MICHEL LHONEUX ARCHITECTE SOCIETE CIVILE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MICHEL LHONEUX ARCHITECTE SOCIETE CIVILE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 559.958.630

Publication

01/09/2014
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M°tl 2.1

I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : S S.. 2 5% "

Dénomination

(en entier) : ScPRL Michel LHONEUX Architecte Société Civile

Forme juridique : Société civile empruntant la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 4630 Soumagne, rue de l'Egalité 41

Oblet de l'acte : CONSTITUTION

Extrait de l'acte reçu par Maître José MEUNIER, Notaire à Olne, le 19 août 2014, en cours d'enregistrement.

ll résulte que:

1°. Fondateurs : 1) Monsieur LHONEUX Michel Louis Marcel, Architecte inscrit au tableau du conseil de

l'Ordre des Architectes de Liège sous le numéro 1902109, né à Liège, le vingt-cinq juillet mil neuf cent septante-

neuf, célibataire et déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Mademoiselle BINDELS

Valérie, ci-après nommée, domicilié à 4630 Soumagne, rue de l'Egalité, 41.

2) Mademoiselle BINDELS Valérie Marie Claire, née à Malmedy, le onze septembre mil neuf cent septante-

neuf, célibataire et déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Monsieur LHONEUX Michel,

préqualifié, domiciliée à 4630 Soumagne, rue de l'Égalité, 41.

2°. Forme : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

3°. Dénomination : ScPRL Michel LHONEUX Architecte Société Civile

4°. Siège social : 4630 Soumagne, rue de l'Egalité 41

5°, Durée : illimitée.

6°. Objet social : La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte ainsi que toutes disciplines

connexes et non incompatible,

Elle peut notamment effectuer toutes études et opérations d'architecture, d'ingénierie, d'urbanisme dans

tous les domaines de la construction et de l'aménagement du territoire et toutes activités connexes dans la

mesure où ces opérations d'ingénierie et d'urbanisme et activités connexes restent compatibles avec la

déontologie de l'Ordre des Architectes.

Ces activités peuvent avoir lieu tant en Belgique qu'à l'étranger.

Les actes d'architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la

profession d'Architecte.

Sans préjudice des restrictions légales ou réglementaires, la société peut effectuer tous les actes qui se

rapportent à son objet social,

5n outre, la société pourra réaliser les activités suivantes :

- l'expertise pour compagnies d'assurances (contrats incendie, responsabilité civile vie privée, responsabilité

civile exploitation, ...) ;

- l'expertise en matière de protection juridique pour compagnie d'assurances et particuliers ;

- l'expertise immobilière ;

- responsable P.E.B. (Performance Energétique des Bâtiments) ;

- la coordination « sécurité-santé » ;

- l'enseignement au sens le plus large du terme (cours de projet d'architecture, de technique du bâtiment, de

mathématiques, de dessin,...) en Secondaire, en Haute Ecole, à l'Université ou dans le cadre de formations

initiées par la société ;

- Maître de stage (formation de stagiaires, encadrement,...) ;

- la consultante en expertise, audit énergétique, sécurité santé ou autres activités en rapport avec son objet

social ;

- l'architecture d'intérieur, décoration, conception et réalisation de mobiliers divers et de décors en tous

genres ;

- l'analyse géobialogique de sites et bâtiments ;

- l'analyse bien-être de sites et bâtiments (Fengshui ou-autre) ;

- l'architecture de jardin, conception, réalisation et entretien ;

- les travaux de secrétariat, prestations administratives ;

- la réalisation de tout projet dans le domaine de la construction en général ;

- la collaboration dans le domaine de la recherche de matériaux de construction ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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les activités de conseiller en subsides.

Accessoirement, et dans le strict respect du règlement déontologique (Arrêté Royal du 18 avril 1985) de la

loi du 15 février 2006 et des recommandations adoptées par l'Ordre des Architectes (Conseil National du 27

avril 2007), la société pourra faire toutes opérations, industrielles, financières, commerciales, civiles, mobilières

ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet principal et s'intéresser de toutes manières

dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de cet objet

principal.

La société respectera en tous points les prescriptions du règlement de déontologie établi par l'Ordre des

Architectes, !a loi du 20 février 1939, ainsi que !a toi du 26 juin 1963,

~a société ne peut gérer un patrimoine et fournir des avis de placement au sens de la législation sur les

transactions financières et tes marchés financiers et de ses arrêtés.

La société peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant, de liquidateur et autres mandats bu

fonctions analogues dans d'autres sociétés ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de

favoriser le développement de ses activités,

7°. Capital social : dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), divisé en cent (100) parts sociales, sans

mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (11100ème) de l'avoir social.

SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN ESPECES,

Les cent (100) parts sociales sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros

chacune comme suit :

par Monsieur Michel LHONEUX : soixante-sept (67) parts, soit pour douze mille quatre cent soixante-deux

euros (12.462,00 ¬ ) ;

par Mademoiselle Valérie BINDELS : trente-trois (33) parts, soit pour six mille cent trente-huit euros

(6.138,00 ¬ ) ;

Ensemble : cent (100) parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ).

I-IBERATION,

Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence d'un tiers, par un

versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès

de la BELFIUS banque, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de six

mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ).

Une attestation de l'organisme dépositaire a été établie en date du vingt et un mai deux mille quatorze et

déposée en mains du Notaire soussigné.

8°. Gérance :

Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés, nommés par

l'assemblée générale des associés,

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, ils sont nommés pour une durée illimitée.

Ils sont toujours révocables par l'assemblée générale.

Conformément à l'article 2 paragraphe 2, 1° de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf, tous les

gérants, administrateurs, membres du comité de direction et, de manière générale, tous les mandataires

indépendants qui interviennent au nom et pour le compte de la société, sont des personnes physiques

autorisées à exercer la profession d'architecte.

Elles doivent toutes être inscrites à l'un des tableaux de l'Ordre des Architectes.

Vacance

En cas de vacance du mandat d'un gérant, le ou les gérants qui reste convoque l'assemblée générale afin

de pourvoir au remplacement et de fixer la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant.

Si la fonction de gérant n'est plus exercée, l'associé qui détient le plus grand nombre de parts procède à la

convocation de l'assemblée générale dans les plus brefs délais. Si plusieurs associés se trouvent dans cette

situation, ils sont solidairement tenus de cette obligation qu'ils exerceront de concert.

Fonctionnement du collège de gérance

1, Si l'assemblée institue plus de deux gérants, ceux-ci forment un collège de gérance.

2. Ils désignent en leur sein un président. Celui-ci convoque le collège et préside les réunions. En l'absence du président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu'à son retour. Le président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande.

3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou représentée. Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet effet sans ambiguïté sur la nature du document, Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Le président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes.

Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par chacun des gérants,

4. Si en cours de séance, il se présente une situation d'opposition d'intérêts empêchant un ou plusieurs gérants de prendre part à une délibération, le collège pourra valablement-délibérer indépendamment des règles énoncées dans le présent article, pour autant qu'au moins deux gérants présents ou dûment représentés puissent valablement voter. Sinon, le collège convoquera dans les plus brefs délais l'assemblée sur ce sujet. Cette dernière pourra selon le cas statuer elle-même ou désigner un mandataire ad hoc.

Dans le cas d'une telle opposition d'intérêts, le collège ne pourra recourir à la déclaration écrite unanime,

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Pouvoirs de la gérance

Le ou les gérants sont investis chacun des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes qui intéressent la société. Ils sont chacun compétents pour accomplir tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale.

La société ne peut s'engager vis-à-vis des tiers que sous te contreseing d'un architecte gérant.

Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont décidés et accomplis exclusivement par des architectes.

Signatures

Tous les actes engageants la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant, lequel n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation quelconque.

La signature de tout acte engageant la personne morale doit être accompagnée de l'indication du nom et de la qualité du signataire,

Délégation de pouvoirs

Le ou les gérants peuvent déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs qui ont la qualité d'Architecte inscrit à un Tableau de l'Ordre, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent, pour la durée qu'ils fixent.

Conflit d'intérêt

S'il n'y a qu'un seul gérant, et que celui-ci a un intérêt personnel opposé à celui de la société, il convoque . l'assemblée pour l'en informer, et celle-ci désignera un mandataire spécial pour prendre la décision ou effectuer l'opération pour le compte de la société.

Si le gérant est en outre le seul associé, il rendra spécialement compte de l'opération où il est en conflit personnel d'intérêt avec fa société, dans un rapport qu'il déposera en même temps que ses comptes annuels.

En cas de pluralité de gérants, lorsque l'un d'eux a un Intérêt opposé à la la société, il se conforme au dispositif de l'article 259 du Code des sociétés et, s'il y a lieu, du quatrième point de l'article 19 des présents statuts.

Contrôle et surveillance

La surveillance de la société et le contrôle des comptes sont exercés conformément aux dispositions légales.

Aussi longtemps que la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent individuellement à chacun des associés, lesquels peuvent se faire représenter par un expert-comptable.

La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

9°. Assemblée générale :

Composition

Si la société ne compte qu'un associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, il ne peut déléguer ces pouvoirs et doit consigner ses décisions dans un registre spécial tenu au siège. En dehors de cette hypothèse, l'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Réunion

Il est tenu une réunion de l'assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures,

Si ce jour est férié, la réunion de l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant à la même heure.

L'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige ou sur demande d'associés représentant le cinquième du capital,

Toute assemblée générale se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. Chaque architecte-associé peut, conformément à la loi, convoquer une assemblée générale dont il fixe lui-même l'ordre du jour,

Seule l'assemblée générale est habilitée à prendre toute décision concernant la nomination et la démission des gérants, leur rémunération ou la durée de leur mandat.

A défaut d'une disposition légale en la matière, l'assemblée générale est seule compétente pour exclure un architecte-associé.

Convocations

Les associés formant l'assemblée générale, sont convoqués par la gérance, Les convocations sont adressées par lettres recommandées aux associés, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Admission

Est admis à toute réunion ordinaire ou extraordinaire de l'assemblée générale, tout associé inscrit au registre des associés cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, sans autre formalité.

Représentation

L'associé peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un mandataire spécial, lui-même associé et ayant droit de vote,. Les personnes morales peuvent toutefois être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et ie mineur ou l'interdit par son tuteur, sans tenir compte de cette exigence,

"

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Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires doivent se faire représenter par une seule et même

personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire

commun; à défaut d'accord entre nu-propriétaire et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers)

représentera seul valablement les ayants droit, Chaque associé ne pourra être porteur de plus d'une

procuration,

La gérance peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au lieu indiqué par elle

cinq jours francs avant l'assemblée.

Bureau

Toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant le plus âgé

ou en son absence, par l'associé présent propriétaire du plus grand nombre de parts sociales.

Le président désigne le secrétaire et l'assemblée choisit un ou deux scrutateurs.

Prorogation

Toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire cu extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à

trois semaines par le bureau composé comme il est dit ci-dessus, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les

comptes annuels.

Cette prorogation annule toute décision prise.

Nombre de voix

Chaque part donne droit à une voix.

Délibération

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre departs

représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Procès-verbaux

Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires de l'assemblée générale sont signés par les

membres du bureau et par les associés qui le demandent.Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont siç

10°. Exercice social

Année sociale

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année,

Ecritures sociales

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un

inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

11", Réserves  Répartition des bénéfices

Sur le bénéfice net, conformément à la loi, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la formation de la

réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il

doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix

sur proposition de la gérance.

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par la gérance,

Boni de liquidation,

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net est d'abord affecté au remboursement en espèces ou en

titres, du montant libéré non amorti des parts. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale

proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les

parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds supplémentaires à charge des parts

insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans

une proportion supérieure,

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège lorsque la société acquerra la personnalité morale ;

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait précité auprès du greffe du tribunal de commerce de Liège pour se terminer le trente et un décembre deux mille quinze.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille seize.

3) Est désigné en qualité de gérant non statutaire

Monsieur LHONEUX Michel Louis Marcel, Architecte inscrit au tableau du conseil de l'Ordre des Architectes de Liège sous le numéro 1902109, né à Liège, le vingt-cinq juillet mil neuf cent septante-neuf, prénommé, domicilié à 4630 Soumagne, rue de l'Egalité, 41.

Ici présent, qui accepte, et déclare avoir les capacités de gestion requises par la loi, avec pouvoir de gestion journalier, financier, administratif et commercial.

Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes, . Son mandat est gratuit.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

4) Les comparants ne désignent pas de commissaire, la société n'y étant pas tenue,

ti

Volet B - Suite

Engagements pris au nom de la société en formation.

Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts,

Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mille quatorze par Monsieur Michel LHONEUX, précité, au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Pour autant que de besoin, la présente assemblée mandate expressément son gérant non statutaire, Monsieur Michel LHONEUX, préqualifié, à l'effet de procéder à l'inscription de la société au tableau de l'Ordre des Architectes, et plus généralement pour effectuer toutes les démarches administratives concernant sa constitution et l'obtention d'autorisations requises, signer toutes pièces, en générai faire le nécessaire.

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège. Déposé en même temps : - expédition de l'acte de constitution.

Jose Meunier Notaire

Falise, .1

4877 Olne

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

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belge

Coordonnées
MICHEL LHONEUX ARCHITECTE SOCIETE CIVILE

Adresse
RUE DE L'EGALITE 41 4630 SOUMAGNE

Code postal : 4630
Localité : SOUMAGNE
Commune : SOUMAGNE
Province : Liège
Région : Région wallonne