MICHOT & FILS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MICHOT & FILS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 862.580.913

Publication

07/01/2014
ÿþ11!Ilgq11018

Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au gr ffe du

Tribunai de Comm ce de Huy, le

2 D DEC 1013

Le G effe

N° d'entreprise : 0862.580.913

Dénomination

(en entier) : MICHOT & Fils

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue du Fond des Bacs 17 - 4550 Nandrin

Obit de l'acte : Transfert du siège social et d'exploitation

Extrait de l'assemblée générale extraordinaire du 06 décembre 2013

Après délibérations, les décisions suivantes sont prises concernant les points figurant à l'ordre du jour :

1l'Assemblée accepte la nouvelle adresse du siège social et d'exploitation sise « Au Soleil n° 2 à 4550 Nandrin » et ce à dater du 01/01/2014

L'Assemblée approuve donc à l'unanimité des voix.

MICHOT Julien

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 13.09.2013 13582-0464-013
11/06/2013
ÿþBï"Tagen bij fiée Rélgisel Staatsblad -11/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Moa zi

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dépooé au gro§ia c~ci

Tribunal de Commerce do Huy, la

AI 2013

Le Gr Gre

N° d'entreprise : 0862.580.913

Dénomination

(en entier) : MICHOT & Fils

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue du Fond des Bacs'63- 4550 Nandrin

Objet de l'acte : Adaptation Siège Social

Extrait de l'assemblée générale extraordinaire du 10 mai 2013

Après délibérations, les décisions suivantes sont prises concernant les points figurant à l'ordre du jour :

1.Suite à la renumérotation de la rue, l'adresse du siège social de la SPRL MICHOT & Fils est Rue du Fond des Bacs 17 à 4550 Nandrin et ce à dater de ce jour.

L'Assemblée approuve donc à l'unanimité des voix.

L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée à 19 heures.

MICHOT Julien

Mentionner sur la dernière page du et B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/01/2013
ÿþASod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur le dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé 1 1111 11. I] 11.11) 111 1111 111

au

Moniteui

belge

Déposé au g ffe du

Tribunal de Com ce de Huy, le

7. n r. 2012

Le G ffler

` G effe

N° d'entreprise : 0862.580.913

Dénomination

(en entier) : MICHOT & Fils

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Fond des Bacs 17 - 4550 Nandrin

Objet de l'acte : Démission

Extrait de l'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2012

Après délibérations, les décisions suivantes sont prises concernant les points figurant à l'ordre du jour :

1.L'Assemblée accepte la démission au poste de gérant de Monsieur MICHOT Robert NN 51.01.02-221.21 et lui donne décharge pleine et entière pour son mandat.

Cette démission est effective à partir du 30 septembre 2012,

Cette décision est acceptée à l'unanimité par l'Assemblée.

A date du 30 septembre, Monsieur MICHOT Robert n'est donc plus ni associé, ni dirigeant de notre société.

L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée à 19 heures.

MICHOT Julien

y" Y

10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 24.06.2012, DPT 31.08.2012 12545-0557-013
02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.06.2011, DPT 26.08.2011 11463-0179-014
31/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 24.08.2010 10445-0506-014
09/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.06.2009, DPT 27.08.2009 09720-0329-014
14/04/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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*15053ion

IE

1 111

Déposé au effe du

Tribunal de Corn rot do Liège,

di asion cl? Huy, lts

Ó 1 AV'.

Le el ter

N° d'entreprIse : 0862580913

' Dénomination

(en entier) : MICHOT ET FILS

(en abrége)

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : AU SOLEIL N° 2 à 4550 NANDRIN

(adresse complete)

Obiet(s) de l'acte :DEPOT DE PROJET DE SCISSION PARTIELLE DE LA SPRL MICHOT ET FILS

Projet de scission partielle par transfert d'une partie du patrimoine de la S.P,R.L. « MICHOT & FILS » à une société existante « MICHOT », conformément aux articles 677 et 728 et suivants du Code des Sociétés

(.Description de l'opération :

Conformément aux dispositions légales prévues aux articles 677 et 728 du Code des Sociétés, nous avons l'honneur de vous présenter le projet de scission partielle de la S.P.R.L, « MICHOT & FILS » par transfert d'une partie de son patrimoine à la S.P.R.L. « MICHOT ». Les organes de gestion des deux sociétés précitées se sont réunis ce jour et ont décidé de commun accord d'établir le présent projet de scission partielle et de le soumettre à leurs assemblées générales respectives, conformément aux articles 728 et suivants du Code des Sociétés.

'Motifs de l'opération

Il nous semble indispensable, afin d'éviter tout problème de confusion de patrimoine, de scinder

le patrimoine « industriel » lié aux activités de la' SPRL « MICHOT & FILS » du patrimoine « privé » qu'elle

détient (dont le caractère relèverait plutôt de la sphère privée).

Cette scission partielle permettra de :

-simplifier la gestion et le contrôle des biens immobiliers et mobiliers de la société ;

-de maximaliser les rendements de chacune de ces activités ;

-d'investir dans de nouveaux immeubles ;

-de faciliter une éventuelle future cession de la société « MICHOT & FILS ». Le repreneur risque en effet de

ne pas être intéressé par de l'immobilier à caractère privé, il faut donc permettre au candidat repreneur de

poursuivre l'exploitation existante (avec maintien du personnel occupé) en ne conservant que les biens liés à

l'activité professionnelle (d'exploitation).

Nous désirons attirer votre attention sur l'avantage juridique, financier et économique de cette opération qui trouve sa source dans un besoin de rationalisation et de simplification de la gestion ainsi qu'une simplification de la structure technique et administrative, L'organisation et l'expérience de la société scindée partiellement apporteront une amélioration sensible de l'activité. Les tâches administratives seront donc simplifiées et les coûts par conséquent réduits.

Nous estimons par conséquent que la scission de la SPRL « MICHOT & FILS » est impérative pour la poursuite des activités actuelles de la société.

Le patrimoine immobilier de la S.P.R.L. « MICHOT &, FILS » comprend les éléments suivants

A.Un entrepôt sis rue Mages, numéro 17, cadastré section B, numéro 197 E 2, pour une contenance de mille deux cent quatre mètres carrés et dont la valeur comptable au 31/12/2014 s'élève à 118.802,90 ¬ (terrains et aménagements compris) ;

B.Un appartement acheté en 2014 et dont la valeur comptable au 31/1212014 s'élève à 83.608,55 ¬ .

Mentionner sur fa derniere page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

I

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Ces éléments immobiliers, dans le cadre de la scission partielle de la société, seront conservés dans le patrimoine de la société « MICHOT & FILS ».

La dette liée à cet immobilisation corporelle sera également conservée au sein de fa société « MICHOT & FILS ». Cette dette s'élève à 63.333,48 ¬ à la date du 31/12/2014.

Ill.ldentités des sociétés participant à la scission partielle

A.La société à scinder partiellement est la S.P,R.L. « MICHOT & FILS », dont le siège social se situe au soleil, 2 à 4550 NANDRIN.

Cette société est inscrite à la Banque Carrefour sous le numéro BE 0862.580.913.

La société « MICHOT & FILS » a été constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Paul MARÉCHAL, alors notaire à Neuville-en-Condroz, en date du dix-huit décembre deux mil trois, publié aux Annexes du Moniteur Belge du dix-neuf janvier suivant, sous le numéro 04008935, dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.

La société « MICHOT & FILS » a pour objet l'entreprise de construction. Pour le surplus, l'on se référera également utilement aux statuts.

Le capital de la société « MICHOT & FILS » est de 18,600 ¬ , entièrement libéré. i1 est représenté par 750 parts sociales détenues par Julien MICHOT.

B. La société bénéficiaire est la S.P.R.L. « MICHOT », dont le siège social se situe également au soleil, 2 à 4550 NANDRIN.

Cette société est inscrite à la Banque Carrefour sous le numéro BE 0588,959.056.

La société « MICHOT » a été constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Thierry LANNOY, notaire à Charleroi, en date du 26 janvier 2015, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 2 février 2015, dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.

La société « MICHOT » a pour objet l'entreprise de construction. Pour le surplus, l'on se référera égaiement utilement aux statuts.

Le capital de la société « MICHOT » est de 18.600 ¬ ; libéré à concurrence de 12.400 euros, II est représenté par 186 parts sociales détenues par Julien MICHOT.

La société aura pour objet l'entreprise de construction, Pour le surplus, l'on se référera également utilement aux statuts.

Le capital de la société bénéficiaire de la scission partielle sera (par suite de la scission) de 24.305,34 ¬ (18.600 euros + 5.705,34 euros d'augmentation de capital) libéré à concurrence de 18.105,34 euros. Etant que Monsieur Julien MICHOT est l'unique détenteur des parts dans les deux sociétés considérées, le capital de la société « MICHOT » sera composé de 243 parts sociales sans désignation de valeur nominale : 186 parts préexistantes et 57 parts issues de l'augmentation de capital),

Immédiatement après la décision de scission, il sera procédé à une augmentation de capital de la société « MICHOT & FILS » (société à scinder) étant donné que suite à l'opération de scission, le capital de la société à scinder sera inférieur au capital minimum légal (18.600 ¬ ). Cette augmentation de capital sera réalisée par prélèvement sur le résultat reporté.

IV.Rapport d'échange :

Etant donné la structure de l'actionnariat (un seul détenteur de parts aussi bien dans la société scindée que dans la société bénéficiaire de la scission), le propriétaire des parts de la société à scinder « MICHOT & FILS » se verra attribuer 57 parts de la société la SPRL « MICHOT » contre les 230 parts sociales anciennes (de la société MICHOT & FILS) représentant le patrimoinè scindé en provenance de la société « MICHOT & FILS ».

V.Description et répartition précises des éléments.dul patrimoine à transférer à la société bénéficiaire et des droits et obligations.

La scission prendra effet sur le plan comptable au 1/1/2015, la valeur nette comptable des apports est dès lors déterminée au 31/12/2014.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Suite à la scission partielle, la SPRL « MICHOT & FILS » transfère à la SPRL « MICHOT » la branche d'activité liée à l'activité d'exploitation, à savoir :

Actifs

L'immobilisation incorporelle (licence BOB), les máchines et l'outillage et le matériel roulant dans la situation comptable au 31/12/2014. Ces immobilisations s'élèvent à 29.816,09 euros à fin décembre 2014.

Les créances à un an au plus s'élèvent à 133.104,15 euros.

Passifs

Les dettes commerciales ainsi que les dettes fiscales salariales et sociales pour un total de 90.031,86 euros.

Hors bilan

Les droits et engagements de toute nature relatifs aux biens transférés seront repris intégralement par la SPRL « MICHOT ».

Dans le cadre de l'apport de branche d'activité, seront également transférés à la SPRL « MICHOT » en

même temps que les actifs et passifs divers contrats relatifs à l'activité d'exploitation. Les risques et litiges existant ou à naître liés au patrimoine transféré seront assumés par la SPRL « MICHOT ».

La valeur nette comptable (capitaux propres) de la branche d'activité apportée par la SPRL « MICHOT &

FILS » à la SPRL « MICHOT » s'élève à 72.888,38 ¬ (soit 130,80¬ + 3.491,58¬ + 26.193,71 ¬ +133.104,15¬ 42.481,86-47.550,00¬ = 71888,38¬ ).

Synthèse des actifs et passifs transférés :

ACTIF

Attribution résiduaire

Au cas où l'attribution opérée mentionnée ci-dessus ne permettrait pas de décider avec certitude si des éléments de l'actif et/ou du passif reviennent à la société scindée partiellement ou à la société bénéficiaire, soit parce que l'attribution serait sujette à interprétation, soit parce qu'il s'agirait d'éléments du patrimoine qui par inattention ou ignorance n'auraient pas été repris dans la communication des patrimoines, ces éléments resteront chez la SPRL « MICHOT Sc FILS ».

VI.Modalités de remise des parts de la société bénéficiaire (la SPRL « MICHOT »)

Le capital social de la nouvelle société (après augmentation de capital mentionnée supra) sera représenté

par 243 parts sociales sans désignation de valeur nominale. Les 57 parts nouvelles seront inscrites au nom des associas de la société scindée dans le registre des associés.

VII,Date à partir de laquelle les parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que les modalités relatives à ce droit :

Cette date est fixée au 1 1112015.

VIII.Date à partir de laquelle les opérations de fa société scindée partiellement relatives au patrimoine

transféré sont considérées du point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire :

Immobilisations incorporelles Machines et outillages Mobilier et matériel roulant Créances à un an au plus :

TOTAL

130,80 ¬ Capitaux propres

3.491,58 ¬

26.193,71 ¬ De

133.104,15 ¬ Dettes fiscales salariales et sociales :

16:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Cette date est fixée au 1/1/2015.

1X.Droits assurés par la société bénéficiaire aux associés de la société à scinder ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des parts ou les mesures proposées à leur égard :

Il n'existe pas dans la société scindée d'associés ayant des droits spéciaux, ni de porteurs de titres autres que des parts sociales.

X.Emoluments attribués aux commissaires, aux reviseurs d'entreprise ou aux experts-comptables externes chargés du rapport prévu à l'article 731 du Code des Sociétés

Conformément à l'article 734 du Code des Sociétés, il est proposé que les sociétés participant à la scission renoncent à l'application de l'article 731 du Code des Sociétés, qui prévoit la réalisation d'un rapport écrit sur le projet de scission par le commissaire ou un reviseur d'entreprises. Aucun émolument ne sera donc attribué (hormis ceux relatifs à l'apport en nature).

XI.Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission :

Il n'est pas attribué d'avantage exceptionnel aux gérants des sociétés participant à cette scission. XII.Aspects comptables et fiscaux :

La présente scission se fait en application du régime de continuité comptable décrit dans l'avis

n° 2009/11 de la Commission des Normes Comptables.

Les capitaux propres de la SPRL « MICHOT & FILS » seront réduits à concurrence de la valeur nette

comptable du patrimoine transféré à la SPRL « MICHOT »,

La scission partielle sera réalisée sous le bénéfice de l'exemption d'impôts, visée aux articles 211 et suivants du Code des Impôts sur les Revenus. La scission partielle, qui porte sur une branche d'activité, sera également réalisée en exonération des droits d'enregistrements, conformément à l'article 117, § 2 du Code des droits d'Enregistrement, d'hypothèque et de greffe et sous le régime de neutralité T.V.A., conformément aux articles 11 et 18 § 3 du Code de la T.V.A.

L'objectif de la scission partielle, tel que décrit au point Il, est un motif économique valable au sens de l'article 183 bis du C.I.R.

Xlll. Divers :

Nous n'avons connaissance d'aucun évènement pouvant modifier de manière importante le patrimoine de la société entre la situation comptable en date du 31/12/2014 et l'établissement du présent projet de scission.

Nous nous engageons à demander les différentes attestations légales ( certificat 442 Bis, attestation ONSS, attestation NA et attestation Lois Sociales) de sorte qu'aucune autre dette ne soit due par le société scindée.

XIV.Mentions complémentaires :

Le présent projet de scission partielle est soumis à l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SPRL « MICHOT & FILS » et de la SPRL « MICHOT » qui se tiendra plus de 6 semaines à partir du dépôt du présent projet de scission au greffe du Tribunal de Commerce et ce conformément aux dispositions de l'article 728 du Code des Sociétés.

Monsieur Julien MICHOT s'engage à obtenir l'accord de la banque avant d'effectuer effectivement la scission partielle envisagée.

Fait à Nandrin, le 23 mars 2015 en quatre exemplaires, un exemplaire revenant à la SPRL « MICHOT & FILS », un autre revenant à la SPRL « MICHOT » et deux exemplaires étant destinés au greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Au nom du gérant,

Volet B - Suite

Julien MICHOT Julien MICHOT

Représentant la SPRL « MICHOT & FILS » Représentant la SPRL « MICHOT »

Réservé

au

Moniteur

belge

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Annexe: vue globale de la scission part

MICHOT JULIEN, gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

15/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 11.09.2008 08727-0124-011
07/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 22.06.2007, DPT 28.08.2007 07703-0162-011
19/06/2015
ÿþi

!~ ET A.J Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOU WORU 1t.1

après dépôt de l'acte au greffe

Déposes d0 Uro

Tribunal de Gommer division de

de Liège.

y, le

Le Gr ier

1 Mi 015

G re e

i

11

Réser au Morrite belg(

N° d'entreprise : 0862580913

Dénomination

(en entier) : MICHOT & FiLS

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Au Soleil, numéro 2 à 4550 Nandrin

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification de statuts - Scission partielle

ll résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale dressé par le notaire Thierry Lannoy, à Charleroi, en date du premier juin deux mille quinze, de la société privée à responsabilité limitée MICHOT & FILS, ayant son siège social à 4550 Nandrin, Au Soleil, numéro 2, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0862.580.913, immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 6E862.580.913, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Paul Marechal, à Neuville-en-Condroz, le dix-huit décembre deux mille trois, publié dans les annexes du Moniteur belge du dix-neuf janvier deux mille quatre, sous le numéro 2004-0119/0008935, dont le siège social a été transféré là où on le connaît actuellement suivant décision de l'assemblée générale du six décembre deux mille treize, publiée dans les annexes du Moniteur belge du sept janvier deux mille quatorze, sous le numéro 2014-01-07/0007152, que l'assemblée générale de ladite société réunissant tous les assoolés, a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes:

1.Projet de scission partielle établi le vingt-trois mars deux mille quinze par l'organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée MICHOT & FILS à scinder partiellement sans qu'elle cesse d'exister,' conformément aux articles 677 et 728 du Code des sociétés.

Les associés ont eu la possibilité d'obtenir gratuitement une copie de ce projet,

2.En application des articles 731, paragraphe un, alinéa six, et sept cent trente-quatre du Code des sociétés, dispense des rapports spéciaux de l'organe de gestion et du réviseur d'entreprises sur l'opération de scission partielle projetée, prescrit par les articles 730 et 731 du Code des sociétés.

3.Mentions d'éventuelles modifications importantes du patrimoine intervenues depuis l'établissement du projet de scission partielle.

4.Scission partielle de la société privée à responsabilité limitée MICHOT & FILS, conformément aux articles 677, 728 et suivants du Code des sociétés, opération par laquelle, sans cesser d'exister, la société privée à responsabilité limitée MICHOT & FILS transfère à ta société privée à responsabilité limitée MICHOT ayant son siège à 4550 Nandrin, Au Soleil, numéro 2, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0588.959.056, immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous te numéro 6E588.959.056, une partie de son patrimoine comprenant tous les éléments actifs et passifs composant sa branche d'activité d'exploitation, rien excepté ni réservé, sur base des comptes annuels arrêtés au trente et un décembre deux mille quatorze, toutes; les opérations en rapport direct avec les activités de ladite branche d'activité réalisée par ta présente société depuis le premier janvier deux mille quinze jusqu'au jour de la scission partielle étant pour compte de la société privée à responsabilité limitée MiCHOT et à charge pour cette dernière d'assurer le passif correspondant.

5.Réduction du capital social à concurrence d'un montant de cinq mille sept cent cinq euros trente-quatre cents (5.705,34¬ ) pour le ramener de dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ) à la somme de douze mille huit. cent nonante-quatre euros soixante-six cents (12.894,66¬ ) et réduction des réserves et subsides figurant au bilan à concurrence de septante-deux mille huit cent quatre-vingt-huit euros trente-huit cents (72.888,38¬ ) pour acter la diminution des fonds propres de la société MICHOT & FILS résultant de la scission partielle.

6.Augmentation du capital social à concurrence d'un montant de cinq mille sept cent cinq euros trente-quatre cents (5.705,34¬ ) pour le porter de douze mille huit cent nonante-quatre euros soixante-six cents (12.894,66¬ ) à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ) par prélèvement sur le résultat reporté.

7.Adoption de nouveaux statuts de la société privée à responsabilité limitée MICHOT & FILS pour les mettre en concordance avec ce qui précède ainsi qu'avec le Code des sociétés.

DELIBERATIONS ET DECISIONS

1.Projet de scission partielle établi le vingt-trois mars deux mille quinze par l'organe gestion de la société privée à responsabilité limitée M1CHOT & FILS à scinder partiellement sans qu'elle cesse d'exister, conformément aux articles 677 et 728 du Code des sociétés.

Mentionner sur ta dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

i Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2015 - Annexes du Moniteur belge Les associés ont eu la possibilité d'obtenir gratuitement une copie de ce projet.

L'organe de gestion donne lecture à l'instant du projet de scission partielle établi le vingt-trois mars deux mille quinze.

Les associés affirment, chacun séparément, en avoir pris connaissance depuis plus d'un mois ainsi que l'exige l'article 733, paragraphe premier, du Code des sociétés et dispensent expressément le notaire instrumentant d'en reproduire le contenu aux présentes.

Ledit projet demeurera annexé au présent acte dont il fait partie intégrante.

2.En application des articles 731, paragraphe un, alinéa six, et sept cent trente-quatre du Code des sociétés, dispense des rapports spéciaux de l'organe de gestion et du réviseur d'entreprises sur l'opération de scission partielle projetée, prescrit parles articles 730 et 731 du Code des sociétés.

Après délibération, conformément à l'article 734 du Code des Sociétés, tous les associés renoncent expressément à l'application des articles 731 et 733 du Code des Sociétés et ce à l'unanimité des voix.

3.Mentions d'éventuelles modifications importantes du patrimoine intervenues depuis l'établissement du projet de scission partielle.

L'organe de gestion déclare à l'assemblée qu'aucune modification importante n'est intervenue dans le patrimoine des sociétés privée à responsabilité limitée MICHOT & FILS et MICHOT depuis l'établissement du projet de scission partielle.

4.Scission partielle de la société privée à responsabilité limitée MICHOT & FILS, conformément aux ai icles 677, 728 et suivants du Code des sociétés, opération par laquelle, sans cesser d'exister, la société privée à responsabilité limitée M1CHOT & FILS transfère à la société privée à responsabilité limitée MICHOT ayant son siège à 4550 Nandrin, Au Soleil, numéro 2, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0588.959.056, immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE588.959.056, une partie de son patrimoine comprenant tous les éléments actifs et passifs composant sa branche d'activité liée à l'activité d'exploitation, rien excepté ni réservé, sur base des comptes annuels arrêtés au trente et un décembre deux mille quatorze, toutes les opérations en rapport direct avec les activités de ladite branche d'activité réalisée par la présente société depuis le premier janvier deux mille quinze jusqu'au jour de la scission partielle étant pour compte de la société privée à responsabilité limitée MICHOT et à charge pour cette dernière d'assurer le passif correspondant.

Après délibération, l'assemblée générale décide, à l'unanimité des voix, de réaliser l'opération de scission partielle proposée telle que décrite au point quatre de l'ordre du jour de la présente assemblée ainsi qu'au projet de scission partielle du vingt-trois mars deux mil quinze suivant les termes et conditions dudit projet.

Dans ce cadre, il est plus particulièrement rappelé ou précisé ce qui suit

En contrepartie de l'apport de sa branche d'activité liée à l'activité d'exploitation fait par la société privée à responsabilité limitée M1CHOT & FILS à la société privée à responsabilité limitée MICHOT, et étant donné la structure de l'actionnariat (un seul détenteur de parts aussi bien dans la société scindée que dans la société bénéficiaire de la scission), cette dernière émettra cinquante-sept parts sociales nouvelles qui seront attribuées directement à l'associé unique de la société privée à responsabilité limitée MICHOT, savoir Monsieur Julien Michot, préqualifié.

Il n'y aura pas de soulte.

Les nouvelles parts sociales émises par la société privée à responsabilité limitée MICHOT participeront aux bénéfices à compter du premier janvier deux mille quinze.

Les opérations de la société privée à responsabilité limitée MICHOT & FILS seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte et à la charge de la société privée à responsabilité limitée MICHOT à compter du premier janvier deux mille quinze.

La société privée à responsabilité limitée M1CHOT & FILS continuera d'exister.

L'opération est réalisée de plein droit, dès l'adoption par l'assemblée générale de la société privée à responsabilité limitée MICHOT de la même décision.

Le projet de scission partielle est approuvé.

5.Réduction du capital social à concurrence d'un montant de cinq mille sept cent cinq euros trente-quatre cents (5.705,34¬ ) pour le ramener de dix-huit mille six cents euros (18.600,000 à la somme de douze mille huit cent nonante-quatre euros soixante-six cents (12.894,660 et réduction des réserves et subsides figurant au bilan à concurrence de septante-deux mille huit cent quatre-vingt-huit euros trente-huit cents (72.888,380 pour acter la diminution des fonds propres de la société MICHOT & FILS résultant de la scission partielle.

Consécutivement à la scission partielle opérée, l'organe de gestion propose à l'assemblée d'acter la réduction du capital social et des réserves et subsides qui en résulte dans le chef de la société scindée partiellement à concurrence de la valeur du patrimoine transféré soit un montant de septante-deux mille huit cent quatre-vingt-huit euros trente-huit cents (72.888,380 en affectant cette réduction au capital sans annulation de parts sociales à concurrence d'un montant de cinq mille sept cent cinq euros trente-quatre cents ( 5.705,344

Après délibération, l'organe de gestion décide, à l'unanimité des voix, de réduire le capital social comme proposé par l'organe de gestion, sans annulation de parts sociales à concurrence d'un montant de cinq mille sept cent cinq euros trente-quatre cents ( 5.705,34¬ ) pour le ramener de dix-huit mille six cents euros (18.600,000 à la somme de douze mille huit cent nonante-quatre euro soixante-six cents (12.894,66¬ ).

6.Augmentation du capital social à concurrence d'un montant de cinq mille sept cent cinq euros trente-quatre cents (5.705,34¬ ) pour le porter de douze mille huit cent nonante-quatre euro soixante-six cents (12.894,660, à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,000 par prélèvement sur le résultat reporté.

L'organe de gestion propose à l'assemblée d'augmenter le capital social de la société' MICHOT & FILS,

étant donné qui suite à l'opération de scission, le capital de la société est inférieur au capital minimum légal.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'organe de gestion décide donc d'augmenter la capital de la somme de cinq mille sept cent cinq euros trente-quatre cents (5.705,34¬ ) pour le porter de la somme de douze mille huit cent nonante-quatre euros soixante-six cents actuellement à un montant de dix-huit mille dix cents euros (18.600,00E, et ce sans création d'aucune part sociale nouvelle.

7.Adoption de nouveaux statuts de la société privée à responsabilité limitée MICHOT & FILS pour les mettre en concordance avec ce qui précède ainsi qu'avec le Code des sociétés

Après délibération, l'assemblée générale décide, à l'unanimité des voix, d'abroger le texte actuel des statuts pour le remplacer par le texte suivant, mieux adapté aux dispositions législatives récentes ainsi qu'au Code des sociétés et tenant compte des décisions prises ci-avant:

STATUTS

Titre I - Caractère de la société

Article 1 : Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "MICHOT & FILS".

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à 4550 Nandrin, Au Soleil, numéro 2.

kk peut être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision conjointe des gérants qui ont tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement le transfert. Le gérant unique a le même pouvoir.

La société peut, par simple décision d'un gérant, établir des sièges administratifs, des succursales ou des agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 : Objet

La société a pour objet, tant pour elle-même que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, par elle-même ou par l'intermédiaire de toute autre personne physique ou morale, en Belgique ou à l'étranger

1.l'entreprise et la sous-entreprise de construction, transformation, et démolition d'immeubles ou parties d'immeubles et en général l'entreprise et la sous-entreprise de tous travaux publics ou privés ; en ce compris tous travaux de terrassements, drainages, pose de câbles, canalisations diverses, travaux de voie ferrée, signalisation routière et autres, de gros oeuvre de routes, de construction d'ouvrages d'art non métalliques ou tous autres travaux se rapportant au génie civil ;

2.1a fabrication, la préfabrication et le commerce de tous matériaux et éléments de construction

3.1e commerce et la location de matériel et/ou outillage d'entrepreneur;

4.1'achat, la vente, la location, la construction pour son propre compte, l'exploitation et la mise en valeur de tous immeubles bâtis ou non, en ce compris toutes opérations juridiques de toute nature portant sur semblables immeubles et notamment sur des constructions à édifier ;

5.1'achat, la vente, la location et en général toutes opération juridiques de toutes natures relatives à tous produits, machines ou approvisionnements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, ou se rattachant directement ou non à l'une ou l'autre branche de cet objet ; toutes opérations de mandat de gestion, courtage, ou commission relatives à des biens meubles ou immeubles, à tous droits généralement quelconques et, en général, aux opérations découlant directement ou non de l'objet principal.

6.lnstallation d'échafaudages, constructions métalliques, installations de panneaux solaires, pompes à chaleur, dépannages d'appareils de climatisation individuels, placements de cloisons et de faux plafonds, peinture industrielle et sablage, recouvrement de corniches, pignons, façades avec matières plastiques, ramonage de cheminée, nettoyage et désinfection de maisons et locaux, lavage de vitres, nettoyage et démoussage de toitures et corniches, pose de plâtre et de gyproc, installation de cuisine équipées ;

7.Installation de chauffage central, de sanitaires et de plomberie ;

8.Entreprise de menuiserie, charpente, plafonnage, cimenterie, maçonnerie en béton.

Elle pourra accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation et s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à l'instant de l'acte constitutif.

Titre II - Capital - Parts sociales

Article 5 ; Capital

Le capital est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00¬ ), représenté par SEPT CENT CINQUANTE PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale

Les parts sociales sont toutes souscrites et intégralement libérées par l'associé unique savoir Monsieur MICHOT Julien François Bruno, domicilié à 4550 Nandrin, Au Soleil, numéro 2, représentant sept cent cinquante parts sociales.

Article 6 : Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou par le Président du Tribunal de première instance du siège social, à la requête de la partie la plus diligente, faute de quoi l'exercice des droits afférents à ces parts est suspendu de plein droit.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés de plein droit par l'usufruitier.

Article 7 : Cession et transmission des parts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci pourra céder ou transmettre librement tout ou partie de ses parts sociales.

En cas de pluralité d'associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises

- à un associé ;

- à des descendants en ligne directe.

Dans tous les autres cas, l'agrément est requis.

En cas d'agrément requis, le cédant devra adresser à chacun des autres associés, sous pli recommandé à la poste, une lettre indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit recommandé à la poste dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi, et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément,

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert et qu'elles lui soient payées dans les six mois à compter du refus,

Titre III - Gestion - Contrôle

Article 8 : Gestion

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), associé(s) ou non, nommé(s) dans les statuts ou par l'assemblée générale qui détermine leur nombre, la durée de leur mandat et le montant de leurs émoluments, faute de quoi leur mandat est gratuit et à durée indéterminée.

L'assemblée peut révoquer en tout temps les gérants nommés par elle.

Article 9 : Vacance

En cas de vacance d'un mandat de gérant par suite de décès, démission ou autre cause, l'assemblée générale pourvoit à son remplacement.

Article 10 : Pouvoirs du gérant

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale.

Chaque gérant peut déléguer, pour une durée fixée par lui, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des mandataires spéciaux, associés ou non.

Article 11 : Représentation de la société

La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans tous actes, même de disposition, par deux gérants agissant conjointement, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale. Le gérant unique a le même pouvoir.

Les mandataires n'engagent la société que dans les limites de leur mandat.

Titre IV - Assemblée générale des associés

Article 12 ; Réunion

L'assemblée générale annuelle des associés se réunit, de plein droit sans convocation, le quatrième vendredi du mois de juin de chaque année, à dix-huit heures, pour entendre le rapport de gestion si la loi l'impose et discuter les comptes annuels, à moins qu'une convocation adressée avant cette date ne fixe d'autres jour et heure. SI ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

L'organe de gestion ou les commissaires, s'il y en a, peuvent convoquer l'assemblée générale, Ils doivent la convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social. La convocation contient l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter ainsi qu'en annexe une copie des documents dont l'envoi préalable est imposé par la loi ou par les présents statuts. Elle est faite par lettre recommandée envoyée quinze jours avant l'assemblée.

L'assemblée générale se tient à l'endroit indiqué dans la convocation et, à défaut d'indication, au siège de la société.

Article 13 ; Représentation à l'assemblée

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé.

Celui qui convoque peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, trois jours francs avant l'assemblée.

Article 14 ; Vote par correspondance

Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté contenant les mentions suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre chacune des résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat.

Article 15 ; Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le gérant qui l'a convoquée ou, à son défaut, par l'associé présent le plus âgé.

Le président de l'assemblée désigne le secrétaire et l'assemblée choisit les scrutateurs le cas échéant. Les autres gérants présents complètent le bureau.

Article 16 : Délibérations de l'assemblée

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Voet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale â l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

L

Volet B - Suite

Chaque part sociale donne droit à une voix,

Sauf dans les cas prévus par la législation sur tes sociétés ou par les statuts, les décisions sont prises, quel

que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix valablement exprimées, sans

tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de

ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes s'expriment à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement, à

la majorité des voix.

Une liste des présences indiquant le nom des associés présents ou représentés et le nombre de parts

sociales pour lesquelles ils prennent part aux votes, est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires

avant d'entrer en séance.

Article 17 : Procès-verbaux

Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un registre

spécial et signés par la majorité au moins des membres du bureau et par les associés présents qui le

demandent.

La liste des présences et les procurations y sont annexées.

Des copies ou extraits à produire en toutes circonstances sont signés par un gérant seul,

Article 18 : Associé unique

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale. Ii ne peut las déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

le registre spécial précité, tenu au siège de la société.

Titre V - Comptes sociaux

Article 19 ; Exercice social

L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 20 ; Comptes annuels

Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes

annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Si la loi l'impose, l'organe de gestion établit chaque année un rapport dans lequel il rend compte de sa

gestion.

Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale des associés dans les six

mois de la clôture de l'exercice,

Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale des associés se prononce par un vote

spécial sur la décharge à donner à l'organe de gestion,

Article 21 : Distribution

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, résultant des comptes approuvés, forme le bénéfice annuel net.

Un vingtième de ce bénéfice est réservé chaque année jusqu'à ce que la réserve légale ait atteint un

dixième du capital social. Le prélèvement légal doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale des associés statuant à la majorité des

voix sur proposition d'un gérant. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par

l'organe de gestion.

Titre VI - Contrôle

Article 22 : Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans les comptes annuels, doit être confiée à un ou plusieurs commissaires lorsque la loi l'impose ou lorsque

l'assemblée générale des associés le décide.

A défaut de commissaire nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable.

Titre ViI - Dissolution - Liquidation

Article 23 ; Dissolution

En cas de dissolution de la société, l'organe de gestion est chargé de sa liquidation en qualité de liquidateur

si l'assemblée générale ou le tribunal régulièrement saisi ne préfère nommer un ou plusieurs autres

liquidateurs,

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Après paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, le boni de liquidation sera attribué aux associés

proportionnellement à ta valeur libérée de leurs parts respectives.

Titre VIII - Dispositions générales

Article 24 : Ccmpétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de

la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège

social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25 Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

Une expédition dudit procès-verbal, auquel est annexé le projet de la scission précédemment déposé, est

_déposée au greffe du.Tribunal-de commerce-de-Liège, division-de-Huy.,

21/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 23.06.2006, DPT 17.08.2006 06640-4711-015
28/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 24.06.2005, DPT 27.07.2005 05578-3072-015
11/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 05.08.2015 15402-0270-010
03/11/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 24.10.2016 16662-0211-010

Coordonnées
MICHOT & FILS

Adresse
AU SOLEIL 2 4550 NANDRIN

Code postal : 4550
Localité : NANDRIN
Commune : NANDRIN
Province : Liège
Région : Région wallonne