsabilité limitée « Michaël BROUWIER Géomètre », et « Bureau DEWAELE-LEVAUX ».

Celle-ci aura pour effet l'absorption de « Bureau DEWAELE-LEVAUX » par la société « Michaël BROUWEER Géomètre ».

Après la fusion, la société « Bureau DEWAELE-LEVAUX » cessera d'exister, conformément à l'article 671 du Code des sociétés.

Permettez-nous de vous dresser le contexte de cette opération de fusion

La S.P.R.L. « Bureau DEWAELE-LEVAUX » a été constitué par acte notarié de Maître Philippe MERTENS, notaire à Aubel, le 28 décembre 2007. Cet acte a été publié aux annexes du Moniteur Belge du 09/01/2008 qouq le numéro 2008-01-09/0006677

Le siège social est actuellement sis à Herve, Chemin des Bouleaux, 2.

Le capital de la S.P.R.L. « Bureau DEWAELE-LEVAUX » est représenté par 186 part sociales, toutes détenues par la « Michaël BROUWIER Géomètre ».

La SPRL « Michaël BROUWIER Géomètre » a quant à elle été constituée par acte notarié de Maître Dorothée BERGS, notaire à Thimister, le 17 décembre 2008, Cet acte a été publié aux annexes du Moniteur Belge du 31/12/2008 sous le numéro 2008-12-31/0201583.

Le siège social est sis à Herve, Chemin des Bouleaux, 2,

Les deux sociétés ont pour objet l'activité de géomètre. Monsieur Michaël BROUW IER en est le gérant.

La fusion par détention de tous les titres en une seule main permettra une simplification de la structure

actuelle qui ne se justifie plus d'un point de vue tant économique qu'organisationnel.

La fusion sera réalisée en continuité comptable et ce avec effet au 30/09/2013.

2.Identification des sociétés concernées par la fusion

2.1.ScPRL « Michaël BROUWIER Géomètre » (société absorbante)

" Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

'Dénomination : « Michaël BROUWIER Géomètre »

-Siège social : Chemin des Bouleaux, 2 à 4650 HERVE

'Numéro d'entreprise: BE 0808.567.056

'Objet social; « La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exercice de la profession de géomètre expert immobilier : 1) la topographie, à savoir réalisation de plan d'étude, relevé as-built d'ouvrage exécuté, nivellement, gestion topographique de chantier, implantation, contrôle de tassement, contrôle de verticalité, levé de voirie, profil en long, en travers, étude d'égouttage, de voirie, projet d'aménagement, d'urbanisme, relevé de réseau, calcul de cubature, remblais, déblais, déblais et courbes de niveaux, procès-verbaux de bornage, mesurage, division, permis de lotir, cession de mitoyenneté, plans de division, calcul de quotités ; 2) plans de voirie, états des lieux de voirie, relevés topographique existant et implantation et contrôle d'implantation pour la pose d'égouts, de collecteurs, pose de câblages, gaines, conduites, tuyauteries, fibres optiques, aménagement de voiries en égout, accotements, électricité, gaz, eau, téléphonie, création de nouvelles voiries avec ses équipements, plans d'alignements ; 3) remblai et déblai, à savoir calculs de cubatures pour des travaux de terrassements, remblayages, déblayages, métré de stock de marchandises (gravier, sable, ...) ; 4) la cartographie, à savoir superposition de plans (cadastre, plan de secteur, occupation du sol), implantation de limite ; 5) établissement des états des lieux, à savoir état des lieux locatif, réalisation d'expertises judiciaires, d'expertises préalables et d'expertises de contrôles auprès de l'administration, arbitrages ; 8) immobilier, à savoir la société pourra réaliser des activités réglementées d'agent immobilier, en application de l'article 4, 1°, de l'arrêté royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier, Pour ces activités, le géomètre-expert est tenu de respecter les règles de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

Elle pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation de son objet, sans que l'énumération des opérations soit limitative.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe, qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, qui sont susceptibles de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés. »

2.2.ScPRL « Bureau DEWAELE-LEVAUX » (société absorbée par la société « Michaël BROUWIER Géomètre »)

'Forme juridique: société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

'Dénomination: « Bureau DEWAELE-LEVAUX »

" Siège social; Chemin des Bouleaux, 2 à 4650 HERVE

'Numéro d'entreprise; 0894.562.407

"Objet social: « La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci l'exercice de la profession de géomètre-expert immobilier dans le respect des règles déontologiques fixées par arrêté royal.

Elle pourra notamment mais sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative : créer et réaliser tous projets, plans, calculs, notes techniques, mesurages, élaborer des cahiers de charges, études techniques pour toutes constructions et travaux, publics ou privés, donner tous avis et réaliser tous projets et études concernant l'urbanisme, l'équipement technique d'immeubles et travaux publics ou privés, procéder pour compte privé ou public à toutes expertises et estimations et à toutes études topographiques et techniques, procéder au mesurage et au bornage amiable ou judiciaire de parcelles de terrains, réaliser des lotissements, coordonner des chantiers et ou des lotissements, des voiries.

Elle pourra égaiement accepter et réaliser tous mandats de vente et négociation de biens immobiliers.

Elle pourra de façon générale accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à sa réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerna la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. »

4 A

,

Réservé Volet B - Suite

au 3.La date à partir de laquelle les opérations de la société « Bureau DEWAELE-LEVAUX » à absorber sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante « Michaël BROUWIER Géomètre »

Moniteur

belge



A partir du ler octobrer 2013, tes opérations de la société « Bureau DEWAELE-LEVAUX » seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société « Michaël BROUWIER Géomètre ».

4.Les avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner

Néant

Fait à Herve, le 2 décembre 2013

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/12/2013 - Annexes du Moniteur belge Michaël BROUWIER

Gérant des sociétés Bureau DEWAELE-LEVAUX SPRL

et Michaël BROUWIER Géomètre SPRL



Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.06.2013, DPT 17.06.2013 13184-0047-014
22/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.06.2012, DPT 18.06.2012 12186-0182-014
17/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.06.2011, DPT 14.06.2011 11164-0050-015
18/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 11.06.2010, DPT 16.06.2010 10181-0506-012

Coordonnées
MICHAEL BROUWIER GEOMETRE

Adresse
CHEMIN DES BOULEAUX 2 4650 HERVE

Code postal : 4650
Localité : HERVE
Commune : HERVE
Province : Liège
Région : Région wallonne